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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

 TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME III
H à O

MAUROY (Pierre)

Député du Nord, 2^e circonscription (PSRG).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 735).

S'inscrit au groupe du parti socialiste et des radicaux de gauche [2 avril 1973] (p. 745).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [5 avril 1973] (p. 755).

Cesse d'appartenir à cette commission [9 octobre 1973] (p. 4206).

Membre de la commission de la production et des échanges [9 octobre 1973] (p. 4206), [2 avril 1974] (p. 1454), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).

INTERVENTIONS

1973

— Rappel au règlement [30 octobre 1973] (p. 5094) :
refus du ministre des transports de répondre à un seul orateur de l'opposition ; estime que l'on vient d'assister à la réponse du « ministre du mépris ».

— Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Deuxième partie :
Aménagement du territoire, équipement et urbanisme [14 novembre 1973] (p. 5724) :
aménagement du territoire et choix d'une société ; ses critiques à l'égard de la politique urbaine du Gouvernement ; politique de tactique manquant de stratégie ; planification de l'utilisation de l'espace et qualité de la vie ; expérience des Pays-Bas, problème de la maîtrise du développement urbain en France ; politique de l'aménagement du territoire et politique de l'environnement ; civilisation urbaine ; aménagement des villes entre elles, problème de Paris et exception à la règle démocratique au niveau de la gestion ; expérience des métropoles d'équilibre ; aménagement de la ville elle-même ; maîtrise de la ville ; ségrégation sociale ; spéculation foncière ; rigueur des politiques à mener ; animation de la ville ; (p. 5725) : crédits de rénovation ; situation dans sa ville et dans sa région ; politique de la ville préconisée par la gauche.
Santé publique et sécurité sociale [16 novembre 1973] (p. 5943) :
budget de la santé et choix de civilisation ; (p. 5944) part des crédits d'Etat consacrés à la santé publique par rapport au budget général ; secteur de la seconde zone qui n'a pas cessé d'être en France, la santé publique ; centre hospitalier régional de Lille ; malaise des hôpitaux publics ; pouvoir de l'autorité de tutelle nécessité de revoir le statut des hôpitaux publics et les modalités de leur gestion responsabilité des citoyens ; cliniques privées et rentabilité ; formation des personnels médicaux et paramédicaux pour l'hôpital public réforme de 1970 ; prix de journée et équilibre budgétaire ; investissements hospitaliers caractère positif des réalisations entreprises au CHR de Lille ; ses observations sur la politique de la santé de la majorité.

1974

— Projet de loi fixant la majorité à dix-huit ans (n° 1059).
Discussion générale [25 juin 1974] (p. 2917) :
le Gouvernement se rallie aux propositions de la gauche ; une hardiesse à retardement ; les hésitations antérieures ne permettent pas d'accepter un nouveau rendez-vous ; la maturité de la jeunesse et de ses associations ; la mesure nouvelle supposera le développement d'une politique d'ensemble à l'égard des jeunes ; la jeunesse porteuse d'un projet de société.

1975

— Discussion d'une motion de censure [9 avril 1975] (p. 1434) :
rigueur de la loi du profit ; aggravation du chômage ; situation inquiétante du pays ; solidarité du Gouvernement et des puissances d'argent ; déclaration du Premier ministre du 4 juin 1974, bilan négatif au bout de dix mois ; (p. 1435) magistrature morale de M. Mitterrand absence de politique étrangère ; dimensions nouvelles des problèmes internationaux mis en évidence à Caracas, Alger, Bucarest en 1974 effacement des USA au Sud-Est asiatique ; martyre du Vietnam ; conférence de Lomé sur les matières premières ; privilèges exorbitants du dollar ; absence de politique européenne ; crise des DOM : leur droit de choisir leur avenir ; méthodes expéditives du Gouvernement en matière économique et sociale les résultats : chute de la production industrielle ; accroissement du chômage ; montée des prix ; (p. 1436) : remèdes homéopathiques de M. Giscard d'Estaing ; augmentation des dépôts de bilan et règlements judiciaires restructuration de Rhône-Poulenc ; mépris du Gouvernement pour le droit au travail ; impavidité de M. Fourcade devant un million de chômeurs ; l'accord du 14 octobre 1974 sur la garantie de ressources aux travailleurs licenciés ne concerne que 6 % des demandeurs d'emploi ; gravité de la pression inflationniste situation de stagflation ; fuite organisée du rapport sur les inégalités sociales ; injustice accrue pour les jeunes, les immigrés, les femmes ; (p. 1437) : situation critique des viticulteurs, manifestations dans le Bordelais et le Midi ; création à l'échelon européen d'un organisme de soutien des prix ; hausse des prix du pétrole : explication commode ; conflit Renault ; idée centrale du programme commun : puissance publique maîtresse des moyens de production essentiels ; à court terme : assurer le plein emploi, réduire les inégalités, assurer l'autonomie de l'économie française.

— Projets de loi portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière (n^os 1588 et 1881).
Discussion générale commune [8 octobre 1975] (p. 6667) :
chacun convient désormais qu'il n'y a plus d'urbanisme possible sans maîtrise des sols ; pour les socialistes, s'il faut changer la ville, c'est avant tout parce que les classes modestes en sont chaque jour davantage rejetées ; la responsabilité accrue des communes est un préalable à un véritable urbanisme ; (p. 6668) : craint que le système proposé n'aboutisse à une rétention des terrains et au report des pratiques spéculatives sur la périphérie immédiate des villes ; le plafond uniforme de densité aura un effet destructeur sur l'urbanisme ; (p. 6669) : le mécanisme du droit de préemption sera soumis aux prix du marché ; la seule solution consiste en l'acquisition progressive des sols par les communes et à la généralisation de concession de terrains ; l'impôt foncier déclaratif annuel est depuis longtemps défendu par les socialistes ; doute que la majorité veuille aller au-delà d'aménagements techniques dérisoires.

1976

— Discussion d'une motion de censure [19 octobre 1976] (p. 6726) :
l'importance d'un vote du Parlement ; chronologie de la crise ; l'engagement de la responsabilité du Gouvernement, sur son programme prévu par la Constitution ; la prétendue tradition ; l'attitude de perdant du Gouvernement ; politique économique à court terme ; l'incapacité d'obtenir le consensus ; la méfiance des chefs d'entreprise (p. 6727) : la méfiance des commerçants et artisans, des agriculteurs, des salariés ; l'inégalité fiscale ; l'absence de prise en considération de la sécurité de l'emploi et du revenu la source des difficultés actuelles dans le système libéral ; le plan Barre, le dernier avatar d'une politique de déflation ; la démarche profondément conservatrice du Gouvernement ; souhaite une commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Dassault un plan qui aggrave la situation de l'emploi ; le caractère d'austérité du budget de 1977 l'aggravation des inégalités ; (p. 6728) : les salariés pénalisés par la charge fiscale ; les insuffisances du système fiscal actuel ; la modification de la répartition du revenu national ; le freinage de la demande intérieure pour favoriser l'exportation et rétablir l'équilibre de la balance commerciale ; l'échec de la politique du commerce extérieur ; l'échec prévisible du plan Barre ; l'échec d'une politique ; l'absence d'action, cause du vote de la motion de censure.

1977

— Déclaration du Gouvernement sur la situation et les perspectives de la sidérurgie française (n° 2809) [19 avril 1977] (p. 1902) :
l'échec de la majorité actuelle dans la conduite de l'économie ; le problème national que représente la crise de la sidérurgie ; la manifestation syndicale de Thionville ; la responsabilité de tous les Gouvernements de la V^e République dans la crise de la sidérurgie française ; (p. 1903) : le plan de 1977, plan de licenciements ; le plan de 1966 ; l'ampleur exceptionnelle des suppressions d'emplois ; la non attribution de la crise au fonctionnement du marché mondial ; les erreurs commises dans l'orientation des investissements et dans leur coordination ; l'absence d'une planification réelle ; les conditions de l'intervention de l'Etat ; le non relais de l'effort de l'Etat par celui de la profession ; l'obligation de comptes rendus d'exécution à la charge de la chambre syndicale de la sidérurgie ; l'insuffisance de la politique commerciale de la sidérurgie française ; les conditions d'élaboration du « plan acier » ; (p. 1904) : la revendication d'un syndicat relative à la convocation d'une instance tripartite ; le renvoi des travailleurs immigrés dans leurs foyers ; la liaison étroite existant entre le plan pour la sidérurgie et un plan d'ensemble pour l'industrie française ; les mesures conservatoires proposées par les socialistes et radicaux de gauche ; leur coût ; intégrer le problème de la sidérurgie dans le cadre de la planification ; le développement de la sidérurgie en France ; la non-inscription de la sidérurgie dans la liste des secteurs à nationaliser ; l'impératif d'un nouveau statut de la sidérurgie ; la prise de participation en capital de l'Etat ; la consolidation en capital de l'énorme dette contractée par les sociétés envers l'Etat ; l'exemple de la SNCF ; la prise de participation au niveau des holdings ; le moment de l'inéluctable échéance.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME III
M à Z

MAUROY (Pierre)

Député du Nord, 2^e circonscription (S.).

Premier ministre.

Elu le 19 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1100).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1107).

Premier ministre, décret du 21 mai 1981. [J.O. du 22 mai 1981] (p. 1622).

Fin de ses fonctions de Premier ministre, décret du 22 juin 1981 [J.O. du 23 juin 1981] (p. 1779).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 757), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat

réglementant la publicité extérieure et les enseignes [26 octobre 1978] (p. 6773).

Membre de la commission d'enquête sur la situation de l'emploi et le chômage [J.O. du 17 mars 1979] (p. 621).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Mitterrand et plusieurs de ses collègues portant décentralisation de l'Etat (n° 1557) [10 avril 1980] (p. 297).

DÉPÔTS

— Proposition de loi portant extension des dispositions de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 en faveur des mineurs reconvertis (n° 2214) [18 décembre 1980].

— Proposition de loi tendant à la mise en valeur des friches industrielles et commerciales (n° 2216) [18 décembre 1980].

QUESTIONS

• question orale sans débat :

— (n° 31256) : Station de radio expérimentale « Fréquence Nord » [23 mai 1980] (p. 1254) : violation du monopole d'Etat ; comités régionaux consultatifs de l'audiovisuel ; (p. 1256) : commission nationale d'évaluation ; comités régionaux de l'audiovisuel ; monopole de diffusion.

INTERVENTIONS

En qualité de député :

— Projet de loi relatif aux opérations de la Caisse d'amortissement pour l'acier (n° 563) et projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 564). Première lecture .
Discussion générale commune [9 octobre 1978] (p. 5801) :
oppose la question préalable ; le cas de Neuves-Maisons ; substituer à un débat technique un débat général sur l'avenir de la sidérurgie ; aggravation de la situation depuis le plan d'avril 1977 (p. 5802) : le plan : « étatisation qui n 'ose pas dire son nom » ; proposition socialiste : prise de participation majoritaire de l'Etat ; report des bénéfices sur les holdings par les sociétés sidérurgiques ; accents mis sur la réversibilité du plan ; insuffisance du plan de 1977 qui s 'est borné aux licenciements de 16 .500 travailleurs ; possibilité de trouver des débouchés pour la sidérurgie par un plan ambitieux d'équipement dans les secteurs scolaires et sociaux ; incapacité du libéralisme à relancer la production ; rejetée par scrutin public n° 81 (p. 5804).

— Discussion commune des motions de censure sur la politique économique et sociale déposées, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par quatre-vingt-six députés du groupe communiste et par soixante-quatre députés du groupe socialiste [14 mars 1979] (p. 1564) :
contraste entre les promesses électorales du Gouvernement et la réalité du chômage et de l'inflation ; colère de la population du Nord et de la Lorraine ; (p. 1565) : illogisme de l'attitude du RPR condamnant la politique du Gouvernement sans le censurer ; lourd bilan de la politique industrielle de la V^e République ; aggravation de la crise par une politique de déflation ; sa foi en une expansion future de la sidérurgie ; responsabilité du Gouvernement dans les incidents de Denain ; (p. 1566) : utilisation du chômage comme une solution aux problèmes posés par la crise du système capitaliste ; demande la création de 150.000 emplois dans le secteur public et la réduction du temps de travail ; politique industrielle trop axée sur le marché mondial ; nécessité d'une relance du pouvoir d'achat ; (p. 1567) : décentralisation et politique de l'emploi.

— Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture .
Deuxième partie :
Industrie.
Discussion générale [13 novembre 1980] (p. 3830) :
absence de politique industrielle du fait de l'ultralibéralisme du Gouvernement ; augmentation du chômage ; dégradation du commerce extérieur ; redéploiement industriel ; aide de l'Etat aux investissements limitée aux entreprises bénéficiaires ; avenir économique du Nord-Pas-de-Calais ; conceptions du patronat en matière de politique industrielle.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution.....    Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............            Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........              Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982.....................          Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982.................       Du 21 au 23 décembre 1981.

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(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

MAUROY (Pierre)

Député du Nord, 2^e circonscription (Socialiste).

Premier ministre

Elu le 14 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

Cesse d'appartenir à ce groupe [J.O. du 24 juillet 1981] (p. 2054).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation de son mandat de député [25 juillet 1981] (p. 302).

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de Premier ministre : démission de son premier Gouvernement. Décret du 22 juin 1981 [J.O. du 23 juin 1981] (p. 1779).

Est nommé Premier ministre . Décret du 22 juin 1981 [J.O. du 23 juin 1981] (p. 1779).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).

DÉPÔTS

Projet de loi de finances rectificative pour 1981 (n° 3) [3 juillet 1981].

Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale (n° 11) [8 juillet 1981].

Projet de loi portant suppression de de l'Etat (n° 77) [8 juillet 1981].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne relatif aux instituts français en Pologne et aux instituts polonais en France (n° 89) [15 juillet 1981].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (n° 90) [15 juillet 1981].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco (n° 91) [15 juillet 1981].

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention consulaire entre la République française et la République. démocratique allemande (n° 92) [15 juillet 1981].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement ]e la République d'Autriche (n° 93 ) [15 juillet 1981].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique allemande relatif au statut et aux modalités de fonctionnement des centres culturels institués par l'accord de coopération culturelle conclu entre eux (n° 94) [15 juillet 1981].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman (n° 95) [15 juillet 1981].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 96) [15 juillet 1981].

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la France et le Canada sur l'extradition (n° 97) [15 juillet 1981].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la sécurité sociale (n° 98) [15 juillet 1981].

Projet de loi concernant l'application de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays (n° 99) [15 juillet 1981].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 100) [15 juillet 1981].

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1979 (n° 1401) [15 juillet 1981].

Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n 105) [16 juillet 1981].

Projet de loi relatif à la Cour de cassation (n° 116) [17 juillet 1981].

Déclaration du Gouvernement (n° 306) [2 août 1981].

Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 79-1114 du 22 décembre 1979 autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures rendues nécessaires par. la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides (n° 309) [8 septembre 1981].

Projet de loi portant abolition de la peine de mort (n° 310) [8 septembre 1981].

Projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1880 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification de l'article 14 de ladite loi (n° 311) [8 septembre 1981].

Rapport sur l'activité du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) et l'utilisation des fonds qui lui sont confiés (année 1980) [8 septembre 1981] (p. 828).

Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale (n° 320) [15 septembre 1981].

Projet de loi de nationalisation (n° 384) [23 septembre 1981].

Projet de loi de finances rectificative pour 1981 (n° 385) [23 septembre 1981].

Projet de loi de 'finances pour 1982 (n° 450) [2 octobre 1981].

Déclaration de politique générale du Gouvernement sur son programme d'indépendance énergétique (n° 458) [7 octobre 1981].

Projet de loi relatif à la durée du mandat des membres des chambres d'agriculture (n° 477) [21 octobre 1981].

Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (n° 483) [31 octobre 1981].

Projet de loi supprimant le caractère obligatoire de la consultation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 484) [31 octobre 1981].

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (n° 485) [31 octobre 1981].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une disposition complémentaire aux conventions internationales concernant le transport par chemins do . fer des marchandises, des voyageurs et des bagages (n° 486) [2 novembre 1981].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande afin d'éviter la double imposition en matière de transport aérien (n° 487) [2 novembre 1981].

Projet de loi :
1° Autorisant la ratification d'un accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République du Zimbabwe ;
2° Autorisant l'approbation d'un accord interne entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, modifiant l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé le 20 novembre 1979 (n° 488) [2 novembre 1981].

Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis) (n° 489) [2 novembre 1981]

Rapport sur l'emploi des jeunes, en application de l'article 10 de la loi n° 79-575 du 10 juillet .1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi [3 novembre 1981] (p. 3043).

Projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale au bénéfice d'entreprises opérant une forte réduction de la durée du travail (n° 545) [9 novembre 1981].

Projet de loi relatif à la modération des loyers (n° 546) [9 novembre 1981].

Projet de loi de finances rectificative pour 1981 (n° 561) [20 novembre 1981].

Projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 576) [26 novembre 1981].

Projet de loi d'orientation autorisant le' Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution à prendre des mesures d'ordre social (n° 577) [27 novembre 1981].

Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 579) [2 décembre 1981].

Rapport sur l'exécution, pour l'année 1981, de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [3 décembre 1981] (p. 4402).

Projet de loi de finances rectificative pour 1981 (n°' 600) [9 décembre 1981].

Lettre rectificative au rapport annexé au projet de loi (n° 576) portant approbation du plan intérimaire 1982-1983 (n° 607) [.11 décembre 1981]. .

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1980 (n° 652) [18 décembre 1981].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de :

— M. Jacques Rimbault : application de l'augmentation du S.M.I.C. [15 juillet 1981] (p. 118) ;

— M. Emmanuel Hamel pacifisme ; recherche de la paix ; volonté de défense nationale [28 ' octobre 1981] (p. 2666) ;

— M. Jean-Pierre Gabarrou : industrie textile dans le Tarn : comité interministériel pour prendre des mesures indispensables au soutien des industries textiles [18 novembre 1981] (p. 3932, 3933) ;

— M. Gustave Ansart relance de l'industrie textile : programme d'actions pour le textile et l'habillement ; emploi dans ce secteur ; concurrence internationale ; encadrement des importations ; mandat de la commission des communautés pour la renégociation à Genève de l'accord multifibre ; réduction du commerce international des produits textiles ; pays fournisseurs de la Communauté ; concurrence des pays du Sud-Est asiatique [25 novembre 1981] (p. 4160) ; investissements de modernisation ; réforme des centres de recherches collectifs ; reconquête du marché intérieur (p. 4161) ;

— M. René La Combe visite de M. Michel Jobert en Chine : relations entre la France et la Chine ; développement des échanges économiques et scientifiques ; coïncidence entre la visite à Pékin de M. Jobert et la peine infligée à une citoyenne chinoise fiancée à un diplomate français [25 novembre 1981] (p. 4165) ;

— M. Francis Geng : difficultés de l'industrie textile : diminution des chargés sociales [25 novembre 1981] (p. 4171) ;

— M. Jacques Blanc : réformes : volonté politique de changement du présent Gouvernement ; abolition de la peine de mort ; action en faveur de la sécurité et de la justice; décentralisation ; nationalisation ; réforme sociale taxe professionnelle ; réforme sur la sécurité sociale ; réforme de la fiscalité [2 décembre 1981] (p. 4353)

— M. Bernard Stasi : situation en Pologne : gravité des mesures décidées en Pologne ; sympathie du Gouvernement et du peuple français ; aide à la Pologne s'exprimant par des prises de position publiques et par une activité diplomatique constante ; notre soutien concret : aide alimentaire exceptionnelle d'urgence ; intervention auprès des pays occidentaux pour tenter d'alléger la peine de la Pologne ; répercussions que pourrait avoir l'internationalisation de la crise polonaise [16 décembre 1981] (p. 4990, 4991) ;

— M. Olivier Stirn : situation en Pologne : maintien de l'aide alimentaire à la Pologne ; participation du ministre de l'économie et des finances à une réunion pour discuter de l'aide à apporter à la Pologne et du remboursement de la dette [16 décembre 1981] (p. 4992) ;

— M. Michel Barnier : situation en Pologne : sa volonté d'éviter qu'une autre armée vienne s'ajouter à l'oppression exercée par l'armée polonaise en Pologne ; son interrogation sur la société communiste [16 décembre 1981] (p. 4994)

— M. Emmanuel Aubert : situation en Pologne : renvoie M. Emmanuel Aubert à ses déclarations précédentes sur la situation en Pologne [16 décembre 1981] (p. 4995).

• orale sans débat

— M. Pascal Clément (n° 112) : difficultés de la Compagnie du matériel ferroviaire à Balbigny : application des règles applicables à la passation de marchés publics pour l'adjudication de la S.N.C.F. [18 décembre 1981] (p. 5158).

INTERVENTIONS

— Déclaration de politique générale du Gouvernement et débat sur cette déclaration (n° 11).
Discussion :
élection de M. François Mitterrand, premier Président socialiste de la V^e République ; élection d'une majorité parlementaire conforme à la majorité présidentielle ; sens du dépôt par M. François Mitterrand de trois roses au Panthéon : Jean Jaurès et la naissance du socialisme ; Jean Moulin et la Résistance [8 juillet 1981] (p. 46) ; Victor Schoelcher et l'émancipation des peuples ; volonté de la France de lutter pour un nouvel ordre mondial ; réalité de la crise économique ; construction d'une France solidaire, responsable et entreprenante ; augmentation du chômage et de l'inflation ; commission Bloch-Lainé ; efficacité des mesures prises pour défendre le franc ; relance de l'économie (p. 47) ; nouvelle politique économique centrée sur l'emploi ; préparation d'un plan de deux ans création d'emplois publics ; réduction de la durée du travail ; abaissement de l'âge de la retraite ; augmentation du S.M.I.C. ; augmentation des dépenses sociales et contrôle du Parlement ; solidarité à l'égard des personnes âgées et des handicapés ; maintien d'un système de santé libéral (p. 48) ; mise en place de centres de santé ; nécessité de simplifier le système de compensation des charges familiales ; politique du Gouvernement à l'égard des travailleurs étrangers ; limitation des entrées ; réformes de la fiscalité; création d'un impôt sur les grandes fortunes ; lutte contre la fraude fiscale ; plafonnement des effets du quotient familial ; nouvelle citoyenneté place de l'opposition au Parlement (p. 49) ; rôle du Parlement ; restauration de l'indépendance de la justice ; suppression de la Cour de sûreté de l'Etat et des tribunaux permanents des forces armées ; abrogation de la loi « sécurité et liberté » ; réforme du conseil supérieur de la magistrature ; écoutes téléphoniques ; rôle de la police ; indépendance de la radio• et de la télévision ; projet de loi relatif à la décentralisation (p. 50) ; développement de mouvements de consommateurs et d'usagers ; logement et cadre de vie ; développement du mouvement associatif ; lutte contre la ségrégation sociale dans le domaine du temps libre ; relance (le la formation permanente ; transformation du système éducatif et unification du service public d'éducation ; avenir des universités et des grandes écoles démocratie dans l'entreprise comités d'entreprise ; rôle de la négociation collective et des mesures législatives ; droits syndicaux ; nécessité de stimuler la volonté d'entreprendre ; soutien des petites et moyennes entreprises ; dangers de la politique des Etats-Unis en matière de taux d'intérêt ; volonté d'encourager l'épargne stable et de protéger l'épargne populaire (p. 51) ; absence de remise en cause de la liberté des prix industriels ; politique industrielle visant à une relance de l'investissement productif ; loi de programme sur la recherche et l'innovation technologique ; nationalisation du secteur bancaire avec sauvegarde de l'action internationale des groupes bancaires nationalisables et sans bouleversement des structures ; absence de nationalisation des petites banques indépendantes ; nationalisation de onze grands groupés industriels (p. 52) ; Dassault, Matra, Usinor et Sacilor, Compagnie générale d'électricité, Peehiney-Ugine-Kuhlmann, Rhône-Poulenc, Saint-Gobain - Pont-à-Mousson, Thomson-Brandt, C.I.I.-Honeywell-Bull, I.T.T. France, Roussel-Uclaf ; - Indemnisation des actionnaires ; développement de la coopération et de la mutualité ; développement de l'agriculture et des industries agricoles et alimentaires ; pénétration du marché intérieur par les produits étrangers et refus du protectionnisme ; poursuite d'un programme électronucléaire (p. 53) ; volonté de la France de promouvoir un nouvel ordre international et développement des mécanismes de coopération de la C.E.E. ; nécessité d'une relance de la construction européenne ; espace social européen ; fidélité de la France à ses alliances ; maintien de la stratégie de dissuasion accroissement du potentiel militaire soviétique et nécessité d'un équilibre des forces ; souhaite le retrait des troupes soviétiques d'Afghanistan ; refus de toute intervention étrangère en Pologne ; problèmes du Proche-Orient, du Cambodge et de l'Amérique latine (p. 54) ; promotion de la solidarité internationale ; renforcement de l'aide publique bilatérale et multilatérale au développement ; nécessité de multiplier les échanges avec les pays en voie de développement décision du conseil des ministres autorisant le Premier ministre à engager la responsabilité du Gouvernement sur sa déclaration de politique générale (p. 55) ; respect par le Gouvernement des engagements pris pendant la campagne électorale lucidité du discours prononcé en septembre 1969 par M. Chaban-Delmas, Premier ministre ; république des professeurs ; rejette les accusations de collectivisme ; défense des libertés ; prétendu monopole des socialistes [9 juillet 1981] (p. 80) ; réexamen de l'ensemble de la politique de vente d'armes ; nécessité d'une réforme du système monétaire international ; priorité accordée au logement social ; nationalisation ne constituant pas une étatisation ; succès des entreprises nationales existantes ; émulation entre secteur public et secteur privé (p. 81) ; priorité à la recherche et rôle du secteur publie élargi ; expansion nécessaire de l'agriculture ; approbation par le Gouvernement des objectifs de la politique agricole commune propose de moduler la garantie des prix agricoles en fonction de la dimension de l'exploitation ; agriculture de montagne et méditerranéenne ; disparité entre les revenus agricoles création du ministère de la mer ; création du ministère du temps libre ; décentralisation culturelle (p. 82) ; abandon de la centrale nucléaire de Plogoff ; politique énergétique faisant appel à toutes les sources d'énergie ; économies d'énergie (p. 83) commission présidée par M. Bloch-Lainé pour dresser le bilan du Gouvernement Barre (p. 84).

— Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de MM. René de Branche et Jacques-Antoine Gau, députés de 'la 6° législature [15 juillet 1981] (p. 111).

— Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de M. Henri Darras [27 juillet 1981] (p. 306).

— Allocution de- fin de session (n° 306).
Réduction de la durée du travail ; cinquième semaine de congés ; nouvelle répartition de la charge de travail gain de productivité ; amélioration de la disponibilité des services publics ; amnistie ; problème de la violence et de la délinquance [2 août 1981] (p. 792) ; suppression de la Cour de sûreté de l'Etat ; collectif budgétaire ; financement des mesures sociales ; relance de la consommation création d'emplois dans la fonction publique ; réforme de la fiscalité prix unique du livre ; régionalisation ; suppression de la peine de mort ; extension du secteur public ; indemnisation des actionnaires des entreprises nationalisées ; composition des conseils d'université ; budget ; lutte contre le chômage relance économique ; salaires ; plan intérimaire de deux ans ; commission Bloch-Lainé ; politique énergétique : construction des centrales nucléaires (p. 793) ; abaissement de l'âge de la retraite ; modalités sélectives régissant les cumuls ; immigration ; statut de l'audiovisuel ; négociations sociales ; entreprises en difficultés ; modernisation de la législation sur les dépôts de bilan ; relations du Parlement et du Gouvernement (p. 794).

— Déclaration du Gouvernement, sans débat, sur la politique générale (n° 320).
Bilan de l'action du Gouvernement précédent ; arrêt de l'augmentation du chômage; crise de production ; prix de l'énergie ; désordre monétaire ; émergence de nouveaux pays industriels ; appauvrissement des pays les moins avancés ; nouvelles croissances [15 septembre 1981] (p. 1032) ambition industrielle pour la France ; nouvelle révolution technologique ; inadaptation de notre appareil de production retard des relations sociales dans l'entreprise ; inadaptation du système de charges sociales ; .répartition- de la charge de travail ; droit des femmes à l'emploi ; exode rural dotation d'installation des jeunes agriculteurs système de retraites ; développement industriel ; conditions de travail et de vie à l'usine ; progrès social dans .l'entreprise ; direction de l'entreprise ; rôle du comité d'entreprise ; information du travailleur ; rôle des syndicats (p. 1033) ; concertation et négociation voie normale de prévention et de solution des conflits ; petites et moyennes entreprises ; respect des droits des travailleurs ; création d'emplois : rôle des chefs d'entreprise ; compétitivité dans la concurrence internationale ; installation du conseil supérieur du développement industriel ; mesures sociales immédiates décidées le 3 juin ; compensation de l'augmentation des charges ; baisse de l'investissement industriel ; prêts du F.D.E.S. ; taux de base bancaire ; lancement de 50 000 logements sociaux ; réalisation des conditions de la reprise économique ; plan intérimaire de deux ans (p. 1034) ; programme d'économie d'énergie et de promotion des énergies renouvelables dans l'habitat ; budget pour 1982 générateur de relance ; déficit incitateur ; création directe d'emplois dans le secteur public ; politique salariale rigoureuse maintien du pouvoir d'achat moyen ;. minimum vieillesse ; allocations familiales ; allocations logement ; progression du budget de l'urbanisme et du logement ; secteur du bâtiment et des travaux publics ; équipements et transports collectifs ; part des importations dans l'offre de produits industriels grands travaux de l'Etat ; petits travaux urbains ; reconquête du marché intérieur ; renforcement du dispositif communautaire du marché . européen ; préférence communautaire en matière agricole ; distorsions de concurrence entre les producteurs de la Communauté ; dispositif fiscal plus équitable ; stabilisation du poids de l'impôt sur le revenu pour la majorité des contribuables ; contribution supplémentaire pour Les revenus les plus hauts au financement de l'U.N.E.D.I.C. ; plafonnement du quotient familial impôt sur la fortune (p. 1035) ; rejet de toute majoration générale de la T.V.A. ; stabilisation de la charge des impôts et des cotisations sociales ; réforme de la sécurité sociale et de son financement ; prise en charge par le budget de l'Etat de la moitié du déficit de l'U.N.E.D.I.C. ; charges sociales des industries de main-d'œuvre ; extension du secteur public ; nationalisations de 1936, 1937 et 1945 ; nationalisations de Dassault et de Matra (p. 1036) ; nationalisation du crédit ; maintien de la concurrence entre les établissements bancaires réforme bancaire tournée vers les P.M.E. ; décentralisation ; respect de l'économie de marché ; politique des prix : principe de concurrence, de concertation avec les professionnels, liberté des prix, taxation en cas de dérapage ; mesures en faveur des P.M.E. ; amélioration des fonds propres ; prêts bancaires participatifs mise en oeuvre de cellules d'animation financière régionales ; participation des compagnies d'assurance au renforcement des fonds propres des P.M.E. ; créations d'entreprises ; mise en place de « centres de formalités uniques » ; détaxation des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles ; aides au développement régional (p. 1037) ; exonérations de taxes professionnelles ; aides à l'innovation ; transmissions de P.M.E. ; harmonisation de la taxation des mutations à titre onéreux ; développement des actions en droit de vote et à dividende prioritaire ; rachat du capital par les travailleurs de l'entreprise ; reprise des P.M.I. par les cadres ; aide fiscale à l'investissement ; réduction de la durée du travail ; objet des trente-cinq heures effectives en 1985 ; accord pour trente-neuf heures au premier janvier 1982, pour la cinquième semaine de congés payés et pour la limitation des heures supplémentaires ; instauration de la cinquième équipe ; aménagement du travail à temps partiel (p. 1038) ; année de congé pour les cadres ; abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans ; transition entre l'emploi et la retraite ; droits à pension en fonction de la durée de carrière ; limitation des cumuls entre une pension de retraite et un revenu ; régime de la garantie de ressources ; fonds national de l'emploi ; chômage des jeunes (p. 1039) ; carte scolaire ; développement des centres d'enseignement professionnel ; contrat de « jeunes volontaires » au terme du service national : mise en valeur du massif forestier, protection civile, lutte contre l'incendie, sauvegarde des parcs régionaux et nationaux ; lutte contre les pollutions ; participation à l'animation des communes les plus petites ; coopération ; développement de la formation professionnelle ; adaptation aux technologies nouvelles nécessité des gains de productivité pour financer l'embauche supplémentaire (p. 1040) ; allongement des horaires d'ouverture et `de fonctionnement des services ouverts au publie ; situation démographique de la France ; « contrat de solidarité emploi » ; comités locaux de l'emploi ; commissions nationales contre le chômage ; exemple de l'Autriche (p. 1041) ; inopportunité d'un dépôt de motion de censure (p. 1042).

— Discussion de la motion de censure jointe à la demande d'interpellation de M. Claude Labbé.
Cohésion de la majorité ; chômage ; seuil de prélèvement fiscal [15 septembre 1981] (p. 1074) ; seuil de prélèvements sociaux ; emplois précaires ; travailleurs intérimaires ; contrats à durée déterminée, nationalisation du crédit ; rapport •entre les entreprises et les banques ; réorientation du crédit à moyen terme vers les investissements créateurs d'emplois ; réexamen des modalités de l'escompte ; budget de l'Etat ; gouvernement du front populaire (p. 1075) ; répercussion de la démographie sur le chômage ; emploi des femmes (p. 1076).

— Déclaration de politique générale . du Gouvernement sur son programme d'indépendance énergétique et débat sur cette déclaration (n° 458).
Discussion : dévaluation [7 octobre 1981] (p. 1561) ;
relance et création d'emplois ; objectif de 10 p. 100 de hausse de prix en 1982 ; croissance supérieure à. 3 p. 100 dès 1932 dépendance énergétique ; maîtrise des consommations ; information ; six tranches pour 1982-1983 ; extension du centre de La Hague ; respect des contrats signés avec des partenaires étrangers commission scientifique sur le retraitement; commission locale sur le site de La Hague contrainte extérieure ; programme d'aide multi-. latérale pour les pays en voie de développement (p. 1562) ; ressources nationales ; charbon ; maîtrise des consommations ; sécurité du nucléaire ; information ; décentralisation ; énergies renouvelables réseaux de chaleur ; avenir des sites gelés . (p. 1563) ; énergie et choix de société (p. 1564) ; nucléaire. ; choix des implantations ; décision . en dernier ressort du Gouvernement et du Parlement ; consultation de .la population (p. 1567).

— Discussion de la motion de censure jointe à la demande d'interpellation de M. Jean-Charles Gaudin.
Décentralisation ; collectif budgétaire ; programme de nationalisations ; extension des libertés ; abolition de la peine de mort ; suppression. de la Cour de sûreté de l'Etat ; extension des droits du travailleur ; réduction de la durée du travail abaissement de l'âge de la retraite ; réforme de la sécurité sociale ; plan intérimaire de deux ans ; plan avenir jeunes ; justice sociale ; bilan économique du précédent gouvernement : chute de la production industrielle, augmentation du nombre des chômeurs, élévation du rythme d'inflation [12 octobre 1981] (p. 1681) dépression de l'économie aggravée par la politique budgétaire ; suppression à la veille des élections présidentielles d'un point de cotisation sociale augmentation des prestations sociales ; relèvement du Smic ; relance par l'investissement ; lancement de logements sociaux ; insertion professionnelle des jeunes ; consommation des ménages ; déficit des paiements courants ; endettement extérieur ; nouvelle croissance ; nouveau partage du travail ; dispositif de traitement des entreprises en difficulté ; contexte démographique ;- négociations sur l'aménagement du temps de travail ; contrats de solidarité ; exonération des charges sociales ; pré-retraite (p. 1682) ; caractère décentralisé, négocié et adapté des contrats de solidarité ; développement du potentiel industriel ; forces et faiblesses de l'industrie française ; refus de la fatalité de la spécialisation internationale et du sous-investissement ; accroissement du budget public de la recherche ; augmentation du minimum vieillesse ; création d'emplois publics ; développement des investissements de .1'Etat ; plan de financement de la sécurité sociale ; dispositif de régulation des dépenses publiques en fonction de l'évolution de la conjonture ; croissance économe en importations (p. 1683) ; répartition équitable •de l'effort fiscal ; impôt sur le revenu ; plafonnement des avantages du quotient familial impôt sur les grandes fortunes ; lutte contre la grande fraude fiscale ; situation financière de l'U.N.E.D.I.C. ; contribution au financement de son déficit par les revenus les plus élevés ; aide fiscale aux entreprises nouvelles ; incitation fiscale aux économies d'énergie ; taux de change du franc ; déficit commercial vis-à-vis de l'Allemagne ; réajustement des parités entre les monnaies du système européen ; effet bénéfique du réajustement pour l'économie française et mesures d'accompagnement afin de réduire le rythme de l'inflation ; gel des prix d'un certain nombre de produits de consommation courante ; limitation de la ' hausse des prix à moins de 10 p. 100 en 1982 ; cadre contractuel fixant les étapes de l'évolution des prix ; régulation budgétaire (p. 1684) ; hausse des prix ; chômage ; nécessité d'une évolution modérée des rémunérations cercle vertueux de l'emploi, de la productivité et du ralentissement de l'inflation ; recul des limites de la contrainte extérieure (p. 1685).

— Projet de loi de nationalisation (n° 384).
Première lecture,
discussion générale :
redressement économique et nationalisation ; engagement du Président de la République ; champ des nationalisations [13 octobre 1981] (p. 1715) ; restitution au secteur privé des participations industrielles de Suez et de Paribas ; encyclique de Jean-Paul II ; constitutionnalité des nationalisations ; dynamisme industriel et expérimentation sociale ; nationalisation des banques, de Dassault, de Matra (p. 1716) ; participations de Matra dans la presse ; subventions accordées par les précédents gouvernements aux groupes industriels nationalisables nouvelle répartition de l'aide de l'Etat au profit des P.M.E. ; rôle d'entraînement du secteur nationalisé ; rôle de l'Etat au Japon cartels allemands (p. 1717) ; réussite des entreprises nationales françaises ; respect des structures des groupes nationalisables ; profit comme indicateur ; autonomie de gestion de l'entreprise nationalisée ; contrat de plan entre l'entreprise et l'Etat ; rôle du secteur bancaire nationalisé dans le développement des P.M.E. ; décentralisation du crédit ; loi d'organisation du secteur bancaire en 1982 mise en place du conseil supérieur du développement industriel ; rôle du plan national (p. 1718) ; maintien de la liberté des prix dans les secteurs concurrentiels ; stratégie des filières industrielles ; reconquête du marché intérieur indépendance technologique ; politique de sous-traitance des entreprises publiques ; réduction des délais de paiement de l'Etat à trente jours fin de mois ; nouvelle citoyenneté dans l'entreprise ; projet de loi élargissant les droits des salariés ; innovation sociale dans l'entreprise publique mise en place au 1^e janvier 1982 de conseils tripartites dans les entreprises nationalisables (p. 1719).

— Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 577).
Première lecture,
discussion générale :
concrétisation des engagements sociaux pris par le Gouvernement et la majorité [8 décembre 1981] (p. 4493) ; rythme de travail de l'Assemblée ; refus des deux millions et demi de chômeurs inscrits dans le VIII^e Plan ; nouveau partagé du travail reprise de l'activité économique en cours ; création d'emplois en jouant sur la réduction du temps de travail ; quinze lois d'habilitation adoptées depuis le début de la V^e République ; stabilité de la durée du travail depuis 1976 ; nouvelle durée hebdomadaire ; limitation des heures supplémentaires et cinquième semaine de congé par ordonnances en fonction des accords intervenus entre les partenaires sociaux (p. 4494) ; objectif des trente-cinq heures hebdomadaires en 1985 ; travail à temps partiel ; limitation du recours au travail temporaire et au contrat à durée déterminée ; garanties des salariés ; abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite ; nouveau régime de retraite à soixante ans à partir du 31 mars 1983 ; réglementation des cumuls emploi retraite ; contrats de solidarité ; développement de la formation professionnelle ; aucun jeune de seize à dix-huit ans au chômage dans un délai de un à deux ans (p. 4495) ; mise en oeuvre des moyens de changer la vie (p. 4496).

— Sur le fait personnel de M. Robert-André Vivien : critique de la façon dont M. Robert-André Vivien accomplit sa tâche de député [16 décembre 1981] (p. 4999).

— Discussion de la motion de censure déposée par M. Claude Labbé.
Asile offert par la France à tous ceux qui sont poursuivis pour des raisons politiques [16 décembre 1981] (p. 5003) critique du plan de « refroidissement » mis en place par M. Jacques Chirac ; reprise de l'activité fondée sur la consommation depuis le printemps ; ralentissement de la progression du chômage ; contrôle de la reprise ; non-accélération de l'inflation ; diminution du nombre de défaillance des entreprises ; croissance de nos exportations ; amélioration de notre environnement international ; gel des prix du pétrole et repli du dollar ; compétitivité des produits français ; reprise de l'investissement ; élargissement et modernisation de nos capacités de production ; reprise de l'activité sans accroissement des tensions inflationnistes ; augmentation de la masse monétaire inférieure à la croissance du produit intérieur brut en valeur ; ralentissement du chômage ; réduction de la durée du travail ; respect des démarches contractuelles ; abaissement de l'âge de la retraite ; allongement des congés ; nouvelle législation du travail temporaire et dés contrats à durée limitée amélioration des droits des travailleurs ; réduction du temps du travail à trente-neuf heures par semaine pour l'ensemble de la fonction publique au 1^e janvier 1982 ; priorité donnée aux bas salaires ; revalorisation du S.M.I.C. ; augmentation du minimum vieillesse (p. 5004) ; couverture sociale des chômeurs ; augmentation des prestations familiales ; relèvement des taux de pensions de réversion ; crédits consacrés à l'agriculture ; aides sélectives aux revenus ; meilleure organisation économique des marchés ; soutien aux investissements de modernisation ; création d'offices par produits ; volonté de faire de l'agriculture française un secteur en extension pleinement intégré dans une économie moderne ; campagnes menées sur le thème de l'insécurité ; action du Gouvernement en matière de sécurité (p. 5005) souci d'efficacité de la nouvelle politique criminelle ; distinction entre les infractions les plus rares et les petites infractions ; fermeté contre la grande criminalité examen dans le cadre de la réforme du code pénal des possibilités de développer les peines de substitution à l'emprisonnement ; amnistie ; suppression de la peine de mort réforme pénitentiaire ; réinsertion des détenus libérés ; développement du travail pénitentiaire ; suppression des juridictions d'exception ; abrogation de la loi « anticasseurs » ; prévention de la délinquance ; insertion sociale des jeunes (p. 5006) ; droits aux loisirs et au logement ; politique de solidarité et d'actions sociales en direction des milieux défavorisés ; recrutement de gendarmes et de policiers ; développement social des quartiers ; indemnisation des victimes diminution de l'augmentation du chômage ; ralentissement de la hausse des prix ; expansion de l'agriculture française (p. 5007).

— Allocution de fin de session.
Marathon parlementaire ; engagement en six mois de la politique voulue par les Français ; décentralisation ; nationalisations ; effets de la politique de relance ; ordonnances sociales ; abolition de la peine de mort ; expériences de radios libres ; indemnisation des rapatriés ; modération des loyers ; projet dé loi relatif aux rapports entre bailleurs et locataires en janvier 1982 [23 décembre 1981] (p. 5402) ; initiatives du Gouvernement sur l'affaire . polonaise implication de l'U.R.S.S. par tout ce qui touche à l'Europe de l'Est ; ingérence réelle de l'Union soviétique ; légitimité populaire du côté de « solidarité » ; France à la pointe de l'action diplomatique en faveur de la Pologne ; réserves de la Grande-Bretagne et de la R.F.A. (p. 5403) ; aide de la France à la Pologne ; maintien de l'aide alimentaire ; éventuelle consolidation des créances publiques et privées sur la Pologne au titre de 1982 ; principe de la non-ingérence ; droit des Etats ne devant pas ignorer ou bafouer le droit des peuples et les droits de l'homme ; réprobation du gouvernement français devant les conséquences du coup de force (p. 5404).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................         Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982......................            Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................          Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982...............          Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983....................              Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983...........                21 décembre 1982.

MAUROY (Pierre)

Premier ministre

DÉPÔTS

Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre I^e du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 686) [12 janvier 1982].

Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie (n° 687) [12 janvier 1982].

Projet de loi portant statut particulier de la Corse (n° 688) [12 janvier 1982].

Projet de loi complétant le code électoral et relatif à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 690) [13 janvier 1982].

Projet de loi de nationalisation (n° 696) [20 janvier 1982].

Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale (n° 730) [2 avril 1982].

Projet de loi relatif à la formation professionnelle des artisans (n° 732) [2 avril 1982].

Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de l'Espagne (n° 733) [2 avril 1982].

Projet de loi relatif au conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 734) [2 avril 1982].

Projet de loi de validation de la liste principale et de la liste complémentaire d'admission à l'internat en médecine du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire de Paris au titre du concours de 1980-1981 (n° 737) [2 avril 1982].

Projet de loi portant validation des résultats du concours 1976 d'élèves-éducateurs et d'élèves-éducatrices des services extérieurs de l'éducation surveillée (n° 738) [2 avril 1982].

Projet de loi portant validation des nominations et avancements prononcés pour la constitution du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications (n° 739) [2 avril 1982].

Projet de loi portant création d'un régime d'épargne populaire (n° 740) [2 avril 1982].

Projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées. en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (n° 741) [2 avril 1982].

Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (n° 742) [2 avril 1982].

Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743) [2 avril 1982].

Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744) [2 avril 1982].

Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 745) [2 avril 1982].

Projet de loi sur la communication audiovisuelle (n° 754) [2 avril 1982].

Projet de loi portant statut des sociétés coopératives de banques (n° 759) [6 avril 1982].

Projet de loi relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IV^e directive adoptée par le conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978 (n° 765) [12 avril 1982].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif à la participation française à la force multinationale et d'observateurs (n° 766) [13 avril 1982].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 767) [13 avril 1982].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international (n° 768) [13 avril 1982].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (n° 769) [13 avril 1982]

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (n° 770) [13 avril 1982].

Projet de loi réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (n° 771) [13 avril 1982].

Projet de loi . modifiant l'article 16 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle (n° 772) [13 avril 1982].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n° 827) [26 avril 1982].

Projet de loi portant réforme des prestations familiales (n° 831) [28 avril 1982].

Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de l'article 1^e de la loi d'orientation n° 82-3 du 6 janvier 1982 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 837) [29 avril 1982].

Projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (n° 853) [7 mai 1982].

Projet de loi de finances rectificatives pour 1982 (n° 875) [14 mai 1982].

Projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (n° 876) [18 mai 1982].

Projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (n° 895) [24 mai 1982].

Projet de loi modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (n° 896) [24 mai 1982].

Rapport précisant dans quelles conditions s'effectue la reconversion des revendeurs de médicaments vétérinaires, (en application de l'article 2 de la loi n° 75-409 du 29 mai 1975, modifiant le livre V du code de la santé publique. et relative à la pharmacie vétérinaire) [24 mai 1982] (p. 2512).

Projet de loi portant réforme de la planification (n° 909) [28 mai 1982].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord et de quatre conventions relatifs à la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (n° 910) [28 mai 1982].

Projet de loi portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage industriel en région d'lle-de-France (n° 916) [2 juin 1982].

Projet de loi relatif au régime de retraite de certains maîtres de l'enseignement privé intégrés dans l'enseignement public (n° 917) [2 juin 1982].

Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 (n° 922) [7 juin 1982].

Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole (n° 923) [8 juin 1982].

Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (n° 947) [14 juin 1982].

Projet de loi sur les prix et les revenus (n° 962) [22 juin 1982].

Déclaration du Gouvernement sur son programme économique (n° 968) [23 juin 1982].

Projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux (n° 1016) [7 juillet 1982].

Projet de loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 1027) [13 juillet 1982].

Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (n° 1030) [19 juillet 1982].

Rapport de gestion de l'office national des forêts pour 1981 [22 juillet 1982] (p. 4715).

Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (n° 1076) [21 septembre 1982]. ,

Projet de loi d'orientation des transports intérieurs (n° 1077) [21 septembre 1982],

Projet de loi modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine , (n° 1078) [21 septembre 1982].

Projet de loi modifiant la loi 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (n° 1079) [21 septembre 1982].

Projet de loi sur le : développement des investissements et la protection de l'épargne (n° 1080) [21 septembre 1982].

Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (n° 1081) [21 septembre 1982].

Projet de loi relatif à l'attribution aux agents de I'Etat du congé pour la formation syndicale (n° 1082) [21 septembre 1982].

Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083) [21 septembre 1982].

Projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à . la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (n° 1084) [21 septembre 1982].

Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (n° 1086) [21 septembre 1982].

Projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (n° 1092) [27 septembre 1982].

Projet de loi relatif au fonds de solidarité pour l'emploi (n° 1122) [1^er octobre 1982].

Projet de loi portant diverses mesures relatives . à la sécurité sociale (n° 1123) [1^er octobre 1982].

Projet de loi relatif au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord (n° 1124) . [1^er octobre 1982].

Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (n° 1128) [6 octobre 1982].

Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 1129) . [6 octobre 1982].

Projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale (n° 1154) [15 octobre 1982]. Projet de loi relatif aux transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé (n° 1193) [28 octobre 1982].

Projet de loi modifiant la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et relatif à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile (n° 1194) [28 octobre 1982].

Projet de loi portant ratification des ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives (n° 1197) [2 novembre 1982].

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française (n° 1198) [2 novembre 1982].

Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (n° 1202) [8 novembre 1982].

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil (ensemble deux annexes) (n° 1216) [15 novembre 1982].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre la République française et la République arabe d'Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel et en matière sociale, commerciale et administrative (ensemble deux annexes et un protocole annexe) (n° 1217) [15 novembre 1982].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte de coopération judiciaire en matière pénale (n° 1218) [15 novembre 1982].

Projet de loi de finances rectificative pour 1982 (n° 1259) [26-novembre 1982].

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention consulaire entre la République française et la République socialiste du Viet-Nam (n° 1261) [29 novembre 1982].

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord complémentaire à la convention générale entre la République française et la République d'Autriche sur la sécurité sociale (n° 1262) [29 novembre 1982].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dé Guinée équatoriale sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 1263) [29 novembre 1982].

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord instituant une fondation européenne (ensemble un acte final et un arrangement) (n° 1264) [29 novembre 1982].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international sur l'étain (ensemble sept annexes) (n° 1265) [29 novembre 1982].

Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (n° 1273) [3 décembre 1982].

Projet de loi étendant aux grossistes et aux importateurs l'obligation de communiquer leurs barèmes et conditions de vente à tout revendeur qui en fait la demande (n° 1274) [6 décembre 1982].

Projet de loi portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (n° 1279) [8 décembre 1982].
 

Projet de loi portant aménagement en faveur des personnes handicapées des règles d'accès aux emplois publics (n° 1295) [14 décembre 1982].

Projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires du code -des pensions civiles -et militaires de retraite et du code de la santé publique (n° 1296) [14 décembre 1982].

Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1983 (n° 1302) . [ 15 décembre 1982].

Projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (n° 1326) [17 décembre 1982].

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 (n° 1344) [21 décembre 1932].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de

— M. Philippe Mestre incident survenu à Cholet lors de la visite du ministre de l'industrie : nécessité d'établir le dialogue entre la majorité et l'opposition [5 mai 1982] (p. 1731) ;

— M. Jean Combasteil : fixation des prix agricoles augmentation des prix agricoles ; production laitière ; décision du conseil des ministres de l'agriculture [19 mai 1982] (p. 2434) ; exigences de la Grande-Bretagne ; problème budgétaire (p. 2435) ;

— M. Emmanuel Aubert : déficit de l'Unedic : situation financière de l'Unedic garantie de l'Etat accordée à l'emprunt Unedic ; rôle des partenaires sociaux [19 mai 1982] (p. 2435-2436) ;

— M. Robert-André Vivien : incidence sur la presse du déplafonnement des recettes publicitaires de la télévision importance des ressources publicitaires pour l'équilibre financier des entreprises de - presse écrite ; répartition du marché publicitaire entre les grands médias signification du déplafonnement des recettes publicitaires de la télévision [19 mai 1982] (p. 2436-2437) ;

— M. Pierre-Bernard Cousté : sommet de Versailles ; importance de la -concertation entre les -principaux pays industrialisés du monde occidental ; domaine d'intérêts communs : crise, commerce international, problème Nord-Sud [2 juin 19821 (p. 2866) ;

— M. Pierre Joxe : politique économique et monétaire seconde étape de la politique économique engagée par le Gouvernement ; résultats de la lutte contre le chômage relance de l'activité par une amélioration de la consommation publique et la mise en place de programmes d'investissement des entreprises nationales , incidences de la situation internationale et de la gestion précédente sur le rythme de la croissance ; volonté du Gouvernement de réduire l'inflation ; blocage des prix et des revenus ; recherche de l'équilibre -financier des régimes sociaux et concertation avec les partenaires sociaux [16 juin 1982] (p. 3453

— M. Edmond Alphandery : dévaluation bilan négatif de la politique antérieure politique de relance et de lutte contre le chômage menée par le Gouvernement [16 juin 1982] (p. -3455)

— M. Alain Madelin : participation des ministres communistes au Gouvernement ; hommage à l'action menée par Mme Nicole Questiaux ; soutien de l'action du Gouvernement par la majorité solidarité gouvernementale [30 juin 1982] (p. 4069) ;

— M. Robert-André Vivien : est-il exact que les membres du Gouvernement reçoivent des ordres d'un leader syndicaliste? : « dévoiement » de certaines questions ; demande au président de l'Assemblée que la conférence des présidents se saisisse du problème du caractère des questions posées au Gouvernement ; suppression des écoutes téléphoniques [30 juin 1982] (p. 4075) ;

— M. Pierre Méhaignerie annulation de crédits d'investissements du budget 1982 : régulation budgétaire ; priorité accordée par le Gouvernement à l'investissement ; mauvaise gestion en 1980 et 1981 ; absence de réduction en volume des crédits d'équipement de la défense [27 octobre 1982] (p. 6346 .6347) ;

— M. Emmanuel Hamel : annulation de crédits du ministère de la défense : part -des ressources nationales consacrées à la défense annulation des crédits de paiement représentant 2,25 p. 100 du budget de la défense voté pour 1982 ; maintien de la ° force nucléaire stratégique contrats de vente de quarante Mirage 2000 à l'Inde exécution de la loi de programmation militaire [27 octobre 1982] (p. 6348) ;

— M. Jacques Brunhes : sortie du blocage des salaires et revalorisation du S.M.I.C. : négociations sur les salaires ; liberté contractuelle ; maintien et amélioration du pouvoir d'achat ; augmentation du S.M.I.C. ; augmentation du nombre des bénéficiaires du S.M.I.C. [3 novembre 1982] (p. 6602-6603) ;

— M. Charles Fèvre évolution du pouvoir d'achat diminution de pouvoir d'achat chez nos voisins augmentation du salaire brut des ménages en 1981-1982. et pour 1983 ; augmentation des prestations sociales ; absence de perte du pouvoir d'achat en 1982, 1983 et 1984 [3 novembre 1982] (p. 6611) ;

— M. Henry Delisle : évolution du pouvoir d'achat du S.M.I.C. : priorité accordée par le Gouvernement aux bas salaires ; fonction publique ; augmentation du pouvoir d'achat du S.M.I.C. ; taux de progression prévu et réalisé du S.M.I.C. ; augmentation au 1^e décembre ; blocage des salaires ne concernant pas le S.M.I.C. ; nécessité d'éviter des réductions de hiérarchie salariale trop brutales ; retard dans les hausses du pouvoir d'achat; concertation [10 novembre 1982] (p. 7021) ;

— M. André Rossinot : situation de la sidérurgie en Lorraine : nationalisation des grands groupes nationaux [1^e décembre 1982] (p. 7865) ; situation de crise de la sidérurgie mondiale ; programme présenté par les deux groupes et arrêté par le Gouvernement ; part des investissements sidérurgiques consacrés à la Lorraine ; critique l'attitude de divers membres dé l'opposition ; développement de la recherche et de la création d'activités technologiques absence de licenciement d'ici 1986 ; absence de licenciement sans reclassement ; réindustrialisation du Nord - Pasde-Calais et de la Lorraine ; nécessité d'adapter les usines à la mutation en cours (p. 7866) ;

— M. Philippe Mestre : décision du Gouvernement après la publication des lettres des trois chefs d'état-major des armées : sa demande d'enquête au ministre de la défense ; transmission d'informations secrètes constituant une faute de civisme [8 décembre 1982] (p. 8110) ; son absence de distinction entre les membres du Gouvernement part des dépenses de défense dans le P.I.B . marchand ; conséquences de la diminution de la croissance économique sur l'effort de défense ; maintien de la part de l'effort financier en faveur de la défense ; projet de loi de programmation militaire ; réduction d'effectifs dans l'armée de terre ; propos de M. Pierre Messmer à ce sujet respect des sentiments des chefs d'état-major par le Gouvernement (p. 8111) rôle de l'armée ; sidérurgie (p. 8112) ;

— M. Ernest Moutoussamy : intentions du Gouvernement après l'annulation de la loi de décentralisation dans les départements d'outre-mer : décision d'annulation [8 décembre 1982] (p. 8114) ; problèmes des départements d'outremer ; volonté du Gouvernement de faire accéder les habitants de ces départements à une ' « nouvelle citoyenneté » nouveau projet; absence de remise en cause du principe d'une assemblée régionale élue à la représentation proportionnelle par le Conseil constitutionnel ; date de présentation du projet au Parlement ; annonce son voyage à la Réunion (p. 8115).

INTERVENTIONS

— Projet de loi de nationalisation (n° 696).
Première lecture,
discussion générale :
mise en place d'une politique industrielle audacieuse ; notion de filières industrielles ; gestion antérieure des sociétés nationales visant à vider les nationalisations de leur contenu ; caractère légitime des nationalisations selon le Conseil constitutionnel [26 janvier 1982] (p. 549) ; son refus de porter un jugement sur les motifs de la décision du Conseil constitutionnel ; cession de participations majoritaires dans les filiales à l'étranger ; futur projet de loi définissant les règles de transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé; ajout des trois établissements mutualistes à la liste des banques nationalisables ; sa proposition d'article 50 bis (p. 550) ; apport des actions de ces trois établissements à des organismes à statut coopératif ; indemnisation ; nationalisation des banques non cotées au 1^er juillet 1982 ; ses observations sur l'amendement de la commission tendant à l'augmentation du taux de l'impôt sur la fortune (p. 551) ; nouveau retard préjudiciable à la bonne marche des entreprises concernées et à l'économie du pays ; engagement par le Gouvernement de sa responsabilité en vertu de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution (p. 552).

— Discussion de la motion de censure déposée par M. Jean-Claude Gaudin.
Usage de l'article 49 alinéa 3 multiplication des cessions légitimation des nationalisations par le Conseil constitutionnel ; changement voulu par les Français ; manquements à la politique agricole commune entérinés en 1980 [28 janvier 1982] (p. 647) ; 41 milliards pour les nationalisations ; charge inférieure à celle de l'emprunt Giscard de 1973 ; action du Gouvernement pour l'indépendance nationale ; attitude du Gouvernement à l'égard des événements de Pologne position française à la conférence de Madrid ; premier contrat gazier avec l'U.R.S.S. en 1975 (p. 648) ; diversification de nos sources d'énergie ; objectif de dépendance extérieure de moins de 50 p. 100 en 1990 ; 5 p. 100 de la consommation fournie par l'U.R.S.S. à cette date ; refus du gel des relations économiques avec' l'Union soviétique ; violation des droits de l'homme en Union soviétique ; construction d'un septième S.N.L.E. refus du surarmement soviétique (p. 649).

— Ses observations après l'allocution de M. Louis Mermaz, président de l'Assemblée nationale.
Ordonnances sociales programme de la présente session ; exigence de solidarité, de responsabilité, d'efficacité et de vérité ; réduction de la hausse des prix ; commerce extérieur de la France ; changement social par la négociation ; amélioration et accélération du travail parlementaire ; coopération entre le Parlement et le Gouvernement ; approfondissement du changement ; responsabilité confiée par le peuple français à la gauche pour le représenter et le gouverner [2 avril 1982] (p. 777, 778) ; construction d'une société plus solidaire, plus responsable, plus efficace et plus ouverte (p. 779).

— Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de M. Georges Gosnat [2 juin 1982] (p. 2863).

— Déclaration du Gouvernement sur son programme économique et débat sur cette déclaration (n° 968).
Discussion :
« dépassement » de la crise économique ; sommet des pays industrialisés ; croissance de l'économie française ; absence de reprise internationale nécessité d'un développement rapide des investissements ; vieillissement de l'appareil de production [23 juin 1982] (p. 3783) ; élargissement du secteur nationalisé ; effort financier consenti en faveur de la recherche et de la technologie ; missions des banques nationalisées mise. en place d'un plan textile et d'un programme de développement de la' machine-outil et de la robotique ; réindustrialisation de la France ; création du fonds « grands travaux » ; stabilisation du chômage ; succès remporté par. les contrats de solidarité (p. 3784) ; crédit consacre au programme de formation des seize-dix-huit ans, réexamen cas par cas des dossiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. depuis plus d'un an ; politique de réduction de la durée du travail ; héritage laissé par les précédents Gouvernements ; maîtrise de l'inflation ; blocage des prix et . des revenus (p. 3785) ; attachement du Gouvernement à la libre discussion et à la libre négociation des salaires condition de la sortie du blocage des prix et des revenus : refus des méthodes d'indexation génératrices d'inflation ; • dérogations au blocage ; rénovation du système de conventions . collectives et d'accords de salaire ; politique conduite en faveur des bas salaires ; renforcement de la lutte contre la fraude fiscale (p. 3786) enclenchement de la baisse des taux des crédits ; allégement des charges financières des entreprises et des ménages ; modernisation . de l'appareil de distribution ; déficit budgétaire ; indemnisation du chômage ; aggravation de la crise internationale (p. 3787). Ses observations après les explications de . vote : conditions nécessaires à la sortie du blocage des prix et des revenus (p. 3817) ; nécessité d'engager un effort d'information des consommateurs ; relance de l'investissement ; lutte contre les aspects structurels de l'inflation ; engagements pris par les Etats-Unis lors du sommet de Versailles (p. 3818) ; refus du protectionnisme et des égoïsmes nationaux ; plaidoyer de M. Jacques Chirac en faveur du libéralisme (p. 3819) ; résultats de la politique menée par les précédents Gouvernements (p. 3820) ; arguments utilisés par l'opposition ; lutte contre l'inflation (p. 3821).

— Projet de loi sur les prix et les revenus (n° 962).
Première lecture,
discussion générale :
engage la responsabilité du Gouvernement sur le présent projet de loi [24 juin 1982] (p. 3838).
Deuxième lecture,
discussion générale :
engage la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi sur les prix et les revenus [9 juillet 1982] (p. 4403).
Troisième lecture,
discussion générale :
engage la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi sur les prix et les revenus [13 juillet 1982] (p.4470).

— Discussion de la motion de censure déposée par M. Jean-Claude Gaudin (première lecture du projet de loi sur les prix et les revenus) (n° 962).
Progression de la masse monétaire [28 juin 1982] (p. 3965) ; valeur du franc par rapport au deutschmark ; application de la Constitution par le Gouvernement ;' rigidités de l'économie et de la société française ; contrats de solidarité ; problème de la démographie (p. 3966) ; lutte contre l'inflation et le chômage ; volonté du Président de la République de maintenir le franc dans le système monétaire européen (p. 3967) lourdeur de l'héritage des précédents gouvernements ; rapport de la commission du bilan (p. 3968).

— Discussion de la motion de censure déposée par M. Claude Labbé.
Bases de la politique menée par le Gouvernement emploi, solidarité, nouvelle citoyenneté ; contenu du plan de maîtrise de l'inflation ; stabilisation des dépenses de fonctionnement des administrations ; acceptation par les Français de l'idée de l'effort pour lutter contre l'inflation respect du blocage des prix par les commerçants [12 juillet 1982] (p. 4418, 4419) ; nécessité de promouvoir une nouvelle politique dynamique de la distribution ; déroulement de la conférence annuelle agricole précautions à prendre au moment de la sortie du blocage des prix ; ralentissement de l'augmentation du chômage et de la hausse des prix depuis un an (p. 4420) ; réduction des frais des intermédiaires financiers (p. 4421).

— Discussion de la motion de censure déposée par M. Jean-Claude Gaudin.
Accentuation de la crise internationale ; attitude américaine [20 juillet 1982] (p. 4538) ; développement dés investissements ; réduction de la durée du travail ; retard pris par la société française en matière de relations sociales (p. 4539) ; stabilisation de l'emploi industriel ; caractère structurel de l'inflation française (p. 4540) ; blocage des revenus ; caractère inflationniste du mécanisme d'indexation des revenus ; volonté du Gouvernement de maintenir le pouvoir d'achat moyen difficulté de l'Unedic (p. 4541) ; économies en matière de sécurité sociale décidées par le Gouvernement problèmes des agriculteurs (p. 4542) ; volonté du Gouvernement de poursuivre son oeuvre de maîtrise de l'économie et de justice sociale (p. 4543). Ses observations après les explications de vote : se déclare scandalisé par les propos tenus par M. Gabriel Kaspereit oeuvre du Front populaire (p. 4545).

— Evénements du Liban.
Associe le Gouvernement . aux paroles d'indignation et de réprobation exprimées par le président de l'Assemblée nationale ; déclaration du Président de la République création d'une nouvelle force multinationale au Liban ; émotion soulevée en France et dans le monde entier par les massacres perpétrés dans les camps palestiniens de Sabra et de Chatila ; fidélité de la France à la politique qu'elle a toujours préconisée à l'égard du peuple palestinien ; éventuel abandon de la voie militaire par l'O.L.P. devant être compensé par une reconnaissance du rôle politique de cette organisation ; maintien du fonctionnement démocratique des institutions libanaises (élection du nouveau Président de la République) ; maintien de la confiance du Gouvernement dans les valeurs démocratiques de 1'Etat d'Israël [21 septembre 1982] (p. 4990).

— Hommage à la mémoire de Pierre Mendès France.
Associe le Gouvernement à l'hommage rendu par la représentation parlementaire à Pierre Mendès France ; exemple pour la classe politique donné par Pierre Mendès France ; ucidité, intégrité, sensibilité et gentillesse dont celui-ci faisait preuve ; principales actions de Pierre Mendès-France [20 octobre 1982] (p. 6038, 6039).

— Projet de loi relatif au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord (n° 1124).
Deuxième lecture,
discussion générale :
guerre d'Algérie caractère dramatique de ces événements ; amnistie des rebelles ; révision de carrière et non pas reconstitution nécessité de la réconciliation nationale ; respect des engagements pris devant le pays engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le texte [23 novembre 1982] (p. 7580).

— Discussion de la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Jean-Claude Gaudin.
Responsabilité commune des députés et du Gouvernement en matière de défense ; adhésion du pays à une politique de défense [24 novembre 1982] (p. 7647) ; baisse du montant des autorisations de programme militaire due à la pratique appliquée à la gestion de 1980 et 1981 ; inscription d'autorisations de programme sans inscription des crédits de paiement ; part du budget de la défense dans le produit intérieur brut marchand conforme aux souhaits du Parlement pour 1982 ; progression du budget de la défense de 14,5 p. 100 au lieu des 17 p. 100 initialement prévus redéploiement au profit des crédits d'équipement ; maintien des capacités des forces nucléaires stratégiques ; raisons de l'annulation de crédits de paiement relatifs aux systèmes d'armes nucléaires ; absence de remise en cause de l'effort d'équipement des forces conventionnelles contrats de vente de Mirage 2000 avec l'Inde et l'Egypte ; commandes de Mirage 2000 en 1982 et 1983 ; substitution de Mirage F 1 au Mirage 2000 ; soutien à l'industrie d'armement ; annulations de crédits motivées par la lutte contre le déficit budgétaire (p. 7648) ; limitation du défit budgétaire à 3 p. 100 du P.I.B. ; part du P.I.B. consacrée à la défense ; gestion de la réserve de régulation par le ministre de la défense en 1983 ; propos erronés selon lesquels le Gouvernement pourrait dissoudre un corps d'armée ou supprimer des postes d'effectifs ; préparation de la loi de programmation militaire ; réflexion sur la durée du service militaire ; création de postes d'effectifs dans la gendarmerie transfert de postes de l'armée de terre à la gendarmerie conception du Gouvernement en matière de défense ; solidarité et unité devant lier la France à son armée ; politique de protection des populations ; caractéristiques du contexte international objectifs de la politique de défense ; poursuite de l'effort nucléaire national ; stratégie anti-cités caractère dissuasif de l'armement nucléaire tactique français pour un éventuel agresseur ; refus de perspective d'une bataille prolongée ; nécessaire polyvalence des forces conventionnelles (p. 7649) ; première armée ; études portant sur la création d'une force d'hélicoptères antichars ; respect par la France de ses obligations découlant des traités de Bruxelles et de Washington ; centre de décision français autonome ; inscription de notre propre sécurité dans le cadre européen projet de défense de l'Europe ; nécessité de promouvoir une responsabilité de chacun des Etats ; rend hommage à l'ensemble des personnels militaires ; respect des hommes dans les choix relatifs à la défense ; limitation du déficit budgétaire (p. 7650) ; s'interroge sur la nécessité de la motion de censure ; absence de polémique de la part du Gouvernement au sujet de la défense (p. 7664) ; doutes que les auteurs de la motion de censuré font peser sur la volonté de défense de la France ; propos tenus par M. Jean-Marie Daillet au sujet de la puissance de l'Union soviétique ; soutien et participation des communistes au Gouvernement ; abandon par le Gouvernement précédent de l'idée du 6^e sous-marin nucléaire ; décision du Gouvernement pour le lancement du 7^e sous-marin nucléaire lanceur d'engins (p. 7665) ; caractéristiques nouvelles de ce sous-marin durée de réalisation du premier sous-marin nucléaire ; lancement en 1983 des études relatives aux chars devant succéder à l'AMX 30 ; rapport entre le budget de la défense et le P.I.B. marchand ; montant plus élevé de ce rapport en 1982 qu'au cours du septennat précédent et qu'en 1974; effort de rattrapage des crédits de paiement en 1982 ; limites du déficit budgétaire (p. 7666) nécessité d'une régulation des crédits (p. 7667).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

MAUROY (Pierre)

Premier ministre

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de Premier ministre : démission de son deuxième gouvernement . Décret du 22 mars 1983 [J.O. du 23 mars 1983] (p. 882).

Est nommé Premier ministre, Décret du 22 mars 1983 [J.O. du 23 mars 1983] (p. 882).

DÉPÔTS

Projet de loi adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive n°79-267 du Conseil des Communautés européennes (n° 1372) [2 avril 1983].

Projet de loi portant mise en oeuvre de la directive du Conseil des Communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ; ou de parties d'établissements (n° 1373) [2 avril 1983].

Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (n° 1375) [2 avril 1983].

Projet de loi sur l'enseignement de la danse (n° 1376) [2 avril 1983].

Projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1^er août 1905 (n° 1377) [2 avril 1983].

Projet de loi portant ratification des ordonnances relatives au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 1379) [2 avril 1983] .

Projet de lob relatif aux enquêtes publiques (n° 1381) [2 avril 1983].

Projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière (n° 1382) [2 avril 1983].

Projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe (n° 1383) [2 avril 1983].

Projet de loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse (n 1384)[2 avril 1983].

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales (n° 1385) [2 avril 1983].

Projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (n° 1386) [2 avril 1983].

Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (n° 1387) [2 avril 1983].

Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 1388) [2 avril 1983].

Rapport sur la situation démographique de la France (application de l'article 8-de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances [2 avril 1983] (p. 4).

Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (n 1398) [6 avril 1983].

Projet de loi renforçant la protection des victimes d'infractions (n° 1399) [6 avril 1983].

Projet de loi sur l'enseignement supérieur (n' 1400) [6 avril 1983].

Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution diverses mesures financières (n° 1401) [6 avril 1983].

Déclaration de . politique générale du Gouvernement (n° 1402) [6 avril 1983].

Projet de loi modifiant le code du service national (n° 1417) [8 avril 1983] .

Projet de loi modifiant la loi n° 82-595 dit 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (n° 1420) [12 avril 1983].

Projet de loi modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi (n° 1428) [15 avril 1983] .

Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (n° 1431) [19 avril 1983].

Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988 (n° 1452) [21 avril 1983].

Projet de loi interdisant certains appareils de jeux (n° 1454) [22 avril 1983].

Projet de loi sur l'exposition universelle de 1989 (n' 1458) [25 avril 1983].

Projet de loi relatif à la prorogation du mandat des délégués cantonaux et des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole (n° 1507) [18 mai 1983] . -

Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la Nation pour le 9^e Plan (première loi de plan) (n° 1523) [25 mai 1983].

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l' épargne industrielle (n° 1534) [26 mai 1983].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une . convention . relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures (n° 1554) [7 juin 1983] . "

Rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques [13 juin 1983] (p. 2476).

Projet de loi relatif au règlement judiciaire (n 1578) [14 juin 1983].

Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires- liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (n° 1579) [14 juin 1983].

Lettre rectificative au rapport annexé au projet de loi (n° 1523) définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la Nation pour le 9^e Plan (première loi de plan) (n° 1583) [16 juin 1983].

Rapport annuel sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements' publics locaux [15 juin 1983] (p. 2603).

Rapport sur l'application des articles 13 à 20 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982), relatifs à la taxe professionnelle [15 juin 1983] (p. 2603).

Rapport sur l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et sur la politique du Gouvernement en faveur du livre et de la lecture [15 juin 1983] (p. 2603).

Rapport sur la situation démographique de la France (application de l'article 8 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967) [21 juin 1983] (p. 2936).

Déclaration du Gouvernement sur le budget social (n° '1621) [23 juin 1983].

Rapport de gestion de l'office national des forêts pour 1982 [3 octobre 1983] (p. 3686).

Rapport sur l'activité du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) et l'utilisation des crédits qui lui sont confiés pour l'année 1982 [3 octobre 1983] (p. 3687).

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention portant création de l'organisation européenne de télécommunications par satellite « E.U.T.E.L.S.A.T. » (ensemble deux annexes) et de l'accord d'exploitation relatif à l'organisation européenne de télécommunications par satellite « l'E.U.T.E.L.S.A.T. » (ensemble deux annexes) (n° 1714) [3 octobre 1983].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (n° 1715) [3 octobre 1983].

Projet de loi modifiant à compter du mois d'août 1984 le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers perçue au profit du fonds spécial de grands travaux (n° 1716) [3 octobre 1983].

Projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds Monétaire International et à l'augmentation de sa participation aux accords généraux d'emprunt (n° 1717) [3 octobre 1983].

Projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique (n° 1718) [3 octobre 1983].

Projet de loi autorisant la ratification d'une Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (n° 1719) [3 octobre 1983].

Projet de loi autorisant la ratification d'une Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (n° 1720) [3 octobre 1983].

Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française au protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), adopté à Genève le 8 juin 1977 (n° 1721) [3 octobre 1983].

Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier (n° 1722) [3 octobre 1983].

Projet de loi modifiant le code de procédure pénale, le code pénal et le code de l'organisation judiciaire, et relatif à la personnalisation et à l'application des peines, ainsi qu'à la révision des condamnations pénales (n° 1723) [3 octobre 1983].

Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières (n° 1724) [3 octobre 1983].

Projet de loi autorisant l'adhésion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 18 décembre 1966 (n° 1725) [3 octobre 1983].

Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726) [3 octobre 1983].

Projet de loi complétant les dispositions de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 . juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (n° 1731) [3 octobre 1983].

Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère (n° 1741) [6 octobre 1983].

Déclaration du Gouvernement sur sa politique industrielle (n° 1742) [11 octobre 1983].

Projet de loi définissant les moyens d'exécution du 9^e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de plan) (n° 1769) [25 octobre 1983].

Déclaration du Gouvernement sur le Liban (n° 1770) [26 octobre 1983].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le transfèrement des condamnés détenus (n° 1772) [26 octobre 1983]:

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Autriche relative au régime fiscal des véhicules routiers utilisés pour le transport international (n° 1773) [26 octobre 1983].

Projet de loi relatif à l'indemnisation d'infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement (n° 1775) [2 novembre 1983].

Projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outremer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 (n° 1780) [3 novembre 1983].

Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1984 (n° 1782) [9 novembre 1983].

Projet de loi relatif à l'assiette de certaines cotisations de sécurité sociale (n° 1783) [9 novembre 1983].

Projet de loi portant modification du code du travail et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (n° 1784) [9 novembre 1983].

Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et réglementant l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (n° 1785) [9 novembre 1983].

Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (n° 1798) [10 novembre 1983].

Projet de loi modifiant et complétant les dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement (n° 1807) [16 novembre 1983].

Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 1825) [23 novembre 1983].

Projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S .E .I .T .A .) (n° 1831) [24 novembre 1983].

Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832) [24 novembre 1983].

Projet de loi de finances rectificative pour 1983 (n° 1836) [28 novembre 1983].

Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1984 (n° 1840) [29 novembre 1983].

Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salariés (n° 1845) [30 novembre 1983].

Projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française (n° 1871) [7 décembre 1983].

Rapport sur l'application, pour la période du 1^e novembre 1982 au 31 octobre 1983, de l'article 3, alinéa 1 et 2, de la loi n° 79-1113 relative à Mayotte [19 décembre 1983] (p. 6791).

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 1952) [21 décembre 1983].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de :

— M. Bernard Poignant : violences en Bretagne (agriculteurs) : défense de l'agriculture dans son ensemble; [27 avril 1983] (p. 650) ; condamnation par le Gouvernement du recours à la violence ; responsabilité civile des communes en matière de dégâts et dommages ; projet de loi du 7 janvier 1983 posant le principe de la responsabilité civile de l'Etat (p. 651) ;

— M. Pierre Méhaignerie : montants compensatoires négatifs et vérité des prix : discussion à Luxembourg sur le problème des M.C.M. ; avenir des M.C.M. négatifs lié à celui des M.C.M. positifs ; réduction de l'inflation comme condition du redressement national [27 avril 1983] (p. 654) ;

— Mme Jacqueline Osselin : formation des jeunes : participation des chambres de commerce et de métiers à une table ronde sur la formation des seize vingt-cinq ans ; fixation d'une négociation interprofessionnelle sur l'emploi des jeunes dans les entreprises et l'acquisition d'une qualification professionnelle ; réduction du nombre des chômeurs grâce aux contrats de solidarité [4 mai 1983] (p: 835) ;

— M. Claude Labbé : déclarations sur l'existence d'un complot motivations de la jeunesse en 1968 et actuellement (p. 841) ; rappelle les déclarations de M. Claude Labbé en avril 1981 sur le retrait du Président de la République [4 mai 1983] (p. 842) ;

— M. Guy Ducoloné : politique économique des Etats-Unis et rôle du dollar : maintien des taux d'intérêt réels élevés aux Etats-Unis en raison de leur déficit budgétaire ; nécessité de reconstruire ` un système stable de relations économiques internationales ; insuffisances de l'économie mondiale [11 mai 1983] (p. 1034) . ; réunion d'une conférence internationale dans le cadre du fonds monétaire international à la demande du Président de la République (p. 1035) ;

— M. Guy Malandain : campagne raciste et xénophobe : développement de l'action des associations de lutte contre le racisme ; reconnaissance par la France d'un droit de recours individuel prévu par la Convention sur l'élimination des formes de discrimination raciale [11 mai 1983] (p. 1039) ;

— M. Jean Anciant : agression contre les agents des impôts : instructions pour renforcer la protection des personnels et des services [25 mai 1983] (p. 1426) ; critiques des réactions corporatistes ; cas des groupes armés au sein des manifestations d'étudiants (p. 1427) ;

— M. Loïc Bouvard : déclaration de M. Fiterman à La Havane : critique de l'attitude de M. Loïc Bouvard [25 mai

— M. Jean-Claude Gaudin : situation dans la police et autorité de l'Etat : attitude des fonctionnaires de police due au climat politique [8 juin 1983] (p. 2280) ; propos de M. Giscard d'Estaing sur la légalité républicaine ; proposition par M. Jacques Chirac d'un référendum ; caractère inacceptable de la présence aux côtés des syndicalistes de police du chef d'un parti d'extrême droite (p. 2281)

— M. Jean-Paul Fuchs : solidarité gouvernementale : pluralisme de la majorité présidentielle et de la majorité parlementaire depuis le début de la V^e République ; soutien des membres du Gouvernement à la politique gouvernementale ; soutien du Parlement [8 juin 1983] (p. 2283) ;

— M. Maurice Nilès : situation dans la police et manifestations de la droite : création du conseil national de la prévention de la délinquance ; sanctions à l'encontre des policiers manifestants [8 juin 1983] (p. 2283) ; nomination d'un nouveau directeur, général de la police nationale (p. 2284) ;

— M. Claude Labbé : sanctions dans la fonction publique : rappel des révocations faites par l'ancienne majorité dans la police ; instauration d'un chantage à la peur ; résultats de la politique du Gouvernement [8 juin 1983] (p. 2285) ; sentiment d'insécurité lié à l'urbanisation (p. 2286) ;

— M. Marc Lauriol : atteintes aux libertés syndicales: aveux de complicité du R .p.R . avec certains syndicats de police [8 juin 1983] (p. 2286) ;

— M. Serge Charles : présidence de la communauté urbaine de Lille : sa non-participation aux discussions du conseil communautaire [8 juin 1983] (p. 2288) ;

— M. Raymond Forni : situation dans la police : programme de réorganisation de l'ensemble de la police ; mise en place d'un conseil national de prévention de la délinquance ; mise en place de conseils départementaux et communaux ; importance des peines de substitution [8 juin 1983] (p. 2288), 2289) ;

— M. André Lajoinie : annulations d'élections municipales : compétence du Gouvernement pour faire appliquer les décisions des tribunaux ; effet suspensif de l'appel en matière d'élections municipales ; cas des communes de Villepinte et de Limeil-Brévannes [15 juin 1983] (p. 2568) ; respect de la loi ; -procédures expéditives de 1958 (p. 2569) ;

— M. Guy-Michel Chauveau : position de l'union pour la démocratie française sur la stratégie de défense de la France : propos du secrétaire général de l'U.D.F. en contradiction avec les positions de son propre parti ; nécessité d'une clarification ; problème de la réintégration des forces dans le cadre de l'O.T.A.N. ; volonté de remettre en cause l'accord réalisé dans le pays sur les questions de défense [22 juin 1983] (p. 2982)

— Mme Marie-Thérèse Patrat : accident de car : programme « Réagir » vitesse comme principale cause d'accident [22 juin 1983] (p. 2983) ; réduction de la vitesse maximale autorisée ; accord de la commission des cammunautés européennes pour limiter la vitesse maximale des véhicules au stade de la construction ; conduite des véhicules lourds ; réduction de la durée de travail dans les transports routiers publication d'un décret étendant l'interdiction d'emprunter la voie de gauche à certains véhicules ; possibilité d'immobiliser un véhicule en infraction ; renforcement des normes de freinage ; recherchessur la- résistance des matériaux au feu et sur les systèmes d'évacuation ; modernisation grâce aux prêts du F.D.E.S. du parc des autocars scolaires ; programme de résorption des principaux points noirs ; interdiction des transports de groupes d'enfants par autocars à certaines dates (p. 2984)

— M. Philippe Mestre : article de M. Mauroy dans « Le Monde » : désaveu des propos de M. Pintons relatifs à la défense nationale par les sénateurs U.D.F. et R.P.R. niveau souhaitable du débat démocratique [29 juin 1983] (p. 3349, 3350) ;

— M. Emmanuel Aubert : droits de l'opposition : rappel des propos de certains membres de l'opposition à la suite de son article dans le journal «Le Monde» ; rappel de , l'histoire de la République [29 juin 1983] (p. 3353, 3354) ;

- M. Jean-Claude Gaudin : liberté de l'enseignement : hommage à Lech Walesa, prix Nobel de la paix ; situation . en Amérique du Sud [5 octobre 1983] (p. 3800) ; liberté de création d'établissements d'enseignement ; négociations sur le régime juridique des établissements ; lois Debré et Guermeur ; prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association ; caractère obligatoire, pour les communes, des dépenses expressément mentionnées dans la loi de décentralisation (p. 3801) ;

— M. Claude Labbé ; liberté de l'enseignement : précision sur le déroulement des questions d'actualité ; ordre de réponse du Premier . ministre, du ministre chargé d'un département ministériel et du ministre chargé des relations avec le Parlement [5 octobre 1983] (p. 3807) ;

— M. Alain Madelin : réforme de la législation sur la presse : mise aux enchères du journal «Combat» [2 novembre 1983] (p. 4710) ; concentration de la presse ; maintien d'un taux de T.V.A. préférentiel sur la presse ; affaire de la Chapelle-Darblay ; défense du pluralisme de la presse (p. 4711) ;

— M. André Lajoinie : perspectives de coopération franco-algérienne : rappel des accords passés avec les autorités algériennes ; transferts de technologie [9 novembre 1983] (p. 5060) ;

— M. Louis Odru : très graves menaces pesant sur l'existence de l'Organisation de Libération de la Palestine rappel des initiatives de la France face aux agressions contre les . Libanais et les Palestiniens [9 novembre 1983] (p. 5061)

— M. Jean-Yves Le Drian : situation au Proche-Orient son émotion à l'égard du peuple palestinien [9 novembre 1983] (p. 5063) ; critique l'arbitrage des puissances étrangères pour régler les conflits internes au Liban (p. 5064) ;

— M. Gérard Collomb : déclaration de maître Vergés sur Jean Moulin : absence de tutelle du Gouvernement sur l'information télévisée ; défense de la mémoire des combattants de la Résistance [16 novembre 1983] (p. 5338) ; respect des droits de la défense ; célébration par le Gouvernement de la mémoire de Jean Moulin (p. 5339) ;

— M. Jean-Claude Gaudin : statut de la presse : mise à jour de la législation existante sur la presse ; assouplissement de l'ordonnance de 1944 ; inapplication des décrets d'application ; concentration de la presse française ; proposition d'une commission chargée de veiller à la transparence et au pluralisme de la presse loi sur les radios privées locales ; suppression par le Gouvernement du monopole de programmation [16 novembre 1983] (p. 5342) ; exclusion de la presse spécialisée du projet de loi sur la presse identification de l'opposition à la défense des intérêts des groupes de presse (p. 5343) ;

— M. Jean-Paul Fuchs démission de M. Jean Valbon décision personnelle de M. Valbon [16 novembre 1983] (p. 5343) ; hommage aux mineurs ; rappel de la politique charbonnière maintien de l'effort financier de l'Etat en faveur des bassins charbonniers (p. 5344) ;

— M. Guy Ducoloné récentes déclarations relatives à l'affaire Klaus Barbie : droits de la défense ; respect de la mémoire des combattants de la seconde guerre mondiale qualification de -crimes de guerre, des crimes commis contre les résistants ; crimes contre l'humanité ; possibilité de saisir un tribunal sur l'affaire Barbie à la suite d'une plainte d'un résistant [16 novembre 1983] (p. 5345) ;

— M. Robert Aumont : opération militaire au Liban bombardement d'un camp militaire d'entraînement servant d'appui au mouvement terroriste [28 novembre 1983] (p. 5616) ; volonté de la France de sanctionner le terrorisme ; fermeté de la France (p. 5617) ;

— M. Pierre Méhaignerie : sommet d'Athènes : réforme d'ensemble de la communauté ; attachement aux principes de base de la politique agricole commune ; demande d'un relèvement du taux de T.V.A. ; rappel de la position française sur l'élargissement [30 novembre 1983] (p : 5829) ;

— M. Jacques Barrot : indemnisation du chômage : critique l'attitude de l'opposition à l'égard du chômage [30 novembre 1983] (p. 5831) ;

— M. Bernard Stasi : interview de M. Marchais dans « Le Monde » soutien de M. Marchais à la politique du Gouvernement ; maintien par la France de sa capacité actuelle de dissuasion ; engagement du Gouvernement sur les seuls propos tenus officiellement par ses membres [30 novembre 1983] (p. 5832) ;

— M. Claude-Gérard Marcus : statut des médecins hospitaliers : dément les propos que lui prête M. Marcus [30 novembre 1983] (p. 5836)

— M. Michel Bérégovoy : politique de la France au Proche-Orient : contribution de la. France pour faciliter l'échange de prisonniers israéliens et palestiniens ; considération des données humanitaires ; fragilité de la situation au Proche-Orient [30 novembre 1983] (p. 5838) ;

— M. Alain Bocquet : politique des charbonnages : faiblesse des réserves ; maintien de l'effort financier de l'Etat en faveur des bassins charbonniers ; demande aux différents bassins de préparer leur plan d'exploitation [7 décembre 1983] (p. 6125) ;

— M. Henri Delisle sommet d'Athènes : rappel des problèmes qui se posent à la P.A.C. ; proposition d'un espace social européen et d'un espace commun de l'industrie et de la recherche [7 décembre 1983] (p. 6128) ;

— M. Maurice Couve de Murville : répartition des compétences à l'intérieur du Gouvernement dans le domaine des affaires européennes : maintien des attributions existantes ; rappel du décret pris à ce sujet [21 décembre 1983] (p. 6908) ; présidence prochaine par la France du Conseil européen (p. 6909).

INTERVENTIONS

— Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale et débat sur cette déclaration (n° 1402).
Discussion :
avancée sociale réalisée par le Gouvernement ; triple projet : industriel, social et culturel ; relance de la consommation ; caractère « politiquement indispensable » de cette relance pour asseoir la légitimité de la gauche ; gain de pouvoir d'achat des différentes catégories sociales ; augmentation des prestations sociales ; développement industriel ; sa volonté de réconcilier les Français et leurs entreprises [6 avril 1983] (p. 44) ; recul de l'investissement industriel et de l'emploi dans l'industrie pendant la période précédente ; dégradation des échanges extérieurs depuis 1978 ; affaiblissement de notre économie ; branche machine-outil (p. 45) ; secteur du textile ; contrats emploi investissement ; objectif de création de 10 000 entreprises nouvelles ; entreprises publiques ; respect de ses engagements à l'égard des entreprises privées ; mesures en faveur des entreprises ; instauration d'un emprunt obligatoire évalué à 10 p. 100 de l'I.G.F. et de l'impôt sur le revenu ; contribuables dispensés de cet emprunt sommet de Versailles ; groupe de travail « Technologie, croissance, emploi projets concrets en liaison avec d'autres pays ; relations au sein de l'entreprise (p. 46) ; liberté d'expression des travailleurs ; lois et ordonnances prises en matière sociale lutte contre le chômage ; contrats de solidarité ; format. professionnelle des jeunes ; moyens de promotion du travail à temps partie ; nécessité d'opérer les choix en matière de politique d'emploi en liaison avec nos partenaires européens ; politique salariale objectif de 8 p. 100 d'augmentation des prix en 1983 ; augmentation de 5 p. 100 des prix prévue pour 1984 ; taux d'inflation de 14 p. 100 lors de l'arrivée au pouvoir de la majorité (p. 47) ; examen du budget social de la nation par le Parlement ; discussion annuelle au Parlement de la contribution de l'État aux régimes sociaux ; effort contributif de chaque catégorie d'assurés ; réforme de l'assiette de cotisation ; prélèvement 1 p. 100 sur le revenu imposable permettant d'éviter l'augmentation des cotisations salariales ; effort demandé ; citoyens excluant 7 millions de foyers fiscaux aux revenus modestes ; réforme du financement des prestations familiales ; revendications de certaines professions de santé ; information des jeunes ; retard accumulé par la France en matière de formation depuis quinze ans ; comparaison des taux de scolarisation français et japonais ; nécessité de développer les formations de haut niveau (p. 48) ; plan de développement des I.U.T. ; filière électronique ; intégration de l'usage de l'informatique dans l'enseignement ; plan d'insertion sociale et professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans ; stages dé formation ; création d'emplois pour les jeunes ; objectif de signature de 200 000 contrats emploi formation d'ici à la fin de 1983 ; objectif du gouvernement de maintenir un nombre voisin de 2 000 000 de chômeurs ;  existence de 300 000 contrats de solidarité (p. 49) ; volonté de redressement en deux ans du commerce extérieur ; rôle de « locomotive » tenu par la France au niveau de la C.E.E. ; interdépendance des économies européennes impliquant la solidarité monétaire ; politique de déflation de nos partenaires ; diminution des différentiels d'inflation ; baisse du niveau d'épargne ; rythme de l'endettement ; dégradation du commerce extérieur ; recours aux ordonnances ; lignes principales du plan gouvernemental : réduction des déficits publics, politique de l'épargne et maîtrise de la monnaie ; objectif d'augmentation de la masse monétaire ramenée à 10 à 9 p. 100 pour 1983 ; rétablissement d'un carnet de cha touristique ; orientation de l'épargne vers le financeur des investissements productifs compte d'épargne en actions (p. 50) ; renforcement de l'épargne des ménages investie dans le logement ; protection de l'épargne populaire ; différence entre ce plan et les plans de stabilisation précédents ; amélioration de l'évolution de la demande interne et absence d'augmentation des charges des entreprises ; problèmes des non-salariés : professions fermées ou protégées, meilleure connaissance de leurs revenus, réforme des circuits de distribution, répartition de l'effort ; différence existant entre la « rigueur de gauche » et « l'austérité de la droite (p. 51) ; échec de l'opposition ; nécessité de consommer différemment ; sa réponse à l'argument selon lequel le renforcement du contrôle des changes est une atteinte aux libertés ; absence de vacances pour la moitié des Français chèques vacances ; ses observations sur son optimisme politique (p. 52) ; engage la responsabilité du Gouvernement sur la déclaration de politique générale (p. 53) ; choix de la rigueur fait par le gouvernement ; retraite à soixante ans ; garantie de ressources ; faiblesse du déficit budgétaire ; négociations relatives à l'U.N.E.D.I.C. (p. 74-75) ; reprise par le gouvernement de mesures négociées par les partenaires sociaux ;  impossibilité de parler de « régression sociale » à propos de l'indemnisation du chômage ; déficit de la sécurité sociale ; impossibilité d'exiger du Gouvernement qu'il publie les chiffres de son endettement extérieur ; affirme que le chiffre de 65 milliards dépensés pour la défense du franc pendant la campagne pour les élections municipales est erroné ; possibilité de punir les déclarations susceptibles de nuire à la monnaie (p. 76) ; volonté de réduire les inégalités ; expansion de près de 70 p. 100 des familles françaises de l'emprunt obligatoire ; cas d'exonération ; catégories sociales exonérées de la cotisation de 1 p. 100 du revenu imposable ; cas des familles modestes faiblement imposées ; hausse tarifs publics ; emprunt de 1973 ; records atteints par le marché obligataire en 1982 ; prélèvement sur les fortunes évolution des parités du franc pendant la période précédente ; dévaluations ; réajustement des parités monétaires respectant les engagements européens de la France et son appartenance au S.M.E. (p. 77) ; cohérence du plan reposant sur la modération de la demande intérieure et l'amélioration de la compétitivité des entreprises ; plan de rétablissement de nos équilibres extérieurs ; habilitation du Gouvernement à agir par voie d'ordonnances ; problème de la suppression des montants compensatoires monétaires ; mesures sociales applicables dans les D.O.M. ; attitude de l'opposition chômage inflation (p. 78) ; nécessité d'assainir l'économie française (p. 79).

— Associe le Gouvernement aux éloges funèbres d'Emile Bizet et de Pierre Sauvaigo, députés de la 7^e législature [13 avril 1983] (p. 241).

— Répond au rappel au règlement de M. Claude Labbé déclaration de politique générale ; budget social de la nation ; assiduité des ministres pour répondre aux questions au Gouvernement ; interviendra pour que les réponses des ministres soient plus courtes [20 avril 1983] (p. 418-419).

— Hommage à la mémoire d'Achille Peretti : sa compétence en matière de droit constitutionnel ; son attachement à défendre les intérêts du pays ; son engagement dans la Résistance [27 avril 1983] (p. 646).

— Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9^e Plan (première loi de Plan) (n° 1523).
Première lecture,
discussion générale :
mutation de la planification française [14 juin 1983] (p. 2481) ; troisième révolution technologique ; lutte pour le développement des pays du tiers monde ; rappel des axes de la stratégie du 9^e Plan ; priorité à l'emploi ; politique de rigueur ; nécessité d'une croissance élevée (p. 2482) ; retour à l'équilibre des échangés extérieurs ; politique de désinflation ; droit des travailleurs dans les entreprises ; extension du secteur public ; reprise de l'investissement comme condition de la modernisation de l'économie ; création du fonds de modernisation industrielle ; priorité dans l'affectation de l'épargne à l'industrie ; création de fonds salariaux ; recherche scientifique et technologique (p. 2483) ; part du produit national consacrée par les entreprises à la recherche ; nécessité d'une nouvelle dynamique sociale ; rôle de la jeunesse ; renouvellement du système éducatif ; poursuite de la réduction et de l'aménagement du temps de' travail ; développement de nouvelles formes de travail ; politique de réduction des inégalités ; maîtrise de la croissance des dépenses sociales (p. 2484) ; responsabilité à tous les niveaux de la maîtrise du système de protection sociale bases d'une civilisation pour la ville ; reconnaissance de la valeur culturelle ; désuétude du 7^e Plan ; programmes prioritaires d'exécution ; renforcement de la cohérence entre le budget et le Plan ; signature de contrats de plan entré l'Etat et les régions (p. 2485-2486) ; nombre de chômeurs en 1981 ; critique de la discrimination faite par M. Pierre Méhaignerie entre les membres du Gouvernement (p. 2529).

— Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère et débat sur cette déclaration (n° 1741).
Discussion :
discussion de Genève ; interventions militaires en Afghanistan, au Cambodge, en Amérique centrale et en Afrique australe ; affaire du Boeing sud-coréen ; divers conflits actuels ; crise du Salvador ; Cambodge ; Pologne ; rend hommage à l'action de Lech Walesa ; impératif de solidarité ; Communauté européenne [6 octobre 1983] (p. 3820) ; élargissement de la Communauté ; solidarité entre le Nord et le Sud ; aide française aux pays en voie de développement atteignant les objectifs prescrits par l'O.N.U. en 1988 ; demande excessive dé dollars ; taux d'intérêt ; solidarité politique entre les nations (p. 3821) ; influence de la France dans le monde ; sécurité ; perfectionnement de notre défense ; missiles SS 20 ; installation sur le territoire de divers pays européens de missiles Pershing ; efforts de désarmement nucléaire ; Liban ; engagements de la France vis-à-vis de ce pays ; participation de 2 000 hommes du contingent à la force multinationale à Beyrouth (p. 3822) ; mandat de cette force ; résolutions du Conseil de sécurité de l'O.N.U. ; conférence de réconciliation nationale au Liban ; différence entre la présence française et une force d'occupation ; cas du Tchad ; sommet franco-africain de Vittel ; accord de coopération militaire avec le Tchad ; présence de 2 500 soldats français dans ce pays ; ingérences libyennes (p. 3823) ; Libye ; O.U.A. ; maintien de la paix ; respect du droit ; effort de solidarité (p. 3824) ; son silence au mois d'août ; information du Parlement ; silence de M. Michel Debré à propos du Tchad en 1968 (p. 3858) ; propositions faites par le Président de la République aux Nations unies ; conditions préalables à un débat entre les puissances nucléaires ; action de la France dans les Caraïbes ; attaques contre des ministres communistes ; destruction du Boeing sud-coréen par les Soviétiques ; mise en cause du ministre des transports cas du Tchad (p. 3859) ; sommet de Vittel ; occupation du Tchad par la Libye dès 1981 ; guerre civile libanaise ; propos du président du Liban en faveur du maintien du contingent français dans ce pays ; livraisons de matériel militaire à l'Irak (p. 3860) coût des opérations du Liban et du Tchad évalué à 1 milliard de francs ; maintien de la puissance de la France en Europe ; attitude de l'opposition et cohérence de la politique du Gouvernement (p. . 3861).

— Discussion de la motion de censure déposée par M. Claude Labbé.
Campagne catastrophiste menée par l'opposition [12 octobre 1983] (p. 4070) ; refus de l'alternance par l'opposition ; nécessité d'une modernisation de l'appareil de production ; énoncé des résultats en matière de lutte contre l'inflation ; évolution du commerce extérieur . ; rééquilibrage vis-à-vis de nos partenaires de la C.E.E. ; maintien de l'activité économique ; situation de l'emploi (p. 4071) ; 9^e Plan ; liaison entre le Plan et le budget ; comparaison de la dette publique française avec celles de l'Allemagne et des Etats-Unis (p. 4072) ; mise en oeuvre d'une justice fiscale ; volonté politique de . renouveau industriel ; amélioration du niveau de formation professionnelle ; action pour l'insertion professionnelle des jeunes ; réforme de l'enseignement technique et de l'enseignement supérieur ; programme prioritaire d'exécution sur la rénovation du système d'éducation (p. 4073) ; rationalisation du fonctionnement des hôpitaux et départementalisation° des structures hospitalières ; suppression du secteur privé réclamée par la Cour des Comptes avant mai 1981 ; dissuasion nucléaire comme base de notre sécurité ; mise en chantier du septième sous-marin nucléaire lanceur d'engins (p, 4074) ; nécessité d'une politique spécifique en Corse ; adaptation de la loi de décentralisation aux départements et territoires d'outre-mer ; enquête en cours pour rechercher les auteurs des derniers attentats aux Caraïbes ; augmentation du budget de la police ; lutte contre le terrorisme international ; organisation préalable de l'exécution régionale du Plan (p. 4075) ; non-respect de l'égalité des citoyens devant les charges publiques en matière d'enseignement ; liberté de la création d'établissements d'enseignement ; nouvel essor des libertés fondamentales (p. 4076) ; politique d'assainissement et de redressement (p. 4091).

— Déclaration du Gouvernement sur le Liban et débat sur cette déclaration (n° 1770).
Discussion :
attentat à Beyrouth ; présence sur place du Président de la République ; présente ses condoléances aux familles ; constitution volontaire d'une compagnie du 1^er R.C.P. de Pau pour se rendre à Beyrouth ; indemnisation rapide des familles ; politique de la France pour permettre au Liban de retrouver sa souveraineté, son unité et son intégrité ; rappel des données de la crise libanaise [26 octobre 1983] (p. 4578) ; initiatives prises par la France depuis 1975 dans cette région ; projet de résolution franco-égyptien ; massacres de Sabra et Chatila ; participation de la France à la seconde force multinationale ; mission humanitaire de cette force ; signature le 17 mai 1983 d'un accord libano-israélien (p. 4579) ; refus du partage du Liban ; ouverture à Genève d'un dialogue de réconciliation ; refus de céder à l'intimidation ; rôle des Nations-Unies (p. 4580) ; recherche de l'équilibre et de la paix (p. 4585).

— Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de M. Maurice Cornette prononcé par M. Louis Mermaz, président de l'Assemblée nationale [23 novembre . 1983] (p. 5616).

— Discussion sur la motion de censure déposée par M. Michel d'Ornano.
Respect des principes inscrits dans l'ordonnance de 1944 relative à la presse ; rappel des propos du Général de Gaulle à ce sujet [14 décembre 1983] (p. 6491) ; combat pour la liberté ; volonté de l'opposition de dramatiser la discussion ; liberté de l'information ; débat sur les conditions économiques de l'exercice de cette liberté ; refus de faire de la liberté de la presse un privilège réservé aux seules puissances financières ; rapport entre la presse et l'argent (p. 6492) ; application aux Etats-Unis de la législation anti-trust à la presse écrite procédure de rachat du Times ; protection des entreprises de presse des influences des puissances d'argent ; prise en compte par l'ordonnance de 1944 de la double nature de la presse écrite ; rejet par la Cour de cassation des arguments de ceux qui tentent de s'opposer à l'application de l'ordonnance de 1944 ; rappel des propos de Pierre Albert au sujet de cette ordonnance (p. 6493) ; mise en forme des recommandations faites en 1979 par le doyen Vedel ; rapport Vedel sur la « prise en main de journaux par un groupe de presse identifié à un homme » ; projet de loi relatif à la commission des entreprises de presse présenté par M. Lecat alors qu'il était ministre de la culture et de la communication (p. 6494) ; projet prévoyant la création d'une commission composée de membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ; dissociation de la presse nationale et de la presse régionale réaménagement des aides à la presse ; réforme des critères d'attribution ; différenciation de la nature des titres liberté de mouvement accordée aux chaînes de radio et de télévision (p. 6495) ; mise en place de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ; suppression du monopole de programmation en matière de télévision ; autorisation des radios locales privées réforme du cinéma ; interdiction de l'entrée de la bibliothèque municipale de Dreux au Canard enchaîné ; abrogation des juridictions d'exception droits des travailleurs dans l'entreprise (p. 6496) « nouvelle citoyenneté » ; puissances d'argent (p. 6497).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ...      Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984.............      Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984….      Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985.............      Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985…...      21 décembre 1984.

MAUROY (Pierre)

Premier ministre

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de Premier ministre : démission de son troisième gouvernement . Décret du 17 juillet 1984 [J.O. du 18 juillet 1984] (p. 2304).

DÉPÔTS

Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage (n°1962) [24 janvier 1984].

Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°1986) [8 février 1984].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise, relative à la protection des mineurs (n° 1992) [2 avril 1984].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Espagne concernant la modification de la frontière le long de la route transpyrénéenne d'Arette à Isaba (n° 1993) [2 avril 1984].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'entretien des bornes et de la frontière (n° 1994) [2 avril 1984].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au statut de l'organisation en France (ensemble deux annexes et deux échanges de lettres interprétatives) (n° 1995) [2 avril 1984].

Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à une convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (n° 1996) [2 avril 1984].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Canada sur le transfèrement des détenus et la surveillance de certains condamnés (ensemble deux échanges de lettres) (n° 1997) [2 avril 1984].

Projet de loi modifiant, à compter du mois d'avril 1985, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux (n° 1998) [2 avril 1984].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la formation professionnelle et à la promotion de l'emploi (n°1999) [2 avril 1984].

Projet de loi sur le développement de l'initiative économique (n° 2002) [2 avril 1984].

Lettre, en date du 23 mars 1984, communicant l'avis émis le 21 septembre 1983 par l'Assemblée territoriale de la Polynésie française sur le projet de loi n° 1871 [2 avril 1984] (p. 1053) . Lettre, en date du 9 mai 1984, transmettant copie du procès-verbal de la séance du 12 avril 1984, au cours de laquelle l'Assemblée territoriale a examiné le projet [9 mai 1984] (p. 2190).

Lettre, en date du 27 mars 1984, relative à la consultation des Assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna, sur les projets de loi n° 1578 et n° 1579 [2 avril 1984] (p. 1053).

Rapport complémentaire sur l'application des articles 13 à 20 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982 [2 avril 1984] (p. 1053).

Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne (n° 2006) [5 avril 1984].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux obligations du service national (ensemble trois annexes et un échange de lettres) (n° 2008) [6 avril 1984].

Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole à l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel (ensemble neuf annexes) (n° 2012) [11 avril 1984].

Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 2047) [19 avril 1984].

Projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés. (n° 2051) [19 avril 1984].

Projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public (n° 2052) [19 avril 1984].

Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère (n° 2069) [26 avril 1984].

Projet de loi tendant à renforcer les droits des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice (n° 2070) [26 avril 1984].

Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 84-106 du 16 février 1984 et n° 84-198 du 21 mars 1984, relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code du travail (n° 2071) [26 avril 1984].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international de 1983 sur le café (n° 2072) [26 avril 1984].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute (n° 2073) [26 avril 1984].

Projet de loi portant modification du code du travail et de l'ordonnance ri 45-2658 du 2 novembre 1945, et relative aux étrangers séjournant en France ainsi qu'aux titres uniques de séjour et de travail (n° 2075) [26 avril 1984].

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2078) [2 mai 1984].

Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2094) [3 mai 1984] . Lettre, en date du 16 mai 1984, relative à la consultation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sur ce projet [16 mai 1984] (p. 2423).

Projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2095) [3 mai 1984]. Lettre, en date du 16 mai 1984, relative à la consultation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sur ce projet [16 mai 1984] (p. 2423).

Projet de loi pour un renouveau de l'aménagement (n° 2096) [3 mai 1984].

Rapport sur la taxe d' habitation (application de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 28 juin 1982) [9 mai 1984] (p. 2189).

Rapport sur l'exécution en 1983 de la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi ri 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [9 mai 1984] (p. 2190).

Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (n° 2106) [10 mai 1984].

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 2107) [10 mai 1984] . 395

Projet de loi relatif au service public des télécommunications (n° 2108) [10 mai 1984].

Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger (n° 2134) [21 mai 1984].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède (n° 2135) [21 mai 1984].

Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (n° 2144) [23 mai 1984].

Projet de loi relatif à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (n° 2145) [23 mai 1984].

Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (n° 2169) [4 juin 1984] . Lettre, en date du 6 juin 1984, relative à la consultation des assemblées territoriales d'outre-mer sur ce projet [8 juin 1984] (p. 3223).

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 2183) [7 juin 1984].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe) (n° 2184) [7 juin 1984].

Rapport bisannuel sur les mesures prises dans la fonction publique de l'Etat pour assurer l'application du principe d'égalité des sexes [18 juin 1984] (p. 3458).

Projet de loi relatif aux appellations d'origine dans le secteur viticole (n° 2221) [20 juin 1984].

Projet de loi relatif aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (n° 2264) [28 juin 1984].

Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (n° 2265) [28 juin 1984].

Rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux [30 juin 1984] (p. 3949).

Projet de loi relatif au transfèrement en France des personnes condamnées et détenues à l'étranger (n° 2302) [6 juillet 1984].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de:

— M. Jean-Claude Gaudin : situation politique : référence à la qualification de « ministres de la parole » au sujet des responsables de l'opposition ; nécessité de redéployer l'industrie ; rappelle que le chef du R.P.R. a pratiqué l'art du double jeu [5 avril 1984] (p. 1162) ; priorité à la Lorraine (p. 1163).

— M. André Rossinot : plan sidérurgique : politique négative de l'opposition en ce qui concerne la . Lorraine ; exposé des mesures entreprises en faveur de cette région [5 avril 1984] (p. 1163) ; pôles de conversion ; contrat de Plan (p. 1164).

— Mme Colette Goeuriot : situation de la sidérurgie : dégradation de la sidérurgie en Europe ; site de Neuves-Maisons ; modernisation de Sollac [5 avril 1984] (p. 1165) ; qualité du minerai lorrain ; passage progressif à la filière électrique (p. 1166).

— M. Pierre Messmer : fondement des décisions concernant la sidérurgie ; création d'emplois de reconversion : problème de surproduction ; plan de restructuration de la sidérurgie européenne ; passage de la filière fonte à la filière électrique ; exemple de conversion industrielle ; son engagement de régler les problèmes de la Lorraine sans qu'il y ait de licenciements [5 avril 1984] (p. 1167).

— M. Michel Barnier : restructuration et chômage : stabilisation du chômage ; nécessité de moderniser l'industrie ; congé de conversion de deux ans ; non comptabilisation des préretraites avec le chômage ; progression du chômage [11 avril 1984] (p. 1456, 1457).

— M. Jean de Lipkowski : politique de la France au Tchad : rappel des origines des interventions françaises au Tchad ; intervention pour stopper une invasion ; inviolabilité des frontières issues de la décolonisation [11 avril 1984] (p. 1458) ; rappel des interventions de la France au Tchad sous les septennats précédents ; rôle dissuasif des troupes françaises ; refus d'engager ces forces au nord de la zone définie (p. 1459).

— M. Edmond Alphandéry : bilan du plan de rigueur : résultats du commerce extérieur ; montant de l'endettement extérieur ; niveau de l'inflation [18 avril 1984] (p. 1676) ; effort de l'Etat en faveur de l'industrie ; situation de l'emploi ; niveau de croissance (p. 1677).

— M. Pierre Joxe : école publique : caractère injuste des attaques portées contre l'école publique ; hommage à l'école de la République [25 avril 1984] (p. 1912) ; budget de l'éducation nationale ; décision de porter à quatre ans la formation des instituteurs ; rénovation des collèges (p. 1913).

— M. Jacques Toubon : mise en cause des membres du Conseil d'Etat : intégrité et indépendance du Conseil d'Etat ; arrêt Canal [25 avril 1984] (p. 1923) ; mémoire déposé par le ministère de l'intérieur au nom du Gouvernement concluant à la validation des élections ; référence à M. Tomasini, secrétaire général de l'U.D.R. dénonçant la lâcheté des magistrats (p. 1924).

— M. Michel Debré : industrie automobile : rappel des caractéristiques de ce secteur ; effort de modernisation et de formation ; commission nationale de l'industrie ; introduction de l'électronique dans les véhicules ; accord entre Renault, Jaeger et le groupe japonais Stanley ; étude pour réduire la consommation de carburant ; modernisation de l'outil de production [16 mai 1984] (p. 2382).

— M. Philippe Bassinet : Citroën : application dans cette société d'une politique sociale d'un autre âge ; aspect social du conflit ; discussion de l'aménagement du temps de travail [16 mai 1984] (p. 2383).

— M. François Léotard : détention de M. Sakharov : défense des droits de l'Homme par le Gouvernement ; acceptation des recours individuels devant la commission européenne des droits de l'Homme ; témoignage d'intérêt à la famille Sakharov [16 mai 1984] (p. 2385) ; déploiement des euromissiles (p. 2386).

— M. Robert Malgras : avenir de la formation permanente à Thionville : importance de la formation ; installation d'un pôle de formation spécialisée à Thionville formation à la productique ; financement du pont de Beauregard au titre de la troisième tranche du fonds spécial de grands travaux [16 mai 1984] (p. 2389).

— M. Francisque Perrut : modifications au projet de loi sur les établissements d'enseignement privés : sa volonté d'une loi de conciliation [23 mai 1984] (p. 2583) ; liberté des parents ; augmentation des subventions aux établissements privés ; rapprochement et collaboration de l'enseignement public et des écoles privées (p. 2584) ; mobilisation de l'ensemble des capacités éducatives (p. 2585).

— M. Joseph Legrand : réduction progressive de la durée du travail à trente-cinq heures : nécessité du partage du travail ; mesures d'incitation ; IX^e Plan ; maîtrise des coûts salariaux ; efficacité des équipements ; maintien des effectifs ; nouveaux contrats de solidarité ; revendication historique [30 mai 1984] (p. 2839) ; doublement du chômage durant le Gouvernement de M. Chirac et doublement durant le Gouvernement de M. Barre ; chiffre de 2 millions de chômeurs gains de productivité (p. 2840).

— M. Pierre Messmer : résultats des élections du 17 juin : niveau d'abstention ; extrême droite ; communauté européenne ; retard à l'égard des Etats-Unis et du Japon score du parti communiste [20 juin 1984] (p. 3512) ; score de la liste d'opposition ; démagogie ; xénophobie ; immigrés (p. 3513).

— M. Olivier Guichard : respect de l'esprit de la Constitution : représentation nationale ; comparaison entre le score obtenu par la majorité aux élections européennes avec celui de la majorité en 1973, en 1967 et en 1962 ; légitimité [20 juin 1984] (p. 3514).

— M. Michel Debré : institutions de la V^e République : Gouvernement de salut public ; consultations électorales ; « guerre économique » ; politique de rigueur [20 juin 1984] (p. 3516).

— M. Raymond Barre : conséquences de la manifestation du 24 juin : citation de l'article de M. Raymond Barre paru dans l'Expansion ; niveau des abstentions aux élections européennes ; sécurité et immigration [27 juin 1984] (p. 3732) ; Constitution de la Ve République ; alliance avec l'extrême droite ; querelle scolaire ; contenu des négociations liberté de choix des enseignants par rapport à leur statut nombre d'enfants scolarisés par l'enseignement privé et l'enseignement public ; réforme des études médicales et de l'enseignement supérieur (p. 3733) ; existence de libertés contradictoires, notamment celle des parents, celle des enseignants et celle des communes (p. 3734).

— M. Main Madelin : bilan du voyage de M. François Mitterrand à Moscou : problème du professeur Sakharov posé par le Président de la République lors de son voyage à Moscou [27 juin 1984] (p. 3734).

— M. Georges Gorse : l'état des libertés en France : responsabilité de l'opposition ; cas notamment de la loi anticasseurs et de la loi sécurité et liberté ; xénophobie [27 juin 1984] (p. 3740) ; solidarité nationale (p. 3741).

— M. Maurice Couve de Murville : élections européennes et manifestation du 24 juin : atteintes au crédit de la nation ; propos des leaders de l'opposition [27 juin 1984] (p. 3741), notamment ceux de MM. François Léotard, Roger Chinaud et Michel Poniatowski ; paralysie des institutions (p. 3742).

— M. Claude Estier : sommet de Fontainebleau ; contentieux européens ; bilan de la présidence française Conseil européen d'Athènes ; budget de la Communauté [27 juin 1984] (p. 3742) ; élargissement de la Communauté ; convention de Lomé ; passeport européen ; questions institutionnelles ; environnement (p. 3743).

INTERVENTIONS

— Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale et débat sur cette déclaration (n° 2047).
Discussion :
mobilisation des électeurs de toute la gauche pour l'élection du Président de la République ; attitude des communistes conforme aux règles de la solidarité gouvernementale ; pluralisme de la majorité ; impossibilité pour l'union de la gauche d'être médiocre ; nécessité d'une mise au net politique de rigueur ; objectifs du IX^e Plan ; assainissement prévision d'un taux d'inflation de 6,3 p. 100 pour 1984 ; résultat plus élevé que l'objectif de 5 p. 100 [19 avril 1984] (p. 1809-1810) ; prévision du F.M.I . pour notre balance des paiements courants ; croissance en 1983 ; production industrielle ; relèvement prioritaire des bas salaires ; maintien global du pouvoir d'achat ; engagements du Gouvernement dans le secteur public ; accoutumance culturelle faisant que la gauche est perçue comme « généreuse mais inadaptée à la gestion » ; objectif de modernisation ; économies d'énergie ; gains de productivité reprise nécessaire de l'investissement industriel (p. 1811) ; nationalisation ; Charbonnages ; construction navale ; « plan acier » et sidérurgie ; fermetures visant à réduire la surcapacité de production ; fermeture de certains sites ne faisant pas perdre de débouchés ; passage à la filière électrique ; dispositions sociales d'accompagnement du Plan ; investissements dans la sidérurgie Lorraine ; garanties sociales pour les travailleurs secteur secondaire ; évolution immédiate du chômage ; bilan des contrats de solidarité ; formation professionnelle en faveur des jeunes (p. 1812) ; objectif de formation ; effort d'éducation nécessité de mobiliser l'ensemble des capacités éducatives et de dépasser la querelle scolaire ; projet d'un grand service public pluraliste ; financement des établissements ; statut des personnels des établissements sous contrat ; droit à la titularisation de ces personnels ; loi de revanche prise par l'opposition contre l'enseignement public ; loi « de concorde et de compromis » prise par la gauche ; création du grand service public remise à plus tard de son unification (p. 1813) ; part de la France dans le monde ; règles de la solidarité européenne engagements de la France vis-à-vis des pays africains ; politique agricole commune ; politiques d'assainissement ; méthodes du Gouvernement ; « bassesse » de l'interruption de M. Emmanuel Hamel faisant état de « méthodes staliniennes » (p. 1814) politique contractuelle ; solidarité (p. 1815) ; indique qu'il ne recherche pas de renfort sur les bancs de l'opposition ; remercie M. Olivier Stirn de ses propos (p. 1829) ; charges des entreprises évaluation des suppléments de charges imputables aux décisions gouvernementales ; stabilisation des prélèvements obligatoires sur les entreprises ; dépenses publiques ; propos de M. Jean-Claude Gaudin sur la dilapidation des réserves de changes avoirs de changes de la France s'élevant à 430 milliards de francs à la fin de mars 1984 (p. 1830) ; dialogue entre le Gouvernement et la majorité ; division des français ; paix civile ; attitude de l'opposition ; exonération de l'impôt sur le revenu de personnes défavorisées ; débat sur la justice fiscale sidérurgie (p. 1831) ; concertation avec les syndicats ; importations de produits sidérurgiques ; reconquête du marché intérieur ; problèmes des médias ; épisode du Tupolev soviétique ; création de la haute autorité de l'audiovisuel (p. 1832) ; affaire du Tupolev ; crise économique ; concertation entre les groupes de la majorité et le Gouvernement ; pouvoir d'achat en France et à l'étranger depuis 1981 ; dimension culturelle de l'action du Gouvernement ; réduction du temps de travail évolution du chômage ; diminution « inquiétante » des offres d'emploi (p. 1833) ; chômage ; accueil et orientation des chômeurs ; pôles de conversion ; relations entre l'enseignement public et les écoles privées ; résultats de la politique de rigueur (p. 1834) ; ses observations lors des explications de vote : affaire du Tupolev (p. 1838) ; mise en cause d'un pays étranger par M. Jacques Toubon ; quitte l'hémicycle (p. 1839).

— Projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés (n° 2051).
Première lecture,
discussion générale :
engagement de la responsabilité vingt-deux fois conformément à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution ; préparation du texte [22 mai 1984] (p. 2563) ; utilisation du débat à des fins partisanes ; loi « Guermeur » ; volonté de dialogue et de concorde ; respect des principes généraux s'imposant au service public par le projet éducatif ; principe d'égalité et de respect des consciences financement des contrats d'association ; classes sous contrat d'association du second degré ; contrôle des collectivités publiques sur le fonctionnement financier des établissements transformation des contrats simples en contrats d'association financement de la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement privé ; possibilité d'organiser des formations communes à tous les maîtres ; ses réponses sur ces points au secrétaire général de l'enseignement catholique ; autonomie pédagogique ; point d'équilibre ; possibilité d'une titularisation dans la fonction publique ; mécanisme de rapprochement problème du délai de neuf ans ; obligation pour les communes de contribuer aux établissements concourant au service public d'éducation ; établissements d'intérêt public ; engage la responsabilité du Gouvernement sur ce texte conformément à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution ; loi de concorde et de réconciliation (p. 2565).

— Discussion de la motion de censure déposée par M. Claude Labbé.
Ecole publique ; dualisme scolaire ; problème du financement [24 mai 1984] (p. 2606) ; financement des établissements sur des fonds publics ; transformation des contrats simples en contrats d'association ; liberté des enfants ; projet éducatif définissant l'identité de l'établissement (p. 2607) ; mobilisation politique recherchée par M. Jacques Chirac ; pressions de l'opposition sur l'enseignement catholique ; respect des consciences ; égalité de tous devant l'éducation (p. 2608) ; insultes proférées à l'encontre des enseignants de l'éducation nationale ; loi « Guermeur » ; intervention de ce texte pour des motifs électoraux (p. 2609) ; signature par divers membres de l'opposition de l'appel d'un secrétariat de liaison des élus pour les libertés scolaires ; caractère réactionnaire de certains membres de l'opposition ; institution des commissions d'agrément et d'emploi (p. 2610) ; unité du système éducatif dans le respect des différences ; texte n'indiquant pas que les communes ne pourront pas payer s'il n'y a pas 50 p. 100 des maîtres titulaires possibilité pour les communes de verser des subventions contribution de certaines communes de gauche aux établissements d'enseignement privé (p. 2611) ; corrélation entre les subventions et la titularisation des maîtres ; effort de rénovation et d'adaptation du système éducatif ; premier degré ; secondaire filières professionnelles ; micro-informatique ; décentralisation de l'enseignement public (p. 2612) ; attente de 100 000 élèves supplémentaires à la prochaine rentrée ; combat de la liberté ; direction du « parti bonapartiste » par M. Jacques Chirac bilan des travaux accomplis par la majorité notamment libération des chaînes de radio et de télévision de la tutelle politique du pouvoir ; amendements du Gouvernement ; décision prise avant l'ouverture du débat d'organisation d'une grande manifestation en faveur de l'enseignement privé (p. 2613) ; officialisation du dualisme scolaire ; existence d'écoles privées refusant toute coordination avec l'école de la nation ; intolérance de l'opposition ; indique qu'il ne répondra pas à la fin du débat (p. 2614).
Explications de vote :
paix scolaire ; imposition de lois que les laïques n'ont pas acceptées [24 mai 1984] (p. 2639) ; regrette de ne pas pouvoir répondre à M. Michel Debré compte tenu de l'intolérance de l'opposition (p.2640).

— Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 1^er : respect total du Parlement par le Gouvernement ; attitude de l'opposition [5 juillet 1984] (p. 4084) ; attitude consistant à porter atteinte à la dignité du Parlement et à « faire le lit de l'extrême droite » ; taux d'inflation en France ; oeuvre de réforme et de redressement national du Gouvernement ; engagement de sa responsabilité ; rappelle les conditions d'examen du texte « sécurité et liberté » pour lequel 500 amendements avaient été discutés en huit jours pendant trente heures ; volonté délibérée du R.P.R. et de l'U.D.F. de mise en cause de l'institution parlementaire (p. 4085) ; respect des institutions par la gauche engage la responsabilité du Gouvernement conformément à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (p. 4086).

— Discussion de la motion de censure déposée par MM. Jean-Claude Gaudin et Claude Labbé.
Campagne permanente de l'opposition contre la gauche assainissement de l'économie française ; excès de la propagande ; commission des communautés européennes [10 juillet 1984] (p. 4133) ; appartenance de la France à la communauté européenne ; texte ne menaçant pas les libertés ; situation en 1944 ; fixation de principes par les ordonnances ; publications du groupe Hersant ; cas du Pays d'Auge ; trucage de l'information ; « éternel combat de la droite contre le progrès », la démocratie, la dignité de l'homme et la liberté (p. 4134) ; possibilité pour les journalistes de faire respecter leurs droits moraux ; transparence ; Agence France Presse ; A.C.P. ; respect de règles ayant pour objectif de tendre au bien public ; cas de l'entreprise Creusot-Loire ; conception de la liberté pour la droite ; aides économiques ; aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires (p. 4135) ; garantie du développement de la presse écrite ; légitimité du Gouvernement ; esprit partisan de l'opposition ; souhaite un refus de céder à l'intimidation d'un groupe de pression (p. 4136).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,......         Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986...     Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............    Du 2 octobre au 20 décembre 1986

MAUROY (Pierre)

Député du Nord (Socialiste).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 53).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5152).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5203).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 9 octobre 1986] (p. 12163).

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 9 octobre 1986] (p. 12163).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 11 octobre 1986] (p. 12275).

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 11 octobre 1986] (p. 12275).

QUESTIONS

• au Gouvernement :

— Conditions du décès. d'un étudiant dans la nuit du 5 au 6 décembre : manifestation du deuil après le décès de Malik, manifestant comme les autres contre les lois d'élitisme social ; conscience professionnelle des médias qui ont rendu compte des événements ; paroles de division du ministre de l'intérieur [10 décembre 1986] (p, 7451) ; sa position sur le comportement des forces de police contraire aux règles déontologiques de leur profession ; manifestation aux cris de « plus jamais ça » (p. 7452).

INTERVENTIONS

— Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 7).
Première lecture,
discussion générale .
soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Pierre Joxe ; titre du projet de loi ne correspondant pas à son contenu dans la mesure où il comporte déjà des décisions [22 avril 1986] (p.225); conditions du débat ; rappelle qu'il avait laissé l'Assemblée nationale examiner un à un les 1 438 amendements déposés par l'opposition sur le projet de loi sur les nationalisations ; débat s'ouvrant et se poursuivant sous la menace d'une interruption brutale ; article 38 plus l'article 49-3 constituant un article 16 bis ; finalité des mesures envisagées n'étant pas clairement précisée ; signification du dépôt tardif des amendements ; projet de loi constituant une loi de plein pouvoir (p.226) ; caractère réactionnaire de la politique suivie ; destruction de l'oeuvre conduite par le Général de Gaulle ; dénationalisation étant comparable « à la volonté de Louis XVIII d'imposer à nouveau le drapeau blanc »; politique économique du Gouvernement conduisant à l'abaissement du coût de la main-d'œuvre dans notre pays ; rapport de M. Philippe Séguin en 1979 ; nécessité d'un effort prioritaire d'investissement (p.227) ; avenir des entreprises dépendant de la capacité d'engagement et de la créativité dont les salariés sont capables ; motifs des nationalisations de 1981 ; nécessité d'attribuer à la nation des biens qui par leur rôle et leur importance doivent servir l'intérêt général ; résultats financiers des entreprises nationalisées mise en place de plans tendant à éviter au maximum les licenciements ; rôle industriel des entreprises nationalisées ; volonté du Gouvernement de substituer au modèle d'économie mixte ayant grandement contribué au développement économique depuis 1945 un modèle ultra libéral à l'exemple de la Grande-Bretagne actuelle ; intervention de l'Etat au Japon et aux Etats-Unis ; situation en Grande-Bretagne (p. 228) ; engagement économique et industriel de la puissance publique dans des pays se réclamant du libéralisme étant particulièrement net en matière de recherche ; conséquences sur le projet Eurêka des réductions budgétaires ; création des conditions d'une reprise de l'inflation ; remise en cause des acquis sociaux ; spoliation de la collectivité nationale retour à la nationalisation des pertes (p. 229) ; conclusions du rapport Loyrette ; modalités de privatisation des télécommunications britanniques ; risque de bradage des entreprises nationales ; menaces pesant sur l'indépendance nationale ; intentions du Gouvernement quant au contrôle des investissements étrangers en France ; composition des conseils d'administration ; rapidité et clarté possible en matière de nationalisation ne l'étant guère pour le processus inverse (p. 230) ; négociation d'accords internationaux risquant d'être paralysée ; nature exacte de la cohabitation reconstitution de l'Etat R.P.R. : Gouvernement donnant l'impression d'une équipe « se préparant fébrilement à de nouvelles échéances électorales en distribuant des cadeaux aux groupes de pression » ; faveurs du Gouvernement aux fraudeurs et aux spéculateurs ; mesures favorisant le redémarrage de l'inflation (p. 231) ; propose à l'Assemblée de conclure à l'irrecevabilité du projet de loi (p.232).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987...............    Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987.......     Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988..............     Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988.......     Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988......    Du 2 au 25 février 1988

MAUROY (Pierre)

Député du Nord (Socialiste).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3682).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).

QUESTIONS

• au Gouvernement :

— Procès Barbie : crime contre l'humanité [13 mai 1987] (p. 1073) ; retour en France d'idées incompatibles avec la démocratie et les droits de l'Homme ; extrême droite (p, 1074) ;

— Situation économique : propagande menée par le Gouvernement sur les privatisations abandon de la politique économique de la France au monde des finances ; «reaganisme » ; échec du capitalisme populaire ; défense par les socialistes de l'idée d'une économie mixte [21 octobre 1987] (p. 4593) ; nécessité de changer de politique (p. 4594).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988..........................................   Du 2 avril au 14 mai 1988

MAUROY (Pierre)

Député du Nord (Socialiste).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.............................................................     Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution.........................................   Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988...............................................           8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989.........................................................         Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989.................................................          22 décembre 1988.

MAUROY (Pierre)

Député du Nord, 1^re circonscription (Socialiste).

Elu le 12 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 334).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8341).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

QUESTIONS

• au Gouvernement :

— Défense de la fonction publique et du service public : qualité du service public en France ; nécessité de préciser les perspectives offertes aux fonctionnaires [19 octobre 1988] (p. 1002).

INTERVENTIONS

— Déclaration du Gouvernement et débat sur cette déclaration (n° 36).
Discussion [29 juin 1988] :
Député (rôle et représentativité du) (p. 375).
Education et formation (illettrisme) (p. 374)
Europe (marché unique de 1992) (p. 374).
Loi (utilisation de la procédure législative) (p. 375).
Nouvelle Calédonie (p. 374).
Politique sociale
– revenu minimum d'insertion (p. 374).
Situation politique :
– élections législatives des 5 et 12 juin 1988 (résultats, abstentions) (p. 375) ;
– Gouvernement (composition et effectif du) (p. 376) ;
– majorité absolue à l'Assemblée (absence de- ; Gouvernement minoritaire), (p. 373,'374)
– opposition (attitude des formations d'- ; rôle de l') (p. 375, 376) ;
– « ouverture » (notamment ralliements individuels et sur la société civile) (p. 374, 375, 376).
– Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Bernard Pons et 64 membres de l'Assemblée nationale.
Discussion [9 décembre 1988] :
Fonction publique (p. 3489, 3490)
Grèves (p. 3488).
Motion de censure (vote de la) : (p. 3487).
Politique du Gouvernement
– politique économique (p. 3487, 3488) ;
– politique sociale (p. 3489)
– politique salariale (p. 3488).
Politique du gouvernement Chirac (p. 3490).
Secteur public (p. 3489).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
I à Z
 

Seconde session ordinaire de 1988-1989..................   Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989.........   Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990..................   Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................    21 et 22 décembre 1989

MAUROY (Pierre)

Député du Nord, 1^re circonscription (Socialiste).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310),

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4350).

INTERVENTIONS

— Projet de loi approuvant le X^e Plan [1989-1992] (n° 545).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [25 avril 1989] :
Aménagement du territoire :
– aménagement régional et rural (p. 411) ;
– collectivités locales (compétences, fiscalité) (p. 411) ;
– contrats de plan Etat-région (p. 409, 410).
Communautés européennes :
– espace social européen (p. 409).
Croissance et compétitivité :
– « nouveau partage social » de la croissance (revenus ; profits) (p. 410).
Plan :
- Parlement (contrôle sur l'exécution du Plan) (p. 409) ;
- plan et marché (p. 409) ;
– IX^e Plan (p. 409) ;
– X^e Plan (p. 410).
Secteur public
– économie mixte (relations secteur public - secteur privé) (p. 411).
Sécurité sociale «solidarité, prélèvement social sur l'ensemble des revenus) (p. 410).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

A à F
 

Seconde session ordinaire de 1989-1990.............   Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990.      27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991.............   Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

MAUROY (Pierre)

Député du Nord, 1^re circonscription (Socialiste).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 1^er avril 1990] (p. 4018).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).

INTERVENTIONS

— Motion de censure déposée par MM. Charles Millon, Bernard Pons, Pierre Méhaignerie et 62 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution le 4 mai 1990.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [9 mai 1990] :
« Affaires » : Carrefour du développement (publication du rapport de la Cour des comptes) (p. 1095).
Amnistie : infractions liées au financement des campagnes électorales et des partis politiques (lois n^os 88-828 du 20 juillet 1988 et 90-55 du 15 janvier 1990) (p. 1094, 1095).
Conseil constitutionnel (p. 1096).
Démocratie (mise en cause) (p. 1096).
Motion de censure : date de son dépôt (p. 1095).
Parlement
– antiparlementarisme (p. 1096).
– publicité du patrimoine des élus (p. 1096).
Partis et mouvements politiques :
– financement des campagnes électorales (loi n° 90-55 du 15 janvier 1990) (p. 1096) ;
– Front national (responsabilités dans sa progression) (p. 1096).
Ne vote pas la censure (p. 1097).

— Déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient et débat sur cette déclaration (n° 1684).
Principaux thèmes développés [27 août 1990]
Affaires étrangères
– ambassades : encerclement des ambassades au Koweït(p. 3226, 3227) ;
– corps diplomatique et consulaire (dangers courus par les diplomates français) (p. 3226, 3227) ;
– droit international :
– défense par la France (p. 3227) ;
– respect des frontières et des souverainetés (p. 3227)
– embargo et blocus naval (p. 3227) ;
– Etats-Unis : attitude face à la crise (p. 3227) ;
– Europe :
– politique européenne de défense (nécessité) (p. 3228) ;
– Union de l'Europe occidentale (U.E.O.) : réunion de ses membres et coordination des actions militaires (p. 3227) ;
– guerre
– guerre Irak-Iran (p. 3226) ;
– perspectives de guerre à propos du Koweït (p. 3226, 3228) ;
– Koweït : invasion et « fusion » imposée par l'Irak (p. 3227) ;
– Liban (p. 3228) ;
– monde arabe : sous-développement et inégalité des richesses (p. 3228) ;
– Organisation des Nations Unies (O.N.U.) :
– Conseil de sécurité : résolutions (p. 3227, 3228) ;
– détermination et renouveau de l'O.N.U. (p. 3227) ;
– secrétaire général : initiatives de M . Perez de Cuellar (p. 3228) ;
– Question palestinienne : évocation (p. 3228) ;
– Union soviétique : évolution de l'Union soviétique (p. 3228)
Coopération et développement : conférence entre pays riches et pays pauvres (nécessité) (p. 3228) ;
Cultes : fondamentalisme islamique (danger) (p. 3228).
Défense : mission des forces françaises (p. 3227).
Droits de l'homme et libertés publiques :
– otages :
– condamnation du « chantage » aux otages (p. 3227)
– menace pesant sur les otages (p. 3226) ;
– violation des droits de l'homme :
– par l'Irak (p. 3226) ;
– au Moyen-Orient (p. 3227).
Gouvernement : émissaires envoyés auprès de divers gouvernements) (p. 3227).
Président de la République : attitude face à la crise (p. 3227, 3228).

— Motion de censure déposée par MM . Charles Millon, Bernard Pons, Pierre Méhaignerie et 76 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 16 novembre 1990.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [19 novembre 1990] :
Affaires étrangères : conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (C.S.C.E.) et contexte international (p. 5617, 5618).
Enseignement : priorité (p. 5619).
Impôts et taxes : contribution sociale généralisée (C.S.G.) :
– assiette (p. 5620) ;
– objectifs (p. 5621).
Jeunes
– responsabilités (p. 5619) ;
– société « à deux vitesses » (p. 5619).
Partis et mouvements politiques
– financement des partis politiques (loi n° 90-55 du 15 janvier 1990) (p. 5621)
– vote de la censure par le groupe communiste (p. 5620).
Pauvreté : lutte contre la pauvreté (succès) (p. 5619).
Politique économique (succès) (p. 5618).
Sécurité sociale : financement (difficultés et solution) (p. 5620).
Ne vote pas la censure (p. 5621).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
 1^er janvier - 31 décembre 1991
L à Z
 

Première session extraordinaire de 1990-1991 ...        16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ...      Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............       Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991.          Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992..........         Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ...        21 décembre 1991

MAUROY (Pierre)

Député du Nord, 1^re circonscription (Socialiste).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4442).

NOMINATIONS

Membre de la . commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4487).

INTERVENTIONS

— Déclaration du Gouvernement sur la politique au Moyen-Orient et débat sur cette déclaration (n° 1898).
Principaux thèmes développés lors de la discussion [16 janvier 1991] :
Défense :
– forces françaises en Arabie Saoudite : commandement en
coordination avec les autres forces (p. 12) ;
– forces françaises en Arabie Saoudite : dispositif Daguet (p. 12) ;
– personnel : affection de la France pour ses soldats (p. 13).
Droit international : respect (nécessité) (p. 12).
Droits de l'homme et libertés publiques : otages prise d'otages par l'Irak (p. Il).
Etats-Unis : position négative face à la proposition française (p. 12).
Etrangers : immigrés (intégration) (p. 13) .
Gouvernement :
– diplomatie française (efforts) (p. 12) ;
– ministre des affaires étrangères (efforts de M . Roland Dumas) (p. 12).
Guerre : buts (p. 12, 13).
Irak :
– annexion d'un Etat souverain (p. 11) ;
– conquête et destruction de l'Irak (refus) (p. 13) ;
– Saddam Hussein (exactions, crimes et intransigeance) (p. 12).
Koweït
– annexion par l'Irak (p. t 1) ;
– évacuation (but de la France) (p. 13).
Monde arabe :
– médiation arabe (p. 11) ;
– relations avec la France (p. 12, 13).
Organisation des Nations Unies (O.N.U .) :
– Conseil de sécurité : résolutions (respect) (p. l l) ;
– force multinationale d'interposition (p. 13) ;
– sécurité collective (principes) (p. 12).
Paix
– attachement de la France à la paix (p. 11, 12, 13) ;
– mouvements pacifistes (ambiguïté de leur attitude) (p. 12) ;
– plan de paix français (p. 12).
Palestine : Organisation de libération de la Palestine (O.L .P.) (assassinat d'Abou Iyad) (p. 12).
Parlement :
– Jaurès (Jean) (sens de ses déclarations) (p. 12) ;
– Président de la commission des affaires étrangères : entretien avec Saddam Hussein (p. 12).
Pétrolles et dérivés : arme énergétique (utilisation par l'Irak) (p. 12).
Président de la République :
– discours à l'O.N.U. du 24 septembre 1990 (p. 12) ;
– message au Parlement (p. I1).
Proche-Orient : conférence internationale pour la paix au
Proche-Orient (p. 13).
– Vote pour du groupe socialiste (p. 13).

— Déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient et débat sur cette déclaration (n° 1909).
Principaux thèmes développés [19 mars 1991] :
Coopération et développement : dette : allégement (p. 35).
Défense :
– division Daguet : hommage (p. 33) ;
– retrait des troupes françaises de l'Irak (p. 34).
Europe : désarmement : rôle de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (C.S.C.E.) (p. 35).
Guerre : phase diplomatique du conflit : efforts de la France avant l'offensive (p. 33).
Irak :
– dommages de guerre : paiement par l'Irak (p. 34) ;
– guerre civile : non-intervention des principaux alliés (p. 34) ;
– peuple irakien (p. 33).
Israël :
– concessions territoriales (nécessité) (p. 34) ;
– politique de retenue pendant la guerre (p. 34) ;
– sécurité d'Israël : droit absolu (p. 34).
Koweit :
– démocratie : retour rapide à des procédures démocratiques (nécessité, engagement du Gouvernement koweïtien) (p. 34) ;
– Iibération (p. 33) ;
– territoire dévasté (p. 34).
Liban : souveraineté : rétablissement : droit (p. 34).
Maghreb : contribution de la Communauté européenne en faveur du Maghreb (p. 35).
Organisation des Nations Unies : Conseil de sécurité : réunion au sommet (proposition du Président de la République) (p. 35).
Palestine :
– droit à l'autodétermination et à un Etat (p. 34) ;
représentativité de l'Organisation de libération de la Palestine (O.L.P.) (p. 34).
Partis et mouvements politiques : consensus durant la guerre (p. 33).
Président de la République :
– attitude durant la crise (p. 33) ;
– conférence internationale (proposition) (p. 34).

— Déclaration du Gouvernement et débat sur cette déclaration (n° 2057).
Principaux thèmes développés [22 mai 1991] :
Action sociale et solidarité nationale : revenu minimum d'insertion (R.M.I .) (p. 2195).
Affaires étrangères : nouvel ordre mondial : participation de la France (p. 2195).
Assurance maladie maternité : assurance maladie : équilibre (nécessité) (p. 2197).
Communautés européennes , :
– construction européenne : rôle de la France (p. 2195) ;
– Europe sociale, « charte sociale » (p. 2196, 2197) ;
– Union économique et monétaire (p. 2196) ;
– union politique (p. 2196) ;
– vote à la majorité qualifiée : élargissement (p. 2197).
Contribution sociale généralisée (C.S.G.) (p. 2195).
Emploi : chômage (lutte) (p. 2196).
Epargne : orientation vers l'investissement productif (mécanismes d'encouragement) (p. 2196).
Formation professionnelle et promotion sociale : écoles d'ingénieurs (p. 2197).
Gouvernement : « grand ministère » : économie, finances,
industrie, commerce extérieur (p. 2196).
Impôts locaux : taxe d'habitation : réforme (p. 2195).
Impôt sur la fortune (p. 2195).
Industrie : appareil productif : modernisation et priorité (p. 2196).
Justice :
– aide juridique : réforme (p. 2195) ;
– code pénal : réforme (p. 2195).
Retraites : répartition (p. 2197).
Urbanisme : dotation de solidarité urbaine (p. 2195).
– Motion de censure déposée par MM . Bernard Pons, Pierre Méhaignerie, Charles Millon et 121 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 13 juin 1991.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [17 juin 1991] :
Collectivités locales : dotation de solidarité urbaine (p. 3195).
Communautés européennes : marché unique et harmonisation de la T.V .A . (p. 3193).
Entreprises : charges sociales et investissements (p. 3194, 3195).
Impôts locaux : taxe d'habitation : taxe départementale sur le revenu (p. 3195).
Industrie : politique (p. 3195).
Motion de censure : raisons de son dépôt (p. 3193).
Partis et mouvements politiques :
– « gauche rassemblée » (p. 3196) ;
– opposition : contradictions en matière de finances
publiques (p. 3194) ;
– opposition : politique fiscale suivie de 1986 à 1988 (p. 3193) ;
– opposition : rôle (p. 3195) .
Politique économique :
– environnement international (p. 3193) ;
– inflation (p. 3193) ;
– prélèvements obligatoires (p.3193, 3194, 3195) ;
– S.M.I.C. et bas salaires (p. 3194, 3195).
Professions médicales et paramédicales (p. 3194).
Projet de loi n° 2067 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (p. 3193).
Sécurité sociale :
– cotisation sociale généralisée (C.S.G.) (p. 3194) ;
– système (p. 3194).
Ne vote pas la censure (p. 3196).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
 1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
J à Z
 

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................           Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 .....................            Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992...............................           Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992.....................            Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993...............................           Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993.......................            Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

MAUROY (Pierre)

Député du Nord, 1^re circonscription (Socialiste).

S'inscrit au groupé socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4814).

Elu sénateur le 27 septembre 1992, cesse d'appartenir à l'Assemblée nationale le 2 octobre 1992 [J.O. du 3 octobre 1992] (p. 13770).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).