Assemblée nationale - Robert Boulin - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

Robert Boulin

(1920-1979)

Robert Boulin
© Assemblée nationale

Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

Né le 20/07/1920 à Villandraut (Gironde)

Décédé le 30/10/1979 à Rambouillet (Yvelines)

Mandats à l'Assemblée nationale

30/11/1958 - 24/09/1961 : Gironde - Union pour la nouvelle République

25/11/1962 - 06/01/1963 : Gironde - Union pour la nouvelle République-UDT

12/03/1967 - 07/05/1967 : Gironde - Union démocratique pour la V^e République

23/06/1968 - 12/08/1968 : Gironde - Union des démocrates pour la République

11/03/1973 - 27/09/1976 : Gironde - Union des démocrates pour la République

19/03/1978 - 05/05/1978 : Gironde - Rassemblement pour la République

Membre du Gouvernement

Secrétaire d'État aux rapatriés (remaniement du cabinet Michel Debré) du 24 août 1961 au 14 avril 1962.

Secrétaire d'État aux rapatriés (cabinet Pompidou) du 15 avril 1962 au 11 septembre 1962

Secrétaire d'État au budget (cabinet Pompidou) du 11 septembre 1962 au 28 novembre 1962

Secrétaire d'État au budget (deuxième Gouvernement Pompidou) du 6 décembre 1962 au 8 janvier 1966

Secrétaire d'État au Budget (troisième Gouvernement Pompidou) du 8 janvier 1966 au 1^er avril 1967.

Secrétaire d'État à l'Economie et aux Finances (IV^e Gouvernement de M. Georges Pompidou) du 7 avril 1967 au 31 mai 1968.

Ministre de la Fonction publique (IV^e Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou) du 31 mai 1968 au 10 juillet 1968.

Ministre de l'agriculture (Gouvernement de M. Couve de Murville) du 12 juillet 1968 au 20 juin 1969.

Ministre de la santé publique et de la sécurité sociale (Gouvernement de M. Chaban-Delmas) du 22 juin 1969 au 5 juillet 1972.

Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement (Gouvernement de M. Messmer) du 6 juillet 1972 au 28 mars 1973.

Ministre du travail et de la participation (troisième Gouvernement Barre) du 5 avril 1978 au 30 octobre 1979

Biographie

9 décembre 1958 - 4 octobre 1962

6 décembre 1962 - 2 avril 1967

3 avril 1967 - 30 mai 1968

11 juillet 1968 - 1^er avril 1973

2 avril 1973 - 2 avril 1978

3 avril 1978 - 22 mai 1981

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Consulter les tables d'archives

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
I^re législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
2^e PARTIE
TOME I
Lettres A à I

BOULIN (M. Robert)

Député de la Gironde, 9^e circonscription (U.N.R.),

puis Secrétaire aux rapatriés.

L'Assemblée prend acte de son élection [9 décembre 1958] (p. 3).

Est nommé Secrétaire d'État aux rapatriés (remaniement du cabinet Michel Debré), décret du 24 août 1961, J.O. du 25 août 1961 (p. 7987).

Ses fonctions de Secrétaire d'État aux rapatriés cessent le 14 avril 1962 [J.O. du 15 avril 1962] (p. 3941) (démission du Gouvernement Debré).

Est nommé :

— Secrétaire d'État aux rapatriés (cabinet Pompidou) [décret du 15 avril 1962, J.O. du 16 avril 1962] (p. 3940) ;

— Secrétaire d'État au budget [décret du 11 septembre 1962, J.O. du 12 septembre 1962] (p. 8891) ;

— membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [27 janvier 1959] (p. 164), [8 octobre 1959] (p. 1723), [6 octobre 1960] (p. 2490) ;

— membre de la Commission de la production et des échanges [15 juin 1961] (p. 1123), [6 juillet 1961] (p. 1503) ;

— membre de la Commission chargée d'examiner les problèmes intéressant l'administration communale et d'étudier les modifications qui pourraient être apportées à la législation en vigueur [20 novembre 1959] (p. 2720) ;

— membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de finances rectificative pour 1961 [20 juin 1961] (p. 1178).

DÉPÔTS

Son rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi n° 11 de M. Frédéric-Dupont et plusieurs de ses collègues tendant à l'augmentation des rentes viagères constituées entre particuliers, n° 168 [25 juin 1959].

Son rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi, n° 211 adopté par le Sénat, étendant aux paiements d'effets de commerce par chèques postaux les dispositions de l'article 148 B du Code du commerce, n° 329 [29 octobre 1959].

Sa proposition de loi tendant à créer une taxe nouvelle sur les eaux minérales, les eaux gazeuses et la bière et réduisant partiellement la taxe unique sur les vins fixée par l'article 442 ter du Code général des impôts, n° 433 [3 décembre 1959].

Son rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi, n° 478 modifiée par le Sénat, modifiant la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, n° 479 [18 décembre 1959]

Sa proposition de loi tendant à l'indemnisation des viticulteurs victimes des calamités agricoles [6 mai 1930], n° 624 ; retrait de cette proposition de loi [31 mai 1960].

Son rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi n° 735 relatif à la lutte contre les pollutions atmosphériques, n° 1160 [5 mai 1961].

Son rapport fait au nom de la Commission de la production et des échanges, sur le projet de loi n° 1258, adopté par le Sénat, tendant à améliorer dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane, la situation des populations agricoles en modifiant les conditions de l'exploitation agricole et en facilitant l'accession des exploitants à la propriété rurale, n° 1374 [18 juillet 1961].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

— du projet de loi de programme relative à l'équipement agricole :
Problème du vin ; incidence de la fiscalité sur la qualité ; orientation des agriculteurs vers la rentabilité ; assainissement des circuits de distribution ; mise en vigueur du Marché commun ; excès de la propagande anti-vin [26 juin 1959] (p. 1049, 1050) ;

— du projet de loi adopté par le Sénat, étendant aux paiements d'effets de commerce par chèques postaux les dispositions de l'Art. 148 B du Code de commerce,
en qualité de Rapporteur :
Mesures destinées à accorder aux chèques postaux les avantages consentis aux chèques ordinaires ; délivrance par le centre de chèques postaux d'un certificat de non paiement tenant lieu de protêt [3 novembre 1959] (p. 2510) ;

— d'une proposition de loi tendant à l'augmentation des rentes viagères constituées entre particuliers,
en qualité de Rapporteur.
Situation défavorisée des petits rentiers victimes des dévaluations monétaires ; augmentation des rentes créées entre le 1^er janvier 1949 et le 1^er janvier 1952 ; limitation aux rentes viagères constituées entre particuliers ; régime des majorations prévues par la loi de 1957 [4 novembre 1959] (p. 2071, 2072) ;
Art. 1^er : Amendement du Gouvernement [5 novembre 1959] (p. 2193) ;
en deuxième lecture :
Extension de la mesure aux rentes perpétuelles entre particuliers ; revalorisation du capital de rachat quand la demande de rachat est postérieure au 30 novembre1959 ; application de ces dispositions aux départements algériens [18 décembre 1959] (p. 3497) ;

— du projet de loi de finances pour 1960 (deuxième partie),
Crédits militaires,
Section commune :
Déclaration du Président de l'Assemblée Nationale à Bordeaux sur le «secteur réservé» ; application de l'article 15 de la Constitution [17 novembre 1959[ (p. 2524) ;

— générale commune des projets de loi concernant l'agriculture :
Conditions de rentabilité des exploitations ; création nécessaire d'un fonds national des calamités agricoles [4 mai 1960] (p. 632, 633) ;

— du projet de loi relatif aux assurances sociales agricoles :
Motion de renvoi à la Commission présentée par M. Cassagne ; améliorations susceptibles d'être apportées au texte gouvernemental ; importance du vote de ce projet [12 juillet 1960] (p. 1858,1859) ;
Seconde délibération ;
ses explications de vote : Modifications satisfaisantes apportées au projet initial [13 juillet 1960] (p. 1921) ;

— du projet de loi relatif aux pollutions atmosphériques,
en qualité de Rapporteur :
Ses observations sur : les agents de la pollution atmosphérique (gaz d'échappement, émanations des foyers domestiques, fumées et poussières industrielles) ; les lacunes de la législation existante ; la non-application de la loi Morizet du 20 avril 1932 ; les dispositions du projet [18 mai 1931] (p. 856, 857) ;
Titre I^er, Art. 1^er ; Son amendement au nom de la Commission (Nouvelle rédaction de l'article) ; substitution d'un état de fait à la prévision envisagée dans le texte du Gouvernement (p. 867) ; amendement de M. Pinoteau tendant à ajouter dans le paragraphe 20 « sauf impossibilité reconnue » ; restriction apportée par l'amendement (p. 867) ; Art. 2 : Son amendement au nom de la Commission prévoyant que les décrets d'application seront pris en forme de règlement d'administration publique (p. 868) ; après l'Art. 7 : Article additionnel de Mme Devaud (Abrogation de l'article 15 de la loi modifiée du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes) ; transfert souhaitable de cet amendement dans le titre Il (p. 872) ; Titre Il, avant l'Art. 8, son article additionnel au nom de la Commission (Harmonisation avec l'article 32 de la loi du 19 décembre 1917) (p. 873) ; son amendement (Nouvelle rédaction de l'article 32 de la loi du 19 décembre 1917) ; harmonisation entre le titre I et le titre II (p. 873) ;

— commune de deux projets de loi, l'un sur un accord douanier tarifaire conclu en application du traité instituant la Communauté économique européenne, l'autre portant ratification des décrets modifiant les tarifs des droits de douane d'importation :
Déficit permanent de notre balance commerciale agricole ; complémentarité des produits agricoles de la métropole et de la zone franc ; mesures devant être prises pour accroître nos exportations afin d'écouler
nos excédents (Développement de la qualité, augmentation des moyens de stockage, transformation des produits agricoles) ; inclusion souhaitable des exportations agricoles dans les accords commerciaux [16 juin 1931] (p. 1091 à 1094) ;

— d'un projet de loi adopté par le Sénat, relatif au régime foncier des départements d'outre-mer :
en qualité de Rapporteur :
Ses observations sur : la situation foncière des départements d'outre-mer ; leur démographie sans cesse croissante ; leur structure agraire ; les dispositions du projet ; les pouvoirs importants donnés aux préfets pour la mise en valeur des terres incultes ; l'aménagement des superficies des exploitations ; la définition du statut particulier du colonat partiaire [18 juillet 1961] (p. 1759, 1760) ; question préalable opposée par M. Catayée (p. 1761) ;
Art. 2 : Amendement de M. de Villeneuve (Application aux départements d' outre-mer des dispositions du Code rural relatives à la mise en nleur des terres incultes en métropole [21 juillet 1961] (p. 1982) ; Article 58-17 du Code rural : Amendement de M. Ballanger (Transfert au Président du Conseil général des pouvoirs attribués au préfet dans l'article en matière de terres incultes) (p. 1983, 1984) ; amendement de M. de Villeneuve (Avis conforme de la Commission prévue dans l'article) (p. 1984) amendement de M. de Villeneuve (Application à la Commission prévue dans l'article des conditions relatives à la composition des Commissions départementales de remembrement et de cumul des départements métropolitains) (p. 1985) ; Article 58-20 du Code rural (Conditions imposées aux agriculteurs désireux d'avoir la jouissance des terres incultes) : Amendement de M. Ballanger tendant à la suppression de l'article (p. 1986) ; Art. 4, Article 188-11 du Code rural (Autorisation préalable pour certains groupements ou cumuls de terres) : Amendement de M. de Villeneuve tendant à une nouvelle rédaction de l'article (p. 1988) ; Article 197 du Code rural : Son
amendement au nom de la Commission (p. 1900) ; le retire (ibid .) ; Art. 5 du projet (Dispositions relatives au colonat partiaire) : Amendement de M. Ballanger tendant à retirer au bailleur la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation (p. 1991).

Est nommé Secrétaire d'État aux Rapatriés (Remaniement du Cabinet Michel Debré) (Décret du 24 août 1961, J, 0 . du 25 août 1961, p. 7987). acte de la cessation de son mandat de député à la date du 25 septembre 1961 [3 octobre 1961] (p. 2348).

En qualité de Secrétaire d'État aux Rapatriés :

En qualité de Secrétaire d'État aux Rapatriés :

Prend part à la discussion d'un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer :
Ses observations sur : l'importance primordiale de l'aspect humain du problème ; le nombre des rapatriés ; leur répartition ; les sommes dépensées pour eux entre 19,55 et 1960 ; la lenteur du mécanisme actuel de l'aide aux rapatriés ; l'application de la nouvelle loi aux Français ayant quitté un territoire sur lequel la France a exercé sa souveraineté, son protectorat ou sa tutelle ; l'intention du Gouvernement d'étendre le bénéfice du texte à l'Egypte ; l'application éventuelle de la loi à l'Algérie ; les prévisions relatives au nombre de Français contraints de rentrer en métropole du fait de la promotion musulmane, sans préjuger de la solution du problème algérien ; la rétroactivité du texte ; le contentieux qui résulterait de la reconnaissance du droit acquis et la nécessité de laisser un pouvoir d'appréciation au Gouvernement ; le coût d'une indemnisation totale des biens perdus ; la priorité accordée à la réinstvllation et à l'accueil et non à l'indemnisation, l'exemple de l'Allemagne et de la Hollande [21 novembre 1961] (p. 4937 à 4940) ; les indemnités particulières prévues pour les non-actifs ; la nécessité d'accorder au Gouvernement la délégation de pouvoirs limitée qu'il demande ; le dépôt d'un projet de loi de finances spécial pour financer chacune des dispositions prises par ordonnance ; les prestations envisagées par le Gouvernement (Prestations de retour, prestations de subsistance, prestations de reclassement) ; la création d'un centre d'orientation ; les conversations engagées avec le Ministre de la Construction, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre du Travail pour mettre au point des mesures en faveur des rapatriés [21 novembre 1962] (p. 4940 à 4942) ; l'éventualité future d'une indemnisation ; l'impossibilité de retenir le texte du Sénat fixant au Gouvernement un délai de six mois pour déposer un texte sur l'indemnisation ; la priorité donnée à la réinstallation et au reclassement des rapatriés ; l'utilité de la délégation de pouvoirs limitée demandée par le Gouvernement pour lui acte de la cessation de son mandat de député à la date du 25 septembre 1961 [3 octobre 1961] (p. 2348).

En qualité de Secrétaire d'État aux Rapatriés :

Prend part à la discussion d'un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer :
Ses observations sur : l'importance primordiale de l'aspect humain du problème ; le nombre des rapatriés ; leur répartition ; les sommes dépensées pour eux entre 19,55 et 1960 ; la lenteur du mécanisme actuel de l'aide aux rapatriés ; l'application de la nouvelle loi aux Français ayant quitté un territoire sur lequel la France a exercé sa souveraineté, son protectorat ou sa tutelle ; l'intention du Gouvernement d'étendre le bénéfice du texte à l'Egypte ; l'application éventuelle de la loi à l'Algérie ; les prévisions relatives au nombre de Français contraints de rentrer en métropole du fait de la promotion musulmane, sans préjuger de la solution du problème algérien ; la rétroactivité du texte ; le contentieux qui résulterait de la reconnaissance du droit acquis et la nécessité de laisser un pouvoir d'appréciation au Gouvernement ; le coût d'une indemnisation totale des biens perdus ; la priorité accordée à la réinstallation et à l'accueil et non à l'indemnisation, l'exemple de l'Allemagne et de la Hollande [21 novembre 1961] (p. 4937 à 4940) ; les indemnités particulières prévues pour les non-actifs ; la nécessité d'accorder au Gouvernement la délégation de pouvoirs limitée qu'il demande ; le dépôt d'un projet de loi de finances spécial pour financer chacune des dispositions prises par ordonnance ; les prestations envisagées par le Gouvernement (Prestations de retour, prestations de subsistance, prestations de reclassement) ; la création d'un centre d'orientation ; les conversations engagées avec le Ministre de la Construction, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre du Travail pour mettre au point des mesures en faveur des rapatriés [21 novembre 1962] (p. 4940 à 4942) ; l'éventualité future d'une indemnisation ; l'impossibilité de retenir le texte du Sénat fixant au Gouvernement un délai de six mois pour déposer un texte sur l'indemnisation ; la priorité donnée à la réinstallation et au reclassement des rapatriés ; l'utilité de la délégation de pouvoirs limitée demandée par le Gouvernement pour lui permettre, en particulier, de modifier les textes régissant la sécurité sociale et les conditions d'octroi de logements H .L. M. ; le financement du projet ; le dépôt au Sénat d'une lettre rectificative pour augmenter les crédits inscrits dans la loi de finances de 1962 ; la création d'un organisme chargé de la gestion des biens ; la publication prochaine du décret d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant l'assurance volontaire vieillesse des non-salariés ; le versement des pensions des anciens agents des services concédés accidentés du travail ; l'allégement des conditions d'octroi des prêts ; la fixation d'un contingent prioritaire dans les logements H. L. M. ; la réintégration des fonctionnaires ; le problème des retraites ; l'application éventuelle des dispositions de la loi aux étrangers ayant fait preuve de leur attachement à la France ; l'intention du Gouvernement de coordonner la réinstallation des rapatriés avec l'aménagement du territoire [23 novembre 1931] (p. 4983, 4984) ;
Art. 1^er (Mesures en faveur des rapatriés) : Les intentions du Gouvernement de prendre, par la voie réglementaire, des dispositions en faveur des ascendants des morts pour la France (p. 4986) ; amendement de la Commission des lois tendant à ajouter après les mots « pourront bénéficier de la solidarité nationale » les mots « définie par le ; préambule de la Constitution de 1946 » (p. 4988) ; son amendement au nom du Gouvernement (Suppression dans le deuxième alinéa de la phrase introduite par le Sénat relative à l'indemnisation des biens perdus (ibid .) ; ses observations sur : l'obligation faite au Gouvernement par le Sénat de déposer dans un délai de six mois un texte sur l'indemnisation ; les illusions risquant d'être données aux rapatriés ; l'impossibilité pour le Gouvernement de respecter ce délai ; la priorité donnée à la réinstallation et au reclassement des rapatriés; son accord au nom du Gouvernement pour que le problème de l'indemnisation soit réservé (p. 4989) ; amendement de la Commission des affaires culturelles (Réinstallation des rapatriés en fonction du IV^e Plan) (ibid .) ; amendement de la Commission des affaires étrangères tendant, dans le troisième alinéa, après les mots prestations sociales », à insérer les mots « des subventions de reconstitution de carrière en matière de prévoyance » ; ses observations sur l'intention du Gouvernement de prévoir, par la voie réglementaire, des allocations en capital pouvant être éventuellement converties pour reconstituer les carrières en matière de prévoyance (p. 4990) ; amendement de la Commission des affaires culturelles (Contingent supplémentaire de logements pour les rapatriés) : Ses observations sur le désir du Gouvernement d'essaimer les rapatriés parmi les Français de la métropole (p. 4991) ; amendement de lu Commission des affaires culturelles (Avantages fiscaux en faveur des rapatriés) : ses observations sur la concurrence déloyale qu ' une telle disposition risquerait de créer [23 novembre 1961] (p. 5005) ; amendement de la Commission des affaires culturelles (Patronage des rapatriés par le Secrétariat d'État aux Rapatriés) ; ses observations sur : le rôle du Secrétariat d'État aux Rapatriés ; l'aide qu ' il doit apporter aux rapatriés jusqu 'à leur réintégration dans la vie économique française (p. 5006, 5007) ; Art. 1^er bis (Possibilité d'accorder des avances sur indemnités aux rapatriés) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à la suppression de l'article ; ses observations sur : le montant des crédits budgétaires destinés aux rapatriés ; le recours éventuel à des décrets d'avances pour financer le projet (p. 5006, 5007) ; Art. 1^er ter (Avances aux rapatriés dont les biens ont été saisis avec une garantie du Gouvernement) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à la suppression de l'article ; ses observations sur : le protocole franco-tunisien du 13 octobre 1960 ; les biens cédés par les ressortissants français à l'État tunisien ; l'impossibilité d'arrêter une liste définitive des propriétaires de terres rachetées (p. 5007) ; les contestations s' élevant à propos de cette liste (p. 5008) ; après l'Art. 1^er ter, article additionnel de M. Battesti (Avance aux rapatriés en cas de carence totale ou partielle des États débiteurs) : Oppose l'article 40 de la Constitution (p. 5009) ; article additionnel de M. Abdesselam (Dépôt d'un projet de loi sur l'intégration des Français d'outre-mer par l'octroi de crédits aux entreprises se réinstallant en France) : Sous-amendement de M. Hostache tendant à réserver les dispositions de l'amendement de M. Abdesselam aux entreprises remployant par priorité les employés appartenant à leur personnel ; ses observations sur : l'intention du Gouvernement d'accorder aux établissements se réinstallant en métropole la réglementation des zones spéciales de conversion ; les abus et les fraudes pouvant résulter de l'adoption de l'article additionnel ; les avantages qui pourraient être ainsi accordés à des filiales de sociétés métropolitaines (p. 5010) ; sous-amendement de M. Karcher tendant à ajouter après les mots « se réinstalleront », les mots « ou ont tenté de se réinstaller » ; ses observations sur : les intentions du Gouvernement de couvrir les Français d'Egypte par le biais de l'article 3 (p. 5011) ; l'octroi éventuel à ces Français de subventions ou de prêts (ibid .) ; la contradiction entre le délai de trois mois imparti dans l'article additionnel et la délégation de pouvoirs demandée à l'article 2 du projet (p. 5012) ; article additionnel de M. Battesti (Avances aux rapatriés en cas de carence totale ou partielle des États débiteurs) : Oppose l'article 40 de la Constitution (p. 5013) ; Art. 2 (Délégation de pouvoirs) : Amendement de M. Mignot tendant à la suppression de l'article ; ses observations sur : l'impossibilité d'appliquer la loi sans délégation de pouvoirs; le domaine limité de cette délégation (p. 5014, 5015) ; les nombreuses modifications devant être effectuées par voie législative ; la nécessité d'un délai d'un an (p. 5015) ; le vote de la délégation de pouvoirs par les sénateurs (p. 5016) ; son engagement de soumettre les textes pris par ordonnance à la ratification du Parlement (ibid .) ; l'impossibilité de tenir une session extraordinaire sans l'avis favorable du Président de la République (ibid .) ; Art. 4 (Création des ressources nécessaires à l'application de la loi par une loi de finances) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à ajouter au mot « ressources », le mot « complémentaires » : Ses observations sur les crédits figurant dans la loi de finances actuellement soumise au Sénat (p. 5018) ; amendement de M. Poudevigne (Dépôt dans les six mois d'une loi de finances dégageant les ressources nécessaires) (ibid .) ; amendement de la Commission tendant, dans le deuxième alinéa de l'article, à substituer aux mots « personnes visées aux articles premier et 3 », les mots Français visés aux articles premier et 3 » ; ses observations sur la nécessité defaire prendre en charge par l'organisme publie prévu dans l'article les biens abandonnés par des étrangers (p. 5019) ; amendement de M. Poudevigne (Dépôt dans les six mois d'un projet de loi créant l'organisme public) (ibid .) ; amendements de la Commission des affaires culturelles et de M. Hostache (Garantie de l'organisme de la défense des biens pour les opérations de crédit consenties en faveur des rapatriés dépossédés de leurs biens) : Ses observations sur l'impossibilité d'introduire des dispositions particulières qui anticiperaient sur le projet de loi tendant à la création de l'organisme chargé de la défense des biens (p. 5019, 5020) ; sa demande de seconde délibération (p. 5020) ;
Seconde délibération : Son engagement au nom du Gouvernement de ne faire voter définitivement le texte qu'au cas où la loi de finances serait elle-même définitivement adoptée [29 novembre 1961] (p. 5120) ; l'impossibilité d'obtenir un vote définitif au cours de la présente séance (p. 5121) ;
Art. 2 (Délégation de pouvoirs) : Son amendement tendant à rétablir l'article dans une nouvelle rédaction (p. 5122) ; ses observations sur : l'urgence des mesures à prendre en faveur des rapatriés ; la limitation à un an de la délégation de pouvoirs (p. 5122, 5123) ; sous-amendements de M. Coste-Floret : Limitation de la durée des pouvoirs à la durée de l'intersession; remplacement des mots « droits du travail et de la sécurité sociale », par les mots « les principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale » ; ratification des ordonnances au plus tard deux mois après le délai fixé à l'alinéa précédent ; amendement de M. Hostache tendant à étendre aux agents contractuels les garanties prévues en faveur des fonctionnaires civils ét militaires de l'État (p. 5125) ;
Deuxième lecture,
Art.1^er (Mesures en faveur des rapatriés) : Son amendement tendant à reprendre le texte voté en première lecture en ce qui concerne l'indemnisation [12 décembre 1961] (p. 5498) ; ses questions sur l'intention du Gouvernement de reprendre les rapatriés en charge au cas où leur réintégration dans la vie économique échouerait ; la reprise souhaitable du texte voté en première lecture tendant à réserver l'indemnisation ; l'élaboration éventuelle ultérieurement d'un texte relatif à l'indemnisation (p. 5498, 5499) ; la nécessité de voter le projet avant la fin de la session (p. 5499) ; Art. 4 :Son amendement au nom du Gouvernement tendant à supprimer le troisième alinéa (Fixation des modalités de l'indemnisation par une loi distincte) (p. 5507) ; le retire (ibid .) ; amendement de la Commission (Fixation des modalités de l'indemnisation par une loi distincte en fonction des circonstances) ; ses observations sur l'interprétation des termes en fonction des circonstances (ibid .) ;
rapport de la Commission mixte paritaire [14 décembre 1961] (p. 5631).

Rappels au Règlement de MM. Cheikh, Coste-Floret et Boscary-Monsservin à propos de la modification de l'ordre du jour :
Possibilité d'une discussion immédiate du projet de loi sur l'aide aux rapatriés [12 décembre 1961] (p. 5497).

Est entendu à propos de la fixation de l'ordre du jour :
Ses observations sur l'intention du Gouvernement de prendre des mesures par voie réglementaire pour indemniser les victimes d'attentats et de déposer un nouveau projet de loi ultérieurement [13 décembre 1961] (p. 5555).

Prend part à la discussion d'un projet de loi déposé par le Sénat relatif à l'assurance vieillesse des salariés d'outre mer :
Ses observations sur : les modifications proposées par le Gouvernement à la proposition de loi du sénateur Armengaud, notamment l'extension territoriale et l'harmonisation des dispositions de la proposition avec le texte de loi sur les rapatriés ; le règlement de la situation des non-salariés par voie d'ordonnance ; la prise en considération par le Gouvernement de la proposition de loi de M. Lacaze au cours de la discussion au Sénat; la fixation par le règlement d'administration publique des délais de paiement éventuellement établis en fonction des circonstances, de l'âge de l'intéressé et du montant de la cotisation [13 décembre 1961] (p. 5557).

Ses fonctions de Secrétaire d'État aux Rapatriés cessent le 14 avril 1962 [J.O. du 15 avril 1962] (p. 3491) (Démission du Gouvernement Debré).

Est nommé Secrétaire d'État aux Rapatriés (Cabinet Pompidou) [décret du 15 avril 1962, J.O. du 16 avril 1962] (p. 3940).

En cette qualité :

Répond aux questions orales avec débat de MM. Battesti et Bégué relatives à la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés [11 mai 1962] (p. 1062) :
La définition de la qualité de rapatrié; les avantages consentis aux rapatriés (Délivrance immédiate de cartes de la Sécurité sociale, déménagement et voyage payés, paiement immédiat de 50.000 F aux chefs de famille et de 20 .000 F par famille à charge) ; la prise en charge par l'État des rapatriés pendant la période intermédiaire (un an) où ils cherchent un emploi; la subvention d'installation, la possibilité de rachat des cotisations dans les systèmes de retraites; la création de Centres de formation professionnelle ; la réserve d'un pourcentage d'emploi vacants; l'intégration des fonctionnaires; les difficultés de la réinstallation des rapatriés dans la vie économique du pays dues au fait que l'économie métropolitaine et l'économie algérienne ne sont pas complémentaires ; le problème du relogemeni; la nécessité de débloquer des crédits nouveaux et de revoir le IV^e Plan; le Centre de transit de Marseille ; le sort des biens abandonnés par les rapatriés; le nombre des rapatriés et leur répartition géographique dans les secteurs où se trouvent à la fois l'emploi et le logement; la simplification des formalités administratives; le traitement des réfugiés [11 mai 1962] (p. 1073 à 1079).

Déclaration du Gouvernement sans débat sur les problèmes algériens :
Le mécanisme pratique d'application de la loi du 26 décembre 1961 sur les rapatriés; les rythmes actuels des retours, les causes des départs et le faible nombre des rapatriés s'adressant aux services ministériels; l'incertitude des rapatriés en face de leur avenir; les compétences attribuées aux Préfets et Sous-préfets en la matière ; le problème particulier de l'enfance ; le problème des réquisitions de logements [30 mai 1962] (p. 1402 a 1405).

Prend part au débat sur la question orale relative au rapatriement des Français musulmans :
Le recensement de l'ensemble des personnes menacés; l'accueil des harkis et des moghaznis sur le territoire métropolitain; la création des camps de Larzac et de Bourg-Lastic [29 juin 1962] (p. 2139) ; la formation professionnelle des rapatriés; leur emploi dans l'agriculture et dans des chantiers de forestage (p. 2139, 2140).

Est nommé Secrétaire d'État au Budget [décret du 11 septembre 1962, J.O. du 12 septembre 1962] (p. 8891).

Reste en fonction après l'adoption de la motion de censure [4 octobre 1962] ; la dissolution de l'Assemblée Nationale ayant été prononcée, en vertu de l'article 12 de la Constitution, par décret du 9 octobre 1962 [J.O. du 16 octobre 1962] (p. 9818).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
II^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2^e PARTIE
TOME I
Lettres A à I

BOULIN (M. Robert)

Député de la Gironde, 9^e circonscription (U.N.R. - U.D.T.),

Secrétaire d'État au Budget (deuxième Gouvernement Pompidou) du 6 décembre 1962 au 8 janvier 1966.

Secrétaire d'État au Budget (troisième Gouvernement Pompidou) du 8 janvier 1966 au 1^er avril 1967.

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 6).

S'inscrit au groupe d'Union pour la Nouvelle République, Union démocratique du travail [11 décembre 1962] (p. 27).

Le président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation de son mandat de député [8 janvier 1963] (p. 313).

Il est mis fin à ses fonctions de Secrétaire d'État au Budget [28 novembre 1962] (J.O. du 29 novembre 1962, p. 11594).

Est nommé Secrétaire d'État au Budget (deuxième Gouvernement Pompidou) [6 décembre 1962] (J.O. du 7 décembre 1962, p. 11987).

Il est mis fin à ses fonctions de Secrétaire d'État au Budget (deuxième Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 267).

Est nommé Secrétaire d'État au Budget (troisième Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 268).

Est élu député le 9 janvier 1966 (J.O. du 15 janvier 1966, p. 432).

S'inscrit au groupe d'Union pour la Nouvelle République, Union démocratique du travail (J.O. du 15 janvier 1966, p. 432).

Le président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 9 février 1966, de son mandat de député (J.O. du 11 février 1966, p. 1190).

Ses fonctions de Secrétaire d'État au Budget cessent le 1^er avril 1967 (J.O. du 1^er avril 1967, p. 3187). (Démission du Gouvernement de M. Georges Pompidou)

Interventions :

Prend part à la discussion :

— de la première partie du projet de loi de finances pour 1963,
après l'Art. 9 : Financement de l'établissement national des invalides de la marine ; souci du Gouvernement de transformer les droits de timbre [18 décembre 1962] (p. 132) ;
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1963,
Industrie :
Textes appliqués dans le secteur textile ; problème de l'alignement du régime fiscal des dividendes et des intérêts; allongement de la durée des prêts à moyen terme ; montant des prêts octroyés par le Crédit national [9 janvier 1963] (p. 422) ;
après l'Art. 55 : Amendement du Gouvernement (Payement des quittances de gaz et d'électricité par virement postal ou bancaire) : nécessité de limiter le nombre des encaissements à domicile ; objections présentées par la Commission des finances au présent amendement (p. 423) ;
Construction,
Art. 27 : Amendement de la Commission (Crédits affectés aux communes rurales) : nécessité de laisser au Ministère de la Construction une certaine liberté en la matière ; problème des rapatriés [10 janvier 1963] (p. 532) ; amendement du Gouvernement (Suppression de la taxe spéciale au profit du Fonds national de l'habitat): situation différente pour les locataires dont les loyers sont régis par la loi du 1^erseptembre 1948 et ceux dont les loyers sont devenus libres (p. 533) ;
Services du Premier ministre,
Information,
après l'Art. 57 : Amendement du Gouvernement (Répression des infractions commises par les commerçants pour non-déclaration des appareils de radio vendus) : référence au décret du 27 février 1940 ; compétence attribuée aux tribunaux judiciaires pour fixer les sanctions ; possibilité de transactions [10 janvier 1963] (p. 547) ; après l'Art. 57 : Amendements de la Commission et du Gouvernement (Retraite anticipée pour les fonctionnaires de la r.T.F.) : problème du délai imparti pour la demande de mise à la retraite anticipée ; conséquences financières de l'amendement de la Commission; article 40 de la Constitution ; solution transactionnelle proposée par le Gouvernement (p. 548, 549) ;
Travaux publics et Transports,
Titre IV : Amendement de M. Catalifaud (Réduction indicative de crédits) : opposition à cet amendement de l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances ; pensions des petits retraités et bonification pour campagne des cheminots anciens combattants ; distinction dans la fonction publique entre les actifs et les sédentaires; coût de l'opération demandée par M. Catalifaud ; inscription au prochain collectif des crédits concernant le minimum de pension des retraités [15 janvier 1963] (p. 856, 857) ; amendement de M. Darchicourt (Réduction indicative de crédits) ; opposition de l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances au présent amendement (p. 857) ;
Intérieur,
Titre III : Amendement de M. Boscher (Réduction de crédits) : difficultés techniques relatives à la réforme du statut du personnel des transmissions [17 janvier 1963] (p. 1063, 1064) ; après l'Art. 56 : Amendement de M. Pleven (Nécessité de décider par une loi, la création d'une dépense imposée aux collectivités locales et qui intéresse un Service de l'État) [17 janvier 1963] (p. 1064) ; caractère superfétatoire du présent
amendement ; application de l'article 185 du Code de l'administration communale (p. 1065) ; inconvénients du présent amendement (p. 1065) ;
Education nationale :
Problème du financement du ramassage scolaire [19 janvier 1963] (p. 1273) ; progression des autorisations de programme depuis 1959 ; augmentation des effectifs scolaires ; difficultés pour réévaluer les prévisions du Plan, compte tenu du caractère général d'équilibre que constitue le Plan (p. 1274) ;
Anciens combattants :
Remboursement des marks déposés par les prisonniers de guerre en 1945 ; reliquat dont disposerait le Trésor ; bonifications de campagne pour les cheminots anciens combattants [23 janvier 1963] (p. 1533, 1534) ; après l'Art. 65 : Amendements de la Commission, de M. de Tinguy et de M. Alduy (Appellation d'origine contrôlée pour la clairette et la clairette du Languedoc) ; situation du marché des vins doux naturels ; caractère irrecevable de l'amendement de M. Alduy ; nécessité de régler le débat par voie réglementaire [25 janvier 1963] (p. 1859) ;

— du projet de loi de finances rectificative pour 1962 :
Caractère profondément sincère du présent projet ; maintien de l'équilibre général prévu par la loi de finances de 1962 ; problème du logement des rapatriés ; inconvénients d'une solution provisoire à ce problème ; expérience de la S.O.N.A.C.O.T.R.A.L. en matière de logement pour les travailleurs musulmans ; virement et non-annulation du crédit en ce qui concerne le budget de l'Education nationale ; report automatique des crédits non consommés durant l'année pour laquelle ils ont été prévus ; problème général du rythme des constructions en matière scolaire ; réajustements des crédits militaires; dépenses entrainées par la reconversion de l'armée de retour d'Algérie ; difficultés statistiques concernant la répartition des revenus; insuffisance des données statistiques en matière agricole ; difficultés techniques et administratives
en matière de statistiques [19 décembre 1962] (p. 165 à 167) ;
Art. 1^er : Participation française aux dépenses de la Commission internationale de surveillance et de contrôle du cessez-le-feu en Indochine ; conditions atmosphériques qui ont provoqué certaines opérations d'achat effectuées par l'Office national interprofessionnel des céréales (p. 168) ;
Anciens combattants
Efforts du Gouvernement en faveur des anciens combattants et invalides de guerre (p. 170) ;
Art. 3 : Projet de construction d'un nouvel édifice pour l'U.N.E.S.C.O. à Paris et choix d'un terrain (p. 173, 174) ;
Travaux publics
Nécessité de procéder à des études détaillées du projet du canal Rhône-Rhin avant d'engager des dépenses relatives à des acquisitions de terrains (p. 174) ;

— du projet de loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique financière,
Deuxième lecture
Accord du Gouvernement sur le texte proposé par la Commission des finances à l'exception de la disposition relative à la répression de la publicité mensongère ; application de la loi de 1905 en la matière ; nécessité de ne pas créer d'écran entre l'établissement du procès-verbal et la transmission au Parquet [18 juin 1963] (p. 3439) ;

— du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1959 :
Effort du Gouvernement pour accélérer l'élaboration et le dépôt des projets de loi de règlement des budgets ; écart très faible existant entre les prévisions budgétaires et les dépenses et recettes réellement effectuées ; confusion établie par M. de Tinguy entre le report de la Cour des comptes annexé au projet de loi de règlement et son rapport annuel ; création par le Gouvernement d'une Commission d'enquête à la suite de ce dernier rapport [18 juin 1963] (p. 3446, 3447) ; rapport favorable émis par la Cour des comptes sur le projet de règlement du budget de 1960 (p. 3447) ;

— du projet de loi instituant une prestation familiale d'éducation spécialisée pour les mineurs infirmes,
Art. 3 : Son amendement (Non-prise en considération de la présente allocation pour l'attribution de l'aide sociale) [27 juin 1963] (p. 3757) ;

— du projet de loi instituant une taxe compensatoire sur les réfrigérateurs importés d'Italie :
Difficultés de l'industrie française du froid ; application de l'article 226 du Traité de Rome [4 juillet 1963] (p. 2872) ;

— du projet de loi portant modification du contentieux fiscal,
Art. 24 : Son sous-amendement à l'amendement de la Commission (Modalités de transaction) ; nécessité d'établir une distinction entre le redressement portant sur l'assiette de l'impôt et le pouvoir de juridiction gracieuse [10 juillet 1963] (p. 4015) ;

— du projet de loi de finances rectificative pour 1963,
Art. 14, Finances et Affaires économiques :
Problème des retraites en faveur des veuves de fonctionnaires civils ou militaires, retraitées proportionnelles, ayant contracté mariage avant la mise à la retraite de leur mari [19 juillet 1963] (p. 4370, 4371) ; édification par l'U.N.E.S.C.O . d'une construction supplémentaire (p. 4371) ;
Services du Premier ministre (Information) :
Amendement de M. de Tinguy (réduction de crédits) : nécessité d'augmenter le nombre des collaborateurs dont dispose le Ministère de l'Information (p. 4372) ;
Art. 16, Education nationale :
Amendement de M. Poirier : effort consenti en faveur des bibliothèques municipales (p. 4380) ; Art. 18: Volonté du Gouvernement d'améliorer la situation des officiers et sous-officiers de carrière (p. 4381, 4382).

Répond aux questions orales, sans débat, de MM. Flornoy et Rabourdin relatives au préfinancement des constructions scolaires [11 octobre 1963] (p. 5145, 5146).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Rabourdin relative à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés [11 octobre 1963] (p. 5146, 5147).

Prend part à la discussion :

— de la première partie du projet de loi de finances pour 1964,
Art. 9 : Protection des éleveurs [23 octobre 1963] (p. 5412) ; Art. 10 : Conservation globale de carburant détaxé (p. 5413) ; répartition du contingent (p. 5413) ; cas des exploitants agricoles (p. 5414) ; Art. 13 : Majoration du droit du timbre (p. 5414) ; situation de l'E.N.I.M. (p. 5414, 5415) ; après l'Art. 15 : Protection sociale des agriculteurs; taux de la cotisation (p. 5416) ; allégement des charges pour les agriculteurs (p. 5418) ; subvention de l'État au B .A .p.s.A . (p. 5418, 5419) ; Art. 16 : Son amendement (Prestations sociales agricoles) (p. 5430) ;
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1964,
Marine marchande :
Problèmes résultant des calamités; cas des ostréiculteurs et des agriculteurs [24 octobre 1963] (p. 5498) ; projet d'ensemble sur la réparation des calamités (p. 5498) ;
Anciens combattants et victimes de guerre :
Problème du pécule des anciens pensionnés de guerre ; pécule et pension de démobilisation de 1.000 francs instituée par une ordonnance de 1945 [25 octobre 1963] (p. 5693) ; somme d'argent reçue par la France de l'Allemagne ; partie décaissée (p. 5694) ; existence d'un solde sur les fonds destinés aux victimes du nazisme ; revalorisation de la retraite des cheminots anciens combattants (p. 5694, 5695) ;
Construction,
Art. 33 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Denvers fixant les conditions d'utilisation de ces dotations [31 octobre 1963] (p. 6175, 6176) ;
Caisse nationale d'épargne :
Plafond des dépôts ; taux d'intérêt ; application de la loi Minjoz [6 novembre 1963] (p. 6610) ;
Budgets militaires
Art. 20 : Respect de la convention liant l'État et la S.N.C.F. ; problème de l'indemnité compensatrice ; majoration de celle-ci [7 novembre 1963] (p. 6777) ; COMPTES
Comptes spéciaux du Trésor :
Recettes du Fonds pour le développement des adductions d'eau ; évolution des dispositions concernant les sociétés de recherche de pétrole ; crédits pour la reconstruction des ponts [8 novembre 1963] (p. 6927, 6928) ; efforts considérables de la part de l'État pour la reconstruction des ponts (p. 6928) ;
Imprimerie nationale :
Installation du restaurant de l'Imprimerie nationale ; dispositions législatives exonérant cet établissement du paiement de la taxe d'apprentissage [9 novembre 1963] (p. 7075) ;
Affaires culturelles :
Son amendement tendant à rétablir le crédit de l'article 12 relatif à la décentralisation lyrique au niveau de 1963 ; diminution des crédits du titre III de l'état B de 330 .000 francs (p. 7095) ; son amendement tendant à augmenter de 330.000 francs les crédits du titre IV de l'état B (p. 7095) ;

— en deuxième lecture, du projet de loi portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale,
Art. 7 : Collaboration entre l'Assemblée, la Commission des finances et le Gouvernement [5 décembre 1963] (p. 7641) ; Art. 8 bis : Ses observations sur l'amendement de M. Vallon (Exonérations applicables depuis l'entrée en vigueur des articles 6 et 7 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 (p. 7641) ; Art. 9 : Ses observations sur l'amendement de M. Raulet, tendant, à la fin du quatrième alinéa de cet article, à substituer aux mots « ils sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation » les mots « il peut être fait appel devant la Cour d'appel » (p. 7642) ; Art. 26 bis : Son amendement tendant à la suppression de cet article (commission départementale des impôts se prononçant en cas de litige sur la bonne foi du contribuable) ; présumer cette bonne foi (p. 7643) ; importance du montant des majorations (p. 7644) ; Art. 40 : Son amendement (Non-opposabilité à l'administration des actes recouvrant les dissimulations définies au paragraphe premier) (p. 7644) ; souci d'unification ; consultation de ce Comité ayant un caractère facultatif (p. 7645) ; caractère de l'amendement (p. 7645) ;
Art. 76 bis : Chambres de commerce, chambres de métiers et chambres d'agriculture pouvant désigner celui de leur représentant à la commission départementale des impôts directs qui leur paraît le plus compétent (p. 7646) ; son amendement tendant à la suppression du quatrième alinéa (30 de cet article) (p. 7646) ; Art. 78 : Ses observations sur l'amendement de M. Raulet (p. 7647) ;

— du projet de loi de finances rectificative pour 1963,
Santé publique et population :
Crédits évaluatifs ; ajustement comptable [10 décembre 1963] (p. 7783) ; ses observations sur l'amendement de M. Deniau (p. 7783) ;
Agriculture :
Montant des crédits de paiement inscrits au collectif (p. 7784) ;
Travaux publics :
Situation dans les Pyrénées-Orientales (p. 7787) ;
Education nationale :
Ses observations sur l'amendement de M. Feuillard tendant à insérer un article additionnel (p. 7789) ;

— en deuxième lecture, du projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes :
Texte proposé par le Sénat à l'article 23 ; rejeter l'article A nouveau ; position de M. de Grailly ; engagement pris par le Gouvernement de déposer prochainement un projet de loi sur l'expertise douanière [Il décembre 1963] (p. 7830, 7831) ;
Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. Ziller tendant à supprimer cet article (p. 7833) ;
en troisième lecture :
Dépôt des projets financiers, soit sur le Bureau de l'Assemblée Nationale, soit sur celui du Sénat [18 décembre 1963] (p. 7974) ;

— du projet de loi ratifiant le décret n° 63-299 du 23 mars 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation :
Ses observations sur les réflexions de M. Roucaute ; application de l'article 9 du Code des douanes [18 décembre 1963] (p. 7978) ;

— du projet de loi ratifiant le décret n° 62-867 du 28 juillet 1962 relatif au recouvrement des prélèvements et taxes compensatoiresétablis conformément aux règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté économique européenne :
Portée technique du projet de loi ; attachement du Gouvernement au principe de la politique agricole commune ; application des accords intracommunautaires; position des négociateurs français à Genève [5 mai 1964] (p. 1082) ;

Répond à la question orale, sans débat, de M. Bousseau relative à la délinquance juvénile [15 mai 1964] (p. 1232).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Cermolacce relative aux pensions de la caisse des retraites d'Algérie [15 mai 1964] (p. 1233).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Chaze relative aux inondations en Ardèche [15 mai 1964] (p. 1234).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Charret relative aux loyers commerciaux [15 mai 1964] (p. 1235).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Charret relative aux marchés de travaux de l'État [15 mai 1964] (p. 1236).

Répond à la question orale, sans débat, de gemmeurs landais [15 mai 1964] (p. 1237).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Valenet relative au reclassement indiciaire des fonctionnaires communaux [15 mai 1964] (p. 1238).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Baudis relative à la modification du Code des pensions civiles et militaires [15 mai 1964] (p. 1239, 1240).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Duffaut relative aux grossistes en fruits et légumes frais [15 mai 1964] (p. 1239, 1240).

Répond à la question orale, sans débat, de Mme Thome-Patenôtre relative à la réversibilité de la retraite de la femme fonctionnaire [22 mai 1964] (p. 1361, 1362).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Guillon relative à la rémunération des médecins assermentés [22 mai 1964] (p. 1362).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Raulet relative à la révision du plafond des forfaits [22 mai 1964] (p. 1363).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Beauguitte relative aux droits de mutation des immeubles ruraux [22 mai 1964] (p. 1364).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Mer relative à la retenue de cotisation sur pension mixte [22 mai 1964] (p. 1365).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Mer relative à la définition de l'intention spéculative en matière immobilière [22 mai 1964] (p. 1366).

Modification de l'ordre du jour : Reporter à la fin de la séance la discussion du projet de loi ratifiant le décret n° 63-1080 du 30 octobre 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation [19 mai 1964] (p. 1250).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi ratifiant le décret n° 64-129 du 12 février 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation applicables à diverses fontes relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier :
Application du droit visé par le projet pouvant faire l'objet de prorogations ; inclusion des produits en cause dans la négociation Kennedy [19 mai 1964] (p. 1253) ;

— de la proposition de loi de M. Raymond Boisdé tendant à garantir aux garagistes, subrogés à l'administration, la récupération des impôts et taxes sur les produits pétroliers payés pour le compte d'un débiteur failli :
Souci d'équité ; étendre aux détaillants en produits pétroliers le privilège accordé aux raffineurs importateurs, négociants en gros pour le recouvrement de la partie de leurs créances représentant le montant des droits et taxes inclus dans les prix ; crainte d'une extension à d'autres catégories de commerce [19 mai 1964] (p. 1256) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte modificatif proposé pour l'article 380 du Code des douanes ; recouvrement de la partie de la créance représentant les droits de douane et taxes de toute nature grevant les produits visés au tableau B de l'article 265 d'un privilège sur les biens meubles (p. 1256, 1257).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Rossi, relative aux licenciements dans une entreprise de Saint-Quentin [22 mai 1964] (p. 1366).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Risbourg relative aux prêts indexés à la construction [22 mai 1964] (p. 1367).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Lucien Richard relative aux emprunts en faveur de l'agriculture [22 mai 1964] (p. 1368).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Meck relative à la retraite complémentaire des ouvriers des forêts domaniales [22 mai 1964] (p. 1369).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Baudis relative aux bonifications de campagne des cheminots anciens combattants [22 mai 1964] (p. 1369, 1370).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Waldeck Rochet relative à la situation des médecins conventionnés [22 mai 1964] (p. 1370, 1371).

Ses observations sur l'ordre du jour : Ordre de discussion des projets de loi relatifs à la ratification des décrets douaniers [2 juin 1964] (p. 1564).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi ratifiant le décret n° 64-110 du 5 février 1964 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation :
Grande diversité des décrets soumis à l'Assemblée Nationale ; nécessité de se procurer à l'étranger des produits dont manque la France ; autre série de décrets constituant l'application pure et simple des décisions de la Communauté économique européenne [2 juin 1964] (p. 1567) ;

— du projet de loi portant fixation du prix du permis de chasse :
Désir des fédérations de chasse ; position du congrès des présidents des fédérations départementales ; amendement de M. Vallon ; ressources supplémentaires obtenues par l'État allant au F .A.S.A.S.A. [26 juin 1964] (p. 2290) ;

— du projet de loi portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite :
Effort financier du Gouvernement; application éventuelle de l'article 40 de la Constitution ; avantages certains consentis par le projet ; projet en discussion constituant un élément important dans le sens de la simplification [7 octobre 1964] (p. 2976, 2977) ;
Art. 1^er : Avant l'article L 1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : définition proposée à l'unanimité par la Commission ; sa clarté; opposition de M. Fil; problèmes de traitement différé, de capitalisation et d'ouverture du droit à pension (p. 2977) ; Art. L. 1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : Fonctionnaires
d'Alsace et de Lorraine pouvant opter pour le régime ancien ou la solution nouvelle (p. 2978) ; Art. L. 1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : Incidence financière des amendements de MM. Seramy et Fil ; obligation de s'en tenir au Code civil; article 213 et 214 du Code civil ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 2978) ; modifications du Code des pensions pouvant être étendues aux fonctionnaires des collectivités locales ; retraités des collectivités locales relevant de la caisse des retraites des agents des collectivités locales (p. 2979) ; Art. L. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Billotte: retraite d'office, retraite accordée sur demande (p. 2979) ; Art. L. 3 : Ses observations sur les amendements de MM. Seramy, Billotte et Fil : dispositions transitoires ; ouverture du droit à la pension d'ancienneté ; bonifications pour les femmes fonctionnaires ayant eu des enfants (p. 2980) ; longueur de la liquidation des pensions ; griefs essentiels du personnel mis à la retraite (p. 2980, 2981) ; donner au texte pour le rendre applicable un caractère simple et uniforme (p. 2981) ; suppression de la différenciation entre pension d'ancienneté et pension proportionnelle ; situation de certaines mères de famille (p. 2981) ; cas des fonctionnaires anciens combattants visés par l'amendement de M. Billotte (p. 2981) ; Art. L. 4 : Eviter toute confusion dans la discussion ; prise en compte des services postérieure à l'indépendance (p. 2983) ; problème du transfert de souveraineté ; ne pas créer des situations extrêmement complexes, notamment pour les gens ayant travaillé au Viet-Nam (p. 2983) ; personnels des anciennes concessions françaises relevant exclusivement des municipalités locales ; fonctionnaires détachés (p. 2983) ; distinction entre les fonctionnaires détachés dans les concessions françaises, c'est-à-dire fonctionnaires d'État et les agents qui n'étaient pas fonctionnaires, c'est-à-dire relevant des municipalités locales (p. 2984) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 2984) ; ses observations sur l'amendement de M. Fil; matière relevant du domaine réglementaire (p. 2984) ; éviter la «contamination» des textes; faire compter, pour le calcul de la retraite des professeurs de l'enseignement technique, le temps d'activité professionnelle passé en dehors de l'administration ; nécessité de passer un certain temps dans le secteur privé pour se former et pour compléter leurs connaissances ; conséquences des amendements de MM. Billotte et Dupuy; sujétion particulière à l'enseignement technique (p. 2984) ; application de l'article 40 de la Constitution aux amendements de MM. Billotte et Dupuy (p. 2985) ; valider les services rendus à temps complet (p. 2985) ; situation des anciens auxiliaires devenus fonctionnaires (p. 2985, 2986) ; Art. L. 5 : Ses observations sur l'amendement de M. Bardet (p. 2986) ; première partie de l'amendement de M. Bardet entraînant des dépenses supplémentaires évidentes ; ne pas modifier le principe posé dans le Code des pensions; donner, en cas d'infirmité, une pension sans condition de durée de service, aux militaires non officiers possédant le statut des militaires de carrière et également aux militaires non officiers ne possédant pas ce statut mais comptant plus de cinq ans de service si l'infirmité est imputable au service (p. 2986, 2987) ; application de l'article 40 de la Constitution au premier paragraphe de l'amendement de M. Bardet (p. 2987) ; Art. L. 7 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Bignon; suppression de la distinction de l'ancienneté et de la proportionnalité ; années d'études préliminaires étant prises en compte pour le calcul d'une pension d'ancienneté ; bonifications lors de la liquidation de la pension ; ne pas inciter les gens à quitter l'armée prématurément (p. 2988) ; droit à pension étant ouvert à partir de quinze années de service ; situation des médecins et des anciens élèves de Polytechnique (p. 2988, 2989) ; Art. L. 8 : Période durant laquelle le fonctionnaire ou le militaire est en position régulière d'absence pour cause de maladie étant prise en compte pour la liquidation de la retraite (p. 2989) ; inapplication de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Moynet ; ses conséquences : créer une situation littéralement inextricable (p. 2989, 2990) ; Art. L. 11 : Ses observations sur la proposition faite par M. Boscher (p. 2991) ; son opposition à l'amendement de M. Billotte ; nécessité de s'inspirer des règles édictées par le Code civil pour la filiation ; bonifications à accorder à une femme fonctionnaire ne pouvant amplifier le champ d'application de la législation ; refus de la notion d'enfant sous tutelle (p. 2991) ; cas dignes d'intérêt mais ne pouvant être pris en considération (p. 2992) ; son sous-amendement tendant à remplacer les mots : « recueillis définitivement bien que ne pouvant être ni adoptés ni reconnus » par les mots : « issus d'un premier mariage du mari et pendant leur minorité » (p. 2992) ; possibilité de trouver une formule intéressant certains enfants recueillis dans des conditions parfaitement nobles lors de la rédaction des règlements d'administration publique (p. 2992) ; cas sociaux et humains pouvant être pris en considération grâce à la disposition contenue dans le sous-amendement du Gouvernement par la voie des règlements d'administration publique (p. 2992) ; éviter une iniquité extraordinaire pour certaines catégories de fonctionnaires ; Code des pensions accordant un certain nombre d'avantages aux fonctionnaires se trouvant pendant la guerre de 1914-1918 dans les régions envahies ou des localités bombardées ; situation différente pour la guerre de 1939-1945, guerre de mouvement; territoire français tout entier ayant été bombardé par l'aviation ou par l'artillerie (p. 2993) ; Règlement d'administration publique ne pouvant définir les localités de France ayant été bombardées durant la guerre 1939-1945; possibilité de le faire pour la guerre de 1918 (p. 2993) ; ses observations sur les amendements de MM. Billotte et Fil tendant à dispenser de la condition d'occupation d'emploi en fin de carrière pendant un minimum de six mois (p. 2994) ; délai de quinze années (p. 2994, 2995) ; situation des hauts fonctionnaires, leurs qualités et leurs compétences ; problème de l'écrêtement ; application éventuelle de l'article 40 de la Constitution (p. 2995) ; amendement de M. Fil étant inutile (p. 2995, 2996) ; Art. L. 15 : Son opposition aux amendements de MM. Fil, Doizeet Seramy ; tableau d'assimilation ; ne pas alourdir le texte (p. 2997) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 2997) ; Art. L. 17 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Billotte tendant, dans le texte proposé par cet amendement à substituer aux mots : « recueillis lorsqu'il s'agira d'enfants orphelins ou abandonnés, ou encore d'enfants issus d'un mariage antérieur du mari et restés à la charge de la veuve d'un fonctionnaire » les mots : « ou issus d'un premier mariage du mari » (p. 2997) ; après l'Art. L. 22 : Importance de la gendarmerie ; amendement de M. Cherasse tendant à majorer le supplément de pension obtenu en 1948 (p. 2999) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 2999) ; Art. L. 23 : Ne pas aller à l'encontre du Code des pensions ; bonifications de campagne ; ne pas rétablir une série de conditions particulières pour l'ouverture du droit à pension avant un certain âge (p. 3000) ; avantages et particularités mentionnés dans l'amendement de M. Bourges étant liés à la notion de congé spécial (p. 3000) ; bénéfices d'études préliminaires (p. 3001) ; problème des fonctionnaires ayant travaillé outre-mer (p. 3001) ; Art. L. 24 : Officiers comptant moins de vingt-cinq ans de service effectif (p. 3002) ; Art. L. 27 : Son opposition à l'amendement de M. Dupuy; ne pas accorder aux fonctionnaires bénéficiaires d'une rente d'invalidité des émoluments supérieurs à ceux qu'ils percevaient en période d'activité ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 3003) ; Art. L. 37 : Enfants sous tutelle, enfants recueillis [8 octobre 1964] (p. 3013) ; tenir compte des enfants légitimes tels que les définit le Code civil (p. 3013) ; ses observations sur l'amendement de M. Bignon (p. 3013) ; son amendement tendant, après les mots : « prévue à l'article L. 17 » à rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article : « ce droit est également ouvert dans les mêmes conditions à la veuve si elle a élevé les enfants de son mari » (p. 3013) ; Art. L. 38 : son opposition à l'amendement de M. Bardet ; enfants mineurs (p. 3014) ; veuve sans enfant; durée de six ans ; délai de trois ans ; délai transactionnel proposé par le Gouvernement étant de cinq ans (p. 3014) ; Art. L. 39 : Ses observations sur les amendements de MM. Billotte et Vignon (p. 3015) ; orphelins infirmes ayant droit au-delà de leur majorité à une pension de réversion au taux des enfants mineurs (p. 3015) ; pension d'orphelin ; ne pas entrer dans la voie de l'extension de la filiation légitime définie par le Code civil (p. 3015, 3016) ; bonifications de pension accordées à la mère pour les enfants recueillis ; question successorale (p. 3016) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 3016) ; Art. L. 40 : Application de l'article 40 de la Constitution (p. 3016) ; pension de reversion accordée aux veuves (p. 3016) ; Art. L. 43 : Situation de la femme divorcée qui s' est remariée avant le décès de son premier mari (p. 3017) ; Art. L. 45 : Veuve se remariant perdant son droit à pension ; situation dans le cas où elle redevient veuve, la femme recouvrant ses droits comme si elle avait continué à percevoir sa pension, mais sans aucune condition d'âge et de ressources (p. 3018) ; opposition du Gouvernement à l'amendement de MM. Fil et Tourné; Assemblée ne pouvant se déjuger par rapport au vote qu'elle vient d'émettre ; définition du concubinage notoire résultant d'une longue pratique jurisprudentielle ; concubinage discret; fréquentations amicales ; veuve se remariant; nécessité pour le nouveau mari de faire face aux besoins du ménage (p. 3019) ; absence d'objection d'ordre financier (p. 3019) ; rupture ou cessation du mariage ; législation des veuves de guerre (p. 3019, 3020) ; Art. L. 49 : Situation des veufs ; conséquences du décès de la femme ; article 212 du Code civil (p. 3021, 3022) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 3022) ; défense des intérêts de l'État ; distinction entre le Code des pensions et l'aide sociale ; taux d'invalidité ; cas du mari grand invalide (p. 3022) ; ne pas humilier l'Assemblée ; dialogue avec l'Assemblée (p. 3023) ; après l'Art. L. 49 : Code des pensions coûtant 230 millions en année pleine (p. 3024) ; ne pas consentir une pension à une catégorie nouvelle n'ayant jamais été visée par aucun texte législatif antérieur (p. 3024) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 3024) ; Art. L. 51 : Application de l'article 40 de la Constitution (p. 3026) ; Art. L. 54 : Existence du recours pour erreur de droit créant des situations mouvantes et inextricables ; délai contentieux de deux mois; sécurité et rapidité des opérations ; période intermédiaire de trois ans (p. 3026) ; erreur de droit résultant de l'évolution de la jurisprudence (p. 3026, 3027) ; défendre les intérêts des retraités dans le sens d'une simplification ; cas des 30.000 militaires ; trop-perçu n'étant pas recouvré par le Trésor (p. 3027) ; délai de recours de deux mois ; période transitoire de trois ans (p. 3027) ; absence d'intérêt juridique de l'amendement de M. Bignon (p. 3028) ; délai constitutionnel en matière de recours administratif étant de deux mois ; unifier les dispositions relatives au délai de recours (p. 3028) ; Art. L. 60 : Amendement de M. Le Goasguen tendant à inclure dans le traitement toutes les indemnités gravitant actuellement autour de lui ; proposition du Gouvernement à cet amendement (p. 3030) ; ne pas tromper l'Assemblée (p. 3030) ; situation de certains agents atteints par la limite d'âge ayant pris leur retraite ; possibilité donnée à ces fonctionnaires de cotiser à une caisse de sécurité sociale (p. 3031) ; Art. L. 64 : Son amendement tendant à ajouter à l'article L. 64 un troisième alinéa (fonctionnaire civil ou militaire qui, après avoir quitté le service, reprend un emploi relevant du régime institué par le présent code) (p. 3032) ; Art. L. 87 : Idée de paiement mensuel souhaitable dans l'intérêt des retraités ; mesures ne s'improvisant pas ; nécessité d'une simplification (p. 3036) ; nécessité de liquider rapidement les pensions; simplification étant la règle d'or (p. 3036) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 3036) ; Art. L. 93 : Amendements tendant à réduire de 1 % à 0,50 % le taux du prélèvement effectué sur les avances mensuelles par la Caisse nationale d'Epargne et les caisses du Crédit municipal (p. 3038) ; Art. 2 : Application de l'article 40 de la Constitution (p. 3039) ; jurisprudence constante en matière de droit à pension (p. 3039) ; après l'Art. 2 : Personnels des collectivités locales (p. 3039) ; veuves de 1914-1918 ; dépense de 60 millions de francs (p. 3040) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 3040) ; Art. L. 87 : Amendement de M. Fil tombant sous le coup de l'article 40 de la Constitution (p. 3045) ; Art. 3 : Objectif du nouveau Code étant de simplifier la législation des pensions ; problème de l'amélioration du paiement des pensions ; cas d'une femme ayant deux enfants ; dispositions transitoires étant nécessaires (p. 3045) ; cas des anciens combattants ; invalidité (p. 3045) ; conditions d'âge ; avoir trente ans d'activité dans la fonction (p. 3046) ; services actifs (p. 3046) ; abrogation de la loi du 4 avril 1953 ; sous-officiers quittant l'armée de l'air pour occuper un emploi civil p. 3047) ; opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Fil (p. 3048) ; Art. 4 : Application de l'article 40 de la Constitution (p. 3049) ; situation des femmes âgées, veuves de la guerre de 1914-1918 titulaires de pensions au taux de réversion de 30 % ; situation difficile de ces femmes (p. 3049, 3050) ; Art. 5 : Calendrier de mise en place échelonnée de la suppression de l'abattement du sixième étant différent selon qu'il s'agit des fonctionnaires en activité ou des retraités (p. 3050) ; situation des femmes fonctionnaires ayant des enfants ; bonifications pour la réduction d'âge ; suppression de l'abattement du sixième (p. 3051) ; après l'Art. 7 : Application de l'article 40 de la Constitution; ses observations sur l'amendement présenté par M. Abelin (p. 3051, 3052) ; création d'une catégorie nouvelle (p. 3052) ; Art. 9 : Ses observations sur les amendements de MM. Vallon et Bignon (p. 3053) ; après l'Art. 10 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Seramy tendant à la création d'un conseil supérieur des retraités (p. 3054) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 3054) ; membres faisant partie du conseil supérieur de la fonction publique (p. 3055) ;
En seconde délibération :
Application de l'article 101 du Règlement (p. 3055) ; Art. L. 3 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « le droit à pension est acquis : 10 aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs ; 20 sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions » (p. 30)5) ; suppression des bonifications ; revenir au texte initial de l'article L. 3 (p. 3055, 3056) ; Art. L. 11 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (indication des bonifications) (p. 3056) ; bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés (p. 3056, 3057) ; Art. L. 24 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (jouissance de la pension pouvant être différée pour certains fonctionnaires civils, pour certains officiers) (p. 3057) ; Art. L. 93 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Caisse nationale d'épargne et Caisse de crédit municipal étant autorisées à consentir aux pensionnés, bénéficiaires du présent Code, des avances représentant les arrérages courus d'un ou deux mois) (p. 3057) ; amendement de pure forme (p. 3057) ; principes de la rétroactivité ; situation des veuves (p. 3057, 3058) ;

— de la première partie du projet de loi de finances pour 1965 ;
Conditions générales de l'équilibre financier ;
Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Baudis [15 octobre 1964] (p. 3251) ;
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965 :
Anciens combattants et victimes de guerre,
après l'Art. 55 : Ses observations sur l'amendement de M. Darchicourt et sur celui de M. de Tinguy : Assemblée Nationale ayant été saisie au mois de décembre 1961, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1962, d'un amendement prévoyant un plan quadriennal en faveur des anciens combattants et victimes de la guerre ; mesures concernant les pensions de veuves et orphelins, les pensions d'ascendants et la proportionnalité de la pension [20 octobre 1964] (p. 3406, 3407) ; rapport constant ; article 55 n'ayant aucun caractère impératif ; plan quadriennal concernant les dispositions relatives à l'ensemble des questions relatives aux anciens combattants et victimes de la guerre (p. 3407, 3408) ; nécessité d'engager un dialogue ; amendement adopté étant au départ un voeu et n'ayant de ce fait aucune force contraignante ; donner aux anciens combattants les satisfactions demandées; impossibilité, pour le Gouvernement, de saisir le Parlement d'un nouveau plan quadriennal; application de l'article 40 de la Constitution (p. 3409) ; ses observations sur l'amendement de M. Beauguitte ; application de l'article 55 de la loi de 1961 (p. 3409) ;
Services du Premier ministre,
Commissariat au tourisme :
Gîtes ruraux ; projet de réforme fiscale étant à l'étude et venant en discussion dans le courant de l'année prochaine ; application aux gîtes ruraux d'un régime propre aux petits redevables ou d'un régime qui les ferait bénéficier soit d'une décote, soit d'un taux de taxation réduit [21 octobre 1964] (p. 3522, 3523) ;
Imprimerie nationale :
Problèmes et difficultés de l'Imprimerie nationale ; restaurant de l'imprimerie ; retard intervenu dans la surélévation du bâtiment du restaurant de l'Imprimerie ; insérer cette question dans un programme général d'assainissement de l'îlot où est situé l'immeuble ; mesures provisoires prises en attendant la réalisation du programme ; [23 octobre 1964] (p. 3843) ;
Comptes spéciaux du Trésor :
Evolution des principaux comptes spéciaux ; comptes d'affectation spéciale ; diminution de la charge de certains comptes; comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ; comptes d'avances du Trésor ; accroissement de la charge résultant de prêts intéressant les H.L.M. ; effort du Fonds d'investissement routier ; priorité pour les autoroutes (28 octobre 1964] (p. 3988) ;
Taxes parafiscales,
après la ligne 61 bis : Son amendement tendant à ajouter une ligne nouvelle après la ligne 61 bis (taxe perçue en addition au prix des places de spectacles de théâtre) (p. 4003) ; amendement de pure forme ; décret du 23 octobre 1964 ayant institué une taxe parafiscale au profit des théâtres privés (p. 4003) ;
Intérieur :
Augmenter de 240 .000 francs les crédits attribués aux commissions de développement économique régional [28 octobre 1964] (p. 4033) ;
Education nationale,
Art. 60 : Ses observations sur l'amendement de M. Chapalain ; caractère assez lourd de l'amendement ; référence à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1959 ; possibilité de préciser certaines questions par un Règlement d'administration publique [30 octobre 1964] (p. 4311, 4312) ;
Budgets militaires,
Art. 28 : Détaxation éventuelle des carburants utilisés par les armées [6 novembre 1964] (p. 4888) ; perturbations très graves dans le domaine fiscal ; amendement n'apportant aucune simplification comptable pour les armées (p. 4889) ;
Affaires algériennes,
après l'Art. 68 : Ses observations sur l'amendement de M. Pleven : venir en aide aux rapatriés; reclassement dans la vie économique ; mesures déjà prises représentant un montant supérieur à 6 milliards ; reclassement n'étant pas achevé le 1^er juillet 1965 ; son opposition au principe d'une Commission extra-parlementaire dont la création est d'ailleurs du domaine réglementaire [7 novembre 1964] (p. 4980, 4981) ; établir un bilan de ce qui a été fait pour appliquer la loi de décembre 1961 (p. 4982, 4983) ; rapport devant être étendu à l'ensemble de la loi du 26 décembre 1961(p. 4983) ; article 4 faisant partie de la loi du 26 décembre 1961 (p. 4983) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Pleven tendant à la suppression dans cet amendement des mots : « et notamment de son article 4 » (p. 4983) ;
Finances et Affaires économiques,
Charges communes :
Principaux chapitres du budget des charges communes ; augmentation des rémunérations des fonctionnaires étant de 2,5 de 1964 à 1965 ; ses observations sur l'action internationale ; action sociale ; majoration des rentes viagères [9 novembre 1964] (p. 5186, 5187) ; son amendement tendant à inscrire le chiffre : 33 millions de francs au titre premier de l'État B (p. 5187) ; amendement de pure forme ; prélever sur les charges communes 33 millions de francs de manière à gager la perte de recettes résultant de l'élargissement des limites de la décote proposé par le Gouvernement (p. 5187) ; budget de continuité et de rénovation ; budget de stabilisation ; répartition des crédits ; augmentation pour les agents des services financiers ; renforcement des effectifs ; problème des économies; réforme des structures administratives (p. 5195, 5196) ; amendement de M. Lalle ; action du Gouvernement en faveur des services à l'étranger ; rôle de la SOPEXA (p. 5197) ; application de l'article 42 (p. 5197) ; son amendement tendant à compléter comme suit l'état H : « Agriculture - Chap. 44-72 - Remboursement au titre de la baisse de dix pour cent sur les prix des matériels destinés par nature à l'usage de l'agriculture » (p. 5202) ; amendement de pure forme ; remboursement effectué au titre de la baisse de dix pour cent sur les prix des matériels agricoles (p. 5202).

Répond à la question orale sans débat de M. Meck relative à la subvention aux caisses d'accidents du travail agricole du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [4 novembre 1964] (p. 4564).

Répond à la question orale sans débat de M. Westphal relative au certificat fiscal en cas de vente d'immeubles [4 novembre 1964] (p. 4565).

Répond aux questions orales sans débat relatives au baréme de l'impôt sur le revenu [4 décembre 1964] (p. 5852, 5853).

Répond à une question orale sans débat de M. Lamps relative au reclassement des inspecteurs de certaines administrations [4 décembre 1964] (p. 5853).

Répond à la question orale sans débat de M. Ballanger relative aux majorations abusives des primes d'assurance [4 décembre 1964] (p. 5854, 5855, 5856).

Répond à la question orale de M. Rabourdin relative à l'annulation de l'augmentation des pensions de retraite de la s.N.C .F . [9 juin 1965] (p. 1914).

Répond à la question orale sans débat de M. Davoust relative à la remise en vente des biens immobiliers ayant fait l'objet de préemption [9 juin 1965] (p. 1914).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes :
Favoriser au moyen de la législation concernant le transit et l'entrepôt l'accroissement des exportations ; assouplissement du régime de l'entrepôt ; changement des structures dans l'administration des douanes; ses observations sur l'entrepôt public, l'entrepôt privé banal, l'entrepôt privé particulier, l'entrepôt spécial, l'entrepôt d'exportation ; régime de transit ; organisation des magasins et des aires de dédouanement ; mesures de rétorsion contre les pratiques discriminatoires maritimes ; ses observations sur les paroles de M. Dumortier; système des zones franches ; problème des autorisations attachées à la création des entrepôts industriels ; association d'un entrepôt banal privé à un entrepôt public [10 juin 1965] (p. 1973 à 1975) ;
Art. 151 : Consultation des ports et des chambres de commerce (p. 1977) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe premier de l'article 151 du Code des douanes par les mots suivants : « ou par le commissionnaire en douane agréé pour les marchandises devant être stockées dans l'entrepôt public » (p. 1977) ; Art. 131 : Orientation vers la libération des échanges conduisant évidemment à la suppression des frontières ; éviter les ruptures de charge (p. 1978, 1979) ; Art. 82 bis : Compétence propre des ports autonomes (p. 1979) ; magasins de dédouanement (p. 1979) ; Art. 82 ter : Magasins étant placés sous la responsabilité de l'exploitant, garantie pour le Trésor (p. 1980) ; Art. 82 quater : Compétence du port autonome étant parfaitement respectée (p. 1980) ; mise en dépôt étant exceptionnelle (p. 1981) ; Art. 82 quinquies : Exploitant ayant pris les marchandises en charge étant comptable à l'égard de la douane (p. 1981) ;

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1966,
Education nationale :
Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie ayant refusé le crédit de 7.604.000 francs concernant la prise en charge par l'État de l'enseignement secondaire [19 octobre 1965] (p. 3870) ;
Imprimerie nationale :
Problème de l'aménagement du restaurant ; aménagement de l'annexe de l'Imprimerie nationale de la rue du Capitaine-Ménard à Paris ; ses observations sur les paroles de M. Lamps; conséquences du décret du 4 décembre 1961 ; privilège accordé à l'Imprimerie nationale ; possibilité pour l'imprimerie de sous-traiter avec des entreprises privées [22 octobre 1965] (p. 3987) ; ses observations sur les paroles de M. Lamps ; Commission des impressions administratives ; primes accordées au personnel ; âge de la retraite des personnels (p. 3987) ;
Finances et Affaires économiques. - II - Services financiers :
problèmes relatifs au personnel, aux locaux des services financiers, au commerce extérieur et au commerce intérieur ; importations de granit; réduction des effectifs dans le service des douanes; réorganisation de ce service ; réforme du statut des brigades ; problème des retraites complémentaires ; problème du logement se posant aux fonctionnaires à l'occasion de la fusion des régies ou de mutations normales ; conséquences de la rénovation du cadastre ; Commissariat au Tourisme [27 octobre 1965] (p. 4222) ; après l'Art. 61 : Son amendement tendant après cet article à insérer un nouvel article (situation des veuves de fonctionnaires morts pour la France) (p. 4223) ; cas des veuves de guerre dont le mari fonctionnaire est décédé après avoir bénéficié des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 ; pension de réversion ; cas où la veuve n'a pu se réclamer des dispositions légales (p. 4223) ;
Taxes parafiscales::
Montant de la taxe de 0,30 franc perçue au profit du Comité interprofessionnel des vins de Beaujolais (p. 4236) ;
Comptes spéciaux du Trésor :
Fonds national pour le développement des adductions d'eau ; Fonds de développement économique et social ; Fonds spécial d'investissement routier ; prêts consentis aux pays du Maghreb; répartition géographique des engagements pris par la France (p. 4238).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Davoust relative à la fiscalité sur l'automobile [22 octobre 1965] (p. 4002).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Fanton relative à l'affectation à la construction de terrains domaniaux [22 octobre 1965] (p. 4003, 4004, 4005).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Ansquer relative au prélèvement libératoire en matière de construction [22 octobre 1965] (p. 4006).

Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
Articles additionnels : Son amendement tendant à introduire un nouvel article additionnel (caisses mutuelles régionales ; conditions prévues au premier alinéa de l'article 1994 du Code général des impôts) [9 juin 1966] (p. 1877) ; son amendement tendant à introduire un nouvel article additionnel (cotisations ; excédent de ressources d'une caisse mutuelle) (p. 1877) ; montant des déductions autorisées sur l'impôt sur le revenu ; montant maximum des cotisations déductibles (p. 1878) ; régime du forfait (p. 1878).

Répond aux questions orales, sans débat, relatives au prix et au marché européen du tabac [29 juin 1966] (p. 2449, 2450, 2453 et 2454).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion :
Ses observations sur le relèvement des droits de douane des tarifs spéciaux pour la Guyane, la Martinique et la Réunion, applicables aux tabacs fabriqués et importés de pays tiers ; harmonisation des prix des tabacs ; fiscalité de l'État applicable aux tabacs ; droit de consommation ; centre d'études spatiales installé en Guyane [23 juin 1966] (p. 2263, 2264) ;
Art. 1^er : Prix du tabac ; cas du département de la Guyane (p. 2265) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article premier (produit du droit de consommation perçu à la Réunion sur les cigarettes, les cigares, les cigarillos. . .) (p. 2266) ; cas du département de la Réunion (p. 2266) ; Art. 4 : Son amendement tendant au début de cet article, à substituer aux mots: « Ministre des Finances et des Affaires économiques » les mots : « Ministre de l'Economie et des Finances » (p. 2266) ; Titre : Inclusion de la Guyane dans le champ d'application de la loi (p. 2267) ;

— du projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées :
Situation des percepteurs ; mouvements de populations [23 juin 1966] (p. 2267) ;

— du projet de loi relatif aux contrats d'assurance et complétant la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur :
Importance de l'assurance automobile ; assurance de responsabilité civile ; difficulté d'appréciation du risque automobile ; accidents corporels ; gestion des compagnies ; cas de la Société de la Mutuelle du Sud-Ouest [23 juin 1966] (p. 2268, 2269) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 12-1 de la loi du 27 février 1958 (constatation d'un déséquilibre dans une entreprise d'assurances) (p. 2270) ; retrait de l'agrément; ses observations sur la situation difficile d'une compagnie d'assurances consécutive à l'insuffisance du taux des tarifs ; rappel de prime ;transfert d'un portefeuille à une autre entreprise agréée (p. 2271) ; cas des mutuelles (p. 2272) ; équilibre financier des sociétés (p. 2272) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 12-2 de la loi du 27 février 1958 (relèvement de tarification) (p. 2272, 2273) ; son amendement tendant à supprimer, dans le quatrième alinéa de l'article 12-3 de la loi du 27 février 1958, les mots : « déduction faite, le cas échéant, du produit de la contribution exceptionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article 12-1 ci-dessus » (p. 2273) ; son amendement tendant à supprimer le neuvième alinéa du texte proposé par l'article 12-3 de la loi du 27 février 1958 (p. 2273) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 12-4 de la loi du 27 février 1958 (p. 2273) ; suppression de la contribution exceptionnelle (p. 2273) ; son amendement tendant à supprimer le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article 12-4 de la loi du 27 février 1958 (p. 2273) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de l'article 12-5 de la loi du 27 février 1958 (retrait d'agrément) (p. 2274) ; son amendement tendant à compléter l'article 12-6 de la loi du 27 février 1958 par un deuxième alinéa (cas d'inexécution de l'arrêté du Ministre des Finances instituant le relèvement de tarification) (p. 2274) ; tarif de prime pour l'avenir ; rappel de cotisation (p. 2274) ; après l'Art. 2 : Rétroactivité de la loi ; affaire de la Mutuelle du Sud-Ouest; Fonds de garantie (p. 2274, 2275) ; Art. 3 : Allongement du délai ; retrait d'agrément (p. 2276) ; notifications adressées aux assurés (p. 2276) ; après l'Art. 5 : Rôle du Fonds de garantie (p. 2277) ; son amendement tendant après l'article 5 à insérer un nouvel article (cas des victimes d'accidents corporels causés par les véhicules automobiles (p. 2277) ;
En deuxième lecture :
Perception par voie d'autorité d'un rappel de prime sur les assurés ; Fonds de garantie ; retrait d'agrément de l'entreprise en état d'insuffisance d'actif; politique de sous-tarification ; rappel de prime volontaire ; réforme du financement du Fonds de garantie [18 novembre 1966] (p. 4685, 4686) ; du projet de loi relatif à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française, Art. 3 : Participation du territoire au coût de la fonction publique ; charges de l'État ; application de l'article 40 de la Constitution [23 juin 1966] (p. 2280) ;

— du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité,
Art. 1^er : Taux plafond de 18 % ; taux effectif moyen ; taux admis par le Conseil national du crédit pour les opérations de prêt ; crédit à la consommation; crédit à la construction [27 juin 1966] (p. 2390, 2391) ; nécessité de sanctions contre les taux usuraires ; publication des taux du Conseil national du crédit ; nécessité de tenir compte de la nature du risque et de la petite importance du prêt (p. 2392) ; Art. 9 : Cas des sociétés mutuelles et des caisses de crédit mutuel (p. 2396) ; après l'Art. 15 : Prérogatives du Conseil national du crédit (p. 2397) ; après l'Art. 15 (suite) : Ses observations sur l'amendement de M. Vallon (p. 2399) ; Art. 16 : Ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann (p. 2399) ;

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,
Anciens combattants et victimes de guerre,
Art. 58 : Possibilité d'accorder des majorations aux pensions des veuves de guerre à partir du 1^er juillet 1967 [18 octobre 1966] (p. 3502) ; après l'Art. 58 : Problème des marks des prisonniers de guerre ; rapport constant ; application de l'article 55 de la loi de finances pour 1962 ; situation des veuves et des orphelins ; pension des ascendants; plan quadriennal (p. 3503, 3504) ; situation des grands invalides ; nécessité de respecter l'équilibre budgétaire (p. 3504) ;
Equipement - Marine marchande :
Propagande en faveur de la consommation du poisson ; subventions à la construction ; dotations pour la modernisation des navires de pêche [21 octobre 1966] (p. 3743) ;
Monnaies et médailles :
Ses observations sur les oeuvres sociales ; implantation à Pessac de l'usine des monnaies et médailles ; décentralisation des fabrications de l'usine de Beaumont-le-Roger ; problèmes concernant le personnel [25 octobre 1966] (p. 3810, 3811) ;
Imprimerie nationale :
Retard apporté à l'application au personnel de l'Imprimerie nationale de l'avenant à la convention collective nationale de l'industrie du livre ; ses observations sur les locaux de l'Imprimerie nationale ; situation du personnel féminin [4 novembre 1966] (p. 4231) ;
Taxes parafiscales :
Fonds national de garantie contre les calamités agricoles ; accidents survenus durant la garde des troupeaux en montagne (p. 4232) ;
Comptes spéciaux du Trésor :
Poursuite de l'effort en faveur de l'investissement; adductions d'eau dans les communes rurales; allégement du dispositif militaire implanté en France ; Fonds de développement économique et social ; Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ; région parisienne ; prêts extérieurs accordés par la France ; Fonds d'adductions d'eau ; investissements routiers ; crédits destinés aux autoroutes ; problème des prêts gouvernementaux aux États étrangers ; balance des comptes de la France (p. 4251, 4252) ;
Economie et finances - Charges communes
: Parution des décrets d'application du Code des pensions ; cas des fonctionnaires tributaires du régime local des retraites du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; intégration de l'indemnité de résidence dans le traitement de base ; amélioration de la situation des retraités de la fonction publique ; suppression de l'abattement du sixième (p. 4273) ; augmentation du traitement de base ; pouvoir d'achat ; amélioration indiciaire des échelles E.S. 1 et E.S. 3; assouplissement en faveur des catégories C et D de l'accès aux échelles supérieures dites « échelles jumelées » ; problème des rentiers viagers (p. 4274) ;
Equipement.- I. - Section commune,
Article additionnel : Ses observations sur l'amendement de M. Royer; éventualité de la création d'un établissement public chargé de préfinancer les achats de terrains destinés à la construction de logements [8 novembre 1966] (p. 4354) ;
III. — Logement,
Art. 42 : Accession à la propriété [9 novembre 1966] (p. 4458, 4459) ; problème des primes ; ses observations sur les i.L.N. (p. 4460) ; Art. 46 : Ses observations sur les inondations en Ille-et-Vilaine [10 novembre 1966] (p. 4519) ; Art. 52 : Régime fiscal des magasins à succursales multiples ; majoration des patentes ; suppression de la surtaxe (p. 4519) ; magasins à succursales multiples dans les villes de province (p. 4520) ; Art. 58 : Problème du rapport constant ; plan quadriennal concernant les anciens combattants; cas des veuves de guerre (p. 4522) ;
En seconde délibération,
Art. 23 : Fonds de vulgarisation du progrès agricole ; problème du ramassage scolaire (p. 4526) ; situation des directeurs d'écoles primaires et maternelles comptant de cinq à neuf classes (p. 4527) ; organisation des services de l'État dans la région parisienne (p. 4527) ; problème d'une meilleure organisation du marché du poisson (p. 4527) ; Art. 25 : Problème du quart de place ; possibilité d'appliquer le quart de place aux seuls déplacements des militaires qui rendent visite à leur famille (p. 4528) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1967,
Art. 23 : Son amendement tendant, pour le titre IV de l'État B concernant les affaires sociales, à majorer les crédits de 1 million de francs [6 décembre 1966] (p. 5267) ; rôle des caisses mutualistes d'anciens combattants et victimes de la guerre (p. 5267) ; son amendement tendant à l'État C pour la section II du Ministère de l'équipement (Travaux publics et transports) à majorer les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V de 4 millions de francs (p. 5267) ; Fonds spécial d'investissement routier (p. 5267) ; son amendement tendant, au paragraphe premier, à majorer les autorisations de programme de 13 millions de francs, au paragraphe II à majorer les crédits de paiement de 8 millions de francs (p. 5267) ; son amendement tendant au paragraphes I et II, dépenses en capital civiles, à réduire les autorisations de programme et les crédits de paiement de 8 millions de francs (p. 5267) ; effort en faveur des collectivités locales ; crédits pour l'équipement routier ; ses observations sur les autoroutes et les routes nationales ; participation des collectivités locales aux frais d'entretien (p. 5268).

Répond à la question orale, sans débat, de de M. Prioux relative au Comité interprofessionnel du miel [4 novembre 1966] (p. 4262).

Répond aux questions orales, sans débat, relatives à la situation des personnes âgées [4 novembre 1966] (p. 4263, 4264).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Jean Lainé relative à l'entretien des berges de la Seine [4 novembre 1966] (p. 4265, 4266). Prend part à la discussion :

— du projet de loi portant modification de diverses dispositions du Code des douanes :
Revision de la législation douanière applicable aux produits pétroliers ; régime fiscal de la pétroléochimie ; taxes de péage [18 novembre 1966] (p. 4688, 4689) ; Art. 11 : Ses observations sur les redevances perçues par les chambres de commerce pour l'amélioration des aérodromes et l'entretien des ports (p. 4696) ;

— du projet de loi portant règlement définitif des budgets de 1961, 1962 et 1963 :
Ses observations sur le projet de loi portant règlement du budget de 1966 ; conséquences des événements d'Algérie ; problème du découvert effectif des projets de loi de finances; Fonds monétaire international ; conséquences de la nomenclature utilisée dans les budgets de 1961, 1962, 1963; projet de loi de règlement du budget de 1965 [24 novembre 1966] (p. 4841, 4842) ;
En deuxième lecture :
Ses observations sur les opérations d'Algérie ; engagement du Gouvernement de déposer le projet de loi de règlement du budget de 1965 dès la prochaine session parlementaire ; rapport de la Cour des comptes [21 décembre 1966] (p. 5736) ;

— du projet de loi de finances rectificative pour 1966 :
Problème de l'impasse ; dépenses concernant les opérations à caractère définitif; opérations à caractère temporaire ; décrets d'avance ; dépenses à caractère social ; aide sociale ; développement de la prophylaxie ; lutte contre les fléaux sociaux ; ampleur du cyclone qui s'est abattu sur la Guadeloupe ; traitements de la fonction publique ; déficit des entreprises publiques; augmentation des tarifs ; avances accordées aux régimes de sécurité sociale ; déficit des régimes sociaux ; revalorisation de 0,75 du montant du point patronal ; problèmes de trésorerie ; question du découvert ; débudgétisation ; marché financier; assainissement des finances publiques ; accroissement des dépôts dans les caisses d'épargne ; rôle du F.D.E.S. ; crédits destinés à apurer les prêts consentis aux propriétaires pour l'amélioration des locaux destinés à être loués à des rapatriés ; application de la T.V.A. à certains bureaux d'études [1^er décembre 1966] (p. 5133 à 5136) ;
Art. 1^er : Son sous-amendement tendant à la fin du texte proposé par l'amendement de M. Vallon à substituer au mot : « prévues aux articles 739 à 744 du Code civil » les mots : « prévues par le Code civil en matière de représentation successorale » (p. 5136) ; après l'Art. 2 : Son amendement tendant après cet article à insérer un nouvel article (Possibilité de dispenser du droit de timbre les titres de paiement remis par des employeurs à leurs employés salariés pour leur permettre d'acquitter le prix des repas pris au restaurant) (p. 5136) ; problème des titres-restaurant (p. 5136) ; après l'Art. 5 : Son amendement tendant, après cet article, à insérer un nouvel article : « Jusqu'au 31 décembre 1967, les entreprises qui effectuent les travaux d'études nécessaires à la réalisation d'opérations de constructions immobilières et de travaux publics, sans participer à cette réalisation, sont considérées comme exerçant à ce titre une activité libérale au regard des taxes sur le chiffre d'affaires, quelles que soient les modalités d'exécution de ces travaux d'études » (p. 5137) ; après l'Art. 8 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Cas de fausse déclaration au moment de l'importation ou de l'exportation) (p. 5137) ; infractions aux règles de qualité et de conditionnement (p. 5137) ; Art. 11 : Distinction entre l'indemnité en nature et l'indemnité en espèces pour le paiement de l'indemnité lors du transfert des halles de Paris à Rungis (p. 5143) ; Art. 12 : Développement du crédit hypothécaire (p. 5149) ; Art. 18 : Institut national de la consommation ; développement des essais comparatifs sur les produits de consommation ; éducation du consommateur; ses observations sur l'émission télévisée « Jeanne achète » ; rôle de l'Institut national de la consommation (p. 5152) ; Art. 22 : Son amendement tendant : 1° à compléter le premier alinéa de l'article 22 par les dispositions suivantes : « et s'il résulte des éléments de la cause que cette mesure n'est pas de nature à aggraver l'insolvabilité du débiteur » ; 2° en conséquence, à la dernière ligne de cet alinéa, à remplacer la conjonction « et » par une virgule (p. 5154) ; conciliation entre les intérêts de la main-d'oeuvre employée par l'entreprise et les intérêts des créanciers (p. 5154) ; Art. 23 : Son amendement tendant, dans le paragraphe 5 de cet article après le mot : « fixera » à insérer les mots « en tant que de besoin » (p. 5155) ; Art. 24 : Rôle de la S.N.E.P. ; expansion de la langue française (p. 5156) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour compléter l'article 13 de la loi du 11 mai 1946 modifiée par la loi du 2 août 1954 (Rôle de la S.N.E.P. ; exploitation d'imprimeries en France et d'entreprises de presse et d'imprimeries à l'étranger) (p. 5157) ; Art. 25 : Étatisation de la fonction publique polynésienne (p. 5158) ; Art. 27 : Avenir de l'industrie aéronautique française ; projet Concorde ; crédits correspondant à l'opération Concorde ; modification dans la conception du Concorde ; modalités du financement (p. 5160, 5161) ; montant de la garantie du financement (p. 5161) ; risque de mévente ; garantie de financement en faveur de la S.N.E.C.M.A . et de Sud-Aviation (p. 5162) ; Art. 29 : Contrôle des chantiers de la Ciotat par l'Intra-Bank ; ouverture d'un compte d'avances (p. 5163) ; après l'Art. 30 : Compensation financière versée à la S.N.C.F. pour un certain nombre d'obligations de service public imposées par l'État ; déficit d'exploitation de la S.N.C.F. ; modalités de calcul du remboursement de l'État à la S.N.C.F. (p. 5166) ; Art. 33 : Problème des abattoirs ; simplification des structures ; gestion des abattoirs publics ; problème de la viande (p. 5169) ; après l'Art. 33 : Son amendement tendant après cet article à insérer le nouvel article suivant : « Le territoire de la Nouvelle-Calédonie pourra être autorisé à émettre des emprunts à long terme dans des conditions approuvées par le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre d'État chargé des Départements et Territoires d'outre-mer » (p. 5169) ; son amendement tendant après cet article à insérer un nouvel article (Application de diverses lois aux territoires d'outre-mer à l'exception des Comores) (p. 5169, 5170) ; rôle du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (p. 5170) ; Art. 355 : Modalités de la prime de modernisation des cargos de ligne (p. 5173) ;
Travaux publics et transports
: Transfert de l'Institut géographique national (p. 5175) ; renvoi de la suite du débat (p. 5177) ;
En seconde délibération,
Art. 30 bis : Son amendement tendant à supprimer cet article [6 décembre 1966] (p. 5282) ; obligations imposées à la S.N.C.F. (p. 5282) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1966 :
Institut de consommation ; transfert des Halles ; Fonds de garantie automobile ; chambres des métiers ; société nationale des entreprises de presse ; titularisation des agents contractuels de l'institut national de la statistique et des études économiques ; institut d'émission dans le Pacifique ; institut de la consommation ; problèmes de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement dans les communes rurales [15 décembre 1966] (p. 5573, 5574) ; ses remerciements aux membres de la Commission des finances et à M. Vallon ; problème des prix (p. 5580, 5581).

Modification de l'ordre du jour : Discussion du projet de loi relatif aux élections législatives [6 décembre 1966] (p. 5274).

Ses observations sur la modification de l'ordre du jour [19 décembre 1966] (p. 5684).

Prend part à la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1964 :
Dépôt des lois de règlement ; gestion de la trésorerie ; problème des transferts ; différence entre les demandes d'ouverture de crédits dont le projet de loi de règlement et les crédits initialement votés par le Parlement ; circonstances exceptionnelles concernant l'Algérie [21 décembre 1966] (p. 5860, 5861) ; rapport de la Cour des comptes (p. 5862).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME II
D à H

BOULIN (M. Robert),

Député de la Gironde, 9^e circonscription (U.D.-V^e R.).

Secrétaire d'État à l'Economie et aux Finances du 7 avril 1967 au 31 mai 1968.

Ministre de la Fonction publique du 31 mai 1968 au 10 juillet 1968..

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 551).

S'inscrit au groupe d'Union démocratique pour la V^e République [3 avril 1967] (p. 556).

Est nommé :

— membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées [6 avril 1967] (p. 569) ;

— Secrétaire d'État à l'Economie et aux Finances (IV^e Gouvernement de M. Georges Pompidou). Décret du 7 avril 1967 [J.O. du 8 avril 1967] (p. 3515).

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 7 mai 1967, de son mandat de député [9 mai 1967] (p. 936, 950).

Cesse d'être Secrétaire d'État à l'Economie et aux Finances.

Devient Ministre de la Fonction publique (IV^e Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou). Décret du 31 mai 1968 [J.O. du 31 mai 1968, p. 5322].

Il est mis fin à ses fonctions de Ministre de la Fonction publique (IV^e Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou). Décret du 10 juillet 1968 [J.O. du 11 juillet 1968, p. 6578].

INTERVENTIONS

Ses observations sur le rappel au règlement de M. Defferre : Date du débat sur le projet de loi permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances en matière économique et sociale [16 mai 1967] (p. 1030).

Ses observations sur le retrait de l'ordre du jour du projet de loi relatif à la Cour des comptes [16 mai 1967] (p. 1030).

Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la Cour des comptes :
Rôle de la Cour des comptes ; pouvoirs d'investigation de cette juridiction ; projet de loi faisant oeuvre de codification et de consolidation ; attributions et pouvoirs d'investigation de la Cour ; extension
de la mission de la Cour à de nouveaux organismes [25 mai 1967] (p. 1310, 1311) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article : « Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s'assure, à partir de l'examen de ces dernières, du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'État et, sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 ci-après, par les autres personnes morales de droit public » (p. 1312).

Répond aux questions orales, avec débat, relatives à la réforme des taxes sur le chiffre d'affaires :
Nécessité d'une campagne d'information ; impossibilité de reporter la généralisation de la T.V.A . au-delà du 1^er janvier 1968; inconvénients du système actuel ; avantages de la réforme sur le coût des investissements ; incidence sur les prix ; incitation à la réduction des prix à la consommation, à la modernisation et à la productivité ; ressources des collectivités locales ; harmonisation des législations fiscales des Six ; dispositions retenues pour les stocks et les investissements ; étalement de la déduction sur cinq ans ; taux de 12 ou 13 % ; complications résultant de la diversité des taux ; forfait des artisans et des petits commerçants ; assujettissement à ce régime des trois quarts des contribuables ; assouplissement du mécanisme ; application de la T.V.A. dans l'agriculture ; réunions tenues par les Ministres au mois de juin dans chaque région de France [2 juin 1967] (p. 1583 à 1587) ; imposition des hôtels de tourisme ; uniformisation du système appliqué aux transports dans le cadre de l'Europe ; imposition des produits de grande consommation ; taxation de la viande et des voitures d'occasion (p. 1589, 1590).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi d'orientation foncière,
Art. 7 : Augmentation de la part affectée à la voirie rapide ; ressources des collectivités locales; prêts des établissements publics nécessaires au financement complémentaire du programme [26 juin 1967] (p. 2197, 2198) ; réforme de la taxe sur la valeur ajoutée ; fiscalité locale directe (p. 2198, 2199) ; Art. 9 : Ses observations sur le crédit de 400 millions de francs prévu pour la réalisation d'un programme de réserve foncière (p. 2203) ; rôle de la Caisse des dépôts et consignations (p. 2203, 2204) ; ses observations sur les amendements de M. Defferre et de M. Claudius-Petit (p. 2205) ;
en deuxième lecture,
Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Bozzi [30 novembre 1967] (p. 5404) ; Art. 6 bis : Ses observations sur les amendements déposés à cet article (p. 5404) ; Art. 7 : Participation des collectivités locales au programme de voirie rapide (p. 5405) ; ses observations sur l'expression « crédits reportables »; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 5406) ; Art. 8 : Ses observations sur l'amendement de M. Rivain (p. 5406) ; Art. 9: Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « Le programme triennal des réserves foncières pour les années 1968, 1969 et 1970 est fixé à 302 millions de francs » (p. 5406, 5407) ; Art. 10 : Création de réserves foncières (p. 5407) ; Art. 11 : Ses observations sur l'expression « gestion en bon père de famille » (p. 5408) ; Art. 13 : Ses observations sur les amendements déposés sur cet article ; problème des établissements groupant des collectivités locales (p. 5409) ; Art. 15 bis : Question des expropriations (p. 5409) ;

— de la première partie du projet de loi de finances pour 1968,
Art. 7 : Droits de circulation sur les vins ; ses observations sur les vins de consommation courante ; droits de circulation sur les vins de qualité supérieure et les appellations contrôlées [17 octobre 1968] (p. 3652) ; Art. 9 : Assujettissement des exploitations agricoles à caractère industriel et commercial à la taxe sur la valeur ajoutée ; application de la « règle du butoir » ; pourcentage des taxes déductibles ; problème des investissements ; question du forfait ; ristourne ; sort des producteurs de bétail ; rôle des coopératives d'utilisation de matériel agricole (p. 3668) ;

— deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968,
Anciens combattants et victimes de guerre :
Construction de l'ensemble administratif de Dijon [19 octobre 1967] (p. 3867, 3868) ;
Art. 65 : Application du vote bloqué ; réserve de cet article (p. 3868) ; après l'Art. 65 : Réserve du vote sur l'amendement déposé par M. Darchicourt (p. 3869) ; après l'Art. 67 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Il est créé pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord un titre de reconnaissance de la Nation. Les conditions donnant droit à ce titre de reconnaissance seront fixées par décret sur proposition conjointe du Ministre des Armées et du Ministre des Anciens combattants » (p. 3869) ; utilisation du vote bloqué ; application de l'article 42 de la Constitution ; ses observations sur les anciens d'Algérie et d'Afrique du Nord ; cas des déportés politiques ; statut des déportés politiques et des déportés résistants (p. 3869, 3870) ; application de l'article 44 de la Constitution (p. 3870) ; après l'Art. 63 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Le montant minimal du produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 7-I-1° de la loi n° 61-845 du 2 août 1969 modifiée, relative à l'organisation de la région parisienne, est porté, à partir de 1968, à 250 millions de francs » [23 octobre 1967] (p. 4022) ; réserve de cet article (p. 4022) ;
Budgets militaires,
Art. 38 : Cas des sous-officiers et officiers mariniers ; fonctionnement du centre d'essais des Landes ; application de l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 [24 octobre 1967] (p. 4061, 4062) ; Art. 39 : Application de l'article 42 de la loi organique du 2 janvier 1959 (p. 4065, 4066) ; ses observations sur l'amendement de M. Villon (p. 4066) ;
Transports.-
Ii. — Aviation civile :
Ses observations sur l'organisation du débat [3 novembre 1967] (p. 4410) ; problème des aéroclubs ; détaxation des carburants ; gestion des aéro-clubs ; formation aéronautique ; crédit affecté aux aéro-clubs (p. 4414, 4415) ; après l'Art. 75 : Ses observations sur les paroles de M. Pleven, relatives à Air-Inter ; subventions allouées par les collectivités locales (p. 4416) ;
Economie et finances.-
Ii. — Services financiers :
Crédits de fonctionnement des services financiers ; amélioration de l'action économique ; expansion économique à l'étranger ; action des services et des organismes chargés des relations économiques extérieures ; diffusion de l'information pour les exportateurs ; mise en place du Centre national du commerce extérieur ; infrastructure régionale ; insuffisance de notre représentation économique à l'étranger ; ouverture du poste d'attaché agricole à Madrid ; modernisation de l'appareil commercial ; développement de l'enseignement de la gestion des entreprises; renforcement des moyens en vue de l'éducation des consommateurs ; fondation pour l'enseignement de la gestion des entreprises ; Institut national de la consommation ; problème de l'information ; tâches de la direction générale des impôts ; rôle des émissions à la télévision; services extérieurs du Trésor ; direction de la prévision ; découpage de la région parisienne ; institution d'une caisse professionnelle de rachat des fonds destinée à indemniser les propriétaires qui consentiraient à vendre leurs fonds sous certaines conditions ; crédits de fonctionnement de la Commission de contrôle des opérations de bourse ; situation des auxiliaires ; allocation viagère ; cas des rentiers-viagers [4 novembre 1967] (p. 4475 à 4477) ; situation des fonctionnaires des services financiers de l'État (p. 4477) ;
Imprimerie nationale :
Régime des heures supplémentaires ; implantation de l'Imprimerie nationale (p. 4478) ;
Monnaies et médailles :
Implantation de l'usine monétaire à Pessac; raison de la non-circulation des pièces de dix francs (p. 4480) ;
Economie et finances.-.
I.- Charges communes :
Crédits affectés à la dette publique ; diminution de la dette flottante ;; bons en compte courant ; dégrèvements fiscaux; revalorisation des traitements de la fonction publique ; ses observations sur les pensions civiles et militaires ; abaissement de l'âge de la retraite ; réforme de la sécurité sociale ; interventions publiques relatives au sucre, aux céréales, à la construction ; crédits d'action sociale ; fonction publique ; augmentation du supplément familial de traitement ; indemnité spéciale donnée aux agents débutants dans la région parisienne ; situation des catégories C et D ; problème de l'intégration de l'indemnité de résidence dans le traitement ; zones de rénovation rurale ; difficultés de recrutement des agents de la fonction publique dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais; implantation de l'institut régional d'administration à Lille ; situation des retraités de la police ; bonifications d'annuités ; situation des rentiers-viagers (p. 4489 à 4491) ;
Comptes spéciaux du Trésor :
Aménagement urbain ; fonds spécial d'investissement routier ; équipement routier; dépenses pour les adductions d'eau ; évacuation des bases militaires alliées en France ; participation des communes aux dépenses d'infrastructure routière (p. 4494) ;
Art. 44 : Son amendement tendant à rédiger ainsi cet article : « Au paragraphe l^er, majorer les autorisations de programme de 7.625.000 francs ; au paragraphe II, majorer les crédits de paiement de 7.625.000 francs pour les dépenses en capital civiles » (p. 4495) ; son amendement tendant au paragraphe II de cet article à majorer les crédits de paiement de 24 millions de francs pour les dépenses ordinaires civiles (p. 4495) ; barème de la taxe additionnelle sur le prix des places de cinéma ; aide à l'exploitation cinématographique
(p. 4495) ; après l'Art. 72 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Création d'un fonds d'expansion économique de la Corse) (p. 4496) ;
Intérieur,
après l'Art. 63 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article: « Le montant minimal du produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 7-I-10 de la loi n° 61-845 du 2 août 1961 modifiée, relative à l'organisation de la région parisienne, est porté, à partir de 1968, à 250 millions de francs » [6 novembre 1967] (p. 4578) ; taxe spéciale d'équipement destinée à financer les travaux figurant au programme d'équipement de la région parisienne (p. 4578) ; après l'Art. 74 : Etablissement d'un état récapitulatif regroupant les crédits affectés à la protection civile (p. 4580) ; son sous-amendement tendant à modifier ainsi le texte de l'amendement de M. Jarrot : « Un état récapitulatif de l'ensemble des crédits affectés à la protection civile sera publié à l'appui du projet de loi de finances » (p. 4580) ;
Moyens des services et dispositions spéciales,
après l'Art. 75 : Ses observations sur l'amendement de M. Pleven ; participation des collectivités locales au déficit d'Air Inter ; cas où les lignes deviennent rentables ; convention signée entre Air Inter et l'État [10 novembre 1967] (p. 4899, 4900) ; après l'Art. 76 : Application de l'article 101 du Règlement (p. 4900) ;
seconde délibération,
Art. 7 bis : Son amendement tendant à rédiger ainsi cet article : « Le droit fixe de 10 francs prévu à l'article 670 du Code pénal des impôts est porté à 20 francs » (p. 4904) ; ses observations sur les actes soumis au droit fixe de 10 francs (p. 4904) ; après l'Art. 8 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Cas des exploitants qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; baisse sur le matériel agricole ; cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; remboursement forfaitaire ; ventes d'animaux vivants; situation des exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 4904, 4905) ; après l'Art. 21 : Son amendement tendant à insérer le nouvel article suivant : « Les dispositions de l'article 8 de la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 sont maintenues en vigueur » (p. 4905) ; retrait de son amendement (p. 4905) ; après l'Art. 23 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Cotisation prévue à l'article 1124 du Code rural ; taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles) (p. 4905) ; réserve de son amendement (p. 4905) ; Art. 34 : Son amendement (p. 4906, 4907) ; article d'équilibre du budget (p. 4907) ; Art. 38 : Son amendement tendant, dans le paragraphe II de cet article à réduire les crédits de 360 .000 francs » (p. 4907) ;; situation des corps de sous-officiers (p. 4907) ; Art. 51 : Son amendement tendant à rétablir la ligne 103 (p. 4908) ; redevances perçues par l'O.R.T.F. (p. 4908) ; Art. 55 : Son amendement tendant, dans les paragraphes I, II et III de cet article à substituer au chiffre de « 173 .000 * le chiffre de « 174.500 » (p. 4908) ; nombre de logements à construire au titre du programme social de relogement ; transformation de certains I.L.N. en logements en accession à la propriété (p. 4908) ; protection des acquéreurs d'immeubles futurs ; ses observations sur les ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction (p. 4909) ; réserve de cet article (p. 4909) ; Art. 56 : Son amendement tendant à la fin du premier alinéa de cet article à substituer au chiffre de « 3 .280 millions de francs » celui de « 3.310 millions de francs» (p. 4909) ; réserve de cet article (p. 4909) ; après l'Art. 62 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article pour compléter la loi du 6 janvier 1966 (Vente de produits et engins destinés à être incorporés dans les bateaux de sport ou de plaisance) (p. 4909) ; retrait de son amendement (p. 4909) ; après l'Art. 67 bis : Son amendement tendant à insérer un nouvel article pour compléter l'article L 203 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (p. 4909) ; cas des déportés politiques (p. 4909, 4910) ; problème de la parité entre le statut des déportés politiques et celui des déportés résistants (p. 4910) ; après l'Art. 72 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial d'électrification rurale » ; programme des travaux d'électrification rurale) (p. 4911) ; réserve du vote sur son amendement (p. 4911) ; Art. 44 : Son amendement tendant à majorer les autorisations de programme de 50 millions de francs et les crédits de paiement des dépenses en capital civiles de 35 millions de francs (p. 4911) ; Art. 36 : Cas des déportés politiques (p. 4913) ; son amendement tendant au titre IV de l'État B pour le Ministère de l'Agriculture à majorer les crédits de 8 millions de francs (p. 4913) ; augmentation dans les zones de rénovation rurale du taux des indemnités viagères de départ (p. 4913) ; son amendement tendant au titre VI de l'État C concernant le Ministère de l'Agriculture à majorer les autorisations de programme de 20 millions de francs et les crédits de paiement de 4 millions de francs (p. 4913) ; son amendement tendant au titre IV de l'État B concernant le Ministère des Anciens combattants et victimes de guerre à majorer les crédits de 3 millions de francs (p. 4913) ; son amendement tendant au titre III de l'État B concernant les services financiers à majorer les crédits de 4 .500 .000 francs (p. 4913) ; création de la Commission des opérations de bourse (p. 4913) ; son amendement tendant au titre III de l'État B concernant le Ministère de l'Intérieur à rétablir les crédits au chiffre de 76 .562.734 F (p. 4913) ; son amendement tendant au titre III de l'État B concernant le Ministère de l'Intérieur à majorer les crédits de 9 .546.700 francs (p. 4913) ; création de postes d'agent contractuel; difficultés de la circulation dans Paris (p. 4914) ; son amendement tendant au titre III de l'État B concernant le Ministère de l'Intérieur (rapatriés) à rétablir la réduction de crédits de 266.141 francs (p. 4914) ; son amendement tendant pour le titre VI de l'État C concernant le Ministère de l'Equipement et du Logement à majorer les autorisations de programme de 44 millions de francs et les crédits de paiement de 20 millions de francs (p. 4914) ; son amendement tendant au titre IV de l'État C concernant l'aviation civile à diminuer la réduction de crédits de 1 .430 .000 francs (p. 4914) ; ses observations sur les aéro-clubs ; détaxe sur le carburant ; formation des jeunes pilotes; pratique de l'aviation civile (p. 4914) ; son amendement tendant au titre IV de l'État B concernant la Marine marchande à substituer à la réduction de crédits de 6 .326.246 francs une augmentation de crédits de 18 .673 .754 francs (p. 4914) ; son amendement tendant au titre III de l'État B concernant les charges communes à majorer les crédits de 360 .000 francs (p. 4914) ; son amendement tendant au titre III de l'État B concernant les charges communes à majorer les crédits de 367.000 francs (p. 4914) ; après l'Art. 8 : Son amendement (p. 4914) ; question de l'assujettissement du monde agricole à la taxe sur la valeur ajoutée ; introduction d'un système de franchise et de décote ; ristourne sur le matériel agricole ; possibilité donnée aux agriculteurs jusqu'au 1^er octobre 1969 d'opter pour le nouveau régime ; ses observations sur les animaux de basse-cour ; remboursement forfaitaire sur les ventes d'animaux vivants ; problème du forfait collectif ; danger d'un système de forfait individuel ; ses observations sur le système de franchise et de décote ; problème des délais (p. 4914 à 4917) ; ristourne sur le matériel agricole (p. 4917), nomenclature du matériel agricole bénéficiant de la baisse (p. 4917) ; ses observations sur les C.U.M.A. (p. 4918) ; ses observations sur les sous-amendements de M. Poudevigne (p. 4919) ; impossibilité de fixer des dates qui varieraient en fonction de la nature de production (p. 4920, 4921) ; ses observations sur les paroles de M. Bertrand Denis (p. 4922) ; application de l'article 44, troisième alinéa de la Constitution (p. 4922) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 19688 :
Son amendement tendant à supprimer le paragraphe IV bis de l'article 7 [5 décembre 1967] (p. 5583) ; taux intermédiaire de la T.V.A. pour les travaux immobiliers (p. 5583) ; son amendement tendant à compléter l'article 7 bis par un paragraphe nouveau (Indication des tarifs des droits fixes autres que celui des exploits et actes des huissiers de justice) (p. 5583) ; taxe à l'essieu ; situation des marchands de bestiaux (p. 5583) ; son amendement tendant à remplacer la dernière phrase du paragraphe I^er de l'article 8 par un nouveau texte (Taux de la T.V.A. sur les ventes à consommer sur place des spiritueux) (p. 5584) ; ses observations sur son amendement (p. 5584) ; son amendement tendant à supprimer le paragraphe 7 de l'article 11 (p. 5585, 5586) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 12 (Crèmes de cassis) (p. 5586) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 13 : 1 . « Au paragraphe 2 du II de l'article 13 à remplacer 10 % par 15 % »; II. à rédiger comme suit le paragraphe 3 du II de cet article : « Les tarifs de la taxe, majorée, le cas échéant, dans les conditions fixées au 2 ci-dessus, sont réduits de : 10 % pour les véhicules servant exclusivement à des transports pour compte propre et exploités sous le régime de la location ; 20 % pour les autres véhicules de transport pour compte propre » (p. 5586) ; majoration applicable aux véhicules circulant sous couvert de titres de mouvement banalisés; assimilation des véhicules exploités sous le régime de la location aux véhicules servant exclusivement à des transports pour compte propre (p. 5586) ; son amendement tendant à rétablir les quotités votées en première lecture par l'Assemblée Nationale (p. 5586) ; taux des redevances relatives à l'agrément des producteurs ou négociants en bois et plants de vignes; ressources de l'Institut des vins de consommation courante (p. 5586, 5587) ; ses observations sur les pépiniéristes (p. 5587) ; son amendement tendant à modifier l'article 34 (p. 5587) ; ses amendements tendant à modifier l'article 44 (p. 5588) ; dotation du Fonds spécial d'investissement routier (p. 5588) ; son amendement tendant à remplacer dans l'article 63 quinquies les mots : « Concessions de licence en cours de délivrance » par les mots « concessions de licences d'exploitation de brevets en cours de délivrance » (p. 5588) ; ses observations sur l'amendement de M. Paquet tendant à supprimer la deuxième phrase, deuxième alinéa, du texte proposé pour l'article 1106-4 du Code rural (p. 5588, 5589) ;
En deuxième lecture,
Art. 13 : Taxe à l'essieu; ses observations sur les camions-bennes et les camions porte-engins ; situation fiscale des transporteurs [7 décembre 1967] (p. 5657).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Baillot relative aux livraisons de farine aux boulangers [3 novembre 1967] (p. 4411).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation :
Amélioration de la situation de l'armement et des ports français en face de la concurrence étrangère ; incidences économiques et financières du projet de loi ; détermination des tarifs ; procédure de fixation des
droits de port ; taux du droit de francisation et de navigation ; droit de passeport ; conditions d'exercice de la tutelle des administrations centrales à l'occasion de l'approbation des droits de port ; fixation des futurs droits ; ses observations sur le fait que les navires entrant sur lest ne paient pas la taxe sur la jauge à l'entrée ; problème du cabotage ; principe du maintien de l'équilibre actuel entre la taxation du navire et celle de la marchandise ; cas des ports autonomes ; établissement national des invalides de la marine ; institution d'une taxe de séjour pesant sur les navires de plaisance ; exonérations pour les embarcations appartenant à des écoles de sport nautique agréées, pour les moteurs jusqu'à un cheval de puissance administrative et pour la plupart des moteurs auxiliaires de bateau à voile ; problèmes de la navigation de plaisance [16 novembre 1967] (p. 4992 à 4994) ; Art. 2 : Ses observations sur la loi du 4 janvier 1967 relative au statut des navires et aux bâtiments de mer ; champ d'application territoriale du projet de loi ; acte de francisation; ses observations sur le visa (p. 4995) ; Art. 3 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Assiette, taux et modalités d'application du droit de francisation et de navigation) (p. 4995) ; après l'Art. 26 : Son amendement tendant à insérer un tableau annexe relatif au droit de francisation et de navigation (p. 4996) ; ses observations sur la navigation de plaisance ; problème des petits engins de plage (p. 4997) ; Art. 4 bis : Son amendement tendant à substituer au deuxième alinéa de cet article un nouvel alinéa (Cas des navires de plaisance ou de sport appartenant à des étrangers) (p. 4997) ; Art. 7 : Consultation des ministres intéressés (p. 4998) ; Art. 8 : Situation différente selon que le produit de la pêche est débarqué dans un port ou hors du port (p. 4999) ; Art. 9 : Ses observations sur l'amendement de M. Dumortier (p. 4999) ; Art. 11 : Ses observations sur le Languedoc-Roussillon ; crédits affectés aux ports (p. 5000) ; Art. 16 : Ses observations sur l'amendement de M. Rivain (p. 5000) ; Art. 19 : Trafic intracommunautaire ; son sous-amendement tendant à modifier ainsi l'amendement de M. Dumortier : « Les droits, taxes et redevances instituées par la présente loi sont perçus comme en matière de douane ; les infractions sont constatées... » (p. 5001) ; Art. 21 : Son amendement tendant à rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa 4° de cet article : « Les articles 225 et 227 du Code des douanes relatifs au droit de francisation, qui seront remplacés par les dispositions correspondantes de la présente loi » (p. 5001) ; Art. 24 bis : Ses observations sur l'amendement de M. Dumortier (p. 5001) ; Art. 26 : Droits pesant sur les navires de croisières qui touchent la Côte d'Azur (p. 5002) ;

— du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1965 :
Réduction des délais de présentation du projet de loi ; dépôt du projet de loi de règlement du budget de 1966 ; excédent de ressources ; dépassements de crédits ; dettes de l'État vis-à-vis de la S.N.C.F. et des départements ; problème du parallélisme entre l'augmentation des dépenses et celle de la production intérieure brute ; ses observations sur la gestion financière [16 novembre 1967] (p. 5003, 5004) ;

— du projet de loi relatif aux impôts directs locaux et à la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 :
Demande à l'Assemblée de se prononcer, pour l'instant, sur les seules dispositions du projet de loi dont le vote est indispensable pour que les travaux de revision des évaluations puissent être entrepris dès le début de 1968 ; application de l'article 84 du Règlement [22 novembre 1967] (p. 5138) ; problèmes d'assiette et d'évaluation ; charges des collectivités locales ; répartition des charges; rentabilité des services publics des collectivités locales ; ses observations sur la loi du 6 janvier 1966 ; problème des communautés urbaines (p. 5155) ;
avant l'Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Limouzy (p. 5162) ; Art. 3 : Décomptes des loyers ; proportion des loyers libres par rapport à celle des loyers réglementés ; cas des loyers des locaux à usage commercial et assimilés (p. 5163) ; son amendement tendant après le paragraphe II de cet article, à insérer un nouveau paragraphe (Valeur locative servant de base à la taxe foncière afférente aux locaux d'habitation) (p. 5163, 5164) ; assiette de la contribution foncière ; principe de l'unité des bases d'imposition pour la contribution foncière et la taxe d'habitation; montant de la majoration qui serait appliquée aux loyers réglementés (p. 5164) ; contribution foncière afférente aux locaux soumis à la réglementation sur les loyers ; taxes que le propriétaire pourra récupérer sur le locataire (p. 5165) ; son sous-amendement tendant à modifier le paragraphe III de l'article 3 proposé par l'amendement de M. Limouzy : « Par dérogation aux règles posées au I du présent article, ceux des locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et ceux des locaux à usage professionnel. . . » (p. 5166) ; Art. 4 : Ses observations sur les amendements de M. Limouzy (p. 5166) ; Art. 5 : Encouragement à la modernisation des entreprises ; taxe professionnelle (p. 5167) ; Art. 6 : Evaluation de la valeur des sols et des terrains industriels ; comptabilité des entreprises ; tarif communal ; ses observations sur le chiffre d'affaires et le bénéfice brut (p. 5168) ; principe de la référence à la comptabilité des entreprises (p. 5169) ; définition des « petites entreprises industrielles, commerciales et artisanales » (p. 5169) ; problème du remplacement du matériel usé par un matériel neuf ; ses observations sur la notion de rendement (p. 5170) ; après l'Art. 6 : Problème de l'extension à la taxe sur les locaux servant à l'exercice d'une profession des règles de détermination de la valeur locative qui sert de base aux droits proportionnels de la taxe professionnelle ; ses observations sur l'amendement de M. Waldeck L'Huillier (p. 5171) ; cas de transfert, de création ou d'extension des entreprises qui ont bénéficié de primes ou de prêts de la part de l'État (p. 5172) ; application de la patente (p. 5173) ; ses observations sur les paroles de M. Pic (p. 5173) ; son amendement tendant à compléter le premier alinéa du paragraphe III par la nouvelle phrase suivante : « Elle est appréciée à la date de référence de la précédente révision suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'État » (p. 5173) ; ses observations sur l'amendement de M. Waldeck L'Huillier et sur celui de M. Chauvet (p. 5174) ; Art. 11 : Ses observations sur l'amendement de M. Waldeck L'Huillier et sur ceux de M. Limouzy (p. 5174, 5175) ; Art. 12 : Composition de la commission départementale des impôts (p. 5175) ; son amendement tendant à insérer avant le dernier alinéa de cet article un nouvel alinéa : « Pour statuer sur les cas visés à l'article 11, la commission départementale comprend un membre du conseil général désigné par cette assemblée et quatre représentants de l'administration fiscale » (p. 5175) ; Art. 13 : Ses observations sur l'amendement de M. Waldeck L'Iluiilier (p. 51 .76) ; ses observations sur les locaux commerciaux ou assimilés occupés par leurs propriétaires, vacants, concédés à titre gratuit ou loués à des conditions de prix anormales (p. 5176) ; Art. 14 : Ses observations sur l'amendement de M. Waldeck L'Huillier (p. 5176) ; Art. 18 : Ses observations sur l'amendement de M. Limouzy (p. 5176) ; Art. 19 : Problème des transferts de charges ; ses observations sur l'amendement de M. Mondon prévoyant la création d'une commission chargée d'étudier les problèmes posés
par la répartition des responsabilités publiques (p. 5177) ; ses observations sur les amendements de M. Limouzy (p. 5178, 5179) ; avant l'Art. 46 : Ses observations sur l'amendement de M. Mondon et le sous-amendement de M. Limouzy (p. 5179) ; institution d'une commission chargée d'examiner les problèmes posés par la répartition des responsabilités publiques entre l'État, les régions, les départements, les communes et leur groupement au district (p. 5179) ; ses obsercations sur l'article 34 de la Constitution ; ressources fiscales des collectivités locales (p. 5179) ; commission nationale des patentes ; liste des tarifs concernant les patentes des collectivités locales (p. 5180) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 5180) ; Titre : Ses observations sur l'amendement de M. Boulay (p. 5180) ; bases actuelles de l'assiette des impôts locaux; problème des finances locales (p. 5181, 5182) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire sur les dispositions du projet de loi relatif aux évaluations des propriétés bâties servant de base aux impôts locaux directs :
Taxe sur la valeur locative des locaux professionnels ; répartition des responsabilités publiques entre l'État et les collectivités locales [19 décembre 1967] (p. 6019) ; problème de la patente ; nécessité d'éviter les surtaxation en cas d'installation de matériels nouveaux ; taxe professionnelle (p. 6020) ; son amendement tendant à supprimer l'article 6 bis (p. 6021) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 46 A (Institution d'une commission chargée d'examiner les problèmes posés par la répartition des responsabilités publiques entre l'État et les diverses collectivités locales) (p. 6021) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 6021) ;

— du projet de loi de finances rectificative pour 1967 :
Découvert du Trésor ; problèmes de la conjoncture actuelle ; crédits d'équipement; augmentation des traitements et des salaires publics ; émission de l'emprunt d'équipement;
réforme de la T.V.A . ; programmes de logement; lutte contre le chômage ; déficit de la S.N.C.F. et de la Sécurité sociale ; soutien des cours des marchés agricoles ; problème de l'impasse ; plus-values sur les impôts directs [23 novembre 1967] (p. 5200, 5201) ; nombre des chômeurs; rôle de l'État en matière économique ; dévaluation de la livre ; ses conséquences ; problème de la parité du franc ; montant de nos dettes à l'égard de l'étranger (p. 5200 à 5202) ;
Art. 1^er : Ses observations sur la déduction de cent francs (p. 5202, 5203) ; Art. 2 : Matériels destinés à lutter contre la pollution ; problème de l'amortissement exceptionnel des constructions immobilières (p. 5203) ; Art. 3 : Taxation des produits alimentaires ; règle du butoir (p. 5204) ; Art. 4 : Préparation des coefficients d'adaptation par la Commission consultative départementale (p. 5205) ; revenu cadastral ; dépôt d'un projet de loi portant fixation des règles et principes d'évaluation des propriétés non bâties (p. 5205, 5206) ; après l'Art. 4 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Exonération des aviculteurs de la contribution des patentes) (p. 5206) ; ses observations sur son amendement (p. 5206) ; cas des aviculteurs qui élèvent des poules pondeuses et des poussins mais qui ne possèdent pas d'installations de nature industrielle (p. 5206) ; problème des élevages de porcs ; (p. 5207) ; Art. 6 : Problèmes des sinistrés d'Arette et du Nord (p. 5207, 5208) ; après l'Art. 6 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 sont maintenues en vigueur » (p. 5208) ; problème des bureaux d'études (p. 5208) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (Vente de produits et engins destinés à être incorporés dans les bateaux de sport ou de plaisance) (p. 5208) ; ses observations sur les livraisons de bâtiments de mer et de leurs équipements; équipements des bâtiments de sport ou de plaisance (p. 5208) ; ses observations sur l'amendement de M. Poudevigne (p. 5209) ; après l'Art. 10 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Cas où une personne titulaire de l'allocation supplémentaire a, au moment de son décès, la qualité d'exploitant agricole et que sa succession est constituée en tout ou partie par un capital d'exploitation) (p. 5209) ; ses observations sur les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité (p. 5209) ; Art. 11 : Ses observations sur les paroles de M. de Grailly (p. 5210) ; Art. 14 : Réforme du comité supérieur du tarif des douanes ; ses observations sur les articles 410 et 413 bis du Code des douanes; problème des délits douaniers ; ses observations sur les paroles de M. Lepeu (p. 5211) ; après l'Art. 14 : Ses observations sur l'amendement de M. Ithurbide (p. 5212) ; Art. 26 : Ses observations sur l'amendement de M. Rivain (p. 5213) ; Art. 27 : Remise à l'Institut géographique national de biens meubles appartenant à l'État (p. 5213) ; avant l'Art. 30 : Possibilité d'affecter des décimes supplémentaires aux dépenses de construction d'immeubles destinés aux services des chambres des métiers après affectation prioritaire aux dépenses de formation professionnelle (p. 5214) ; Art. 30 : Problème du pécule accordé aux auxiliaires quittant l'armée après avoir accompli cinq années de services ininterrompus (p. 5214) ; après l'Art. 31 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Les pensions des anciens délégués de l'Assemblée algérienne de nationalité française sont prises en charge par la caisse de retraites des membres de l'Assemblée Nationale ; elles sont calculées dans les conditions auxquelles sont soumises les pensions des députés » (p. 5215), situation des anciens délégués de l'Assemblée algérienne de nationalité française ; cas des avocats venus d'Afrique du Nord (p. 5215) ;
État A : Agriculture :
Question des calamités agricoles (p. 5216) ;
État A : Coopération :
Ses observations sur les paroles de M. de Broglie (p. 5216) ;
État B : Agriculture :
Son amendement, tendant : 1° à ouvrir des autorisations de programme de 7 .500 .000 francs ; 2° en conséquence, à l'article 33, à majorer les autorisations de programme du même montant » (p. 5218) ; crédits destinés aux S.A.F.E.R. (p. 5218) ; Art. 34 : Indemnité compensatrice versée à la S.N.C.F. pour le transport à tarif réduit des militaires et des marins isolés ; méthodes de calcul de la S.N.C.F. (p. 5220, 5221) ; Art. 35 : Financement de la phase de développement des avions Jaguar ; poursuite des études concernant le Mirage F 1 (p. 5221) ; Art. 36 : Son amendement tendant, dans le paragraphe II de cet article à substituer au chiffre de 100 millions de francs celui de 140 millions de francs (p. 5221) ;

— de l'article 31, retiré du projet de loi de finances rectificative pour 1967, en application de l'article 119 du Règlement :
Application de l'article 119 du Règlement ; retrait de l'article 31 de l'ordre du jour [23 novembre 1967] (p. 5222, 5223) ;

— des articles 8, 9, 12, 23, 24, 28 et 29, retirés du projet de loi de finances rectificative pour 1967, en application de l'article 119 du Règlement :
Ses observations sur l'article 119 du Règlement ; problème des « cavaliers budgétaires » ; question des bordereaux de salaires des ouvriers des armées ; séparation du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire, d'une part. et, d'autre part, du pouvoir législatif et du pouvoir juridictionnel ; intérêt des fonctionnaires en cause ; problème de la validation [29 novembre 1967] (p. 5346, 5347) ; ses observations sur la décision ministérielle du 5 février 1957 ; cas des inspecteurs de la jeunesse et des sports (p. 5348, 5349) ; Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Capitant (p. 5349) ; Art. 4 : Cas d'un agent qui n'a pas été admis à participer au concours spécial; nécessité d'un certain niveau de notation pour participer à un concours spécial ; application de l'article 21 de la Constitution (p. 5350) ; Art. 5 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « Les décisions prises en application de ces décrets sont confirmées en tant qu' elles prennent effet au 1^er janvier 1957 ou à une date postérieure » (p. 5351) ; annulation des décisions individuelles par la juridiction administrative (p. 5351) ; Art. 7 : Ses observations sur l'amendement de M. Capitant (p. 5351) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « Sont confirmés les tableaux d'avancement aux grades d'inspecteur général et d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports établis au titre des années 1962, 1963, 1964 et les décisions individuelles prises au vu de ces tableaux » (p. 5352) ; ses observations sur les paroles de M. Inchauspé (p. 5352) ; après l'Art. 7 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « La date du 27 avril 1970 est substituée à celle du 27 avril 1968 figurant au premier alinéa de chacun des articles L 393 et L 394 et à L 401 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre » (p. 5352) ; législation sur les emplois réservés (p. 5352) ; ses observations sur les paroles de Mlle Dienesch et de M. Vivien (p. 5352) ; son sous-amendement tendant à substituer dans son amendement la date du 27 avril 1971 à celle du 27 avril 1970 (p. 5352, 5353) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1967 :
Revision des valeurs cadastrales ; détermination du revenu cadastral [19 décembre 1967] (p. 6005) ; ses observations sur les paroles de M. Bertrand Denis ; augmentation des impôts locaux (p. 6005, 6006) ;

— du projet de loi modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés,
Art. 1^er
: comptabilités ; problème du monopole des experts-comptables ; rôle des spécialistes de l'informatique [12 décembre 1967] (p. 5783) ; Art. 2 : Situation des stagiaires ; possibilité pour les experts-comptables de tenir des comptabilités durant leur stage ; problème de la limitation du nombre des salariés employés par les experts-comptables (p. 5785) ; Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Leccia (p. 5785) ; Art. 4 : Rôle des cabinets d'expert-comptable (p. 5786) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article: « Avoir, s'il s'agit de sociétés par actions, leurs actions sous la forme nominative et subordonner l'admission de tout nouvel actionnaire à l'agrément préalable soit du conseil d'administration ou du directoire, soit de l'assemblée générale des actionnaires » (p. 5786) ; Art. 5 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à substituer aux mots « de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter et surveiller » les mots « de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter et surveiller et, dans l'exercice de ces missions, redresser » (p. 5786) ; ses observations sur son amendement (p. 5786) ; son amendement tendant, dans le troisième alinéa de cet article, à substituer au mot « peut » les mots « est habilité à » (p. 5787) ; droit donné au comptable de certifier les bilans des entreprises (p. 5787) ; responsabilité des comptables agréés (p. 5787, 5788) ; Art. 6 : Ses observations sur les amendements déposés à cet article (p. 5788) ; Art. 7 : Elaboration du règlement intérieur ; Code des devoirs professionnels (p. 5789) ; son amendement tendant à ajouter à la fin du dernier alinéa de cet article les mots « Qui sera établi par décision du conseil supérieur » (p. 5789) ; Art. 8 : Ses observations sur les paroles de M. Leccia (p. 5790) ; Art. 12 : Ses observations sur l'amendement de M. Leccia (p. 5790) ; Art. 13 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de l'avant-dernier alinéa de cet article : (Question de la possibilité pour les membres de l'ordre de participer à l'enseignement professionnel) (p. 5791) ; problème des incompatibilités (p. 5792) ;

— des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique :
Opposition du Gouvernement à l'ouverture d'un concours spécial pour accès au grade d'inspecteur et d'inspecteur adjoint des douanes [15 décembre 1967] (p. 5979).

Répond à la question orale, sans débat, relative à la fiscalité du vin [19 avril 1968] (p. 1218, 1219, 1220, 1221, 1223).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi de finances rectificative pour 1968,
avant l'Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Manceau ; imposition des entreprises et des revenus mobiliers ; réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques [10 mai 1968] (p. 1732) ; Art. 1^er : Commerce des olives; ses observations sur l'amendement de M. Duffaut ; structure de l'impôt sur le revenu (p. 1737) ; après l'Art. 1^er : Impossibilité pour le Gouvernement d'accepter la possibilité pour les contribuables de déduire de leur salaire annuel brut le montant des frais afférents à la garde des enfants (p. 1737) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Rivain (p. 1738) ; son amendement tendant à insérerr après l'article premier un nouvel article 1-B (Taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations de vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants) (p. 1738, 1739) ; ses observations sur son amendement (p. 1739) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article 1-C : (Tarif du droit de circulation pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, de l'appellation « vin naturel de Champagne », du label « vins délimités de qualité supérieure » et des vins étrangers vendus autrement que sous la simple indication de leur pays d'origine) (p. 1740) ; ses observations sur son amendement (p. 1740) ; droit de circulation sur les vins ; question d'un prélèvement sur le produit du tiercé ; ses observations sur les cidres et les vins étrangers qui pénètrent en France sans appellation d'origine ; possibilité d'harmoniser, sur le plan européen, le régime des appellations d'origine contrôlée (p. 1742) ; situation des groupements de producteurs (p. 1743) ; son amendement tendant, après l'article premier, à insérer un nouvel article premier D (Taux de la T.V.A . en ce qui concerne les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et répondant aux conditions fixées par décret) (p. 1744) ; ses observations sur son amendement (p. 1744) ; son amendement tendant après cet article, à insérer un nouvel article 1-E: (Imposition pour les aliments utilisés pour la nourriture du bétail des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles) (p. 1744) ; ses observations sur son amendement (p. 1744) ; Art. 2 : Situation matérielle des vieillards ; produit de la « vignette » automobile ; rapport Laroque (p. 1747) ; après l'Art. 4 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article 4-A: (Ouverture d'un crédit de paiement au titre V « Investissements exécutés par l'État » du budget des services financiers) (p. 1749) ; acquisition d'un immeuble destiné à l'i.N.S.E.E. (p. 1749) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article 4-B : (Ouverture d'un crédit de paiement supplémentaire au titre VI « Subventions d'investissement accordées par l'État ») (p. 1749) ; alimentation en eau potable de la zone côtière du département du Var (p. 1749) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article 4-C : (Ouverture d'un crédit de paiement supplémentaire au titre VI « Subventions d'investissement accordées par l'État ») (p. 1749) ; crédits destinés aux zones de rénovation rurale (p. 1749) ; ses observations sur les paroles de M. Bertrand Denis et de M. Georges Bonnet (p. 1750) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article 4-D : (Ouverture d'un crédit de paiement applicable au titre V « Investissements exécutés par l'État » du budget des charges communes) (p. 1751) ; rachat du palais de l'O.T.A.N. (p. 1751) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article 4-E : (Ouverture d'un crédit de paiement supplémentaire au titre V « Investissements exécutés par l'État ») (p. 1751) ; financement de certains logements (p. 1751) ; son amendement tendant à introduire un nouvel article additionnel (Ouverture d'un crédit supplémentaire au titre III « Moyens des armes et services ») (p. 1751) ; bordereaux de salaires (p. 1751) ; son amendement tendant, après l'article 4, à insérer un nouvel article 4-F: (Ouverture d'une autorisation de programme supplémentaire au titre du compte d'affectation spéciale « Fonds spécial d'investissement routier ») (p. 1752) ; achèvement de la liaison autoroutière Lille-Paris-Marseille ; engagement de la dernière section de l'autoroute A 6 : Pouilly--Chalon (p. 1752) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article 4-G : (Exécution de la Convention conclue entre la France et Cuba au sujet de l'indemnisation des biens et intérêts français affectés par les lois et mesures édictées par le Gouvernement cubain depuis le 1^er janvier 1959) (p. 1752) ; ses observations sur son amendement (p. 1752) ; Article additionnel : Ses observations sur l'amendement de M. Krieg (p. 1752) ;

— du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1966 :
Problème de l'équilibre général de la loi de finances ; déficit des régimes sociaux ; prêts du F.D.E.S. ; opérations à caractère définitif ; différence entre les prévisions et les résultats effectifs ; impôt sur les opérations de Bourse ; opérations à caractère temporaire ; augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international; solde d'exécution des lois de finances ; découvert général du Trésor ; gestion des crédits ; décrets d'avance [15 mai 1968] (p. 1855, 1856) ; ses observations sur les paroles de M. Duffaut; déficit de la Sécurité Sociale ; prêts du F.D.E.S. (p. 1856). Ses observations sur le retrait de l'ordre du jour du projet de loi portant réforme de l'expertise douanière et modifiant diverses dispositions du Code des douanes [15 mai 1966] (p. 1889).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME I
A à C

BOULIN (Robert)

Député de la Gironde, 9^e circonscription (U.D.R.)

Ministre de l'agriculture du 12 juillet 1968 au 20 juin 1969 .

Ministre de la santé publique et de la sécurité sociale du 22 juin 1969 au 5 juillet 1972.

Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement du 6 juillet 1972 au 28 mars 1973.

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2193).

S'inscrit au Groupe d'Union des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [13 juillet 1968] (p. 2212).

Est nommé Ministre de l'Agriculture (Gouvernement de M. Couve de Murville), décret du 12 juillet 1968 [J.O. du 13 juillet 1968] (p. 6659).

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 12 août 1968, de son mandat de député [J.O. du 14 août 1968] (p. 7917), [24 septembre 1968] (p. 2847).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre de l'Agriculture (Gouvernement de M. Couve de Murville), décret du 20 juin 1969 [J.O. du 21 juin 1969] (p. 6288).

Est nommé Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale (Gouvernement de M. Chaban-Delmas), décret du 22 juin 1969 [J.O. du 23 juin 1969] (p. 6371).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de

Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale (Gouvernement de M. Chaban-Delmas), décret du 5 juillet 1972 [J.O. du 6 juillet 1972] (p. 7011).

Est nommé Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Relations avec le Parlement (Gouvernement de M. Messmer), décret du 6 juillet 1972 [J.O. du 7 juillet 1972], (p. 7059).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Relations avec le Parlement (Gouvernement de M. Messmer), décret du 28 mars 1973 [J.O. du 29 mars 1973] (p. 3452).

DÉPÔTS

Son projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1925 relative à la réparation des dégâts causés aux cultures par les sangliers dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, n° 397 [28 octobre 1968].

Son projet de loi modifiant certaines dispositions du Code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole, n° 488 [3 décembre 1968].

Son projet de loi instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du Livre VII du Code rural, n° 571 [19 décembre 1968].

Son projet de loi portant modification de diverses dispositions du Code rural en vue de l'unification des procédures de recouvrement des cotisations des régimes de protection sociale agricole, n° 717 [13 mai 1969].

Son projet de loi relatif à la protection des obtentions végétales, n° 721 [14 mai 1969].

Son projet de loi concernant l'octroi d'une allocation exceptionnelle à caractère familial, n° 819 [8 octobre 1969].

Son projet de loi portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, n° 893 [15 novembre 1969].

Son projet de loi portant création d'une contribution de solidarité au profit de certains régime de protection sociale des travailleurs non salariés, n° 907 [22 novembre 1969].

Son projet de loi relatif à l'agrément des entreprises de transports sanitaires, n° 991 [18 décembre 1969].

Son projet de loi modifiant certaines dispositions des Livres IV, V et IX du Code de la santé publique, n° 1322 [25 juin 1970].

Son projet 'de loi étendant les possibilités d'emprunt des groupements mutualistes, n° 1359 [2 octobre 1970].

Son projet de loi instituant une allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à la charge d'un parent isolé, n° 1486 [3 décembre 1970].

Son projet de loi modifiant et complétant les articles L 504-1 et L 504-2 du Code de la santé publique, n° 1504 [10 décembre 1970]

Son projet de loi relatif à diverses mesures en faveur des handicapés, n° 1646 [8 avril 1971]. Son projet de loi modifiant le Code de la santé publique (Livre V), n° 1682 [29 avril 1971].

Son projet de loi modifiant les titres II et V du Code de la famille et de l'aide sociale et relatif au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale, n° 1684 [30 avril 1971].

Son projet de loi relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les médecins, n° 1716 [12 mai 1971].

Son projet de loi relatif à l'allocation de logement, n° 1762 [25 mai 1971].

Son projet de loi portant amélioration des retraites du régime général de Sécurité sociale, n° 2029 [26 octobre 1971].

Son projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles, n° 2030 [26 octobre 1971].

Son projet de loi portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, n° 2228 [25 avril 1972].

INTERVENTIONS

En qualité de Ministre de l'Agriculture :

Prend part à la discussion :

— du projet de loi de finances rectificative pour 1968,
Art. 4 : Délivrance des permis de chasse ; retrait par le Gouvernement du paragraphe V de cet article [19 juillet 1968] (p. 2344) ;

— en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à régler la situation, sur le territoire français, des ressortissants italiens titulaires d'un bail à ferme ou à métayage :
Ses observations sur les échanges de lettres entre l'Italie et la France, aux termes desquelles est accordé aux ressortissants italiens le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée [17 octobre 1968] (p. 3358) ;

— de la première partie du projet de loi de finances pour 1969,
Art. 13 : Prix du permis de chasse ; remboursement des dégâts causés par certains gibiers nomades ; subventions accordées aux associations communales et intercommunales de chasse [24 octobre 1968] (p. 3538, 3539) ; ses observations sur l'amendement de M. Lamps (p. 3539) ; fonctionnement du conseil supérieur de la chasse ; diversité des départements (p. 3539) ; réparation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers (p. 3539) ; ses observations sur le fait que certains arrêtés classent comme nuisibles certaines espèces dans un département (p. 3540) ; généralisation des plans de chasse (p. 3540) ; problème de la réparation des dommages (p. 3540, 3541) son amendement tendant à une nouvelle rédaction du troisième alinéa du paragraphe 6 de cet article : « en outre, elle peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds, en particulier en procédant de façon répétée et sans respecter les assolements pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer » (p. 3541) ; rôle des commissions départementales (p. 3541) ; rôle du conseil supérieur de la chasse (p. 3541) ; ses observations sur les amendements de M. Cormier (p. 3541)
deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Agriculture, F.O.R.M.A. ET B.A.P.S.A. :
Ses observations sur les paroles de M. Paquet [15 novembre 1968] (p. 4401) ; mutation de l'agriculture ; analyse de la situation actuelle ; importance de nos excédents ; revenu agricole ; adaptation aux techniques modernes ; problème de la rentabilité ; agriculture dépendant de plus en plus du secteur industriel ; surproduction ; question de savoir si l'Europe est excédentaire montant des dépenses de soutien ; F.E.O.G.A .; augmentation de la production agricole dans les prochaines années ; mécanisme de la fixation des prix dans le cadre de la Communauté économique européenne ; nécessité de distinguer l'économique du social ; cas des exploitations qui opteront pour la compétition ; cas de celles qui choisiront la sécurité ; aide aux exploitations familiales ; situation des agriculteurs âgés ; organisation de l'écoulement des produits sur le marché ; politique gouvernementale ; crédits du F.O.R.M.A. ; mesures en matière de retraite ; ses observations sur la T.V.A . ; crédits de paiement en matière d'équipement ; diminution des autorisations de programme ; crédits des S.A.F.E.R. ; crédits de l'hydraulique ; enseignement supérieur ; ses observations sur les lycées et collèges ; centres de formation professionnelle ; actions en faveur du F.A.S.A.S.A. ; attribution des indemnités viagères de départ ; système d'assiette fondé sur le revenu cadastral ; problème des cotisations vieillesse ; actions sociales étant inspirées par le souci de réduire la population agricole ; distribution de bourses aux enfants d'agriculteurs ; mutations professionnelles ; abaissement de l'âge requis des agriculteurs qui souhaitent bénéficier des avantages ; doublement des surfaces ouvrant droit à l'aide ; assimilation des règles du fonds national de l'emploi à celle du F.A.S.A.S.A.; possibilité dans certaines limites d'exercer un métier d'appoint ; nécessité de soumettre, après octroi de l'indemnité viagère de départ, la cession de ces exploitations à un contrôle ; abattage des vaches laitières afin d'éviter que le fermier âgé ne les cède en même temps que sa terre ; prêts consentis avec bonification d'intérêt ; institution dans les zones de rénovation rurale d'une pré-indemnité viagère de départ ; problème des zones de rénovation rurale ; nécessité d'aider à la reconversion de la production du lait vers celle de la viande ; déficit en viande de bœuf ; distribution de primes ; règles du cumul ; nécessité de ranimer le milieu rural ; prêts en faveur des artisans ; sa proposition de prélever un pour cent sur l'ensemble des crédits du F.O.R.M.A. pour l'affecter à la distribution, en faveur des allocataires du Fonds national de solidarité, de bons qui permettront à ces derniers de s'approvisionner en denrées alimentaires chez les distributeurs ; création d'un Fonds d'action rurale ; prêts octroyés par le Crédit agricole ; étude sur les actions foncières organisation générale des marchés dans le contexte européen ; développement des échanges intracommunautaires ; organisation des producteurs ; principes sur lesquels le Gouvernement français sera intransigeant lors de la négociation de Bruxelles ; préférence communautaire ; maintien de la solidarité financière entre les États membres (p. 4485 à 4494) ; ses observations sur les paroles de M. Vignaux [16 novembre 1968] (p. 4543) ; politique gouvernementale de l'agriculture à court et à moyen terme ; ses observations sur les excédents ; question de soutenir les hommes plus que les produits problème du vin ; prix de campagne du vin ; problème des importations ; droits de circulation ; normes d'intervention en ce qui concerne le prix du porc (p. 4553, 4554) problème des prix ; niveau des prix de retrait ; harmonisation des dispositions fiscales et législatives européennes ; recensement de nos plantations fruitières ; possibilité de prévoir à l'échelon européen l'attribution d'une prime d'arrachage dans certains secteurs d'excédents structurels ; utilité d'une aide aux producteurs plutôt qu'aux produits; indemnité viagère de départ ; électrification; Fonds spécial d'électrification rurale ; Fonds d'action rurale ; production betteravière production fruitière, notamment dans le département du Lot-et-Garonne ; loi relative aux calamités agricoles ; implantation d'industries agricoles et alimentaires ; ses observations sur les reprises ; problème des abattoirs (p. 4554, 4555) ; recherche animale question des vins d'appellation contrôlée chaptalisés en vins de consommation courante ; engagement pris de faire bénéficier le département du Gers des indemnités viagères de départ à 60 ans ainsi que les départements de la Mayenne et de la Vendée régionalisation de la production ; tableau de la situation future du monde rural communiste ; rapport de M. Claveau ; organisation de l'agriculture ; bureaux régionaux d'orientation et de concertation agricoles ; problème du lait restitué à l'agriculteur ; possibilité d'exonérer les coopératives de la T.V.A. ; F.E.O.G.A. (p. 4455, 4456) ; situation de la forêt ; revenu agricole ; régime d'attribution des bourses ; zones de rénovation rurale ; différenciation du revenu de l'agriculture par type de région (p. 4556, 4557) ; ses observations sur les paroles de M. de Poulpiquet (p. 4578) ; abattoirs de Briey ; problème du mouton ; importations de moutons maigres en provenance de Hongrie et de Yougoslavie ; électrification rurale ; déplafonnement partiel des cotisations de l'A.M.E.X.A. ; cas des jeunes agriculteurs ; viticulture ; campagne antivin ; structure des exploitations ; réanimation du milieu rural ; problèmes de la forêt et du gemmage ; question des pêches ; cas des régions de montagne ; problème des pâturages d'altitude ; assurance- accidents dans les départements de l'Est ; cas de la région d'Arles ; problèmes des fruits et légumes ; difficultés rencontrées lors de la récolte des pommes de terre ; B.A.P.S.A. ; prix du sucre ; institut technique de la betterave ; F.E.O.G.A. ; indemnisation des calamités ; préindemnité viagère de départ difficultés rencontrées par les C.U.M.A. en raison de la T.V.A. ; problème de la pomme situation des fermiers et des métayers ; adduction d'eau ; recensement des bâtiments d'élevage dans chaque département ; problèmes de l'Ardèche et des zones de rénovation rurale ; ses observations sur le châtaignier et le noisetier ; problèmes relatifs à la Bretagne ; faim dans le monde ; installation d'un centre d'études technologiques d'expérimentation pour l'équipement rural centre de formation professionnelle de Pontaumur ; collège agricole de Saint-Gervais d'Auvergne ; école nationale féminine d'agronomie de Marmilhat ; problème des écoles vétérinaires ; question du lait de la Thiérache ; problèmes relatifs au maïs ; organisation des marchés ; remembrement (p. 4587 à 4589) ; distinction entre les retraités actifs et les retraités inactifs (p. 4590) ;
Après l'Art. 61 : Mécanismes de l'indemnité viagère de départ ; problème de la restructuration des terres ; création d'un groupe de travail afin d'étudier cette question (p. 4592) ; possibilité de faire consommer du beurre plutôt que de la margarine ; question de l'incorporation du beurre dans la margarine (p. 4593, 4594) ; attributions de beurre à certaines collectivités (p. 4594) ; ses observations sur les amendements de M. Bizet ; personne étrangère à la profession agricole ne devant pas contribuer à l'accumulation d'excédents (p. 4595).

Répond à la question orale de M. Roucaute relative à la mévente des fruits et légumes [25 octobre 1968] (p. 3600).

Répond à la question orale sans débat de M. Poudevigne relative au règlement européen du marché des fruits et légumes [25 octobre 1968] (p. 3601, 3602, 3603).

Répond à la question orale sans débat de M. Brugnon relative à la situation des producteurs de lait [25 octobre 1968] (p. 3603, 3604).

Répond à la question orale sans débat de M. Lainé relative aux revenus des agriculteurs [25 octobre 1968] (p. 3604, 3605, 3607).

Répond à la question orale sans débat de M. Ansquer relative aux réseaux d'assainissement des communes rurales [25 octobre 1968] (p. 3607, 3608).

Est entendu sur le rappel au Règlement de M. Duhamel ; nécessité pour le Gouvernement d'informer l'Assemblée [22 novembre 1968] (p. 4818).

Répond à la question orale sans débat de M. Cointat relative à la politique de l'élevage [22 novembre 1968] (p. 4819, 4820, 4821).

Répond à la question orale sans débat de M. Xavier Deniau relative au crédit aux agriculteurs pour l'acquisition de terres [22 novembre 1968] (p. 4822).

Répond aux questions orales sans débat relatives à la politique viticole [22 novembre 1968] (p. 4822, 4823, 4824, 4826, 4827, 4828).

Prend part à la discussion :

---- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à faire bénéficier des dispositions du statut du fermage et du métayage les exploitants de nationalité étrangère dont les enfants sont de nationalité française
Ses observations sur les objectifs de cette proposition [10 décembre 1968] (p. 5260)

— des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de M. Godefroy et plusieurs de ses collègues relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité bactériologique :
Ses observations sur les excédents de lait [10 décembre 1968] (p. 5264, 5265) ; position du Gouvernement français dans la négociation de Bruxelles ; prix indicatif des produits ; ses observations sur la taxe parafiscale ; établissement des bordereaux de décompte ; frais de ramassage ; production de la viande (p. 5265) ; Art. 2 : Son sous-amendement tendant à modifier l'amendement de
M. Godefroy (p. 5266) ; Art. 3 : Frais de ramassage (p. 5266) ; pouvoir des préfets (p. 5266) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « les conditions dans lesquelles les préfets doivent rendre cette disposition obligatoire après consultation des organisations professionnelles laitières les plus représentatives dans leur département sont fixées par un décret » (p. 5267) ; Art. 4 : Montant des frais de ramassage (p. 5267) ; Art. additionnels : Son amendement tendant à introduire l'article additionnel suivant : « les infractions aux dispositions de l'article 2 de la présente loi seront punies comme infraction à l'article premier de la loi du 1^er août 1905 sur la répression des fraudes. En cas de bonne foi, il sera fait application de l'article 13 de ladite loi » (p. 5267) ; problème des sanctions (p. 5267) ; son amendement tendant à introduire l'article additionnel suivant : « des décrets en Conseil d'État détermineront les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi » (p. 5267) ; situation des petites, exploitations agricoles (p. 5268) ;
en deuxième lecture :
Production du lait [20 décembre 1968] (p. 5759) ;

— des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de M. Hauret et plusieurs de ses collègues tendant à la protection
des aires de production des vins d'appellation d'origine contrôlée :
Définition générale européenne des vins de qualité produits dans des, régions déterminées [10 décembre 1968] (p. 5269) ;
Art. unique : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour le nouvel article 6 de la loi du 19 décembre 1917, après les mots : « après consultation » à insérer les mots « le cas échéant » (p. 5270) ; consultation de l'institut national des appellations d'origine (p. 5270) ; son amendement tendant dans le deuxième alinéa du texte proposé pour le nouvel article 6 de la loi du 19 décembre 1917 à remplacer le mot : « voisine » par le mot « limitrophe » (p. 5270) ; délai dont dispose le Ministère de l'Agriculture pour donner son avis ; cas où le Ministre de l'Agriculture ne donne pas son avis (p. 5270) ; vins de consommation courante ; cours des vins ; complémentarité quantitative ; prix de campagne ; politique de qualité (p. 5272) ;

-- du projet de loi modifiant certaines dispositions du Code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole :
Prix indicatif du lait [10 décembre 1968] (p. 5274) ; système de la préindemnité viagère de départ dans les zones de rénovation rurale ; conversion de la production laitière en production de viande ; mutations professionnelles ; modification de la superficie minimum d'installation et du système des cumuls ; attribution de l'indemnité viagère de départ à 60 ans ; distribution de denrées alimentaires aux catégories les plus défavorisées ; législation des cumuls ; simplification de sa législation (p. 5277, 5278)
Art. 1^er: Ses observations sur l'amendement de M. Cointat (p. 5294) ; Après l'Art. 1^er : Cas d'une exploitation qui est au-dessus de la nouvelle surface minimum d'installation (p. 5294) ; législation du droit de reprise (p. 5295) ; Art. 2 : Son sous-amendement tendant à la fin du paragraphe I^er du texte proposé par l'amendement de M. Cointat à substituer aux mots : « elle est révisée périodiquement » le nouvel alinéa suivant : « la surface minimum d'installation et la surface maximum visées à l'article 188-1 sont révisées périodiquement (p. 5295) ; surface minimum d'installation (p. 5296) ; rôle des commissions départementales ; législation sur les cumuls ; crédit agricole (p. 5297) ; son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Cointat, à substituer au chiffre de « 40 % » le chiffre de « 30 % » (p. 5297) ; Après l'Art. 2 : Réglementation sur les cumuls (p. 5298) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (mise en demeure) (p. 5298) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (déchéance du droit d'exploiter pouvant entraîner la suppression des droits ou avantages accordés par l'État) (p. 5298) ; retrait de son amendement (p. 5298) ; Après l'Art. 5 : Son sous-amendement amendement tendant, dans l'amendement de M. Hoguet, à substituer les mots : « au profit d'un descendant » aux mots : « pour un descendant » (p. 5299) ; Art. 5 : Ses observations sur l'amendement de M. Barrot et sur celui de M. Cointat (p. 5300) ; problème des fermiers (p. 5301) ; cessions de bail (p. 5301, 5302) ; son sous-amendement tendant à supprimer le dernier paragraphe de l'amendement de M. Cointat (p. 5302) ; Après l'Art. 5 : Droit de préemption (p. 5302) ; Après l'Art. 6 : Diversité des régions françaises conséquence de la réforme régionale (p. 5304) ; son sous-amendement tendant à remplacer dans le texte de l'amendement de M. Cointat les mots : « le 1^er janvier 1969 » par les mots : « le 1^er janvier 1970 » (p. 5304): cas des zones de rénovation rurale (p. 5305) Après l'Art. 7 : Ses observations sur l'amendement de M. Rainette (p. 5306) ; Art. 8 : Indemnité devant être accordée en fonction de critères établis par région (p. 5306) Après l'Art. 8 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (cas des agriculteurs ayant cédé leur exploitation ou cessé leurs activités dans des conditions leur permettant d'obtenir ultérieurement des indemnités viagères de départ) (p. 5307) ; Art. 9 : Distribution de denrées alimentaires à certaines catégories de la population (p. 5308) distribution de ces denrées aux collectivités (p. 5308) ; Art. additionnels : Réforme du crédit ; réforme foncière ; problème des baux de longue durée ; organisation des marchés son sous-amendement tendant à supprimer dans l'amendement de M. Cointat les mots « avant le 1^er avril 1969 » (p. 5308) ; ses observations sur les groupements agricoles d'exploitation en commun et les sociétés familiales (p. 5309) ; application de la T.V.A. aux agriculteurs (p. 5310) ; problème du B.A.P.S.A. ; système du revenu cadastral (p. 5310, 5311) ; ses observations sur les paroles de M. Cormier (p. 5312) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire :
Ses observations sur les cumuls ; attribution de l'indemnité viagère de départ ; distribution de certaines denrées alimentaires [17 décembre 1968] (p. 5568) ; organisation des marchés ; exploitation familiale ; problème des cumuls (p. 5569).

Répond aux questions orales sans débat de MM. Commenay et Cointat relatives à la politique forestière [30 avril 1969] (p. 1170, 1171, 1175, 1176).

Répond à la question orale sans débat de M. Boscary-Monsservin relative à l'indemnité viagère de départ [7 mai 1969] (p. 1298, 1299, 1300, 1301).

En qualité de Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale :

Prend part à la discussion du projet de loi concernant l'octroi d'une allocation exceptionnelle à caractère familial :
Plan de redressement économique et financier ; octroi d'une allocation exceptionnelle ; question d'une modulation dans les prestations familiales [23 octobre 1969] (p. 2890) ; caractère de la mesure envisagée ; politique gouvernementale en matière d'allocations familiales (p. 2892) ;
Art. 1^er : Application de ce texte aux départements d'outre-mer (p. 2892) ; Art. additionnel : Son amendement tendant à introduire un nouvel article : « Le montant des sommes représentées. par l'allocation exceptionnelle n'entrera pas en ligne de compte dans le calcul des ressources du Fonds d'action sanitaire et sociale spécialisé des caisses générales de Sécurité sociale des départements d'outre-mer » (p. 2893).

Répond aux questions orales sans débat de Mme Vaillant-Couturier et de M. Chazalon relatives à l'aide aux aveugles, invalides et infirmes [24 octobre 1969] (p. 2928, 2929, 2930).

Prend part à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés :
Ses observations sur les prestations complémentaires de vieillesse ;
modifications faites par le Sénat [l er décembre 1970] (p. 6042, 6043) ; avantages accordés aux médecins conventionnés ; établissement d'un avant-projet de convention nationale (p. 6043, 6044) ; Art. L 682 du Code de la sécurité sociale : Rétablissement du régime facultatif (p. 6045) ; conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire : Consultations des sections professionnelles [19 décembre 1970] (p. 6718).

Répond aux questions orales avec débat de MM. Marcus, Mazeaud, Spénale, Jacques Barrot, Mme Vaillant-Couturier et M. Peyrefitte relatives à la drogue : Importance et complexité du problème de la drogue ; mesures envisagées pour remédier à la situation (information, prévention, soins) ; différentes toxicomanies ; organisation de stages d'information destinés aux commissaires de police ; renforcement de la surveillance aux frontières ; dépôt d'un projet de loi tendant à modifier et à compléter les dispositions législatives réprimant le trafic et l'usage des drogues ; problème de l'information ; création de « centres lourds » permettant de traiter les intoxiqués graves et de centres de soins plus légers ; dispositions particulières prévoyant la prise en charge du malade par l'aide sociale ; possibilité d'accueillir les drogués en postcure ; répression sévère du trafic de la drogue [24 octobre 1969] (p. 2941 à 2944) ; nécessité de dédramatiser le problème (p. 2947).

Prend part à la discussion :

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Affaires sociales,
Santé publique et sécurité sociale :
Réunion de la santé publique et de la sécurité sociale ; assurance maladie des travailleurs non salariés ; financement de la sécurité sociale abus de la consommation médicale ; croissance des prestations ; objectifs du VI^e Plan part des ressources de la nation pour les actions dans le domaine social ; rôle des organismes paritaires ; répartition des charges entre la prévoyance individuelle et la solidarité nationale ; déficit de la sécurité sociale ; politique de la famille et de la vieillesse ; améliorations des prestations prestations en faveur des enfants orphelins amélioration du niveau de vie des retraités revalorisation des pensions et des rentes allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; politique de la santé ; simplification des procédures et de l'organisation administrative ; problème des hôpitaux; unification de t'assiette des impôts et des cotisations de sécurité sociale ; harmonisation des périodes de référence pour l'ouverture automatique des droits aux prestations familiales et aux prestations de l'assurance maladie ; normalisation des feuilles de soins pour l'ensemble des régimes sociaux ; intégration de la recherche médicale dans la politique de la santé ; ses observations sur l'I.N.S.E.R.M., l'Institut du radium et l'Institut Pasteur ; développement de l'informatique ; politique de prévention ; extension de la vaccination contre la rubéole extension de la vaccination antipoliomyélitique ; lutte contre le cancer, l'alcoolisme, la drogue ; ses observations sur l'hôpital Marmottan ; problème des urgences médicochirurgicales ; question des accidents de la route ; ramassage des blessés ; lutte contre la pollution atmosphérique ; protection contre les rayonnements ionisants et contre le bruit ; réalisation du V^e Plan ; nature des équipements ; carte hospitalière ; développement de l'industrie, de la construction , lancement de certains hôpitaux « clés en main» ; création de chaires universitaires de médecine sociale ; préparation des médecins dans leur rôle d'ordonnateur des dépenses de sécurité sociale ; profession médicale ; formation des jeunes médecins ; problèmes actuels ; rôle de la première année de médecine ; son opposition à la sélection question d'une année pluridisciplinaire ; problème des carrières extra-médicales ; médecins psychiatres ; politique de convention projet d'une nouvelle loi hospitalière ; ouverture des concours hospitalo-universitaires statut des médecins des hôpitaux ; expérimentation de diverses formules pour substituer au lit d'hospitalisation un système permettant une hospitalisai ion plus brève [21 novembre 1969] (p. 4154 à 4160) ; ses observations sur les paroles de M. Benoist (p. 4177) ; statut des établissements hospitaliers publics (p. 4189) ; ses observations sur les paroles de M. Massoubre (p. 4204) ; problème des spécialités pharmaceutiques ; recherche pharmaceutique ; ses observations sur les médecins à plein temps dans les hôpitaux ; problème des médecins psychiatres ; rôle des constructions préfabriquées ou industrialisées ; problème de la fusion des services ; rapprochement de l'administration et des administrés ; problème de la sécurité sociale ; cas de l'hôpital de Kourou ; situation des mineurs glaisiers ; abattements de zones ; cas de l'hôpital de Provins ; hommage rendu à l'organisation internationale du travail ; cas des orphelins. et des veuves cas de l'hôpital de Flers ; rôle de la commission nationale de l'équipement hospitalier ; revalorisation des pensions ; examen prénuptial ; centre médical pour personnes âgées de Mulhouse ; ses observations sur les personnes âgées et les handicapés majeurs ; conseil général des bâtiments de France problème de l'assurance maladie des non-salariés ; déficit du régime général de la sécurité sociale ; statut des hôpitaux de deuxième catégorie ; problème des relations entre les hôpitaux publics et les cliniques privées ses observations sur la dialyse rénale ; politique familiale ; assurance maladie des travailleurs non salariés dans les D.O.M. ; cas de l'hôpital de Saint-Pierre ; problème des investissements hospitaliers ; cas de l'hôpital de Sedan et de celui de Charleville-Mézières ; ses observations sur les marges bénéficiaires de l'industrie pharmaceutique ; assurance maladie ; problème de l'enfance inadaptée extension des maladies vénériennes ; cas des mutilés du travail ; ses observations sur les psychiatres ; revendications de l'union nationale nationale des artisans et travailleurs indépendants ; problème des débits de boissons ; ses observations sur le thermalisme ; problème des allocations familiales (p. 4208 à 4211) ;

— du projet de loi portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
Ses observations sur la loi du 12 juillet 1966 ; consultations faites par le Gouvernement ; position des organisations professionnelles ; rôle de la commission chargée d'étudier le problème des classes moyennes [2 décembre 1966] (p. 4462, 4463) ; ses observations sur les paroles de M. Defferre ; application pratique de la loi couverture du risque (p. 4463, 4464) ; ses observations sur les paroles de M. Ballanger ; institution de la sécurité sociale ; rôle de M. Ambroise Croizat ; rôle des « tables rondes » ; refus d'abroger la loi ; question de l'assurance volontaire ; problème de l'intégration des non-salariés dans le régime général ; suggestion pour l'amélioration du texte ; ticket modérateur ; liste des maladies longues et coûteuses ; cas des femmes de mineurs ; problème des personnes qui relèvent du fonds national de solidarité ; faculté pour les intéressés d'opter pour un régime amélioré ; organisation des élections au suffrage universel des commerçants ; désignation de leurs représentants dans les conseils d'administration ; déséquilibre de la pyramide des âges en ce qui concerne les commerçants et les artisans (p. 4464 à 4468) son opposition à la question préalable ; amélioration du système sans augmentation des cotisations (p. 4470) ; élections au conseil d'administration (p. 4471) ; ses observations sur les paroles de M. Andrieux (p. 4477) ; ses observations sur les paroles de M. Durieux (p. 4497) ; ses observations sur les propos des orateurs ; élections aux conseils d'administration des caisses ; ses observations sur les organismes de gestion ; amélioration des prestations ; progression des dépenses [3 décembre 1969] (p. 4540, 4541)
Avant l'Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Andrieux (p. 4541) ; élections des conseils d'administration ; leur mission (p. 4542) ; Art. 1^er : Caractère du projet de loi (p. 4543) ; Art. 2 : Limitation des cas particuliers (p. 4543) ; cas d'un conjoint affilié au régime des non-salariés, mais dont les ressources sont très faibles ; champ d'application de la loi (p. 4544) ; cas d'un ménage dont le mari est employé à la S.N.C.F. et la femme tient un commerce (p. 4544, 4545) ; demande si le régime général peut payer pour un ressortissant du régime des non-salariés (p. 4545) ; Art. 3 de la loi du 12 juillet 1966 : Problème des droits acquis ; cas des médecins et des auxiliaires de la médecine (p. 4546, 4547) problème de la double activité ; situation des architectes (p. 4547, 4548) ; principe des droits acquis ; cas des personnes salariées qui, avant le 1^er janvier 1969, sont devenues non-salariées ; situation d'une catégorie professionnelle qui désire s'affilier au régime général (p. 4549, 4550) ; ses observations sur l'amendement de M. Hoguet (p. 4550) ; cas des chauffeurs de taxi qui, ayant été salariés dans le passé, ont adhéré au régime volontaire de la sécurité sociale ; problème des médecins conventionnés et des médecins hospitaliers (p. 4551) ; Après l'Art. 3 de la loi du 12 juillet 1966 : Ses observations sur les architectes ; caisses mutuelles régionales (p. 4553) ; ses observations sur l'expression « régime d'assurance maladie obligatoire » (p. 4555) ; Art. 5 de la loi du 12 juillet 1966 : Cas d'un ancien salarié qui devient non salarié (p. 4555, 4556) ; ses observations sur le Fonds national de solidarité (p. 4556) Art. 6 de la loi du 12 juillet 1966 : Rôle des élus (p. 4556) ; régime de base ; option d'un groupe professionnel tout entier ; cas des ressortissants du Fonds national de solidarité ; importance de la contribution des sociétés (p. 4558) ; ses observations sur l'amendement de M. Lavielle (p. 4559) ; possibilité donnée aux groupes professionnels de décider de prestations complémentaires (p. 4559) ; Art. 8 de la loi du 12 juillet 1966 : Distinction entre les prestations de base et les prestations supplémentaires (p. 4561) ses observations sur le terme de « médecine spéciale » (p. 4562) ; son amendement tendant, dans le paragraphe I de cet article, à substituer aux mots : « de moins de 14 ans » les mots : « de moins de 16 ans » (p. 4562) âge au-dessous duquel les enfants bénéficient d'une couverture élargie (p. 4562) ; couverture des soins dentaires ; problème des apprentis (p. 4562, 4563) ; son sous-amendement tendant à substituer dans le paragraphe 1 de cet article, aux mots : « de moins de 14 ans » les mots : « de moins de 16 ans ou ayant atteint cet âge pendant l'année scolaire en cours » (p. 4563) ; ticket modérateur pour la couverture des petits risques (p. 4563) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouveau paragraphe (possibilité de réduire ou de supprimer le remboursement de l'un ou de plusieurs des frais pour améliorer le remboursement d'autres frais) (p. 4564) ; couverture du petit risque (p. 4564) ; Art. 9 de la loi du 12 juillet 1966 : Ses observations sur cet article (p. 4570) ; ses observations sur les administrateurs des caisses mutuelles régionales (p. 4570) ; indemnités journalières (p. 4571, 4572) ; Art. 12 de la loi du 12 juillet 1966 : Détermination des caisses ; cas de difficultés de trésorerie et de gestion (p. 4572) Art. 13 de la loi du 12 juillet 1966 : Composition des caisses mutuelles régionales (p. 4573) ; ses observations sur les organismes conventionnés (p. 4574) ; Art. 14 de la loi du 12 juillet 1966 : Problème du regroupement des caisses d'assurance vieillesse (p. 4574) ; rôle des compagnies d'assurances (p. 4575) ; distinction entre les caisses mutuelles régionales dans les compagnies d'assurances et les mutuelles (p. 4575) ; habilitation donnée par la caisse nationale (p. 4577) ; cas où un organisme conventionné est défaillant (p. 4577, 4578) ; Art. 15 de la loi du 12 juillet 1966 : Ne pas créer des caisses dont le ressort dépasserait le cadre de la région (p. 4578) ; composition des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales (p. 4579) ; rôle des caisses mutuelles régionales (p. 4580) problème des incompatibilités (p. 4581) Art. 18 de la loi du 12 juillet 1966 : Mode de financement (p. 4584) ; cotisations des bénéficiaires du Fonds national de solidarité (p. 4584) ; équilibre du régime (p. 4585) prise en charge par l'État des cotisations du Fonds national de solidarité (p. 4586) ; Art. 20 de la loi du 12 juillet 1966 : Ses observations sur les amendements déposés à cet article (p. 4587) ; Art. 22 de la loi du 12 juillet 1966 : Centralisation des ressources (p. 4588) ; Art. 24 de la loi du 12 juillet 1966 : Equilibre du régime (p. 4589) ; prestations et cotisations de base (p. 4589, 4590) Art. 35 de la loi du 12 juillet 1966 : Consultations des organismes intéressés (p. 4591) modalités des élections ; création d'une commission consultative (p. 4591) ; consultation des organisations professionnelles (p. 4592) cas des départements d'outre-mer (p. 4593) Art. 40 de la loi du 12 juillet 1966 : Déduction des cotisations dans le cas des impositions au régime de forfait (p. 4594) ; Après l'Art. 3 : Problème de la fusion d'un régime unique ; dépôt d'un rapport gouvernemental sur ce point lors de la prochaine session parlementaire (p. 4595) ; problème des groupements d'intérêt économique (p. 4596) ; Art. additionnels : Recherche d'un système unique de sécurité sociale (p. 4597) ; ses observations sur les explications de vote ; dialogue entre le Gouvernement et sa majorité désignation des administrateurs (p. 4599) ;

— du projet de loi portant création d'une contribution de solidarité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non salariés :
Contribution de solidarité des sociétés ; exonération des sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 francs [11 décembre 1969] (p. 4854) ; Art. 33 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 : Ses observations sur les professions libérales (p. 4855) ; problème des pénalités ; problème du contentieux (p. 4855) ; opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Ribadeau-Dumas ; problème de la déductibilité de la contribution pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (p. 4856) ; institution d'une contribution à caractère fiscal (p. 4856) impossibilité de prévoir des taux progressifs (p. 4857) ; son amendement tendant, dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour cet article, à remplacer la deuxième phrase par la disposition suivante : « Le taux de cette contribution est déterminé conformément au tableau annexé à la présente loi » (p. 4857) ; rôle de l'administration des impôts (p. 4858) ; Art. 34 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 : Problème des pénalités (p. 4839) ; Après l'Art. 3 : Dépôt éventuel d'un rapport retraçant l'évolution de la situation financière du régime (p. 4860)
Seconde délibération,
Art. 33 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 : Son amendement tendant à supprimer le sixième alinéa de cet article (p. 4861) ; ses observations sur son amendement (p. 4861) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire :
Ses observations sur ce texte [19 décembre 1969] (p. 5097) ; des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : Extension du bénéfice de la loi aux enfants âgés de plus de 20 ans [18 décembre 1969] (p. 5056) cas des chauffeurs de taxi (p. 5058).

Répond à la question orale sans débat de M. Falala, relative à la retraite des femmes salariées [10 avril 1970] (p. 953).

Répond à la question d'actualité de M. Commenay, relative aux élections aux Caisses d'assurance maladie [17 avril 1970] (p. 1147).

Répond à la question orale sans débat de M. Feït, relative aux conditions financières des travaux des collectivités locales [17 avril 1970] (p. 1148).

Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'agrément des entreprises de transports sanitaires :
Ses observations sur la situation actuelle ; fréquence des accidents de la route ; nécessité d'une coordination sanitaire ; projet de loi hospitalier coordination des transports ; formule de l'agrément ; possession d'un certificat de capacité d'ambulancier ; projet de loi autorisant à passer des conventions avec les établissements publics ; mise en oeuvre d'un mécanisme de secours d'urgence coordonnés [21 mai 1970] (p. 1852, 1853) ;
Art. unique : Ses observations sur les amendements de Mme Troisier (p. 1853).

Répond à la question d'actualité de M. Baudis relative aux pensions privées des rapatriés [22 mai 1970] (p. 1885, 1886).

Répond à la question orale avec débat de M. Lebas relative à la politique à l'égaré des cadres :
Sollicitude particulière du Gouvernement à l'égard des cadres ; avis du Conseil économique et social ; avis formulés par la commission Bordaz ; menaces prétendues sur les retraites complémentaires ; principe d'une modulation en fonction du revenu en ce qui concerne le salaire unique et les allocations familiales ; son hostilité à l'intégration des allocations familiales dans les ressources retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; les problèmes posés par l'assurance maladie ; système du déplafonnement ; propositions exprimées dans le rapport rédigé par les cadres ; modulation du ticket modérateur ; importance du rôle des cadres dans la nation [22 mai 1970] (p. 1892, 1893) ; part de l'État dans le financement de la Sécurité sociale, augmentation des prestations au rythme annuel de 10 %, ralentissement de la progression des dépenses, dépôt d'un projet de réforme hospitalière, problème du recyclage des cadres (p. 1897, 1898).

Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés :
Ses observations sur l'article 20 de la loi du 12 juillet 1960 ; intention du Gouvernement étant d'accorder des avantages particuliers aux médecins qui passeraient une convention ; cas des médecins généralistes question de l'affiliation des médecins au système des non-salariés ; problème des droits acquis ; mise en oeuvre d'un système d'assurances complémentaires [4 juin 1970] (p. 2245, 2246) ; problème des prestations sociales ; croissance des prestations maladie pendant la durée d'exécution du VI^e Plan ; revalorisation de la profession de généraliste ; problème de l'obtention des abattements fiscaux ; problème de la rupture de convention (p. 2247) ; Art. L 613-6 du Code de la Sécurité sociale : Objet du texte étant d'encourager la convention ; situation des pharmaciens exerçant à temps partiel dans les hôpitaux ; cas des pharmaciens hospitaliers exerçant une activité principale dans le cadre de l'hôpital (p. 2248) ; Art. L 613-7 du Code de la sécurité sociale : Cas des ayants droit de l'assurance maternité (p. 2248, 2249) ; cas d'un médecin qui n'est plus conventionné (p. 2249) ; Art. L 613-8 du Code de la sécurité sociale : Situation des médecins retraités qui n'avaient pas adhéré à la convention de 1960 (p. 2249) ; Art. L 613-10 du Code de la sécurité sociale : Son amendement tendant à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article « un décret détermine les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations dues par les bénéficiaires ainsi que... » (p. 2250) situation des praticiens retraités dans un autre régime (p. 2250) ; Art. L 613-11 du Code de la sécurité sociale : Danger de permettre l'option entre le régime général et le régime des non-salariés (p. 2251) ; Après l'Art. premier : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (contribution de solidarité à l'égard des non-salariés) (p. 2251) ; Art. L 682 du Code de la sécurité sociale : Système complémentaire obligatoire de prestations vieillesse (p. 2252) ; Art. L 683-1 du Code de la sécurité sociale : Son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les dispositions suivantes : « compte tenu, le cas échéant, de l'importance du revenu professionnel non salarié des bénéficiaires » (p. 2252) ; modulations de la cotisation à l'assurance vieillesse suivant les revenus professionnels non salariés des intéressés (p. 2253) ; son amendement tendant, dans la dernière phrase du troisième alinéa (2°) après les mots : « les régimes susvisés » à insérer les mots : « et de son versement » (p. 2253) ; cas où les cotisations personnelles obligatoires n'ont pu être recouvrées (p. 2253) ; Après l'Art. L 683-1 du Code de la sécurité sociale : Son amendement dispositions (possibilité de rendre obligatoire le régime des prestations complémentaires de vieillesse ; consultation des organisations syndicales) (p. 2253).

Répond à la question d'actualité de Mme Thome-Patenôtre relative aux veuves d'assurés sociaux [5 juin 1970] (p. 2288).
Répond à la question d'actualité de M. Jacques Barrot relative au paiement des allocations de vieillesse de la Sécurité sociale [12 juin 1970] (p. 2572, 2573).

Répond à la question d'actualité de M. Lavielle relative à l'allocation de loyer des économiquement faibles [12 juin 1970] (p. 2573).

Répond à la question d'actualité de M. Fortuit relative aux paiements de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [16 octobre 1970] (p. 4376, 4377).

Répond à la question d'actualité de M. Madrelle relative aux cotisations d'assurance volontaire [23 octobre 1970] (p. 4633).

Prend part à la discussion :

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1971,
Affaires sociales.-
Santé publique et sécurité sociale
Formation du personnel médical et paramédical ; programme en faveur des handicapés ; ses observations sur l'administration centrale ; ses observations sur la direction de la sécurité sociale et de la direction de l'action sociale ; discussion de la loi hospitalière [28 octobre 1970] (p. 4817) ; rôle de la direction de la pharmacie et des médicaments ; fusion des directions régionales de la sécurité sociale et des services régionaux de l'action sanitaire et sociale ; étatisation du personnel des directions départementales de l'action sanitaire et sociale ; équipements sanitaires et sociaux ; principes de la rationalisation, de l'industrialisation et de la responsabilité ; politique de la sécurité sociale ; mesures concernant les familles et les personnes âgées ; abaissement du taux de la natalité ; relèvement du salaire de base quant au calcul des allocations familiales ; augmentation du salaire de base pour le taux des allocations servies pour les troisième et quatrième enfants ; allocation de salaire unique (p. 4818) ; création d'une allocation d'orphelin ; création d'une allocation pour les familles ayant un enfant gravement handicapé ; construction de crèches ; politique de la vieillesse ; augmentation de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; réforme de l'inaptitude ; modalités de calcul des retraites ; amélioration du sort des veuves pour le bénéfice du droit à pension de réversion par un relèvement du plafond de ressources et un assouplissement des conditions de date et de durée du mariage ; politique de l'assurance maladie ; réforme hospitalière ; ses observations sur les dépenses pharmaceutiques ; révision périodique des prix de vente des produits ; organisation d'une cellule d'économistes pour assister la commission qui propose la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ; coût des fabrications et des thérapeutiques action du Gouvernement au niveau des officines (p. 4819) ; rôle de la commission Renaudin ; automatisation des analyses ; projet de loi visant à mettre fin aux implantations anarchiques des laboratoires qui, de plus, devront respecter certaines normes techniques ; ses observations sur les dépenses médicales ; participation des médecins à la gestion des hôpitaux ; augmentation des dépenses de l'assurance maladie ; intégration de la recherche médicale dans la politique de santé ; problème de l'équipement ; ses observations sur l'I.N.S.E.R.M. adaptation des équipements (p. 4820) ; ses observations sur la « carte sanitaire » ; problèmede la réforme des études médicales gratuité des études pour les formations assurées par les écoles dépendant du Ministère de la Santé publique ; prise en charge par l'État des dépenses supportées par la sécurité sociale ; situation des étudiants qui, en cours de formation, rendent gratuitement à l'hôpital certains services (p. 4821) ; problème de la qualité de la formation des futurs médecins ; définition des nouvelles actions de santé ; coût de la santé publique ; rationalisation des choix budgétaires ; politique prénatale et périnatale ; engagement d'un effort d'information et de recyclage des médecins, sages-femmes et puéricultrices ; amélioration des installations des services d'obstétrique ; vaccination contre la rubéole en milieu scolaire (p. 4822) ; crédits des centres de protection maternelle et infantile ; sécurité routière ; crédits budgétaires affectés aux secours d'urgence ; lutte contre la toxicomanie ; humanisation des hôpitaux ; programme de rénovation des hôpitaux anciens (p. 4823) ; conditions de l'équilibre du système prévu par le rapport Laroque ; contribution des actifs : report de l'âge de la retraite (p. 4849) ; question de savoir si le Gouvernement a une politique de la santé ; ses observations sur le budget de fonctionnement ; problème de la formation des hommes ; crédits affectés à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; réforme des études médicales ; lutte contre la toxicomanie ; problème de la fusion des directions générales de la sécurité sociale et des services régionaux d'action sanitaire et sociale ; problèmes relatifs aux prestations sociales ; question de la réforme de la sécurité sociale part des prestations dans le produit national brut ; réforme hospitalière ; convention entre les caisses d'assurance maladie et les médecins ; ses observations sur la pharmacie ; coût des produits pharmaceutiques ; ses observations sur la biologie (p. 4865, 4866) ; diminution d'un point de la part des salaires qui sert de base à l'assiette des cotisations pour les allocations familiales ; montant des prestations familiales ; problème de la vieillesse ; Fonds national de solidarité ; augmentation des retraites de vieillesse ; ses observations sur les systèmes d'assurance vieillesse problème des cotisations ; cas des commerçants et des artisans ; conséquence de l'organisation d'un système par catégories professionnelles où ne s'exerce pas la solidarité nationale (p. 4867) ; ses observations sur la vignette ; équipements pour les handicapés ; Fonds d'action conjoncturelle ; réforme du système de l'aide sociale ; engagement d'attribuer, à partir du 1^er janvier 1972, aux personnes âgées une allocation de 10 francs par jour ; problème de l'institution d'une allocation nationale de vieillesse ; détermination de l'activité principale en matière de retraite des non salariés ; problème de la tuberculose ; reconversion des sanatoriums ; ses observations sur l'alcoolisme ; priorités du VI^e Plan : situation des médecins à temps partiel et à temps plein ; proposition de loi de M. Peyret sur l'avortement (p. 4868) problème de la réouverture des maisons de tolérance ; ses observations sur les handicaps des enfants cardiaques ; problèmes des régions minières ; humanisation des hôpitaux ; ses observations sur la pollution cas des mineurs glaisiers ; industrialisation de la construction ; zones d'allocations familiales ; nombre des médecins problème de la rage ; ses observations sur la décision qui aboutit à laisser à l'assuré 50 francs par mois dans. le régime des maladies coûteuses ; problème des déficients sensoriels ; cas des orphelins ; dépôt d'un projet de loi sur les handicapés ; cas des travailleuses familiales ; problème du thermalisme ; problèmes de la vieillesse des commerçants et artisans (p. 4869, 4870) ;

— du projet de loi étendant les possibilités d'emprunt des groupements mutualistes :
Objet de ces groupements ; création d'œuvres sociales ; voeu du Conseil supérieur de la mutualité [18 novembre 1970] (p. 5749) ; ses observations sur le ticket modérateur (p. 5750) ; Art. unique : Ses observations sur l'amendement de M. Hepman (p. 5750).

Répond à la question ,d'actualité de M. Mainguy relative au prix de journée des cliniques privées [20 novembre 1970] (p. 5844, 5845).

Répond à la question d'actualité de M. Lavielle relative aux critères.de la Sécurité sociale et des services du travail en matière d'arrêt de travail [20 novembre 1970] (p. 5846).

Répond à la question orale sans débat de M. Arnould relative aux pensions de veuves [20 novembre 1970] (p. 5848).

Répond à la question orale sans débat .de M. de Grailly relative aux handicapés physiques [20 novembre 1970] (p. 5849).

Répond à la question orale sans débat de M. Lagorce relative à la suppression.de centres de paiement de la Sécurité sociale [20 novembre 1970] (p. 5850, 5851).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi modifiant certaines dispositions des Livres IV, V et IX du Code de la santé publique :
Ses observations sur les protocoles d'accord conclus avec les organisations syndicales en mai 1968 ; délimitation entre le domaine législatif et le domaine réglementaire [1^er décembre 1970]
(p. 6048) ; problème des pharmacies hospitalières ; cas des infirmières à temps partiel ; situation des masseurs kinésithérapeutes ; problème du régime disciplinaire ; structure paritaire de la commission des recours annexée au Conseil supérieur de la fonction hospitalière ; exercice du droit syndical (p. 6049) ; humanisation des hôpitaux ; situation des personnels des catégories C et D (p. 6051) ; Art. 2 : Dispositions relatives aux pharmaciens hospitaliers amendements déposés à cet article ; opportunité de ne pas interdire aux agents qui travaillent à temps partiel d'exercer une activité professionnelle pour une durée de travail inférieure à 60 % du temps plein (p. 6052) ; Art. 5 Problème de la création des comités techniques paritaires (p. 6053) ; Art. 9 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article L 851 du Code de la santé publique (fixation par décret des conditions dans lesquelles seront accordées des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels) (p. 6056) ; retrait de son amendement (p. 6056) ; Après l'Art. 9 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (détermination par décret des droits à pension des médecins psychiatres et des médecins phtisiologues intégrés dans les cadres de médecins à plein temps des hôpitaux généraux) (p. 6057) ; ses observations sur l'Institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'État et l'Institution générale de retraites des agents non titulaires de l'État (p. 6057)

— du projet de loi portant réforme hospitalière :
Ses observations sur le contexte de l'élaboration du projet de loi ; raisons d'une réforme hospitalière ; caractère du projet de loi ; importance de l'hôpital dans l'évolution des dépenses de santé ; inadaptation de l'hôpital aux besoins actuels ; absence de cohérence entre l'infrastructure actuelle et les besoins sanitaires ; absence de coordination entre le secteur public et le secteur privé ; gestion de l'hôpital [3 décembre 1970] (p. 6105) ; ses observations sur l'implantation hospitalière ; ses observations sur un récent sondage relatif au choix des malades entre l'hôpital et une clinique privée ; problème de la coordination au sein du secteur public ; importance des accidents de la route ; gestion de l'hôpital ; coût des prestations fournies par l'hôpital public à l'intérieur des dépenses de la sécurité sociale ; établissement de la carte sanitaire (p. 6106) ; création d'un service public hospitalier ; rôle de l'hôpital ; distinction entre l'hôpital et l'établissement de cure et de réadaptation ; humanisation des hôpitaux ; formation du personnel ; groupement interhospitalier (p. 6107) ; composition de la commission administrative ; composition du conseil d'administration ; pouvoirs du directeur ; poids de la tutelle ; statut des médecins à temps plein ; problème des médecins à temps partiel ; ses observations sur le poste de chef de service (p. 6108) ; gestion de l'hôpital ; prix de la journée ; mise en place d'un système de construction industrialisée ; problème des dossiers de santé ; coordination entre le secteur public et le secteur privé ; convention passée par l'établissement privé avec le service public ; application de la présente loi (p. 6109) ; ses observations sur les paroles de M. Leroy (p. 6112) ; son opposition à la question préalable (p. 6112) caractères du projet de loi ; prix de la journée (p. 6138) ; problèmes financiers posés par la réalisation des investissements dans le secteur hospitalier : rôle des sociétés d'économie mixte pour les constructions hospitalières ; carte sanitaire ; coordination des activités du secteur public et du secteur privé ; exemple de l'hôpital de Gonesse ; problème de l'assistance publique de Paris ; création d'une direction des hôpitaux ; coût général de la santé publique ; ses observations sur la médecine libérale (p. 6139) ;
Avant le chapitre I^er : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (protection sanitaire du pays ; libre choix par le malade de son praticien et de son établissement de soins) [4 décembre 1970] (p. 6181) ; existence de régimes particuliers ; objet du projet de loi (p. 6181) Art. 1^er : Son amendement tendant dans le premier alinéa de cet article à substituer aux mots : « est tenu d'assurer » les mots : « assure » (p. 6182) ; retrait de son amendement (p. 6182) ; son sous-amendement tendant à compléter le texte de l'amendement de M. Peyret par la phrase suivante « Enfin, il est chargé de la tenue matérielle des dossiers individuels de santé » (p. 6183) ; Art. 2 : Composition du service public hospitalier (p. 6184) ; distinction entre les établissements à but non lucratif et les établissements à but lucratif (p. 6184) ; ses observations sur les amendements déposés à cet article ; nécessité d'inciter à la conclusion de contrats d'association (p. 6185) ; cas des établissements à caractère mutualiste (p. 6184) ; ses observations sur les amendements déposés à cet article ; nécessité d'inciter à la conclusion de contrats d'association (p. 6185) ; cas des établissements à caractère mutualiste (p. 6185) ; obligations des établissements qui passeront convention avec le service public hospitalier (p. 6186) Art. 3 : Son amendement tendant, après le deuxième alinéa de cet article, à insérer de nouvelles dispositions : « Ils comportent notamment : 1° Des unités d'hospitalisation pour soins hautement spécialisés ; 2° Des unités d'hospitalisation pour pratique médico- chirurgicale courante ; 3° Eventuellement, des unités d'hospitalisation pour convalescence, cure et réadaptation » (p. 6187) distinction des établissements où les malades entrent d'urgence sur certificat médical et ceux où ils entrent sur dossier médicosocial (p. 6187) ; Art. 13 : Son opposition à l'amendement de M. Peyret (p. 6188) Art. 14 : Composition des conseils des groupements interhospitaliers (p. 6189) ; ses observations sur les conseils des groupements interhospitaliers de secteur ou de région (p. 6190) ; définition des membres de droit (p. 6190) ; Art. 16 : Son opposition à l'amendement de M. Peyret (p. 6191) ; Art. 17 : Fonctionnement des syndicats interhospitaliers (p. 6192) ; Art. 21 : Ses observations sur le fait que les établissements à but non lucratif ne recevront pas de fonds de l'État (p. 6193) ; Art. 23 : Son amendement tendant, dans le texte de cet article, après les mots : « et de recherches médicales et odontologiques ou... » à insérer les mots : « au cas où elles n'ont pas la personnalité morale » (p. 6193) ; ses observations sur les unités d'enseignement et de recherche (p. 6193) ; Art. 25 : Son amendement tendant après les mots : « d'autre part » à rédiger comme suit la fin de cet article : « des représentants des unités d'enseignement et de recherches médicales, odontologiques et pharmaceutiques » (p. 6196) ; Art. 26 : Création d'un dossier national de santé ; respect du secret médical (p. 6198) ; Art. 1^erArt. 26 bisArt. 26 terAprès l'Art. 66
partie des centres hospitaliers universitaires » (p. 6204) ; cas où il y a plusieurs U.E.R. (p. 6204) ; son sous-amendement tendant à substituer à la deuxième phrase de l'amendement de M. Peyret de nouvelles dispositions (possibilité pour le directeur de l'U.E.R. médicale ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical d'être membre de droit) (p. 6204) ; Art. 26 quaterAprès l'Art. 77Art. 99Après l'Art. 100Art. 29 : Qualification du personnel médical et paramédical (p. 6212, 6213) ; son amendement tendant à substituer aux trois derniers alinéas de cet article un nouvel alinéa (possibilité de refuser l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux lorsque le prix prévu pour le fonctionnement du service est excessif) (p. 6213) ; classification des établissements conventionnés ; détermination, par décret, des normes concernant les tarifs jugés excessifs (p. 6213, 6214) ; Art. 300Art. 322 : Son amendement tendant après le deuxième alinéa de cet article à insérer un nouvel alinéa (possibilité de retrait de l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux) (p. 6218) ; relation entre le prix excessif et l'agrément (p. 6218) ; Art. 33 : Son sous-amendement tendant à rédiger comme suit le début de l'amendement de M. Peyret « en cas d'urgence, tenant à la sécurité du malade, le préfet . . . » (p. 6219) ; son sous-amendement tendant à supprimer la dernière phrase de l'amendement de M. Peyret (p. 6219) ; Art. 35 : Respect du plan comptable général ; cas de passation de conventions de service public (p. 6220) ; Art. 36 : Participation des établissements d'hospitalisation à l'exécution. du service public hospitalier ; conclusion de conventions (p. 6221) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots : « participent sur leur demande » ; Art. 38 : Situation des établissements privés à but lucratif (p. 6223) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, à substituer aux mots : « d'hospitalisation, public ou privé, de même nature » les mots : « ou service d'hospitalisation de même nature » (p. 6223) ; implantation des établissements publics (p. 6223) Art. 40 : Création d'un conseil de santé (p. 6225) ; Art. 46 : Ses observations sur l'Assistance publique de Paris ; humanisation des hôpitaux (p. 6227) ; Après l'Art. 46 : Ses observations sur l'amendement de M. Peyret (p. 6228) ; Art. 47 : Ses observations sur l'amendement de M. Peyret (p. 6228) ; Art. 48 : Ses observations sur le terme : « Personnels paramédicaux » formation des médecins (p. 6229) ; Art. 51 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le paragraphe 1 de cet article : « A l'article L. 271 du Code de la sécurité sociale, après les mots : « établissements hospitaliers publics » sont ajoutés les mots : « établissements privés à but non lucratif assurant le service public hospitalier » (p. 6229) ; son amendement tendant, dans le quatrième alinéa de l'article 51, à substituer aux mots : « qui assurent le service public hospitalier » les mots : « visés à l'article L 271 du Code de la sécurité sociale » (p. 6229) ; ses observations après les explications de vote ; collaboration entre le Parlement et le Gouvernement (p. 6231) ;
En deuxième lecture :
Dossier de santé ; problème du financement de la construction des hôpitaux par l'appel au marché financier [16 décembre 1970] (p. 6569)
Art. premier A : Problème des régimes spéciaux actuellement en vigueur ; exemple du régime de la S.N.C.F. et des mines (p. 6570) Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Peyret (p. 6571) ; Art. 14 : Ses observations sur un amendement de M. Peyret (p. 6572) Art. 16 : Membres de droit du conseil d'administration (p. 6572) ; Art. 23 : Problème des C.H.U. pharmaceutiques (p. 6573) ; Art. 26 ter : Impossibilité pour une personne ayant un intérêt dans un laboratoire privé de siéger au sein de la commission administrative (p. 6574) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ; incompatibilité frappant le président de la commission médicale consultative, le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche médicale et le président du comité de coordination de l'enseignement médical) (p. 6574) ; Art. 26 sexies : Rémunérations des médecins hospitaliers (p. 6575) ; honoraires médicaux pratiqués dans le secteur privé (p. 6575) ; Art. 29 : Problème de la carte sanitaire ; question des tarifs excessifs pratiqués par certains établissement luxueux (p. 6577) ; modulations des prestations de la sécurité sociale ; fixation, par le Conseil d'État, des normes des tarifs excessifs (p. 6578) ; suppression de la référence à l'équipement pour l'octroi de l'autorisation (p. 6579) ; Art. 30 : Recours formés contre les décisions du préfet de région (p. 6579) ; son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Peyret, à substituer aux mots : « trois mois » les mots « six mois » (p. 6579) ; Art. 35 : Comptabilité des établissements (p. 6580) ; son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. Peyret, après les mots : « doit être mise » à supprimer les mots : « place et à la » (p. 6580) ; Art. 38 : Développement des centres hospitaliers et universitaires (p. 6581) ; ses observations sur la notion de service public hospitalier (p. 6582) ;
Commission mixte paritaire :
Financement des hôpitaux par des capitaux privés ; problème de la tutelle ; harmonisation entre les différentes tarifications du secteur privé et du secteur public ; cas des établissements médico-pharmaceutiques [18 décembre 1970] (p. 6652) ;

— en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses :
Résultats de l'action gouvernementale ; ses observations sur la jeunesse programme de recherche lancé par l'I.N.S.E.R.M. ; recherche sur les conséquences de l'utilisation du chanvre indien sur le plan physique et psychologique ; étude épidémiologique sur l'ampleur du problème ; multiplication des précautions prises par les pharmaciens pour protéger leurs stocks contre les vols ; surveillance de la délivrance des seringues [10 décembre 1970] (p. 6395, 6396)
Art. L 627 du Code de la santé publique : Ses observations sur les règlements d'administration publique prévus par l'article L 626 ; son opposition à l'amendement de M. Mazeaud (p. 6397) ; protection des libertés publiques (p. 6398) ; ses observations sur l'amendement de M. Gerbet (p. 6398) ;

— du projet de loi instituant une allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à la charge d'un parent isolé :
Objet du projet de loi ; aide à la mère de l'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie ; attribution de l'allocation aux actuels titulaires des allocations familiales des départements d'outre-mer ; cas des enfants adoptés ; situation des enfants orphelins à la suite d'accidents du travail ou d'événement de guerre [10 décembre 1970] (p. 6403) ; taux de l'allocation ; réforme de l'allocation de salaire unique (p. 6404) ; ses observations sur les paroles de M. Christian Bonnet (p. 6405) problème du plafond de ressources ; système du non-assujettissement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; problème des veuves ; question de la majoration de l'allocation de base ; situation des mères célibataires ; problème du cumul de la pension de réversion avec une autre pension ; situation des handicapés ; taux de l'allocation ; cas des orphelins de guerre ; situation des mères bénéficiaires de l'aide sociale ; cas des mères qui ne peuvent pas travailler (p. 6407) ; Art. L 543-5 du Code de la sécurité sociale : Nombre d'enfants dont la filiation n'est établie à la naissance ni à l'égard du père ni à l'égard de la mère (p. 6408) ;

— en deuxième lecture, .du projet de loi relatif à certaines dispositions concernant le personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure :
Ses observations sur ce texte [19 décembre 1970] (p. 6717) ;

— du projet de loi relatif à diverses mesures en faveur des handicapés :
Augmentation du nombre des handicapés adultes ; rapport de M. Bloch-Lainé [6 mai 1971] (p. 1697) ; limite financière du projet de loi ; cas des handicapés mineurs ; création d'une nouvelle allocation en faveur des familles qui font un effort pour remédier au handicap de leur enfant ; droit du handicapé majeur à une allocation ; prise en charge par l'aide sociale des cotisations à l'assurance volontaire des titulaires de l'allocation aux handicapés adultes ; allégement des charges des familles ; formation professionnelle et mise au travail des handicapés ; importance du projet de loi (p. 1698, 1699) ; Art. L 543-2 du Code de la sécurité sociale : Ses observations sur l'amendement de M. Toutain (p. 1719) contentieux de la sécurité sociale (p. 1720) Art. 7 : Application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Toutain (p. 1723) ; Art. 8 : Composition de la commission prévue par la loi hospitalière ; interprétation de la Constitution (p. 1726) ; Après l'Art. 11 : Problème de l'interdiction faite aux citoyens qui bénéficient de l'aide sociale de se porter candidats aux élections municipales (p. 1730) ; question du dépôt d'un projet de loi de programme relatif aux équipements (p. 1731). Répond aux questions orales avec débat de MM. Labbé, Berthelot, Chazalon, Carpentier, Olivier Giscard d'Estaing relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite : Charges de l'ordre de 60 milliards de francs représentées par l'ensemble des problèmes de la vieillesse en 1971 ; rythme de progression du nombre des personnes âgées ; âge de la retraite dans le monde ; aspects financiers du problème ; choix nécessaire entre l'abaissement de l'âge de la retraite et l'amélioration des prestations vieillesse ; effort fait au titre du Fonds national de solidarité pour augmenter l'allocation supplémentaire aux personnes âgées ; calcul de la pension ; éventuelle prise en compte de 37 années et demie de carrière ; régime complémentaire ; dépôt au cours de cette session de projet de loi relatifs à la retraite ; octroi d'une retraite anticipée au taux plein dans certains cas pénibles ; cas des anciens prisonniers de guerre, des travailleurs âgés de plus de 60 ans n'ayant pu retrouver un emploi au bout d'une longue période de chômage ; nécessité de favoriser l'emploi des personnes du troisième âge ; allocation de logement pour les personnes âgées ; effort à l'égard des veuves ; conditions d'octroi des pensions de réversion [19 mai 1971] (p. 1985, 1988) ; taux de la retraite prise à 60 ans (p. 1992) ; réforme de l'inaptitude ; mode de calcul de la retraite (p. 1996, 1997).

Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les médecins :
Rôle de la sécurité sociale ; proportion de remboursement ; libre choix du médecin ; augmentation des prestations en nature et en espèce ces dernières années [27 mai 1971] (p. 2133, 2134) ; problème de l'augmentation des cotisations ; comparaison entre notre système et les systèmes allemand, britannique et hollandais ; conséquence des progrès de la technologie (p. 2135) ; réduction des marges bénéficiaires des pharmaciens ; rôle du groupe de travail présidé par M. Renaudin ; dépôt d'un projet de loi tendant à maîtriser la prolifération des laboratoires d'analyses ; industrie pharmaceutique ; rôle de la commission présidée par M. Coudurier ; rôle de la section médicale ; attribution des commissions médico-sociales (p. 2136) ; cas de conflit entre la section médicale et la section sociale ; possibilité d'un décret en Conseil d'État qui indiquera les mentions nécessaires au remboursement ; système conventionnel créé en 1960 ; durée de la convention ; représentation de l'ordre des médecins médico-sociales (p. 2137) ; indemnité spéciale de dérangement ; situation des médecins qui gagnent plus de 175 .000 francs par an ; problème des cabinets de groupe ; étude de l'évolution de la consommation médicale (p. 2138) ; perspectives du V ^e Plan ; élaboration de la convention ; problèmes des médecins généralistes ; question de l'égalité de remboursement des honoraires entre le médecin conventionné et celui qui ne l'est pas ; opinion de l'ordre des médecins (p. 2148, 2149) ;
Avant l'Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Massoubre (p. 2150) ; nécessité de modérer la croissance des dépenses de santé (p. 2151) ; Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Barrot (p. 2151) ; Art. 2 : Consultation de l'ordre des médecins dans le cas où la convention nationale comporterait des dispositions relatives à la déontologie médicale (p. 2151) son souhait que les avenants locaux ne puissent remettre en cause la convention nationale (p. 2152) ; Art. 3 : Son sous-amendement tendant à rédiger ainsi l'amendement de M. Massoubre : « sans préjudice de l'application des dispositions des articles L 403 à L 408 du présent code » (p. 2153) ; Art. 4 : Non-établissement d'un double tarif (p. 2154) ; Art. 5, 6, 8 et 9 : Ses observations sur les amendements déposés à ces articles (p. 2154, 2155) ; Après l'Art. 9 : Harmonisation des juridictions d'appel (p. 2155) ;
en deuxième lecture :
Modifications faites par le Sénat [23 juin 1971] (p. 3290, 3291).

Répond à la question d'actualité de M. Christian Bonnet relative à la retraite des travailleurs indépendants [8 octobre 1971] (p. 4427).

Répond à la question d'actualité de M. Boudet relative à la convention nationale médicale [29 octobre 1971] (p. 5116, 5117).

Répond à la question d'actualité de M. Durieux relative à la situation des veuves civiles [29 octobre 1971] (p. 5119).

Prend part à la discussion :

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972,
Santé publique et sécurité sociale :
Rôle de la commission des comptes de la santé [4 novembre 1971] (p. 5278) ; renforcement des moyens de l'administration de la santé ; revalorisation de la condition des médecins ; revalorisation du régime indemnitaire ; situation des médecins contractuels qui participent au service de la santé scolaire (p. 5279) ; cas des médecins vacataires ; ses observations sur les infirmières, les assistantes médicales et les infirmières et adjointes de santé scolaires vacataires rôle du laboratoire des actions de santé et du laboratoire de contrôle des médicaments ; action des directions d'action sanitaire et sociale ; politique de la santé ; formation des personnels sociaux et paramédicaux ; gratuité des études d'infirmière (p. 5280) ; crédits de bourses ; problème de la formation des médecins et des odontologues ; nombre de postes hospitaliers disponibles pour la participation effective des étudiants en médecine ; possibilités d'accueil des étudiants après la deuxième année du 2° cycle ; équipement sanitaire et social ; objectifs du VI^e Plan ; crédits affectés aux unités de soinss normalisées (p. 5281) ; coût de construction des C.H.U. ; priorité de la recherche médicale dans l'ensemble de la recherche scientifique ; crédits affectés à l'I.N.S.E.R.M. importance des secours d'urgence ; lutte contre la toxicomanie ; prévention du suicide ; santé scolaire (p. 5282) ; évolution du budget social de la nation ; régime général de sécurité sociale ; assurance maladie retraites servies aux personnes âgées ; dépenses pharmaceutiques ; problème de l'hospitalisation ; dépenses en matière d'analyses biologiques ; ses observations sur la convention passée entre les médecins et les caisses de sécurité sociale en matière d'honoraires médicaux et chirurgicaux (p. 5283, 5284) examen des projets de loi relatifs à la vieillesse et à la famille ; problème de l'allocation minimum de vieillesse ; cas des personnes âgées (p. 5330) ; problème des travailleuses familiales ; âge de la retraite ; situation des veuves ; financement des hôpitaux ; importance de l'hôpital public ; problème du recours à l'emprunt ; situation des handicapés ; cas des mutilés du travail (p. 5331) sécurité sociale minière ; prix de journée harmonisation du prix de journée entre le secteur public et le secteur privé ; convention entre la sécurité sociale et les médecins problème du thermalisme ; personnel médical et paramédical ; sa formation ; déficit de l'assurance maladie (p. 5332) ; problèmes relatifs à la région parisienne ; assistance publique ; cas des attachés d'hôpitaux ; problème des gardes et astreintes ; revalorisation des lettres-clés ; avortement ; régime vieillesse des non-salariés ; problème des anciens combattants ; problème de la drogue et de la toxicomanie ; contrôle des caisses en matière de retraite vieillesse ; proposition de loi de M. Godon relative à un plan d'épargne ; nécessité de l'information ; médecins anesthésistes ; prix de journée des maisons de santé privées ; ses observations sur la grippe (p. 5333) ; Fonds national de solidarité (p. 5334) ; Titre VI : Nature de l'institut Pasteur ; équipement d'un laboratoire de biologie moléculaire et des animaleries de Garches et de Paris (p. 5335) ; crédits affectés aux constructions traditionnelles rythme des constructions industrialisées (p. 5335) ; Après l'Art. 57 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (dissolution de la fédération nationale des organismes de sécurité sociale ; attributions des caisses nationales instituées à l'article premier de l'Ordonnance du 21 août 1967) (p. 5336) ; attributions de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (p. 5336, 5337) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (abrogation de l'article 33 de la loi de finances pour 1968 ; redevance pour demande d'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables ou sur la liste des médicaments pris en charge par les collectivités publiques) (p. 5337) ; Après l'Art. 57 : Son amendement (contrôle des décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales, des unions de recouvrement) [17 novembre 1971] (p. 5886, 5887) ; gestion financière des organismes de sécurité sociale ; tutelle du Ministère sur les caisses de sécurité sociale (p. 5887) ;

— du projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles :
Politique familiale du Gouvernement ; rôle du comité consultatif de la famille ; garantie du pouvoir d'achat des allocations familiales ; réforme de l'allocation de salaire unique et de l'allocation de la mère au foyer ; âge de la retraite des femmes ; doublement de l'allocation de salaire unique au profit de la mère qui élèvera au foyer des enfants âgés de moins de trois ans [30 novembre 1971] (p. 6184, 6185) ; allocation de
frais de garde ; coût de garde dans les crèches ; retraite des mères de famille ; montant des cotisations de retraite vieillesse des mères de famille bénéficiant de l'allocation de salaire unique rénové (p. 6186) ; élargissement du bénéfice de l'allocation de logement ; nécessité d'encourager les jeunes ménages à avoir des enfants ; moyens financiers des fonds d'action sociale des caisses d'allocations d'allocations
familiales ; problème de l'imposition sur le revenu des personnes physiques (p. 6187) ; ses observations sur les paroles de M. Billoux (p. 6191) ; situation des veuves pension de réversion ; situation de la femme qui, devenue veuve à 60 ans, doit attendre d'avoir 65 ans pour toucher sa pension problème du plafond de ressources ; relation entre les diverses prestations et le S.M.I.C . ; suppression des abattements de
zones pour les allocations familiales ; ses observations sur la prise en compte des personnes âgées à charge pour l'attribution de l'allocation de logement (p. 6202, 6203) Art. 3 : Croissance parallèle entre le S.M.I.C. et l'allocation de salaire unique (p. 6204) Art. 6 : Conditions pour bénéficier de l'allocation de salaire unique (p. 6205) ; institution d'un système de paliers successifs (p. 6205) ; garde des enfants (p. 6206) Art. L 535-7 du Cotte de la sécurité sociale : Ses observations sur l'expression « activité professionnelle » (p. 6206) ; Art. 8 : Son amendement (p. 6207) ; Art. 9 : Allocation de logement aux personnes à charge vivant au foyer et aux collatéraux infirmes (p. 6208) ; application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Chazalon (p. 6208) ;
Commission mixte paritaire :
Ses observations sur ce texte [18 décembre 1971] (p. 6951) ; problème des prestations familiales dans les D.O .M. ; question de l'application de cette loi aux départements d'outre-mer (p. 6952) ;

— du projet de loi portant amélioration des retraites du régime général de sécurité sociale :
Conditions de mise à la retraite anticipée ; nombre des personnes âgées en France ; nécessité d'a environner » la vieillesse par une infrastructure technique et humaine ; ses observations sur la vignette charges du Fonds national de solidarité ; son souhait que tout retraité dispose d'un logement confortable [1^er décembre 1971] (p. 6240) ; allocation de logement ; mise en place des services collectifs ; action sanitaire et sociale des caisses ; rapport Laroque ; mise en place d'une politique active de l'emploi pour le troisième âge ; ses observations sur l'accord du 9 juillet 1970 relatif à la formation continue ; niveau des pensions (p. 6241) ; situation démographique de la France ; contradiction entre l'abaissement généralisé de l'âge de la retraite et l'élévation du niveau des pensions ; relation entre la capacité économique du pays et l'effort social (p. 6242) ; conséquences de l'abaissement de l'âge de la retraite ; ses observations sur certaines revendications démagogiques ; situation des non-salariés (p. 6243) ; objectif du Plan ; ses observations sur certaines propositions de parlementaires ; condition de l'élaboration du texte ; problème de l'inaptitude ; situation des femmes (p. 6244) ; détermination des années de référence pour le calcul de la retraite ; situation des veuves (p. 6245) ; ses observations sur les paroles de M. Feix (p. 6247) ; son opposition à la question préalable ; ses observations sur les perspectives européennes (p. 6248) ; ses observations sur les paroles de M. Daniel Benoist (p. 6253) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Gilbert Faure [2 décembre 1971] (p. 6295) ; ses observations sur certaines propositions de parlementaires (p. 6295) ; procédure des décrets d'application ; prise en compte des années d'activité au-delà de la trentième année de cotisation ; augmentation des pensions ; application de la réforme ; problème de l'inaptitude (p. 6296) ; situation des anciens combattants et prisonniers de guerre ; cas des déportés politiques et résistants ; situation des commerçants et des artisans ; cas des mesures ; pensions de réversion ; ses observations sur l'interdiction faite à un certain nombre de femmes de cumuler leur pension propre et les droits dérivés du mari (p. 6297) ; taux de la réversion ; problème de la prise en compte des dix meilleures années ; comparaisons avec les régimes étrangers ; généralisation des retraites complémentaires ; prise en charge par l'État du fonds national de solidarité, du fonds spécial des exclus (p. 6298) ; situation des anciens militaires qui, après avoir quitté l'armée, exercent une activité salariée relevant du régime de sécurité sociale (p. 6299) ;
Art. 1er : Problème des prisonniers de guerre (p. 6301) ; fixation d'un calendrier d'annuités ; ses observations sur l'article 41 de la Constitution (p. 6301) ; Art. 2 : Inaptitude au travail ; possibilité donnée aux anciens combattants et prisonniers de guerre de se faire accompagner d'un médecin désigné par leur association ; définition des activités pénibles (p. 6303) ; problème des anciens prisonniers de guerre ; application de la clause d'inaptitude aux femmes (p. 6305) ; application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Deniau (p. 6305) ; modalités d'application du texte aux anciens combattants et prisonniers de guerre (p. 6306) ; procédure de constatation de l'inaptitude ; constatation de l'inaptitude d'un ancien combattant (p. 6307, 6308) ; Art. 8 : Pratique du forfait (p. 6308) ; Art. 9 : Son sous-amendement tendant à compléter le texte proposé par l'amendement de M. Poncelet par les mots : « égale à une année supplémentaire par enfant élevé dans lesdites conditions » (p. 6309) ; sa proposition que les femmes bénéficient d'une annuité supplémentaire à partir du troisième enfant ; prise en compte des annuités à partir du deuxième enfant (p. 6309) ; Après l'Art. 9 : Distinction entre la notion d'inaptitude au travail et la notion d'incapacité (p. 6310) ; ses observations sur les explications de vote (p. 6312) ;
en deuxième lecture,
Art. 3 : Problème de la reconnaissance de l'inaptitude [16 décembre 1971] (p. 6841, 6842) ;
en troisième lecture :
Problème de l'inaptitude ; cas des salariés [18 décembre 1971] (p. 6950) ; Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Hoffer (p. 6951) ;

— du :
Exercice de l'art dentaire ; enseignement dentaire ; problèmes européens [16 décembre 1971] (p. 6844) ; son souhait que les médecins adhèrent à la nouvelle convention (p. 6845) ; Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Berger (p. 6845) ;
Art. 4 : Ses observations sur le fait que nous manquons de médecins (p. 6846) ; répartition inégale des étudiants entre les différentes U.E.R. (p. 6847) ; Après l'Art. 56 : Problème de la création des propharmacies (p. 6856) ;

— des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi de M. Hélène tendant à valider le décret du 25 mars 1965 étendant à la Guadeloupe les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'infirmier et d'infirmière :
Ses observations sur les mesures applicables dans les départements d'outre-mer [16 décembre 1971] (p. 6870) ;

— des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Berger tendant à modifier l'article L 511 du Code de la santé publique :
Fixation de la dose de substance vénéneuse entrant dans la composition d'un produit d'hygiène [16 décembre 1971] (p. 6871) ;
Art. unique : Son amendement tendant à associer à l'académie de pharmacie le conseil supérieur d'hygiène publique de France (p. 6871) ;

— du projet de loi portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales :
Etude de deux lois d'orientation sur le commerce indépendant et l'artisanat [16 mai 1972] (p. 1524, 1525) complexité technique du problème ; adaptation du monde du commerce et de l'artisanat à une société moderne et industrielle ; assurance maladie des travailleurs non salariés (p. 1528) ; rapport du président Barjot ; rapport de M. Netter sur la surcompensation en matière d'assurance vieillesse ; rôle du groupe de travail présidé par M. Blot ; garantie du financement (p. 1529) ; historique du problème et caractère des systèmes actuels ; problème des cotisations (p. 1530) ; taux de croissance annuelle de la pension ; gestion de la Cancava et de l'Organic ; problème de la compensation (p. 1531) ; hypothèse de l'intégration au régime général de sécurité sociale ; augmentation des cotisations du régime général d'assurance vieillesse ; analyse du projet gouvernemental (p. 1532) ; montant de la retraite ; dépôt d'un amendement par le Gouvernement afin qu'aucun artisan ou commerçant n'ait des ressources inférieures à 300 francs par mois ; cas de ceux qui n'ont pas droit au Fonds national de solidarité ; revalorisation, à partir de 1974, des retraites acquises ; rattrapage des pensions des nonsalariés (p. 1533) ; ses observations sur less paroles de M. Fabre [17 mai 1972] (p. 1576) ses observations sur les paroles de M. Cazenave (p. 1587) ; dépôt de lois de programme concernant le commerce et l'artisanat ; mécanismes de financement ; solidarité nationale ; système d'alignement (p. 1602) ; régimes complémentaires ; problème des structures ; problème des droits dérivés du conjoint ; indexation sur le régime général de sécurité sociale ; ses observations sur les droits dérivés de la femme qui travaille avec son mari dans un même commerce (p. 1603)
Avant l'Art. 1^er : Son sous-amendement à l'amendement de M. Berger (p. 1603) ; possibilité d'aboutir, après la surcompensation, à un régime unique (p. 1605) ; Art. 1^er : Conditions pour bénéficier du Fonds national de solidarité ; revalorisation des prestations des personnes âgées (p. 1606) ; création d'une union de caisses ; problème des fusions de caisses (p. 1606, 1607) ; son sous-amendement rédactionnel à l'amendement de M. Berger (p. 1607) ; Art. 3 : Cas des aides familiaux ; problème de la régularisation des cotisations de retraite vieillesse (p. 1610, 1611) ; Art. L 663-2 du Code de la sécurité sociale : Référence au revenu annuel moyen sur l'l'ensemble de la carrière (p. 1611, 1612) ; Art.. 663-3 du Code : Son amendement (majoration des coefficients en vue de la revalorisation des prestations) (p. 1612) ; situation des retraités (p. 1614) ; modulation du taux de relèvement des pensions et des retraites (p. 1614, 1615) ; Art. L. 663-4 du Code : Situation du conjoint survivant (p. 1615) ; son amendement relatif aux coefficients de revalorisation (p. 1615) ; Après l'Art. L 663-4 du Code : Son amendement concernant la revalorisation exceptionnelle de 15 % (p. 1615) ; Art. L 663-6 du Code : Evolution entre la contribution de solidarité et celle dee l'État (p. 1616) ; Art. L 663-7 du Code : Son amendement concernant l'assiette des cotisations des assurés des régimes autonomes (p. 1616) ; Art. L 663-8 du Code : Ses observations sur les amendements déposés à cet article (p. 1617) ;cas de simultanéité de deux activités (p. 1618) ; Art. L 663-9 du Code : Signification de la part patronale (p. 1619) ; situation des présidents-directeurs généraux (p. 1620) ; Art. L 663-10 du Code : Instauration d'un régime complémentaire (p. 1621, 1622) ; son sous-amendement à l'amendement M. Berger (p. 1622) ; notion de régime complémentaire obligatoire (p. 1623) ; création d'un compte d'attente (p. 1624) ; problème des rapatriés (p. 1626) ; Art. 5 : Raisons du refus du Gouvernement de créer des caisses régionales d'assurance vieillesse des commerçants et artisans ; son option pour les élections au suffrage universel (p. 1629, 1630) ; son opposition au quorum (p. 1630, 1631) ; son amendement tendant à proroger le mandat des membres des conseils d'administration des caisses artisanales (p. 1633) Art. 6 : Ses observations sur les amendements déposés à cet article [18 mai 1972] (p. 1642) ; problème des unions régionales (p. 1643) ; Art. 8 : Institution d'un régime complémentaire (p. 1645) ; Art. 9 : Ses sous-amendements à l'amendement de M. Berger (p. 1646) ; retrait d'un de ses sous-amendements (p. 1646) ; Art. 10 : Conditions d'attribution du Fonds national de solidarité (p. 1648, 1649) ; cas des sociétés qui travaillent pour l'exportation (p. 1650) Après l'Art. 10 : Son amendement (octroi de l'allocation supplémentaire) (p. 1651) rôle du Fonds national de solidarité (p. 1651) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Berger (p. 1662) ; droits des personnels des caisses subissant les conséquences des réformes de structures (p. 1652) ; Art. 11 : Date d'application de la loi (p. 1653) ; publication des décrets d'application (p. 1653). 1654) ; Après l'Art. 11 : Application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution (p. 1654) ; ses remerciements au terme de la discussion du projet de loi (p. 1658) ; en deuxième lecture : Principe de l'indépendance des régimes complémentaires [22 juin 1972] (p. 2724) ; revalorisation des retraites les plus défavorisées : son souci de ne pas surcharger les entreprises à rentabilité réduite ; union des caisses ; revalorisation des retraites à partir du 1^er octobre ; élections professionnelles (p. 2725) ; ses observations sur les accusations portées par M. Servan-Schreiber contre certains collaborateurs du Premier Ministre (p. 2730) ; ses observations sur les paroles de M. Barbet et celles de M. Servan-Schreiber ; mécanismes de surcompensation ; budget social de la nation (p. 2732) ; ses observations (p. 2734).

Répond à la question d'actualité de M. Jacques Barrot relative à l'hospitalisation [10 mai 1972] (p. 1478).

Répond à la question d'actualité de M. Fontaine relative au cas d'un fonctionnaire de la Réunion [10 mai 1972] (p. 1479).

Répond à la question d'actualité de M. Fabre relative à l'indexation des avantages sociaux [10 mai 1972] (p. 1480, 1481).

Prend part à la discussion :

— des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Berger, modifiant le titre premier du Livre IV du Code de la santé publique, instituant un titre VI du même Livre, modifiant l'article L 404 du Code de la sécurité sociale et relative à l'organisation des professions médicales :
Conditions dans lesquelles les étudiants en médecine peuvent être appelés à exercer : possibilité pour ces étudiants d'effectuer une partie de leur stage interné auprès des praticiens ; ses observations sur le fonctionnement ordinal ; cas des départements d'outre-mer [6 juin 1972] (p. 2186) ;
Art. 2 : Nombre des futurs médecins (p. 2187) ; son amendement rédactionnel (p. 2188) ; son amendement tendant à autoriser un certain nombre de médecins à effectuer des remplacements (p. 2188) ; ses observations sur le titre d'adjoint (p. 2188) ; son amendement (droit d'exercice des étudiants en chirurgie dentaire en instance de soutenance de thèse) (p. 2188) ; Après l'Art. 2 : Son amendement concernant le stage effectué chez un praticien (p. 2189) ; Art. 4 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2189) ; extension du principe des sociétés professionnelles à l'ensemble du corps médical (p. 2189, 2190) ; imposition des praticiens exerçant en groupe (p. 2190) ; Art. 5 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2190) ; Art. 12 : Ses observations sur l'amendement de M. Feït (p. 2191) ; Art. 13 : Son amendement (composition du conseil régional de l'ordre des médecins) (p. 2191) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L 398 (p. 2192) ; Art. 25 : Son amendement (composition du conseil régional des chirurgiens-dentistes) (p. 2193) Art. 27 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2194) ; Art. 33 : Son amendement concernant les sages-femmes (p. 2195) ; Après l'Art. 35 : Incompatibilité entre fonctions syndicales et fonctions ordinales ; son sous-amendement à l'amendement de M. Delhalle (p. 2196) ; Art. 43 : Conseil des médecins de la Réunion (p. 2198) ; Art. 45 : Son amendement tendant à supprimer
cet article (p. 2198) ; problème des professions paramédicales (p. 2198) ; Art. 46 : Son amendement (p. 2198) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire
Absence de conseil départemental des médecins à la Réunion ; compétence du conseil régional de Paris [30 juin 1972] (p. 3089, 3090) ;

— des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi de M. Berger et plusieurs de ses collègues, relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme :
Ses observations sur l'ordonnance du 24 septembre 1945 [6 juin 1972] (p. 2199) cas des praticiens de nos anciens territoires d'outre-mer (p. 2200) ;
Art. 1^er
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritairee :
Ses observations [30 juin 1972] (p. 3088) ;

— du projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 :
Accroissement des échanges par route entre la France
et l'Italie [22 juin 1972] (p. 2723).

Répond aux questions orales avec débat

En qualité de Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Relations avec le Parlementt :

Prend pArt.à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1973,
Services du Premier ministre. -
Formation professionnelle et promotion sociale. -
Journaux officiels. - Conseil économique et social, Commissariat général du Plan
Contradiction entre la modicité des crédits et l'importance des tâches ; études préparatoires à l'élaboration du VII^e Plan ; centre d'études des revenus et des coûts, centre national d'information pour la productivité, comité d'organisation des recherches appliquées sur le développement économique et social ; l'apport sur l'exécution du VI^e Plan pour les années 1971-1972 ; taux de croissance ; épargne ; commerce extérieur ; problème des prix ; mesures en faveur des personnes âgées; taux horaire du S.M.I.C. ; mensualisation des salaires et du S.M.I.C . ; équipements collectifs [13 novembre 1972] (p. 5076).

Répond à la question d'actualité de M. Bégué relative aux attentats en Lot-et-Garonne [8 décembre 1972] (p. 6031, 6032).

Répond à la question d'actualité de M. Paul Duraffour relative à l'opportunité d'une déclaration
gouvernementale sur certaines affaires (scandales récents : abattoirs de La Villette, Garantie foncière, etc.) [8 décembre 1972] (p. 6032, 6033).

Répond à la question d'actualité de M. Pierre Villon relative au dossier Touvier [8 décembre 1972] (p. 6033).

Répond à la uestion orale sans débat de M. Griotteray relative aux textes d'application des lois [8 décembre 1972] (p. 6034).

Répond à la question orale sans débat de M. Sablé relative à l'assurance vieillesse dans les D.O.M. [8 décembre 1972] (p 6037).

Répond à la question orale sans débat

Répond à la question orale sans débat de M. Feix relative aux travailleurs immigrés [8 décembre 1972]. (p. 6039).

Répond à la question orale sans débat de M. Poudevigne relative aux suites du rapport Nora [15 décembre 1972] (p. 6265, 6266).

Répond à la question orale sans débat de M. Rieubon relative.à l'indemnisation des rapatriés [15 décembre 1972] (p. 6267, 6268).

Répond à la question orale sans débat de M. Fortuit relative aux rentiers viagers [15 décembre 1972] (p. 6268, 6269).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME II
E à L

BOULIN (Robert)

Député de la Gironde, 9^e circonscription (RPR).

Ministre du travail et de la participation.

Elu le 19 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1099).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République (J.O. du 4 avril 1978] (p. 1510).

Décédé le 30 octobre 1979 (p. 9168).

Hommage rendu à sa mémoire [30 octobre 1979] (p. 9187).

NOMINATIONS

Ministre du travail et de la participation (troisième Gouvernement Barre). Décret du 5 avril 1978 [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1539).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 5 mai 1978, de son mandat de député [9 mai 1978] (p. 1485, 1512).

DÉPÔTS

— Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 11) [18 avril 1978]..

— Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 249) [18 mai 1978].

— Projet de loi portant modification des dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 321) [2 juin 1978].

— Projet de loi relatif au développement de la participation des cadres au conseil d'administration et au conseil de surveillance de certaines sociétés anonymes (n° 324) [6 juin 1978].

— Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (n° 663) [7 novembre 1978].

— Projet de loi tendant à favoriser la mobilité des salariés à l'étranger (n° 701) [16 novembre 1978].

— Projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise (n° 702) [16 novembre 1978].

— Projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail (n° 703) [16 novembre 1978].

— Projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée (n° 704) [16 novembre 1978].

— Projet de loi relatif aux entreprises de travail temporaire (n° 705) [16 novembre 1978].

— Projet de loi relatif à l'apprentissage artisanal (n° 710) [21 novembre 1978].

— Projet de loi instituant une aide au retour aux travailleurs immigrés (n° 780) [11 décembre 1978].

— Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 795) [14 décembre 1978].

- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 1109) [ler juin 1979].

— Projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels (n° 1121) [12 juin 1979]..

— Projet de loi relatif aux conditions de séjour et de travail des étrangers en France (n° 1130) [13 juin 1979].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

En qualité de ministre du travail et de la participation.

Réponses aux questions au Gouvernement de.

— M. Jean-Jacques Barthe : Situation des stagiaires en entreprises [18 avril 1978] (p. 1147) : expérience concluante que le Gouvernement souhaite poursuivre.

— M. Georges Hage : Contrôles pour l'indemnisation des arrêts pour maladies ou accidents du travail [18 avril 1978] (p. 1148) contrôles devenus nécessaires par suite de l'accord sur la mensualisation et du versement au salarié malade d'un complément d'indemnisation ; seront réglementés par un prochain décret.

— Mme Colette Goeuriot : Restructuration du groupe Boussac [26 avril 1978] (p. 1368) adaptation et restructuration du groupe Boussac rendues nécessaires par la concurrence européenne et internationale ; accord multifibres.

— M . Roger Duroure : Licenciements à la « Cellulose-du-pin » [26 avril 1978] (p. 1370) pertes d'exploitation de la papeterie de Roquefort dans les Landes ; refus des autorisations de licenciements demandées ; étude d'un plan de restructuration.

— M. Maurice Pourchon : Licenciements aux Tanneries françaises réunies [7 juin 1978] (p. 2598) : nécessité d'emplois pouvant être conservés à Bort et au Puy ; le refus du plan de restructuration par le comité d'entreprise étude des possibilités de reclassement dans d'autres secteurs.

— Mme Paulette Fost : Situation du personnel des usines Moulinex [28 juin 1978] (p. 3597, 3598) : liberté des négociations entre employeurs et salariés ; le Gouvernement simple intermédiaire essayant de rapprocher les points de vue ; inutilité des négociations au niveau de l'entreprise, alors que des discussions au niveau national sont en cours ; condamnation de la violence d'où qu'elle vienne.

— M. Philippe Séguin : Formalités exigées des travailleurs en situation de préretraite [5 octobre 1978] (p. 5611) : suppression du pointage pour les plus de soixante ans ; à titre expérimental, pointage par correspondance en Lorraine pour les préretraités de moins de soixante ans.

— M. Pierre Joxe : Financement de l'UNEDIC [10 octobre 1978] (p. 5867) 1 .300 .000 « demandeurs d'emploi » ; problèmes au niveau de l'UNEDIC ; le désir du Gouvernement de préserver le paritarisme et d'aider les partenaires sociaux à pallier les difficultés..

— M. Alain Bonnet : Situation de l'emploi [10 octobre 1978] (p. 5868) : présentation prochaine par le ministre des mesures mises au point pour lutter contre la crise de l'emploi et du dispositif de coordination départementale des aides.

— M. Lucien Neuwirth : Comités départementaux pour le financement [18 octobre 1978] (p. 6240) : rôle accru des COFEDI, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises ; prochain relèvement du plafond des prêts du FDES.

— M. Jean Jarroz : Situation économique en Sambre-Avesnois et refus de recevoir des élus locaux [25 octobre 1978] (p. 6627) volonté du Gouvernement de résoudre le problème de l'emploi dans le Nord ; la délégation des syndicalistes et des élus du Nord a été reçue au ministère du travail.

— M. Daniel Boulay : Déclaration du président du CNPF sur l'âge de la retraite [8 novembre 1978] (p. 7225) : solution dans une formule de « retraite à la carte » ; nécessité de tenir compte du nombre d'actifs cotisant aux caisses de retraite.

— M. Jean-Paul Fuchs : Emploi des jeunes [22 novembre 1978] (p. 8157) : démarrage du deuxième pacte national pour l'emploi encore trop récent pour avoir des chiffres significatifs, mais les résultats semblent satisfaisants.

— M. Alain Hautecœur : Annulation de circulaires par le Conseil d'État [29 novembre 1978] (p. 8481) : arrêts du Conseil d'État pris en toute indépendance ; remplacement des mesures annulées par un décret sur les modalités d'attribution des cartes de travail et des conventions directement négociées avec les pays d'Afrique francophone ; pour l'aide au retour, nécessité d'une loi.

— M. Alain Bonnet : Dégradation de l'emploi dans le Sud-Ouest [6 décembre 1978] (p. 8881) : aide à la conversion professionnelle des demandeurs d'emploi ; ouverture d'une antenne de l'agence nationale pour l'emploi.

— M. Michel Noir : Indemnisation du chômage [6 décembre 1978] (p. 8887) : maintien de la gestion paritaire de l'UNEDIC ; nécessité de simplifier le système ; après consultation des partenaires sociaux, dépôt d'un projet de loi-cadre.

— M. André Soury : Situation de l'emploi en Charente et dans la Vienne [Il avril 1979] (p. 2529) : gonflement du nombre des chômeurs par le parti communiste ; politique active du Gouvernement pour soutenir plusieurs secteurs : confection, caoutchouc, tuilerie, ameublement, cognac ; primes de développement régional dont bénéficient certains programmes.

— M. Maurice Andrieux : Protection des élus du personnel des entreprises [11 avril 1979] (p. 2529) : demandes de licenciements de délégués du personnel examinées par le ministre du travail et fréquemment refusées par lui ; choix laissé à l'employeur d'un délégué injustement licencié entre sa réintégration ou des dommages-intérêts importants.

— M. Jean Falala : Mesures en faveur de l'emploi des jeunes [18 avril 1979] (p. 2694) : application en 1979 et prolongation en 1980 des effets du second pacte de l'emploi du 6 juillet 1978 ; priorité donnée dans ce pacte aux petites et moyennes entreprises et à la formation technique des jeunes.

— M. Pierre-Bernard Cousté : Obstacles à l'embauche [18 avril 1979] (p. 2695) : durées conventionnelles imposées au licenciement, obstacle principal à l'embauche ; difficulté de souplissement en cours des seuils fiscaux.

— M . Jack Ralite : Licenciements chez ITT-Sonolor à La Courneuve [18 avril 1979] (p. 2697) : refus par l'inspection du travail du licenciement de 445 personnes car plan social proposé insuffisant ; recours en instance ; arrêts pour chômage technique décidés début janvier ; occupation par le personnel des usines et des bureaux ; expulsion ordonnée par le juge des référés, mais non effective ; mission de conciliation du directeur départemental de l'emploi ; le personnel accepte-t-il de le rencontrer ?

— M. Gérard Houteer : Licenciements à l'Union des brasseries de Castanet [18 avril 1979] (p. 2698) : autorisation du licenciement de 16 personnes reclassables dans une filiale de l'Union des brasseries.

— M. Philippe Séguin : Formalités imposées aux préretraités [25 avril 1979] (p. 3037) : formalisme abusif ; demande à l'UNEDIC de supprimer cette exigence.

— M. Jean Laurain : Semaine de trentecinq heures [23 mai 1979] (p. 4127) : efficacité de la réduction du temps de travail pour limiter le chômage, mais à condition de payer les salariés pour 35 heures ; éléments progressifs (durée annuelle du travail, travail à temps partiel) seuls approuvés par les parlementaires européens.

— M. Claude Wargnies : Grève à la société Vallourec à Solesmes [23 mai 1979] (p. 4129) : grève de Solesmes déclenchée par les syndicats de Dunkerque et de la Solmer non menacés par les licenciements ; fermeture de l'entreprise Vallourec par manque de matières premières dû aux grèves de Dunkerque ; les salariés bénéficient des allocations de chômage mais la direction n'est pas obligée de verser l'indemnité conventionnelle.

— M. Gaston Girard : Obstacles à la création d'emplois [23 mai 1979] (p. 4130) : problèmes d'embauche pour les petites entreprises en raison des charges dues à la maind'oeuvre, problème du licenciement pour les employeurs actuellement réglé ; étude en cours par le ministre du commerce et de l'artisanat sur le problème des charges pour les entreprises au-delà de dix ouvriers.

— M. Jack Ralite : Licenciements à l'usine Sonolor de La Courneuve [6 juin 1979] (p. 4691) : pertes subies par la société Sonolor en raison de la concurrence des pays d'Extrême-Orient et d'Europe de l'Est ; pour éviter qu'elle ne dépose son bilan, nécessité d'accorder l'autorisation de licenciements afin de conserver l'activité de Sonolor Visseaux.

— M. Louis Mexandeau : Revendications du personnel de Renault-Véhicules Industriels [13 juin 1979] (p. 5002) : baisse importante des commandes affectant Renault-Véhicules Industriels (RVI) ; pas de licenciements brutaux, augmentation de salaires pendant le premier semestre de 1979, mais lourdes revendications présentées par les syndicats de l'entreprise ; occupation illégale de locaux par éléments minoritaires ; opportunité de la demande des syndicats de réunion de la commission nationale de conciliation actuellement étudiée.

— M. Jean-Pierre Abelin : Extension de la convention sociale de la sidérurgie [27 juin 1979] (p. 5727, 5728) : suspension jusqu ' à fin 1979 de la procédure de licenciement de la société de Chiers-Chatillon, filiale du groupe Usinor ; règlement du problème du logement ; difficultés d'appliquer la convention de protection sociale à cette entreprise sauf si Usinor démontre que ses difficultés sont liées à la sidérurgie ; l'UNEDIC interviendra.

— M. Jean-Pierre Chevènement : Occupation de l'usine Alsthom à Belfort [3 octobre 1979] (p. 7719) : grève regrettable car décidée juste avant une réunion entre organisations syndicales et patronat et décidée par 2 .000 personnes sur 7 .500 ; effort et appels répétés du ministre en faveur d'un accord.

— Mme Gisèle Moreau : Repos dominical [3 octobre 1979] (p. 7721) : non remise en cause de la législation de 1906 affirmant le principe du repos dominical des salariés ; le Conseil des ministres du 4 juillet n'a rien décidé ; pas de projet de loi en préparation à ce sujet ; devant les difficultés du commerce, consultation en cours auprès d'organisations dont la majorité ne se montre pas favorable à l'ouverture des magasins le dimanche.

— M. Philippe Séguin : Indemnisation du chômage [3 octobre 1979] (p. 7727) : progrès important apporté par le récent accord interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage ; possibilité d'intervention de la commission paritaire pour la prolongation au-delà d'un an de l'indemnisation de base régime de droit commun ou allocation de fin de droits en cas de refus de prolongation ; l'allocation spéciale reste un régime exceptionnel.

— M. Jean-Pierre Abelin : Travail temporaire [10 octobre 1979] (p. 8003) : vote d'une loi par le Parlement réglementant le contrat à durée déterminée et d'une loi instituant le cautionnement obligatoire des entreprises de travail temporaire ; grande qualité du rapport de M . Pierre-Bernard Cousté.

— M. Adrien Zeller : Conseil de prud'hommes dans les départements d'Alsace et en Moapplication de la loi du 18 janvier 1979 sur les conseils de prud'hommes en Alsace et en Moselle à la suite du vote d'amendements des parlementaires de ces départements ; si le Parlement préfère un alignement total, le Gouvernement se rallierait à cette position nouvelle.

— M. Philippe Madrelle : Menace de licenciements dans l'entreprise Pépin-Gasquet [10 octobre 1979] (p. 8007) : situation financière désastreuse de cette entreprise en règlement judiciaire ; repreneurs éventuels ; souhait du Gouvernement : renforcer le potentiel de l'entreprise ; des licenciements seront nécessaires.

— M . Charles Miossec : Versement de l'allocation spéciale compensatrice aux handicapés [24 octobre 1979] (p. 8865) : crédits prévus par la loi de finances pour 1979 insuffisants pour assurer le versement des allocations compensatrices aux handicapés depuis septembre ; inscription au collectif de fin d'année des sommes nécessaires ; augmentation de 60 % des aides aux handicapés en 1980.

— Mme Paulette Fost :
Revendications des travailleurs du groupe Alsthom-Atlantique [24 octobre 1979] (p. 8869, 8870) : conflit grave au sein de la société Alsthom-Atlantique ; efforts pour renouer des contacts ; intervention du ministre auprès du directeur d'Alsthom, mais marge de négociation très étroite.

— M. Louis Maisonnat, suppléé par M. Marcel Houei : Revendications des travailleurs de Merlin-Gérin [24 octobre 1979] (p. 8870) :
mouvement de grève des travailleurs de Merlin-Gérin à la suite de l'annonce de réaménagement de 300 postes de travail par la direction ; réunion si le conflit persiste de la section départementale de la commission régionale de conciliation.

Réponses aux questions orales avec débat de..

— M . François Mitterrand (n° 1041) : Salaire minimum interprofessionnel de croissance [19 mai 1978] (p. 1892 et suivantes) (p. 1894) :
rappelle le passage du SMIG statique au SMIC dynamique, qui suit le salaire horaire moyen et progresse fortement en période d'expansion ; (p. 1895) : automaticité de la révision du SMIC par rapport aux prix et à la croissance économique ; prise en compte de primes et indemnités, c'est-à-dire du gain réel ; une forte revalorisation du SMIC multiplierait le nombre des faillites et des chômeurs et entraînerait l'écrasement de la hiérarchie des salaires ; (p. 1896) intentions du Gouvernement inscrites dans le international ; maintenir la parité du franc par rapport au dollar ; exporter pour se procurer des devises pour l'achat de matières premières et de sources d'énergie ; augmentation des tarifs des services publics pour substituer le financement par l'utilisateur au financement par l'impôt ; (p. 1899) : l augmentation du taux de croissance ne doit pas entraîner l'inflation ni le déficit de la balance commerciale ; (p. 1903) : réduction des inégalités blocage des hauts salaires ; maintenir le déficit budgétaire à un niveau raisonnable pour ne pas entraîner de création monétaire.

Réponses aux questions orales sans débat de :

— M . Raymond Tourrain (n° 887).
Conséquences sur l'emploi des charges supportées par les entreprises de plus de dix salariés [19 mai 1978] (p. 1904, 1905) relever de dix à vingt salariés le seuil à partir duquel les entreprises sont redevables de ces charges priverait les travailleurs de dispositions sociales avancées ; l'effet dissuasif sur l'emploi ne serait pas supprimé mais seulement déplacé..

— M. Jacques Jouve (n° 17042) : Revendications des travailleurs de Renault-Véhicules- industriels [8 juin 1979] (p. 4890, 4891).

INTERVENTIONS

— Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 249).
Première lecture.
Discussion générale [6 juin 1978] (p. 2513) :
effet positif du pacte pour l'emploi ; causes du chômage (p. 2514) : démographiques, sociologiques (exode rural, travail des femmes), économiques (crise internationale de 1973) problème de l'équilibre extérieur ; politique économique suivie par les pays européens relance en Allemagne ; relance de l'investissement producteur d'emplois en Grande-Bretagne ; (p. 2515) : inadaptation des théories keynésiennes ; résultat du premier pacte pour l'emploi : insertion de 550 .000 jeunes dans le milieu du travail ; réfute les critiques adressées aux stages pratiques en entreprise ; (p. 2516) : caractère durable des effets du nouveau pacte ; dispositions prévues : exonération des cotisations de sécurité sociale à 50 %, amélioration des modalités des stages pratiques en entreprise (rémunérés à 90 % du SMIC), extension des contrats emploi-formation aux femmes chefs de famille ; nécessité de prévoir des solutions durables aux problèmes structurels de l'emploi l'emploi ; (p. 2537) : répond aux observations de M. Royer : inadaptation d'une partie importante des jeunes sortant du système éducatif aux problèmes du travail, se déclare favorable aux principes de l'alternance de l'enseignement théorique et de l'enseignement pratique à partir du deuxième cycle, admet la nécessité de relances ponctuelles dans quelques secteurs ou quelques régions, précise le rôle du stage pratique en entreprise par rapport à l'apprentissage, aux stages de formation et aux contrats emploi-formation ; (p. 2538) : nécessité de considérer d'une manière structurelle les problèmes de l'emploi ; problème des délais d'attente imposés pour les stages de formation professionnelle dans certaines spécialités ; intérêt du patronat pour le problème de l'emploi des jeunes ; reconnaît la pénalisation des entreprises de main-d'oeuvre par le système actuel d'assiette des cotisations sociales ; inscription dans le VII^e Plan de la réduction de la durée du travail et problème de son influence sur les coûts de production dans les petites entreprises de main-d'oeuvre ; croissance des salaires limitée par la concurrence internationale ; se déclare favorable à l'extension des dispositions du projet aux départements d'outre-mer ; répond aux observations de Mme Missoffe : inconvénients du travail à temps partiel (risque de création d'une catégorie de travailleurs de « seconde zone »), nécessité de rechercher un véritable statut du travailleur à temps partiel .
Discussion des articles.
Article premier (p. 2541) : raisons de la limite d'âge à dix-huit ans : volonté de ne pas concurrencer le secteur de l'apprentissage ; son amendement n° 46 : extension de la prise en charge des cotisations aux femmes sans emploi ; adopté ; son amendement n° 45 : extension du bénéfice de la prise en charge aux jeunes ayant suivi un cycle complet d'enseignement technologique
adopté ; (p. 2543) : oppose l'article 40 de la Constitution au sous-amendement n° 48 de M. André Delehedde ; (p. 2542) : accord du Gouvernement sur l'amendement n° 24 de la commission ; absence d'éléments statistiques au niveau des établissements ; opposition du Gouvernement à l'amendement n° 25 de la commission pour les raisons techniques et en raison de la complexité de la procédure qu'il entraîne ; (p. 2543) demande le rejet de l'amendement n° 1 de M. Daniel Le Meur ; prise en compte de l'effort fait par les entreprises pour embaucher des stagiaires lors du premier pacte, pour l'habilitation aux nouveaux stages pratiques ; précise la notion de « jeunes salariés » : jeunes, embauchés dans les conditions prévues par l'article premier ; (p. 2544) opposition du Gouvernement à l'amendement n° 10 de M. André Delehedde ; avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de la commission ; demande à M . Daniel Boulay de retirer son amendement n° 2 en raison de l'absence de limitation de la duréee de la prise en charge des cotisations sociales qu'il entraîne ; (p. 2545) : son opposition à l'amendement n° 43 de M . Alain Léger ; importance de l'effort financier fait en faveur des handicapés : 300 millions de francs inopportunité du lien entre recrutement des handicapés et des jeunes. Article 22Après l'Article 2 (p. 2547) : domaine réglementaire de l'amendement n° 6 de M . René de Branche ; son engagement de mener une action dans le cadre réglementaire. Article 3 (p. 2549) : différence entre stage pratique et contrat-formation ; possibilité offerte par le secteur administratif pour les stages pratiques ; demande le rejet de l'amendement n° 13 de M. André Delehedde ; accord du Gouvernement sur l'amendement n° 30 de la commission ; demande le rejet de l'amendement n° 16 de M. André Delehedde ; existence de sanctions envers l'entreprise n'assurant pas suffisamment la permanence de l'emploi opposition du Gouvernement aux amendements n° 3 de M. Marcel Tassy et 17 de M . André Delehedde ; soutient l'amendement n° 31 de la commission sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement tendant à substituer le mot « indemnité » au mot « salaire » employé dans cet amendement ; importance du sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 31 de la commission ; adopté ; (p. 2551) : complication technique entraînée par l'adoption de l'amendement n° 32 de la commission ; se déclare favorable à la consultation des représentants du personnel pour le contrôle de l'exécution du stage ; (p. 2552) : opposé à l'amendement n° 33 de la commission ; demande le rejet de l'amendement n° 18 de M. André Delehedde. Après l'Article 3 (p. 2553) : avis défavorable du Gouvernementt sur l'amendement n° 20 de M . André Delehedde ; (p. 2554) : avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 21 de M. Daniel Boulay dont les dispositions relèvent du domaine réglementaire ; amendement n° 42 du Gouvernement : ouverture des stages aux jeunes sans emploi âgés de dix-huit à vingt-six ans jusqu'au 31 décembre 1978 ; adopté.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [27 juin 1978] (p. 3555) :
avis favorable du Gouvernement sur le texte adopté par la commission mixte paritaire..

— Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 304).
Deuxième lecture.
Discussion des articles
Article 5 (p. 3557) : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié de la commission. Article 6 : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission. Art. 9 bis (p. 3558) : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de la commission. Article 10 : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de la commission. Article 11 : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de la commission ; avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de la commission. Article 14 (p. 3559) : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 20 de la commission. Article 14 bis : soutient l'amendement n° 18 du Gouvernement : limitant le bénéfice du statut de salarié aux directeurs généraux, gérants et membres du directoire et prévoyant le remboursement des frais et une indemnité compensatrice pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance ; accepte la modification formelle de l'amendement n° 18 rectifié ; adopté. Article 21 (p. 3560) : soutient l'amendement n° 19 du Gouvernement : nécessité d'un agrément de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale ou des dirigeants de la société pour la cession de parts sociales ; adopté. Article 22 (p. 3561) : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de la commission. Article 26 : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de la commission. Article 27 : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de la commission. Article 34 (p. 3562) : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de la commission. Article 36 : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de la commission. Article 45 (p. 3563) : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 15 rectifié de la commission. Article 46 (p. 3564) : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 21 de la commission. Article 54 (p. 3565) : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de la commission ; avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de la commission.

— Projet de loi portant modification des dispositions du titre premier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 321).
Première lecture.
Discussion générale [2 octobre 1978] (p. 5430) :
progrès continus du droit du travail ; attachement des employeurs et des salariés aux conseils de prud'hommes ; embouteillage de certains conseils ; (p. 5431) : contenu du projet : généralisation territoriale et professionnelle de la compétence des conseils ; hostilité du Gouvernement à l'extension de la compétence des conseils aux conflits et aux droits syndicaux ; (p. 5432) : maintien du système de l'élection des conseillers et introduction de la représentation professionnelle, création d'un collège électoral propre aux cadres et aux VRP, amélioration de la formation et de la rémunération des conseillers, prise en charge par l'État des frais de personnel et de fonctionnement des conseils, règlement du problème des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils ; maintien de l'appellation actuelle des conseils de prud'hommes.
Discussion des articles [3 octobre 1978] :
Article premier : Article L 511-1 du code du travail (p. 5511) : rappelle les différentes juridictions compétentes en matière n° 37 de M . Lucien Villa et n° 234 de la commission saisie pour avis et demande leur rejet par scrutin public ; (p., 5513) demande le rejet par scrutin public de l'amendement n° 104 de M . Lucien Villa ; demande le rejet par scrutin public des amendements n° 105 de M. Guy Ducoloné et n° 174 de M. Alain Richard ; (p. 5518) : s'oppose à l'amendement n° 179 de M . Pierre Joxe qui aboutirait à bloquer tous les licenciements. Article L. 511-3 du code du travail (p. 5519) soutient l'amendement n° 256 du Gouvernement : création d'au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance ; (p. 5520) adopté ; [5 octobre 1978] (p. 5615) sur les amendements identiques n° 114 de Mme Hélène Constans et n° 237 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ; engagement de créer un conseil de prud'hommes par tribunal de grande instance d'ici le début de 1980. Après l'article L. 511-4 du code du travail (p. 5616) : soutient le sous-amendement n° 100 du Gouvernement à l'amendement n° 46 de la commission : intégration des employés de maison et de leurs employeurs dans la section des activités diverses ; adopté. Après l'Article L. 512-7 du code du travail (p. 5619) : son amendement n° 266 : extension des règles des articles L 512-6 et L 512-7 à l'élection des présidents et vice-présidents des sections et des chambres ; (p. 5620) : adopté. Article L. 512-8 du code du travail : caractère réglementaire des mesures contenues dans l'amendement n° 190 de M. Raymond Forni. Article L. 513-1 du code du travail (p.. 5625) : sur les amendements identiques n° 55 de la commission et n° 126 de M . Lucien Villa et n° 242 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ; conséquences de ces amendements : inscription possible mais non automatique dans le collège des cadres des agents de maîtrise ; (p. 5626) : sur les amendements n° 56 de la commission et n° 258 de la commission pour avis ; difficultés de définir la notion de cadres ; conformité de la définition établie par la commission à la jurisprudence. Après l'Article L 513-3 du code du travail (p. 5637) : sur l'amendement n° 63 de la commission propose un sous-amendement : substitution des peines de police à celles prévues par l'amendement n° 63. Avant l'Article L. 513-4 du code du travail (p. 5646) : soutient le sous-amendement n° 101 du Gouvernement à l'amendement n° 65 de la commission : possibilité d'autres modes de scrutin que le vote par correspondance pour les élections prud'homales ; adopté. Article L 513-5 du code du travail (p. 5651) : affirme que le Gouvernement actuel ne remettra jamais en cause le monopole syndical ; pas de monopole syndical dans le cas des élections prud'homales ; (p. 5655) : politique gouvernementale ne remettant pas en cause le monopole syndical pour les élections professionnelles ; originalité de la juridiction prud'homale. Article L. 514-3 du code du travail (p. 5662) : soutient le sous-amendement n° 267 du Gouvernement à l'amendement n° 69 de la commission : en cas de non-fonctionnement d'un conseil de prud'hommes, désignation par la cour d'appel d'un tribunal d'instance ou d'un conseil de prud'hommes ; adopté. Article L. 514-4 du code du travail (p. 5663) : soutient le sous-amendement n° 268 du Gouvernement à l'amendement n° 71 de la commission : rédactionnel ; adopté. Article L 514-5 du code du travail (p. 5664) : soutient le sous-amendement n° 269 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de la commission : en cas de dissolution d'un conseil de prud'hommes, compétence temporaire d'un autre conseil ou d'un tribunal d'instance ; devient sans objet . Article 511-0-2 du code du travail (p. 5671) : retire l'amendement n° 98 du Gouvernement : coordination ; (p. 5672) soutient l'amendement n° 99 du Gouvernement : prise en charge par l'État des frais de déplacement des conseillers prud'hommes appelés à prêter serment ; adopté. Article L. 511-1-1 du code du travail (p. 5674) soutient l'amendement n° 274 du Gouvernement : prise en charge par l'État des dépenses de fonctionnement des conseils de prud'hommes existant en Alsace et en Moselle ; adopté. Article L 511-1 du code du travail (suite) (p. 5675) : soutient l'amendement n° 275 du Gouvernement : en cas de licenciements individuels à motif économique, suppression de tous les recours hiérarchiques contre la décision de l'inspecteur du travail extension de la compétence des conseils de prud'hommes aux litiges relatifs à un licenciement individuel à motif économique ; (p. 5677) : adopté avec modification. Article 7 (p. 5679) : soutient l'amendement n° 102 rectifié du Gouvernement : transfert à l'État des dépenses de personnel ; réalisation de ce transfert en deux étapes : intégration au 1^er janvier 1979 des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes dans des corps particuliers ; deuxième étape : intégration au 1^er janvier 1980 des autres agents des conseils de prud'hommes ; adopté. Après l'Article 7 (p. 5680) : soutient l'amendement n° 103 du Gouvernement : mesures transitoires pour les personnels des conseils de prud'hommes, rémunération par les collectivités qui les emploient ; modifie l'amendement n° 103 assurance du remboursement par l'État des sommes versées par les collectivités locales amendement ainsi complété ; adopté. Après l'Article 12 (p. 5682) : soutient l'amendement n° 257 du Gouvernement : dépôt obligatoire des conventions collectives dans les directions départementales ; adopté.
Seconde délibération du projet de loi.
Article L 511-1 du code du travail (p. 5683) : soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement : suppression de l'effet suspensif de la saisine du conseil de prud'hommes à l'égard de la mesure des licenciements ; (p. 5684) : adopté (p. 5686) : demande un scrutin public sur l'ensemble ; esprit négatif de l'opposition.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [19 décembre 1978] (p. 9679) :
mauvais fonctionnement actuel des conseils de prud'hommes ; justifie l'emploi de la procédure d'urgence ; (p. 9680) : acceptation par la CGT d'un système de désignation des conseillers prud'hommes ; accepte la suppression des dispositions étendant la compétence des conseils de prud'hommes à l'annulation ou à la réduction des sanctions disciplinaires injustifiées ; nécessité de maintenir la jurisprudence consacrant les compétences des conseils de prud'hommes en matière de sanctions disciplinaires ; accepte le rétablissement du vote plural dans le collège patronal ; problème de la prise en charge des frais de fonctionnement des conseils de prud'hommes.

— Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie :
Travail et santé. — Ii. Travail et participation. Formation professionnelle.
Discussion générale [26 octobre 1978] (p. 6753) :
possibilité de réaliser des progrès sociaux en période de crise économique ; rôle capital des partenaires sociaux ; définition d'une nouvelle politique contractuelle ; réforme de l'indemnisation du chômage dans un sens incitatif à la reprise de l'emploi ; réforme de l'agence nationale pour l'emploi ; création d'emplois d'utilité collective, d'une demi-équipe supplémentaire pour le travail posté ; développement du travail à temps partiel ; diversification des emplois féminins ; renforcement des services extérieurs du ministère du travail : existence dans tous les départements de directeurs départementaux adjoints; (p. 6754) : mise en oeuvre de réformes sociales : réforme des prud'hommes, réforme de la négociation collective et du règlement intérieur des entreprises ; renforcement de la sécurité du travail ; création du conseil supérieur des risques professionnels ; projet de loi sur la participation ; distribution gratuite d'actions aux salariés ; accroissement de la responsabilité des cadres au sein des entreprises ; projet de participation aux décisions à l'intérieur de l'atelier ; création d'une commission des comptes de l'emploi pour contrôler l'emploi des sommes distribuées au titre des aides à l'emploi et au chômage ; reconstitution du haut comité de la population ; développement de la concertation européenne en matière d'emploi, de travail et de participation ; [27 octobre 1978] (p.. 6832) : gravité du problème de l'emploi ; mise en place des pactes nationaux pour l'emploi ; réforme de l'agence nationale pour l'emploi ; mise en oeuvre du rapport Vimont sur les actions régionales et locales en faveur de l'emploi ; problème des statistiques du chômage ; non respect des propositions du BIT (bureau international du travail) par les communistes dans leurs statistiques ; (p. 6833) : sa position en faveur du travail des femmes ; maintien du système paritaire de l'UNEDIC ; dix milliards affectés au pacte national pour l'emploi, à l'AFPA et à la formation professionnelle ; objectif tendant à faire de l'ANPE une agence de placement ; problème du chômage des cadres ; possibilité de recruter des cadres âgés dans les secteurs publics et privés ; développement de l'inspection du travail ; (p. 6834) : impossibilité de créer des emplois par une diminution de la durée du travail ; dépôt d'un texte sur la durée maximale hebdomadaire du travail ; situation dans les Vosges ; problème des charges sociales ; nécessaire harmonisation des législations européennes ; problème de l'emploi à la Réunion ; maintien des vacataires du ministère du travail ; caractère excessif des délais de recours contre les licenciements.

— Projet de loi tendant à favoriser la mobilité des salariés à l'étranger (n° 701).
Première lecture.
Discussion générale [5 décembre 1978] (p. 8829) :
ensemble des projets du Gouvernement témoignant de sa volonté de combattre le chômage ; (p. 8830) : nécessité d'harmoniser les durées européennes de travail ; démagogie des solutions proposées par l'opposition au problème de l'emploi ; objectifs du projet : extension aux travailleurs acceptant de s'expatrier des aides à la mobilité géographique ; (p. 8831) : problème de la couverture sociale des travailleurs français à l'étranger.
Discussion de l'article unique (p. 8831)
soutient le sous-amendement n° 5 du Gouvernementt à l'amendement n° 1 de la commission : rédactionnel ; adopté ; (p. 8832) s'oppose à l'amendement n° 3 de M . Daniel Le Meur relevant du domaine de la convention collective ; s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Daniel Le Meur dont l'adoption conduirait à une violation du droit international.

— Projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée (n° 704).
Première lecture. Discussion générale [5 décembre 1978] (p. 8835) : problème du contrat de travail à durée déterminée ignoré dans la législation ; hésitation de nombreux employeurs qui auraient à proposer un travail temporaire, à recourir au contrat à durée déterminée (p. 8836) : projet imposant à l'issue de deux renouvellements la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; projet interdisant que des contrats à durée déterminée puissent être utilisés pour des emplois permanents ; dangers de la jurisprudence faisant des contrats conclus pour l'application d'une tâche précise des contrats à durée indéterminée.
Discussion des articles [5 décembre 1978]. Après l'Article 2 (p. 8837) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Henri Ginoux dont l'adoption reviendrait à créer une embauche à l'essai permanente avec débauchage systématique au bout d'un an. Article 4 : Article L. 122-1 du code du travail (p. 8839) : opposition du Gouvernement aux amendements n° 1 de M . François Leizour et n° 23 de M . Guy Bêche dont l'adoption aurait pour effet d'accroître le chômage ; détermination de quotas de contrats à durée déterminée par l'entreprise aboutissant à une complexité administrative inextricable ; (p. 8840) : importance de la distinction entre contrat de travail à durée déterminée comportant ou ne comportant pas de clauses de renouvellement ; sur l'amendement n° 14 de la commission : nécessité de préciser dans le contrat la durée des périodes de renouvellement afin qu'au-delà de cette durée il devienne un contrat à durée indéterminée ; (p. 8841) : s'oppose à l'amendement n° 34 du Gouvernement à l'amendement n° 17 de la commission : réduction de la durée des périodes d'essai prévues par l'amendement n° 17 ; adopté ; (p. 8846) : demande la réserve de l'amendement n° 3 de Mme Angèle Chavatte jusqu'à l'examen de l'article L. 122-3 du code du travail. Article L. 122-2 du code du travail (p. 8847) : s'oppose aux amendements n° 35 de M . Marc Lauriol et n° 24 de M . Guy Bêche dont l'adoption reviendrait à demander au travailleur de poursuivre son activité contre son gré. Article L. 122-3 du code du travail : son hostilité à l'amendement n° 25 de M . Guy Bêche tendant à interdire les contrats conclus pour une saison ou pour une entreprise déterminée ; (p. 8848) : s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Angèle Chavatte dont le contenu relève de la convention collective ; (p. 8849) soutient l'amendement n° 31 du Gouvernement : régime du préavis pour les contrats saisonniers d'une durée inférieure à trois mois ; adopté. Article L. 122-3-2 du code du travail : sur l'amendement n° 28 de M . Claude Evin ; volonté du Gouvernement de consacrer la jurisprudence actuelle qui accorde aux salariés dont le contrat a été prématurément rompu des dommages-intérêts correspondant au salaire qu'il aurait pu percevoir si le contrat était arrivé à échéance demande à l'Assemblée de rejeter l'amendement n° 28. Après l'article L. 122-3-3 du code du travail (p. 8850) : s'oppose à l'amendement n° 6 corrigé de M . François Leizour constituant une déviation de la fonction des comités d'entreprise ; s'oppose à l'amendement n° 7 corrigé de Mme Angèle Chavatte ; dispositions de la loi étant d'ordre public en tant qu'elle assure une protection minimale aux salariés engagés sur contrat à durée déterminée ; s'oppose à l'amendement n° 8 corrigé de Mme Angèle Chavatte ; rappelle qu'il n'existe pas de sanctions pénales à l'abus de droit en matière de contrat de travail à durée indéterminée. Article 5 (p. 8851) : soutient l'amendement n° 39 du Gouvernement : maintien des avantages conventionnels acquis en matière d'aide aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; adopté. Après l'Article 5 : soutient l'amendement n° 32 du Gouvernement : de coordination ; adopté ; (p. 8852) : soutient l'amendement n° 33 du Gouvernement : détermination par décret en Conseil d'État des modalités d'application de la loi ; adopté.

— Projet de loi relatif aux entreprises de travail temporaire (n° 705).
Première lecture.
Discussion générale [5 décembre 1978] (p. 8856) :
modification de l'article 8 de la loi de 1972 qui substitue l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire défaillant pour le paiement de salaires et de cotisations obligatoires ; inapplication de cette disposition ; projet tendant à rendre obligatoire une garantie financière assurant la couverture des salaires et charges sociales impayés.
Discussion des articles [5 décembre 1978].
Après l'Article premier (p. 8859) : soutient le sous-amendement n° 16 du Gouvernement à l'amendement n° 3 de la commission : suppression de l'indexation de la garantie financière sur le SMIC ; propose un sous-amendement n° 16 rectifié : fixation du minimum de la garantie financière compte tenu de l'évolution moyenne des salaires ; adopté.

— Projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise (n° 702).
Première lecture.
Discussion générale [5 décembre 1978] (p. 8862) :
maintien par le texte des allocations d'aide publique et de la couverture sociale du régime général ; application rétroactive du projet au 14 janvier 1977.
Discussion des articles [5 décembre 1978].
Article premier (p. 8862) : soutient le sous-amendement n° 18 du Gouvernement à l'amendement n° 2 de la commission : terme du régime provisoire fixé au 31 décembre 1981 ; amendement rectifié par le ministre : terme fixé au 31 décembre 1980 ; sous-amendement ainsi rectifié, adopté ; (p. 8862) : soutient le sous-amendement n° 19 du Gouvernement à l'amendement n° 8 de la commission : suppression de l'obligation d'investir le capital dans l'entreprise ; adopté ; (p. 8863) : son opposition à l'extension du bénéfice de l'allocation supplémentaire d'attente aux salariés privés d'emploi créant une entreprise ; impossibilité pour l'État d'imposer des conditions à l'UNEDIC en raison du caractère paritaire de cet organisme.

— Projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail (n° 703).
Première lecture.
Discussion générale [8 décembre 1978] (p. 9129) :
réduction considérable de la durée du travail au cours des dernières années ; proposition du Gouvernement français d'instituer une neuvième équipe dans le travail posté à temps continu ; ambiguïté des propositions du conseil social européen ; portée limitée du texte ; négociation d'un accord entre les partenaires sociaux sur la durée annuelle du travail justifiant le refus de la proposition de M. René Caille sur la durée du travail sur douze semaines ; (p. 9130) : opposition du Gouvernement aux amendements déposés par les groupes communiste et socialiste relatifs à la négociation dans le cadre d'une harmonisation de la durée du travail au niveau européen ; risque d'introduction de distorsions de concurrence au sein de la Communauté ; se déclare favorable à la pénalisation des heures supplémentaires ; hostilité de M . Michel Rocard aux trente-cinq heures de travail par semaine réclamées par certains socialistes ; acceptation par le Gouvernement des amendements de M. Louis Donnadieu prévoyant la possibilité de ramener ramener par décret la durée moyenne hebdomadaire du travail à quarante-six heures et de l'amendement de M. Adrien Zeller prévoyant la possibilité d'un aménagement de la durée hebdomadaire du travail sur quatre jours ouvrables ; demande un vote bloqué en vertu de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution.
Discussion de l'article uniquee
Article unique (p. 9132) : son accord sur l'amendement n° 11 de M . Louis Donnadieu. Après l'article unique (p. 9133) : sur l'amendement n° 8 de M. Jacques-Antoine Gau, réduction entreprise de la durée des équivalences ; (p. 9134) : soutient le sous-amendement n° 14 du Gouvernement à l'amendement n° 10 de M . Adrient Zeller : maximum de la durée quotidienne du travail fixé à dix heures lorsque la durée hebdomadaire du travail est répartie sur quatre jours ouvrables ; vote réservé ; innovation contenue dans le sous-amendement n° 14 du Gouvernement consistant seulement à offrir la possibilité de répartir la durée hebdomadaire du travail sur quatre jours ouvrables au niveau des entreprises et non plus seulement au niveau des branches ; (p. 9135) : demande l'application du troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution pour se prononcer par un seul vote sur le texte en discussion ; sous-amendement n° 14 adopté en application de la procédure de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution au scrutin public n° 141 ; (p. 9137, 9138) : liste des votants.

— Rappel au règlement de M. Lucien Villa [8 décembre 1978] (p. 9130) : le conseil des ministres n'a pas encore discuté de la sécurité sociale.

— Rappel au règlement

— Rappel au règlement de M . Paul Quilès [19 décembre 1798] (p. 9677) : délais de réponse aux questions écrites.

— Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 795).
Première lecture.
Discussion générale [21 décembre 1978] (p. 9797) :
accroissement des charges de l'UNEDIC ; refus d'une augmentation des cotisations par le patronat ; caractéristiques du système actuel d'indemnisation ; garantie de ressources instituée en 1972 ; (p. 9798) : prise en charge de l'indemnité de formation par l'UNEDIC ; allocation supplémentaire d'attente (ASA) ; système existant complexe, coûteux et inefficace ; complexité du mécanisme de prise en compte des personnes à charge ; personnes inaptes au travail indemnisées en tant que chômeurs ; système d'indemnisation de l'UNEDIC complexe et injuste ; (p. 9799) : effort important de l'État nécessité de réformer l'agence nationale pour l'emploi ; deux objectifs du texte ; maintenir le paiement des prestations, simplifier le dispositif d'indemnisation par l'unification des allocations ; problème des veuves et des mères chefs de famille ; volonté de rendre le système incitatif à la reprise d'un emploi par une dégressivité de l'allocation supplémentaire d'attente ; mesures envisagées par le Gouvernement dans les domaines de la sidérurgie, de la construction navale et du textile (p. 9800) : fixation à 7 milliards de la participation de l'État en 1979 ; alignement de l'évolution de la contribution de l'État sur celle des employeurs ; garantie d'une participation de l'État égale au tiers des dépenses nouvelles ; nécessité d'un accord des partenaires sociaux pour la fixation du niveau de l'ASA, la prise en charge de la femme devenue veuve, le niveau de l'allocation spéciale, la fixation du montant de l'allocation de première rentrée, la prorogation de la garantie de ressources ; (p. 9803) : volonté des partenaires sociaux représentatifs de voir discuter le texte ; (p. 9808) : rotation des demandeurs d'emploi ; (p. 9809) : impossibilité d'un accord unanime des partenaires sociaux ; (p. 9836) : nécessité de laisser aux partenaires sociaux le soin de fixer les modalités d'application du texte ; situation des cadres de plus de cinquante ans ; position de la CFDT ; absence d'accord entre les partenaires sociaux ; annonce un débat sur la réforme de l'ANPE ; les problèmes locaux doivent être résolus par l'intervention du fonds spécial d'adaptation industrielle et du fonds national de l'emploi ; (p. 9837) : réalisation d'implantations industrielles importantes dans le Nord et les régions en difficulté ; aide spécifique destinée au reclassement des cadres ; problèmes des veuves ou mères chefs de famille ; problèmes des départements d'outre-mer ; souhaite laisser aux partenaires sociaux le soin de décider des planchers et des plafonds ; souhaite l'institution d'un système de primes plutôt qu'une allocation différentielle ; situation du département de la Haute-Garonne ; problème des charges sociales et des entreprises de main-d'oeuvre démagogie de la gauche ; stabilisation probable du nombre des demandeurs d'emploi ; p. 9838) : rapport Vimont ; établissement d'une coordination pour l'octroi des aides à l'emploi par la création d'un poste adjoint au directeur départemental du travail et de l'emploi ; problème des entreprises en difficulté à La Rochelle et à Valenciennes
Discussion des articles [21 décembre 1978].
Article L 351-1 du code du travail (p. 9843) volonté du Gouvernement de maintenir mais de changer le rôle de l'agence nationale pour l'emploi pour en faire une agence de placement ; distinction à établir entre l'agence et l'ASSEDIC ; création de la future agence nationale pour l'emploi par voie législative ; fonction de l'ASSEDIC consistant à attribuer des aides ; nécessité d'éviter la prise en compte par l'agence des personnes qui ne sont pas vraiment des demandeurs d'emploi ; nécessité d'un contrôle public de la qualité du demandeur d'emploi. Article L 351-5 du code du travail (p. 9846) : sur l'amendement n° 42 de M . Robert Fabre ; exclusion des démissionnaires de l'accord de 1977 relatif à l'extension de la préretraite par l'amendement n° 42 ; (p. 9848) : soutient l'amendement n° 101 du Gouvernement : création d'une prime d'incitation au reclassement ; adopté.
Après l'Article L 351-5 (p. 9849) : sur l'amendement n° 3 de M. Philippe Séguin aboutissant à supprimer la dégressivité (p. 9851) : nécessité de laisser les partenaires sociaux décider d'un éventuel plancher de l'ASA ; sur l'amendement n° 6 de M . Philippe Séguin ; existence de branches d'activité particulièrement touchées par le chômage règlement du problème dans le cadre des conventions sociales. Article L 351-6 du code du travail (p. 9853) : soutient l'amendement n° 106 du Gouvernement : conditions d'extension de l'allocation forfaitaire aux femmes ; (p. 9854) : adopté avec modification., Article L 351-7 du code du travail : propose une modification à l'amendement n° 90 de M . Jacques-Antoine Gau : supprimant la référence à l'ANPE ; (p . 9855) : sur l 'amendement n° 91 de M . Jacques-Antoine Gau compétence de la puissance publique pour exercer le pouvoir de contrôle sur les refus d'offres d'emploi . Après l'Article L 351-7 du code du travail: domaine réglementaire de l'amendement n° 10 de M . Philippe Séguin. Après l'Article 3 (p. 9861) : soutient l'amendement n° 102 du Gouvernement : contrôle de la réalité de la qualité du demandeur d'emploi par un organisme public ; adopté. Article 7 (p. 9862) : propose l'allongement à un an du délai de six mois prévu dans l'amendement n° 93 de M . Pierre Lagourgue ; modification acceptée. Article 99 (p. 9863) : soutient l'amendement n° 103 du Gouvernement maintien du droit à l'allocation supplémentaire d'attente acquise pour les anciens salariés âgés de plus de cinquante-six ans ; examen de la situation des bénéficiaires de la seule aide publique ; (p. 9864) : adopté.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [5 janvier 1979] (p. 175) :
amélioration de la situation des demandeurs d'emploi par le texte ; trois amendements formels du Gouvernement au texte de la commission mixte paritaire ; amendement de fond du Gouvernement supprimant l'article étendant l'allocation forfaitaire aux salariés bénéficiant d'un congé parental ; étude du problème du maintien des mères de famille au foyer moyennant une compensation financière ; texte permettant de distinguer entre les véritables demandeurs d'emploi et les personnes relevant de la catégorie des assistés ou des handicapés simplification des formalités ; (p. 176). texte permettant aux jeunes demandeurs d'un premier emploi et aux gens de maison d'être indemnisés ; effort de l'État de sept milliards de francs ; demande l'application au texte de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution.
Discussion des articles (p. 178) :
soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement : formel ; réservé ; soutient l'amendement n° 2 du Gouvernement : suppression du texte de l'article L 351-6-2 du code du travail relatif aux modalités d'extension de l'allocation forfaitaire aux salariés bénéficiaires d'un congé parental ; réservé ; soutient l'amendement n° 3 du Gouvernement : modification formelle de l'article L 351-6-3 du code du travail ; réservé ; soutient l'amendement n° 4 du Gouvernement : modification formelle de l'article L 351-11-2 du code du travail ; réservé (p. 180) : amendements n°S 1 à 4 adoptés par scrutin public n° 152 en application de la procédure de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution ; (p. 182, 183) : liste des votants.

— Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'emploi et le chômage (n° 900).
Discussion générale [15 mars 1979] (p. 1667) :
association du Gouvernement aux investigations de la commission d'enquête ; rappel des débats antérieurs relatifs à l'emploi ; publication des résultats mensuels de l'emploi ; utilité d'une meilleure connaissance de la situation de l'emploi au niveau communautaire ; (p. 1687) : espère la conclusion rapide d'un accord permettant à la loi de 1979 sur l'indemnisation du chômage d'entrer en vigueur.
Discussion de l'Article unique [16 mars 1979] (p. 1803) :
complexité de la question de la durée du travail son intention de soumettre au Parlement le problème posé par les heures supplémentaires systématiques.

— Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 1109).
Première lecture.
Discussion générale [19 juin 1979] (p. 5282) :
réalisation des objectifs des deux premiers pactes nationaux pour l'emploi à l'exception des stages pratiques ; révision en baisse des perspectives de croissance des pays de l'OCDE ; volonté du Gouvernement de s'orienter vers des mesures permanentes en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes et de ne pas limiter aux seuls jeunes l'aide à l'insertion professionnelle ; (p. 5283) contenu du projet : reconduction du système retenu pour le deuxième pacte en ce qui concerne l'exonération des charges sociales, effort en faveur de l'apprentissage ; versement d'une partie de la taxe d'apprentissage à un fonds destiné à compenser les salaires des apprentis pendant la durée passée en CFA élargissement du champ d'application des stages pratiques en entreprise, maintien du dispositif antérieur pour les stages de formation et les contrats emploi-formation ; maintien du bénéfice des mesures du pacte pour les femmes seules ; aide financière pour les entreprises embauchant des travailleurs âgés de plus de quarante-cinq ans en chômage depuis plus d'un an ; atténuation du seuil fiscal de dix salariés ; création d'une prime d'incitation à l'embauche du premier salarié (p. 5306) : pas de besoin spontané d'embauche de la part des entreprises ; problème de la liaison du milieu scolaire avec le monde du travail ; mauvais fonctionnement de l'agence pour l'emploi ; impossibilité de stimuler la croissance par une relance de la consommation ; abus en matière de stages pratiques ; danger d'une augmentation des prestations sociales plus rapide que celle des cotisations ; création expérimentale de 5 .000 emplois d'intérêt collectif ; importance du projet sur l'enseignement alterné.
Discussion des articles [20 juin 1979].
Article premier (p. 5346) : estime irréalistes les amendements n° 22 de la commission et n° 4 corrigé de M. André Delehedde. Après l'Article premierr (p. 5348) : caractère irréaliste des amendements n^os 1 et 23 aboutissant à accorder une priorité de réembauche aux travailleurs licenciés pour cause économique ; souligne qu'un travailleur licencié pour cause économique et expérimenté a plus de chance de se réinsérer dans une entreprise qu'un jeune ; impossibilité pour l'UNEDIC de financer l'exonération des cotisations prévue par les amendements n^os 1 et 23 ; demande l'application de l'article 40 de la Constitution à ces amendements. Article 3 (p. 5350) : existence d'abus peu nombreux en matière de stages pratiques 60 % d'embauches définitives à l'issue des stages pratiques ; (p. 5352) : soutient le sous-amendement n° 54 du Gouvernement à l'amendement n° 26 de la commission : formel ; adopté ; soutient le sous-amendement n° 55 du Gouvernement à l'amendement n° 28 de la commission : possibilité de refuser l'habilitation aux employeurs visés par l'amendement n° 28 ; adopté. Article 4 (p. 5353) soutient le sous-amendement n° 56 du Gouvernement à l'amendement n° 29 de la commission rédactionnel ; adopté. Après l'Article 5 (p. 5359) : hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 57 de M . Jean Brocard ; nécessité d'accentuer les efforts de justice sociale en période de difficultés économiques et non de revenir en arrière.
Explications de vote (p. 5365) :
s'engage à simplifier les formalités en cas de conclusion de contrat emploi- formation.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [30 juin 1979] (p. 5920)
son intention d'opposer l'article 40 de la Constitution à la disposition qui dans l'article 5 prévoit de substituer au paiement mensuel d'une cotisation de sécurité sociale un paiement trimestriel ; avis favorable du Gouvernement sur le texte de la CMP sous cette réserve.
Discussion des articles (30 juin 1979].
article 5 (p. 5921) : soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement : suppression de la disposition prévoyant la substitution au paiement mensuel d'une cotisation de sécurité sociale d'un paiement trimestriel ; adopté ; préfère présenter un amendement de suppression plutôt que d'opposer l'article 40 de la Constitution.

— Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIII^e Plan (n° 1055).
Deuxième lecture.
Discussion générale [30 juin 1979] (p. 5912)
compléments apportés au texte par le Sénat exercice de simulation fondé sur l'objectif prioritaire de l'amélioration de l'emploi ; recherche appliquée et recherche fondamentale ; étude des conditions d'approvisionnement pétrolier ; inventaire des ressources charbonnières ; développement du tourisme.

— Projet de loi relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (n° 386).
Deuxième lecture.
Discussion générale [30 juin 19791 (p. 5918) :
s'engage à ce que le décret prévu à l'article 27 soit publié rapidement et adopte en matière de crédit immobilier la méthode du taux équivalent
.

— Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290). Première lecture.
Deuxième partie
Travail et participation. Formation professionnelle.
Discussion générale [25 octobre 1979] (p. 8934) :
amélioration de l'activité économique ; réduction du nombre des licenciements ; augmentation des crédits ; réforme de l'indemnisation du chômage, adoptée en 1979 ; croissance des crédits consacrés à la sidérurgie et de la garantie de ressources aux handicapés ; progression de 27 % des crédits du fonds national de l'emploi ; lancement d'un programme expérimental de création d'emplois d'utilité collective ; amélioration des chances de réinsertion professionnelle de demandeurs d'emploi par la réforme de l'agence nationale pour l'emploi ; négociation entre les partenaires sociaux sur l aménagement du temps de travail ; (p. 8935) : politique du temps partiel ; renforcement des services' extérieurs du ministère ; réforme des juridictions prud'homales ; poursuite de l'effort en matière de prévention des accidents du travail mise en place d'un groupe de travail sur la réforme de la législation concernant le règlement intérieur ; gravité de la situation démographique ; développement de la participation ; création d'une fondation de la participation ; création d'une fondation de la participation ; cadre nécessairement européen d'une politique du travail et de l'emploi (p. 8957) : la relance de la consommation n'est qu'un faux remède ; spécificité du chômage français ; s'oppose à une réduction brutale de la durée du travail qui provoquerait une aggravation des charges des entreprises se déclare favorable à la pénalisation des heures supplémentaires et à l'aménagement du travail à temps partiel ; la réforme de l'ANPE ; recrutement de 500 contrôleurs en 1980 ; (p. 8958) : attribution aux ASSEDIC des formalités administratives nécessaires à l'obtention de l'aide publique et de l'aide conventionnelle ; déconnexion sociale consistant en la suppression de l'obligation d'inscription à l'agence nationale pour l'emploi pour bénéficier de la protection sociale ; maintien de l'inscription préalable ; brièveté de la durée du chômage ; (p. 8959) : le refus de négocier de la direction d'Alsthom s'explique par la présence de piquets de grève minoritaires difficultés des comparaisons entre la France et l'Allemagne en raison de situations différentes ; taux de chômage des cadres moins élevé que celui des autres catégories mais durée du chômage beaucoup plus longue ; effort fait pour les handicapés ; (p. 8960) : expérience des emplois d'intérêt collectif ; problèmes de la retraite ; la question des cumuls se déclare favorable au système de retraite à la carte qui évite les cumuls ; pacte national pour l'emploi fait pour les créations d'emplois dans le secteur privé ; accepte le principe d'une loi-cadre sur la durée du travail (p. 8961) : la réforme tendant à donner une structure tripartite à l'ANPE ; inadéquation de l'offre et de la demande d'emploi ; licenciements des délégués du personnel contrôlés par le ministre ; nécessité d'un système spécifique d'indemnisation du chômage dans les départements d'outre-mer.
Examen des crédits [25 octobre 1979].
État B - Titre IV
(p. 8968) : s'engage à consulter les conseils généraux sur les projets de décrets relatifs à l'application de la législation sur l'indemnisation du chômage dans les départements d'outre-mer.

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