Assemblée nationale - Robert Pandraud - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

Est nommé ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité (deuxième gouvernement de M. Jacques Chirac). Décret du 20 mars 1986 [J.O. du 21 mars 1986] (p. 4863).

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- M. Jean Brocard : Avenir de la police municipale : lutte contre l'insécurité ; développement de la petite et moyenne délinquance ; initiatives prises par les maires ; charges des communes ; création d'un groupe de travail chargé de la coopération entre la police municipale et la police nationale [16 avril 1986] (p. 189) ;

- M. Jean-Michel Dubernard : lutte contre le terrorisme, notamment contre Action directe : tentative d'assassinat de M. Guy Brana revendiquée par Action directe ; derniers succès de la lutte anti-terroriste [23 avril 1986] (p.252) ; liens entre terrorisme et grand banditisme (p. 253) ;

- Mme Paulette Nevoux : interpellation de mineurs aux Halles de Paris : menaces d'un groupe de « punks » sur les passants ; erreur grave commise par les fonctionnaires de la brigade des mineurs qui n'ont pas prévenu les familles ; enquête de l'inspection générale des services ; interpellation et contrôle d'identité de mineurs ; sa volonté d'examiner toute mise en cause d'un policier dans l'exercice de ses fonctions [8 mai 1988] (p. 1336) ;

- M. Jean-Pierre Michel : respect des libertés individuelles menaces pesant sur les libertés à cause de la progression de la délinquance, de la criminalité et du terrorisme ; bilan des incidents dus à des opérations de police ces dernières années ; Irlandais de Vincennes [4 juin 1988] (p. 1682) ; nécessité de défendre les fonctionnaires de la Police nationale son appel pour le respect des procédures et des libertés individuelles ; fusion de l'I.G.P.N : et de l'I.G.S . (p. 1683) ;

- M. Jean-Pierre Chevènement : expulsions : procédure déjà utilisée en juillet 1985 ; volonté du Gouvernement de poursuivre la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière conformément à une loi sur laquelle s' est prononcé le Conseil constitutionnel [22 octobre 1986] (p. 5136) ;

- M. Yvon Briant : réactions du Gouvernement face aux critiques qui ont suivi l'expulsion de ressortissants maliens : rappel de chiffres éloquents ; 1 700 étrangers en situation irrégulière reconduits à la frontière depuis la promulgation de la loi ; 159 étrangers rentrés volontairement dans leur pays depuis le début de la semaine [22 octobre 1986] (j5 . 5144) ;

orales sans débat de:

- M. Michel Ghysel (n° 3) : police à Roubaix: affectation, en renfort, de personnel de police à Roubaix- Tourcoing ; personnels supplémentaires prévus par le projet de loi de finances rectificative pour 1986 ; lutte contre la toxicomanie et le trafic des stupéfiants [25 avril 1986] (p. 398, 399)

- M. Aymeri de Montesquiou (n° 24) : dotation globale d'équipement : différence de régime de D.G.E. entre les communes et groupements de commune de plus de 2000 habitants et de moins de 2 000 habitants [23 mai 1986] (p. 1079) émiettement de l'aide de I'État aux petites communes ; évaluation du retard pris en matière d'équipement collectif par les petites communes (p.1080) ;

- M. Augustin Bonrepaux (n° 27) dommages causés par la neige en Ariège : attribution par le ministère de l'intérieur d'une subvention au titre des dépenses engagées par le service départemental d'incendie et de secours ; indemnisation de certains dégâts par les assurances ; instructions données au Codefi pour un examen rapide des dossiers déposés par les entreprises ; dommages matériels causés aux bâtiments agricoles et aux équipements collectifs [23 mai 1986] (p. 1081) ;

- M. Bernard Deschamps (n° 153) : violences policières : événements de 1979 ; accusation grave ; hommage au préfet de police ; exploitation politicienne cherchant à déconsidérer la police réaffirme les qualités de courage, d'abnégation et de loyauté des forces de l'ordre enquête judiciaire sur les violences [12 décembre 1986] (p.7586) ; identification et arrestation des casseurs (p, 7587) ;

- Ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Joxe s'étonne du mépris de ce dernier à son égard (p. 7588)

- M. Philippe Bassinet (n° 154) : instructions données aux forces de police les 4, 5 et 6 décembre : ses observations [12 décembre 1986] (p. 7588) ; liberté de manifestation ; déroulement de la manifestation du 4 décembre et conséquence de celle-ci ; événements du et bilan de la journée du 6 décembre ; enquêtes judiciaires
en cours (p. 7590)

- M. Michel Sapin (n° 155) : instructions réglementaires concernant l'emploi des lance-grenades indique que le Gouvernement ne s'oppose pas à la création d'une commission d'enquête ou de contrôle prohibition par les textes du tir tendu de grenadé publicité sur les sanctions prises à l'encontre de fonctionnaires non conforme aux règles de droit administratif [12 décembre 1986] (p. 7591)

- M. Pierre Joxe (n° 156) : absence d'instructions sur le terrain dans la soirée du 6 décembre absence de charges de police au quartier latin le 6 décembre au soir [12 décembre 1986] (p. 7592) ;

- M. Roland Dumas (n° 157) : absence d'instructions pour interpeller les éléments provocateurs donne le détail des personnes interpellées [12 décembre 1986] (p.7593) ; exploitation politicienne ; organisateurs des manifestations (p. 7594) ;

- M. Roland Dumas (n° 168), posée par M. Gilbert Bonnemaison : instructions données aux forces de l'ordre les 4, .5 et 6 décembre :fonctionnement générai des services de police ; lit la déclaration de M. Gaston Defferre lors d'une interview accordée à Paris-Match le 3 juin 1983 ; explications sur les événements données au Parlement ; commission d'enquête [19 décembre 1986] (p.7843) ; provocateurs (p.7844).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 200).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : inopportunité d'un rétablissement général des visas [10 juillet 1986] (p. 3138) ; ses observations (p. 3140) ; nécessité de donner à la police de l'air et des frontières les moyens d'agir dans des conditions légales et réglementaires appréciation des moyens d'existence variant selon la finalité du séjour (p. 3141) ; inconvénients de l'application de l'amendement n° 46 de M. Le Pen aux circuits touristiques français (p. 3142) souveraineté de I'État exigeant qu'il n'y ait pas de droit acquis a un étranger entrant en France texte de loi prévoyant fréquemment une marge d'appréciation laissée à l'administration (p: 3144) étude des possibilités permettant de mettre à la disposition des officiers de l'immigration un manuel élémentaire grâce auquel ils pourraient se faire comprendre d'un étranger qui emploie une langue rare ; impossibilité pour l'administration de recruter des fonctionnaires interprètes de toutes les langues et dialectes du monde (p. 3145) ; problèmes pratiques se posant pour appeler les consulats ; présent projet de loi ne modifiant en rien les textes concernant les réfugiés (p. 3147) ; rote des consulats ; conditions de fonctionnement des centres de rétention administrative (p. 3148) ; ses observations (p. 3149) ; après l'article 1^er : rappelle à M. Gérard Fuchs qu'il n'a à dicter ni sa conduite, ni ses propos au Gouvernement (p. 3150) ; étudiants étrangers ; cas de ceux qui font du trafic de stupéfiants [11 juillet 1986] (p. 3172) ; article 2 : modification des conditions de la délivrance de plein droit de la carte de résident (p. 3176) ; notions d'ordre public ; délivrance de cartes par la municipalité de Meyzieu dont le maire est M. Jean Poperen (p. 3176) ; réinsertion des immigrés respectueux des lois (p. 3177) ; abandon de la délivrance de plein droit de la carte de résident étude des cas dossier par dossier (p. 3179) ; lutte contre les « mariages blancs » (p. 3180) ; ses observations (p.. 3181) ; ses observations (p. 3182) ; insertion des immigrés (p. 3183) ; distinction entre la suppression de l'attribution de plein droit de la carte de résident et son refus automatique (p. 3184) ; ses observations sur l'article 14 du projet pouvant résoudre les problèmes posés à l'amendement n° 192 de M. Jean-Yves Le Déaut sur les personnes de nationalité indéterminée (p. 3185) ses observations (p. 3199) ; problème de l'attribution de la carte de résident aux personnes entrées irrégulièrement en France au titre d'un faux regroupement familial (p. 3200) nécessité d'éviter que le projet de loi ne constitue une incitation à des regroupements clandestins (p. 3201) ; relèvement du seuil des sanctions pénales prévues à cet article ; rappelle à M. Jean-Marie Bockel qu'il n'a pas de leçon à lui donner ; sa confiance envers la justice ; son refus de se déterminer par rapport à d'autres groupes politiques (p. 3203) ; volonté du Gouvernement de ne pas céder au «chantage » auquel voulaient se livrer « quelques grévistes de la faim » (p. 3204) ; après l'article 2 : maintien de la durée de la carte de résident (p. 3206) ; prend acte de la conjonction entre les votes du Front national et ceux des groupes communiste et socialiste (p. 3207) ; article 3 : souhaite qu'il n'y ait pas de séance de nuit (p. 3211) ; droit de vote aux immigrés ; carte de résident ne se retirant pas « à un guichet automatique » ; aide au retour ne devant pas conduire à des « allers-et-retours » (p. 3212) ; durée d'absence du territoire français du titulaire, d'une carte de résident (p. 3213) ; rejet de tout ce qui serait limitatif et pour gêner une appréciation correcte et' humaine du texte (p. 3214) ; insuffisance du personnel de contrôle aux frontières (p. 3216) ; perte du bénéfice de la carte de résident par l'étranger qui part pendant une année du territoire national (p. 3217) ; maintien du pouvoir d'appréciation de l'administration (p. 3218) ; volonté de ne pas être enserré dans des règles trop strictes (p. 3219) ; article 4 : suite de l'affaire de la prise d'otages à la Cour d'assises de Nantes négociations avec l'ensemble des pays d'origine concernés lutte du Gouvernement contre le travail clandestin [15 juillet 1986] (p. 3246) ; Gouvernement préférant la reconduite à la frontière à l'encombrement des établissements pénitentiaires (p. 3247) ; inopportunité de donner un privilège ou une rente aux salariés clandestins (p. 3248) ; inopportunité de donner un privilège aux travailleurs clandestins (p. 3250) ; après l'article 4 : sanction du trafic de main-d'oeuvre (p. 3251) ; nombre de procès-verbaux dressés à l'encontre de patrons utilisant de la main-d'oeuvre clandestine (p. 3252) ; article 5 : instructions données aux fonctionnaires étant conformes à l'esprit et à la lettre de la loi (p. 3256) ; inefficacité et insuffisance de la législation de 1981 ; nécessité de compléter les effectifs de la police de l'air et des frontières coopération entre les différentes forces de sécurité et de contrôle travaillant aux frontières (p. 3258) ; sanctions des vérifications d'identité (p. 3270) ; possibilité de reconduire à la frontière des étrangers n'ayant pas de papiers ou ne pouvant justifier de ressources suffisantes ; négociations avec le Maroc et l'Italie sur la situation dans la région de Menton (p. 3271) ; création d'un manuel de base pour permettre aux étrangers ne comprenant pas le français de se faire entendre (p. 3273) ; intervention de l'autorité consulaire constituant une garantie pour les étrangers (p. 3275) ; article 7 : avis de la commission départementale d'expulsion ; donne des exemples de cas où l'autorité administrative n'a pu pratiquer l'expulsion en raison d'un avis défavorable donné par la commission d'expulsion (p. 3281) ; impossibilité d'évaluer la quantité d'étrangers en situation irrégulière ; notion de « menace pour l'ordre public» ; suppression de l'avis conforme de la commission d'expulsion (p. 3282, 3283) ; nombre des immigrés clandestins (p. 3284) autorité administrative . étant responsable du maintien de l'ordre (p. 3285) ; article 8 : rôle consultatif de la commission chargée de donner un avis sur les expulsions ; reconduite à la frontière [16 juillet 1986] (p. 3310) ; Irlandais de Vincennes (p. 3311) ; article 9 : rôle dissuasif de l'expulsion ; absence de fatalité déterminant un jeune à sombrer dans la criminalité (p. 3315) ; conditions d'expulsion des mineurs de moins de 'dix-huit ans ; délinquance des mineurs qualifiés de « jeunes yougoslaves» (p. 3318) ; propos tenus par M. Gérard Fuchs insécurité étant « le fruit de l'application de la loi de 1981 » (p. 3320) ; expulsion des étrangers entrés en France avant l'âge de dix ans (p. 3322-3323) ; après l'article 9 : octroi d'une carte de séjour temporaire aux personnes qui ne sont ni expulsables, ni reconductibles à la frontière (p. 3324-3325) ; article 10 : dérapage auquel a donné lieu le texte précédent (p. 3342) ; problème des Irlandais de Vincennes ; nécessité de régulariser les pratiques antérieures (p. 3343) ; ses observations (p. 3344) ; nécessité de garder la possibilité de procéder aux opérations rendues nécessaires par le « comportement criminel » de certains jeunes gens (p. 3345) ; article 11 : moyens de l'administration d'éviter l'accroissement du nombre de clandestins (p. 3347) ; rôle de la notification des arrêtés d'expulsion et des arrêtés prononçant la reconduite à la frontière (p. 3348) ; article 12 : suppression du délit de vagabondage (p. 3350) ; article 13 : difficulté d'exécution des décisions de reconduite à la frontière ou d'expulsion relations avec les États d'origine (p. 3353) ; article 14 : son amendement n° 204 (visant à rédiger ainsi, après les mots : «départ d'un étranger » la fin du deuxième alinéa du paragraphe II de cet article : « qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière ») ; maintien de l'étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire adopté ; son amendement n° 205 (précisant que le droit d'appel prévu au paragraphe III de cet article appartient également au ministère public et au représentant de l'État dans le département) (p., 3355) ; adopté après rectification (p. 3356) ; article 15 : non motivation du refus de visa à l'étranger (p. 3357) ; article 16 : régularisation de « l'imbroglio juridique » dans lequel un décret du 4 décembre 1984 avait placé une catégorie d'enfants arrivés avant cette date (p. 3358) ; après l'article 17 : son opposition au rétablissement de l'autorisation administrative pour les associations étrangères (p. 3360).
Après les explications de vote : absence de négociation avec les jeunes gens qui ont fait une grève de la faim à Lyon (p. 3368) nécessité de revenir à une tradition juridique confiant à l'autorité administrative la responsabilité du maintien de l'ordre public ; lutte contre l'immigration clandestine ; modalités de délivrance de la carte de résident (p. 3369) ; volonté du Gouvernement de faciliter l'intégration des étrangers qui ont exprimé le désir de vivre en France dans le respect des lois ; renforcement des moyens de la police de l'air et des frontières ; développement d'une coopération avec les autorités étrangères ; affectation d'appelés du contingent aux frontières ; formation des personnels des services de préfecture chargés des étrangers (p. 3370) menace de l'immigration « mal contrôlée » sur l'identité nationale (p. 3371).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
flux migratoires en Europe et politique d'intégration des étrangers ; conditions d'expulsion des mineurs [7 août 1986] (p. 4137).

- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État (n° 155).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
sa remarque selon laquelle le parti communiste tend à comparer le régime du Premier ministre espagnol à celui du général Franco ; militants démocrates tués . dans l'Espagne républicaine par le parti communiste [7 août 1986] (p. 4128, 4129).

- Déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le terrorisme et débat sur cette déclaration.
Discussion :
recherche de Jean-Marc Rouillan et Nathalie Ménigon ; libération en février-mars 1986 de certains membres du groupe Abou Nidai ; explique les raisons pour lesquelles il a reçu Mgr Capucci [8 octobre 1986] (p. 4451). .

- Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).
Première lecture,
deuxième partie :
Intérieur.-
Discussion générale.

Répond aux questions de :
- M. Joseph-Henri Maujouân du Gasset : mesures prises pour assurer la sécurité dans le métro [7 novembre 1986] (p. 6020)
- M. Bruno Mégret ; inopportunité de tenir des statistiques de personnes appréhendées par la police nombre d'étrangers en situation irrégulière constituant une population criminogène ; multiplication des contrôles (p.6021) ; utilisation des armes de service par les policiers ; amélioration de leur formation au tir (p. 6022)
- M. Philippe Marchand, suppléé par M. Raymond Douyère : possibilité de rattacher les tribunaux administratifs au ministère de la Justice (p. 6023) ; amélioration des conditions de fonctionnement de ces juridictions ; informatisation des greffes concertation avec les chefs de juridiction (p. 6024) ;
- M. Raymond Douyère ses observations (p.6028) ; hiérarchisation des postes de police ; précise qu'il n'avait jamais été affirmé que la police serait couverte mais défendue contre les calomnies et les diffamations ; sanctions des fautes contre l'honneur commises par des policiers ; précise qu'aucun membre de la hiérarchie n'a indiqué à un gardien qu'il ne fallait pas dire la vérité dans une enquête de justice et qu'au mois de juillet il a été indiqué quel était le passé du jeune homme qui venait de mourir en même temps qu'était demandé à tout témoin de s'adresser à l'inspection générale (p. 6029).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

PANDRAUD (Robert)

Ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement:

- M. Pierre Pasquini : affaire Knobelspiess [8 avril. 1987] (p. 86, 87) ;

- M. Jean-Louis Masson : report des élections aux conseils généraux du printemps à l'automne 1988 étude en cours [22 avril 1987] (p. 546) ;.

- M. Jean Brocard : police municipale : rapport du Préfet Lalanne . ; existence et missions des agents de police municipale inscrites dans le code des communes ; préparation d'un projet de loi sur la compétence des agents de police municipale [6 mai 1987] (p. 896, 897) ;

- M. Michel Ghysel : mise à disposition de la police d'appelés du contingent : bilan de l'expérience de Roubaix [27 mai 1987] (p. 1708.) ;

- M. Louis Mexandeau : crime raciste à Caen : exploitation politicienne d'un crime dont les éléments ne sont pas encore tout à fait connus [10 juin 1987] (p. 2. 177)

- M. Alain Lamassoure : arrestation et expulsion des terroristes et des sympathisants du mouvement indépendantiste basque en France : action du Gouvernement contre le terrorisme ; collaboration avec le Gouvernement espagnol [ 7 octobre 1987] (p. 3994) ;

- M. Georges-Paul Wagner : incidents de Roissy : plainte déposée par le préfet du département de la Seine-Saint-Denis devant le procureur de la République ; ferme application de la politique de reconduite à la frontière de tous les étrangers en situation irrégulière [21 octobre 1987] (p. 4591)

- M. Eric Raoult : incident à Roissy : action préméditée ; état de droit bafoué par le parti communiste [21 octobre 1987] (p. 4599) ;

- M. Jacques Peyrat : politique française au Liban : évoque les événements récemment produits à Amiens; efforts du Gouvernement pour que les otages soient libérés le plus rapidement possible [12 novembre 1987] (p. 5756) ;

- M. Jean-François Jalkh situation des étrangers en France politique d'immigration du Gouvernement; situation de M. Serge Mitolo ; expulsion de nombreux ressortissants se livrant au trafic de stupéfiants [12 novembre 1987]. (p. 5757) ;

- M. Pierre Descaves : exécution des arrêtés d'expulsion : loi empêchant l'expulsion d'étrangers résidant en France depuis plus de quinze ans adoptée sous la législature précédente [16 décembre 1987] (p. 7550) ; stricte application désormais de la nouvelle loi du 9 septembre 1986 (p. 7551) ;

orales sans débat :

- M. Jean-Pierre Reveau remplacé par M. Roger Holeindre (n° 188) : incidents dans l'église de Port-Marly : intervention des forces de police à la suite de violences des manifestants ayant pénétré dans l'église aucune atteinte à la liberté du culte [10 avril 1987] (p. 219, 220) ;

- M. Jean-Claude Dessein (n° 181) : suppression de postes de l'éducation nationale dans la Somme postes supprimés ou créés en fonction des prévisions démographiques [10 avril 1987] (p. 220, 221) ;

- M Alain Vivien (n° 279) : effectifs de police en Seine-et-Marne : effectifs complétés lors des sorties d'école ; appréciation des besoins spécifiques dus à l'implantation d'Eurodisneyland (p. 4086) ; oeuvre du précédent Gouvernement [9 octobre 1987] (p. 4087).

INTERVENTIONS

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au service national dans la police (n° 706).
Première lecture,
avant la discussion des articles [26 juin 1987]
Ilotage (relations entre la police et la population) (p. 3255).
Loi du 7 août 1985 dite «loi de modernisation de la police » (p. 3255).
Police (amélioration du recrutement de la -) (p. 3255).
Policiers auxiliaires (définition des missions des -) (p. 3260).
Service national (élargissement et redéfinition des formes civiles d'exercice du -) (p. 3255).
Discussion des articles [26 juin 1987] :
Article 1^er (subordination du recrutement au titre du service national dans la police à la satisfaction prioritaire des besoins des armées) : ses observations (p. 3262). Article 2 (modification des dispositions du chapitre Il bis « service dans la police nationale » du titre III du code du service national) : contre l'amendement n° 19 de M. François Asensi (de suppression) ; article L. 94-1 du code du service national (extension de la disponibilité de la réserve au service national de la police) contre l'amendement n° 3 de M. Guy-Michel Chauveau (suppression du texte proposé) ; contre l'amendement n° 20 de M. François Asensi (même objet) (p. 3264) ; article L. 94-2 du code du service national (conditions générales d'accomplissement du service national dans la police) : contre l'amendement n° 4 de M. Jean-Marie Bockel (calcul des effectifs dans la police nationale) ; contre l'amendement n 17 de M. Gilbert Bonnemaison (impossibilité pour les policiers auxiliaires d'effectuer leur service national dans la circonscription de police de leur domicile) (p. 3265) ; après l'article L. 94-2 du code du service national : contre l'amendement n° 6 de M. Gilbert Bonnemaison (définition des missions et des compétences des policiers auxiliaires) (p. 3266) ; article L. 94-3 du code du service national (obligations générales des policiers auxiliaires) : contre l'amendement n° 7 de M. Jean-Marie Bockel (code de déontologie de la police national) ; contre l'amendement n° 8 de - M. Gilbert Bonnemaison. (remise d'un exemplaire du « mémento, pratique du gardien de la . paix » aux policiers auxiliaires) (p. 3267) ; article L. 94-9 du code du service national (prolongation du service actif au-delà de la durée légale de 12 mois) ; contre l'amendement n° 9 de M. Jean-Marie Bockel (suppression du service long) ; article L. 94-12 du code du service National (mise en disponibilité) : contre l'amendement n° 10 de M. Guy Michel Chauveau (suppression du texte proposé) (p. 3268) ; article L. 94-15 du code du service national (règles relatives aux périodes d'exercice et aux périodes volontaires) : contre l'amendement n° 1 de la commission (expression « sous les, drapeaux » remplacée par « service actif » pour la désignation du service national dans la police) (p. 3269). Article 3 (introduction dans le titre V du code du service national relatif aux dispositions pénales et disciplinaires d'un chapitre III bis intitulé «dispositions particulières au service dans la police nationale ») : contre l'amendement n° 22 de M. François Asensi (de suppression) (p. 3270). Après l'article 3 : contre l'amendement n° 2 de la commission (charges des collectivités locales couvertes par l'État) ; contre l'amendement n° 16 de M. Guy-Michel Chauveau (même objet) (p.'3270).

- Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'organisation de la sécurité 'civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs (n° 781).
Première lecture,
discussion des articles [8 juillet 1987] :
Titre I^er : organisation de la sécurité civile.
Après l'article 13 ter : son amendement n° 222 (validation législative d'une disposition réglementaire relative à la nomination des élèves-commissaires à la suite de son annulation par le tribunal administratif) :adopté (p. 3811).

- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture,
deuxième partie :
Intérieur.-
Examen du fascicule [9 novembre 1987], :
Sécurité
- appelés effectuant leur service dans la police (p. 5620) ;
- délinquance (p. 5620, 5621) ; polices municipales (p. 5620) ;
- services de police (moyens des -) (p. 5620, 5621) ;
- services de police (structure et méthodes des -) (p. 5620, 5621) ;
- syndicats de policiers (p. 5620) ;
- terrorisme (p. 5621).
Réponses aux questions (p. 5625)
Appelés effectuant leur service dans la police (M. Guy-Michel Chauveau) (p. 5635).
Délinquance (situation à Roubaix) (p. 5631).
Délinquance (statistiques de la - en Seine-Saint-Denis) (M. Eric Raoult) (p. 5627).
Plan de modernisation de la police (M. Philippe Marchand) (p. 5634).
Répartition des effectifs de police dans la région parisienne (M. Michel Berson) (p. 5635).
Sécurité des voyageurs dans les transports en commun (M. Eric Raoult remplaçant M. Jean-Pierre Delalande) (p. 5625).
Terrorisme (statistiques relatives au -) (M. Philippe Marchand) (p. 5636, 5637).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Pierre Pascallon et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du '6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection (n° 409) et proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, complétant l'article 3 de la loi n 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 772).
Première lecture,
avant la discussion de l'article unique
discussion commune [4 décembre 1987] :
Collège des personnes habilitées à présenter des candidats à la présidence de la République (élargissement du -) (p, 6782).
Conditions géographiques du parrainage des candidats à la présidence de la République (p. 6783).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux élections cantonales (n° 1027).
Première lecture,
avant la discussion des articles [4 décembre 1987] :
Ses observations sur la question préalable opposée par M. Pierre Joxe (p. 6795).
Choix discrétionnaire fait parle Gouvernement sur les élections cantonales pouvant avoir lieu avant l'élection présidentielle (p. 6795).
Coïncidence des dates des élections présidentielles et des élections cantonales (nécessité d'éviter la -) (p. 6789).
Délai de convocation des électeurs à la suite d'une vacance au sein d'un conseil général (p. 6789).
Discussion des articles [4 décembre 1987]
Article 1^er (prorogation du mandat des conseillers généraux soumis à renouvellement en mars 1988 jusqu'en octobre 1988) : contre l'amendement n° 1 de M. Jean-Louis Masson (prorogation du mandat des conseillers généraux jusqu'au mois de juin 1988) (p. 6796) ; découpage des cantons.
Après l'article 1^er : contre l'amendement n° 2 de M. Jean- Louis Masson (création de suppléants pour les conseillers généraux) (p. 6797).
Après l'article 2 : ses observations sur l'amendement n° 5 de M. Jean-Louis Masson (éligibilité au conseil général des électeurs du département inscrits sur une liste électorale) ; ses observations sur l'amendement n° 6 de M. Jean-Louis Masson (possibilité de refuser l'inscription de la candidature d'une personne manifestement inéligible) (p. 6799).

- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, tendant à modifier le second alinéa de l'article L .O. 145,du code électoral (n° 1032).
Première lecture,
avant la discussion de l'article unique [4 décembre 1987] :
Incompatibilité entre les fonctions de membre d'un conseil d'administration d'entreprises publiques nationales et les fonctions parlementaires (problèmes posés par l'--) (p. 6800).

- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif (n° 890).
Deuxième lecture,
discussion des articles [4 décembre 1987] :
Article 3 : ses observations sur l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Michel (gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relevant du secrétariat général du Conseil d'État) ; contre l'amendement n° 2 de la commission (suppression de la possibilité offerte aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'être détachés dans les chambres régionales des comptes) (p. 6814).
Après l'article 3 : contre l'amendement ri 11 de M. Jean-Claude Martinez (chambre régionale des comptes étant fusionnée en dix chambres interrégionales) (p. 6815).
Article 6 bis : son amendement n° 13 devenu sans objet (p. 6816).
Après l'article 6 bis : son amendement n° 14 (personnes maintenues en activité après la limite d'âge conservant la rémunération afférente au grade, classe et échelon qu'elles détenaient alors qu'elles ont atteint la limite d'âge) : adopté (p. 6817).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Henri Cuq et Albert Mamy tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale (n° 1072).
Première lecture,
avant la discussion de l'article unique [14 décembre 1987] :
Force publique (son utilisation à des fins répressives plutôt qu' à la protection de la sécurité des personnes) (p. 7335).
Police judiciaire (dispositions de la loi du 18 novembre 1985 sur la et nature législative du texte permettant sa mise en oeuvre) (p. 7326, 7333).
Discussion de l'article unique [14 décembre 1987] :
Article unique (différentes catégories de personnels susceptibles de bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire) : contre l'amendement n° 1 de M. Joseph Menga (suppression du délai de deux ans d'ancienneté imposé à certains agents) (p. 7336) ; contre l'amendement n° 2 de M. Joseph Menga (formation dés gardiens de la paix et des enquêteurs non titulaires de brevet technique) ; disposition d'ordre réglementaire (p. 7337).

- Projet de loi tendant à la création d'un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies, relatif à la lutte contre le trafic et l'usage de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal (n° 834).
Deuxième lecture,
avant la discussion des articles [19 décembre 1987] :
Crimes contre l'humanité (répression de l'apologie des -) (p. 7871).
Haine raciale (interdiction de la vente aux mineurs de publications incitant à la -) (p. 7871, 7872).
Institut national de l'enseignement de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies et notamment recherches sur la toxicomanie et la pharmaco-dépendance (p. 7871).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Alain Lamassoure et M. Henri Cuq, relative à la limite d'âge de certains fonctionnaires civils de l'État (n° 1138 rectifié, 1167).
Première lecture,
avant la discussion de l'article unique [19 décembre 1987]
État (maintien de la permanence de l' - en période d'élection présidentielle) (p. 7840).
Hauts fonctionnaires susceptibles d'être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge (p. 7840).
Discussion de l'article unique [19 décembre 1987] :
Après l'article unique : son amendement n° 1 (prorogation pour un an, du dispositif de cessation progressive d'activité dans, la fonction publique) : adopté (p. 7840).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Robert-André Vivien tendant à compléter l'article 6 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et relative à la durée du mandat des présidents d'entreprises du secteur public (n° 1137, 1166).
Première lecture,
avant la discussion de l'article unique [19 décembre 1987] :
Présidents d'entreprises du secteur public (durée du mandat des--) (p. 7842).
Présidents d'entreprises du secteur public (limite d'âge des -) (p. 7842).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

PANDRAUD (Robert)

Ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité

Fin de ses fonctions : démission du deuxième gouvernement de M. Jacques Chirac. Décret du 10 mai 1988 [J.O. du 11 mai 1988] (p. 7013).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

PANDRAUD (Robert)

Député de la Seine-Saint-Denis, 8^e circonscription) (R.P.R.).

Elu le 12 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 335).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8342) :

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Date des élections cantonales [6 juillet 1988] (p. 534).

- Avantages catégoriels accordés à la fonction publique : politique du coup par coup laissant prévoir l'abandon de la grille de la fonction publique ; origine des crédits permettant le financement des avantages accordés [12 octobre 1988] (p. 857).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (n° 146).
Première lecture,
discussion des articles [11 octobre 1988] :
Titre Il : Allocation de revenu minimum d'insertion.
Chapitre III : Décision d'octroi de l'allocation et engagement de l'allocataire.
Après l'article 10 (amendements précédemment réservés) : ses observations (p. 820, 821) ; coprésidence de la commission locale d'insertion par le représentant de l'État et le président du conseil général (p. 820, 821).

- Son rappel au règlement : demande de suspension de séance pour recevoir des organisations syndicales de la fonction publique [20 octobre 1988] (p. 1073).

- Son rappel au règlement : grève dans les transports et la fonction publique [20 octobre 1988] (p. 1077).

- Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160).
Première lecture,
première partie,
discussion des articles [20 octobre 1988].
Titre I^er : Dispositions relatives aux ressources.
1. Impôts et revenus autorisés
B. - Mesures fiscales.
a) Mesures en faveur des ménages.
Article 5 (déduction des cotisations syndicales) : ses observations sur l'amendement n o 71 de la commission (réduction d'impôt de 20 p. 100 des cotisations substituée à la déduction du revenu) (p. 1075).

- Son rappel au règlement : libération des personnes inculpées pour l'assassinat des gendarmes en Nouvelle-Calédonie en avril 1988 ; demande une minute de silence à la mémoire des gendarmes morts pour la France à Ouvéa [21 novembre 1988] (p. 2585).

- Projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963 (n° 26).
Première lecture,
explications de vote [1^er décembre 1988]
Vote pour du groupe R.P.R. (p. 2954).

- Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'État, à la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet (n° 402).
Première lecture,
avant la discussion des articles [9 décembre 1988] :
Centre national de la fonction publique territoriale :
- conseil d'administration (composition, président et compétences du) (p. 3424).
Discussion des articles [10 décembre 1988] :
Chapitre Il Du Centre national de la fonction publique territoriale.
Après l'article 3 : pour l'amendement n° 2 du Gouvernement (compétence de la Cour des comptes pour le contrôle du Centre national de la fonction publique territoriale) (p.3503).

- Projet de loi modifiant diverses propositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (n° 318).
Deuxième lecture, discussion des articles [20 décembre 1988]
Titre l^er : Dispositions modifiant le code électoral.
Article 1^er bis (liste des pièces acceptées attestant de l'identité des électeurs) (supprimé par le Sénat) : contre l'amendement n° 1 de M. Jean-Paul Virapoullé (tendant à rétablir l'article) (p. 3919) ; dispositions de nature réglementaire (p. 3919).
Titre III : Dispositions diverses.
Article 12 (délais et applications de différentes mesures) : ses observations sur le sous-amendement n° 31 du Gouvernement (modification de l'application dans le temps de diverses dispositions pour les communes de 20 000 habitants) à l'amendement n° 25 de la commission (application dans le temps des diverses dispositions) (p. 3926).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
I à Z

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

PANDRAUD (Robert)

Député de la Seine-Saint-Denis, 8^e circonscription) (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4350).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 26 mai 1989] (p. 6627).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 26 mai 1989] (p. 6627).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 1^er novembre 1989] (p. 13637).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (n° 685) [J.O. du 24 juin 1989] (p. 7894).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 novembre 1989] (p. 13693).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Paiement des jours de grève des fonctionnaires : notion de service fait ; mode de calcul des retenues pour grève [14 juin 1989] (p. 2127).

à un ministre

- Fonctionnaires et agents publics [6 avril 1989] :
Grèves (p. 68).
Primes géographiques (p. 67 ; 68).
Salaires (p. 67).
Services publics : usagers (p. 69).
- Justice [15 juin 1989] :
Professions juridiques et judiciaires :
- magistrats : indépendance : réforme du conseil supérieur de la magistrature (p. 2176).
- Communautés européennes [29 juin 1989] :
Contrôles aux frontières : Schengen : application des accords (p. 2613).

INTERVENTIONS

- Observations sur les questions à un ministre : compétence des ministres d''État .[6 avril 1989] (p. 72).

- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (n° 885).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [29 et 30 mai 1989] :
Communautés européennes :
- accords de Schengen (p. 1367)
- législation (harmonisation) (p. 1367).
Immigration
- immigration clandestine (lutte contre) (p. 1367).
Immigrés : droit d'asile (p.,,1367).
Projet de loi (dispositions) :
- entrée (conditions d') (p. 1367) ;
- expulsion (p. 1367)
- reconduite à la frontière (p. 1367).
Discussion des articles [30 et 31 mai 1989] ; [1^er , 2 et 3 juin 1989]
- Rappel au règlement : procédure d'examen des amendements en commission (p. 1386).
Article 1^er (abrogation de certaines conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident) :
- défavorable (p. 1426, 1431). être titulaire d'un titre de séjour) :
- ses observations (p. 1440).
Âge à partir duquel l'étranger doit être titulaire d'un titre de séjour (p. 1440).
Article 3 (délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire à certains jeunes étrangers) :
- Rappel au règlement : lacunes du contrôle aux frontières (p. 1486).
Article 4 (bénéficiaires de plein droit de la carte de résident) :
- défavorable (p. 1511).
- Rappel au règlement : s'étonne des propos du ministre de l'intérieur relatifs aux amendements de M. Pierre Mazeaud (p. 1523).
Article 6 (durée d'absence d'un résident hors du territoire français) :
- défavorable (p. 1560).
- Rappel au règlement : déroulement du débat (p. 1565).
- ses observations sur l'amendement n° 23 de M. François Asensi (prolongation du délai de péremption pour raisons familiales ou de santé) (p. 1571).
Article 8 (commission de séjour des étrangers) :
- défavorable (p. 1574) ;
- défavorable à l'amendement n° 3 de la commission(création possible de commissions supplémentaires dans les départements de plus de 500 000 habitants) (p. 1594).
Article 8 (reconduite à la frontière) :
- ses observations (p. 1596).
Article 9 (recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière) :
- défavorable (p. 1597) ;
- ses observations sur l'amendement n° 5 de la commission (permet à l'étranger de bénéficier du concours d'un interprète) (p. 1603)
- ses observations sur l'amendement n° 293 corrigé de M. Jacques Toubon (permet à l'étranger de bénéficier du concours d'un interprète) (p. 1603).
Article 10 (régime d'expulsion) :
- défavorable (p. 1607).
- Rappel au règlement : nécessaire présence de députés socialistes pour le bon déroulement des débats (p. 1616).
Article 11 (procédure d'expulsion) :
- défavorable (p. 1617).
Article 12 (catégorie d'étrangers protégés contre une mesure d'expulsion) :
- Rappel au règlement : déroulement des débats (p. 1627).
Article 13 (expulsion en cas d'urgence absolue) : .
- défavorable (p. 1651)
- ses observations sur l'amendement n° 270 de M. Pierre Mazeaud (de suppression) (p. 1655).
Article 14 (exécution de l'arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière) :
- ses observations sur l'amendement n° 277 de M. Pierre
Mazeaud (de suppression) (p. 1657).
Article 15 (maintien administratif des étrangers) :
- ses observations (p. 1660).
Article 18 (champ d'application de l'ordonnance et des dérogations apportées par voie de conventions internationales) :
- ses observations (p. 1662) ;
- ses observations sur l'amendement n° 280 de M. Pierre Mazeaud (de suppression) (p. 1664).
Après l'article 17 :
- défavorable à l'amendement n° 40 de M. Jacques Brunhes (présentation par le Gouvernement d'un rapport portant sur la lutte contre le racisme) (p. 1669).
Avant l'article 1^er (précédemment réservé) :
- soutient l'amendement n° 78 de M. Pierre Mazeaud (application des articles 23 et 24 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 relatifs à l'attribution de la nationalité pour les enfants nés en France avant le 1^er janvier 1995 d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer) : vote réservé en application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p. 1686)
- défavorable à l'amendement n° 59 de M. Pierre Mazeaud (modifie l'article 64-1 qui détermine la naturalisation sans condition pour la personne qui appartient à l'entité linguistique française) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1693).
Article 7 (précédemment réservé) :
- soutient l'amendement n° 194 de M. Pierre Mazeaud (de suppression) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1709).
Article 13 (précédemment réservé) (p. 1719) :
- soutient l'amendement n° 274 de M. Pierre Mazeaud (étend l'usage de la procédure d'urgence absolue en cas de menace grave pour l'ordre public) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1719).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 juin 1989]
Communautés européennes : accords de Schengen (p. 2594).
Immigrés : intégration (p. 2593).
Réquisition de la force militaire par l'autorité préfectorale ; irrespect des règles par l'autorité militaire (installation éventuelle de missiles sol-air sur le pont de Tolbiac à Paris afin de protéger la cérémonie officielle d'inauguration de l'Opéra de la Bastille) (p. 2593).
Discussion des articles [28 juin 1989] [1^er juillet 1989] :
Article 2 (report à 18 ans de l'âge auquel l'étranger doit être titulaire d'un titre de séjour)
- défavorable (p. 2599).
Fait personnel : menaces terroristes (p. 2604).
Article 9 (recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière) :
- ses observations (p. 2856).
Lecture définitive :
Explications de vote [4 juillet 1989] :
Communautés européennes
- expulsion (application des décisions) (p. 2955).
Immigration :
- immigration clandestine (lutte contre) (p. 2955).
Immigrés :
- intégration (p. 2955).
Projet de loi (dispositions) :
- commission de séjour (p. 2955).
Vote contre du groupe R.P.R.(p. 2955).

- Projet de loi relatif au congé parental et à diverses validations (n° 849).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [2 juin 1989] :
Validation législative
- corps d'inspection générale et de contrôle (validation des nominations individuelles) (p. 1550) ;
- technique de la validation (p. 1550). particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (n° 820)
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [23 juin 1989] :
Accueil des personnes âgées et des handicapés adultes : familles naturelles (p. 2461).
Personnes âgées : personnels para-médicaux (p. 2461).
Discussion des articles [23 juin 1989] :
- soutient l'amendement n° 9 de Mme Elisabeth Hubert (placement thérapeutique des handicapés mentaux) : rejeté (p. 2466).

- Projet de loi relatif à l'enseignement de la danse (n° 584).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [23 juin 1989] :
- ses observations (p. 2470).

- Projet de loi portant amnistie (n° 702).
Deuxième lecture
Discussion des articles [30 juin 1989]
Après l'article 1^er :
- ses observations sur l'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Michel (amnistie les faits constituant des fautes passibles de sanctions professionnelles sauf si la réintégration de personnels devait faire peser sur l'employeur des sacrifices excessifs) (p. 2695) ;
- ses observations sur l'amendement n° 2 de M. Jacques Brunhes (accorde à tout salarié, élu du personnel, représentant ou délégué syndical, qui a été licencié pour une faute amnistiée en vertu de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, la possibilité d'obtenir sa réintégration dans son emploi) (p. 2695) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 9 de Mme Muguette Jacquaint (donne aux salariés protégés le droit de bénéficier de l'amnistie et d'être réintégrés dans leur emploi) à l'amendement n° 2 de M. Jacques Brunhes (p. 2695)
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés [3 juillet 1989] :
Amnistie : champ d'application ; infractions concernées (p. 2927).
Corse (extension de l'amnistie) (p. 2927).

- Proposition de loi tendant à améliorer les rapporta locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (n° 652).
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés [29 juin 1989] :
Expulsion (p. 2635, 2637).
Habitations à loyer modéré (H .L.M.) (p. 2637).
Investissement locatif (encouragement) (p. 2635).
Logement (propriétaires) (p. 2635).
Rapports locatifs (rééquilibrage) (p. 2635).
Dernier texte voté par l'Assemblée nationale
- ses observations sur l'amendement n° 6 de la commission (rédactionnel) (p. 2643).
Signature par le Ministre des Finances du décret limitant la hausse des loyers, avant la fin de la discussion du texte (p. 2643).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (n° 788).
Deuxième lecture
Discussion des articles [1^er juillet 1989]
Article 2 (sanction4 pénales applicables en cas de mise en service ou de conduite d'aéronefs non conformes aux règles de sécurité)
- ses observations sur l'amendement n° 5 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2845).
Après l'article 18
- favorable à l'amendement n° 4 de M. Michel Voisin (vise à réprimer l'état d'ivresse manifeste ou l'état alcoolique dont pourrait se rendre responsable un membre du personnel navigant) (p. 2850).

- Projet de loi d'orientation sur l'éducation (n° 686).
Deuxième lecture
Discussion des articles [3 juillet 1989] :
Article 28 bis (supprimé par le Sénat) (mesures de revalorisation en faveur des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique, des professeurs de lycées professionnels et des conseillers principaux d'éducation) :
- ses observations sur l'amendement n° 16 du Gouvernement (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2923)
- ses observations sur l'amendement n° 52 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2923)
- ses observations sur l'amendement n° 21 de M. Georges Hage (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2923)
- Rappel au règlement : grèves de fonctionnaires ; cas de ceux de l'administration pénitentiaire [2 octobre 1989] (p. 2989).

- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des. activités politiques (n° 798)
Première lecture
Discussion des articles [5 et 6 octobre 1989] :
Article 1^er (réglementation du financement des campagnes)
- ses observations (p. 3146).
Article L. 52-4 du code électoral (définition du candidat présumé)
- ses observations sur l'amendement n° 2 de la commission (précise la notion de candidat présumé) (p. 3150) ;
- ses observations sur l'amendement n° 134 de M. Jean-Pierre Delalande (précise la notion de candidat présumé) (p. 3150)
- ses observations sur l'amendement n° 100 de M. Pierre Mazeaud (précise la notion de candidat présumé) (p. 3150).
Article L. 52-5 du code électoral (obligation de créer une association électorale pour recueillir des dons) ::
- ses observations sur l'amendement n° 3 de la commission (permet au candidat de recourir, soit à l'association électorale, soit au mandataire) (p. 3161).
Après l'article 1^er
- ses observations sur l'amendement na 29 de la commission (interdit tout affichage commercial pendant les trois mois précédent l'élection) (p. 3225)
- ses observations sur l'amendement n° 30 de la commission (interdit pendant les trois mois précédent l'élection toute publicité par voie de presse ou par tout moyen audiovisuel) (p. 3226).
Article 2 (sanctions pénales) :
- ses observations sur l'amendement n° 190 du Gouvernement (modifie les sanctions et précise les incriminations) (p. 3227).
Article 9 (association de financement d'un parti politique) :
Article 11-1 de la loi du 11 mars 1988 (statuts de l'association de financement)
- favorable à l'amendement n° 108 de M. Pierre Mazeaud (supprime l'envoi d'une liste nominative des souscripteurs à l'administration) (p. 3245) ;
- favorable à l'amendement n° 96 de M. Serge Charles (prévoit la transmission de la liste des donateurs à la commission nationale des comptes de campagne) (p. 3245).
Article 11-2 de la loi du 11 mars 1988 (réglementation et plafonnement des dons des personnes physiques et des personnes morales) :
- soutient l'amendement n° 194 de M. Pierre Mazeaud (supprime le plafonnement des dons des personnes physiques) : rejeté au scrutin public (p. 3249).
Article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 (obligations comptables des partis politiques bénéficiaires de l'aide publique) :
- favorable à l'amendement n° 79 de M. Gilbert Millet (publication intégrale des comptes des partis au Journal officiel) (p. 3269).
Article 10 (publicité des travaux des chambres régionales des comptes) :
- défavorable à l'amendement n° 176 de M. Jean-Pierre Delalande (supprime l'obligation pour les magistrats de préserver le secret dans la mesure où ils sont tenus par serment) (p. 3271).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [21 décembre 1989] :
Juridictions administratives (fonctionnement) (p. 6974).
Sénat (vote relatif au texte adopté par la commission mixte paritaire) (p. 6974).

- Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895).
Première lecture, première partie :
Discussion des articles [20 octobre 1989] :
Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I^er : dispositions relatives aux ressources.
1. - Impôts et revenus autorisés.
B . - Mesures fiscales.
b) Mesures en faveur de la compétitivité.
Après l'article 18 :
- Rappel au règlement aménagement de la région parisienne (p. 3893).
Article 27 (taxe sur les entreprises exploitant des autoroutes à péage) :
- défavorable (p. 3901, 3902) sécurité routière et secours aux accidentés de la route (p. 3901, 3902).
Deuxième partie :
Justice . - Questions [15 novembre 1989] :
Administration pénitentiaire :
- détenus (immigrés emprisonnés) (p. 5172) ;
- établissements pénitentiaires : personnel (retraite à 50 ans) (p. 5168).
Fonctionnement de la justice : officier de police judiciaire (statut) (p. 5167).
Procédure pénale (assistance d'un avocat lors de la garde à vue) (p. 5171).
Articles et amendements portant articles additionnels non rattachés [16 novembre 1989]
Titre II : dispositions permanentes.
A. Mesures concernant la fiscalité.
a) Fiscalité locale.
Après l'article 68 :
- ses observations sur le sous-amendement n° 208 du Gouvernement (prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement le résultat des simulations avant le 30 avril 1990 et que le législateur fixera la date et les conditions d'entrée en vigueur du dispositif) à l'amendement n° 173 de de taxe professionnelle à l'intérieur des agglomérations) (p. 5273).

- Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (n° 904).
Première lecture :
Explications de vote [21 novembre 1989] :
observations sur le rappel au règlement de : Clément (Pascal) (p. 5438).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 décembre 1989] :
Conseillers nommés dans les cours administratives
- carrière et mobilité (p. 6825) ;
- nomination au tour extérieur (prorogation du délai d'un an) (p. 6826).
Validations législatives de différentes décisions administratives (p. 6826).

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2958 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 944).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [21 novembre 1989]
Accords de Schengen (p. 5457).
Conseil constitutionnel : conditions de saisine (réforme) (p. 5456).
Immigration :
- Assemblée nationale (organisation d'un débat sur l'immigration) (p. 5457) ;
- flux migratoires (p. 5457) ;
- immigration clandestine (p. 5457).
- Turcs en provenance d'Allemagne (arrivées) (p. 5457).
Immigrés :
- droit d'asile (p. 5457, 5458) ;
- hébergement (p. 5458).
Loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France :
- cartes de séjour (obtention) (p. 5458) ;
- exécution d'office (p. 5457) ;
- expulsion (p. 5457) ;
- reconduite à la frontière :
- régime (p. 5457, 5458) ;
- taux d'exécution (p. 5457).
Président de la République (engagements) (p. 5456).
Tribunaux administratifs :
- Comité technique paritaire (saisine pour les décrets
d'application du projet de loi en discussion) (p. 5444, 5456, 5457) ;
- compétence (p. 5458) ;
- fonctionnement (adaptation et accroissement du contentieux) (p. 5458).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 décembre 1989] :
Accords de Schengen (p. 6757).
Immigration :
- Europe (politique menée) (p. 6757) ;
- flux migratoires (p. 6757) ;
- immigration clandestine (p. 6757). Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de
séjour et d'entrée des étrangers en France
- expulsion (p. 6758) ;
- taux d'exécution (p: 6758).
Tribunaux administratifs
- délai de recours (p. 6758) ;
- fonctionnement (adaptation et accroissement du contentieux) (p. 6758)
- recours suspensif (p. 6758).
Discussion des articles [18 décembre 1989] :
Après l'article 4 :
- ses observations sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (renvoie la date d'application des dispositions du projet de loi au 1^er février 1990) (p. 6761).
Tribunaux administratifs (fonctionnement) (p. 6761).

- Projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (n° 650).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 novembre 1989] :
Ecole nationale d'administration (E.N.A.) :
- « Enarchie » (p. 5610)
- loi n° 83-26 du 19 janvier 1983 relative à la création d'une « troisième voie » (insuffisances) (p. 5611).
Haute fonction publique
- corps préfectoral (pourcentage d'« énarques » en exercice) (p. 5610, 5613) ;
- démocratisation et diversification du recrutement (p. 5610) ;
- tutelle unique (p. 5611).
Troisième concours :
- conditions d'accès (exercice d'une activité professionnelle pendant 8 ans) (p. 5611) ;
- cycle de préparation (p. 5611) ;
- grandes écoles (extension de la procédure du troisième concours) (p. 5611) ;
- limite d'âge (p. 5611).
Vote pour du groupe R.P.R. (p. 5610).
Discussion des articles [24 novembre 1989]
Article 1^er (création d'un troisième concours d'entrée à l'E.N.A.) :
- son amendement n° 6 (étend à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'Ecole nationale supérieure de police la voie du troisième concours) (p. 5614) : rejeté (p. 5615).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 (n° 1021).
Première lecture :
Discussion des articles [4 décembre 1989]
Après l'article 34 (amendements précédemment réservés) :
Fonctionnaires (rémunérations) (p. 5956).

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (n° 995).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [7 décembre1989] :
- Rappel au règlement : débat à la télévision sur le surendettement des ménages au moment même où l'Assemblée nationale en discute [7 décembre 1989] (p. 6107).

- Projet de loi relatif au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (n° 1024).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [11 décembre 1989] :
Contreseing (absence de contreseing du ministre de la
fonction publique) (p. 6299). Ingénieurs dù contrôle de la navigation aérienne :
- rémunérations et primes (p. 6301) ;
- statut (p. 6299).
Discussion des articles :
Article 7 (abrogation de diverses dispositions) :
- ses observations sur l'amendement n° 1 de la commission (précise que la date d'entrée en vigueur du présent texte ne peut être ultérieure au 31 décembre 1990) (p. 6302).

- Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer (n° 1009).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [11 décembre 1989] :
Transports : Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) (brigade spéciale de police pour la sécurité des transports ferroviaires) (p. 6304).

- Projet de loi modifiant la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire (n° 1103).
Première lecture :
Explications de vote [15 décembre 1989]
Observations du groupe R .P.R. :
- Condition militaire (p. 6675) ;
- Police judiciaire (p. 6675) ;
- Police nationale et gendarmerie (compétences respectives) (p. 6675).
Rappel au règlement : propos dépourvus d'intention de politiser le débat (p. 6676).

- Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (n° 964).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 décembre 1989] :
Généralités :
- champ d'application de l'amnistie (p. 6744) ;
- État (conséquences de l'amnistie sur l'autorité , de l'État) (p. 6745)
- victimes (droits pécuniaires) (p. 6745).
Affaires : Machoro (p. 6745).
Gendarmerie (gendarmes tués à Fayaoué) : hommage (p. 6745).

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

G à Z

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

PANDRAUD (Robert)

Député de la Seine-Saint-Denis, 8^e circonscription) (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1^er avril 1990] (p. 4018).

NOMINATIONS

Membre de la mission d'information commune sur l'intégration des immigrés [13 décembre 1989].

Vice-président de cette mission [20 décembre 1989].

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1990] (p.4086).

Membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes [J.O. du 30 mai 1990] (p. 6424).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office -français de protection des réfugiés et apatrides (n° 1295) [J.O. du 1^er juin 1990] (p. 6528).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants (n° 1338) [J.O. du 23 juin 1990] (p. 7309).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (n° 1182) [J.O. du 26 juin 1990] (p. 7417).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions (n° 1330) [J.O. du 28 juin 1990] (p. 7579).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson, relative à l'utilisation par les fonctionnaires de la police nationale de leurs armes de service (n° 1449) [28 juin 1990] (p. 3146).

Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581) [J.O. du 4 octobre 1990] (p. 12053).

Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée [J.O. du 5 décembre 1990] (p. 14952).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à organiser la publicité des avis donnés par le Conseil d'État sur les projets de loi (n° 1880) [19 décembre 1990].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Politique générale : insécurité ; immigration clandestine ; ghettos ; irresponsabilité pénale des mineurs ; chômage : taux ; intégration des populations immigrées [14 novembre 1990] (p. 5286, 5287).

orales sans débat :

- n° 275, posée le 6 juin 1990 : départements (élections cantonales) (p. 2069). Appelée le 8 juin 1990 : date des élections ; découpage cantonal ; publication des décrets (p. 2202, 2203).

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 81, 82 et 83 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception (n° 1203).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 avril 1990] :
Constitution :
- contrôle de constitutionnalité par voie d'exception :
- contrôle des actes du Gouvernement (inexistence) (p. 613) ;
- saisine du Conseil constitutionnel (p. 613)
- équilibre des pouvoirs (rupture) (p. 613) ;
- révision
- généralités (p. 613) ;
- précédent de 1974 (p. 613).
Décisions du Conseil constitutionnel : opinion des députés sur le Conseil constitutionnel (p. 612).
Lois : contrôle de constitutionnalité (historique) (p. 612).
Membres du Conseil constitutionnel (statut) : devoir de réserve (prise de position de M. Badinter sur le projet de loi) (p. 612).
Président de la République (engagements) (p. 613). Rappel au règlement : déplore l'intervention du président du Conseil constitutionnel sur le projet de loi constitutionnelle (p. 589).
Discussion des articles [25 avril 1990] :
Avant l'article 1^er
- soutient l'amendement n° 23 de M. Pierre Mazeaud (prévoit l'élection des membres du Conseil constitutionnel au suffrage universel direct) (p. 67'$) : rejeté au scrutin public (p. 684).
Rappel au règlement : met en exergue les effets de la loi d'amnistie ; déplore l'inculpation de. M. Monate [2 mai 1990] (p. 888).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (n° 43).
Rappel au règlement : dénonce le rapport de M. François Asensi qui fait allusion aux poursuites engagées contre un maire (p. 893).
Rappel au règlement : souligne la différence entre racisme et xénophobie (p. 906).
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [2 mai 1990]
Droits de l'homme et libertés publiques :
- droits civiques (p. 924) ;
- liberté de la presse (p. 923).
Partis et mouvements politiques : parti communiste (p. 923) :
Racisme : idéologies racistes (p. 923).
Nouvelle lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [29 juin 1990] :
Droits de l'homme et libertés publiques :
- droits civiques (p. 3198) ;
- liberté de la presse (p. 3198) ;
- liberté d'opinion (p. 3198).
Racisme : Carpentras (profanation) (p. 3198).
Révisionnisme (p. 3198).
Explications de vote :
Loi dangereuse (p. 3201).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 62-893 du 25 juillet 1962 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides (n° 1296).
Première lecture
Avant la discussion des articles [21 mai 1990] :
- soutient la motion de renvoi en commission de : Pons (Bernard) : rejetée (p. 1565).
Principaux thèmes développés :
Accords de Schengen (p. 1557).
Assemblée nationale (ordre du jour) (p. 1564).
Immigration clandestine (p. 1556). Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) :
- commission des recours
- fonctionnement (p. 1556) ;
- magistrats présidant les formations contentieuses (p. 1556) ;
- procédure et fonctionnement (p. 1556) ;
Réfugiés :
- origines géographiques (p. 1556)
- reconduite à la frontière des réfugiés en situation irrégulière (p. 1557) ;
- statut (p. 1556). Traités et conventions : conventions relatives au droit d'asile (renégociation) (p. 1557).
Discussion des articles [21 mai 1990]
Article 1^er A (raccourcissement du délai de saisine de la commission des recours)
- ses observations sur l'amendement n° 3 de la commission (de suppression) (p. 1568) ;
- ses observations sur l'amendement n° 1 de la commission des affaires étrangères (de suppression) (p. 1568).
Article 2 (déclaration obligatoire d'un domicile réel par le demandeur d'asile)
- défavorable à l'amendement n° 8 de M. Jean-Yves Autexier (de suppression) (p. 1570).
Article 3 (situation de l'étranger dont la demande de reconnaissance du statut de réfugié est définitivement rejetée)
- défavorable à l'amendement n° 5 de la commission (de suppression) (p. 1572).
Article 4 (dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement sur l'application de la loi na 52-893 du 25 juillet 1952) :
- défavorable à l'amendement no 6 de la commission (de suppression) (p. 1573).
Deuxième lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [5 juin 1990] :
Affaires étrangères (démarches diplomatiques menées par la
France afin de limiter les demandes d'asile) (p. 2014).
Droit d'asile demandes d'asile (afflux) (p. 2013) :
Immigration clandestine (p. 2014).
Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) : procédure et fonctionnement (p. 2013, 2014)
Réfugiés
- reconduite à la frontière des réfugiés en situation irrégulière (p. 2014) ;
- statistiques (p. .2013, 2014) ;
- statut (p. 2014).
Discussion des articles [5 juin 1990]
Article 9 (situation de l'étranger dont la demande de reconnaissance du statut de réfugié est définitivement rejetée) :
- soutient l'amendement n° 2 de M. Pierre Mazeaud (prévoit que l'étranger fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière) (p. 2018) : rejeté au scrutin public (p. 2019).
Article 4 (dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement sur l'application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952) :
- favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre Mazeaud (prévoit le dépôt d'un rapport par le Gouvernement) (p. 2020) ;
Domiciliation des demandeurs d'asile (p. 2020).
Lecture définitive
Principaux thèmes développés [20 juin 1990] :
Accords de Schengen (p. 2685, 2686, 2687).
Droit d'asile demandes d'asile (afflux) (p. 2685).
Sénat (modifications adoptées) (p. 2685).
Dernier texte voté par l'Assemblée [20 juin 1990]
- son amendement n° 1 (limite à 15 jours le délai de saisine de la commission des recours) : rejeté au scrutin public (p. 2688)
- son amendement n° 2 soutenu par M. Pierre Mazeaud (prévoit une déclaration obligatoire d'un domicile réel pour le demandeur d'asile) (p. 2688) : rejeté (p. 2689) ; son amendement n° 3 soutenu par M. Pierre Mazeaud (prévoit que l'étranger, dont la demande d'asile a été rejetée, fait l'objet d'un arrêté automatique de reconduite à la frontière) : rejeté (p. 2689).
Rappel au règlement : article 56 du règlement : rappelle que les ministres n'ont pas à mentionner en séance les origines professionnelles des députés [30 mai 1990] (p. 1796).
Rappel au règlement regrette que le Gouvernement ait annoncé qu'il présenterait les projets de loi accompagnés des décrets d'application ; atteinte grave au droit d'amendement [5 juin 1990] (p. 2009).

- Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants (n° 1338).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7 juin 1990] :
Affaires étrangères : drogue : coopération internationale dans la lutte (p. 2157).
Banques et établissements financiers
- déclaration obligatoire et extension à d'autres professions (p. 2158) ;
- utilisation des informations (limites) (p. 2158).
Gouvernement : ministère de l'économie et des finances : service de traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) (p. 2157, 2158, 2173).
Lois :
- n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses (p. 2157) ;
- n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal (p. 2157)
- projet de loi n° 1338 : garde des sceaux : compétence pour en soutenir la discussion (p. 2157).
Magistrature : procureur de la République (rôle) (p. 2157).
Rappel au règlement : oppose le vote socialiste de la loi-cadre de 1956 relative à l'évolution des T.O.M. à la décolonisation réalisée par le général de Gaulle ; distingue la commémoration de l'appel du 18 juin 1940 de l'hommage rendu aux parlementaires ayant refusé les pleins pouvoirs au maréchal Pétain [20 juin 1990] (p. 2682).

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière et maritime (n° 1394).
Première lecture :
Discussion des articles [2 octobre 1990] :
Article 1^er (contrôles préventifs d'alcoolémie)
- défavorable (p : 3249).
Dépenses administratives liées à la sécurité routière (p. 3249).
Libertés individuelles (p. 3249, 3250).
- défavorable à l'amendement n° 6 de M. Charles Fèvre (supprime la possibilité pour le procureur de la République d'ordonner des contrôles préventifs d'alcoolémie) (p. 3250).

- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n° 1534).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [3 octobre 1990] :
- soutient la motion de renvoi en commission de Pons (Bernard) (p. 3328) : rejetée au scrutin public (p. 3331).
Principaux thèmes développés :
Absentéisme (lutte contre) (p. 3329).
Calendrier électoral (p. 3328).
Elections cantonales :
- découpage des cantons (p. 3321, 3328) ;
- majorité (crainte de perdre les futures élections cantonales) (p. 3328) ;
- mode, de scrutin (p. 3329). Juridictions administratives : conseil d'État (publicité des avis) (p. 3304).
Regroupement des élections (modalités) (p. 3328, 3329).
Discussion des articles [3 octobre 1990] :
Après l'article 6 :
- son amendement n° 23 (prévoit qu'il ne peut être procédé à un redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant le renouvellement des assemblées concernées) adopté (p. 3335).
Rappel au règlement : accès du personnel de l'Assemblée nationale à la buvette des parlementaires [12 octobre 1990] (p. 3693).
Rappel au règlement : libération des otages français par l'Irak ; information de la représentation nationale [23 octobre 1990] (p. 4177).
Rappel au règlement : situation au Moyen-Orient information de la représentation nationale [23 octobre 1990] (p. 4179).

- Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593).
Première lecture,
deuxième partie :
Education nationale, jeunesse et sports : Jeunesse et sports.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [23 octobre 1990] :
Sports : stades : grand stade de Tremblay-en-France (p. 4205, 4206).
Education nationale, jeunesse et sports : Enseignement scolaire.
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [5 novembre 1990]
Rappel au règlement : dénonce les consignes données aux forces de police qui rendent difficile l'accès des parlementaires à l'Assemblée nationale (p. 4718).

- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (n° 1692).
Première lecture :
Discussion des articles [23 novembre 1990] :
Article 7 (composition de l'Assemblée de Corse et régime électoral applicable) :
Rappel au règlement : demande quelle suite judiciaire a été donnée aux arrestations d'automobilistes en possession d'armes à Ajaccio (p. 5915).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, insérant au livre Il (partie législative) du code de la route un titre Vlll relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules (n° 1689).
Première lecture :
Discussion des articles [4 décembre 1990] :
Article 1^er (enregistrement et communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules) :
- son amendement n° 2 (autorise la communication des informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire aux agents des douanes habilités à effectuer des contrôles routiers) : rejeté (p. 6368) ;
- ses amendements n^os 3, 4 et 5 : non soutenus (p. 6368).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements (n° 1430).
Première lecture :
Discussion des articles [17 décembre 1990]
Avant l'article 1^er :
- soutient l'amendement n° 1 de M. Jean-Louis Masson (abroge les dispositions spécifiques restrictives du code civil local d'Alsace-Lorraine relatives aux associations à but politique, social, politique ou religieux et ramène de six à une semaine le délai prévu à l'article 63 du code civil local) (p. 6996) : rejeté (p. 6997) ;
- soutient l'amendement n° 2 de M. Jean-Louis Masson (dispose que le tribunal d'instance saisi d'une demande d'inscription d'une association ou de modification de ses. statuts doit en saisir la préfecture dans le délai d'une semaine) : rejeté (p. 6997) ;
- soutient l'amendement n° 4 de M. Jean-Louis Masson (applique aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin les dispositions de l'article 31 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986) (p. 6997) : rejeté (p. 6998).
Après l'article 17 :
- soutient l'amendement n° 5 de M. Jean-Louis Masson (Précise le caractère obligatoire et complémentaire du régime local de sécurité sociale pour les départements d'Alsace-Lorraine) : rejeté (p. 7000) ;
- soutient l'amendement n° 6 de M. Jean-Louis Masson (précise que le taux des cotisations des assujettis au régime local ne peut être supérieur au niveau existant au 1^er janvier 1990) : rejeté (p. 7000).

_____________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1991
L à Z

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991

PANDRAUD (Robert)

Député de la Seine-Saint-Denis, 8^e circonscription) (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4442).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4487).

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à organiser la publicité des avis donnés par le Conseil d'État sur les projets de loi (n° 1860) [18 avril 1991] (p. 1430).

Rapporteur de sa proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire toute modification d'un mode de scrutin à moins d'un an de la date d'une élection générale (n° 1969) [2 mai 1991] (p. 1997).

Membre de la commission d'enquête sur les modalités de financement des campagnes électorales et des partis et groupements politiques ayant soutenu des candidats aux élections nationales depuis 1958 [J.O. du 22 mai 1991] (p. 6888).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 2014) [J.O. du 1^er juin 1991] (p. 7326).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (n° 888) [J.O. du 1^er juin 1991] (p. 7326).

Rapporteur de sa proposition de loi constitutionnelle tendant à limiter le cumul des mandats détenus par les membres du Gouvernement (n° 2246) [21 novembre 1991] (p. 6472).

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire toute modification d'un mode de scrutin à moins d'un an de la date d'une élection générale (n° 1969) [16 avril 1991].

Proposition de loi constitutionnelle tendant à limiter le cumul des mandats détenus par les membres du Gouvernement (n° 2246) [1^er octobre 1991].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Situation générale dans les banlieues : agressions de témoins d'actions violentes ; criminalité dans les banlieues : hausse ; action de la justice : impunité juridique des bandes ; effectifs de la police ; politique à l'égard des quartiers difficiles : îlotage [16 octobre 1991] (p. 4561, 4562).

à un ministre :

- Fonction publique [2 mai 1991] : Notation (réforme) (p. 1984). Rémunérations : revalorisation et négociations paritaires (p. 1984).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Île-de-France et modifiant le code des communes (n° 1899).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [20 mars 1991] :
Audiovisuel : chaînes publiques de télévision (déficit) (p. 75).
Equipement et grands travaux : localisations négligeant la banlieue Est (p. 81).
Discussion des articles [21 et 22 mars 1991] :
Article 3 (institution d'une dotation de solidarité urbaine) :
- son amendement n° 104 (dispose que les communes ayant passé un contrat de D.S.Q. bénéficient de la D.S.U. pendant la durée du contrat) (p. 198) : vote réservé (p. 200) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 225) ; son amendement n° 106 soutenu par M. Eric Raoult (dispose que la D.S.U. est attribuée aux communes où le nombre de bénéficiaires du R.M.I. est supérieur à la moyenne nationale) : vote réservé (p. 201) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution) (p. 225).
Après l'article 3 :
- ses observations sur les amendements n° 53 de M. Augustin Bonrepaux, 43 de M. Philippe Vasseur, 47 et 116 de M. Patrick 011ier (instituent une dotation de solidarité rurale) (p. 218, 222) : vote réservé (p. 223) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution) (p. 225) ;
Administration : services publics (p. 222).
Article 4 (financement de la dotation de solidarité urbaine ; régime applicable au-delà de 1993) :
- ses observations sur l'amendement n° 121 corrigé de M. Augustin Bonrepaux (précise le mode de financement de la dotation de solidarité rurale) (p. 234) ;
- ses observations sur l'amendement n° 146 de M. Jacques Toubon (dispose que la dotation de solidarité urbaine est financée jusqu'en 1994 par un prélèvement préalable sur l'augmentation annuelle de la D.G.F . pour l'ensemble des communes, avant de devenir une dotation particulière de droit commun) (p. 225) ;
- ses observations sur l'amendement n° 65 de M. Yves Fréville (dispose que les communes participent au financement de la D.S.U. en proportion des crédits qu'elles touchent au titre de la garantie de progression minimale de la D.G.F.) (p. 235) : vote réservé (p. 237) ;
- ses observations sur l'amendement n° 71 de la commission (plafonne l'effort fiscal à 1,20 p. 100 de la moyenne nationale pour la détermination des communes contributives) (p. 239) : vote réservé (p. 240) ;
Administration : ministère de l'Intérieur (p. 240).
- ses observations sur le sous-amendement n° 75 de M. Claude Wolff (précise que les groupements de communes sont pris en compte quelle que soit leur nature) à l'amendement n° 17 de la commission (prend en compte l'effort fiscal des groupements de communes) (p. 241) ;
- son amendement n° 107 (dispense de l'écrêtement les communes ayant passé des contrats D.S.Q. pendant la durée d'exercice de ces contrats) (p. 246) : vote réservé (p. 247) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296).
Article 6 (attribution de la dotation de solidarité urbaine aux communes des D.O.M.) :
- ses observations sur l'amendement n° 103 corrigé de M. Henry Jean-Baptiste (soumet les communautés territoriales à statut spécial au dispositif de l'article) (p. 258) ;
D.O.M. - T.O.M. (Île de la Réunion) : Pandraud (Robert) (p. 258).
Avant l'article 7 :
ses observations sur l'amendement n° 157 de M. Serge Charles soutenu par M. Pierre Mazeaud (supprime l'intitulé du titre II qui se réfère à ïa solidarité entre communes d'Ile-de-France) (p. 266) ;
Assemblée nationale (conditions de travail) (p. 260).
Juridictions administratives : Conseil d'État (p. 269).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [15 avril 1991] :
Article 3 bis supprimé par le Sénat (rapport au Parlement sur la prise en compte des bénéficiaires d'une aide personnelle au logement) :
- défavorable à l'amendement n° 11 rectifié de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et supprime la demande de simulations) (p. 1215).
Article 11 (reforme de la dotation globale de fonctionnement des communes) :
ses observations sur l'amendement n° 35 de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 1241) ;
Impôts locaux : feuille d'imposition (clarification) (p. 1241).

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [25 mars 1991]
Administration : services extérieurs, services territoriaux (p. 358).
État : déconcentration : extension (p. 358).
Impôts locaux : présentation (complexité) (p. 358).
Préfets : préfet de région (compétences) (p. 358).
Discussion des articles [26, 27 et 28 mars 1991] ; [2, 4, 5 et 8 avril 1991] :
Avant l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n° 393 de M. Jacques Brunhes (précise les principes de base d'une véritable décentralisation) (p. 381).
Article 1^er (principes de l'administration territoriale de la République) :
- ses observations sur l'amendement n° 571 de M. René Beaumont (précise que la déconcentration des services de l'État est celle des services extérieurs) (p. 383).
Article 2 (organisation et missions des administrations civiles de l'État) :
- favorable à l'amendement n° 451 de M. Jean-Jacques Hyest (dispose que la répartition des missions au sein de l'administration d'État est fixée par décret en Conseil d'État) (p. 388).
Après l'article 2 :
- ses observations :sur l'amendement n° 396 de M. Jacques Brunhes (donne pour objet à la déconcentration de rapprocher les moyens de l'État des collectivités locales afin de favoriser la réalisation de leurs missions) (p. 390).
Article 3 (définition des circonscriptions d'action des services déconcentrés de l'État) :
- ses observations sur l'amendement n° 6 de M. Jean-Jacques Hyest (de : suppression) (p. 390) ;
Administration : arrondissement (p. 390)1.
Article 4 (rôle du préfet de région) :
- ses observations (p. 393) ;
Administration :
- préfet (rattachement ministériel) (p. 393) ;
- préfet (recrutement) (p. 393).
Article 5 (publication d'une charte de la déconcentration) :
- défavorable (p. 395) ;
Constitution : domaine de la loi (p. 395).
Article 17 (commissions consultatives créées par le conseil municipal) :
- défavorable à l'amendement n° 203 de la commission (dispose que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs traitant de problèmes d'intérêt communal et
ouverts à des personnes étrangères au conseil) (p. 456) ;
- défavorable à l'amendement n° 204 rectifié de la commission (dispose que la composition des comités consultatifs est fixée par le maire, en tenant compte des associations locales existantes) (p. 457) ;
- défavorable à l'amendement n° 206 de la commission (dispose que les comités établissent chaque année un rapport qui est communiqué au conseil municipal) (p. 458).
Article 19 (création de sections au sein des comités économiques et sociaux régionaux) :
- ses observations sur l'amendement n° 458 corrigé de M. Jean-Jacques Hyest (élargit le domaine de saisine des comités économiques et sociaux de région) (p. 462) ;
- ses observations sur l'amendement n° 514 corrigé de la commission (élargit le domaine de saisine des comités économiques et sociaux de région) (p. 462).
Rappel au règlement : demande que le Parlement ne siège pas le 29 mars, Vendredi Saint (p. 531).
Article 28 précédemment réservé (mode d'élection du bureau des conseils généraux et régionaux) :
- ses observations sur l'amendement n° 643 de M. René Beaumont (organise l'élection des membres du bureau) (p. 534).
Après l'article 35 :
- défavorable à l'amendement n° 12 rectifié de M. Georges Chavanes (dispose que les élus locaux ainsi que les ordonnateurs élus d'établissements publies locaux sont justiciables de la cour de discipline budgétaire) (p. 542).
Avant l'article 38 :
- ses observations sur l'amendement n° 235 de la commission (précise dans l'intitulé que l'institut est également celui des services publics locaux) (p. 544, 545).
Article 36 (institut des collectivités territoriales et des services
publics locaux) :
- défavorable au sous-amendement n° 542 du Gouvernement (dispose que le groupement d'intérêt public se compose de l'État, des collectivités locales et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé) à l'amendement n° 236 de la commission (dispose que l'institut des collectivités territoriales et des services publics locaux est un groupement d'intérêt public et précise la composition de son conseil d'administration ainsi que son mode de financement) (p. 558) ;
- défavorable au sous-amendement n° 681 du Gouvernement (de coordination) à l'amendement n° 236 de la commission (p. 560).
Article 55 (non-application à la région d'Île-de-France des nouvelles dispositions relatives à la coopération intercommunale) :
- ses observations sur les amendements n^os 501 de M. Pierre Lequiller, 516 de M. Bernard Derosier et 550 de M. Jean-Jacques Hyest (de suppression) (p. 870) ;
Administration : préfets : rapports avec les parlementaires (p. 870).
Après l'article 56 :
- défavorable à l'amendement n° 686 rectifié de la commission (affirme que les décisions prises par les collectivités locales d'accorder ou de refuser une aide financière à une autre collectivité ne peuvent avoir pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle de quelque forme que ce soit) (p. 880, 881).

- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature (n° 1913).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 mars 1991] :
Ecole nationale de la magistrature (E.N.M.) : fonctionnement (p. 525).
Fonctionnaires et agents publics :
- Ecole nationale d'administration (E.N.A.) (p. 525) ;
- recrutement (p. 525).
Discussion des articles [28 mars 1991] :
Article 1^er (mise en place de deux concours exceptionnels en 1991) :
- défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (supprime la condition de diplôme pour les candidats fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales justifiant de quinze ans d'activité professionnelle et appartenant depuis au moins huit ans à la catégorie A) (p. 528).
Rappel au règlement : article 139 du Règlement : s'élève contre l'absence de réponse du Gouvernement aux questions écrites des députés [9 avril 1991] (p. 980).
Rappel au règlement : s'élève contre le recours par un fonctionnaire des renseignements généraux à des méthodes de « milieu fermé » dans la lutte contre un trafic d'anabolisants destinés aux bestiaux [12 avril 1991] (p. 1129).

- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de la Corse (n° 1692).
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés [12 avril 1991] :
Assemblée nationale : votes : vote personnel le mardi (p. 1130).
Elections et référendum : listes électorales (refonte, révision) (p. 1124).
Lois : projet de loi n° 1692 : vote personnel (p. 1130) :
Ordre public : attentats et violence en Corse (p. 1147).
Parlement : position des élus corses sur le projet (p. 1132).
« Peuple corse » : souhaits (p. .1132).
Son échange de propos avec : Le Foll (Robert) (p. 1134, 1135).

- Projet de loi portant réforme hospitalière (n° 1876).
Première lecture :
Discussion des articles [19 et 22 avril 1991] :
Article 3 (l'organisation et l'équipement sanitaires) :
Article L. 712-6 du code de la santé publique (composition et organisation du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale) :
- défavorable à l'amendement n° 97 de la commission (précise que le conseiller d'État ou le conseiller maître à la Cour des comptes qui préside le comité national doit être en exercice) (p. 1483).
Article 7 (dispositions applicables aux établissements publics de santé) :
Article L. 714-1 du code de la santé publique (principes généraux) :
- favorable à l'amendement n° 513 de Mme Muguette Jacquaint (dispose que les établissements publics de santé peuvent être régionaux) (p. 1532) ;
- ses observations sur l'amendement n° 443 de M. Jacques Barrot (dispose que les établissements publics de santé sont des établissements publics à caractère industriel et commercial) (p. 1533).
Article L . 714-2 du code de la santé publique (composition du conseil d'administration) :
Rappel au règlement : déclare que l'opposition essaie d'améliorer le texte sans faire de l'obstruction (p. 1536).
- favorable à l'amendement n° 507 de M. Jean-Claude Boulard (introduit une représentation des usagers au sein du conseil d'administration des établissements comportant des unités de soins de longue durée) (p. 1537).
Article L. 714-4 du code de la santé publique (attributions du conseil d'administration) :
- ses observations sur l'amendement n° 386 de M. Jean-Luc Préel (dispose que le conseil d'administration délibère sur la création, l'adhésion ou le retrait d'un organisme de coopération) (p. 1554).
Article L. 714-5 du code de la santé publique (modalités d'exécution des délibérations du conseil d'administration) :
- défavorable à l'amendement n° 387 de M. Jean-Luc Préel (diminue la liste des délibérations du conseil d'administration soumises au représentant de l'État en vue de leur approbation) (p. 1557) ;
- défavorable à l'amendement n° 453 rectifié de M. Jacques Barrot (diminue la liste des délibérations du conseil d'administration soumises au représentant de l'État en vue de leur approbation) (p. 1557) ;
- défavorable à l'amendement n° 132 de la commission (diminue la liste des délibérations du conseil d'administration soumises au représentant de l'État en vue de leur approbation) (p. 1557).
Article L. 714-7 du code de la santé publique (procédure d'élaboration du budget) :
Rappel au règlement : déplore que la presse soit informée avant l'Assemblée nationale de l'autorisation donnée au Premier ministre en conseil des ministres d'engager la responsabilité de son Gouvernement sur la réforme hospitalière (p. 1562, 1563).
Article L . 714-17 du code de la santé publique (institution et composition du comité technique d'établissement) :
- favorable au sous-amendement n° 611 du Gouvernement (confie la présidence du comité technique d'établissement au directeur en cas d'empêchement du président du conseil d'administration) à l'amendement n° 153 de la commission (confie la direction du comité technique d'établissement au président du conseil d'administration ou à un représentant des élus des collectivités territoriales membres du conseil d'administration) (p. 1578) ;
- ses observations sur l'amendement n° 24 rectifié du Gouvernement (dispose que les représentants du personnel au comité technique d'établissements sont élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives et précise les critères de représentativité de ces organisations syndicales) (p. 1580).
Rappel au règlement : déplore les conditions d'examen du projet de loi portant réforme hospitalière et notamment l'absence du ministre compétent [22 avril 1991] (p. 1553).
Rappel au règlement : s'interroge sur la date du vote personnel sur la réforme hospitalière, initialement prévu lors de la séance du 23 avril 1991 [23 avril 1991] (p. 1617). -

- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (n° 888).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [25 avril 1991] :
Article 59 (respect d'un délai supplémentaire d'un mois après le
commandement pour procéder à l'expulsion) :
ses observations (p. 1757) ;
- ses observations sur l'amendement n° 170 de M. Guy Malandain (impose la présence d'un représentant de l'État dans le département lors de l'expulsion) (p. 1758) ;
- son sous-amendement oral (substitue le mot « préfet » à l'expression « représentant de l'État ») (p. 1760) à l'amendement n° 129 de M. Bernard Carton (impose la présence du représentant de l'État dans le département lors de l'expulsion en vue de la prise en compte du besoin de relogement) : rejeté (p. 1761).
Rappel au règlement : proteste contre la modification de l'ordre du jour prioritaire par le Gouvernement et la suppression du vote personnel sur le projet de réforme hospitalière [29 avril 1991] (p. 1830).

- Projet de loi relatif à l'aide juridique (n° 1949).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [29 avril 1991] :
Aide juridique : financement : participation de l'État (insuffisance) (p. 1841).
Discussion des articles [30 avril 1991] :
Article 60 (statut et missions du conseil national de l'aide juridique) :
- favorable à l'amendement n° 154 de M. Jean-Pierre Philibert (de suppression) (p. 1952).
Article 63 (financement de l'aide à l'accès au droit) :
- ses observations sur l'amendement n° 67 de la commission (attribue à la liste des financements un caractère normatif) (p. 1954).
Rappel au règlement : demande que soit constituée une commission d'enquête sur les renseignements généraux [30 avril 1991] (p. 1950).
Rappel au règlement : s'interroge sur la connaissance par le Gouvernement de l'accord Mitsubishi-Volvo lors de la discussion de la modification du statut de Renault [6 mai 1991] (p. 2001).
Rappel au règlement : regrette qu'aucune autorité iranienne n'ait évoqué les attentats commandités par l'Iran sur le sol français à l'occasion du voyage de M. Roland Dumas en Iran, alors qu'en Nouvelle-Zélande M. Michel Rocard regrettait les actes commis par des agents français dans l'affaire du Rainbow Warrior [6 mai 1991] (p. 2002).

- Projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1^er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (n° 1900).
Première lecture :
Discussion des articles [6 mai 1991] :
Avant l'article 1^er : défavorable aux amendements n^os 4 de la commission et 47 de M. Jean Proriol (confèrent l'appellation « caisses d'épargne Ecureuil » aux caisses d'épargne et de prévoyance dans l'intitulé du chapitre l^er) (p. 2006) ;
ses observations sur l'amendement n° 61 de M. Édouard Balladur (supprime la centralisation des dépôts des caisses d'épargne à la Caisse des dépôts et consignations) (p. 2009) ;
Caisse des dépôts et consignations : directeur général (p. 2009).
ses observations sur l'amendement n° 44 de M. Gilbert Gantier (prévoit que les caisses d'épargne se constituent sous forme de sociétés anonymes) (p. 2016, 2017, 2018) ;
Caisses d'épargne : propriété (p. 2016, 2017, 2018). - ses observations sur l'amendement n° 49 de M. Jean Proriol (supprime dans le statut des caisses d'épargne la référence à leur « but non lucratif ») (p. 2016, 2017).
Rappel au règlement : conteste la façon dont est appliquée la loi n° 90-550 du 2 juillet 1990 sur les demandeurs d'asile [24 mai 1991] (p. 2282).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 2014).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 mai 1991] :
Affectations
- affectation dans un quartier en difficulté : prime à l'ancienneté (p. 2286) ;
- liberté (garantie) (p. 2275).
Avancement : tableaux : contestation devant le juge (p. 2275).
Communautés européennes :
- Cour de justice : jurisprudence en matière de fonction publique nationale (p. 2275) ;
- traité de Rome : article 48 : accès des ressortissants de la
Communauté aux « emplois de l'administration publique » : principe et application (p. 2275) ;
- traité de Rome : article 48 : mobilité des fonctionnaires français (p. 2275).
Concours : validations législatives (p. 2274).
Fonction publique à deux vitesses : risque (p. 2275).
Gouvernement : ministre de la fonction publique : attributions et rôle (p. 2274).
Instituts régionaux d'administration (I.R.A.) : troisième concours : création (p. 2275).
Traitements : « grille » : réforme (p. 2274).
Rappel au règlement : s'élève contre la présentation, à la dernière minute, d'un amendement gouvernemental qui incite les fonctionnaires à aller travailler dans les zones urbaines défavorisées (p. 2285).
Son interruption (p. 2286).
Discussion des articles [24 mai 1991] :
Article 1^er (accès des ressortissants des États membres de la C.E.E. de la fonction publique française) :
- son amendement n° 17 (autorise l'ouverture de la fonction publique française aux ressortissants d'un pays membre de la Communauté lorsque celui-ci assure la réciproque aux ressortissants français) (p. 2288) ; retiré (p. 2289) ;
Communautés européennes : traité de Rome : article 48 : application : réciprocité (p. 2288).
Coopération et développement : pays en développement : bourses d'études et envoi de coopérants (p. 2289).
- soutient l'amendement n° 22 rectifié de Mme Nicole Catala (propose que la connaissance de la langue française soit une des conditions requises pour accéder à la fonction publique française) (p. 2289) : vote réservé (p. 2290) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2300) ;
ses observations sur l'amendement n° 23 de Mme Nicole Catala (réserve au Parlement le pouvoir de désigner les corps, cadres d'emplois et emplois ouverts aux ressortissants de la Communauté) (p. 2291) ;
Fonctionnaires et agents publics : E.N.A . : affection (p. 2211).

- Projet de loi d'orientation pour la ville (n° 2009).
Première lecture :
Discussion des articles [31 mai 1991] :
Article 13 (programme local de l'habitat) :
Article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation (convention entre l'État et l'établissement public de coopération intercommunale) :
- ses observations sur l'amendement n° 125 de la commission des lois (prévoit la prise en compte prioritaire des objectifs des programmes locaux de l'habitait dans l'affectation des aides publiques établies par des conventions signées pour trois ans entre l'État et les établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2509, 2510).
Article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (sanction financière à la non-réalisation de logements sociaux) :
- ses observations sur l'amendement n° 180 de M. Francis Delattre (laisse à la commune le soin de choisir l'organisme bénéficiaire de sa contribution) (p. 2534, 2535) ;
État : représentant de l'État (p. 2535).
Article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation (réalisation des logements locatifs sociaux par l'engagement d'un programme de construction) :
- soutient l'amendement n° 310 de M. Michel Giraud (inclut les logements intermédiaires dans les programmes de construction) (p. 2539) : rejeté (p. 2540) ;
Urbanisme ségrégatif (p. 2540).
Rappel au règlement : signale l'absence de députés gênés par les grèves et cortèges de personnels en grève ; demande une suspension de séance pour leur permettre de rejoindre l'Assemblée (p. 2543).
Après l'article 13 :
- ses observations sur l'amendement n° 468 de M. Eric Raoult (précise que les dipositions de l'article 13 ne s'appliquent pas aux communes chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants) (p. 2545) ;
son amendement no 469 (précise que les dispositions de l'article 13 ne s'appliquent pas aux communes ayant au moins un foyer de travailleurs migrants sur leur territoire) : rejeté (p. 2545) ;
Etrangers immigration (p. 2545).
Après l'article 14 :
- son amendement n° 369 rectifié soutenu par M. Eric Raoult (prévoit que les dispositions de l'article 14 ne s'appliquent ni aux communes chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants ni aux communes limitrophes si elles sont situées dans des agglomérations de plus de 350 000 habitants) : rejeté (p. 2564) ;
- son amendement n° 475 soutenu par M. Eric Raoult (prévoit que les dispositions de l'article 14 ne s'appliquent pas aux communes ayant au moins un foyer de travailleurs migrants sur leur territoire) : rejeté (p. 2565).
Après l'article 22 :
- son amendement no 483 soutenu par M. Michel Giraud (prévoit que les dispositions visées à l'article 22 ne s'appliquent pas aux communes ayant au moins un foyer de travailleurs migrants sur leur territoire) : rejeté (p. 2608).
Rappel au règlement (art . 58 du règlement) s'insurge contre les propos tenus par un haut fonctionnaire lors d'un congrès et mettant en cause la représentation nationale ; demande que le Bureau ou la conférence des présidents soient saisis [31 mai 1991] (p. 2506).

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 2028) et projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne â la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (n° 2029).
Première lecture :
Avant la discussion de l'article unique [3 juin 1991] :
Ses interruptions (p. 2655, 2657).
Droit pénal : harmonisation européenne (p. 2655).
Etrangers : visas : attribution : harmonisation (p. 2657). Rappel au règlement : exprime la solidarité du groupe R.P.R. avec la manifestation de professionnels de la santé [11 juin 1991] (p. 2961).
Rappel au règlement : rappelle le droit de libre expression des parlementaires et présente son interprétation des propos de M. Chirac relatifs aux immigrés [20 juin 1991] (p. 3418).
Rappel au règlement : approuve le renvoi vers un pays tiers d'un extrémiste marocain [21 juin 1991] (p. 3506).

-- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (n° 2061).
Première lecture :
Discussion de l'article unique [21 juin 1991]
Article unique (livre deuxième : des crimes et des délits contre les personnes) :
Article 223-1 du code pénal (exposition d'autrui à un risque immédiat de mort par la violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence) :
- soutient l'amendement n° 175 de M. Jacques Toubon (inclut dans le champ d'application du texte le risque de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente) (p. 3506) : adopté (p. 3507).
Rappel au règlement : déplore la parution tardive du décret fixant l'ordre du jour du Parlement convoqué en session extraordinaire [29 juin 1991] (p. 3918).

-- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 2059).
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés [29 juin 1991]
Assemblée nationale : conditions de travail (p. 3919).
Pharmacie : contribution exceptionnelle des grossistes et plafonnement des remises (p. 3920).
Retraites : pensions : revalorisation (p. 3919, 3920).

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire (n° 1951).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 juillet 1991] :
Commissions d'enquête et de contrôle :
- publicité des débats (p. 3973) ;
- témoins : fonctionnaires (p. 3973).
Conseil constitutionnel : saisine sur le texte (p. 3973).
Partis et mouvements politiques : commission d'enquête sur le financement des partis et des campagnes électorales : publicité (p. 3973).
Discussion des articles [3 juillet 1991] :
Article 1^er K nouveau (garanties accordées aux personnes entendues) :
- défavorable à l'amendement n° 7 de la commission (de suppression) (p. 3980) ;
Commission d'enquête et de contrôle : témoins : fonctionnaires (p. 3981).
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés [5 juillet 1991]
Commissions d'enquête et de contrôle :
- publicité des débats (p. 4013) ;
- témoins : fonctionnaires (p. 4013).
Ses observations sur le vote favorable du groupe R.P.R. (p. 4015).
Rappel au règlement : estime que le Gouvernement devrait faire une déclaration au Parlement sur la situation internationale et notamment sur les événements de Yougoslavie [5 juillet 1991] (p. 4009).

- Projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé du code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (n° 2200).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [4 octobre 1991] :
Code électoral : conseils régionaux : effectifs et répartition des sièges entre les départements (p. 4172).
Elections cantonales et régionales :
- date (p. 4173) ;
- scrutins : regroupement (p. 4171).
Sièges : « inflation » depuis 1981 (p. 4172).
Sondages (p. 4172).
Discussion des articles [4 octobre 1991] :
Après l'article 1^er :
- soutient l'amendement n° 1 de M. Jean-Louis Masson (dispose que la commission de contrôle des comptes de campagne se prononce dans un délai de cinq mois pour toute élection organisée dans le cadre d'un renouvellement général) (p. 4176) : rejeté (p. 4177).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [25 novembre 1991] :
Assemblée nationale :
- abstentéisme et augmentation du nombre de députés (p. 6490) ;
- « inutilité » de ses travaux (p. 6493, 6494, 6495).
Campagnes électorales : financement, sondages et publicité politique : contrôle et limitation (p. 6495).
Code électoral : conseils régionaux : effectifs et répartition des
sièges entre départements (p. 6491).
Démographie : recensement de 1990 (p. 6491).
Elections législatives : mode de scrutin : modification (p. 6493).
Projet de loi :
- opportunité (p. 6491) ;
- Sénat : rejet du texte en première lecture (p. 6491).
Sièges : «inflation depuis 1981 » (p. 6490, 6491).
Discussion des articles [25 novembre 1991] :
Après l'article 1^er :
- ses observations sur l'amendement n° 2 de M. Jean-Louis Masson (dispose que la commission de contrôle des comptes de campagne se prononce dans un délai de cinq mois pour toute élection organisée dans le cadre d'un renouvellement général) (p. 6498) ;
Juridictions administratives : recours électoraux : accroissement et risque d'encombrement (p. 6498).
Rappel au règlement : fait état de la grève des infirmières et des assistantes sociales et souhaite que le ministre de la santé entame une discussion avec leurs organisations [4 octobre 1991] (p. 4169).
Rappel au règlement : insiste pour que le ministère de la santé réponde à l'attente des assistantes sociales et des infirmières et leur apporte le témoignage de confiance des députés [4 octobre 1991] (p. 4169).
Rappel au règlement : estime que le ministre des affaires sociales a « menti » au sujet de l'indemnisation des personnes ayant contracté le sida à la suite d'une transfusion [4 octobre 1991] (p. 4177).
Rappel au règlement : s'étonne que le ministre délégué à la communication se soit formalisé de l'emploi du mot « sodomisés » dans une émission télévisée alors qu'un substantif plus cru, qu'il cite, y était utilisé et que Mme le Premier ministre a tenu des propos relatifs à l'homosexualité des peuples anglo-saxons [18 octobre 1991] (p. 4722).
Rappel au règlement : s'indigne de la façon dont est traité le Parlement par le Président de la République et par le Gouvernement [24 octobre 1991] (p. 4975).
Rappel au règlement : demande quelles seront les traductions budgétaires des déclarations du Président de la
République en faveur des agriculteurs [24 octobre 1991] (p. 4977, 4978).

_________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
J à Z

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

PANDRAUD (Robert)

Député de la Seine-Saint-Denis, 8^e circonscription) (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à préciser le respect de la laïcité dans les établissements scolaires et à modifier le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation (n° 3067) [25 novembre 1992].

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 140 du règlement de l'Assemblée nationale concernant les modalités de constitution des commissions d'enquête et de contrôle (n° 3129) [10 décembre 1992].

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la violence dans les établissements scolaires (n° 3144) [16 décembre 1992].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Zones de transit et statistiques sur la délinquance : zones de transit dans les aéroports internationaux ; amendement annulé par le Conseil constitutionnel ; immigration clandestine ; étanchéité du transport entre Orly et Roissy ; statistiques relatives à la délinquance et à la criminalité en 1991 ; nouveau texte gouvernemental soumis à l'avis du Conseil d'État puis au Parlement [6 mai 1992] (p. 922).

- Fonctionnement de la justice : non-paiement de contraventions dues par l'association SOS-Racisme ; égalité des citoyens devant la loi et la justice ; impossibilité de discuter au Parlement des conditions d'exercice du droit de grâce du Président de la République [24 juin 1992] (p. 2715, 2716, 2717).

à un ministre :

- Fonctionnaires et agents publics [4 juin 1992] :
Administration : « délocalisations » : conséquences sociales (p. 1925).
Fonction publique : contentieux : lenteur, complexité et évolutions souhaitées (p. 1926).
Retraite : pensions : prime de" technicité : intégration (p. 1925, 1926).

INTERVENTIONS

Rappel au règlement : rend hommage à M. Jean Poperen, ancien ministre chargé des relations avec le Parlement ; souhaite que M. Martin Malvy, récemment nommé secrétaire d'État aux relations avec le Parlement, soit nommé ministre à part entière [9 avril 1992] (p. 405).

Rappel au règlement : demande aux ministres de ne pas négliger de répondre aux questions écrites des parlementaires [9 avril 1992] (p. 405).

Rappel au règlement : déplore que les décrets d'application de la loi sur le statut des élus et le fonctionnement des collectivités locales n'aient pas encore été rédigés [9 avril 1992] (p. 405).

Rappel au règlement : souhaite que le gouvernement communique au Parlement les chiffres de la criminalité et de la délinquance [9 avril 1992] (p. 405).

Rappel au règlement : regrette la précipitation avec laquelle le texte du projet de loi constitutionnelle a été examiné par la commission des lois et s'interroge sur le rythme des débats en séance publique pour ce texte [5 mai 1992] (p. 835).

Rappel au règlement : estime que l'Assemblée nationale doit débattre de la révision de la Constitution en toute indépendance et demande en conséquence l'annulation de la journée de l'Europe qui doit être organisée dans les écoles le 21 mai 1992 [6 mai 1992] (p. 947).

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » (n° 2623).
Première lecture :
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Avant l'article 1^er :
- soutient l'amendement n° 61 de M. Pierre Mazeaud (supprime du préambule de la Constitution le 2^e alinéa relatif à la communauté formée par la République française et les peuples d'outre-mer) (p. 1015) : rejeté au scrutin public (p. 1017) ;
- favorable aux amendements identiques nos 9 de la commission des affaires étrangères et 30 de M. Jacques Toubon (art. 2 de la Constitution : précisent que le français est la langue de la République) (p. 1021).
Deuxième lecture :
Avant la discussion des articles [18 juin 1992] :
Rappel au règlement : souligne que le rapporteur du projet de loi constitutionnelle a interprété le droit international public et demande que le président de la commission des affaires étrangères donne sa propre interprétation (p. 2542).
Rappel au règlement : précise que le texte du « compromis de Washington » passé dans le cadre des négociations du G.A.T.T. n'ayant pas été communiqué à l'Assemblée nationale, le groupe R.P.R. n'accordera pas sa confiance au Gouvernement [25 novembre 1992] (p. 6051) ;
Commerce extérieur : G.A.T.T. : négociations avec les États-Unis : « compromis de Washington » : texte (p. 6051).

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale (n° 2585).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [30 novembre 1992] :
Article 4 (art. 63-1 à 63-5 nouveaux du code de procédure pénale : droits de la personne gardée à vue) :
- défavorable à l'amendement n° 10 rectifié de la commission (rétablit les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, en ce qui concerne l'entretien avec un avocat à partir de la vingtième heure de garde à vue) (p. 6274, 6275, 6277).
Rappel au règlement : s'interroge sur l'organisation des travaux de l'Assemblée nationale et sur l'éventualité d'une session extraordinaire [19 décembre 1992] (p. 7581).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
J à Z

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

PANDRAUD (Robert)

Député de la Seine-Saint-Denis, 8^e circonscription) (R.P.R.).

Elu le 28 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 17).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5975).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6108).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 9 avril 1993] (p. 6160).

Membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes [J.O. du 15 avril 1993] (p. 6321).

Président de cette délégation [J.O. du 21 avril 1993] (p. 6472).

Rapporteur de l'ensemble des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat jusqu'au 30 avril (n°' E-1 à E-72) [5 mai 1993].

Rapporteur d' information des propositions d'actes communautaires (n^os E-92 à E-110) [12 octobre 1993].

Rapporteur d'information des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 28 septembre au 15 octobre 1993 (n0' E-111 à E-126) [3 novembre 1993].

Rapporteur d'information des propositions d'actes communautaires
soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 16 octobre au 19 novembre 1993 (n° E-127 à E-150) [24 novembre 1993].

Cesse d'appartenir à la commission des affaires étrangères [J.O. du 9 décembre 1993] (p. 17134).

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 9 décembre 1993] (p. 17134).

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 841), relatif à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998 [15 décembre 1993].

Rapporteur pour le « suivi n de la mise en oeuvre des accords de Schengen, d'une part, et sur les conditions d'adaptation de l'administration française à la construction européenne, d'autre part [21 décembre 1993].

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire toute modification d'un mode de scrutin à moins d'un an de la date d'une élection générale (n° 5) [7 avril 1993].

Proposition de loi tendant à organiser les conditions permettant le regroupement familial en France (n° 37) [20 avril 1993].

Proposition de loi tendant à créer une dotation complémentaire d'intégration (n° 38) [20 avril 1993].

Proposition de loi tendant à organiser la publicité des avis donnés par le Conseil d'État sur les projets de loi (n° 47) [20 avril 1993].

Proposition de toi tendant à suspendre l'application de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant révision du code de procédure pénale (n° 60) [20 avril 1993].

Proposition de résolution sur la proposition modifiée de directive du Conseil des Communautés européennes relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E-48) (n° 117) [27 avril 1993] .

Proposition de loi tendant à compléter le titre XIV de la Constitution afin d'instituer un contrôle de constitutionnalité des actes communautaires (n° 194) [18 mai 1993].

Rapport d'Information déposé au nom de la,délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes sur l'ensemble des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale jusqu'au 30 avril 1993 (n^os E-1 à E-72) (n° 209) [19 mai 1993].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 11 juin au 12 juillet 1993 (n^os E-82 à E-91) (n° 468) [13 juillet 1993].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 13 juillet au 27 septembre 1993 (n^os E-92 à E-110) (n° 591) [7 octobre 1993]

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes sur les conditions de mise en oeuvre de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (n° 600) [14 octobre 1993].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 28 septembre au 15 octobre 1993 (n^os E-111 à E-126) (n° 695) [10 novembre 1993].

Proposition de résolution sur la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil modifiant le règlement (C.E.E.) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (n° E-119) (n° 701) [10 novembre 1993].

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (n° E-126) (n° 702) [10 novembre 1993].

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifiant la directive 91/496/ C.E.E. (n° E-125) (n° 712) [16 novembre 1993].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 16 octobre au 29 novembre 1993 (n^os E-127 à E-154) (n° 829) [8 décembre 1993].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes sur la IX^e Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires des parlements de la Communauté européenne, tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1993 (no 830) [8 décembre 1993].

Rapport fait au nom de la commission de la production et des échanges sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 841), relatif à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998 (n° 865) [17 décembre 1993] .

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 30 novembre au 20 décembre 1993 (n^os E-155 à E-171) (n° 903) [21 décembre 1993].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Sécurité à l'école : établissements scolaires : lutte contre la violence ; respect de la discipline ; interdiction du port d' insignes religieux, raciaux ou politiques ; dossier d'inscription scolaire : contrôle de l'identité et du droit au séjour en France [3 novembre 1993] (p. 5294, 5295).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, et M. Alain Lamassoure, ministre délégué aux affaires européennes, sur l'Europe (n° 205).
Principaux thèmes développés [18 mai 1993] :
Agriculture : priorité française (p. 552).
Commerce extérieur : accord multifibres (p. 552).
Communautés européennes :
- commerce intracommunautaire et préférence communautaire (p. 552) ;
- déficit démocratique (p. 553) ;
- élargissement (p. 553).
Elections et référendums : Danemark : second référendum de ratification du Traité de Maastricht (p. 551).
États-Unis : législation fédérale : section 301 du « Trade Act » (p. 552).
Europe : Europe centrale et orientale : aide et association à la Communauté européenne (p. 553).
Parlement : parlements nationaux : intervention sur les propositions d'actes communautaires (p. 551).

- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (n° 158).
Première lecture :
Discussion des articles [9 juin 1993] :
Article 1^er (définition et mise en oeuvre de la politique monétaire) :
- favorable à l'amendement n° 104 corrigé de M. Jean-Pierre Thomas (supprime la référence à la stabilité des prix et lui substitue la notion de rythme d'évolution de la masse monétaire compatible avec un développement harmonieux de l'économie) (p. 1268).

- Projet de loi portant transposition de la directive du Conseil n° 90/377/C.E.E. du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (n° 35).
Première lecture :
Principaux thèmes . développés avant la discussion des articles [14 juin 1993] :
Aménagement du territoire : politique de l'énergie (p. 1541).
Assemblée nationale : délégation pour les Communautés européennes : rapport (p. 1541).
Communautés européennes :
- A.T.R. : accès des tiers aux réseaux : perspectives (p. 1541) ;
- marché de l'énergie : directives européennes (p. 1541) ;
- Parlement européen : rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie : « rapport Desoma » (p. 1541).
Electricité et gaz : monopole et droit communautaire (p. 1541).
Politique énergétique :
- débat national, débat parlementaire : nécessité (p. 1541) ;
- indépendance nationale (p. 1541).
Projet de loi : portée et limites (p. 1541).

- Proposition de résolution n° 156 relative à la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil modifiant le règlement (C.E.E.) n° 2052/88 concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (n° E-71), et à la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil modifiant le règlement (C.E.E.) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (C.E.E.) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (n° E-71), proposition de résolution n° 222 relative à la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil modifiant le règlement (C.E.E.) n° 2052/88 concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants et à la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil modifiant le règlement (C.E.E.) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (C.E.E.) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (n° E 71) et proposition de résolution n° 265 relative à la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil modifiant le règlement (C.E.E.) n° 2052/88 concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leur intervention entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants et à la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil modifiant le règlement (C.E.E.) n° 4253188 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (C.E.E.) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (n° E-71).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique :
discussion générale commune des propositions de résolution adoptées par la commission de la production et par la commission des finances [25 juin 1993] :
Assemblée nationale : délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes (p. 2273).
Communautés européennes :
- défense commerciale communautaire : rapport Lipkowski (Jean de) : suites (p. 2273) ;
- délocalisations intracommunautaires : construction automobile : Portugal (p. 2274) ;
- fonds structurels : budget global et part de la France (p. 2273, 2274) ;
Constitution : article 88-4 : première application en séance publique et perspectives (p. 2273).
Emploi : aides européennes : rôle (p. 2274).

- Proposition de résolution sur la proposition modifiée de directive du Conseil des Communautés européennes relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E-48) (n° 117) et proposition de résolution relative à la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E-48) (n° 264).
Discussion de l'article unique [25 juin 1993] :
Article unique (proposition de résolution sur la proposition modifiée de directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) :
- ses observations sur l'amendement n° 2 de M. Maurice Ligot (dispose que la directive doit également maintenir le niveau de protection prévu en droit français en matière de publicité des traitements exonérés de notification à l'autorité de contrôle) (p. 2291).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 505).
Première lecture :
Discussion des articles [30 septembre 1993] ; [2 octobre 1993] :
Article 4 (simplification des obligations relatives au paiement de la rémunération des emplois de service auprès de particuliers par l'institution d'un « ticket-service ») :
- ses observations sur l'amendement n° 52 de la commission (rend applicable le dispositif de « ticket-service » sur l'ensemble du territoire ; crée un comité du suivi de sa mise en oeuvre) (p. 3529) ; rectifi (renvoie à un décret la fixation des conditions d'application progessive du dispositif de « ticket-service » ; rédactionnel pour le surplus) (p. 3530).
Rappel au règlement : regrette les discussions d' un juridisme excessif, qui ne témoignent pas d'un travail législatif sérieux (p. 3535).
Article 29 (dérogations au régime général du repos hebdomadaire) :
- ses observations (p. 3714).

- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière (n° E-3) (n° 354).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [8 octobre 1993] :
Commerce extérieur :
Europe centrale et de l'Est : commerce intra-régional : réduction (p. 4029) ;
- Europe centrale et de l' Est : établissement d'une zone de libre-échange (p. 4029)
- G.A.T.T. : négociations de l'Uruguay Round : date « butoir » du 15 décembre 1993 (p. 4029).
Communautés européennes :
- Commission : effectifs des services techniques : renforcement (p. 4029) ;
- Commission : rôle et encadrement (p. 4028) ;
- mémorandum français (p. 4029).
Constitution : article 88-4 : mise en oeuvre et coopération des deux Assemblées (p. 4028).
Industrie : sidérurgie : concurrence sauvage de l' Europe de l'Est (p. 4029).
Parlement :
- Commission des finances de l'Assemblée nationale : mission d'information sur l'organisation du libre-échange (p. 4028) ;
- Commission de la production de l'Assemblée nationale : approbation du rapport de la délégation (p. 4028) ;
- délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes : conclusions du 15 juin 1993 (p. 4028) ;
- Sénat : résolution du 27 mai 1993 (p. 4028).

- Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile (n° 645).
Première lecture :
Avant la discussion de l'article unique [27 octobre 1993] :
Son intervention (p. 4956).
Son interruption (p. 5011).
Principaux thèmes développés :
Affaires étrangères :
- Algérie : otages français : hommage (p. 4957) ;
- États démocratiques : ressortissants : refus systématique des demandes d'asile (p. 4958).
Communautés européennes : accords de Schengen : fichiers européens
« S .I .S. » et « EURODAC » : mise en place et contenu (p. 4957, 5011).
Conseil constitutionnel : décision du 13 août 1993 : obligation d'examiner toute demande d'asile présentée par une personne « persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » : conséquences (p. 4957).
Droit d'asile :
- coopération européenne et internationale : nécessité et intérêt (p. 4957) ;
- projet de loi constitutionnelle : nécessité juridique ou choix politique : appréciation (p. 4957).
France : souveraineté nationale : préservation ou transfert ; portée du 2^e alinéa du nouvel article 53-1 de la Constitution (p. 4957).
Immigration : droit de l'immigration : instabilité et difficultés : (p. 4957, 4958).
Juridictions administratives : Conseil d'État : avis sur le projet de loi constitutionnelle (p. 4957).

- Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).
Première lecture,
première partie :
Discussion des articles [14, 19 octobre 1993].
Article 24 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) :
Son intervention :
Agriculture : dépenses (p. 4219).
Assemblée nationale : commission des .finances : adoption d'un amendement réduisant le montant de la contribution française au budget des Communautés européennes (p. 4218, 4219).
Constitution : article 88-4 (p. 4218).
Contribution française : montant, solde et « juste retour ».
Départements : Seine-Saint-Denis (p. 4219).
Fonds structurels : éligibilité (p. 4219).
Fraude (p. 4218, 4219).
Gouvernement : délai de transmission de l'avant-projet de budget pour 1994 (p. 4218). .
Parlement : contrôle (p. 4218, 4219).
Rappel au règlement : estime que le système de vote personnel doit être revu [19 octobre 1993] (p. 4469).
Deuxième partie :
Affaires européennes . -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [28 octobre 1993] :
Institutions communautaires :
- conseil européen exceptionnel du 29 octobre 1993 (p. 5054) ;
- dépenses administratives : contrôle : nécessité (p. 5055) ;
- Parlement européen : élections de 1994 : augmentation du nombre de sièges et assouplissement des conditions d'éligibilité : transposition en droit français : perspectives (p. 5054, 5055).

Communication hebdomadaire du Gouvernement :

- réunion extraordinaire du Conseil européen du 29 octobre 1993 [2 novembre 1993] :
Principaux thèmes développés :
Affaires étrangères :
- Allemagne : politique générale, économique et sociale (p. 5220) ;
Grande-Bretagne : politique générale, économique et sociale (p. 5220) ;
- Grèce : Macédoine : revendications (p. 5219) ;
ex-Yougoslavie : aide humanitaire (p. 5219).
Institutions communautaires :
- Comité des régions (p. 5220) ;
- Conseil européen exceptionnel du 29 octobre 1993 : genèse et objectifs (p. 5219) ;
- Conseil européen « ordinaire » de décembre 1993 (p. 5219) ;
- Parlement européen : élections de juin 1994 et projet de loi n° 945 relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (p. 5220) ;
- présidence : alternance : calendrier et opportunité (p. 5219) ;
- « technocratie bruxelloise » (p. 5219).
Politique économique et sociale européenne : crise économique et sociale (p. 5220).
Système monétaire européen : crise et calendrier de réalisation de l'Union monétaire (p. 5219).
Union européenne :
- désaffection et identité (p. 5219) ;
- élargissement (p. 5219) ;
- réforme institutionnelle (p. 5219).
Rappel au règlement : s ' insurge contre la création par un député d'un intergroupe européen qui aurait pour objet d'empiéter sur les compétences de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes [18 novembre 1993] (p. 6065).

- Déclaration du Gouvernement sur l'organisation électrique et gazière dans le contexte européen, par M. Gérard Longuet, ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et débat sur cette déclaration (25 novembre 1993) (n° 767).
Principaux thèmes développés [25 novembre 1993] :
Aménagement du territoire : politique européenne et nationale (p. 6412).
Communautés européennes :
acte unique : articles 90-2 et 222 (p. 6410) ;
accès des tiers aux réseaux de gaz et d'électricité : opportunité (p. 6410, 6411) ;
Cour de justice : saisine par la Commission (p. 6411) ;
- Parlement européen : commission de l' énergie : rôle (p. 6411) ;
- politique énergétique (p. 6411).
Electricité : Electricité de France : politique de diversification : opportunité (p. 6411).
Politique énergétique :
- généralités et contexte international (p. 6411) ;
- groupe de travail présidé par M. Mandil : rapport (p. 6408, 6411).
Secteur public :
- électricité et gaz : monopole de production, d'importation et d'exportation : opportunité (p. 6411, 6412) ;
- service public et nationalisations de 1946 (p. 6411). appel au règlement : regrette que la proposition de directive relative à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes n'ait été que très tardivement transmise à l'Assemblée nationale, qui a dû en conséquence l'examiner de façon précipitée ; souligne que la modification, en pleine nuit, de l'ordre du jour de l'Assemblée en ce qui concerne l'examen de cette proposition de résolution n'est pas « sérieuse » [3 décembre 1993] (p. 7025).

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (n° 700).
Première lecture :
Discussion des articles [4 décembre 1993] :
Article 1^er (chaîne du savoir et de la formation : art. 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) :
Rappel au règlement : demande le retrait d'une affiche apposée dans les tribunes du public (p. 7110).
Après l'article 7 :
- ses observations sur l'amendement n° 87 du Gouvernement (impose aux services de radiodiffusion de programmer « une proportion substantielle, aux heures d' écoute significative, d'oeuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones, devant atteindre un minimum de 40 p. 100 de chansons d'expression française ») (p. 7140).

- Projet de loi relatif à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998 (n° 841).
Rapporteur.
Premiere lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [20 décembre 1993] :
Communes :
- Dugny (p. 7910) ;
- Paris (p. 7910, 7911) ;
- Saint-Denis (p. 7909 à 7911).
Départements : Seine-Saint-Denis : équipements structurants : besoins du département ; emploi : chômage dans le département ; main-d'oeuvre locale : utilisation (p. 7910).
Grand stade : société d'économie mixte : mise en place et rôle (p. 7910).
Ordre public : implantation d'une caserne de gendarmerie à Dugny (p. 7910).
Parlement : Sénat : amendement du texte (p. 7910).
Urbanisme :
- expropriation et relogement (p. 7910) ;
- schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Île-de-France (p. 7910) ;
- zone d'aménagement concerté : site de Cornillon-Nord (p. 7910) ;
Villes nouvelles : Melun-Sénart : compensation (p. 7910).
Discussion des articles [20 décembre 1993] :
Article 4 (désignation d'un concédant unique pour la construction et
l'exploitation du grand stade) :
- défavorable à l'amendement n° 1 de M. Patrick Braouezec (définit dans la loi le contenu des cahiers des charges des concessions de construction et d'exploitation du grand stade) (p. 7918).

_______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

PANDRAUD (Robert)

Député de la Seine-Saint-Denis, 8^e circonscription) (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4721) .

NOMINATIONS

Cesse d'appartenir à la commission de la production et des échanges [J.O. du 12 janvier 1994] (p. 680).

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 12 janvier 1994] (p. 680) [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5052).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 6 avril 1994] (p. 5103).

Rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les fonctions d'inspection et de contrôle à l'échelon communautaire [10 août 1994].

DÉPÔTS

Rapport d'information déposé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes sur les propositions d'actes communautaires soumises par le gouvernement à l'Assemblée nationale du 21 au 31 décembre 1993 (n^os E-172 à E-183) (n° 952) [18 janvier 1994].

Proposition de résolution sur la proposition de, décision du
Conseil portant conclusion, sous forme d'échanges de lettres, d'un accord avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement sur la contribution de la Communauté économique européenne au compte « Sûreté nucléaire » (n° E-175) (n° 953) [18 janvier 1994].

Rapport d'information déposé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes sur les conditions de mise en vigueur des accords de Schengen (n° 968) [25 janvier 1994].

Rapport d'information déposé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes sur les propositions d'actes communautaires soumises par le gouvernement à l'Assemblée nationale du 1^er au 31 janvier 1994 (n^os E-184 à E-199) (n° 1010) [16 février 1994].

Proposition de résolution sur le projet de directive de la Commission modifiant les directives 88/301/C .E.E. et 90/ 388/C.E.E. en ce qui concerne les communications par satellites (n° E-190) (n° 1014) [17 février 1994].

Rapport d'information déposé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes sur les propositions d'actes communautaires soumises par le gouvernement à l'Assemblée nationale du 1^er au 28 février 1994 (n^os E-200 à E-223) (n° 1047) [10 mars 1994].

Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (n° 1055) [24 mars 1994].

Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à l'exercice de la compétence externe de la Communauté aux conférences internationales du travail en cas de compétence appartenant ensemble à la Communauté et à ses États membres (n° E-209) (n° 1058) [25 mars 1994].

Rapport d'information déposé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes sur les propositions d'actes communautaires soumises par le gouvernement à l'Assemblée nationale du 1^er au 31 mars 1994 (n°' E-224 à E-232) (n° 1078) [12 avril 1994]

Rapport d'information déposé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes sur les propositions d'actes communautaires soumises par le gouvernement à l'Assemblée nationale du 1^er au 30 avril 1994 (n^os E-233 à E-239) (n° 1202) [3 mai 1994] .

Rapport d'information déposé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes sur la X^e Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires des Parlements de la Communauté européenne tenue à Athènes les 9 et 10 mai 1994 (n° 1237) [17 mai 1994].

Proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 1370) [13 juin 1994].

Proposition de loi tendant à appliquer pour les élections des représentants au Parlement européen la règle de présentation en vigueur pour l'élection du Président de la République et à modifier l'article 9 du chapitre IV de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (n° 1416) [21 juin 1994].

Proposition de loi tendant à permettre à l'administration d'effectuer un contrôle réel quant à l'identité des personnes sollicitant la délivrance de documents d'identité ou l'attribution d'aides sociale (n° 1417) [21 juin 1994].

Rapport d'information déposé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le suivi des affaires européennes à l'Assemblée nationale (n° 1436) [28 juin 1994].

Rapport d'information déposé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les transports ferroviaires en Europe (n° 1484) [6 juillet 1994].

Rapport d'information déposé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la collecte des statistiques communautaires des échanges de biens :

- proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (n° E-194) ;

- projet de règlement (CE) du Conseil relatif à l'action de la Communauté dans le domaine statistique (n° E-236), (1499) [12 juillet 1994].

Proposition de résolution sur la collecte des statistiques communautaires des échanges de biens :

- proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (n° E-194) ;

- projet de règlement (CE) du Conseil relatif à l'action de la Communauté dans le domaine statistique (n° E-236), (1501) [12 juillet 1994].

Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et tendant à améliorer le contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes (n° 1532) [22 septembre 1994].

Rapport d'information déposé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-305) (n° 1574) [7 octobre 1994].

Proposition de résolution sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (document E-305) (n° 1575) [7 octobre 1994].

Rapport d'information déposé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, du Traité de Rome à l'Union européenne élargie : trente-cinq ans de construction européenne (textes comparés) (n° 1620) [2 novembre 1994].

Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion de la Convention sur la sûreté nucléaire par la communauté européenne de l'énergie atomique (COM (94) 362 final - E-302) (n° 1624) [2 novembre 1994].

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/C .E .E . et déterminant le champ d'application de son article 14, paragraphe 1, point d en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (COM (94) 370 - E-306) (n° 1626) [2 novembre 1994].

Rapport d'information déposé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la XI^e Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires des Parlements de l'Union européenne, tenue à Bonn les 24 et 25 octobre 1994 (n° 1660) [15 novembre 1994].

Rapport d'information déposé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le gouvernement à l'Assemblée nationale du 18 au 29 novembre 1994 (n^os E-325 à E-332) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil déterminant les cas dans lesquels une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation est accordée (COM (94) 232 final n° 275) (n° 1765) [6 décembre 1994].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Application de l'article 88-4 de la Constitution : Assemblée nationale : contrôle des actes communautaires : transmission des textes par le Gouvernement : délais [29 juin 1994] (p. 3810, 3811).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, pour la mise en oeuvre de l'article 8 B § 2 du traité instituant la Communauté européenne dans le cadre de la directive du Conseil des Communautés européennes sur l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen par les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (n° 945).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 janvier 1994] :
Assemblée nationale :
- délégation pour les Communautés européennes (p. 291, 292) ; résolution n° 89 du 3 décembre 1993 sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n 'ont pas la nationalité (p. 291).
Constitution : article 88-4 (p. 292).
Listes électorales : résidences secondaires (p. 291).
Discussion des articles [19 janvier 1994] :
Article 3 (listes électorales complémentaires : art 2-2 à 2-7 nouveaux de la loi du 7 juillet 1977) :
Article 2-6 nouveau de la loi du 7 juillet 1977 (autorisation d'informer les autres États membres de la capacité électorale des citoyens français qui y résident) :
- favorable à l'amendement n° 4 de la commission (obligation pour l'État d'informer les membres de l'Union de la capacité électorale des citoyens français qui ont choisi de participer à l'élection dans un autre État) (p. 318).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [26 janvier 1994] :
Elections européennes : fraudes (p. 439).
Discussion des articles [26 janvier 1994] :
Article 2 (droit de vote des ressortissants de l'Union européenne résidant en France : art. 2-1 nouveau de la loi du 7 juillet 1977) :
- ses observations sur l'amendement n° 1 de la commission (résident en France les ressortissants communautaires qui y ont leur domicile ou dont la résidence y a un caractère continu) (p. 440).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [27 janvier 1994] :
Listes électorales : inscription ; communes : charges (p. 469).

- Proposition de résolution sur le programme d'action à moyen terme de lutte contre l'exclusion et de promotion de la solidarité :
un nouveau programme de soutien et de stimulation de l'innovation 1994-1999 et le rapport sur la mise en oeuvre du programme communautaire pour une intégration économique et sociale des groupes les moins favorisés (1989-1994) (n° E-164) (n° 916) .
En qualité de président de la Délégation pour les Communautés européennes.
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique 25 janvier 1994] :
Communautés européennes et Union européenne : contrôle budgétaire (p. 374).
Exclusion sociale et pauvreté (p. 374).
Discussion de l'article unique [25 janvier 1994] :
- favorable à l'amendement n° 1 de M. Maurice Ligot (suppression du cinquième alinéa demandant le renforcement des moyens d'action de la Commission sur le fondement de l'article 235 du traité de Rome) (p. 381) ;
- favorable à l'amendement n° 4 de M. Maurice Ligot (évaluation par la Cour des Comptes européenne des actions financées par le programme « Pauvreté IV » ; rectifié (évaluation confiée à « un organisme réellement indépendant de la Commission européenne ») (p. 382).

- Proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 947).
Discussion des articles [26 janvier 1994] :
Article 48 (délai de dépôt des amendements des députés : art. 99 du Règlement de l'Assemblée nationale) :
- ses observations sur l'amendement n° 20 de M. Pierre Mazeaud (fixation à trois jours de séance suivant la distribution du rapport du délai normal de dépôt des amendements) (p. 429).

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (n° 1055).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 avril 1994] :
Affaires étrangères : Allemagne : cour constitutionnelle : décision du 12 octobre 1993 (traité de l'Union européenne) (p. 1277, 1278).
Assemblée nationale : Délégation pour les Communautés européennes (p. 1278, 1279).
Assemblée nationale : propositions de résolutions sur des propositions d'actes communautaires :
- dépôt et discussion (p. 1276, 1277) ;
- proposition de résolution n° 916 sur le programme d'action à moyen terme de lutte contre l'exclusion et de promotion de la solidarité (p. 1277).
Communautés européennes et Union européenne :
- Conseil : présidence française : parlementaires nationaux : association et information (p. 1279, 1280) ;
- construction européenne (p. 1276) ;
- Parlement européen (p. 1279).
Conseil d' État : avis (p. 1278).
Constitution : article 88-4 :
- champ d'application : actes communautaires et l'Union européenne (p. 1279) ;
- champ d'application : domaines de la loi et du règlement (p. 1278) ;
- mise en oeuvre : documents communautaires : délais de transmission (p. 1278).
Discussion des articles [28 avril 1994] :
Après l'article 3 :
- ses observations sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Claude Lefort (examen obligatoire par les délégations de tout projet d'acte communautaire préalablement à son adoption) (p. 1287) ;
- ses observations sur l'amendement n° 2 de M. Jean-Claude Lefort (obligation faite au Gouvernement de faire état au Conseil des résolutions parlementaires) (p. 1288).

- Proposition de résolution sur le projet de directive de la Commission modifiant les directives 88-301/C.E.E. et 90-388/C.E.E. en ce qui concerne les communications par satellites (n° E-190) (n° 1014).
Avant la discussion de l'article unique [28 avril 1994] :
Son intervention (p. 1318).
Principaux thèmes développés :
Communautés européennes et Union européenne :
- Commission : utilisation de l'Article 90-3 et de l'article 100-A du traité de Rome (p. 1318, 1319) ;
Cour de justice : jurisprudence (p. 1318, 1319) ;
- Parlement européen : avis du 18 avril 1994 (p. 1318).
Parlement français : article 88-4 de la Constitution : mise en oeuvre (p. 1318).

- Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à l'exercice de la compétence externe de la Communauté aux conférences Internationales du travail en cas de compétence appartenant ensemble à la Communauté et à ses États membres (n° E-209) (n° 1058).
Avant la discussion de l'article unique [5 mai 1994] :
Son intervention (p. 1552).
Principaux thèmes développés :
Communautés européennes et Union européenne :
- Commission : participation à l' exercice de la compétence externe (p. 1552) ;
- Cour de justice : avis (p. 1553) ;
- Europe sociale (p. 1552).
Organisation internationale du travail : compétence, fonctionnement, oeuvre (p. 1552, 1553).

- Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux (n° 1086).
Première lecture :
Discussion des articles [20 mai 1994] :
Après l'article 2 :
- ses observations sur l'amendement n° 4202 de M. Patrick Balkany (participation au second tour de scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants des seuls candidats ayant obtenu 12,5 p. 100 des électeurs inscrits) (p. 2036).
Après l'article 3 :
- ses observations sur l'amendement n° 34 de M. Jacques Floch (nombre maximum des candidats du même sexe sur une même liste fixé à 55 p. 100 du nombre des candidats de cette liste à l'occasion du prochain renouvellement des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus) (p. 2048) ;
- défavorable à l'amendement n° 97 de M. Jacques Floch (vote aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne résidant en France) (p. 2053) ;
- défavorable à l'amendement n° 102 de M. Jacques Floch (interdiction de modifier le mode de scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants dans l'année précédant l'échéance normale de ce renouvellement) (p. 2055).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, sur l'Europe et débat sur cette déclaration (n° 1376).
Principaux thèmes développés [14 juin 1994] :
Commerce extérieur :
- accords de Marrakech : ratification française (p. 2951) ;
- G.A.T.T. : négociations et accord (p. 2945).
Communautés européennes et Union européenne :
- budget communautaire (p. 2945, 2946) ;
- institutions : organisation et compétences (p. 2945) ;
- Parlement européen (p. 2944) ;
- vote des résidents aux élections municipales (p. 2946).
Parlement : parlements nationaux : rôle (p. 2944, 2945, 2947).
Transports :
- transports aériens (p. 2946) ;
- transports ferroviaires (p. 2946).

- Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1382).
Première lecture :
Discussion des articles [12 juillet 1994] :
Après l'article 28 :
- ses observations sur l'amendement n° 954 de M. Eric Raoult (responsabilité civile en matière d'affichage d'opinion ou de publicité relative aux associations en dehors des emplacements réservés) (p. 4774).

- Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n^os E-246 à E-255) (n° 1295).
Avant la discussion de l'article unique [13 juillet 1994] (p. 4835) :
Son intervention (p. 4836).
Principaux thèmes développés :
Communautés européennes et Union européenne : budget : politique étrangère et de sécurité commune (p. 4838).
Constitution : article 88-4 (p. 4837, 4838).
Proposition de résolution : opportunité (p. 4836 à 4838).

- Proposition de résolution sur la politique étrangère et de sécurité commune (P.E.S.C.) dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° E-255) (n° 1352).
Avant la discussion de l'article unique [13 juillet 1994] :
Son intervention (p. 4858).
Son interruption (p. 4860).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : délégation pour l'Union européenne : empiètement sur les pouvoirs des commissions permanentes (p. 4858).
Partis et mouvements politiques : parti socialiste (p. 4860).

- Rappel au règlement : estime que M. Martin Malvy n'est pas fondé à demander que le Premier ministre vienne s'expliquer sur les déclarations de Mme Lucette Michaux-Chevry concernant M. Edouard Chammougon [13 octobre 1994] (p. 5405).

- Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).
Première lecture, première partie :
Discussion des articles [13 octobre 1994] :
Article 18 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) :
- son intervention en qualité de Président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (p. 5410).
Communautés européennes et Union européenne : élargissement : Autriche et pays scandinaves : conséquences financières (p. 5411).
Constitution : article 88-4 et « réserve d'examen parlementaire » (p. 5411) .
Gouvernement : ministre d' État chargé des affaires européennes (p. 5410).
Lois : proposition de loi organique « Alphandéry-Le Garrec » (p. 5411).
Parlement : information (p. 5411, 5412).
Première lecture,
deuxième partie :
Affaires européennes. -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [3 novembre 1994] :
- ses interventions en qualité de président de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (p. 6390, 6408).
Assemblée nationale : accords de Marrakech : ratification (p. 6408).
Budget communautaire :
- contribution française : présentation dans la loi de finances (p. 6390) ;
- projet de budget pour 1995 : élargissement de la Communauté et maîtrise des dépenses publiques (p. 6391).
Constitution : article 88-4 (p. 6391).
Ministère : crédits (p. 6391).
Parlements nationaux : dialogue avec le Parlement européen (p. 6391).
Politique agricole commune : quotas laitiers italiens (p. 6390).

- Proposition de résolution sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (document E-305) (n° 1575).
Avant la discussion de l'article unique [17 octobre 1994] :
Son intervention en qualité de président de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (p. 5584).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale :
- délégation pour l'Union européenne (p. 5586, 5587) ;
- Président (p. 5585).
Communautés européennes et Union européenne : Maastricht (p. 5584, 5585) .
. Constitution : article 88-4 (p. 5584 à 5586).
Juridictions administratives : Conseil d'État (p. 5585).
Lois de finances : pouvoirs du Parlement et du Gouvernement (p. 5586).
- Question européenne : « application des accords de Schengen ».
Principaux thèmes développés [22 novembre 1994] (p. 7307) :
Accords de Schengen : comité exécutif.
Assemblée nationale : nouvelle procédure.
Etrangers : contrôles aux frontières extérieures.
Informatique : « système d'information Schengen ».

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne .) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (n° 1640).
Première lecture :
Rappel au règlement : regrette l'absence de nombreux députés lors du débat sur l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande à l'Union européenne [2 décembre 1994] (p. 8153) .

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Edouard Balladur, Premier ministre, et M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, sur l'Europe (n° 1772).
Principaux thèmes développés [7 décembre 1994] :
Audiovisuel (p. 8450).
Commerce extérieur : G.A.T.T. : conclusion du cycle de l'Uruguay (p. 8449).
Communautés européennes et Union européenne :
- Europe sociale (p. 8449) ;
- instruments de politique commerciale (p. 8449) ;
- politique agricole commune (p. 8450) ;
- présidence française (p. 8449, 8450).
Informatique : fichiers nominatifs : protection (p. 8450, 8451).

- Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (COM (94) 460 final - n° E-330) (n° 1766).
Avant la discussion de l'article unique [19 décembre 1994] :
Ses interruptions (p. 9353, 9358).
Principaux thèmes développés :
Communautés européennes et Union européenne : « compromis de Luxembourg » (p. 9353).
Politique économique et sociale : aides à la construction navale (p. 9359).
Discussion de l'article unique [19 décembre 1994] :
- ses observations sur l'amendement n° 7 de M. Charles Josselin (contradictions dans la position du Gouvernement français) (p. 9367) ;
- son amendement n° 12 (souci de fermeté de la part du Gouvernement) : adopté (p. 9368).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1995 au 30 septembre 1996
G à Z

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin .

PANDRAUD (Robert)

Député de la Seine-Saint-Denis, 8^e circonscription) (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5320).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5406) .

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5407).

Rapporteur de là délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions (n° 2109) de M. Philippe Auberger et (n° 2110) de MM. Martin Malvy, Augustin Bonrepaux et Didier Migaud, sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-436) [27 juin 1995].

Rapporteur d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le partenariat euro-méditerranéen [4 octobre 1995].

Rapporteur d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l' Europe et l'industrie aéronautique [28 mars 1996].

DÉPÔTS

Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM [94] 601 final/n° E-368) (n° 1946) [22 février 1995].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 14 au 28 février 1995 (n^os E-378 à E-382) et sur le projet de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle des maladies des mollusques bivalves (COM [94] 401 final/n° E-319) (n° 1951) [1^er mars 1995].

Proposition de résolution sur l'Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/95 des Communautés européennes (E-381) (n° 1954) [2 mars 1995].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 1^er au 28 mars 1995 (n^os E-383 à E-392) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant la liste des pays visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 519/94 (COM [95] 14 final/n° E-375) (n° 1985) [30 mars 1995].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la XII^e Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires des Parlements de l'Union européenne, tenue à Paris les 27 et 28 février 1995 (n° 1986)[30 mars 1995].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 29 mars au 10 avril 1995 (n^os E-393 à E-398) et sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications (n° E-385) (n° 2012) [11 avril 1995].

Proposition de résolution sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications (n° E-385) (n° 2013) [12 avril 1995].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par lé Gouvernement à l'Assemblée nationale du 11 au 25 avril 1995 (n^os E-399 à E-403) et sur les propositions d'actes communautaires n^os E-334 et E-337 (n° 2022) [3 mai 1995].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 26 avril au 10 mai 1995 (n°s E-404 à E-410) et sur les suites données aux résolutions adoptées à l'Assemblée nationale (n° 2058) [16 mai 1995].

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° E-404) (n° 2059) [16 mai 1995].

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de fournitures d'un réseau ouvert (ONP). - COM (94) 689 final/n9 E-406 (n° 2060) [16 mai 1995].

Proposition de résolution sur la communication de la Commission au Conseil sur les relations avec ; les pays tiers dans le domaine du transport aérien (COM [92] 434 final/n° E-51) (n° 2085) [15 juin 1995].

Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) n° 3361/94 du Conseil du 29 décembre 1994, en vue de proroger certains contingents tarifaires pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (n° E-427) (n° 2113) [27 juin 1995].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne

- sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 22 juin au 6 juillet 1995 (nO5 E-431 à E-444) ;

- sur le projet d'accord entre les Communautés européennes et la République tunisienne (n° E-447) ; - et sur les propositions communautaires relatives au secteur de la banane (n^os E-409 à E-410), (n° 2152) [12 juillet 1995].

Proposition de résolution sur la proposition modifiée de directive du Conseil instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie (COM [95] 172 final/n° E-443) (n° 2153) [12 juillet 1995].

Proposition de résolution sur :

- la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (COM [95] 114 final/n° E-409)

- et la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à !a suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (COM [95] 115 final/n° E-410), (n° 2154) [12 juillet 1995].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 7 au 24 juillet 1995 (n^os E-445, E-446 et E-448 à E-452) et sur les relations de l'Union européenne avec les pays tiers dans le domaine des transports (n° 2185) [27 juillet 1995] .,

Proposition de résolution sur l'action de la Communauté européenne en matière douanière et la réglementation du transit des marchandises :

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action de la douane communautaire (« douane 2000 ») (COM [95] 119 final/n° E-411) ;

- proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (COM [95] 335 final/n° E-476), (n° 2297) [18 octobre 1995].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 27septembre au 24 octobre 1995 (n^os E-486 à E-501) et sur l'évolution de la procédure de révision de la directive « Télévision sans frontières » (n° E-419) (n° 2321) [2 novembre 1995].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations entre l'Union européenne et les pays tiers méditerranéens (n° 2367) [15 novembre 1995].

Proposition de résolution sur :

- la proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie (COM [95] 197 final/n° E-506) ;

- et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant un programme pluriannuel en vue de la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne SAVE II (n° E-511), (n° 2380) [22 novembre 1995].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le contrôle parlementaire des projets d'actes relevant des titres V et VI du traité sur l'Union européenne et sur les projets d'actes transmis par le Gouvernement à I'Assemblée, nationale le 23 novembre 1995 (n^os UE-1 à UE-9) (n° 2439) [12 décembre 1995].

Rapport d'information déposé . au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les suites données aux résolutions adoptées par l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution (n° 2459) [20 décembre 1995].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par, le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 12 janvier au 4 février 1996 (n^os E-562 à E-571) (n° 2550) [7 février 1996].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les projets d'actes relevant des titres V et VI du traité sur l'Union européenne transmis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 24 novembre 1995 au 4 février 1996 (n^os UE-10 à UE-25) (n° 2551) [7 février 1996].

Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement (COM [95] 573 final/n° E-569) (n° 2553) [8 février 1996].

Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes (document E-580), (n° 2597) [6 mars 1996].

Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un échange de notes entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les transferts de composants nucléaires (SEC [95] 2275 final/n° E-593) (n° 2628) [11 mars 1996].

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux normal) (COM [95] 731 final/n° E-595) (n° 2629) [11 mars 1996].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le programme de travail de la Commission européenne pour 1996 (n° 2631) [11 mars 1996].

Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter le titre XV de la Constitution afin d'instituer un contrôle de constitutionnalité des projets d'acte des Communautés et de l'Union européennes (n° 2641) [13 mars 1996].

Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1^er juillet 1996 au 30 juin 1999 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (E-605) (n° 2695) [28 mars 1996].

Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (COM [95] 434 final/n° E-613) (n° 2700) [10 avril 1996].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne :
- sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 24 au 30 avril 1996 (n^os E-618 à E-621) ;
- sur la communication de la Commission sur un programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu du travail (1996-2000) et la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme de mesures non législatives pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu du travail (n° E-463) ;
- et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1^er juillet 1996 au 30 juin 1999 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (n° E-605) ; (n° 2751) [30 avril 1996].

Proposition de résolution déposée en application de l'article 151-1 du Règlement sur la communication de la Commission sur un programme communautaire dans le lieu du travail (1996-2000) et la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme de mesures non législatives pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu du travail (COM [95] 282 final/n° E-463) (n° 2752) [30 avril 1996].

Proposition de loi organique tendant à compléter l'article 34 de la Constitution (n° 2769) [14 mai 1996].

Proposition de résolution sur la proposition de révision des perspectives financières présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire (SEC [96] 492 final/n° E-628) (n° 2802) [22 mai 1996].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les projets d'actes relevant des titres V et VI du traité sur l'Union européenne, transmis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 5 février au 20 mai 1996 (n^os UE-26 à UE-36) (n° 2807) [22 mai 1996].

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les projets d'actes relevant des titres V et VI du traité sur l'Union européenne transmis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 23 mai au 30 juillet 1996 (n^os UE-37 à UE-49) (n° 2970) [31 juillet 1996].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Commission européenne et essais nucléaires français : déclaration d'un porte-parole de la Commission européenne [3 octobre 1995] (p. 1575 et 1576).

- Relations entre le Gouvernement et la Banque de France : indépendance : conséquences [31 octobre 1995] (p. 2850) .

- Recours de la Commission européenne contre la France devant la Cour de justice des Communautés européennes : compétences de la Commission [21 novembre 1995] (p. 3924, .3925).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur la politique européenne et débat d'orientation sur cette déclaration par M. Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères (n° 2086).
Principaux thèmes développés [20 juin 1995] :
Commerce extérieur : transit international (p. 548).
Communautés européennes et Union européenne :
- droit communautaire inflation ; transposition en droit interne (p. 547, 548) ;
- union monétaire (p. 548).
Parlements nationaux (p. 548, 549).
- Rappel au règlement : insiste pour que la climatisation soit installée dans l'hémicycle [20 juin 1995] (p. 529).

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1993 (n° 1842).
Première lecture :
Discussion des articles [4 juillet 1995] :
Après l'article 15 :
- ses observations sur l'amendement n° 4 de la commission (transmission au Parlement des communications visées à l'article 12. de la loi du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes) (p. 812).
Parlement : communication des avis du Conseil d'État (p. 812).

- Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 (n° E-422) (n° 2078).
Rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne.
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [44 juillet 1995] :
Communautés européennes et Union européenne élargissement (p. 816).
Communautés européennes et Union européenne budget :
- dépenses et ressources (p. 816) ;
- dépenses agricoles (p. 816) ;
- fonds structurels (p. 816) ;
- fraude (p. 817) ;
- politique méditerranéenne : programme MEDA (p. 816) ;
- politiques internes (p. 816).
Constitution : article 88-4 (p. 816).
Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (p. 816).
Finances publiques : rigueur budgétaire (p. 816).
France : contribution au budget des communautés européennes (p. 816) Lois : ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : révision (p. 816).
Parlement : rôle (p. 816).

- Proposition de résolution sur la recommandation' de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-436) (n° 2109).
Rapporteur pour avis de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne suppléé par : Ligot (Maurice) [4 juillet 1995] (p. 826).

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire (n° 2120).
Première lecture :
Discussion des articles [11 juillet 1995] :
Article 1^er (extension du champ d'application du référendum : art. 11 de la Constitution) :
- ses observations sur l'amendement n° 91 de M. Gilles de Robien (interdiction du référendum dans les six mois précédant ou suivant les élections présidentielles ou législatives) (p. 925).
Après l'article 6 :
- favorable à l'amendement n° 113 de M. Pierre Mazeaud (début de trois séances hebdomadaires consacré à des questions au Gouvernement) (p. 980)
- défavorable à l'amendement n° 101 de Mme Nicole Catala (renvoi préjudiciel au Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution d'actes pris par une organisation internationale ; contrôle du Conseil constitutionnel sur les traités ou accords au titre desquels les actes précités ont été pris) (p. 984) ;
- défavorable à l'amendement n° 17 de M. Jean:-Pierre Michel (suppression de l'Appartenance au Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la République) (p. 985) ;
- son amendement n° 2 corrigé (extension de l'article 88-4 aux actes de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative et à ceux des Communautés ou de l'Union européenne relatifs au fonctionnement de leurs institutions) (p. 988, 989) : retiré ; repris par M. Jacques Myard : adopté (p. 991) : supprimé en seconde délibération (p. 996).
Seconde délibération des articles 14, 15 et 16.
Article 16 (extension de l'article 88-4 aux actes des deuxième et troisième piliers de l'Union européenne) :
- défavorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (de suppression) (p. 996).

- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° E-404) (n° 2059).
Avant la discussion de l'article unique [5 octobre 1995] :
Son intervention au nom de la délégation pour l'Union européenne : suppléé par : Galizi (Francis).
Discussion de l'article unique [5 octobre 1995]
- son amendement n° 1 rectifié soutenu par M. Francis Galizi (limitation des modifications de la directive 93/38 CEE à la stricte transposition de l'accord sur les marchés publics) : adopté (p. 1710) ;
- son amendement n° 2 rectifié soutenu par M. Francis Galizi (opposition à l'extension de la même directive aux télécommunications, transports ferroviaires non urbains, services de recherche et de développement, industries du gaz et du pétrole) (p. 1710) adopté (p. 1711)
- son amendement n° 7 soutenu par M. Francis Galizi (de conséquence) : adopté (p. 1712) ;
- son amendement n° 3 soutenu par M. Francis Galizi (nécessité d'une réserve de réciprocité compte tenu de l'attitude des États-Unis) : adopté (p. 1713).

- Projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222).
Première lecture,
première partie :
Discussion des articles [19 et 21 octobre 1995]
Article 30 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) :
Son intervention en qualité de président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (p. 2068)
Communautés européennes et Union européenne : subsidiarité : principe.
Communautés européennes et Union européenne : budget : procédure d'examen.
Contribution française.
Fonds structurels.
Fraude.
Lois : ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : révision.
- son amendement n° 155 (réduction de la contribution d'un montant correspondant au douzième des dépenses du budget du Parlement européen supportées par la France) (p. 2077) : rejeté (p. 2080).
Après l'article 15 :
- ses observations sur l'amendement n° 173 de M. Jean-François Copé (doublement des plafonds de la provision spéciale prévue à l'article 39 quinquies H du CGI lorsque l'entreprise nouvelle ou reprise exerce l' ensemble de son activité dans une zone de redynamisation urbaine) (p. 2242) ;
- ses observations sur l'amendement n° 167 de la commission (extension du champ d'application de la réduction d'impôt au titre des dépenses d'isolation) (p. 2249).
Deuxième partiee :
Justice.-
Vote des crédits [24 octobre 1995] :
État B, titre III :
- son amendement n° 58 : non soutenu (p. 2407).
Intérieur.-
Vote des crédits [3 novembre 1995] :
État B, titre III :
- son amendement n° 57 (individualisation des crédits de police affectés aux zones urbaines) : retiré (p. 3070) ;
- ses observations sur l'amendement n° 225 de M. Gérard Léonard (indemnités des commissaires de police) '(p. 3072).
Education nationale, enseignement supérieur et recherche.
Vote des crédits [9 novembre 1995] :
État B, titre III :
- son amendement n° 64 : non soutenu (p. 3339).

- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM [95] 86 final/n° E-419) (n° 2189).
Discussion de l'article unique [16 novembre 1995] :
- favorable à l'amendement n° 11 de M. François Guillaume (invocation du compromis de Luxembourg si la France n'obtient pas gain de cause) (p. 3916)
- favorable au sous-amendement n° 12 de M. Louis de Broissia (précise que le précédent de Luxembourg ne pourrait être invoqué que si le nouveau système de quotas était en retrait par rapport à celui de 1989) à l'amendement n° 11 de M. François Guillaume (p. 3916).

- Déclaration du Gouvernement sur la politique méditerranéenne de la France et de l'Union européenne à la veille de la conférence de Barcelone et débat sur cette déclaration (n° 2375).
Son intervention en qualité de président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne [21 novembre 1995] .
Principaux thèmes développés :
Algérie (p. 3946).
Commerce extérieur : zone de libre échange euro-méditerranéenne (p. 3947).
Communautés européennes et Union européenne : première conférence ministérielle européenne de Barcelone : 27 et 28 novembre 1995 (p. 3946, 3947).
Moyen-Orient : processus de paix et établissement de relations normales entre les pays de la région (p. 3946).
Ex-Yougoslavie : accords de Dayton (p. 3946).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères, sur la politique européenne de la France à la veille du Conseil européen de Madrid et débat sur cette déclaration (n° 2441).
Principaux thèmes développés [13 décembre 1995] :
Communautés européennes et Union européenne : union économique et monétaire (p. 5071).
Emploi (p. 5071).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, et M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances sur t'Union économique et monétaire et débat sur cette déclaration (n° 2576).
Son intervention [20 février 1996] (p. 1011).
Principaux thèmes développés :
Communautés européennes et Union européenne :
- convergence économique et couple franco-allemand ;
- monnaie unique, Union économique et monétaire.

- Proposition de loi tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (n° 1924).
Première lecture :
Discussion des articles [22 février 1996]
Après l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n° 2 de M. Jean-Claude Bois (institution d'un plan régional d'action en faveur des personnes atteintes du syndrome autistique) (p. 1118).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2548).
Première lecture :
Discussion des articles [7 mars 1996] :
Article 21 (contrôle par l'Inspection générale des finances d'organismes bénéficiaires de fonds publics ou assimilés) :
- son amendement n° 113 soutenu par M. Bernard Carayon (extension des compétences de l'Inspection générale de l'administration) (p. 1334) : adopté (p. 1335) ;
- son amendement n° 114 soutenu par M. Bernard Carayon (extension des compétences de l'Inspection générale de l'administration) : adopté (p. 1335).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, et M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes, sur la préparation et les perspectives de la conférence intergouvernementale et débat sur cette déclaration (n° 2634).
Ses observations sur le rappel au règlement de : Royal (Ségolène) [13 mars 1996] (p. 1559).
Son intervention en qualité de président de la délégation de
l'Assemblée nationale pour l'Union européenne [13 mars 1996].
Principaux thèmes développés (p. 1562, 1563) :
Communautés européennes et Union européenne :
- institutions et conférence intergouvernementale ;
- politique étrangère et de sécurité commune . Constitution : article 88-4.
Emploi.
Parlement : parlements nationaux.
Secteur public.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (n° 2575).
Première lecture :
Discussion des articles. [19 mars 1996]
Article 21 (missions de l'Inspection générale des affaires sociales
- son sous-amendement n° 95 (alignement des compétences de l'Inspection générale de l'administration sur celles de l'IGAS) à l'amendement n° 73 de M. Dominique Paillé (contrôle sur les associations faisant appel à la générosité publique limité aux domaines actuels de compétence de l'IGAS) : devenu sans objet (p. 1783) ;
- son sous-amendement n° 96 (alignement des compétences de l'Inspection générale de l'administration sur celles de l'IGAS) à l'amendement n° 30 de M. Bernard Accoyer (contrôle sur les associations faisant appel à la générosité publique limité aux domaines actuels de compétence de l'IGAS) : devenu sans objet (p. 1783) ;
- son amendement n° 25 (contrôle sur les associations faisant appel à la générosité publique limité aux domaines actuels de compétence de l'IGAS) : devenu sans objet (p. 1783)
ses amendements n^os 26, 27, 28 et 29 (de conséquence) : devenus sans objet (p. 1783). -

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (n° 2817).
Première lecture :
Discussion des articles [14 juin 1996] :
Article 22 (objectifs de la fiscalité des énergies fossiles et financement de la surveillance de la qualité de l'air)
- défavorable à l'amendement n° 131 rectifié de la commission (rapport sur la fiscalité des énergies fossiles) (p. 4379).
Article 24 (exonération de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules électriques ou peu polluants) :
- son amendement n° 243 soutenu par M. Jacques Masdeu-Arus (application de l'exonération aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du gaz naturel, du gaz de pétrole liquéfié ou de l'énergie électrique) (p. 4387) : devenu sans objet (p. 4388).
Article 25 supprimé par le Sénat (faculté d'exonération de la « vignette » pour les véhicules électriques ou peu polluants)
- son sous-amendement n° 406 à l'amendement n° 135 de la commission (rétablissement de l'article avec la faculté pour le conseil général de moduler l'avantage fiscal) : non soutenu (p. 4390).
Article 26 supprimé par le Sénat (faculté d'exonération de la taxe sur les « cartes grises pour les véhicules électrique ; ou peu polluants)
- son sous-amendement Ir 407 à l'amendement n° 136 de la commission (rétablissement de l'article avec la faculté pour le conseil régional de moduler l'Avantage fiscal) : non souténu (p. 4393).
Après l'article 27 :
- son amendement n° 266 : .non soutenu (p. 4395).
Article 37 (coordination) :
- reprend l'amendement n° 434 du Gouvernement (suppression du conseil départemental de l'environnement) (p. 4399) : rejeté (p. 4400) ;
- défavorable à l'Amendement n° 147 de la commission (création d'un service spécialisé charge du contrôle du stationnement à Paris) (p. 4401).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes sur le sommet européen de Florence et débat sur cette déclaration (n° 2889).
Son intervention en qualité de président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne [18 juin 1996].
Principaux thèmes développés :
Agriculture : élevage bovin, importations britanniques (p. 4431).
Communautés européennes et Union européenne :
- institutions : Conférence intergouvernementale (p. 4432) ;
- politique étrangère et de sécurité commune (p. 4432) ;
- subsidiarité (p. 4432).
Etrangers : droits des minorités en Europe, convention de Schengen (p. 4425).
Parlements nationaux (p. 4432).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er octobre 1996 au 21 avril 1997
H à Z

PANDRAUD (Robert)

Député de la Seine-Saint-Denis, 8^e circonscription) (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1 e1 octobre 1996] (p. 14477)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14533)

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14534)

DÉPÔTS

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 28 août au 17 septembre 1996 (n° S E 691, E 692 et E 698 à E 702), et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E 474) [1^er octobre 1996] (n° 2999)

Proposition de résolution n° 3000 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service (n° E 474) [1^er octobre 1996]

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 4 au 23 octobre 1996 (n s E 707, E 708, E 710, E 711, E 713, E 714, E716 et E 721) et sur les directives communautaires restant à transposer par la voie législative [29 octobre 1996] (n° 3094)

Proposition de résolution n° 3121 sur la proposition de Règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (COM (96) 481/ n° E 715) [13 novembre 1996] Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 23 octobre au 26 novembre 1996 (n^os E 719, E 720, E 725 à E 730, E 732, E 733 et E 737) [26 novembre 1996] (n° 3163)

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'Europe et son industrie aérospatiale [10 décembre 1996] (n° 3219)

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 1997 [19 décembre 1996] (n° 3255)

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la politique commerciale de l'Union européenne [19 décembre 1996] (n° 3256)

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 4 au 17 décembre 1996 (n^os E 743 à E 746 et E 748 à E 754) et sur les propositions de la Commission européenne relatives à la transparence réglementaire dans le marché intérieur pour les services de la société de l'information (n° E 705) [19 décembre 1996] (n° 3257)

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union europeenne, sur les projets d'actes relevant des titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, transmis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 31 juillet au 18 décembre 1996 (n^os UE 50 à UE 63) [19 décembre 1996] (n° 3258

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne présentant, sous forme de tableau comparatif, le cadre général pour un projet de révision des traités relatifs aux Communautés et à l'Union européennes, présenté par la Présidence du Conseil européen de Dublin, les 13 et 14 décembre 1996 [19 décembre 1996] (n° 3259)

Proposition de résolution n° 3262 sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen établi conformément à l'article 8, paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE sur la situation des exonérations et des réductions introduites pour des raisons de politiques spécifiques en vertu de l'article 8, paragraphe 4, sur l'exonération obligatoire des huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée et les exonérations ou réductions facultatives pour la navigation sur les voies navigables intérieures autre que la navigation de plaisance, prévues respectivement à l'article 8, paragraphe 1, point b et à l'article 8, paragraphe 2, point h de la directive, et la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accises ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (COM (96) 549/ n° E 743) [19 décembre 1996]

Proposition de résolution n° 3264 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social - La transparence réglementaire dans le marché intérieur pour les services de la Société de l'information et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (COM (96) 392 final / n° E 705) [20 décembre 1996]

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 18 au 31 décembre 1996 (n^os E 755 à E 761) et sur les propositions de la Commission européenne relatives à la révision du règlement sur les concentrations (n° E 707) [14 janvier 1997] (n° 3290)

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur les modalités de la mise en oeuvre de la monnaie unique [12 mars 1997] (n° 3419)

Proposition de résolution n° 3420 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine pour le compte de l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la Bande de Gaza (COM (97) 51 final/ n°E 793) [12 mars 1997]

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
- sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 17 mars au 20 avril 1997 (n" E 804 et E 808 à E 824)
- et sur le suivi des affaires européennes par la délégation au cours des quatre premières années de la dixième législature [21 avril 1997] (n° 3508)

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'état des travaux de la conférence intergouvernementale :
Tome I - Présentation générale et travaux de la délégation,
Tome II - Tableau comparatif [21 avril 1997] (n° 3509)

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le plan d'action pour l'achèvement du marché unique [21 avril 1997] (n° 3510)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Politique extérieure . Russie. Visite du Président de la République [4 février 1997] (p. 733)

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

n° 1489, posée le 15 avril 1997 . Retraites : généralités. Question non appelée (p. 2508)

RAPPEL AU RÈGLEMENT

Répond au rappel au règlement de M. Jean-Yves Le Déaut : precise qu'il s'est abstenu lors du dernier vote au scrutin public [27 février 1997] (p. 1504)

DÉBATS

- Proposition de résolution n° 2935 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (COM[951 661 final/n° E 587)
Avant la discussion de l'article unique [10 octobre 1996] (p. 5329)
Son intervention (p. 5332)
Thème :
Constitution : article 88-4 (p. 5332).

- Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
Discussion des articles [16 octobre 1996] (p. 5466) ; [17 octobre 1996] (p. 5481, 5516) ; [18 octobre 1996] (p. 5565, 5600) ; [19 octobre 1996] (p. 5645, 5682) ; [22 octobre 1996] (p. 5775)
Article 32 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)
Son intervention en qualité de président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (p. 5520)
Thèmes :
Agriculture : politique agricole commune : dépenses agricoles (p. 5521)
Communautés européennes et Union européenne : budget : généralités : politique budgétaire (p. 5520) ; procédure d'examen (p. 5520) ; contribution française (p. 5521)
Fonds structurels (p. 5521)
Parlement européen : siège (p. 5521, 5522)
Politiques internes (p. 5521)

- Proposition de résolution n° 2824 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E 474)
Avant la discussion de l'article unique [26 novembre 19961 (p. 7574)
Son intervention (p. 7576)
Thèmes :
Communautés européennes et Union européenne :
Commission : directive relative à la libéralisation des services postaux et projet de communication (p. 7576)
Postes et télécommunications : courrier transfrontière entrant (p. 7577)
Postes et télécommunications : principe d'universalité, d'égalité et de continuité du service public (p. 7576)
Postes et télécommunications : publipostage (p. 7577)

- Déclaration du Gouvernement n° 3176 présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur la politique européenne de la France à la veille du Conseil européen de Dublin [27 novembre 1996] (p. 7650)
Son intervention (p. 7657)
Thèmes :
Communautés européennes et Union européenne :
institutions et Conférence intergouvernementale (p. 7657)
Communautés européennes et Union européenne :
monnaie unique (p. 7657)
Secteur public (p. 7657)
Transports (p. 7657, 7658)

- Projet de loi n° 3119 relatif à la zone franche de Corse
Première lecture
Discussion des articles [6 décembre 1996] (p. 8111)
Article 1^er (exonération d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, et sur les bénéfices agricoles)
Intervient sur l'amendement n°24 de la commission (exonération des seuls bénéfices réinvestis dans les entreprises corses) (p. 8123)
Après l'article 1^er
Intervient sur l'amendement n°10 de M. José Rossi (défiscalisation des investissements réalisés en Corse par les contribuables ayant leur domicile fiscal en Corse) (p. 8127)

- Proposition de résolution n° 2976 sur les propositions d'actes communautaires concernant les relations entre l'Union européenne et les pays membres de la Communauté des États indépendants
(n° E 114, E 274, E 276, E 320, E 321, E 335, E 389, E 399, E 470, E 488, E 504 (partie), E 612, E 618, E 619, E 620, E 621, E 623, E 624, E 655 et E 666)
Discussion de l'article unique [11 décembre 1996] (p. 8247)
Son amendement n° 1 soutenu par M. Jean de Lipkowski (prorogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et d'une part, la Fédération de Russie, d'autre part l'Ukraine, sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1^er janvier au 30 juin 1997) : adopté (p. 8249)
Son amendement n° 2 soutenu par M. Jean de Lipkowski (respect des droits de l'homme dans la République de Bélarus) : adopté (p. 8249)
Titre
Son amendement n° 3 soutenu par M. Jean de Lipkowski (nouveau titre : "Proposition de résolution sur les propositions d'actes communautaires concernant les relations entre l'Union européenne et les pays membres de la Communauté des États indépendants (n^os E 114, E 274, E 276, E 320, E 321, E 335, E 389, E 399, E 470, E 488, E 504 (partie), E 612, E 618, E 619, E 620, E 621, E 623, E 624, E 655, E 666, E 740 et E 741)") : adopté (p. 8249)

- Projet de loi n° 3317 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire
Première lecture
Discussion des articles [5 février 1997] (p. 829) ; [6 février 1997] (p. 870, 902) ; [7 février 1997] (p. 952, 986)
Article 14 (expérimentation de la régionalisation des services des transports régionaux de voyageurs)
Intervient sur l'amendement n° 184 de M. Jean-Claude Gayssot (compensation forfaitaire versée par l'État aux régions au titre du transport ferroviaire assuré par la SNCF) (p. 996)

- Projet de loi n° 3103 portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Deuxième lecture
Discussion des articles [26 février 1997] (p. 1403, 1427) ; [27 février 1997] (p. 1462, 1500)
Article 1^er (aménagement du régime du certificat d'hébergement)
Son intervention (p. 1428))
Intervient sur l'amendement n° 34 de M. Jacques Brunhes (de suppression) (p. 1439)
Intervient sur l'amendement n° 104 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 1439)
Intervient sur le sous-amendement n° 187 de M. Julien . Dray (accord implicite du préfet dans un délai de quatre mois) à l'amendement n° 7 rectifié de M. Pierre Mazeaud (régime des certificats d'hébergement, pouvoir des préfets) (p. 1450)
Article 4 (élargissement de cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire)
Intervient sur l'amendement n°18 de la commission (assouplissement des conditions d'obtention du droit au séjour pour les parents d'enfants français) (p. 1507)
Intervient sur l'amendement n°83 de M. André Gerin (droit au séjour des étrangers gravement malades) (p. 1511)
Intervient sur l'amendement n°131 de M. Julien Dray (droit au séjour des étrangers gravement malades) (p. 1511)
Intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Yves Le Déaut (cf. supra) (p. 1504)

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er juin 1997 - 30 septembre 1998

A à G

Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1^er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1^er au 9 juillet 1998

PANDRAUD (Robert)

Député de la Seine-Saint-Denis, 8^e circonscription) (R.P.R.).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er octobre 1998 - 30 septembre 1999
H à Z

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1^er octobre 1998 au 30 juin 1999

PANDRAUD (Robert)

Député de la Seine-Saint-Denis, 8^e circonscription (Rassemblement pour la République).

Élu le 1^er juin 1997

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391)

NOMINATIONS

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9423)

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9423)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [J.O. du 29 janvier 1998] (p. 1432)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant une commission consultative du secret de la défense nationale [J.O. du 27 mai 1998] (p. 8082)

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle n° 41 tendant à modifier l'article 23 de la Constitution [3 juillet 1997]

Proposition de loi constitutionnelle ri 42 portant revision de l'article 55 de la Constitution et tendant à limiter la primauté des traités internationaux sur les lois [3 juillet 1997]

Proposition de loi constitutionnelle n° 43 tendant à compléter le titre XV de la Constitution afin d'instituer un contrôle de constitutionnalité des projets d'actes des Communautés et de l'Union européennes [3 juillet 1997]

Proposition de loi organique n° 44 tendant à renforcer la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [3 juillet 1997]

de loi n° 104 tendant à étendre à l'élection des représentants au Parlement européen la règle de présentation des candidats en vigueur pour l'élection du Président de la République [23 juillet 1997]

Proposition de loi n° 105 tendant à assurer la protection des conditions de vie et de travail des magistrats [23 juillet 1997]

Proposition de loin 106 relative au fonctionnement des conseils régionaux [23 juillet 1997]

Proposition de loi n° 704 tendant à exonérer de la taxe d'habitation les personnes accueillies dans un établissement d'hébergement pour personnes handicapées [24 février 1998]

Proposition de loi n° 705 relative aux droits d'inscription dans les conservatoires municipaux de musique, de danse ou d'art dramatique [24 février 1998]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Postes. La Poste . Grèves [25 juin 1997] (p. 2901)

Politique économique . Politique monétaire et politique industrielle . Bilan et perspectives [14 octobre 1997] (p. 3929)

Transports routiers. Chauffeurs routiers . Grève, conséquences, décision de la Cour de justice européenne [16 décembre 1997] (p. 7853)

Politique extérieure . Irak. Attitude de la France [11 février 1998] (p. 1461)

Enseignement . Fonctionnement. Moyens supplémentaires, Seine-Saint-Denis [24 mars 1998] (p. 2034)

FAIT PERSONNEL

Se refuse à polémiquer avec M. Noël Mamère, nouveau député "consterné" par l'attitude de ses collègues députés au cours des séances de questions, et rappelle qu'il n'appartient pas à un représentant du peuple de se moquer des fonctionnaires de police qui se dévouent au service de la République et de la France [24 juin 1997] (p. 2894)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Constate le rétablissement par la Conférence des Présidents des séances de nuit et estime qu'il est discourtois d'en avoir été informé par un simple courrier et qu'il aurait été plus convenable de demander à l'Assemblée ce quelle pensait de cette nouvelle organisation de son travail [15 septembre 1997] (p. 2916)

Constate la reprise des séances de nuit et regrette que le président n'ait pas cru devoir consulter les députés à main levée [15 septembre 1997] (p. 2965)

Proteste contre la décision du ministre de l'environnement d'appliquer les dispositions de la loi sur l'air en matière de circulation alternée. [30 septembre 1997] (p. 3516)p>

Proteste contre le dépôt "en catastrophe" d'un amendement du Gouvernement lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier [9 octobre 1997] (p. 3860)

Indique qu'il aurait souhaité que la commission des lois fût saisie au fond sur le projet de loi relatif à l'institution d'une commission du secret de la défense nationale [12 février 1998] (p. 1487)

Estime que lors de l'examen d'un texte sur les activités sportives, il convient que l'Assemblée soit informée des résultats du match France-Norvège [25 février 1998] (p. 1666))

Regrette que le ministre des relations avec le Parlement ait pris la parole au début de la discussion d'une proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée [25 mars 1998] (p. 2120)

DÉBATS

- Projet de loi n° 200 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Première lecture
Avant la discussion des articles [15 septembre 1997] 2917, 2943, 2981)
Son rappel au règlement (cf. supra) [15 septembre 1997] (p. 2965)

- Projet de loi n° 202 relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Première lecture
Discussion des articles [30 septembre 1997] (p. 3535) ; [1^er octobre 1997] (p. 3564, 3618)
Article 10 (articles 225-16-1 et 225-16-2 nouveaux du code pénal : création du délit de bizutage)
Soutient l'amendement ri 168 de M. Pierre Mazeaud de suppression) (p. 3585) : rejeté au scrutin public p. 3588
Intervient sur l'amendement ri 26 de la commission (art . 225-16-1 du code pénal : extension du dispositif réprimant le bizutage à l'ensemble du milieu scolaire et éducatif) (p. 3588)

- Projet de loi n° 231 relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
Première lecture
Discussion des articles [8 octobre 1997] (p. 3791)
Article 1^er (principe de l'inscription d'office des jeunes sur les listes électorales)
Son intervention (p. 3791))
Après l'article 2
Son sous-amendement oral (inscription d'office des personnes âgées de 19 à 25 ans) à l'amendement n° 3 de la commission (inscription d'office des personnes âgées de 19 à 21 ans sur les listes électorales) (p. 3796) : rejeté (p. 3797)
Intervient sur l'amendement n° 8 corrigé de M. Olivier de Chazeaux (retrait des cartes électorales) (p. 3798)
Article 3 (entrée en vigueur de la loi))
Intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (de suppression) (p. 3800)

- Proposition de loi n° 216 portant réforme du mode de vote des budgets régionaux
Première lecture
Avant la discussion des articles [9 octobre 1997] (p. 3805)
Son intervention (p. 3818, 3819))
Discussion des articles [9 octobre 1997] (p. 3831)
Article 3 (article L. 4133-1 du code général des collectivités locales : déclaration politique des candidats à la fonction de président de conseil régional)
Intervient sur l'amendement n° 15 de M. José Rossi (de suppression) (p. 3832)
Intervient sur l'amendement n° 25 de M. Christian Estrosi (de suppression) (p. 3832)
Intervient sur l'amendement n° 23 corrigé de M. Guy Hascoët (présentation par les candidats à la présidence du conseil régional d'une déclaration écritee présentant leur programme et la composition envisagée du bureau) (p. 3834)
Intervient sur l'amendement n° 39 de M. Bernard Derosier (présentation de la déclaration à chaque tour d'élection) (p. 3834)
Intervient sur l'amendement n° 9 de M. François Loos (serment du président du conseil régional devant l'assemblée régionale) (p. 3836)
Article 4 (article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales : délai prévu pour la tenue du débat sur les orientations budgétaires de la région)
Intervient sur l'amendement n° 10 de M. Bernard Derosier (délai de 5 jours pour la présentation d'un nouveau budget par le président) (p. 3866)
Intervient sur l'amendement n° 17 de M. José Rossi (délai de 10 jours pour la présentation d'un nouveau budget par le président) (p. 3866)
Soutient l'amendement n° 26 de M. Christian Estrosi (délai de 12 jours pour la présentation d'un nouveau budget par le président) (p. 3866) : devenu sans objet (p. 3867)
Intervient sur l'amendement n° 18 de M. José Rossi (suppression de l'intervention du bureau dans la procédure de préparation du projet de budget) (p. 3867)
Intervient sur l'amendement n° 27 de M. Adrien Zeller (suppression de l'intervention du bureau dans la procédure de préparation du projet de budget) (p. 3867)
Intervient sur l'amendement n° 33 du Gouvernement (délais impartis pour le vote de l'assemblée régionale sur la motion de défiance) (p. 3869)
Intervient sur l'amendement n° 34 du Gouvernement (délais impartis pour le vote de l'Assemblée régionale sur la motion de défiance) (p. 3869)
Après l'article 4
Reprend l'amendement n° 11 de M. Jacques Brunhes (changement de date d'élection des présidents de conseil régional pour 1998) : retiré (p. 3875)
Son amendement n° 38 (démission d'office des membres du conseil régional en cas d'absentéisme systématique) (p. 3872) : adopté après rectification (p. 3873)
Ses explications de vote (p. 3875)
Vote pour du groupe du Rassemblement pour la République (p. 3875)
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [7 janvier 1998] (p. 46)
Son intervention (p. 49)
Thèmes :
Collectivités territoriales : décentralisation (p. 49)
Elections et référendums : modes de scrutin (p. 49, 50)
Régions : budget (p. 50)
Régions : Île-de-France (p. 50)
Discussion des articles [7 janvier 1998] (p. 52))
Article 3 supprimé par le Sénat (art . L. 4133-1 du code général des collectivités locales : déclaration politique des candidats à la fonction de président de conseil régional)
Intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (déclaration écrite des candidats présentant les grandes orientations de leur action) (p. 52, 53)
Après l'article 7
Intervient sur l'amendement n° 11 de Mme Marie-Hélène Aubert (caractère public des séances de la commission permanente qui peut décider le huis clos à la majorité absolue) (p. 56, 57)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [11 février 1998] (p. 1467)
Son intervention (p. 1470)
Thèmes :
Collectivités territoriales : décentralisation (p. 1470)
Régions : budget (p. 1471)
Régions : commission permanente (p. 1470)
Régions : conseils régionaux (p. 1470)
Régions : présidents de conseil régional (p. 1470, 1471)
Discussion des articles [11 février 1998] (p. 1471)
Article 3 supprimé par le Sénat (article L. 4133-1 du code général des collectivités locales : déclaration politique des candidats à la fonction de président du conseil régional)
Intervient sur l'amendement n° 1 de la commission déclaration écrite des candidats à la présidence sur les orientations de leur action) (p. 1472)
Article 4 (article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales
- Procédure particulière d'adoption du budget régional ; motion de renvoi)
Intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (approbation du nouveau projet de budget par le bureau) (p. 1474)
Lecture définitive
Ses explications de vote [25 février 1998] (p. 1669)

- Projet de loi n° 201 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
Nouvelle lecture
Discussion des articles [9 octobre 1997] (p. 3855)
Après l'article 7
Intervient sur l'amendement n° 6 du Gouvernement (prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne) (p. 3862)
Son rappel au règlement (cf. supra) [9 octobre 1997] (p. 3860)

- Projet de loi n° 303 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Première lecture
Discussion des articles [28 octobre 1997] (p.4832, 4853, 4890) ; [29 octobre 1997] (p. 4923, 4963, 4995) ; [30 octobre 1997] (p. 5028) ; [31 octobre 1997] (p. 5159)
Article 1^er précédemment réservé (approbation du rapport annexé)
Intervient sur l'amendement n° 232 de la commission (mise en place d'un délégué interministériel à la famille) (p. 5203)
Intervient sur l'amendement n° 360 de M. Bernard Accoyer (mise en place d'un délégué interministériel à la famille) (p. 5203)
Intervient sur l'amendement n° 395 de M. Étienne Pinte (audit sur l'utilisation des sommes versées par la CNAF à la CNAV au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer) (p. 5205)
Intervient sur l'amendement n° 236 de la commission mise en place d'un observatoire des retraites) (p. 5205)
Intervient sur l'amendement n° 265 de M. Michel Hunault (structures d'accueil pour les handicapés) (p. 5210)

- Projet de loi n° 327 relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Première lecture
Discussion des articles [9 décembre 1997] (p. 7179, 7203) ; [10 décembre 1997] (p. 7239, 7273, 7297) ; [11 décembre 1997] (p. 7321, 7339, 7380) ; [12 décembre 1997] (p. 7413, 7453, 7504) ;
[14 décembre 1997] (p. 7603, 7633, 7663) ; [15 décembre 1997] (p. 7698, 7736, 7770) ; [16 décembre 1997] (p. 858, 7899)
Article 2 (article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : modification du régime du certificat d'hébergement)
Intervient sur l'amendement n° 50 de la commission (suppression des certificats d'hébergement par l'abrogation de l'article 5-3 de l'ordonnance du 8 novembre 1945) (p. 7349)
Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Michel (suppression des certificats d'hébergement par l'abrogation de l'article 5-3 de l'ordonnance du 8 novembre 1945) (p. 7349)
Intervient sur l'amendement n° 589 de M. André Gerin (suppression des certificats d'hébergement par l'abrogation de l'article 5-3 de l'ordonnance du 8 novembre 1945) (p. 7349)
Intervient sur l'amendement n° 1260 de M. Jean-Marc Ayrault (suppression des certificats d'hébergement par l'abrogation de l'article 5-3 de l'ordonnance du 8 novembre 1945) (p. 7349)
Intervient sur le sous-amendement n° 1883 de M. Claude Goasguen (report de l'abrogation de l'article au 1^er janvier 2000) à l'amendement n° 1260 de M. Jean-Marc Ayrault (p. 7355)
Article 4 (article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : personnes éligibles à la carte de séjour temporaire "situation personnelle et familiale')
Intervient sur l'amendement n° 144 de M. Henri Cuq (de suppression) (p. 7439)
Intervient sur l'amendement n° 453 de M. Jacques Masdeu-Arus (de suppression) (p. 7439)
Intervient sur l'amendement n° 597 de M. Thierry Mariani (de suppression) (p. 7439)
Intervient sur l'amendement n° 1046 de M. Pascal Clément (de suppression) (p. 7439)
Intervient sur l'amendement n° 1665 de M. Lionnel Luca (de suppression) (p. 7439)
Article 17 (article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : régime du regroupement familial)
Intervient sur l'amendement n° 187 de M. Henri Cuq (rétablissement du dispositif antérieur permettant de confisquer le titre de séjour de l'étranger qui a fait venir sa famille en dehors du regroupement familial) (p. 7703)
Intervient sur l'amendement n° 377 de M. Christian Estrosi (rétablissement du dispositif antérieur permettant de confisquer le titre de séjour de l'étranger qui a fait venir sa famille en dehors du regroupement familial) (p. 7703)
Intervient sur l'amendement n° 615 de M. Thierry Mariani (rétablissement du dispositif antérieur permettant de confisquer le titre de séjour de l'étranger qui a fait venir sa famille en dehors du regroupement familial) (p. 7703)
Intervient sur l'amendement n° 1129 de M. Pascal Clément (rétablissement du dispositif antérieur permettant de confisquer le titre de séjour de l'étranger qui a fait venir sa famille en dehors du regroupement familial) (p. 7703)
Intervient sur l'amendement n° 1209 de M. François d'Aubert (rétablissement du dispositif antérieur permettant de confisquer le titre de séjour de l'étranger qui a fait venir sa famille en dehors du regroupement familial) (p. 7703)
Intervient sur l'amendement n° 1483 de M. Claude Goasguen (rétablissement du dispositif antérieur l'étranger qui a fait venir sa famille en dehors du regroupement familial) (p. 7703)
Intervient sur l'amendement n° 1633 de M. Jean-Luc Warsmann (rétablissement du dispositif antérieur permettant de confisquer le titre de séjour de l'étranger qui a fait venir sa famille en dehors du regroupement familial) (p. 7703)
Après l'article 17
Intervient sur l'amendement n° 1519 de M. Jean-Pierre Brard (suppression de la possibilité de retirer le titre de séjour obtenu par un autre conjoint) (p. 7716)6)
Article 19 (article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : modification du régime de rétention administrative)
Intervient sur l'amendement ri 1670 de M. André Gerin (remplacement de la rétention par l'assignation à à résidence) (p. 7746)
Article 22 (titre de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création de l'Office français de protection des réfugies et apatrides)
Son intervention (p. 7772)
Article 13 précédemment réservé (article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : précisions concernant les personnes protégées de l'éloignement)
Son amendement ri 352 soutenu par M. Patrick Ollier (expulsion obligatoire d'un étranger condamné par deux fois au moins à une peine d'emprisonnement d'un an ou plus) : rejeté (p. 7940)
Son amendement n° 353 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (possibilité d'expulser un étranger condamné par deux fois au moins à une peine d'emprisonnement d'un an ou plus) : rejeté (p. 7940)
Nouvelle lecture
Discussion des articles [25 février 1998] (p. 1693) ; [26 février 1998] (p. 1706, 1748))
Article 1^er supprimé par le Sénat (article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : motivation des es refus de visas et allègement des formalités aux frontières)
Intervient sur le sous-amendement n° 100 de M. François d'Aubert (condition d' inscription régulière pour les étudiants) à l'amendement n° 9 de la commission (rétablissement de l'article) (p. 1715)
Article 2 supprimé par le Sénat (article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : modification du régime du certificat d'hébergement)
Intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (rétablissement de l'article 2 et suppression du certificat d'hébergement) (p. 1719)
Intervient sur le sous-amendement n° 182 de M. Thierry Mariani (date d'entrée en vigueur fixée au 1^er janvier 2002) à l'amendement n° 10 de la commission (p. 1719)9)
Intervient sur l'amendement n° 111 de M. Pascal Clément (rétablissement du certificat d'hébergement et attestation sur l'honneur de l'hébergeant) (p. 1719)
Intervient sur l'amendement n° 136 de M. François d'Aubert (rétablissement du certificat d'hébergement qui doit être remis aux services de police lors de la sortie du territoire) (p. 1719)
Article 5 bis supprimé par le Sénat (article 12 quater nouveau de (ordonnance du 2 novembre 1945: institution d'une commission du titre de séjour)
Intervient sur l'amendement n° 2 de M. André Gerin (rétablissement d'une commission du titre de séjour ayant un pouvoir décisionnel) (p. 1741)

- Projet de loi organique n° 501 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
Première lecture
Discussion des articles [7 janvier 1998] (p. 24)
Article 1^er (recrutements exceptionnels de magistrats de l'ordre judiciaire)
Intervient sur l'amendement n° 2 de M. Claude Goasguen (obligation d'être titulaire d'un diplôme équivalent à la maîtrise en droit) (p. 25)5)
Ses explications de vote (p. 27)
Vote pour du groupe du Rassemblement pour la République (p. 27)

- Projet de loi organique n° 223 relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994
Deuxième lecture
Discussion des articles [7 janvier 1998] (p. 41)
Article 1^er (articles L.O. 227-1 à L.O. 227-7 du code électoral : exercice par les ressortissants communautaires du droit de vote aux élections municipales)
Intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la réserve de réciprocité) (p. 42)
Intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (prohibition du double vote) (p. 43)
Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (prohibition du double vote) (p. 43)
Intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (prohibition du double vote) (p. 43)
Article 2 (article L.O. 228-1 du code électoral : conditions générales d'éligibilité)
Intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (application au Conseil de Paris en tant que Conseil général) (p. 44)
Article 12 (application de la loi organique dans les TOM et à Mayotte)
Intervient sur l'amendement n° 7 corrigé de la commission (application aux TOM) (p. 45)

- Projet de loi n° 593 instituant une commission du secret de la défense nationale
Première lecture
Avant la discussion des articles [12 février 1998] (p.1484)
Son intervention (p. 1492) Son rappel au règlement (cf. supra) [12 février 1998] (p. 1487)
Thèmes
Administration : autorités administratives indépendantes : commission consultative du secret de la défense nationale (p. 1492, 1493)
Administration : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) (p. 1493)
Défense : secret défense (p. 1492))
État : sûreté de l'État (p. 1492)
Justice : Conseil d'État (p. 1493)
Discussion des articles [12 février 1998] (p. 1498)
Article 2 (composition de la Commission et durée du mandat de ses membres)
Reprend l'amendement n° 14 de la commission (effectif et composition de la commission) : rejeté (p. 1502)
Son amendement n° 39 (élargissement du champ des nominations) (p. 1500) : rejeté (p. 1501)
Article 3 (fonctionnement de la Commission)
Intervient sur l'amendement n 32 de M. Michel Voisin (qualité de fonctionnaires détachés pour les personnels travaillant pour la commission) (p. 1504)
Article 7 (avis de la Commission)
Intervient sur l'amendement n 19 corrigé de la commission (référence à la nature favorable ou non de l'avis supprimée) (p. 1507)
Intervient sur l'amendement ri 35 de M. Michel Voisin (présence des deux-tiers des membres de la commission pour les prises de décision) (p. 1508)8)
Intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (transmission de l'avis de la commission à l'autorité administrative ayant procédé à la classification) (p. 1509, 1510)
Intervient sur l'amendement n° 21 rectifié de la commission (communication sans délai de l'avis à la juridiction qui a effectué la demande d'accès aux informations classifiées) (p. 1510)
Ses explications de vote (p. 1512)
Abstention du groupe du Rassemblement pour la République (p. 1512)
Deuxième lecture
Procédure d'examen simplifiée [23 avril 1998] (p. 2989)
Son intervention (p. 2992)
Thèmes
Administration : autorités administratives indépendantes : commission consultative du secret de la défense nationale (p. 2992)
Administration : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) (p. 2992)
Assemblée nationale : commissions d'enquête (p. 2992)
Discussion des articles [23 avril 1998] (p. 2993)
Avant l'article 1^er
Intervient sur l'amendement n° 11 de M. Bernard Birsinger (modification des dispositions de l'article 413-9 du code pénal relatives au secret de la défense nationale) (p. 2994) Intervient sur l'amendement ri 12 de M. Bernard Birsinger (modification des dispositions de l'article 413-9 du code pénal relatives au secret de la défense nationale) (p. 2994)
Intervient sur l'amendement ri 13 de M. Bernard Birsinger (modification des dispositions de l'article 413-9 du code pénal relatives au secret de la défense nationale) (p. 2994)
Article 1^er (institution et rôle de la Commission consultative du secret de la défense nationale)
Intervient sur l'amendement ri 2 de la commission (suppression de la possibilité - introduite par le Sénat - que la déclassification soit demandée par les membres des commissions d'enquête ou de ses commissions spéciales des assemblées parlementaires) (p. 2995)
Article 2 (composition de la Commission et durée du mandat de ses membres)
Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (présidence commune avec la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) (p. 2996)
Article 5 (pouvoirs d'investigation de la Commission)
Intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (possibilité pour le président de la Commission de se faire assister par un autre membre de la Commission) (p. 2997)
Article 8 (décision de l'autorité administrative)
Intervient sur l'amendement n° 16 rectifié de M. Bernard Birsinger (demande d'une nouvelle délibération de l'autorité administrative lorsque celle-ci s'oppose à l'avis de la Commission consultative) (p. 2998)
Nouvelle lecture
Procédure d'examen simplifiée [10 juin 1998] (p. 4883)
Son intervention (p. 4885)
Thèmes :
Administration : autorités administratives indépendantes : commission consultative du secret de la défense nationale (p. 4886)6)
Défense : secret défense (p. 4886)
Discussion des articles [10 juin 1998] (p. 4887)
Article 7 (avis de la Commission)
Intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (rédactionnel) (p. 4888)
Lecture définitive
Procédure d'examen simplifiée [30 juin 1998] (p. 5524)
Son intervention (p. 5526)
Thèmes :
Administration : autorités administratives indépendantes : commission consultative du secret de la défense nationale (p. 5526)
Justice : tribunaux administratifs (p. 5526)

- Proposition de loi n° 599 portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
Lecture définitive
Procédure d'examen simplifiée [25 février 1998] 1663)
Son rappel au règlement (cf. supra) [25 février 1998] (p. 1666)

Proposition de résolution n° 674 tendant à modifier les articles 50, 103, 104, 106, 107, 126 et 127 du Règlement de l'Assemblée nationale
Avant la discussion des articles [25 mars 1998] 2116)
Son rappel au règlement (cf. supra) [25 mars 1998] (p. 2120)
Discussion des articles [25 mars 1998] (p. 2125)
Avant l'article 1^er
Intervient sur l'amendement n° 1 de Mme Catherine Tasca (prolongation sur l'ordre du jour complémentaire de la séance mensuelle réservée à l'ordre du jour d'initiative parlementaire) (p. 2126)

- Proposition de loi n° 577 tendant à limiter la détention provisoire
Première lecture
Discussion des articles [3 avril 1998] (p. 2529)
Article 1^er (ancienneté de cinq ans pour exercer les fonctions de juge d'instruction)
Son intervention (p. 2528)
Article 9 (régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit pour les personnes soumises à la détention provisoire)
Intervient sur l'amendement n° 25 du Gouvernement (de suppression) (p. 2540)

- Proposition de loi n° 380 relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats
Deuxième lecture
Procédure d'examen simplifiée [30 avril 1998] (p. 3338)
Son intervention (p. 3340)
Thème :
Parlement : rôle (p. 3340)

- Projet de loi n° 780 d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
Première lecture
Discussion des articles [6 mai 1998] (p. 3515) ; [7 mai 1998] (p. 3533, 3562) ; [12 mai 1998] (p. 3649, 3684) ; [13 mai 1998] (p. 3741, 3776) ; [14 mai 1998] (p.3815, 3872) ; [18 mai 1998] (p. 3931, 3975) ; [19 mai 1998] (p. 4076, 4102) ; [20 mai 1998] (p. 4205)
Article 33 (réforme des attributions de logements locatifs sociaux)
Article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation : création des conférences intercommunales du logements
Intervient sur l'amendement n° 698 de M. Patrick Rimbert (raison d'être des bassins d'habitat) (p. 3847)
Intervient sur l'amendement n° 139 de la commission (participation des représentants des associations de locataires à la conférence intercommunale du logement) (p. 3849)

- Proposition de loi n° 895 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
Première lecture
Discussion de l'article unique [29 mai 1998] (p. 4506)
Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Guy Hermier (reconnaissance "officielle" par la France du génocide arménien et responsabilité du gouvernement turc de l'époque) (p. 4510)

- Projet de loi n° 621 portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité
Première lecture
Avant la discussion des articles [4 juin 1998] (p. 4702)
Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. François Bayrou (p. 4725, 4726)
Thème .
Justice (p. 4725)
Discussion des articles [4 juin 1998] (p. 4727)
Article 2 (composition du conseil et mandat de ses membres)
Intervient sur l'amendement n° 29 de M. Jean-Luc Warsmann (suppression du membre issu de la Cour des comptes) (p. 4729)
Article 3 (règlement intérieur et cas de partage des voix)
Intervient sur l'amendement n° 32 de M. Jean-Luc Warsmann as de caractère prépondérant de la voix du président) (p. 4731)
Article 4 (procédure de saisine)
Intervient sur l'amendement n° 8 de la commission (délai de prescription de trois ans pour la recevabilité de la réclamation) (p. 4733)
Intervient sur l'amendement n° 39 de M. Jean Leonetti (suppression de la transmission de la réclamation par un parlementaire) (p. 4733)
Article 5 (pouvoirs d'investigation)
Intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (suppression de la motivation de la demande de communication d'informations et de pièces faite par le conseil aux autorités publiques ; conseil aux personnes privées exerçant des activités de sécurité) (p. 4736)

- Proposition de résolution n° 741 sur les propositions de la Commission européenne en matière de réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane :
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 44/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane,
- recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle (COM [98] 4 final/n° E 1004)
Avant la discussion de l'article unique [4 juin 1998] (p. 4747)
Son intervention (p. 4753)
Thèmes :
Agriculture : fruits et légumes : DOM-TOM (p. 4754)
Organisations internationales : Organisation mondiale du commerce (OMC) (p. 4754)
Politiques communautaires : politique agricole commune (p. 4754)
Union européenne : élargissement (p. 4754)

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 1999 au 30 septembre 2000
H à Z

PANDRAUD (Robert)

Député de la Seine-Saint-Denis, 8^e circonscription (Rassemblement pour la République).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14509)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 1^er octobre 1999] (p. 14614)

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 1^er octobre 1999] (p. 14615)

Membre de la commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises [J.O. du 9 février 2000] (p. 2059)

Membre de la mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des "Lois bioéthiques" [J.O. du 29 mars 2000] (p. 4885)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Télécommunications . Téléphone. Ecoutes téléphoniques, confidentialité, sécurité [3 mai 2000] (p. 3666)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Reproche au Président d'avoir mentionné la qualité de fonctionnaire parlementaire de M. Hervé Morin [15 juin 2000] (p. 5405)

DÉBATS

- Projet de loi de finances n° 1805 pour 2000
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
JUSTICE
Annexes au compte rendu intégral [9 novembre 1999] (p. 9138) :
- Réunion de la commission des lois du 20 octobre 1999
Son intervention (p. 9155)
Thèmes :
Justice : contentieux : finances publiques (p. 9155)
Justice : magistrats : congés (p. 9155)
Papiers d'identité : délivrance (p. 9155)

- Proposition de loi n° 1996 portant création de la chaîne parlementaire
Première lecture
Discussion des articles
Article 2 (article 45-2 nouveau de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création de La Chaîne parlementaire (LCP)
Intervient sur l'amendement ri 3 de M. Laurent Dominati (nouvelle rédaction des onze premiers alinéas : groupement d'intérêt public - création d'un conseil de surveillance - convention approuvée par les bureaux des assemblées) (p. 11057))

- Proposition de résolution n° 2118 tendant à créer une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
Avant la discussion de l'article unique [3 février 2000] (p. 737)
Son intervention (p. 741)
Thèmes :
Assemblée nationale : commissions d'enquête : pluralisme (p. 742)
Droit pénal : peines : surveillance électronique (p. 742)
Etrangers : expulsion : délinquance et criminalité (p. 742)
Parlement : prérogatives : commissions d'enquête (p. 742)
Système pénitentiaire : détenus (p. 742)
Système pénitentiaire : personnel pénitentiaire (p. 742)
Ses explications de vote (p. 748)
Vote pour du groupe du Rassemblement pour la République (p. 748)

- Projet de loi n° 1079 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Deuxième lecture
Discussion des articles [9 février 2000] (p. 909) ; [10 février 2000] (p. 933, 980)
Article 19 (articles 149 et 149-2 du code de procédure pénale : indemnisation à raison d'une détention provisoire)
Intervient sur l'amendement n° 44 de M. Patrick Devedjian (décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement et d'indemnisation communiquées aux magistrats ayant concouru à la mise en détention provisoire ou à son maintien) (p. 990)
Article 21 octies (article 380 du code de procédure pénale : recours contre les arrêts de cours d'assises)
Intervient sur l'amendement n° 156 de la commission (nouvelle rédaction de l'article prévoyant trois magistrats et sept jurés en première instance et trois magistrats et neuf jurés en appel) (p. 1001)

- Projet de loi n° 1598 relatif à l'accueil des gens du voyage
Deuxième lecture
Discussion des articles [24 février 2000] (p. 1283)
Avant l'article 1^er
Intervient sur l'amendement n° 31 de M. Jean-Jacques Weber (respect des règles de stationnement et d'utilisation des aires par les gens du voyage) (p. 1287)

- Projet de loi n° 621 portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité
Troisième lecture
Procédure d'examen simplifiée [25 mai 2000] (p. 4685)
Son intervention (p. 4686)
Thème
Administration : autorités administratives indépendantes (p. 4686, 4687) Vote contre du groupe du Rassemblement pour la République (p. 4686)

- Projet de loi organique n° 2013 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [25 mai 2000] (p. 4670)
Son intervention (p. 4672)
Thème
Femmes : parité : Outre-mer (p. 4672)
Ses explications de vote (p. 4675)
Vote pour du groupe du Rassemblement pour la République (p. 4672)
Lecture définitive
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [21 juin 2000] (p. 5690)
Son intervention (p. 5692)
Thèmes :
Assemblée nationale : amendements : article 108 du règlement (p. 5693)
Femmes : parité : Outre-mer (p. 5692)
Outre-mer : TOM et collectivités territoriales d'outremer : droits (p. 5693)
Ses explications de vote (p. 5698)
Abstention du groupe du Rassemblement pour la République (p. 5693)

- Projet de loi n° 1742 relatif à l'élection des sénateurs
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [25 mai 2000] (p. 4675)
Son intervention (p. 4680)
Thèmes
Droits de l'homme et libertés publiques : égalité (p. 4680)
Elections et référendums : modes de scrutin : Conseil constitutionnel (p. 4680)
Parlement : Sénat : réforme (p. 4680)
Vote contre du groupe du Rassemblement pour la République (p. 4680)

- Projet de loi constitutionnelle n° 2462 relatif à la durée du mandat du Président de la République
Première lecture
Discussion de l'article unique [15 juin 2000] (p. 5402)
Article unique (Président de la République élu pour cinq ans au suffrage universel direct
Son rappel au règlement (cf. supra) [15 juin 2000] (p. 5405)
Intervient sur l'amendement n° 14 de M. Jean-Pierre Brard (élection du Président de la République pour un mandat de sept ans non renouvelable par un collège de type sénatorial) (p. 5412)
Après l'article unique
Intervient sur l'amendement n° 44 de M. Jacques Brunhes (nouvelle rédaction de l'article 37 de la Constitution relatif au domaine réglementaire - possibilité offerte à l'Assemblée nationale d'enjoindre le Gouvernement de prendre les textes d'application des lois puis de se substituer au pouvoir exécutif) (p. 5432)

____________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2000 au 30 septembre 2001
H à Z

PANDRAUD (Robert)

Député de la Seine-Saint-Denis, 8^e circonscription (Rassemblement pour la République).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 septembre 2000] (p. 15395)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 30 septembre 2000] (p. 15482))

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances [J.O. du 6 octobre 2000] (p. 15886)

Chargé d'une mission temporaire auprès de la Garde des sceaux, ministre de la justice, du Ministre de l'intérieur et du Ministre de la défense [J.O. du 24 juillet 2001] (p. 11925)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Union européenne . Accords de Schengen. Application [20 juin 2001] (p. 4532)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Demande au ministre chargé des relations avec le Parlement pourquoi le texte voté à l'Assemblée n'a pas été inscrit à l'ordre du jour du Sénat alors même que celui-ci était appelé à se prononcer sur une nouvelle proposition identique [18 janvier 2001] (p. 564)

DÉBATS

- Projet de loi de finances n° 2585 pour 2001
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Fonction publique et réforme de l'État
Examen du fascicule [16 novembre 2000] (p. 8703)
Procédure des questions :
État : Plan (p. 8721)
Fonctionnaires et agents publics : concours : coût (p. 8721)
Grandes écoles : Ecole nationale d'administration (ENA) : bourses d'études (p. 8721)
Justice : magistrats : commissions (p. 8721)

- Proposition de loi n° 2688 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [18 janvier 2001] (p. 545)
Son rappel au règlement (cf supra) (p. 564)

- Projet de loi organique n° 2564 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [18 janvier 2001] (p. 575)
Son intervention (p. 579, 581)
Thèmes :
Conseil constitutionnel (p. 582)
Elections et référendums : élection présidentielle : éligibilité (p. 579)
Télécommunications : Internet : Conseil constitutionnel (p. 582)

- Projet de loi organique n° 2749 relatif au statut des magistrats
Première lecture
Avant la discussion des articles [18 janvier 2001] (p. 585)
Son intervention (p. 589)
Thèmes :
Justice : magistrats : carrière (p. 589)
Justice : magistrats : mobilité (p. 589)
Justice : magistrats : recrutement (p. 589)
Justice : réforme (p. 590)
Discussion des articles [18 janvier 2001] (p. 599)
Avant l'article 10
Intervient sur l'amendement n° 30 du Gouvernement (instauration d'une voie de recrutement des magistrats ouverte aux personnes justifiant d'une expérience professionnelle) (p. 606)
Après l'article 11
Intervient sur l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre
Michel instauration d'un filtrage des pourvois en cassation) (p. 609)
Soutient l'amendement n° 18 de Mme Nicole Catala instauration d'un filtrage des pourvois en cassation) (p. 609) : devenu sans objet (p. 611)
Après l'article 13
Intervient sur l'amendement ri 15 de M. Jean-Pierre Michel (interdiction de décorer des magistrats pendant leur carrière et interdiction du port des décorations) (p. 614)

- Projet de loi n° 2932 relatif à Mayotte
Première lecture
Avant la discussion des articles [4 avril 2001] (p. 1769)
Son intervention (p. 1780)
Thèmes :
TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Mayotte : coopération interrégionale (p. 1782)
TOM et collectivités territoriales d' outre-mer : Mayotte : développement économique (p. 1781)
TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Mayotte : histoire (p. 1781)
TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Mayotte : institutions (p. 1781)
TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Mayotte : législation (p. 1781)
TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Mayotte : projets de loi (p. 1780)
TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Mayotte : statut juridique (p. ] .781)
Discussion des articles [4 avril 2001] (p. 1785)
Article 2 (calendrier de la mise en place du statut)
Intervient sur l'amendement ri 3 de la commission (dépôt d'un projet de loi portant modification du statut de Mayotte dans les six mois suivant la transmission de la résolution adoptée par le conseil général) (p. 1787)

- Projet de loi n°2938 relatif à la sécurité quotidienne
Première lecture
Avant la discussion des articles [25 avril 2001] (p. 2250, 2281) ; [26 avril 2001] (p. 2354)
Intervient sur la motion de renvoi en commission de M. Philippe Douste-Blazy (p. 2363)

- Projet de loi n° 3025 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Première lecture
Discussion des articles [9 mai 2001] (p. 2715) ; [10 mai 2001] (p. 2746, 2791)
Après l'article 13
Reprend l'amendement ri 15 précédemment réservé de la commission (plafond de ressources déterminant l'accès à la CMU) (p. 2794) : rejeté au scrutin public (p. 2794)
Article 12 précédemment réservé (article L. 621-3 nouveau du code de l'éducation : compétences du conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris) Son intervention (p. 2800)
Soutient l'amendement n° 92 de M. Bernard Accoyer de suppression) (p. 2802) : rejeté au scrutin public (p. 2804)
Intervient sur l'amendement ri 79 de M. Georges Sarre (de suppression) (p. 2804)

- Projet de loi n° 2931 relatif à la Corse
Première lecture
Discussion des articles [16 mai 2001] (p. 2972, 3006) ; [17 mai 2001] (p. 3078)
Article 14 (chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales : transports)
Intervient sur l'amendement n° 207 du Gouvernement (liste des routes à grande circulation fixée par l'Assemblée de Corse) (p. 3081)
Article 15 (chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales : gestion des infrastructures de transports)
Intervient sur l'amendement n° 119 de M. Roger Franzoni (suppression du transfert de la gestion des aérodromes à la collectivité territoriale) (p. 3084)

- Projet de loi n° 2415 rectifié de modernisation sociale
Deuxième lecture
Discussion des articles [22 mai 2001] (p. 3247) ; [23 niai 2001] (p. 3260, 3302, 3340) ; [12 juin 2001] (p. 4095)
Article 32 bis (renforcement des pouvoirs du comité d'entreprise sur les projets de restructuration et de compression des effectifs
Intervient sur l'amendement n° 468 de M. Gérard Terrier (réponse de l'empileur aux propositions du comité d'entreprise) (p. 3304

- Projet de loi n° 3089 relatif à la démocratie de proximité
Première lecture
Discussion des articles [14 juin 2001] (p. 431 4332) ; [19 juin 2001] (p. 4415, 4452) ; [20 juin 2001] (p. 4541, 4587) ; [25 juin 2001] (p. 4718, 4759)
Avant l'article 1^er
Intervient sur l'amendement n° 140 de la commission (chapitre Ier : participation des habitants à la démocratie locale) (p. 4314)
Intervient sur l'amendement n° 461 de M. Bernard
Birsinger (fonctions de maire ou d'adjoint ouvertes aux étrangers communautaires) (p. 4318
Après l'article 6
Intervient sur l'amendement n 248 de M. Franck Dhersin (actes des autorités communales exécutoires de plein droit - suppression du déféré préfectoral) (p. 4428)
Après l'article 15
Intervient sur l'amendement n° 842 précédemment
réservé de M. Claude Goasguen (pouvoirs de police municipale du maire de Paris) (p. 4731)
Intervient sur l'amendement n° 840 précédemment réservé de M. Claude Goasguen (pouvoirs de police municipale du maire de Paris) (p. 4731)
Intervient sur l'amendement n° 845 précédemment réservé de M. Marc-Philippe Daubresse (pouvoirs de police municipale du maire de Paris) (p. 4731)
Intervient sur l'amendement n° 825 précédemment réservé de M. Christophe Caresche (pouvoirs de police municipale du maire de Paris) (p. 4731)

- Projet de loi n° 3115 autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière
Première lecture
Procédure d'examen simplifiée [28 juin 2001] (p. 5167)
Son intervention (p. 5169)
Thèmes :
Collectivités territoriales : coopération transfrontalière (p. 5169)
Propriété : servitudes : élevage (p. 5170)

- Projet de loi n° 2990 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [28 juin 2001] (p. 5170)
Son intervention (p. 5174)
Thème :
État : Gouvernement : projets de loi (p. 5174)
Discussion des articles [28 juin 2001] (p. 5177)
Article 2 (unification des contentieux relatifs aux marchés publics)
Intervient sur l'amendement n 4 de la commission (réintroduction des contentieux relatifs aux services d'assurance ou aux services financiers) (p. 5179)
Article 3 bis A (distribution de gaz combustible hors réseau de transport)
Intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (de suppression) (p. 5182)
Soutient l'amendement n° 59 de M. Michel Bouvard (desserte gazière des communes non incluses dans le plan national) (p. 5182) : rejeté (p. 5182)
Soutient l'amendement n° 58 de M. Michel Bouvard (desserte gazière des communes non incluses dans le plan national et situées en zones de revitalisation rurale) (p. 5183) : rejeté (p. 5183)
Article 5 quater (composition des commissions d'appel d'offres)
Intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (de suppression) (p. 5187)
Avant l'article 6
Intervient sur l'amendement n° 70 de M. Jean Vila (surveillance de la mise en place du service de base bancaire par la Banque de France et la direction générale de la concurrence) (p. 5188)
Article 6 bis (mention obligatoire à porter sur les cartes permettant l'accès à un crédit à la consommation)
Soutient l'amendement n° 60 de M. Michel Bouvard (application aux cartes émises à compter du 1^er juillet 2002) (p. 5193) : retiré (p. 5193)
Après l'article 8
Soutient l'amendement n° 63 de M. Michel Bouvard (délais de prescription en matière de litiges relatifs aux prêts à la consommation) (p. 5196) : rejeté (p. 5196)
Soutient l'amendement n° 65 de M. Michel Bouvard (déchéance du droit aux intérêts en matière de crédit à la consommation) (p. 5196) : rejeté (p. 5197)
Soutient l'amendement n° 64 de M. Michel Bouvard (clauses de l'offre de crédit à la consommation) p. 5196) : rejeté (p. 5197)
Après l'article 11
Soutient l'amendement n° 89 de M. Michel Bouvard (création d'un observatoire des missions d'intérêt général liées au Rhône) (p. 5204) : rejeté (p. 5205)
Article 14 (mesures d'harmonisation dans la perspective de la constitution d'un marché financier européen unifié)
Soutient l'amendement n° 52 de M. Jacques Myard (documents d'information des émetteurs de titres rédigés en français avec un résumé dans au moins une langue étrangère et pouvant être accompagnés d'une traduction) (p. 5212) : rejeté (p. 5212)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2001 au 18 juin 2002

PANDRAUD (Robert)

Député de la Seine-Saint-Denis, 8^e circonscription (Rassemblement pour la République).

Adhère au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 28 septembre 2001] (p. 15345)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [l e ' octobre 2001]]

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [1^er octobre 2001]

DÉPÔT

Proposition de loi n° 3406 tendant à la modification de l'article 431 du code de procédure pénale pour préserver les moyens d'action de la police judiciaire en matière de sécurité routière [21 novembre 2001]

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 19 juin 2002 au 30 septembre 2003

Session ordinaire (du 25 au 27 juin 2002)

Session extraordinaire (du 2 juillet au 3 août 2002)

Session ordinaire (du 1^er octobre 2002 au 30 juin 2003)

Session extraordinaire (du 1^er au 24 juillet 2003)

PANDRAUD (Robert)

Seine-Saint-Denis, 8^e

Elu le 16 juin 2002

Adhère au groupe de l'Union pour la Majorité Présidentielle [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11064), devenu groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 5 mars 2003] (p. 3868)

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11115)

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11116)

Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 29 juin 2002] (p. 11265)

Cesse d'appartenir à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 29 juin 2002] (p. 11265)

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 29 juin 2002] (p. 11265)

Cesse d'appartenir à la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 21 décembre 2002] (p. 21390) Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 21 décembre 2002] (p. 21390)

Membre de la commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision [J.O. du 5 février 2003] (p. 2218)

Membre de la mission d'information sur la question des signes religieux à l'école [J.O. du 4 juin 2003] (p. 9541)

DÉPÔTS

Proposition de loi n° 313 tendant à la modification de l'article 431 du code de procédure pénale pour préserver les moyens d'action de la police judiciaire en matière de sécurité routière [15 octobre 2002]

Rapport déposé au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2001 [10 décembre 2002] (no 462)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Droit pénal. agressions sexuelles. maladies sexuellement transmissibles, agresseur, dépistage [20 novembre 2002] (p. 5359)

Etrangers. immigration clandestine. lutte et prévention [20 mai 2003] (p. 3821)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Demande l'application stricte de l'article 57 du règlement, c'est-à-dire la clôture de la discussion d'un article lorsque deux orateurs d'avis contraire se sont exprimés [23 juin 2003] (p. 5805)

Se plaint de contradictions dans le feuilleton [3 juillet 2003] (p. 6707

DÉBATS

- Projet de loi n° 381 pour la sécurité intérieure
Première lecture
Discussion des articles [16 janvier 2003] (p. 218) ; [23 janvier 2003] (p. 483)
Avant l'article 1^er
Intervient sur le sous-amendement n° 452 de M. Jean-Christophe Lagarde (information des maires sur la politique de sécurité locale) à l'amendement n° 54 de la commission (missions de l'État et rôle des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure) (p. 224)
Avant l'article 43
Intervient sur l'amendement n° 314 de M. Christophe Caresche (institution d'un observatoire national de la délinquance) (p. 507)

- Proposition de résolution n° 446 sur la création d'un procureur européen - COM (2001) 715 final / E 1912 et COM (2001) 272 final / E 1758
Avant la discussion de l'article unique [22 mai 2003] (p. 3999]
Son intervention (p. 4003)
Thèmes :
Union européenne : construction européenne : parquet (p. 4003)
Union européenne : Eurojust (p. 4004)
Explications de vote et vote
Ses explications de vote (p. 4004)
Vote pour du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire (p. 4004)

- Projet de loi n° 885 portant réforme des retraites
Première lecture
Discussion des articles [12 juin 2003] (p. 5149) ; [13 juin 2003] (p. 5187, 5215, 5255) ; [14 juin 2003] (p. 5281, 5312) ; [16 juin 2003] (p. 5339, 5381) [2 juillet 2003] (p. 6697)
Article 11 [séances du 23 juin 2003] (assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites)
Son rappel au règlement (cf supra) [23 juin 2003] (p. 5805)
Après l'article 42 [séance du 30 juin 2003] (saisie sur pensions - financement des charges de l'État)
Son intervention (p. 6324)
Après l'article 81 [séance du 2 juillet 2003] (dispositions diverses)
Son rappel au règlement (cf supra) [3 juillet 2003] (p. 6707)

- Proposition de loi organique n° 936 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
Première lecture
Discussion des articles [7 juillet 2003] (p. 6964)
Article 4 (âge d'éligibilité au Sénat)
Son intervention (p. 6972))

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2003 au 30 septembre 2004

Session ordinaire (du 1^er octobre 2003 au 30 juin 2004)

Session extraordinaire (du 1^er au 30 juillet 2004)

PANDRAUD (Robert)

Seine-Saint-Denis, 8^e circonscription (Union pour la Majorité Présidentielle puis Union pour un Mouvement Populaire)

Elu le 16 juin 2002

Adhère au groupe de l'Union pour la Majorité Présidentielle [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11064), devenu groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 5 mars 2003] (p. 3868)

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11115)

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11116)

Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 29 juin 2002] (p. 11265)

Cesse d'appartenir à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 29 juin 2002] (p. 11265)

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 29 juin 2002] (p. 11265)

Cesse d'appartenir à la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 21 décembre 2002] (p. 21390)

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 21 décembre 2002] (p. 21390)

Membre de la commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision [J.O. du 5 février 2003] (p. 2218)

Membre de la mission d'information sur la question des signes religieux à l'école [J.O. du 4 juin 2003] (p. 9541)

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2001 [10 décembre 2002] (no 462)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

- Droit pénal. agressions sexuelles. maladies sexuellement transmissibles, agresseur, dépistage [20 novembre 2002] (p. 5359)

- Etrangers. immigration clandestine. lutte et prévention [20 mai 2003] (p. 3821)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Demande l'application stricte de l'article 57 du règlement, c'est-à-dire la clôture de la discussion d'un article lorsque deux orateurs d'avis contraire se sont exprimés [23 juin 2003] (p. 5805)
Se plaint de contradictions dans le feuilleton [3 juillet 2003] (p. 6707)

DÉBATS

- Projet de loi n° 381 pour la sécurité intérieure
Première lecture
Discussion des articles [16 janvier 2003] (p. 218) ; [23 janvier 2003] (p. 483)
Avant l'article 1^er
Intervient sur le sous-amendement n° 452 de M. Jean-Christophe Lagarde (information des maires sur la politique de sécurité locale) à l'amendement no 54 de la commission (missions de l'État et rôle des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure) (p. 224)
Avant l'article 43
Intervient sur l'amendement n° 314 de M. Christophe Caresche (institution d'un observatoire national de la délinquance) (p. 507)

- Proposition de loi n° 501 tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections
Première lecture
Avant la discussion des articles [30 janvier 2003] (p. 713)
Son intervention (p. 724)
Thème :
Elections et référendums : listes électorales : inscription (p. 724)
Proposition de résolution no 446 sur la création d'un procureur européen - COM (2001) 715 final / E 1912 et COM (2001) 272 final / E 1758
Avant la discussion de l'article unique [22 mai 2003] (p. 3999]
Son intervention (p. 4003)
Thèmes :
Union européenne : construction européenne : parquet (p. 4003)
Union européenne : Eurojust (p. 4004)
Explications de vote et vote
Ses explications de vote (p. 4004)
Vote pour du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire (p. 4004)

- Projet de loi n° 885 portant réforme des retraites
Première lecture
Discussion des articles [12 juin 2003] (p. 5149) ; [13 juin 2003] (p. 5187, 5215, 5255) ; [14 juin 2003] (p. 5281, 5312) ; [16 juin 2003] (p. 5339, 5381) 2 juillet 2003] (p. 6697)
Article 11 [séances du 23 juin 2003] (assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites)
Son rappel au règlement (cf supra) [23 juin 2003] (p. 5805)
Après l'article 42 [séance du 30 juin 2003] (saisie sur pensions - financement des charges de l'État)
Son intervention (p. 6324)
Après l'article 81 [séance du 2 juillet 2003] (dispositions diverses)
Son rappel au règlement (cf supra) [3 juillet 2003] (p. 6707)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2004 au 30 septembre 2005

Session ordinaire (du 1^er octobre 2004 au 30 juin 2005)

Session extraordinaire (du 1^er au 13 juillet 2005)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

PANDRAUD (Robert)

Seine-Saint-Denis, 8^e circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2004] (p. 16838)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 1^er octobre 2004] (p. 16905)

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 1^er octobre 2004] (p. 16905)

Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 7 octobre 2004] (p. 17180)

Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance [J.O. du 15 octobre 2004] (p. 17590)

DÉPÔT

Rapport déposé au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2003 [18 novembre 2004] (no 1931)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

Projet de loi constitutionnelle n° 2022 modifiant le titre XV de la Constitution
Première lecture
Discussion des articles [26 janvier 2005] (p. 412) ; [27 janvier 2005] (p. 450)
Après l'article 1^er
Intervient sur l'amendement n° 38 de Mme Anne-Marie Comparini (soumission au Parlement de documents communautaires - article 88-4 de la Constitution : caractère obligatoire à la demande du président de l'une des chambres, d'un président de commission permanente ou de soixante députés ou sénateurs) (p. 458)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2005 au 30 septembre 2006

Session ordinaire (du 4 octobre 2005 au 30 juin 2006)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

PANDRAUD (Robert)

Seine-Saint-Denis, 8^e circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2005] (p. 15670)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 octobre 2005] (p. 15814)

DÉPÔT

Proposition de loi n° 3327 visant à instaurer le port obligatoire d'une tenue commune à l'école [19 septembre 2006]

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2006 au 19 juin 2007

Session ordinaire (à partir du 3 octobre 2006)

PANDRAUD (Robert)

Seine-Saint-Denis, 8^e circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [1^er octobre 2006]

NOMINATION

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [1^er octobre 2006]