Assemblée nationale - Simone Veil - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME IV
P à Z

VEIL (Simone)

Ministre de la santé du 28 mai 1974 au 25 août 1976, du 27 août 1976 au 29 mars 1977, du 30 mars 1977 au 31 mars 1978.

Est nommée ministre de la santé (Gouvernement Chirac). Décret du 28 mai 1974 [J.O. du 29 mai 1974] (p. 5851).

Il est mis fin à ses fonctions de ministre de la santé (Gouvernement Chirac). Décret du 25 août 1976 [J.O. du 26 août 1976] (p. 5116).

Est nommée ministre de la santé (premier Gouvernement Barre). Décret du 27 août 1976 [J.O. du 28 août 1976] (p. 5196).

Il est mis fin à ses fonctions de ministre de la santé (premier Gouvernement Barre). Décret du 29 mars 1977 [J.O. du 30 mars 1977] (p. 1741).

Est nommée ministre de la santé et de la sécurité sociale (deuxième Gouvernement Barre). Décret du 30 mars 1977 [J.O. du 31 mars 1977] (p. 1756).

Il est mis fin à ses fonctions de ministre de la santé et de la sécurité sociale (deuxième Gouvernement Barre). Décret du 31 mars 1978 [J.O. du 1^er avril 1978] (p. 1407).

DÉPÔTS

En qualité de ministre de la santé :

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 1297). [15 novembre 1974].

- Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et concernant la fabrication, l'importation et la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle (n° 1484) [2 avril 1975].

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme (n° 2149) [2 avril 1976].

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales (n° 2602) [3 novembre 1976].

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine (n° 2751) [2 avril 1977].

- Projet de loi instituant le complément familial (n° 2829) [27 avril 1977].

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants (n° 2872) [12 mai 1977].

- Projet de loi portant majoration des pensions de vieillesse de certains retraités (n° 2873) [12 mai 1977].

- Projet de loi instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer (n° 3213) [14 novembre 1977].Projet de loi relatif aux régimes d'assurance maladie, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations religieuses (n° 3227) [18 novembre 1977]

- Projet de loi relatif à la généralisation de la sécurité sociale (n° 3228) [18 novembre 1977].

- Projet de loi relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outremer, (n° 3232) [22 novembre 1977].

QUESTIONS

Réponses en qualité de ministre de la santé :

aux questions au Gouvernement de :

- Mme Thome-Patenôtre : Enfance martyre [19 juin 1974] (p. 2787).

- M. Bolo : Situation des écoles d'infirmières [26 juin 1974] (p. 2974).

- M. Jourdan : Personnes âgées [16 octobre 1974] (p. 5088) : création de nouveaux établissements.

- M. Claude Weber : Situation du personnel de l'hôpital d'Eaubonne [16 octobre 1974] (p. 5088).

- M. Labarrère : Investissements sanitaires [16 octobre 1974] (p. 5088) : respect de la loi hospitalière ; secteur hospitalier privé.

- Mme Moreau : Situation des personnels hospitaliers [27 novembre 1974] (p. 7099).

- M. Saint-Paul : Modernisation des hôpitaux dans la région Midi-Pyrénées [4 décembre 1974] (p. 7375).

- M. Pignion : Situation du service de santé scolaire [18 décembre 1974] (p. 8040).

- M. Leroy : Difficultés de l'Institut Pasteur [18 décembre 1974] (p. 8042).

- M. Jean-Pierre Cot : Application de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse [23 avril 1975] (p. 1994).

- M. Gouhier : Prix des produits pharmaceutiques [23 avril 1975] (p. 1995, 1996).

aux questions orales sans débat de :

- M. La Combe (n° 19394) : Statut de la mère de famille [7 mai 1975] (p. 2477) : politique familiale et de la condition féminine ; la notion de complémentarité entre la vie sociale et la vie familiale ; la recherche d'un équilibre familial au niveau du couple ; les problèmes de l'adoption.

- M. Ligot (n° 20223) : Financement de constructions d'hôpitaux [4 juin 1975] (p. 3664, 3665) : coordination entre le ministère de la santé publique et la sécurité sociale ; humanisation des établissements d'hospitalisation.

aux questions au Gouvernement de :

- M. Max Lejeune : Révision du prix de journée des hôpitaux [11 juin 1975] (p. 3973) : cette révision fera l'objet d'une réunion interministérielle.

- M. Pierre Weber : Application de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse et de la contraception [18 juin 1975] (p. 4368) : poursuites contre les médecins refusant de procéder à des interruptions de grossesse ; séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire ; dément les propos relatifs à l'octroi de subventions d'extension aux cliniques procédant à des avortements ; autorisation accordée aux mineures d'obtenir des contraceptifs.

- M. Hamelin : Rémunération des étudiants en médecine [15 octobre 1975] (p. 6915) : situation des étudiants en médecine de quatrième et cinquième année.

- M. Millet : Crise du secteur hospitalier [22 octobre 1975] (p. 7216) : mesures envisagées en faveur du personnel hospitalier.

- M. Simon-Lorière Lutte contre le cancer [22 octobre 1975] l'augmentation des sommes engagées par l'INSERM affectées à la recherche immunologique et à la biologie moléculaire ; la campagne contre le tabac ; la possibilité de lancer une action de prévention au cours du VI^e Plan.

- M. Gau : Recherche sur le cancer [12 novembre 1975] (p. 8168) : les crédits consacrés à la recherche médicale, la nomination de M. Denoix, directeur général de la santé.

- M. Millet : Crédits de la recherche médicale [3 décembre 1975] (p. 9263) : l'effort important consenti pour la recherche médicale aussi bien dans le budget 1976 que dans les perspectives du VII^e Plan ; le problème des recherches débouchant sur une exploitation industrielle (rein artificiel).

- M. Feït : Commissions départementales d'agrément relatives à l'interruption volontaire de grossesse [3 décembre 1975] (p. 9265) : parution au Journal officiel du 29 novembre 1975 de l'arrêté relatif à ces commissions.

- M. Jean-Claude Simon : Politique de la famille [3 décembre 1975] (p. 9267, 9268) : son intention de soumettre au Gouvernement un programme définissant une série d'actions à mener en faveur de la famille ; consultation du comité consultatif de la famille sur les mesures à moyen terme.

- M. Brugnon : Pharmaciens mutualistes [17 décembre 1975] (p. 9907) difficulté d'appliquer les textes en vigueur ; attente des arrêts rendus par le Conseil d'État.

à la question orale sans débat de :

- M. Xavier Deniau (n° 24395) : Revendications de l'UNAF [19 décembre 1975] (p. 10083) : réexamen des fondements et des moyens de la politique familiale : neutralité du dispositif d'allocation en espèces au regard du travail professionnel des femmes, cohérence entre la politique sociale et la politique démographique, réduction des inégalités entre les familles.

aux questions au Gouvernement de

- M. Cressard : Statut des préparateurs en pharmacie [7 avril 1976] (p. 1443) : le dépôt du projet de loi modifiant l'article L. 584 du code de la santé publique.

- M. Kiffer : Attaques contre l'ordre national des médecins [7 avril 1976] (p. 1444) : la possibilité pour les médecins frappés de sanctions par les conseils régionaux de l'ordre de faire appel de ces décisions.

aux questions orales sans débat de :

- M. Benoist (n° 27925) : Internes des centres hospitaliers universitaires [23 avril 1976] (p. 2143, 2144) : les mesures envisagées pour accroître les débouchés de l'internat et pour améliorer les possibilités de carrière dans les CHU.

- M. Favre (n° 38041) : Station thermale de Bourbonne-les-Bains [30 avril 1976] (p. 2598) : l'ouverture d'un crédit de 8 millions de francs pour la rénovation de l'établissement thermal de Bourbonne-les-Bains.

à la question au Gouvernement de :

- Mme Fritsch : Vaccination obligatoire [5 mai 1976] (p. 2627, 2628) : étude par le ministère de la possibilité de supprimer l'obligation de la vaccination antivariolique ; impossibilité de mettre un terme aux vaccinations obligatoires.

aux questions orales sans débat de :

- M. Millet (n° 18732) : Insuffisance en nombre du personnel hospitalier [21 mai 1976] (p. 3389, 3390, 3391, 3392) : l'accroissement des effectifs au cours des deux dernières années ; l'effort budgétaire en faveur du recrutement ; les mesures de revalorisation de la situation des personnels ; les crèches hospitalières ; l'amélioration des conditions de travail ; le développement des expériences d'aménagement d'horaires.

- M. Caro (n° 24153) : Jonction autoroutière entre la sortie sud de Strasbourg et de la voie express de la vallée de la Bruche [21 mai 1976] (p. 3392) : la priorité accordée dans le VII^e Plan à la modernisation de la liaison Nord-Sud. en Alsace ; le report jusqu'au VIIl^e Plan de la jonction entre l'autoroute B 35 et la route nouvelle de la vallée de la Bruche.

à la question au Gouvernement de

- M. Barbet : Désectorisation des études de droit à Nanterre [6 octobre 1976] (p. 6384) : les raisons de la désectorisation des études de droit à Nanterre ; la création d'une UER de droit à Paris V-Malakoff.

aux questions orales sans débat de

- M. Cabanel (n° 32007) : Mention du groupe sanguin sur le permis de conduire [8 octobre 1976] (p. 6492, 6493) : le risque d'erreur dans la retranscription : possibilité pour les automobilistes de faire établir une carte de groupe sanguin.

- M. Ralite (n° 31767) : Instituts universitaires de technologie [8 octobre 1976] (p. 6494) : élaboration d'un projet de décret précisant la procédure de nomination des chefs de département d'IUT.

aux questions au Gouvernement de

- M. Gosnat : Hôpital privé d'Ivry [27 octobre 1976] (p. 7101) : possibilité de signer une convention avec ce centre si celui-ci se soumet aux obligations du service public.

- M. Cointat : Publication des décrets d'application de la loi relative à la pharmacie vétérinaire [10 novembre 1976] (p. 7879, 7880) les nombreuses modifications suggérées par les organisations agricoles ; publication du décret avant la fin de l'année ; vente des produits insecticides pour petits animaux chez les droguistes.

- M. Pons : Fermeture de cabinets médicaux [17 novembre 1976] (p. 8161) la procédure interne du règlement des conflits prévue par le système conventionnel ; la modération de l'action des caisses face aux violations tarifaires.

à la question orale sans débat de :

- M. Hamel (n° 34228) : Politique familiale [17 décembre 1976] (p. 9596, 9597, 9598) : mesures prises depuis deux ans : allocation logement, constructions HLM, préscolarisation, aménagement du statut social des mères de famille, construction de crèches, accroissement du nombre des travailleuses familiales, prestations familiales.

aux questions au Gouvernement de

- Mme Moreau : Remboursement des médicaments [6 avril 1977] (p. 1577) la nécessité de freiner l'accroissement de la consommation médicale. ; le faible nombre des médicaments remboursés à un taux moindre ; les médicaments prescrits en cas de maladies graves désormais remboursés à 100 %.

- M. Cointat : Application de la loi sur la pharmacie vétérinaire [13 avril 1977] (p. 1758, 1759) : utilité de la concertation avec les organisations professionnelles ; publication prochaine des décrets d'application.

- Mme d'Harcourt : Protection de l'enfance abandonnée [20 avril 1977] (p. 1950) les possibilités d'intervention de l'administration et de l'autorité judiciaire ; rôle des services de protection maternelle et infantile et des services de santé scolaire l'action préventive d'information auprès des mères en difficulté.

- M. Hage : Sécurité sociale [20 avril 1977] (p. 1953) : recherche d'une meilleure gestion et d'une meilleure efficacité ; le forfait hospitalier ; éviter l'abus de consommation de médicaments de confort.

- M. Garcin : Statut des internes des centres hospitaliers [20 avril 1977] (p. 1954, 1955) : distinction entre le fonctionnement de l'hôpital et les débouchés offerts aux internes ; réduction de la durée du clinicat ; augmentation du nombre des postes de chefs de clinique ; formation des chirurgiens.

- M. Gau : Statut des internes des centres hospitaliers [20 avril 1977] (p. 1956) : le trop grand nombre d'internes en chirurgie ; la préparation d'un décret relatif aux médecins hospitaliers dans les CHU.

- M. Rigout : Conditions d'attribution de l'allocation de vieillesse du fonds national de solidarité [25 mai 1977] (p. 3000) : le relèvement du plafond de l'actif successoral.

aux questions orales sans débat de :

- M. Frédéric-Dupont (n° 38264). Retraite des gens de maison [27 mai 1977] (p. 3181, 3182) : les mesures de revalorisation prises par le Gouvernement : relèvement trimestriel du salaire forfaitaire, base de calcul des cotisations ; retraite complémentaire.

- M. Glon (n° 38193) Conditions d'application de la loi sur l'architecture [27 mai 1977] (p. 3182, 3183) : dispositions de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 le recours à l'architecte n'est pas obligatoire pour les maisons individuelles et les travaux d'aménagement intérieur ; les décorateurs et installateurs de magasins ne sont pas touchés par la loi.

- M. Pignion (n° 38398) : Modalités d'application de la loi sur l'architecture [27 mai 1977] (p. 3184, 3185) : application de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 octroi du titre d'agréé en architecture ; situation des maîtres d'oeuvre.

aux questions au Gouvernement de :

- M. Rejaud : Assujettissement des non salariés retraités à la cotisation d'assurance maladie [5 octobre 1977] (p. 5844) : recherche de la possibilité d'éviter « les effets de seuil » dont souffrent les commerçants et artisans.

- M. Briane : Conditions d'admission dans les écoles d'infirmiers et d'infirmières [5 octobre 1977] (p. 5845) : le nouveau système met fin à une situation incohérente ; tout candidat reçu sera assuré d'être admis dans une école d'infirmières.

- M. Destremau : Remise des dossiers d'examens aux malades par les hôpitaux [26 octobre 1977] (p. 6640) : obligation pour les hôpitaux de remettre aux malades la copie de leur dossier.

- M. Julien Schvartz : Attribution de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire aux familles des ouvriers frontaliers français [16 novembre 1977] (p. 7499) : le versement de cette allocation uniquement aux bénéficiaires des prestations familiales

- M. Pons : Situation des établissements d'hospitalisation privés [23 novembre 1977] (p. 7832) : application de la carte sanitaire ; reclassement des établissements suivant les spécialités ; possibilité d'avancer le relèvement des tarifs pour 1978 ; assouplissement à la procédure de dérogation.

aux questions orales sans débat de :

- M. André Billoux (n° 42761) : Barème d'attribution des bourses d'enseignement [9 décembre 1977] (p. 8534) : lutte contre l'inégalité des chances ; augmentation du nombre et du montant des bourses ; gratuité généralisée des manuels et transports scolaires.

- M. Vauclair (n° 42846) : Cotisations d'assurance maladie des retraités commerçants et artisans [9 décembre 1977] (p. 8537, 8538) : exonération des deux tiers des retraités de la CANAM ; recherche d'une formule d'abattement pour les retraités dont les revenus sont proches des seuils.

- M. Richard (n° 42360) et de M. Leonhardt (n° 42966) : Charges sociales des entreprises de main-d'oeuvre [16 décembre 1977] (p. 8889, 8890) : les nombreuses études relatives à une éventuelle modification de l'assiette des cotisations sociales ; nécessité d'une concertation préalable étroite sur la base de simulations chiffrées.

- M. Bertrand Denis (n° 42969) : Régime d'attribution de l'aide à la tierce personne [16 décembre 1977] (p. 8891) : étude des mesures tendant à l'assouplissement des conditions d'attribution de la majoration pour aide d'une tierce personne ; les possibilités de l'aide sociale.

- M. Franceschi (n° 42971) : Application de la loi d'orientation sur le commerce et l'artisanat [16 décembre 1977] (p. 8891, 8892, 8893) : bilan positif des mesures prises en application de la loi d'orientation : assurance maladie, assurance vieillesse, retraite anticipée, droit des conjoints survivants, fractionnement en deux versements de la cotisation « d'ajustement » ; création d'un régime complémentaire des commerçants.

INTERVENTIONS

En qualité de ministre de la santé :

1974

- Projet de loi relatif à la pharmacie vétérinaire (n° 645).
Première lecture.
Discussion générale [13 juin 1974] (p. 2635, 2636) :
ancienneté des préoccupations en matière de pharmacie vétérinaire ; nouveaux risques pour la santé humaine présentés par les méthodes modernes d'alimentation du bétail ; vide juridique actuel : produits fabriqués sans garantie, distribués sans contrôle, utilisés sans discernement ; emploi d'une efficacité limitée ; réformes : autorisation préalable de mise sur le marché, autorisation administrative pour les laboratoires, contrôle strict et sanctions dissuasives ; agrément du ministre de l'agriculture pour les groupements de producteurs d'animaux ; mesures transitoires en faveur des colporteurs. Contre la motion de renvoi en commission (p. 2644) : ses observations.
Discussion des articles.
Article L. 607 du code de la santé publique (p. 2646) : présente l'amendement du Gouvernement n° 103 précisant le but curatif ou préventif des médicaments ; adopté. Article L. 608 du code de la santé publique (p. 2648) : ses observations sur les amendements n^os 40, 51 et 84 : attirera l'attention du ministre des finances sur le régime fiscal des aliments supplémentés. Article L. 610 du code de la santé publique (p. 2649) : accepte le sous-amendement de M. Morellon n° 94 et retire le sous-amendement du Gouvernement n° 68 identique. Article L. 612 du code de la santé publique (p. 2652) : présente l'amendement n° 69 du Gouvernement ; groupements de défense sanitaire ; retiré. Article L. 612 du code de la santé publique (p. 2655) : préfère le cadre régional pour les commissions d'agrément ; suggère une pluralité de commissions sans préciser leur cadre géographique ; adopté ; (p. 2656) : renonce à imposer aux groupements de producteurs une liste limitative de médicaments, mais par amendement n° 70 renvoie à l'article 617-6 ; amendement adopté ; (p. 2658) : nature du contrôle et de la surveillance du vétérinaire. Article L. 616 du code de la santé publique (p. 2660) : s'oppose à deux amendements de MM. Falala et Boudet tendant à remplacer l'autorisation administrative par une déclaration. Article L. 617-1 du code de la santé publique (p. 2661) : procédure simplifiée pour les produits existants. Article L. 617-3 du code de la santé publique (p. 2663) : s'oppose aux amendements n° 47 de M. Boudet, n° 88 de M. Allainmat et n° 48 de M. Darinot ; repoussés. Article L. 617-4 du code de la santé publique (p. 2664) : régime identique pour les médicaments importés. Article L. 617-6 du code de la santé publique (p. 2669) : sur un amendement n° 19 de M. Schvartz accepte d'inclure les médicaments antibrucelliques. Article L. 617.11 du code de la santé publique (p. 2670) contre l'amendement n° 20 de M. Schvartz en raison de son incidence financière. Article L. 617.13 du code de la santé publique (p. 2671) : ne peut s'engager sur un statut des infirmiers vétérinaires. Article L. 617-14 du code de la santé publique (p. 2674) : contre l'amendement n° 89 et l'amendement n° 90 de M. Darinot ; (p. 2675) : contre l'amendement n° 82 de M. Glon. Article L. 617-16 du code de la santé publique (p. 2676) contre les amendements n^os 23 et 24 de M. Schvartz ; (p. 2677) : contre l'amendement n° 25 de M. Schvartz le danger pour les intéressés. Article L. 617-17 du code de la santé publique (p. 2677) pour l'amendement n° 26 de M. Schvartz. Article L. 617-18 du code de la santé publique (p. 2677) : sur l'amendement n° 100 de M. Morellon. Article L. 617-20 du code de la santé publique (p. 2678) : retire l'amendement n° 72 du Gouvernement au profit de l'amendement n° 29 de M. Schvartz. Article L. 617-21 du code de la santé publique (p. 2679) : pour les amendements n° 101 de M. Morellon et n° 92 de M. Darinot. Après l'Article L. 617-22 (p. 2680) : contre l'amendement n° 30 de M. Schvartz.
Deuxième lecture.
Discussion générale [17 avril 1975] (p. 1774)
difficultés que soulève l'exercice de la pharmacie vétérinaire ; protéger la santé de la population ; améliorer la qualité et le prix de revient du bétail ; thérapeutiques administrées d'une manière empirique méfiance des consommateurs ; prise de conscience de la menace d'une diffusion incontrôlée des médicaments vétérinaires ; modifications apportées par le Sénat ; (p. 1775) : souci du Gouvernement de ne pas entraver l'évolution des méthodes d'élevage ; sa volonté de présenter un texte protégeant la santé des consommateurs.
Discussion des articles.
Article 2 :
Article L. 607 du code de la santé publique (p. 1780) : ses observations sur l'amendement n° 7 de M. Delhalle ; il n'est pas question d'interdire la vente de produits insecticides par les droguistes ; contrôles très lourds à prévoir en cas d'adoption de l'amendement. Article L. 612 (p. 1782) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Schvartz ; sur l'amendement n° 36 de M. Schvartz : craint un alourdissement des procédures. Article L. 614 (p. 1784) : ses observations sur les amendements déposés. Article L. 617-14 (p. 1786) s'oppose aux amendements n° 2 de M. Falala et n° 16 de M. Rigout : possibilité d'adaptation des laboratoires ; nombreuses autres activités exercées dès à présent par les colporteurs ; (p. 1787) : impossibilité de prévoir une indemnisation ; limiter fermement l'activité des colporteurs ; examiner le problème à l'échelon régional. Article L. 617-17 (p. 1789) : sur l'amendement n° 5 de M. Falala ; s'oppose à l'amendement mais s'engage à simplifier les formalités d'enregistrement des produits inscrits à la pharmacopée. Article L. 617-18 : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Gaillard ; alourdissement des procédures ; son habitude de consulter l'institut national de la consommation ; sa rencontre avec M. Estingoy.

- Projet de loi relatif au personnel hospitalier.
Deuxième lecture (n° 777).
Discussion générale [28 juin 1974] (p. 3161) :
précise la portée de l'amendement adopté par le Sénat en ce qui concerne le délai d'option entre l'ancien statut et le nouveau.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la profession d'opticien-lunetier et à la qualification d'adaptateur de prothèse optique de contact (n° 1060).
Discussion générale [28 juin 1974] (p. 3162) :
le projet de loi réglemente les prothèses de contact du triple point de vue de leur prescription, de leur mise en place, de leur homologation.

- Projet de loi relatif à la régulation des naissances (n° 937).
Première lecture.
Discussion générale [28 juin 1974] (p. 3176) :
analyse l'influence de l'évolution de plusieurs facteurs sociaux et psychologiques sur l'attitude des femmes à l'égard de la contraception historique de la loi Neuwirth et importance fondamentale de ce texte ; le Gouvernement s'engage à publier rapidement le décret d'application du projet de loi soumis à l'Assemblée ; la liberté de prescription n'ayant pas été suffisante pour développer le recours à la contraception, il faut mettre en place un réseau spécialisé d'information ; (p. 3178) : bilan des centres de planification et d'éducation familiale ; information du corps médical ; le Gouvernement retient le principe du remboursement par la sécurité sociale des médicaments et objets contraceptifs.
Deuxième lecture.
Discussion générale [21 novembre 1974] (p. 6909) :
rend hommage à M. Neuwirth ; donne l'assurance que les décrets d'application paraîtront très rapidement.
Discussion des articles.
Article 1^er bis (p. 6911)
sur l'amendement n° 1 de M. Fontaine ; donne l'assurance qu'en attendant les décrets particuliers pour les départements d'outre-mer, la loi y sera appliquée dans les mêmes conditions qu'en métropole.

- Proposition de loi relative à la validation d'un concours administratif (n° 1221).
Discussion générale [18 octobre 1974] (p. 5253) :
remercie M. Jean Foyer, ancien ministre de la santé publique, d'avoir déposé une proposition de loi de validation du concours des internes en psychiatrie.

- Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180).
Deuxième partie :
Santé publique et action sociale [29 octobre 1974] (p. 5540) :
un budget c'est le choix d'un certain nombre de priorités ; une triple conviction : priorité au secteur sanitaire et social parmi les dépenses de l'État, des choix raisonnés en faveur de certains secteurs, des moyens au service d'une protection du plus grand nombre ; première priorité : le secteur sanitaire et social, particulièrement pour les dépenses de fonctionnement ; les dépenses en faveur des plus déshérités témoignent d'un progrès dans la solidarité ; (p. 5541) une lourde charge pour l'économie qui exige de réfléchir aux choix nécessaires pour maîtriser l'évolution des dépenses ; donner une orientation nouvelle en faveur des équipements sanitaires : priorité à l'humanisation des hôpitaux et des hospices ; financement de l'emprunt par la Caisse nationale d'assurance maladie ou par la Caisse des dépôts la situation hospitalière française ; deuxième priorité : la situation des personnels ; les directeurs d'hôpitaux ; les infirmières ; un plan d'ensemble en préparation ; la promotion sociale des aides-soignantes ; (p. 5542) revaloriser la fonction d'infirmière ; assouplir les conditions de travail : horaires souples ; travail à mi-temps : crèches hospitalières ; augmenter les rémunérations ; l'humanisation des hôpitaux : la charte du malade hospitalisé ; les aides aux mères de famille ; projet de loi en cours d'élaboration permettant de diversifier les prestations servies au titre de l'aide sociale à l'enfance ; la rémunération des travailleuses familiales ; intégrer les personnes âgées dans l'habitat normal ; développer les centres de jour ; les personnes âgées hébergées ; le prochain projet de loi d'orientation pour handicapés ; la simplification des prestations ; le renforcement des services administratifs ; hommage au dévouement et à la qualité des fonctionnaires l'automatisation des procédures administratives : décharger les services extérieurs et les hôpitaux des tâches de gestion ; création d'emplois dans les directions d'action sanitaire et sociale ; la fusion en cours des services régionaux de l'action sanitaire et sociale et de la sécurité sociale ; les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ; cinquième priorité : la recherche ; l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; (p. 5543) : construction d'un laboratoire de myopathie à Meaux et d'un centre de recherches périnatales à l'hôpital Cochin ; l'Institut Pasteur la prévention sociale ; le développement des enseignements de santé publique ; l'éducation sanitaire ; les carrières hospitalières et universitaires ; la réforme dans les prochains mois de la tarification hospitalière ; le médecin généraliste ; d'ici à la fin de l'année des textes étendant aux médecins les modalités d'exercice en commun des « sociétés civiles professionnelles » ; l'aide sociale : une charge de plus en plus lourde pour les budgets des collectivités locales ; mission d'inspection sur la progression des dépenses : rapport au Gouvernement avant mars 1975 (p. 5544) : l'assurance maladie des malades mentaux ; hommage à ses prédécesseurs, MM. Boulin, Foyer, Poniatowski ; (p. 5569) remarque que, pour l'essentiel ses choix ne sont pas contestés ; les équipements hospitaliers ; le recours à l'emprunt ; les équipements sanitaires ; répartition des crédits entre hôpitaux généraux et CHR ; suppression des salles communes ; la tendance à l'augmentation des dépenses de santé ; les travaux de la Cour des comptes ; réserver aux villes de 30 .000 habitants les hôpitaux dotés d'un plateau technique ; maintenir les hôpitaux ruraux ; investissements pour les départements d'outre-mer : hôpital de Pointe-à-Pitre, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Fort-de-France ; (p. 5570) : les soins médicaux sont excellents dans les hôpitaux, il est dangereux de transformer le statut des hôpitaux publics difficultés posées par l'assimilation du personnel hospitalier à la fonction publique cas des infirmières et médecins à temps partiel ; charte du malade ; bilan avant d'en généraliser l'expérience ; la psychiatrie ; intégrer les services psychiatriques dans les hôpitaux généraux ; les retards dans la politique de sectorisation ; le thermalisme ; Aix-les-Bains, Bourbon-l'Archambault, Néris-les-Bains, Saint-Nectaire et Bagnères-de-Bigorre ; l'assistance publique de Paris ; hôpital Bichat, institut de la naissance, hôpital de Bicêtre, hôpital Necker-Enfants malades, hôpital Rothschild ; projet à l'étude sur la situation des chefs de clinique ; (p. 5571) : association des médecins aux réformes : commission Fougère sur le statut des généralistes, commission Auby sur les sociétés civiles ; la situation des infirmières ; horaires de travail ; les écoles d'infirmières ouvertes aux hommes ; le prix des études ; la formation continue et la promotion des aides soignantes ; arbitrage du Premier ministre ; recherches médicales à l'INSERM ; taux de mortinatalité ; protection de la périnatalité ; visites obligatoires en cours de grossesse ; vaccinations ; Institut Pasteur ; le problème de la natalité ; projet à nouveau à l'étude pour la fondation sur l'adoption ; modification de la réglementation de la maison maternelle ; (p. 5572) : l'information des femmes sur la contraception et l'aide aux familles ; l'institut pour le développement de la natalité ; laboratoire de myopathie de Meaux ; la prévention sanitaire.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 1297).
Discussion générale [26 novembre 1974] (p. 6998) :
assure l'Assemblée qu'elle se présente devant elle avec un profond sentiment d'humilité devant la difficulté du problème ; les pouvoirs publics ne peuvent plus éluder leurs responsabilités ; (p. 6999) : mettre fin à un désordre ; le projet admet la possibilité d'une interruption de grossesse pour la contrôler et si possible en dissuader la femme ; tout porte à croire que l'adoption du projet n'aura que peu d'effet sur le niveau de la natalité en France ; (p. 7000) : la réforme de l'adoption ; les objectifs du projet : une loi applicable, une décision remise à la femme, une procédure de consultation et d'information, un acte réservé aux structures hospitalières (p. 7001) : explique l'option du non-remboursement de l'interruption de grossesse par la sécurité sociale ; (p. 7002) : conscient des difficultés de légiférer en cette matière le Gouvernement propose de limiter l'application du texte à cinq ans ; le projet se place dans la ligne des réformes du droit civil ; (p. 7013) : en réponse à divers orateurs précise que le garde des sceaux empêché sera présent à l'Assemblée pour la suite du débat [27 novembre 1974] (p. 7109) : répond à M. Jean-Pierre Cot que le Président de la République a souhaité que ce texte, en raison de ses implications médicales et sociales, soit présenté par le ministre de la santé ; [28 novembre 1974] (p. 7194) : répond aux soixante-quatre orateurs ; examine les considérations démographiques ; (p. 7196) rappelle que la troisième réunion du conseil de planification se consacrera à l'étude de la démographie française ; le décalage entre la position de l'ordre national des médecins et celle des praticiens s'explique par l'insuffisante représentativité de cet organisme ; de nombreux organismes accueilleront les mères en difficulté ; (p. 7197) : repousse énergiquement les perspectives d'euthanasie et d'eugénisme présentées avec complaisance par certains orateurs ; s'indigne de certaines campagnes ignobles qui à défaut d'autres arguments provoquent l'amalgame.
Discussion des articles.
Article 3 (p. 7209) : contre les amendements n° 46 de M. Millet et n° 87 de M. Gau : s'oppose à ce que le délai d'avortement soit porté de dix à douze semaines accepte l'amendement n° 73 de M. Caro déclarant indispensable l'accord du médecin ; (p. 7214) : favorable à l'amendement n° 90 de M. Bernard-Reymond ; clause de conscience reconnue aux conseils d'administration et directeurs d'établissements hospitaliers ; (p. 7215) : sur l'application de cette clause en cas de contrat de participation (p. 7220) s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Gau supprimant la deuxième visite au médecin ; (p. 7221) : sur l'amendement n° 78 de M. Peyret : c'est à la femme qu'appartient éventuellement le choix du médecin intervenant ; (p. 7222) : accepte l'amendement n° 68 de M. Bolo : consentement des parents lorsque la femme est mineure (p. 7224) s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Millet et préfère que la déclaration, en respectant l'anonymat de la femme, soit faite par le médecin ; sur l'amendement n° 103 de M. Jans ; le décret d'application favorisera le cas des femmes de travailleurs immigrés. Article 4 (p. 7231) : demande le rejet des amendements n° 60 de M. Richard et n° 70 de M. Bolo l'avortement thérapeutique doit être autorisé dans le cas de malformation possible de l'enfant. Article 6 (p. 7232) : approuve l'amendement n° 59 rectifié de M. Debré relatif au pourcentage d'avortements prévus dans les actes opératoires ; (p. 7234) sous-amendement n° 107 du Gouvernement à l'amendement n° 37 de M. Gau permettant de fixer, par référence à l'ordonnance de 1945 sur les prix, le tarif des interventions ; adopté. Article 7 (p. 7235) : contre l'amendement n° 38 de M. Peyret : la qualification d'acte médical n'ajouterait rien ; (p. 7236) ; contre l'amendement n° 80 de M. Delaneau ne peut accepter l'interdiction des honoraires.
Après l'Article 9 (p. 7237) : l'amendement n° 108 du Gouvernement ; le rapport annuel sur la situation démographique traitant de l'avortement ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion générale [19 décembre 1974] (p. 8123) :
rappelle l'opposition du Gouvernement au remboursement par la sécurité sociale ; les mesures proposées en matière d'aide médicale.
Discussion des articles.
Article 3 (p. 8127) : attestation écrite du médecin. Article 4 (p. 8129) : s'oppose aux amendements n° 1 de M. Bas et n° 5 de M. Bolo il n'est pas possible d'exiger l'héroïsme des parents face au risque d'un enfant mal formé. Article 6 (p. 8132) : Gouvernement hostile à l'amendement n° 17 de M. Foyer ; distinction des actes opératoires et des actes obstétricaux et chirurgicaux. Article 7 : p. 8132) : s'oppose à l'expression « loi Veil ».

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre la rage (n° 1338).
Discussion générale [16 décembre 1974] (p. 7893) :
présente les excuses de M. Christian Bonnet, ministre de l'agriculture, souffrant ; analyse les différentes mesures de prévention et de vaccination proposées ; la déclaration obligatoire par le maire des animaux suspects ; l'abattage./p>

1975

- Projet de loi relatif aux laboratoires d'analyse de biologie médicale (n° 750).
Première lecture.
Discussion générale [15 avril 1975] (p. 1639) :
évolution rapide et spectaculaire de la biologie médicale ; accroissement constant du nombre des analyses biologiques ; la création de nouveaux laboratoires ; nécessité de professionnels qualifiés pour effectuer des analyses ; inadaptation de la législation ; (p. 1640) : les dispositions contenues dans le projet de loi ; direction des laboratoires confiée aux personnes remplissant certaines conditions de compétence ; exigence de quatre certificats de biologie ; exercice personnel et exclusif des fonctions de directeur sous réserve de dérogations à titre exceptionnel ; séparation totale entre l'acte du prescripteur et l'acte du biologiste ; constitution possible entre les directeurs de laboratoire de sociétés civiles professionnelles ; l'apport de capitaux extérieurs ; les exigences relatives à l'organisation et à l'équipement du laboratoire ; autorisation délivrée par le préfet contrôle de la bonne exécution et de la qualité des analyses de biologie médicale ; (p. 1641) : exécution de certains actes réservée aux laboratoires disposant d'un personnel hautement spécialisé ; délai de quatre années laissé aux directeurs et aux laboratoires pour se conformer aux nouvelles dispositions ; les rapports entre les laboratoires privés et les organismes de sécurité sociale ; (p. 1646) répond aux orateurs : impossibilité de soigner partout de la même façon ; dérogations prévues en cas d'examens simples ; normes applicables aux hôpitaux publics ; problème du tiers payant et de l'augmentation des charges supportées par la sécurité sociale ; l'indépendance des laboratoires ; l'impossibilité d'accorder le bénéfice des droits acquis pour les laboratoires ouverts après 1968 ; le remboursement des examens de dépistage de la toxoplasmose ; le droit de prescription des directeurs de laboratoire ; le problème de l'automatisation ; (p. 1647) : l'indépendance financière des biologistes professionnels ; largesse des mesures transitoires.
Discussion des articles.
Article 1^er : Article L. 754 du code de la santé publique (p. 1648) : ses sous-amendements nO5 74 et 75 à l'amendement n° 6 de M. Bichat ; repoussé. Article L. 757 du code de la santé publique (p. 1655) son sous-amendement n° 77 sur l'amendement n° 67 de M. Bichat ; désignation des directeurs de laboratoire ; adopté. Article L. 758 du code de la santé publique (p. 1656) son sous-amendement n° 78 à l'amendement n° 10 de M. Bichat ; adopté. Article L. 761 du code de la santé publique (p. 1657) son sous-amendement n° 79 à l'amendement n° 16 de M. Bichat : substituer le mot « revenu » au mot « bénéfices » ; adopté ; (p. 1658) : son amendement n° 80 : substituer aux mots « autorité administrative » les mots « arrêté interministériel » ; adopté s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Millet dérogations trop larges apportées aux textes du Gouvernement ; (p. 1659) : s'oppose au sous-amendement n° 94 de M. Charles Bignon ; même raison. Article L. 761-6 du code de la santé publique (p. 1662) son sous-amendement n° 81 à l'amendement n° 31 de M. Bichat ; adopté. Article L. 761-9 du code de la santé publique (p. 1663) son amendement n° 82 : retrait d'autorisations en cas de clauses contractuelles contraires à la loi ; adopté. Article L. 761-12 du code de la santé publique (p. 1665) : son amendement n° 102 : exclure des dispositions du projet les laboratoires des établissements d'hospitalisation publics ; adopté. Article L. 761-14 du code de la santé publique : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Bichat nécessité et efficacité des contrôles techniques effectués par le ministère de la santé. Article L. 761-15 du code de la santé publique (p. 1666) : son amendement n° 96 : contrôle de la qualité des analyses assuré par des organismes publics ou privés ; adopté. Après l'Article L. 761-15 du code de la santé publique (p. 1667) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Legrand ; le problème du tiers payant ne peut être réglé à l'occasion d'un texte de portée limitée. Article 2 (p. 1669) : s' oppose à l'amendement n° 59 de M. Bichat ; nécessité de faire entrer la loi en vigueur dans des délais relativement brefs. Après l'Article 2 (p. 1671) : son amendement n° 83 rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés ; retiré ; (p. 1672) : les raisons du retrait de l'amendement ; annulations par le Conseil d'État de la convention avec les médecins ; nécessité de traiter le problème en son ensemble tant pour les médecins que pour les biologistes ; s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Bourson ; caractère inadmissible d'une discrimination en faveur d'une seule société civile professionnelle.
Deuxième lecture.
Discussion générale [27 juin 1975] (p. 4895) :
les modifications apportées par l'Assemblée nationale et le Sénat ; le cas des sociétés autorisées ; le principe de l'acceptation des fonctions de directeur et de directeur adjoint de laboratoires ; (p. 4896) : la remise en cause de ce principe par le Sénat ; le problème des dispositions transitoires ; donner une formation complémentaire à ceux qui n'ont pas une compétence suffisante ; son refus quant à la décision du Sénat permettant à tous les laboratoires enregistrés de se maintenir en l'état.
Discussion des articles.
Article 1^er : Article L. 754 du code de la santé publique (p. 4898) : son amendement n° 17 : rétablir la possibilité pour les laboratoires d'exercer sous forme soit de société anonyme soit de société à responsabilité limitée ; adopté. Article L. 757-1 du code de la santé publique (p. 4898) : son amendement n° 18 : conséquence de l'amendement n° 17 ; adopté. Article L. 757-2 du code de la santé publique (p. 4899) : son amendement n° 19 : reprise des garanties prévues par le Sénat ; adopté. Article L. 761-1 du code de la santé publique (p. 4900) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Bichat ; ne pas porter atteinte à l'égalité devant la loi. Article L. 761-10 du code de la santé publique (p. 4901) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Bichat. Article 2 (p. 4903) est favorable à l'amendement n° 11 de M. Bichat ; son sous-amendement n° 14 substituer aux termes « antérieurement au 1^er juillet 1962 » les termes « antérieurement à la déclaration d'indépendance » ; adopté ; son sous-amendement n° 15 : substituer aux mots « sont transformés en sociétés civiles professionnelles » les mots « sont conformes aux articles L. 754, L. 757-1 et L. 757-2 du code de la santé publique » ; adopté.
Commission mixte paritaire [30 juin 1975]
(p. 5069) : remercie l'assemblée du travail accompli.

- Propositions de loi relatives à la réparation des dommages causés par une vaccination obligatoire (n^os 220 et 562).
Discussion générale [18 avril 1975] (p. 1890) :
avant le 1^er juillet 1964, responsabilité de l'État retenue en cas de faute dans l'exécution de la vaccination : l'apport de la loi de 1964 : mise en cause de la responsabilité de l'État dès l'établissement du lien entre dommage et vaccination ; sens des deux propositions de loi : élargir le champ d'application de la loi ; les conséquences des vaccinations : régression considérable des maladies transmissibles ; poursuivre la pratique des vaccinations ; (p. 1891) : nombre infime des accidents par rapport au nombre des vaccinations ; caractère disparate des législations étrangères ; nécessité de prévenir tout abus de fraude ; demande faite au vaccinateur de procéder à la déclaration de toute vaccination obligatoire.
Discussion des articles.
Article 2 : (p. 1891) : son amendement n° 1 : supprimer l'article 2 ; adopté. Après l'Article 2 : son amendement n° 2 : déclaration par le médecin ou la sage-femme de toute vaccination obligatoire ; adopté

- Projet de loi relatif aux produits cosmétiques et aux produits d'hygiène corporelle (n° 1484).
Discussion générale [20 mai 1975] (p. 2876) :
un projet qui intéresse la vie quotidienne de nombreux Français ; l'inexistence de législation homogène relative aux produits cosmétiques ; l'utilisation de substances complexes et actives ; les conséquences d'une erreur de fabrication d'un talc parfumé ; la proposition de directive présentée au Conseil de la CEE le 6 octobre 1972 ; la difficulté de mettre en oeuvre le dispositif actuel fondé sur le principe d'une « liste négative » de produits interdits ; interdire désormais l'emploi de substances vénéneuses à l'exception de celles nommément désignées (p. 2877) : soumettre tout établissement fabricant des produits cosmétiques à une déclaration auprès de l'administration ; rassembler toute information sur la nature d'un produit avant sa mise sur le marché ; mettre un exemplaire du dossier à la disposition des autorités compétentes tenues au secret professionnel ; le projet de l'arrêté relatif aux produits de dermopharmacie ; nécessité d'un décret en Conseil d'État pour établir les règles concernant la dénomination et l'emballage des produits cosmétiques ; les pénalités en cas d'infraction ; le délai accordé aux entreprises existantes pour se conformer au texte ; l'acceptation par le Gouvernement de l'amendement prévoyant la dispense de la communication de la formule des compositions destinées à parfumer les produits cosmétiques ; mettre fin à une déficience de notre législation.
Discussion des articles.
Article 1^er (p. 2885) : s'oppose aux amendements n° 33 de Mme Fritsch et n° 1 de M. Bastide ; système rigoureux contenu dans le projet de loi ; propositions irréalistes et inapplicables des amendements. Article 2 : Article L. 658-2 du code de la santé publique (p. 2887) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Bastide ; nécessité en cas d'adoption de l'amendement, d'instituer une réglementation de la profession ; création d'une situation imprécise et dangereuse ; accepte l'amendement n° 16 de M. Sourdille retenir la notion de qualification professionnelle, d'une manière très large. Article L. 658-3 (p. 2895) : s'oppose aux amendements n° 4 de M. Darinot et n° 26 de M. Millet ; protection suffisante des consommateurs ; ne pas ruiner l'industrie de la cosmétologie. Article L. 658.5 (p. 2897) : sur l'amendement n° 6 de M. Bastide ; réorganisation actuelle du conseil supérieur de l'hygiène publique ; obtient le retrait de l'amendement. Article L. 658-6 : s'oppose aux amendements n° 27 de M. Millet et n° 37 de M. Daillet ; non toxicité des produits visés par l'article (p. 2898) ; ne pas limiter les possibilités de fabrication des cosmétiques ; ne pas rendre la vente inapplicable ; s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Bastide ; caractère irréaliste de l'amendement. Article L. 658-8 (p. 2899) sa réponse à M. Millet ; sa préoccupation quant à la création de postes de pharmaciens inspecteurs.
Seconde délibération.
Article 2 : Article L. 658-3 (p. 2902) : son amendement n° 1 : supprimer les mots « et du public » prévoir le secret professionnel pour les personnes ayant connaissance du dossier ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion générale [24 juin 1975] (p. 4640) :
le problème des essais préalables ; (p. 4641) : la faveur du Gouvernement aux procédures d'instruction les plus simples.
Discussion des articles.
Article 2 : Article L. 658-3 du code de la santé publique (p. 4641) accepte les essais de toxicité proposés par l'amendement n° 1 de M. Sourdille; ne peut consentir à ce qu'ils soient pratiqués obligatoirement par des experts agréés ; son sous-amendement n° 4 à l'amendement n° 1 de M. Sourdille : fixation par décret des conditions dans lesquelles se dérouleront les essais ; adopté.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification de certains articles du code de la famille et de l'aide sociale (n° 1652).
Discussion générale [13 juin 1975] (p. 4170) :
l'ordonnance du 3 mars 1945 et l'organisation de la représentation des intérêts de la famille (p. 4171) : le nécessaire élargissement de la représentativité des unions ; l'élargissement de la notion familiale ; le cas des associations de parents d'enfants handicapés ; le développement d'autres mouvements nationaux ; la possibilité donnée aux fédérations départementales d'être composées d'associations de base et de fédérations d'associations.
Discussion des articles.
Article 1^er (p. 4177) : juge que l'amendement n° 24 de M. Besson aboutira à des dispositions plus restrictives que celles qui sont envisagées à l'égard des étrangers ; (p. 4178) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Briane ; renouvelle l'assurance que le décret d'application sera très libéral. Article 1^er bis : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Briane qui alourdirait inutilement le système mis en place. Article 6 (p. 4181) s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Briane ; son amendement n° 31 : dans le dernier alinéa de l'article 6 du code de la famille, substituer aux mots : « pères ou mères de famille ayant ou ayant eu au moins trois enfants », les mots : « pères ou mères de famille ayant trois enfants dont au moins un mineur » ; adopté. Article 7 (p. 4182) :. son amendement n° 32 donner une voix par groupe de trois enfants mineurs ; adopté ; (p. 4183) : voit mal l'intérêt des amendements n° 29 de M. Briane et n° 4 de M. Besson : ne pense pas qu'un verrou subsiste, la matière étant, en tout état de cause, de nature réglementaire. Article 8 (p. 4184) : s'oppose aux amendements n° 30 de M. Briane et n° 22 défendu par M. Millet ; rappelle que le ministre n'intervient que lorsqu'il est sollicité et toujours sous le contrôle du juge ; (p. 4185) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Besson.

- Projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées (n° 951).
Commission mixte paritaire [13 juin 1975] (p. 4186) :
se félicite de l'accord qui est intervenu au sein de la commission mixte paritaire (p. 4187) : son amendement n° 1 de forme ; adopté ; (p. 4188) : son amendement n° 2 désignation annuelle du président de la commission technique d'orientation prévue à l'article L. 323-11 du code du travail ; adopté.

- Proposition de loi relative à l'exercice de la pharmacie (n° 1665).
Première lecture.
Discussion générale [18 juin 1975] (p. 4350) :
la nécessaire remise à jour du livre V du code de la santé publique (p. 4350 et 4351) : l'intérêt des propositions contenues dans le rapport ; une initiative qui reflète la véritable coopération qui doit exister entre le Parlement et le Gouvernement.
Deuxième lecture.
Discussion générale [16 décembre 1975] (p. 9837) :
ses observations sur la prolongation du délai d'un an accordé pour ouvrir une officine en cas « de force majeure », sur l'organisation des services de garde et d'urgence, sur le problème de la qualité des médicaments français destinés à l'exportation.
Discussion des articles.
Article 3 : (p. 9838) : juge trop lourde la procédure instaurée par l'amendement n° 1 de M. Millet.

- Rappel au règlement [8 juin 1975] (p. 4348) :
en réponse au rappel au règlement de M. Hamel, rend hommage à son assiduité ; observe que ce sont des propositions de loi qui viennent en discussion ; insiste sur le fait que l'administration qui prépare les projets de loi est surchargée.

- Proposition de loi relative à l'exercice de l'art dentaire et des conseils régionaux de l'ordre des chirurgiens dentistes (n° 1548).
Première lecture.
Discussion générale [18 juin 19751 (p. 4352) :
souligne l'intérêt du texte en discussion et demande son adoption sous réserve d'amendements de forme.
Discussion des articles.
Article 2 (p. 4352) : ses amendements n^os 1, 2 et 3 : de forme ; adoptés.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [16 décembre 1975].
Article 2 (p. 9839) confirme que le praticien conseil sera un dentiste.

- Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880).
Deuxième partie :
Santé publique et action sociale [28 octobre 1975] (p. 7431) :
l'augmentation du budget de la santé ; l'humanisation des hôpitaux et la prévention ; (p. 7432) : le renforcement des moyens en personnel ; la multiplication des établissements hospitaliers de moyenne importance ; l'humanisation des hôpitaux ; le personnel ; (p. 7433) : les infirmières ; les directeurs des hôpitaux ; le domaine psychiatrique ; la prévention ; la recherche ; la dotation de l'INSERM ; (p. 7434) : l'aide à l'institut Pasteur ; les questions que pose l'avenir du système de santé. Réponses aux orateurs (p. 7462) : les médecins de santé scolaires ; les prix des produits pharmaceutiques ; la recherche sur le cancer ; la création d'un service national d'aide médicale d'urgence ; (p. 7463) : la lutte contre l'alcoolisme ; l'évolution des sciences médicales ; le problème des infirmières et des aides-soignantes ; les interruptions de grossesse ; les centres de contraception ; la carte sanitaire ; la clinique de Schirmeck (p. 7464) : la politique familiale ; la gestion des hôpitaux ; la répartition des investissements ; la démolition de l'hôpital Saint-Louis les consultations externes et l'hospitalisation à domicile ; les hôpitaux construits dans le Nord - Pas-de-Calais ; l'accueil dans les hôpitaux ; (p. 7465) : les efforts en matière de politique familiale ; concilier pour les femmes vie professionnelle et vie familiale.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, concernant l'intervention des travailleuses familiales et des aides-ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (n° 1949).
Première lecture.
Discussion générale [16 décembre 1975] (p. 9828) :
les raisons qui militent en faveur d'une protection plus complète de la famille ; la valeur de l'intervention des travailleuses familiales ; le rôle de la travailleuse familiale placée auprès d'une famille en difficulté (p. 9829) : la nécessité d'un développement systématique de l'effort de prévention ; la nécessité de renforcer le cadre juridique et financier dans lequel interviennent des organismes de travailleuses familiales ; le nécessaire développement des moyens financiers affectés à cette action ; l'intervention des services publics eux-mêmes ; (p. 9832) : annonce que le Gouvernement délibérera de la politique familiale avant la fin de l'année.
Discussion de l'article unique (p. 9833) :
ses observations sur les amendements n° 1 de M. Gau, n° 2 de M. Millet et n° 4 de M. Pinte ; (p. 9834) s'oppose à l'amendement de Mme Chonavel ; juge que l'amendement risque d'alourdir les structures de l'action sanitaire et sociale. Après l'Article unique (p. 9835) : sur l'amendement n° 8 de M. Pinte et le sous-amendement n° 10 de M. Besson, n'estime pas nécessaire de fixer chaque année un plafond des fonds d'action sanitaire et sociale affectés aux travailleuses familiales ; fait part de son intention de développer le nombre de ces travailleuses de façon progressive ; estime possible que le Gouvernement en vienne à un système de prestation légale ; est persuadée que les organismes sociaux augmenteront leurs interventions dans le domaine des travailleuses familiales.
Deuxième lecture.
Discussion générale [20 décembre 1975] (p. 10166) :
considère qu'il n'y a pas quant aux objectifs à atteindre de différence entre les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Commission mixte paritaire [20 décembre 1975] (p. 10172) :
se félicite de l'accord intervenu au sein de la commission mixte paritaire qui marque la différence entre travailleuses familiales et aides-ménagères.

1976

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 2220).
Première lecture.
Discussion générale [18 mai 1976] (p. 3141) :
la famille plus vivante que jamais ; force et vitalité de l'institution familiale ; attachement des Français à la famille, mais inquiétude de l'opinion ; (p. 3142) : tension provenant de la transformation des modes d'éducation, des conditions générales de vie ; impératif national d'un redressement démographique ; nécessité d'une politique volontariste ; contradiction de l'opinion ; la double orientation du Gouvernement dès 1974 ; un schéma familial plus ouvert ; l'équilibre de la politique familiale ; les progrès accomplis depuis deux ans dans trois domaines ; (p. 3143) : premier domaine : protection sociale de la mère et de la future mère concernant les prestations familiales, l'assurance maladie, l'assurance vieillesse ; deuxième domaine : la protection de la mère et de la future mère au regard de l'emploi ; troisième domaine : le développement des équipements et services mis à la disposition des familles ; les cinq actions engagées en faveur de catégories particulières mères isolées, familles de départements d'outremer, mères faisant garder leurs jeunes enfants par des tiers, familles du monde rural, familles avant des handicapés à charge ; les transferts financiers en faveur des familles ; trois types de protection financière directe des familles les allocations familiales, les prestations versées aux familles de ressources modestes, le quotient familial ; (p. 3144) : importance des prestations familiales servies en France par rapport à la Communauté économique européenne ; effet redistributif du système d'assurance maladie ; politique du Gouvernement dans deux directions : la réforme des prestations servies sous condition de réforme, la progression des allocations familiales légèrement supérieure aux prix ; relever le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale d'allocations familiales : augmentation de la base mensuelle des allocations familiales irréaliste ; (p. 3145). quatre mesures dans le dispositif du Gouvernement compatibilité entre la vie professionnelle et la vie familiale des mères de famille, favoriser le développement du travail à temps partiel, les horaires variables, le trois-quart temps avancement d'échelon pour se consacrer à un jeune enfant ; complément familial ; doublement du nombre de crèches ; meilleure protection des gardiennes et nourrices ; accueil plus important à l'école maternelle ; deuxième action : le logement ; (p. 3146) : troisième action : le statut social de la mère de famille ; ouverture de droits propres en matière de sécurité sociale ; amélioration du régime de retraite des mères de famille ; quatrième action : améliorer la situation des femmes isolées ; une couverture financière plus réelle ; une formation professionnelle calendrier de la mise en oeuvre des projets projet portant sur diverses mesures de protection sociale de la famille, institution d'une garantie de revenus au profit des mères isolées, congé de huit semaines au profit des femmes venant d'adopter un enfant, mesures relatives à l'emploi dans le secteur public, congé post-natal ; (p. 3147) : pallier les difficultés entraînées par les obligations du service national actif ; [19 mai 1976] (p. 3210) sa réponse aux orateurs : les observations allant dans le sens fixé par le Gouvernement le développement des équipements collectifs, une refonte des allocations familiales ; la possibilité de concilier l'activité professionnelle et la vie familiale ; (p. 3211) : les observations qui seraient trop coûteuses ; le redéploiement des dépenses sociales ; la difficulté d'un financement par les contribuables ; la démarche équilibrée du Gouvernement qui ne doit pas être sous-estimée ; son coût : 15 % des allocations familiales ; la démographie, un impératif national ; les actions tendant à montrer de façon cohérente que les familles nombreuses constituent un enjeu national ; le développement de l'enseignement de la démographie ; le développement des équipements collectifs ; le doublement du nombre des crèches au cours du VIl^e Plan ; les modes de garde des jeunes enfants autres que les crèches ; les mesures déjà prises concernant le statut social de la mère ; (p. 3212) le privilège à accorder aux mères qui travaillent et aux mères de famille nombreuse ; assure M. Raynal qu'il sera tenu compte de ses observations sur la situation en zone rurale ; les mesures prises pour les femmes isolées ; le souci de ne pas établir de ségrégation entre la femme au foyer et la femme au travail l'effort de formation professionnelle des mères qui n'ont jamais travaillé ou ont dû s'arrêter de travailler pendant qu'elles avaient de jeunes enfants ; le problème de l'adoption souhaite que le maximum d'enfants soient adoptés le plus jeune possible ; la complexité de ces problèmes ; les prestations étendues récemment aux DOM ; la nouvelle prestation de parents isolés mal adapté à la réalité des DOM ; l'augmentation des crédits permettant d'assurer la parité globale ; l'étude des moyens tendant à adapter cette nouvelle prestation aux DOM ; ne croit pas à la fatalité de la décadence ; souligne que la famille est la force la plus vivante de la nation ; que l'avenir du pays repose sur elle ; indique qu'une limitation volontaire des familles par les couples se retournerait contre le bonheur de leurs enfants.
Discussion des articles [19 mai 1976] :
Article 2 (p. 3214) : accepte l'amendement n° 9 de Mme Missoffe ; sur l'amendement n° 10 de Mme Missoffe indique que l'attention du Gouvernement est de faire varier la nouvelle allocation de telle sorte que l'érosion monétaire ne vienne pas en réduire la valeur ; l'impossibilité de faire référence au SMIC pour les allocations ; se rallie à l'amendement n° 107 de M. Briane ; (p. 3216) repousse l'amendement n° 59 de Mme Chonavel ; (p. 3217) : s'oppose aux amendements n° 11 et n° 13 de Mme Missoffe ; a déposé un amendement n° 111 qui devrait donner satisfaction à la commission ; son amendement n° 111 devient sans objet après adoption des amendements n° 11 et n° 12 de Mme Missoffe ; accepte l'amendement n° 15 de Mme Missoffe ainsi que son amendement n° 16 ; sur l'amendement n° 16 de Mme Missoffe, déclare qu'il n'y aura pas d'intérêts moratoires en cas de retard. Article 3 bis (p. 3218) : s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Weber défendu par M. Garcin. Après l'Article 3 ter : est favorable à l'amendement n° 109 de M. Pinte ; est favorable à l'amendement n° 110 de M. Pinte. Article 4 (p. 3219) s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Weber défendu par M. Gilbert Schwartz ; repousse l'amendement n° 65 de Mme Chonavel défendu par M. Garcin ; (p. 3220) : repousse l'amendement n° 66 de M. Weber défendu par M. Gilbert Schwartz ; s'oppose aux amendements n° 18 de Mme Missoffe et n° 67 de M. Garcin ; s'oppose à l'amendement n° 68 de Mme Moreau défendu par M. Garcin ; repousse l'amendement n° 69 de Mme Constans défendu par M. Gilbert Schwartz ; (p. 3221) s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Legrand défendu par Mme Chonavel car le placement n'est pas assimilable à une naissance : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Legrand défendu par Mme Chonavel. Après l'Article 4 (p. 3222) : son amendement n° 112 tendant à faciliter la réinsertion professionnelle des mères de famille et à leur offrir des possibilités effectives de trouver un emploi adopté. Article 5 : indique que les amendements n° 20 de Mme Missoffe et n° 73 de M. Weber sont inutiles ; sur l'amendement n° 20 de Mme Missoffe, indique que le Sénat a réintégré le texte du projet dans le droit commun en ce qui concerne les femmes étrangères bénéficiant de la sécurité sociale indique que l'article 5 bénéficiera à toutes les ressortissantes étrangères résidant en France dès lors qu'elles bénéficieront de la sécurité sociale ; (p. 3223) : indique que si l'amendement n° 20 de Mme Missoffe est repoussé, le droit commun de la sécurité sociale s'appliquera. Avant l'Article 8 (p. 3224) : est favorable à l'amendement n° 103 de M. Gerbet ; répond aux observations de M. Gerbet. Article 9 (p. 3225) estime que l'amendement n° 29 de Mme Missoffe irait à l'encontre des préoccupations actuelles de l'administration et créerait un sentiment de la propriété de l'emploi historiquement dépassé ; s'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Missoffe ; déclare que l'administration s'efforcera, dans la mesure du possible, de procéder à la réintégration « au même endroit ou le plus près possible » indique qu'elle ne peut prendre un engagement formel qui introduirait trop de rigidité dans l'administration ; accepte le sous-amendement de M. Briane à l'amendement n° 29 de Mme Missoffe. Article 13 (p. 3226) : précise que les dispositions invoquées par M. Aubert ne sont pas applicables à la mère adoptive ; répond à M. Pinte qu'il faut se méfier des fausses symétries, que la situation de la mère par le sang et celle de la mère adoptive ne sont pas identiques. Article 16 (p. 3227) : s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Joanne dans un souci de cohérence par rapport à une loi votée en 1975 et parce que l'âge de cinquante ans ne permettrait pas aux intéressés de se constituer une retraite. Avant l'Article 17 (p. 3229) : précise que l'article 17 répond au souci de maintenir unis les jeunes ménages ; accepte de modifier son texte pour éviter le danger hypothétique de fuite devant le service militaire ; le Gouvernement s'oppose à l'article additionnel qui dénature la notion de chef de famille, qui serait d'une application difficile et lourde, qui priverait le service de santé des jeunes appelés dont il a besoin et qui détruirait la philosophie des reports d'incorporation ; (p. 3230) : ne demande pas la réserve de l'article additionnel ; indique qu'il faudrait modifier le texte de l'article additionnel. Article 17 (p. 3232) : estime qu' il faut faire confiance aux jeunes qui n'auront pas des enfants dans le seul but d'échapper au service militaire. Après l'Article 17 (p. 3233) : s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Pinte. Article 18 (p. 3234) : s'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Missoffe qui conduirait à des ambiguïtés et à des abus déclare que les commissions pourront apprécier la signification du mot « parents » mais qu'en principe, il ne s'agit que des parents et non des grands-parents. Article 19 (p. 3235) accepte le sous-amendement n° 108 de M. de Kerveguen. Après l'Article 19 : estime que l'amendement n° 5 de M. Allainmat recouvre des dispositions de caractère réglementaire transmettra la demande de M. Allainmat au ministre de la défense. Après l'Article 22 (p. 3236) : ne comprend pas le but de l'amendement n° 57 de Mme Missoffe défendu par M. Briane ; de grands débats permettront au Parlement de se prononcer sur les mesures du Gouvernement concernant la famille ; les difficultés dues à la conjoncture ; estime qu'un nouveau débat n'ajoutera rien ; (p. 3237) considère que l'amendement n° 57 constitue une injonction au Gouvernement qui n'a pas de base constitutionnelle ; demande que l'amendement n° 57 de Mme Missoffe soit retiré oppose à l'amendement n° 57 l'irrecevabilité en vertu de l'article 41 de la Constitution ; [20 mai 1976] : demande une seconde délibération de l'article 2.
Seconde délibération [20 mai 1976].
Article 2 (p. 3269) : ne peut accepter l'amendement
n° 12 qui dénature l'allocation de parent isolé ; analyse la nature de cette allocation et souligne son coût ; son amendement n° 1 concernant l'éducation spéciale ; (p. 3270) : définit les prestations sociales qui ont « un caractère de remboursement de frais » ; (p. 3271) : ne s'oppose pas au sous-amendement n° 3 de M. Aubert ; amendement n° 1 ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion générale [28 juin 1976] (p. 4790) :
l'énumération des prestations spécifiques à ne pas prendre en compte ; les modifications apportées par le Sénat en deuxième lecture ; le désaccord entre le Gouvernement et la commission de l'Assemblée nationale concernant les possibilités de dispense et de libération anticipée ; l'application de la loi dans les DOM.
Discussion des articles [28 juin 1976].
Article 2 (p. 4793) : est favorable à l'amendement n° 1 de Mme Missoffe. Après l'Article 2 : son amendement n° 8 corrigé prévoyant l'attribution de l'allocation prévue à l'article L. 510-10 aux mères isolées résidant dans les DOM visées à l'article L. 714 selon des conditions fixées par décret ; le souci du Gouvernement d'étendre aux DOM le système des prestations familiales ; le caractère particulier de l'attribution d'une prestation en espèces aux parents isolés dans les DOM l'accroissement envisagé des ressources du FASO ; l'analyse différente du Sénat acceptée par le Gouvernement ; la nécessité d'une adaptation du fait des différences existant entre la métropole et les DOM concernant les structures de la famille ; l'amendement n° 8 corrigé tombe ; (p. 4794) : assure à M. Fontaine qu 'elle n'émettait aucun jugement de valeur sur la structure de la famille dans les DOM ; répond à M. Chinaud que le Gouvernement fera son possible pour que les décrets paraissent en même temps pour la métropole et pour les DOM compte tenu de la nécessité de consulter les conseils généraux ; rappelle que la législation sociale est essentiellement dans les TOM du ressort des assemblées locales ; souligne que Saint-Pierre-et-Miquelon sera bientôt départementalisé ; amendement n° 8 corrigé adopté. Article 4 bis : répond à M. Hamel que des instructions précises seront données au centre de formation professionnelle en ce qui concerne les veuves. Article 13 (p. 4795) : exprime à M. Pinte ses regrets que son amendement n'ait pas été adopté par l'Assemblée nationale. Article 15 (p. 4796) : accepte l'amendement n° 2 de Mme Missoffe. Article 17 A : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Pinte ; (p. 4797) : n'accepterait l'amendement n° 9 de M. Pinte que s'il visait les jeunes gens incorporés pendant leur vingt-troisième année ; souligne les avantages dont bénéficient les jeunes gens ayant reçu un report d'incorporation ; propose un texte d'harmonisation de l'article L 13 du code du service national ; indique qu'il serait préférable de revoir cette question lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Article 18 (p. 4798) : estime que les amendements n° 3 de Mme Missoffe et n° 6 de M. de Kerveguen sont contradictoires avec le refus de l'Assemblée d'accorder la dispense automatique du service national aux jeunes pères d'un enfant ; une interprétation floue et laxiste ; demande à l'Assemblée de s'en tenir au texte du Sénat. Article 19 (p. 4799) : s'oppose aux amendements n° 4 de Mme Missoffe et n° 7 de M. de Kerveguen. Article 22 : son amendement n° 14 tendant à repousser au 1^er janvier 1977 l'application de la loi aux départements d'outre-mer ; adopté.
Commission mixte paritaire [30 juin 1976]
(p. 4968) : accepte le texte de la commission mixte paritaire ; confirme que les décrets d'application seront pris à temps.

- Modification de l'ordre du jour prioritaire [19 mai 1976] (p. 3208) : demande le retrait de l'ordre du jour du projet de loi relatif aux assistantes maternelles ; (p. 3237) : inscription de la suite du débat sur le projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille, au début de la séance du lendemain.

- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 2222).
Discussion générale [20 mai 1976] (p. 3272) :
les différentes situations administratives dans lesquelles un magistrat peut être placé ; une nouvelle position administrative ; le congé postnatal ; accepte l'amendement n° 2 rectifié.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme (n° 2149).
Première lecture.
Discussion générale [11 juin 1976] (p. 4075)
le projet, un élément important du programme de prévention sanitaire ; le rôle déterminant du tabagisme, de l'alcoolisme, des erreurs alimentaires et d'une mauvaise hygiène de vie dans les maladies cardio-vasculaires et le cancer ; la nécessité de provoquer une modification des comportements personnels et des attitudes collectives ; (p. 4076) : nécessité d'une éducation et d'une information ; une action contre l'usage immodéré du tabac ; l'incidence déterminante du tabagisme sur le développement du cancer du poumon ; l'augmentation des risques de bronchite chronique ; les risques que fait courir une future mère à son enfant ; le lien entre l'usage abusif du tabac et certaines maladies cardio-vasculaires ; nécessité de stabiliser la consommation ; l'absence de remise en cause de l'activité des débitants de tabac ; la compensation pour les publicitaires d'un manque à gagner ; (p. 4077) : le projet, un élément d'un vaste programme s'étendant sur plusieurs années ; éviter les réglementations coercitives ou discriminatoires à l'égard de certaines catégories de consommateurs l'interdiction de toute publicité par la télévision, les radios, les cinémas, l'affichage la réglementation de la publicité par voie de presse en apportant trois limitations concernant la jeunesse, les mentions du message publicitaire, le volume de la publicité la possibilité d'édicter des interdictions de fumer dans les locaux à usage collectif l'équilibre entre la protection de la santé et le respect des libertés ; (p. 4083) : en réponse à M. Weber, souligne le développement de la prévention dans les pays socialistes ; en réponse à M. Fontaine, approuve la nécessité de développer l'information et la nécessité pour les éducateurs de ne pas fumer dans les établissements scolaires ; en réponse à M. Offroy, assure que l'exemple des pays étrangers montre que la lutte contre le tabagisme n'est pas vouée à l'inefficacité ; le problème du prix du tabac ; à M. Vivien, répond que la lutte contre le tabagisme est approuvée par l'opinion ; (p. 4084) : se félicite du consensus des médecins sur les méfaits du tabac qu'il n'est plus possible de contester scientifiquement ; un amendement traitera du cas des nouveaux fabricants de produits mis sur le marché.
Discussion des articles [11 juin 1976].
Article 2 (p. 4084) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Tissandier ; accepte les amendements n^os 1 et 2 de Mme Tisné. Article 3 (p. 4085) : son amendement n° 17 tendant à sauvegarder la situation de certaines entreprises qui vendent sous le même nom des produits du tabac et des produits n'ayant rien à voir avec le tabac ; adopté. Article 4 : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Tissandier car l'Assemblée s'est prononcée récemment pour le maintien de la vente restreinte aux jeunes appelés et qu'il n'est pas vrai que ce soit à l'armée que les appelés prennent l'habitude de fumer. Après l'Article 4 : s'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Tisné ; accepte l'amendement n° 3 de Mme Tisné. Article 5 (p. 4086) accepte l'amendement n° 4 de Mme Tisné. Article 6 : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Tissandier car il viderait l'article 6 de sa portée ; accepte les amendements n° 5 et n° 6 de Mme Tisné ; (p. 4087) : s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Tisné ; son amendement n° 18 tenant compte des caractéristiques propres à chaque type de publications ; adopté. Après l'Article 6 : présente un amendement n° 22 de substitution à l'amendement n° 9 de Mme Tisné ; adopté. Article 7 (p. 4088) s'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Tisné car l'article 7 prohibe d'une manière absolue le financement d'activités ou de manifestations sportives par la publicité en faveur du tabac ; sur l'amendement n° 28 de M. Neuwirth, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Après l'Article 7 (p. 4089) : accepte l'amendement n° 11 de Mme Tisné. Article 8 : accepte l'amendement personnel n° 20 de Mme Tisné. Article 9 : accepte l'amendement n° 12 de Mme Tisné. Article 12 : accepte l'amendement n° 13 de Mme Tisné. Après l'Article 12 : s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Tisné. Avant l'Article 13 (p. 4090) : accepte l'amendement n° 21 de Mme Tisné. Article 13 : accepte l'amendement n° 15 de Mme Tisné son amendement n° 19 précisant à quels contrats s'applique l'article 13 ; adopté.
Commission mixte paritaire [28 juin 1976]
(p. 4800) : se félicite du concours apporté par les deux assemblées dans sa lutte contre le tabagisme ; accepte le texte de la commission mixte paritaire sauf pour le délai de deux ans accordé en ce qui concerne le patronage des manifestations sportives ; propose de ramener ce délai à un an par l'amendement n° 1. Article 13 (p. 4801) : son amendement n° 1 application des dispositions relatives au patronage des manifestations sportives à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi ; adopté.

- Aménagement de l'ordre du jour prioritaire [28 juin 1976] (p. 4789) : discussion en deuxième lecture du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille.

- Aménagement de l'ordre du jour prioritaire [28 juin 1976] (p. 4799) : examen du projet de loi sur le tabagisme.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).
Deuxième partie :
Santé publique et action sociale [29 octobre 1976] (p. 7271) :
un budget significatif des grandes orientations inspirant l'action des pouvoirs publics ; une partie des sommes consacrées en France à la santé ; les sources de financement diverses danse une société pluraliste ; la participation de l'État aux dépenses d'aide sociale ; les grandes lignes de la dépense de la santé au travers du budget ; les orientations générales : privilégier la part consacrée à la santé dans l'ensemble du budget de l'État, développer la prévention tout en intensifiant la recherche, améliorer l'adaptation de l'appareil de soins aux besoins de la population ; les sommes se trouvant au fonds d'action conjoncturelle ; (p. 7272) : la protection de la mère et de l'enfant par l'assistance à domicile ; le tabac ; la SEITA ; la création de postes à l'INSERM ; le soutien des programmes ; le soutien à l'institut Pasteur ; l'humanisation des hôpitaux ; (p. 7273) : les résultats acquis ; un effort considérable d'équipement ; les personnels ; les élèves infirmières ; la carrière des infirmières ; la politique familiale ; la politique du personnel du ministère de la santé ; les travailleuses familiales ; la fusion des services régionaux de l'action sanitaire et sociale et celle des directions régionales de la sécurité sociale ; l'implantation des médecins ; la modification radicale de l'organisation de la médecine souhaitée par l'opposition ; (p. 7274) : les exemples étrangers ; les intérêts des professionnels ; leurs inquiétudes légitimes ; le refus d'une recherche d'économie à tout prix ; un contrôle plus strict de l'appareil productif de soin ; une croissance inéluctable des dépenses de la santé plus rapide que celle du produit national brut; une responsabilité collective ; une politique de la santé fondée sur la liberté de choix du médecin par le malade, sur le pluralisme des modes d'exercice médical, sur la complémentarité et la planification du développement des équipements concourant aux soins, sur la couverture des charges ; (p. 7296) : la psychiatrie; (p. 7297) : les agrégés en psychiatrie ; le prix des médicaments ; la croissance des réalisations hospitalières depuis dix ans ; les chantiers ouverts dans les hôpitaux parisiens ; critique M. Laborde ; l'humanisation des hôpitaux ; les auxiliaires médicaux ; la rénovation des bâtiments ; (p. 7298) : les personnels paramédicaux ; les places dans les écoles d'infirmières ; la représentation des personnels techniciens de santé dans les instances des hôpitaux publics ; la conférence internationale du travail de Genève ; les religieuses hospitalières ; l'application des règles générales de la fonction publique ; les infirmières étrangères ; le remboursement des frais de scolarité ; le recrutement moins difficile des infirmières les travaux de l'hôpital Saint-Louis ; la longueur des procédures de construction à Paris les centres hospitaliers ; (p. 7299) : l'établissement de Sélestat ; les établissements privés à but non lucratif ; les personnels de l'administration centrale et des services extérieurs la promotion sociale ; la complémentarité des missions de la sécurité sociale et de l'action sanitaire et sociale ; le crédit de formation ; la recherche ; la « fuite » des chercheurs de l'INSERM vers l'étranger ou le secteur privé l'institut Pasteur ; la politique de la santé (p. 7300) : les contradictions de M. Claude Weber ; l'absence de votes communistes sur le texte du tabagisme ; les problèmes de la famille ; le pouvoir d'achat des prestations familiales ; le complément familial sous condition de ressources ; les problèmes démographiques, phénomène de société ; non au débat sur le salaire maternel ; (p. 7301) : laisser le choix aux femmes.
Examen des crédits (p. 7302) :
ses observations sur l'amendement n° 146 de M. Papon ; le souhait de la commission des finances de montrer son hostilité à l'existence de la section commune au ministère du travail et au ministère de la santé l'évolution des structures ; les compétences voisines ; une source d'économie.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption (n° 2197).
Discussion générale [2 décembre 1976] (p. 8914) :
le tableau sombre mais partiellement inexact de la situation des enfants recueillis temporairement et en garde dans les services de l'aide sociale à l'enfance ; les parents qui abandonnent leur enfant ; les problèmes psychologiques et affectifs ; le perfectionnisme dans le choix des parents adoptifs ; la situation juridique des pupilles de l'État ; (p. 8915) : les raisons du perfectionnisme du service de l'aide sociale à l'enfance en ce qui concerne les enfants ; le perfectionnisme des candidats à l'adoption.
Discussion des articles [2 décembre 1976].
Article 4 (p. 8919) : l'amendement n° 17, en retrait sur la rédaction actuelle de l'article 350 du code civil ; la marge d'appréciation laissée aux magistrats l'expérience des services de l'aide sociale à l'enfance ; les difficultés psychologiques et affectives séparant parents et enfants ; ne pas imposer des règles aux magistrats ; ne pas encadrer les services de l'aide sociale à l'enfance mais plutôt les guider et mieux leur montrer quelle est la volonté du législateur ; (p. 8920) : le livret délivré aux parents confiant leur enfant à l'aide sociale à l'enfance ; la situation de recueil temporaire ; (p. 8921) : la circulaire du 30 avril 1974 ; l'attitude des parents non suivie d'effet ; les mères seules ; la possibilité des parents de se manifester ; l'information au moment du recueil temporaire ; n'accepte pas un rappel d'information. Article 5 (p. 8922) : sur l'amendement n° 19 indique que la consultation est différente de celle prévue en cas de divorce pour la garde des enfants.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales (n° 2602).
Première lecture.
Discussion générale [2 décembre 1976] (p. 8928) :
la suppression progressive des restrictions à la liberté d'établissement et la prestation de service ; les obstacles qui existent à la profession médicale ; la disparition des entraves ; la signature des deux directives du 16 juin 1975 par le conseil des Communautés ; des modifications limitées aux aménagements nécessaires à la stricte application des directives communautaires ; le droit au traitement national ; les citoyens andorrans ; l'équivalence des diplômes de docteur en médecine ; les obligations des médecins originaires des États membres venant exercer en France ; (p. 8929) : la diversité des règles d'admission ; les médecins prestataires de service ; limitation du nombre de cabinets ; l'absence d'effets négatifs ; développement des idées et des échanges ; la concertation.
Discussion des articles [2 décembre 1976].
Article 2 (p. 8934) : souligne la difficulté pratique du renouvellement périodique de la déclaration préalable ; s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Delhalle ; (p. 8935) par la langue, une possibilité de fermer ses frontières ; accepte le sous-amendement n° 9 de M. Delhalle à l'amendement n° 13 de M. Tissandier. Après l'Article 4 (p. 8936) : son sous-amendement n° 11 indiquant que l'amendement n° 5 s'applique aux médecins non titulaires du diplôme français d'État de docteur en médecine ; adopté. Article 10 : son amendement n° 10 levant toute difficulté d'interprétation au sujet de la date à laquelle prendra fin la suspension du délai fixé à l'alinéa premier ; adopté ; (p. 8937) : son amendement n° 12 : de forme ; demande le retrait de l'amendement n° 7 de M. Delhalle dont les dispositions lui paraissent relever du domaine réglementaire ; amendement n° 12 : adopté.
Commission mixte paritaire [18 décembre 1976] (p. 9689) :
une procédure parallèle instituée devant le médecin inspecteur départemental ; s'oppose à la rédaction proposée pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 414 du code de la santé publique ; (p. 9690) : son amendement n° 1 : la nouvelle rédaction de l'article L. 413 du code de la santé publique ; la connaissance suffisante de la langue française ; la vérification par le médecin inspecteur départemental de la santé ; adopté ; son amendement n° 2 supprimant l'avant-dernier alinéa de l'article 10 ; adopté.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux greffes d'organes (n° 2629).
Discussion générale [8 décembre 1976] (p. 9090) :
le rapport du docteur Delaneau ; les progrès des transplantations ; les greffes de rein ; les greffes de cornées ; l'absence de texte régissant les prélèvements d'organes effectués sur les personnes vivantes ; le rein ; assurer la protection du donneur éventuel ; la déontologie ; les travaux du conseil de l'Europe ; le cas particulier des jumeaux ; les interventions après décès ; (p. 9091) : une large réflexion ; l'adhésion de l'opinion publique ; la solidarité ; pas de contradiction de principe entre les impératifs médicaux et les règles de l'éthique ; le voeu de l'académie nationale de médecine du 1^er juin 1976 ; le cas douloureux des malades en attente de greffe du rein.
Discussion des articles [8 décembre 1976].
Article 1^er (p. 9092) : le prélèvement sur un frère ou une soeur mineur ; soutient l'amendement n° 4 de M. Delaneau amendé par le sous-amendement n° 9 du Gouvernement ; (p. 9093) : un texte qui tend à limiter les autorisations de prélèvement d'organes sur un mineur au cas où il s'agit de jumeaux ou de frère et soeur ; les greffes de rein entre personnes vivantes indique que le représentant légal est dans 95 % des cas le père ou la mère ; (p. 9094) le préfet et les tutelles de l'État ; l'absence de précédents en ce domaine ; son sous-amendement n° 9 adopté. Article 2 (p. 9095) l'intérêt d'un examen post mortem pour des mesures prophylactiques, pour le progrès des connaissances ; s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Foyer.

1977

- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles (n° 2221).
Première lecture.
Discussion générale [5 avril 1977] (p. 1547) :
l'amélioration de la qualité des modalités de garde et de placement des mineurs à domicile ; les insuffisances de la réglementation actuelle situer le projet dans une politique d'ensemble concernant la garde et l'éducation des enfants ; l'importance attachée par les Français à la qualité de l'éducation et à la garde des jeunes enfants ; l'émergence d'un droit social nouveau ; les principes de la politique du Gouvernement ; le principe de la liberté de choix ; les conditions d'interruption des activités des femmes salariées ; la réforme des prestations servies sous condition de ressources ; le complément familial ; le doublement du nombre de crèches et de travailleuses familiales pendant le VII^e Plan ; les conditions de prise en charge sur le plan financier de la garde des enfants ; (p. 1548) : la multiplication et l'amélioration des modes de garde existants ; la formation des nourrices et gardiennes ; un texte qui ne vise pas les situations non constitutives du lien de garde ; créer au profit des familles un service de « guidance » dans le choix du mode de garde ; le maintien du principe de l'entente directe entre les familles et les nourrices ou gardiennes ; la fonction de conseil des centres de PMI ; l'égalisation du traitement des gardiennes employées par les personnes et services privés ou publics l'opposition du Gouvernement à toute idée de monopole au profit d'organismes publics ou privés ; partage les craintes de M. Pierre Weber en face d'un collectivisme de la prise en charge des jeunes enfants en réponse à M. Hamel, précise l'objet du projet de loi ; (p. 1549) : les droits sociaux des gardiennes ; la nécessité d'intervention de la loi ; la prise en considération par l'article premier du projet de l'ensemble des modes d'accueil à domicile les dispositions applicables aux assistantes maternelles ; la simplification de la procédure d'autorisation ; les actions de formation destinées à aider les assistantes maternelles la couverture des risques encourus par les assistantes maternelles ; l'élaboration en cas de placement permanent d'un « contrat de placement » ; le statut professionnel des assistantes maternelles ; le renvoi pour partie au droit commun des salariés l'application d'un certain nombre de dispositions originales ; le niveau du salaire minimum ; l'existence de modes de rémunération spéciaux ; (p. 1550) : le problème posé par une application transitoire du projet de loi l'intervention du Gouvernement auprès de l'URSSAF.
Discussion des articles.
Article 1^er (p. 1550) : la difficulté de trouver une appellation satisfaisante ; le renvoi de l'examen de l'amendement à la fin de la discussion du projet. Article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 1551) : la suppression de mesures de protection déjà en vigueur ; la mise en oeuvre d'actions de formation par les centres de PMI ; les éléments d'appréciation retenus lors de la procédure d'agrément. Article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 1553) : les conditions du maintien de l'entente directe entre les familles et les assistantes maternelles ; les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 11 de la commission et du sous-amendement n° 31 rectifié de M. Besson ; la lourdeur du système de rattachement des parents à des organismes intermédiaires ; (p. 1554) : les conditions d'assurance des assistantes maternelles ; le progrès apporté par l'instauration du complément familial ; [6 avril 1977] (p. 1580) : la substitution d'une entente directe entre les parents et les assistantes maternelles de liens bureaucratiques et administratifs ; s'oppose aux amendements n° 11 de la commission et n° 1 de Mme Moreau ; (p. 1581) : l'organisation de la garde ; la « guidance » de la petite enfance ; la prise en charge financière des cotisations sociales (p. 1582) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de Mme Crépin. Article 2 : Article L. 773-3 du code du travail (p. 1584) : l'inopportunité de l'amendement n° 42 de M. Besson. Article L. 773-5 du code du travail (p. 1585) : la nature réglementaire de la fixation du montant de l'indemnité compensatrice ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 16 de Mme Fritsch ; l'acceptation par le Gouvernement de l'amendement n° 17 de Mme Fritsch. Article L. 773-7 du code du travail (p. 1586) : son amendement n° 57 conditions de versement de l'indemnité compensatrice en cas d'inobservation du délai congé ; adopté. Avant l'Article L. 773-8 du code du travail : la réservation de la majoration des rémunérations à certains cas particuliers. Article L. 773-8 et L. 773-9 du code du travail (p. 1587) : le caractère justifié du préavis de quinze jours. Avant l'Article L. 773-10 du code du travail : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Hamel qui bouleverserait de manière injustifiée l'économie du texte. Article L. 773-10 du code du travail (p. 1588) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 37 de Mme Fritsch. Article L. 773-11 du code du travail : les conditions dans lesquelles les assistantes maternelles pourront bénéficier des congés de maternité ; son amendement n° 58 : conditions du bénéfice des congés de maternité ; adopté. Article L. 773-12 du code du travail (p. 1589) : l'avis défavorable du Gouvernement à l'encontre des amendements n° 53 et n° 52 de M. Hamel ; son amendement n° 33 : conditions d'application des dispositions de l'article ; adopté. Article L. 773-13 du code du travail (p. 1590) : l'avis défavorable du Gouvernement à propos des amendements n° 5, n° 6 et n° 7 de Mme Moreau ; l'inopportunité de l'amendement n° 54 de M. Hamel. Article L. 773-15 du code du travail : l'inopportunité de l'amendement n° 8 de Mme Moreau. Article 3 (p. 1591) : l'application aux assistantes maternelles des aides prévues pour les travailleurs privé) d'emploi. Après l'Article 3 (p. 1592) : son amendement n° 34 : l'extension des dispositions du projet aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public ; les conséquences financières de l'extension des dispositions du projet de loi ; le statut et les conditions de travail et de rémunération des assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public les trois axes de la politique menée par les services de l'aide sociale à l'enfance (p. 1593) : l'encadrement des assistantes maternelles ; la compétence des foyers départementaux de l'enfance ; amendement n° 34 adopté après adoption du sous-amendement de M. Henry Berger. Après l'Article 4 (p. 1594) : son amendement n° 35 : dispositions abrogées ; adopté ; l'application de la loi en zone rurale. Article 5 (p. 1595) son amendement n° 36 : entrée en vigueur de la loi le premier jour du mois suivant la publication du dernier des décrets d'application ; un projet de loi qui n'apporte pas de bouleversements inconsidérés ; les inconvénients d'une période probatoire quant à l'application du texte ; l'actualisation du délai d'application de la loi ; l'impossibilité de mesurer les effets de la nouvelle loi au bout d'un an ; son amendement n° 36 adopté.
Seconde délibération.
Article 2 : Article L. 773-3 du code du travail (p. 1596)
son amendement n° 1 : suppression de l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale sur le montant des rémunérations relatives aux fournitures remises pour l'entretien des enfants ; l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; (p. 1597) : les poursuites de l'URSSAF pour recouvrement d'arriérés ; (p. 1598) : demande un scrutin public sur son amendement n° 1 ; amendement n° 1 adopté.
Deuxième lecture.
Discussion générale [3 mai 1977] (p. 2360) :
un projet à la fois novateur et raisonnable.
Discussion des articles.
Article 3 (p. 2362) : l'opposition résolue du Gouvernement à l'amendement n° 2 de M. Besson. Article 3 bis : le rattachement des assistantes maternelles spécialisées aux foyers départementaux de l'enfance.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine (n° 2751).
Première lecture.
Discussion générale [21 avril 1977] (p. 2038) :
les travaux législatifs relatifs au livre V du code de la santé publique consacré à la pharmacie ; les raisons de la modification du statut des préparateurs en pharmacie ; la transformation et la mission du pharmacien ; la création d'un enseignement pratique de deux années en officine avec inscription à un cours professionnel de préparateur en pharmacie ; les grandes lignes du programme d'études ; la protection des fonctions de préparateur ; le port d'un insigne indiquant la qualité de toute personne ayant une activité professionnelle dans une officine ; (p. 2039) l'importance du texte pour l'avenir de la pharmacie ; (p. 2040) : les modalités de la formation des préparateurs en pharmacie ; (p. 2041) : l'économie de l'avant-projet de décret ; les conditions d'accession à la formation ; le rôle des pharmaciens inspecteurs ; le problème des vendeurs.
Discussion des articles.
Avant l'Article 1^er (p. 2041) : l'inopportunité de l'amendement n° 10 de M. Daillet. Article 2 (p. 2042) : son amendement n° 19 rectifié composition de la commission paritaire ; la représentation de toutes catégories de préparateurs ; adopté. Article 3 (p. 2043) : la compétence des préparateurs pour seconder les pharmaciens hospitaliers ; la portée limitée de l'amendement n° 11 de M. Daillet ; partage l'avis défavorable de la commission à l'amendement n° 13 de M. Caillaud ; (p. 2044) l'appréciation par les inspecteurs de la responsabilité du contrôle exercé par les pharmaciens sur les préparateurs ; se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de M. Daillet et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour les amendements n° 2 de M. Delaneau et n° 8 de M. Millet ; l'absence d'allusions du texte gouvernemental au contrôle des inspecteurs des pharmacies. Après l'Article 3 : ses sous-amendements n^os 17 et 18 à l'amendement n° 3 de M. Delaneau : dispositions transitoires ; adoptés. Article 4 (p. 2045) : l'inopportunité de l'amendement n° 16 de M. Gissinger. Avant l'Article 5 : la limitation de l'objet du projet de loi relatif à la délivrance des médicaments l'éventuelle réglementation de la profession de « vendeurs en pharmacie ». Article 5 (p. 2046) l'information du public relative aux personnes habilitées à délivrer des médicaments ; se déclare défavorable à l'amendement n° 5 de M. Delaneau. Article 6 : son sous-amendement n° 20 à l'amendement n° 6 de M. Delaneau modification rédactionnelle ; se déclare favorable à l'amendement n° 6 ; sous-amendement n° 20 adopté.
Deuxième lecture.
Discussion générale [1^er juin 1977] (p. 3294) :
les amendements adoptés par le Sénat ; l'adoption par le Sénat d'un amendement reconnaissant aux préparateurs le droit de seconder le pharmacien pour la délivrance des médicaments ; les problèmes d'emploi des officines ; le nombre des personnes employées dans les pharmacies sans être pharmacien ni préparateur ; la sécurité du public ; la position du Gouvernement en faveur du maintien du monopole pharmaceutique.
Discussion des articles.
Article 2 (p. 3295) : l'application des dispositions de droit commun du code du travail ; la similitude de fond entre le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et celui du Sénat ; se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Claude Weber. Article 6 : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Delaneau.
Commission mixte paritaire [30 juin 1977] (p. 4537) :
l'intervention d'une solution transactionnelle entre la position de l'Assemblée nationale et celle du Sénat ; la distribution des médicaments par les seules personnes titulaires d'un CAP de préparateur en pharmacie.

- Projet de loi portant majoration des pensions de vieillesse de certains retraités (n° 2873).
Après déclaration d'urgence,
discussion générale [26 mai 1977] (p. 3110) :
le soutien des personnes âgées ; la prévision par le programme d'action gouvernemental de la revalorisation du minimum vieillesse ; l'amélioration de la situation des veuves ; l'institution d'un abattement fiscal forfaitaire sur leur dernier revenu d'activité ; la politique faite au profit des personnes âgées ; faire en sorte que le progrès de la législation puisse bénéficier à ceux dont les pensions ont déjà été liquidées avant 1973 ; le sort des « avant loi » ; le principe de la majoration forfaitaire ; (p. 3111) : les caractéristiques de la revalorisation ; son importance ; le nombre des retraités appelés à en bénéficier ; son caractère équitable ; le caractère injustifié de la revalorisation supplémentaire de 10,7 % ; l'appel à une technique de revalorisation simple ; la complexité entraînée par l'adoption d'un système de mesures diversifiées ; l'importance de l'effort accompli depuis 1974 ; le taux de revalorisation des pensions en 1977 ; le coût de la vieillesse pour l'économie française et pour les actifs ; le montant des dépenses des régimes de pensions ; (p. 3113) : l'application du principe de non-rétroactivité aux lois sociales ; l'avis du Conseil d'État ; (p. 3114) : la signification de l'application de la rétroactivité des lois à la revalorisation des pensions de vieillesse ; les difficultés auxquelles auraient conduit les montants proposés par l'opposition ; le taux de revalorisation de l'ensemble des pensions en 1977.

- Projet de loi instituant le complément familial (n° 2829).
Première lecture.
Discussion générale [31 mai 1977] (p. 3215) :
la relance de la politique familiale : la mise en place d'un statut social de la mère de famille ; l'importance des améliorations que le Gouvernement est disposé à apporter au projet ; la question relative à la mise en place d'une allocation servie sans conditions de ressources et soumise à l'impôt ; l'effort de la collectivité en faveur de la famille ; l'évolution du montant des allocations familiales ; le régime des prestations familiales qui en est résulté ; l'incidence financière du projet de loi sur le complément familial l'importance de son objet ; un type de solidarité horizontale entre les familles ; l'absence d'introduction dans la législation familiale d'un principe nouveau de redistribution verticale des revenus ; la proportion de familles qui bénéficiera du complément familial ; le coût de la suppression du plafond ; (p. 3216) : les objections relatives à l'imposition du complément familial ; son rendement financier ; la diminution de son montant pour les bénéficiaires ; l'imposition d'un nombre élevé de familles ; l'inscription de l'imposition des prestations familiales dans la perspective d'une refonte d'ensemble des prestations et de la législation fiscale ; l'avenir du système des prestations familiales ; le poids croissant de l'assurance maladie ; le problème de la maîtrise du coût de la santé ; l'indépendance de l'évolution des dépenses de santé, des modes de financement et de la structure des régimes de sécurité sociale l'écrasement par la fonction santé du budget social de la nation ; les conséquences pour les familles les plus défavorisées de la réduction brutale de l'accroissement des dépenses de santé ; la nécessité d'un effort patient et progressif pour réaliser une meilleure maîtrise des dépenses de santé ; le caractère prioritaire du rééquilibrage progressif du budget social intégrer les différentes fonctions famille, santé et vieillesse dans une vision unitaire des besoins des familles ; le principe d'assurance (p. 3217) : les personnes âgées ; l'importance de l'effort représenté par le programme du Gouvernement ; la précision par le Gouvernement, à l'automne, du cadre du développement de la politique familiale ; l'acceptation par le Gouvernement de l'amendement proposé par la commission relatif au cadre et aux références de l'évolution des bases de calcul des prestations familiales ; [1^er juin 1977] (p. 3270) : l'importance concrète de la réforme pour les familles ; le nombre de familles qui percevront le complément familial ; l'amélioration de la situation des familles où il n'y a qu'un seul parent ; le coût du complément familial ; les engagements du Gouvernement relatifs à l'évolution dynamique du complément familial ; la prolongation de la réforme par une refonte globale du statut financier fiscal dé la protection de la famille ; l'attribution du complément sous condition de ressources ; la compensation par la nouvelle prestation du privilège accordé aux bénéficiaires des revenus les plus élevés ; la position des représentants des mouvements familiaux sur le niveau des plafonds ; leurs réserves quant au montant de l'allocation ou au système de revalorisation retenu ; l'UNAF ; les conséquences financières et fiscales de la suppression du plafond de ressources et de l'intégration dans l'impôt sur le revenu du montant du complément familial.; (p. 3271) les différents volets de la politique familiale du Gouvernement ; l'inquiétude des Français devant les perspectives démographiques ; le redressement de la natalité ; la nécessité d'une mise à l'étude du problème général de la fiscalité des familles ; l'adaptation aux départements d'outre-mer de l'institution du complément familial par le dépôt d'un projet de loi ; les progrès accomplis en matière de prestations familiales dans les départements d'outre-mer ; la situation des mères isolées les jugements de l'opposition sur les caractéristiques des amendements gouvernementaux ; la concertation avec la commission ; l'allocation de frais de garde ; le problème de sa généralisation ; (p. 3272) : les critiques ayant porté sur les modalités d'indexation du complément familial ; l'assistance des familles ; l'exclusion du bénéfice de la loi des familles avec un enfant si les deux parents travaillent ; la dimension humaine du débat.
Discussion des articles [1^er juin 1977].
Article 2 (p. 3275, 3276) : la révision de la politique menée en matière de prestations familiales ; laisser un délai de réflexion suffisamment long ; le caractère réglementaire de la détermination du montant du plafond de ressources et des modalités de son évolution les inconvénients pratiques qui découleraient de l'adoption de l'amendement n° 2 de M. Delaneau ; le salaire de base retenu pour l'évolution du plafond ; le mode d'évaluation des ressources ; (p. 3276) son amendement n° 12 : suppression de la majoration de 50 % du complément familial pour les familles monoparentales et modification par décret du montant de l'allocation d'orphelin ; le champ d'application de la réforme ; l'effort du Gouvernement relatif aux familles monoparentales ; (p. 3277) : le mécanisme de substitution de la majoration de l'allocation d'orphelin à celle du complément familial ; la position des associations concernées ; la situation des parents isolés ayant trois enfants et plus ; le caractère forfaitaire de l'octroi de la majoration ; adopté ; son amendement n° 13 : fixation par décret des modalités d'octroi du complément familial en cas de dépassement du plafond de ressources ou en cas de modification du nombre des enfants à charge ; (p. 3278) : le problème de l'effet de seuil ; ses conséquences sur la situation des familles ; l'atténuation des effets de seuils ; adopté ; son amendement n° 14 : bénéfice du complément familial aux femmes seules n'exerçant aucune activité professionnelle, n'ayant qu'un enfant à charge et remplissant les conditions d'âge définies à l'article L. 533 du code de la sécurité sociale ; adopté. Article 5 (p. 3279) : son sous-amendement n° 17 à l'amendement n° 8 de M. Pinte : suppression de la consultation du comité consultatif de la famille ; les problèmes entraînés par la consultation obligatoire du comité consultatif de la famille ; la soumission des textes à l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ; la revalorisation des prestations familiales ; le coût financier de ces revalorisations ; l'augmentation des allocations familiales de 2 % à partir du quatrième enfant ; sous-amendement n° 17 adopté. Article 11 (p. 3280) : son amendement n° 15 : affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des femmes, isolées ou n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaires du complément familial ; adopté ; son amendement n° 16 : affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des femmes bénéficiant de la majoration de l'allocation de salaire unique ou de l'allocation de la mère au foyer dans les conditions fixées par la législation en vigueur antérieurement au 1^er janvier 1978 ; adopté ; la sensibilité du Gouvernement à la situation des mères ayant un enfant handicapé ; l'examen de la situation des mères d'enfants handicapés lors de l'établissement du cadre général d'inscription du développement à moyen terme des droits propres des mères de famille en matière de retraite. Après l'Article 13 (p. 3281) : la position du Gouvernement sur le déplafonnement des prestations familiales ; les conséquences de l'adoption d'un système de redistribution ; la nécessaire révision des barèmes en cas d'imposition des prestations familiales ; l'abaissement du niveau du complément familial en cas d'adoption des propositions de la commission ; les conséquences de l'imposition des prestations familiales.
Deuxième lecture.
Discussion générale [28 juin 1977] (p. 4341) :
les précisions apportées à la définition du cadre général dans lequel s'inscrit le projet de loi ; l'amélioration du dispositif du complément familial ; les modifications apportées par le Sénat le cadre général dans lequel s'inscrit la réforme du complément familial ; le montant de l'écart forfaitaire ; l'évolution des prestations familiales ; la politique d'ensemble d'aide à la famille ; la remise au Parlement d'une étude globale sur l'aide aux familles.

- Proposition de loi tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de la sécurité sociale atteignant l'âge de soixante ans la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans (n° 2376).
Discussion générale [1^er juin 1977] (p. 3290) :
la prudence qui a été marquée par le Gouvernement en matière d'abaissement de l'âge de la retraite ; les motifs d'équilibre économique et démographique l'équilibre financier de la sécurité sociale ; les circonstances qui ont justifié des mesures gouvernementales d'abaissement de l'âge de la retraite ; les modalités de retraite des femmes ; la position du problème non en termes d'âge mais en termes de montant ; la priorité donnée depuis 1971 par le Gouvernement pour accroître le montant de la retraite des femmes ; (p. 3291) : la loi du 3 janvier 1975 ; l'assurance volontaire vieillesse ; le plan d'action gouvernemental d'avril 1977; concilier les dispositions de la proposition de loi avec l'orientation générale des mesures prises visant au relèvement progressif du niveau de retraite des femmes ; les conséquences de la prise en compte de trente ans d'annuités ; l'équilibre financier des régimes de retraite; l'amendement du Gouvernement ; la limitation des dispositions de la proposition de loi aux femmes ayant le maximum d'annuités ; l'application des mesures en deux étapes ; le coût de la réforme ; l'atténuation sensible de la différence de traitement faite aux femmes qui n'auront pas pu bénéficier de la mesure l'application des dispositions par les caisses de sécurité sociale.
Discussion des articles.
Article 1^er : son amendement n° 1 : fixation à trente-sept ans et demi du minimum d'annuités ouvrant droit à l'octroi de la pension de retraite et étalement sur un an de l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans ; adopté. Article 2 (p. 3292) : son amendement n° 2 de suppression ; le financement de la proposition de loi : adopté.
Explications de vote (p. 3293)
l'amélioration de la situation des travailleuses le respect de la proposition de loi par les amendements gouvernementaux.
Deuxième lecture.
Discussion générale [29 juin 1977] (p. 4424) :
les modifications apportées par le Sénat à la proposition de loi de M. Labbé ; le champ d'application de l'article 1^er ; l'extension des dispositions de la loi aux trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

- Propositions de loi relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés (n^os 2845, 1223, 1863, 2282 et 2328).
Discussion générale [23 juin 1977] (p. 4146) :
les dispositions dont ont fait l'objet en 1965 les déportés ; le drame des déportés ; la limitation du cumul des pensions militaires d'invalidité et des pensions d'invalidité de la sécurité sociale ; les conséquences d'une éventuelle reconnaissance du droit à la retraite sans conditions d'âge pour les déportés internés ; les difficultés d'obtention d'une retraite proportionnelle dans certains cas ; la création d'un précédent en cas de prise de retraite des déportés sans conditions d'âge ; (p. 4147) : la réalité du risque de l'établissement de précédents ; la solution proposée par le Gouvernement ; la présomption d'invalidité; le droit au cumul total de la pension militaire et de la pension de sécurité sociale ; les conditions de la présomption d'invalidité.
Discussion des articles.
Article 1^er (p. 4147) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de l'article 1^er ; modalités de calcul et conditions de cumul de la pension d'invalidité des titulaires de la carte de déportés ou d'internés de la résistance ou de la carte de déportés ou d'internés politiques ; (p. 4148) : la fixation du taux d'invalidité à 60 % ; le caractère non définitif de la fixation du taux de pension ; le problème de la prise en compte d'un certain nombre d'internés ; l'examen de chaque cas individuel ; l'accord du Gouvernement sur le sous-amendement de M. Tourné ; amendement n° 1 adopté après adoption du sous-amendement de M. Tourné. Article 2 (p. 4148) : son amendement n° 2 de suppression ; adopté. Article 3 (p. 4148) : son amendement n° 3 de suppression ; demande à ce que l'article 3 soit supprimé ; (p. 4149) : l'inutilité de l'article 3 ; amendement n° 3 adopté. Article 4 (p. 4149) : son amendement n° 4 de suppression; adopté. Article 5 (p. 4149) : son amendement n° 5 de suppression ; adopté.
Titre (p. 4149) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement de M. Brocard.

- Proposition de loi relative à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines (n° 2116).
Discussion générale [23 juin 1977] (p. 4150) :
le transfert de la gestion du risque de l'incapacité temporaire des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les personnels des houillères nationales ; (p. 4151) : les dommages qui pourraient résulter du transfert de la gestion du risque ; le cadre extrêmement strict dans lequel s'exerce la gestion du risque ; les modalités de désignation des médecins experts ; la distinction réalisée depuis 1964 entre les différents exercices de la médecine ; les avantages du système actuel ; les conséquences pratiques et financières du transfert de la gestion aux sociétés minières ; le coût financier de l'opération ; le coût de la gestion ; demande à l'Assemblée nationale de repousser la proposition de loi.
Discussion des articles.
Article 1^er (p. 4152) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Legrand ; son hostilité à la proposition de loi.

- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du livre V du code de la santé publique (n° 3012).
Discussion générale [28 juin 1977] (p. 4344) :
l'adaptation du code de la santé publique aux exigences du temps ; la soumission de certains produits aux exigences du code de la santé publique relatives aux spécialités pharmaceutiques ; la commercialisation de certains insecticides ; les modalités de préparation de ces produits ; l'abaissement du délai à l'expiration duquel une officine nouvellement créée peut être cédée : les conséquences du déplacement saisonnier de population ; la réservation de la direction technique des succursales d'établissements pharmaceutiques au pharmacien responsable ; les dispositions relatives aux thermomètres médicaux.
Discussion des articles.
Article 4 (p. 4345) : la faculté offerte aux jeunes pharmaciens d'ouvrir de manière saisonnière des pharmacies nouvelles.

- Projet de loi instituant un congé de mère (n° 2830).
Commission mixte paritaire [30 juin 1977] (p. 4538) :
l'accord du Gouvernement sur les conclusions de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants (n° 2872).
Commission mixte paritaire [30 juin 1977] (p. 4538) :
l'accord du Gouvernement sur la solution proposée par la commission mixte paritaire.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).
Deuxième partie :
Santé publique et sécurité sociale [3 novembre 1977] (p. 6979) :
le projet de budget ; l'augmentation des dotations budgétaires ; les choix et les priorités ; la prévention ; l'envoi à tous les parlementaires d'un bilan des actions entreprises ; l'évolution des crédits d'action sanitaire ; la mission du comité français d'éducation pour la santé rénovée ; la lutte contre le tabagisme ; la protection de la mère et de l'enfant ; la politique de périnatalité ; le dépistage précoce des handicaps ; la reconversion des dispensaires de prévention ; la révision des examens obligatoires ; l'examen prénuptial ; la coordination des administrations compétentes pour la prévention ; la mise au point d'un plan de dix ans de lutte contre l'alcoolisme ; l'amélioration de l'appareil de soins ; la situation des infirmières ; l'augmentation de leurs effectifs ; la réforme des modalités d'accès aux écoles ; rend hommage aux directeurs d'hôpitaux ; l'effort de gestion qui leur a été demandé ; l'établissement du prix de la journée ; la situation des médecins hospitaliers ; l'humanisation des hôpitaux ; la suppression des salles communes ; l'amélioration de la vie quotidienne des malades ; (p. 6981) : l'humanisation des équipements ; les résultats atteints ; la priorité à donner aux établissements accueillant les personnes âgées ; la politique du maintien à domicile ; la répartition des charges de la sectorisation psychiatrique entre les collectivités et la sécurité sociale ; le niveau des crédits d'équipement sanitaire ; l'effort accompli dans la région Nord - Pas-de-Calais en matière d'équipements hospitaliers ; adapter les équipements aux besoins ; les créations de lits dans le secteur privé ; éviter le suréquipement ; (p. 6982) : l'application de la loi hospitalière ; l'organisation des urgences ; la coordination de l'action des SAMU avec les médecins généralistes ; l'organisation de la garde ; la coordination de l'action des pouvoirs publics avec l'initiative privée ; les problèmes du thermalisme ; la recherche médicale ; l'INSERM ; l'Institut Pasteur ; le renforcement de l'administration du ministère de la santé et de la sécurité sociale ; les créations d'emplois l'étroite dépendance des orientations retenues par la sécurité sociale et de la politique de santé ; l'équilibre financier de la sécurité sociale ; les mesures prises par le Gouvernement (p. 6983) : l'augmentation des rentrées de cotisations prévisionnelles ; les mesures prises en faveur de la sécurité sociale ; les politiques conventionnelles ; l'amélioration du remboursement des médicaments dans certains domaines ; la réforme des structures de la sécurité sociale ; la réforme du financement ; le rapport de la commission des affaires culturelles sur les problèmes de sécurité sociale la croissance des dépenses de santé ; l'appel au sens des responsabilités ; la mise en place des profils médicaux ; l'expérimentation de nouveaux systèmes de fixation du prix des journées dans les hôpitaux ; la maîtrise à terme de la croissance des dépenses de santé ; (n° 6984) : la révision des programmes hospitaliers ; la décélération du taux de croissance des dépenses de santé ; l'évolution du prix de la journée des hôpitaux ; l'amélioration des prestations pour les familles et les personnes âgées ; le complément familial ; les prestations familiales des travailleurs frontaliers ; l'effort réalisé en faveur des personnes âgées ; la situation des Alsaciens et Lorrains ; le problème du régime d'inaptitude pour les professions libérales ; le problème des cotisations d'assurance maladie incombant aux retraités du régime des commerçants et des artisans ; (p. 6985) : la présentation d'un projet de loi étendant le bénéfice de la sécurité sociale à tous les Français ; l'extension de l'assurance vieillesse aux personnes exerçant une activité professionnelle ; la généralisation de l'assurance maladie ; le sort des femmes seules.
Examen des crédits.
Article 80 (p. 6987) : la réduction du taux de TVA applicable aux produits pharmaceutiques ; les gages financiers proposés à l'amendement n° 165 de M. Legrand ; (p. 6988) : le développement des actions de contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques ; la perception d'une taxe spécifique contribuant au financement des efforts de contrôle. Article 81 (p. 6989) : oppose les articles 40 et 41 de la Constitution à l'amendement n° 83 de M. Bardol ; signale l'élaboration d'un décret visant à relever le seuil de récupération de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; l'opposition du Gouvernement à l'adoption de l'amendement n° 83.

- Projet de loi instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer (n° 3213).
Première lecture.
Discussion générale [6 décembre 1977] (p. 8281) :
l'évolution d'ensemble du système des prestations familiales dans les DOM ; l'extension des bénéficiaires des prestations familiales ; l'introduction dans la législation des DOM de nouvelles prestations ; le maintien du fonds d'action sanitaire et sociale obligatoire (FASSO) à un niveau élevé ; (p. 8282) : l'évolution future du système de prestations familiales ; la mise en oeuvre de l'allocation de parent isolé et du complément familial ; l'entrée en vigueur de l'attribution de l'allocation de parent isolé ; les progrès réalisés par l'attribution du complément familial ; l'extension du champ d'application du régime des prestations familiales en vigueur aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux membres des professions libérales ; la progression des prestations familiales dans les DOM ; le choix des structures familiales ; les conditions d'attribution du complément familial ; son montant ; (p. 8286) : la réduction du nombre de jours d'activité ouvrant droit au bénéfice des prestations familiales ; la mise en place d'un régime d'assurance maladie pour les travailleurs non salariés non agricoles ; les autres améliorations de la législation sociale à l'étude ; l'entrée en vigueur de la loi ; l'accord du Gouvernement sur les amendements relatifs à l'indexation ; les conditions d'attribution du complément familial ; le FASSO.
Discussion des articles.
Article 1^er (p. 8287) : son amendement n° 10 : indexation du plafond de ressources sur celui retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire ; adopté ; son amendement n° 11 : indexation du montant du complément familial sur celui des allocations familiales ; adopté. Article 4 (p. 8288) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de M. Bonhomme. Après l'Article 4 : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de M. Bonhomme.
Deuxième lecture.
Discussion générale [19 décembre 1977] (p. 9011) :
l'inscription dans le décret relatif à la date d'entrée en vigueur de la loi dés conditions de durée d'activité auxquelles sera subordonnée l'attribution du complément familial ; les engagements pris par le Gouvernement relatifs aux prestations familiales dans les DOM ; (p. 9012) : les conditions d'attribution de l'allocation de parent isolé.

- Projet de loi relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer (n° 3232).
Discussion générale [6 décembre 1977] (p. 8288) :
la finalité essentiellement sanitaire du projet ; la protection de la maternité ; inciter les futures mères à une surveillance meilleure et plus régulière de leur grossesse ; le dispositif du projet de loi ; l'incitation pécuniaire à la protection maternelle ; le financement de l'allocation ; (p. 8289) : les conditions d'application du projet aux fonctionnaires ; (p. 8291) : l'extension aux DOM de la même protection de la mère du fait des allocations pré et postnatales ; l'assouplissement des conditions d'attribution de l'allocation de logement ; les conditions d'attribution de l'allocation de parent isolé aux femmes enceintes relevant du régime général et du régime des salariés agricoles; les conditions d'application de la législation relative aux allocation pré et post-natales dans les DOM.
Discussion de l'article unique.
Article unique : Article L 190-1 du code de la santé publique : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 7 de M. Bonhomme ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Bonhomme. Article L 190-2 du code de la santé publique (p. 8292) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 8 de M. Bonhomme. Après l'Article unique : l'hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 6 de M. Ibéné ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Bonhomme.

- Projet de loi relatif aux régimes d'assurance maladie, invalidité et vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations religieuses (n° 3227).
Première lecture.
Discussion générale [6 décembre 1977] (p. 8294) :
la situation particulière des ministres des cultes au regard de la sécurité sociale ; les conditions d'affiliation du clergé ou des religieux au système de sécurité sociale existant ; la loi « Viatte » du 19 février 1950 ; les législations étrangères de sécurité sociale relatives aux cultes ; le dispositif du projet de loi ; la solidarité nationale ; le caractère obligatoire du régime d'affiliation ; la garantie contre les risques de maladie ; l'affiliation des assurés par la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes ; le système de cotisation retenu ; le mode de calcul des prestations en matière d'assurance vieillesse ; (p. 8295) : l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; la loi du 24 décembre 1974 ; l'amendement du groupe communiste relatif à l'exclusion du groupe des clercs et religieux de la solidarité nationale ; le rôle de la caisse mutuelle chargée de la gestion de l'assurance vieillesse ; la définition du culte ; la création d'une commission des « sages » ; la couverture du risque invalidité.
Discussion des articles.
Article 1^er (p. 8301) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Delaneau ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de M. Delaneau ; son sous-amendement n° 31 à l'amendement n° 12 de M. Delaneau : modification rédactionnelle ; (p. 8302) : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de M. Delaneau ; sous-amendement n° 31 adopté. Article 2 : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de M. Delaneau. Article L. 613-16 du code de la sécurité sociale : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Delaneau ; l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Andrieux ; l'activité non professionnelle des ministres du culte et des religieux ; (p. 8303) : demande de retrait de l'amendement n° 15 de M. Delaneau ; son amendement n° 38 : ouverture aux ministres du culte mariés du bénéfice de l'assurance maternité ; adopté ; (p. 8304) la prise en considération de la situation particulière de certaines congrégations ; les problèmes juridiques soulevés par l'amendement n° 36 de M. Foyer ; la définition des congrégations religieuses ; (p. 8305) : s'en remet à la sagesse de l'assemblée sur l'amendement n° 36 de M. Foyer. Article L. 613-17 du code de la sécurité sociale : l'accord du Gouvernement sur les amendements n° 2 de M. Andrieux et n° 16 de M. Delaneau. Article L. 613-18 du code de la sécurité sociale l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 17 de M. Delaneau ; (p. 8306) le respect de la pluralité des cultes ; l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de M. Andrieux. Article 4 : les modalités de calcul de la pension ; la nature réglementaire de cette disposition ; (p. 8307) son amendement n° 30 : application d'une bonification de 10 % de la pension de vieillesse ; adopté ; son amendement n° 9 : conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant ; adopté. Article 8 (p. 8308) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de M. Delaneau ; l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de M. Delaneau ; l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de M. Andrieux ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 24 de M. Delaneau. Article 9 : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 25 de M. Delaneau. Article 10 : son amendement n° 32 : énumération des articles du code de la sécurité sociale applicables au régime d'assurance vieillesse ; adopté ; la loi du 24 décembre 1974 ; l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de M. Andrieux. Article 14 : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 7 de M. Andrieux. Article 16 : son amendement n° 33 : dispositions du code de la sécurité sociale applicables en matière de recouvrement des cotisations ; adopté. Avant l'Article 17 (p. 8310) : le caractère superfétatoire de l'amendement n° 35 de M. Legrand. Article 17 : le caractère sans objet de l'amendement n° 8 de M. Andrieux ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de M. Delaneau. Après l'Article 18 (p. 8311) : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de M. Delaneau. Après l'Article 19 : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 28 de M. Delaneau.
Titre : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de M. Delaneau.
Commission mixte paritaire [20 décembre 1977] (p. 9109) :
l'avis favorable du Gouvernement sur le texte de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi relatif à la généralisation de la sécurité sociale (n° 3228).
Discussion générale [6 décembre 1977] (p. 8312) :
les engagements du Parlement et du Gouvernement sur la généralisation de la sécurité sociale ; l'évolution historique d'ensemble du système de sécurité sociale ; les obstacles apparus en 1946 à la généralisation de la sécurité sociale ; la loi de généralisation du 22 mai 1946 ; l'élargissement du régime général à des catégories nouvelles ; l'organisation de la solidarité des groupes professionnels dans un cadre restreint ; (p. 8313) l'aide sociale ; les lois du 24 décembre 1974 et du 4 juillet 1975 ; l'institution d'un mécanisme de compensation financière entre les régimes ; les mesures d'extension ; l'assurance vieillesse ; l'assurance maladie et maternité ; les prestations familiales ; les caractéristiques du régime de l'organisation de la sécurité sociale ; la couverture des différentes catégories par trois régimes principaux ; le conflit permanent entre unité et diversité ; le dispositif du projet de loi ; les personnes concernées par les textes ; l'application du texte aux personnes ne bénéficiant pas de la sécurité sociale au titre d'un régime obligatoire, aux actifs exerçant des métiers non retenus par le droit de la sécurité sociale, aux personnes cotisant mais dont l'activité est intermittente et aux personnes sans activité professionnelle ; les principes sur lesquels est fondé le dispositif ; (p. 8314) : la généralisation ; la solidarité ; le droit de tous à être protégés ; la contribution de l'État au financement de la sécurité sociale ; les conséquences d'une éventuelle reconnaissance du principe de l'intervention directe de l'État dans la sécurité sociale ; la nature libérale et pragmatique de la démarche caractérisant le projet ; les situations auxquelles s'applique la généralisation par le rattachement à des régimes existants ; le cas des professions libérales ou assimilées ; la modification des règles de sécurité sociale pour les catégories de personnes déjà affiliées ; la fixation à trois mois du délai de couverture des personnes sortant d'un régime obligatoire ; l'assouplissement des règles d'ouverture des droits ; la qualité d'ayant droit des concubines vivant maritale ment avec un assuré social ; l'institution du régime de l'« assurance personnelle » ; (p. 8315) : le financement de l'assurance personnelle ; l'intervention de l'aide sociale ; (p. 8318) : l'accès à l'assurance personnelle des travailleurs frontaliers ; le paiement de la cotisation en vue du bénéfice de l'assurance maladie en cas de chômage ; l'amélioration de la situation des frontaliers par le biais de la signature de conventions internationales.
Discussion des articles [7 décembre 1977].
Article 1^er (p. 8344) : la généralisation de la sécurité sociale par adhésion volontaire l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 1 de M. Legrand ; (p. 8345) : l'utilisation de l'expression « solidarité nationale » ; la participation financière du budget de l'État ; les problèmes posés par les caractères interprofessionnels ou professionnels de la solidarité ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 2 de M. Legrand ; (p. 8346) s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 11 de M. Gau ; ses réserves quant à l'amendement n° 21 de M. Delaneau ; les modalités de généralisation de la sécurité sociale ; les conséquences d'un système obligatoire d'affiliation ; (p. 8347) : le pragmatisme de la démarche souhaitée par le Gouvernement ; prévoir des assouplissements aux dispositions de la loi ; l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de M. Delaneau. Article 2 (p. 8348) : l'extension du bénéfice de l'assurance personnelle aux travailleurs frontaliers ; la nature des cotisations patronales ; le coût de la sécurité sociale ; l'harmonisation des prestations sociales en Europe ; l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de M. Legrand. Article 3 : la non-opposition du Gouvernement à l'amendement n° 23 de M. Delaneau ; l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Gau. Article 4 (p. 8349) : éviter tout délai de carence entre la déclaration d'adhésion au régime d'assurance personnelle et le moment de la couverture effective : le problème de la régularisation des cotisations ; la situation des assistantes maternelles ; l'avis favorable du Gouvernement sur les amendements n° 24 de M. Delaneau et n° 5 de M. Legrand. Article 5 (p. 8350) l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de M. Delaneau ; les modalités de calcul du montant des cotisations forfaitaires l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de M. Delaneau : les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 28 de M. Delaneau ; (p. 8351) : le problème de la répartition des dépenses de l'aide sociale entre l'État et les collectivités locales. Article 6 : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 31 de M. Delaneau. Article 7 (p. 8352) : l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 18 de M. Gau. Article 8 : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 32 de M. Delaneau. Article 9 : l'accord du Gouvernement sur les amendements n°' 33, 34 et 35 de M. Delaneau. Article 10 (p. 8353) : son amendement n° 39 : extension des dispositions de l'article à la catégorie des chauffeurs de taxi ayant opté pour l'adhésion à l'assurance volontaire du régime général ; adopté. Article 12 : l'existence d'une ouverture des droits sur la base d'un niveau de revenus dans le régime de la CANAM ; la simplification de la gestion de la sécurité sociale. Article 15 (p. 8354) son amendement n° 40 : instauration d'un régime provisoire d'adhésion à l'assurance personnelle ; adopté. Article 16 : l'opposition du Gouvernement à l'adoption de l'amendement n° 10 de M. Ibéné.

- Proposition de loi tendant à la modification des articles L. 473 à L. 477 du code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière (n° 2795).
Discussion générale [7 décembre 1977] (p. 8357) :
la redéfinition de la profession d'infirmière ; l'évolution de la profession ; la modernisation de l'article L. 473 du code de la santé ; les mesures relatives à la profession d'infirmière le problème des effectifs ; intégrer l'éducation de la santé et de la prévention dans les tâches quotidiennes de l'infirmière ; la concertation menée au sein du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Discussion des articles.
Article premier (p. 8358) : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Gissinger. Article 4 (p. 8359) son amendement n° 2 : fixation en tant que de besoin des conditions de l'application de la présente loi par décret ; adopté.

- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge (n° 3210).
Première lecture.
Discussion générale [14 décembre 1977] (p. 8711) :
la nature du texte ; la politique des soins et de l'hébergement des personnes âgées ; apporter des solutions progressives et différenciées au problème des personnes âgées offrir une gamme diversifiée d'établissements ou de services accessibles aux personnes âgées (p. 8712) : aménager et harmoniser les règles de tarification ; les distorsions constatées ; la mise en place d'un mécanisme tarifaire commun ; la mise en oeuvre du forfait des soins ; la suppression du ticket modérateur ; les incidences financières de cette politique ; les conséquences découlant du classement de certains services sous le régime hospitalier ; les économies induites par une moindre occupation des services actifs et psychiatriques ; l'expérimentation des méthodes nouvelles de tarification ; la méthode du « prix de journée éclaté » ; la méthode du « budget global » ; le nombre d'établissements où se poursuit l'expérimentation ; les éventuelles dérogations au principe de la comptabilité publique et au remboursement des frais par les organismes payeurs ; (p. 8713) : l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes hébergées ; la suppression des hospices.
Discussion des articles.
Article premier (p. 8715) : la comparaison du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique et des dépenses de médicaments des hôpitaux ; l'effort considérable accompli en matière hospitalière ; la prise en charge des soins médicaux qui ne sont pas encore pris en charge actuellement dans les établissements de long séjour ; le remplacement des hospices par des établissements médicalisés. Article 6 (p. 8721) : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Guinebretière ; son sous-amendement n° 33 à l'amendement n° 14 : conditions dans lesquelles les centres de moyen séjour pour convalescence peuvent être composés de services de long séjour ; son sous-amendement n° 34 à l'amendement n° 14 : modification terminologique ; son sous-amendement n° 35 à l'amendement n° 14 : suppression des unités de long séjour de géronto-psychiatrie ; les conséquences pour les personnes âgées de leur placement dans des unités de long séjour de géronto-psychiatrie ; la responsabilité des médecins ; l'importance pratique considérable des établissements pour personnes âgées ; la population des hospices ; le coût des hospices pour la collectivité ; la disparition des hospices ; (p. 8722) : la substitution des établissements de long séjour aux hospices ; leurs charges financières ; la fixation du forfait national ; la prise en charge des dépenses médicales par la sécurité sociale dans tous les établissements de long séjour ; sous-amendements nO8 33, 34 et 35 adoptés. Après l'Article 6 : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de M. Guinebretière ; son sous-amendement n° 36 de coordination à l'amendement n° 15 ; adopté ; (p. 8723) : son sous-amendement n° 37 : dispositions relatives au remboursement forfaitaire des soins dispensés dans les services ou centres de long séjour publics ou privés participant au service public hospitalier ; laisser la possibilité d'un retour à la formule du prix de journée ; prendre en considération la spécificité des procédures applicables aux établissements relevant de l'assistance publique de Paris ; l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 16 de M. Guinebretière ; maintenir la souplesse du système de tarification ; amendement n° 37 : adopté ; (p. 8724) : son amendement n° 38 rectifié : dispositions relatives au mode de fixation du forfait applicable aux établissements privés ; adopté ; l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 18 de M. Guinebretière ; son amendement n° 39 : non-application aux personnes placées dans une unité ou centre de long séjour des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la réduction des indemnités journalières et de la réduction des pensions d'invalidité en cas d'hospitalisation ; adopté. Article 7 : le problème de la tarification hospitalière ; maintenir la durée maximale de l'expérience du nouveau système de tarification à deux ans ; l'avis défavorable du Gouvernement à l'amendement n° 20 de M. Guinebretière ; l'avis favorable du Gouvernement sur les amendements n° 21 et n° 22 de M. Guinebretière. Article 8 (p. 8725) : l'avis favorable du Gouvernement sur les amendements n° 23 et n° 24 de M. Guinebretière ; son sous-amendement 40 à l'amendement n° 25 de M. Guinebretière : suppression du caractère préfectoral de l'arrêté ; son sous-amendement n° 41 à l'amendement n° 25 de M. Guinebretière modification de forme ; sous-amendements n° 40 et n° 41 adoptés ; le système de la « caisse pivot » ; maintenir la solution proposée par le Gouvernement. Après l'Article 8 (p. 8726) : son sous-amendement n° 42 à l'amendement n° 28 de M. Guinebretière : suppression du caractère préfectoral des arrêtés ; adopté ; la substitution d'un ticket modérateur forfaitaire au système de ticket modérateur actuel ; son avis défavorable sur l'amendement n° 29 de M. Guinebretière ; (p. 8727) : le caractère anticonstitutionnel du sous-amendement proposé par M. Guinebretière à son amendement n° 29 ; l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 30 rectifié de M. Guinebretière.
Explications de vote :
la possibilité pour. les professions de santé de se constituer en sociétés civiles professionnelles ; l'exercice dans les centres de soins des infirmiers ou infirmières à statut libéral.
Commission mixte paritaire [21 décembre 1977] (p. 9151) :
l'amélioration de la tarification hospitalière.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME II
E à L

VEIL (Simone)

Ministre de la santé et de la famille.

NOMINATIONS

Ministre de la santé et de la famille (troisième Gouvernement de M. Raymond Barre). Décret du 5 avril 1978 [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1539).

Fin de ses fonctions de ministre de la santé et de la famille. Décret du 4 juillet 1979. [J.O. du 5 juillet 1979] (p. 1614).

DÉPÔTS

- Déclaration du Gouvernement sur les problèmes actuels de la sécurité sociale (n° 252) [23 mai 1978].

- Projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (n° 995) [24 avril 1979].

- Projet de loi relatif aux études médicales (n° 1033) [2 mai 1979].

- Projet de loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale (n° 1266) [29 juin 1979].

- Projet de loi relatif aux études médicales (n° 1033) [2 mai 1979].

- Projet de loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale (n° 1266) [29 juin 1979].

QUESTIONS

Réponses aux questions au Gouvernement de :

- M. Gilbert Millet : Situation des personnels hospitaliers [10 mai 1978] (p. 1558, 1559) : amélioration des équipements, préalable indispensable ; humanisation des hôpitaux ; doublement des effectifs pour le même nombre de lits ; application au personnel des améliorations des rémunérations de la fonction publique augmentées de nombreuses mesures catégorielles ; prime dite « des treize heures ».

- Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : Application de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse [17 mai 1978] (p. 1762, 1763) : les crédits affectés à la contraception ; la décision
du Parlement de ne pas rembourser l'interruption volontaire de grossesse ; la possibilité de prise en charge au titre de l'aide sociale ; effort d'information au sujet de la contraception (380 centres ouverts).

-- M. Marcel Houël : Paiement mensuel des pensions de retraite et d'invalidité [21 juin 1978] (p. 3214) : réforme envisagée si l'expérience actuellement en cours à Bordeaux est concluante.

- M. Théo Vial-Massat : Primes de vacances pour les enfants de chômeurs [28 juin 1978] (p. 3598) : aide traditionnelle aux familles pour les vacances distribution accrue de bons-vacances selon des barèmes établis par les caisses d'allocations familiales.

- M. René de Branche : Allocation de logement des personnes âgées en maisons de retraite [10 octobre 1978] (p. 5862) : but de l'allocation logement : améliorer l'habitat individuel des personnes âgées et non couvrir les frais de l'hébergement collectif.

- Mme Gisèle Moreau : Effectifs des services de l'Assistance publique [10 octobre 1978] (p. 5865) : suppression normale des agents recrutés à titre provisoire pour les vacances par l'Assistance publique.

- M. Bernard Pons : Représentativité de l'organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux [10 octobre 1978] (p. 5865) : attente par les ministères de la santé et du travail des justifications que doit fournir l'ONSIL pour faire reconnaître sa représentativité

QUESTIONS

Réponses aux questions au Gouvernement de : :

- Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : Application de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse [17 mai 1978] (p. 1762, 1763) : les crédits affectés à la contraception ; la décision du Parlement de ne pas rembourser l'interruption volontaire de grossesse ; la possibilité de prise en charge au titre de l'aide sociale ; effort d'information au sujet de la contraception (380 centres ouverts).

- M. Marcel Houei : Paiement mensuel des pensions de retraite et d'invalidité [21 juin 1978] (p. 3214) : réforme envisagée si l'expérience actuellement en cours à Bordeaux est concluante.

- M. Bernard Pons : Equipement hospitalier [30 mai 1979] (p. 4354, 4355) préférence des femmes pour les établissements publics hospitaliers ; la solution n'est pas la fermeture des établissements privés, mais une amélioration de leur équipement pour obtenir une meilleure répartition de la clientèle ; désir de la France de freiner la hausse des dépenses maladie.

- M. Claude Wilquin : Accidents survenus dans certains hôpitaux [6 juin 1979] (p. 4688) : caractère tendancieux de la question en raison de la période électorale ; les accidents de Baudelocque ou de la Pitié n'ont rien à voir avec la situation des hôpitaux ; établissements hospitaliers français plus modernes, crédits hospitaliers plus élevés, personnel plus nombreux que dans les autres pays.

- M. Paul Quilès : Incident au centre nucléaire de Cadarache [6 juin 1979] (p. 4688) : le conseil de l'information sur l'énergie électronucléaire relève de la compétence du Premier ministre.

Réponses aux questions orales sans débat de : :

- Mme Hélène Missoffe (n° 179) : Plafond de ressources pour l'attribution d'avantages sociaux aux personnes âgées [28 avril 1978] (p. 1452, 1453) : les règles relatives au plafond de ressources ont pour objet d'éviter les effets de seuil ; d'autre part, des aides importantes qui sont soumises à des plafonds de ressources supérieurs à ceux exigés pour le bénéfice du FNS sont accordées par les caisses de retraite sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale.

- M. Daniel Boulay (n° 781) : Convention collective des personnels des caisses de sécurité sociale [28 avril 1978] (p. 1453, 1454) : l'administration donne son agrément aux protocoles d'accord qui lui sont soumis mais ne doit s'immiscer ni dans la procédure contractuelle ni dans la gestion des caisses.

- Claude Wilquin (n° 1147) : Situation hospitalière à Berck-sur-Mer [19 mai 1978] (p. 1905, 1906) : le principe du transfert de l'hôpital civil dans les locaux de l'hôpital maritime a été retenu ; notification des décisions au maire de Paris et au préfet du Pas-de-Calais.

- M. André Delelis (n° 2653) : Equipement hospitalier de la région du Nord-Pasde-Calais [16 juin 1978] (p. 3085, 3086, 3087) : possibilité de revoir l'indice retenu par la médecine dans la région, après une appréciation détaillée des besoins à moyen terme ; l'effort considérable consenti (hôpitaux de Boulogne, Dunkerque, Valenciennes, Béthune, CHR de Lille) ; lutte contre la mortalité périnatale ; protection maternelle et infantile.

- M. Alain Madelin (n° 9061) : Organisation d'un débat sur la politique familiale [24 novembre 1978] (p. 8348) : complexité des problèmes démographiques ; incidences sur la natalité des mesures déjà intervenues ; poursuite des réformes ; préparation d'un rapport qui sera déposé au Parlement.

- M. Gérard César (n° 6243) : Imposition des agriculteurs et des viticulteurs [24 novembre 1978] (p. 8349) : existence de mesures assurant l'égalité de traitement des différentes catégories d'agriculteurs ; prise en compte du remboursement de la TVA et de la marge bénéficiaire de certains éleveurs et viticulteurs ; pour l'application du régime forfaitaire, fixation d'un même plafond de recettes pour les agriculteurs et les artisans et commerçants ; avantages de l'adhésion à un centre de gestion agréé.

- Mine Jacqueline Chonavel (n° 15181) : Contraception et interruption volontaire de grossesse [20 avril 1979] (p. 2928) : la création des centres de planification familiale relève d'initiatives locales et leurs crédits sont inscrits au budget départemental, mais remboursés en partie par d'État ; rôle des médecins ; au moins un hôpital public où se pratiquent les interruptions volontaires de grossesse dans tous les départements (sauf deux) ; projet de loi déposé en automne.

- M. Lucien Villa (n° 15722) : Budget des établissements publics d'hospitalisation [4 mai 1979] (p. 3508, 3509) : autorisation par le Parlement (loi du 4 janvier 1978) d'expérimenter le budget global ; circulaire du 29 mars 1979 ne préjugeant en rien de la réforme tarifaire hospitalière à décider par le Parlement ; aucune politique d'austérité dans le domaine de l'hospitalisation. Suppléée par Mme Nicole Pasquier, secrétaire d'État auprès du ministre du travail et de la participation (emploi féminin) :

- M. Jean Fontaine (n° 15430) : Politique familiale et sociale à l'égard des départements d'outre-mer [11 mai 1979] (p. 3820). Suppléée par M. Norbert Segard, secrétaire d'État aux postes et télécommunications :

- M. Roger Corrèze (n° 16858) : Couverture sociale des assistantes maternelles [8 juin 1979] (p. 4891, 4892).

- M. Alexandre Bolo (n° 17037) : Caisse de retraite et de prévoyance des VRP [15 juin 1979] (p. 5204) régime de retraite des VRP contractuels ; accord de coopération passé en 1972 pour instituer une solidarité financière. avec le régime des cadres ; prêts accordés à l'institut de retraite des VRP par l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ; pas d'intervention du ministère chargé de la sécurité sociale car les régimes de retraite complémentaire sont des régimes de droit privé.

- M. Emmanuel Hamel (n° 17366) ; ;
Politique familiale [15 juin 1979] (p. 5205, 5206) : protection de la famille : une des cinq options prioritaires du VIII^e Plan ; poursuite des efforts du Gouvernement pour qu'une croissance du budget social de la nation permette de dégager les moyens financiers d'une politique familiale plus dynamique ; problèmes posés par le calcul du coût du salaire maternel et par la détermination des catégories de femmes pouvant en bénéficier.

- M. Jacques Mellick (n° 17381) : Budgets et activité des hôpitaux publics [15 juin 1979] (p. 5207, 5208) : cette circulaire vise à assurer la maîtrise des dépenses de santé pour donner la priorité à la politique familiale et à la couverture sociale ; élaboration des budgets en fonction d'hypothèses d'évolution des prix, des salaires et de l'activité des établissements.

- M. Roland Beix (n° 17535) : Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel [22 juin 1979] (p. 5556, 5557) : commissions en place dans tous les départements ; augmentation des effectifs de leurs agents ; accélération de l'instruction des dossiers en cours et développement de la concertation avec les familles ; publication de 47 décrets d'application pour la loi de 1975.

- M. Alain Léger (n° 17642) Mesures en faveur de l'enfance [22 juin 1979] (p. 5557) : réalisations locales par un grand nombre d'associations ; sur le plan gouvernemental, réflexion sur l'intérêt d'une action préventive et les moyens de la développer et sur la réforme des institutions d'accueil d'enfants ; adaptation des prestations et intensification du soutien personnalisé aux familles action d'information pour développer le placement en famille d'accueil.

- M. André Petit (n° 17655) : Hôpitaux de l'Ile-de-France [22 juin 1979] (p. 5559) : nécessité de réduire le nombre des chirurgiens formés chaque année par l'internat en France dans l'intérêt même des malades ; demande adressée dans ce sens au conseil d'administration des centres hospitaliers régionaux ; concertation au niveau du ministère avec les responsables médicaux et administratifs des hôpitaux périphériques ; efforts pour maintenir l'équilibre entre les hôpitaux de l'Assistance publique que sont les CHU et ceux de la région sanitaire de l'Île-de-France.

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur les problèmes actuels de la sécurité sociale (n° 252).
Discussion [23 mai 1978] (p. 1924) :
attachement des Français au système de protection sociale ; améliorations souhaitées en matière de santé, de protection de la famille et des personnes âgées ; rapport établi en 1977 par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ; absence d'unanimité des Français quant à l'évolution future de la sécurité sociale ; bilan du système de sécurité sociale ; élargissement de la couverture des risques sociaux ; (p. 1925) : diversification et revalorisation des prestations ; diversifications des interventions de l'assurance maladie amélioration des retraites ; effort consenti en matière de prestations familiales ; développement de prestations familiales spécifiques ; élargissement du champ d'application des prestations familiales ; instauration progressive d'un statut social de la mère de famille ; réalisation d'une protection de base commune à tous les Français et loi du 24 décembre 1974 étapes du rapprochement des divers régimes stabilité des structures de financement et d'organisation de la sécurité sociale ; (p. 1926) problèmes posés par une réforme de l'assiette des cotisations ; complexité de l'organisation du système de sécurité sociale et de la législation sociale ; effort de simplification et d'humanisation des relations avec le public ; évolution vers plus de simplicité limitée par le souci croissant d'équité des Français ; principaux axes d'action du Gouvernement pour la période à venir ; environnement économique et financier de la sécurité sociale ; (p. 1927) : variables agissant sur l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale ; trois priorités s'imposant au Gouvernement maîtriser l'évolution des dépenses de santé, favoriser la famille, assurer la solidarité en faveur des personnes âgées ; causes de la croissance des dépenses de santé ; orientations du Gouvernement concernant le système hospitalier ; poursuite de la politique conventionnelle à l'égard des professions de santé ; politique des dépenses pharmaceutiques ; (p. 1928) : amélioration de la protection financière des familles quatre orientations du programme de Blois : progression des prestations familiales, protection spécifique des familles nombreuses nombreuses, compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale, statut social de la mère de famille ; politique de la vieillesse ; (p. 1929) développement de l'esprit de solidarité qui a présidé à la création de la sécurité sociale ; [24 mai 1978] (p. 2017) : principes de la sécurité sociale : redistribution et solidarité signification de l'harmonisation des régimes ; conséquences sur les régimes spéciaux et les régimes autonomes ; trois directions de l'action d'harmonisation éviter la création de nouvelles distorsions entre les régimes ; (p. 2018) : empêcher l'apparition de dispositions exclues du régime général dans les régimes spéciaux, aboutir à une meilleure coordination entre les régimes ; mesures de simplification administrative prises : suppression des délais pour les examens prénataux et postnataux, possibilité pour les mères de recevoir les prestations familiales ; développement des mesures d'octroi de ressources pendant le délai de liquidation des pensions de retraite ; coût des propositions du médiateur : exemple de l'allocation de tierce personne aux personnes âgées de plus de 65 ans ; problème des relations entre les caisses de sécurité sociale et l'administration insuffisance de la tutelle administrative ; compétence gouvernementale pour la définition de la politique de santé ; politique de maîtrise des dépenses de santé menée par le Gouvernement ; (p. 2019) : évolution de la démographie médicale ; action par la maîtrise de l'offre de soins plutôt que par celle de la demande de soins ; rôle du ticket modérateur ; information des assurés sur le montant des cotisations versées par les employeurs ; ses objections à l'éventualité d'une communication annuelle aux assurés du montant des prestation d'assurance maladie versées de leur fait politique de prévention menée par le Gouvernement : décuplement des crédits de l'éducation sanitaire, mise en place d'un comité interministériel politique d'adaptation des équipements et des programmes hospitaliers rééquilibrage du budget social par diminution des prestations familiales depuis 1945 (p. 2020) : niveau élevé de la protection financière des familles en France ; engagements du Gouvernement en matière de progression des prestations familiales ; la solution au problème du veuvage passe par l'octroi aux femmes de droits propres ; efforts faits en matière de prise en charge sociale des enfants, notamment dans le domaine des crèches ; inconvénients d'une socialisation abusive de la famille ; objectif pour le troisième âge : insertion sociale des personnes âgées ; (p. 2021) amélioration du système de soins, notamment par l'humanisation des établissements, amélioration des revenus ; système actuel des cotisations ; rapport du Plan ; influences bénéfiques à terme d'un changement d'assiette pour l'emploi, mais pénalisation des industries d'investissement (p. 2022) : incertitudes des résultats d'une réforme de l'assiette des cotisations ; accroissement des moyens de la protection maternelle et infantile ; problème posé par les retraites des rapatriés ; maintien du régime local d'assurance vieillesse ; (p. 2023) : application de la loi d'orientation sur les handicapés ; développement des ateliers protégés ; réalisation de l'égalité des départements d'outre-mer et de la métropole en matière de prestations familiales ; importance du contrôle parlementaire sur la sécurité sociale ; difficultés qu'il présente en raison de la nature des dépenses de la sécurité sociale et de la répartition des compétences entre la loi et le règlement ; son opposition à une réforme de la Constitution ; création d'un groupe de travail sur ce problème.

- Proposition de loi tendant à la modification des articles L. 473 et L. 476 du code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière et de l'article L. 372 de ce code relatif à l'exercice illégal de la profession de médecin (n^os 2795, 148).
Deuxième lecture.
Discussion générale [25 mai 1978] (p. 2045) : rôle spécifique de l'infirmière précisé par le texte ; conséquences tirées de l'arrêt du Conseil d'État.

- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de la maternité (n° 401).
Première lecture.
Discussion générale [26 juin 1978] (p. 3470) :
augmentation du pouvoir d'achat des allocations familiales depuis 1974 ; extension de la protection sanitaire et sociale des mères ; action d'information entreprise ; (p. 3471) : augmentation du nombre d'examens prénataux obligatoires dans les régions à mortalité néo-natale élevée ; possibilité d'une surveillance à domicile des grossesses ; allongement de deux semaines du congé postnatal et du congé d'adoption ; congés supplémentaires en cas de naissances multiples ; le programme de Blois ; allongement total de trois mois du congé de maternité ; risque de réactions défavorables à l'emploi féminin ; remboursement des traitements de la stérilité ; action menée en faveur de la périnatalité ; abaissement du taux de la mortalité périnatale ; prise en charge des prix de journée dans les services de maternité ou de pédiatrie ; (p. 3472) : problème du dépistage du mongolisme ; nécessité d'accroître le travail féminin à temps partiel ; inégalité de protection des mères suivant leur régime de sécurité sociale ; création d'une allocation de remplacement en faveur des exploitantes agricoles ; difficulté de l'harmonisation des régimes sociaux ; (p. 3477) expérience pilote menée à Blanc-Mesnil ; délai nécessaire à l'application du programme de Blois ; difficulté de la condition paysanne ; adaptation de l'aide accordée aux exploitantes agricoles à leur situation spécifique ; nécessité d'assurer le remplacement de la mère de famille; prolongation de la prise en charge et meilleure information des milieux agricoles problème des décrets d'application ; (p. 3478) : s'engage à s'informer sur le décret d'application de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer.
Discussion des articles [26 juin 1978].
Article 3 (p. 3479) : son opposition aux amendements n° 17 de la commission et n° 5 de Mme Hélène Constans ; opposition du Gouvernement à l'adoption de l'amendement n° 6 de M. Gilbert Millet. Article 4 (p. 3480) : conséquences néfastes pour le travail féminin des amendements n° 14 de M. Jacques-Antoine Gau et n° 8 de M. Joseph Legrand ; (p. 3481) : utilisation par le Gouvernement de l'article 40 ; opposition du Gouvernement aux amendements n° 9 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 15 de M. Jacques-Antoine Gau ; (p. 3481) : opposition du Gouvernement à l'amendement n° 11 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Article 5 (p. 3482) : application du prolongement du congé de maternité aux femmes dont le congé de maternité n'a pas expiré au 1^er octobre 1978 ainsi qu'aux femmes enceintes à cette date réunion du groupe de travail interministériel chargé d'étudier les. mesures susceptibles d'améliorer la situation des femmes enceintes qui travaillent. Article 6 (p. 3483) : problème des sept examens prénataux obligatoires et de la prise en charge totale des soins ; nécessité du versement d'une allocation pour multiplier le nombre des examens prénataux jusqu'à sept ou huit ; sa préférence pour la politique d'information susceptible d'inciter les femmes présentant les plus grands risqués à suivre les examens ; développement des centres de protection maternelle et infantile ; chute probable du taux de mortalité périnatale et du nombre des enfants handicapés ; impossibilité de prendre en charge les femmes pendant toute la durée de leur grossesse. Après l'Article 9 (p. 3484) : soutient l'amendement n° 19 du Gouvernement création d'un fonds spécial d'action sociale auprès des caisses mutuelles régionales et de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés, versement aux femmes commerçants et artisans d'une allocation destinée à couvrir partiellement leurs frais de remplacement en cas de maternité ; adopté.

- Projet de loi relatif aux piscines et aux baignades aménagées (n° 251).
Première lecture.
Discussion générale [26 juin 1978] (p. 3486) :
objet du projet : améliorer les conditions d'hygiène et de sécurité dans les piscines et baignades aménagées publiques et privées autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille ; (p. 3487) : principe d'une déclaration faite à la mairie du lieu de l'implantation pour toutes personnes qui procèdent à l'installation d'une piscine ; possibilité pour les autorités administratives de procéder aux vérifications nécessaires et même d'interdire l'utilisation des installations.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie :
Travail et santé.-
I. Section commune.-
III. Santé et famille.
Discussion générale [27 octobre 1978] (p. 6844) :
progression de 18 % en 1979 du budget de la santé; nécessité de consacrer des moyens supplémentaires à l'amélioration qualitative de l'hébergement ; possibilité de financer avec les crédits d'humanisation des hôpitaux la modernisation des plateaux techniques accompagnant la suppression des salles communes fin de la pénurie d'infirmières ; revalorisation de situation de l'ensemble des personnels hospitaliers ; politique d'éducation sanitaire désormais crédible ; reconversion du réseau des dispensaires d'hygiène publique ; réussite éclatante de la politique de périnatalité ; (p. 6845) : progression des crédits affectés à la protection maternelle et infantile ; efforts particuliers pour la santé scolaire ; augmentation des crédits destinés à la recherche ; nécessité de renforcer les moyens des administrations sociales ; détérioration de la situation de trésorerie et de la situation financière de la sécurité sociale ; apparition d'un nouveau type de déséquilibre financier dû à la croissance des dépenses d'assurance vieillesse ; (p. 6867) problème des charges indues ; étude par le conseil économique et social du problème de l'aménagement de l'assiette des cotisations étude comparative des pensions de réversion ; respect du délai fixé par la loi du 12 juillet 1977 pour le dépôt d'un rapport sur la politique globale de la famille ; relèvement du plafond de l'actif successoral applicable en matière de récupération du fonds national de solidarité ; inutilité d'une table ronde sur la sécurité sociale ; amélioration des circuits de trésorerie ; (p. 6868) : rémunération des fonds de la sécurité sociale déposés à la caisse des dépôts et consignations ; absence de l'obligation d'adhésion à un régime de sécurité sociale ; poursuite de l'effort d'harmonisation ; politique de la famille ; existence de droits personnels de la mère au foyer ; retraite des mères de famille ; amélioration des droits dérivés ; impossibilité d'étendre la notion fiscale d'enfant à charge à certaines prestations; problème de l'apport personnel dans le financement de la construction ; dotation insuffisante insuffisante pour les prêts aux jeunes ménages ; effort en faveur de la vieillesse ; importance du nombre de pensions anticipées délivrées ; augmentation du pouvoir d'achat des personnes âgées ; (p. 6869) : hospices ; défense de la médecine libérale ; impossibilité du système dit « saltiel » ; délai de mise en oeuvre de la réforme de la tarification hospitalière privée ; utilisation des profils médicaux ; malfaçons dans les unités psychiatriques ; intérêt d'une liaison plus grande entre recherche publique et recherche privée ; nécessité du recrutement des pharmaciens inspecteurs ; réalisation du programme d'humanisation des hôpitaux ; problème de la clinique de Saint-Clair-de-la-Tour ; redressement du thermalisme ; (p. 6870) : problèmes propres à Paris ; procédure d'autorisation, participation de l'État aux équipements locaux ; intérêt de l'hospitalisation à domicile ; absence de démédicalisation du long séjour ; problème de coordination de la prévention ; campagne de lutte contre le tabagisme menée dans le cadre de l'action sanitaire à l'école ; problème de la prévention en matière d'accidents du travail et développement de l'indemnisation des accidents du travail ; situation des affiliés du régime local des départements du Haut-Rhin et Bas-Rhin et Moselle ; (p. 6871) : dispositions favorables prises pour les travailleurs frontaliers ; situation des départements d'outre-mer ; caractère mondial du problème de l'augmentation des coûts de santé.

- Projet de loi relatif aux études médicales (n° 1033).
Première lecture.
Discussion générale [22 mai 1979] (p. 4072) :
concertation ayant marqué l'élaboration du projet (p. 4073) : création d'un cycle terminal spécifique préparant à l'exercice de la médecine générale ; résidanat et stages extra-hospitaliers ; réforme du troisième cycle du spécialiste réalisant une fusion entre les certificats d'études spéciales et l'internat ; pas de présélection au concours d'internat ; diminution nécessaire du nombre des internes en chirurgie (p. 4074) : nécessité d'adapter le nombre des médecins et des spécialistes aux besoins de la population ; large diffusion du contenu des futurs décrets d'application de la loi ; caractère irremplaçable du médecin généraliste (p. 4096) : généralisation de la sélection des étudiants en médecine dans le monde ; (p. 4097) : communication à l'Assemblée nationale de projets de décrets ; approbation par la plupart des médecins des dispositions concernant la formation des généralistes problème du placement des internes et des résidents dans les établissements hospitaliers.
Discussion des articles [22 mai 1979].
Article premier (p. 4099) : soutient l'amendement n° 37 du Gouvernement : fixant à deux ans la durée du résidanat et permettant de la réduire jusqu'à l'année universitaire 1986- 1987 ; réservé puis adopté ; (p. 4100) : sur l'amendement n° 9 de la commission : difficulté de créer en même temps un poste d'interne et un poste de résident dans de petits établissements hospitaliers ; soutient le sous-amendement n° 38 du Gouvernement à l'amendement n° 10 de la commission : précisant que la formation des résidents comporte non seulement l'exercice de fonctions hospitalières mais aussi un enseignement théorique ; adopté ; (p. 4101) : nécessité de maintenir la médecine interne dans le cadre de la réglementation générale des spécialités ; nécessité d'inclure la psychiatrie dans le cadre de la réforme (p. 4102) : soutient le sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 11 de la commission : suppression des dispositions de l'amendement n° 11 déterminant la composition des commissions instituées dans chaque région d'internat ; adopté ; (p. 4103) : dispositions des amendements n° 13 de la commission et n° 28 de M. Jacques Sourdille relevant du domaine de l'autonomie des UER ; (p. 4106) : sur l'amendement n° 29 de M. Joseph Comiti : préoccupation du Gouvernement de créer un internat en pharmacie ayant les mêmes caractéristiques que l'internat en médecine pour la formation de certains spécialistes, problème difficile des relations entre médecins et pharmaciens ; nécessité d'une étude supplémentaire. Article 3 (p. 4109) : sur l'amendement n° 18 de la commission : responsabilité de chaque UER dans le choix des critères de la sélection en fin de première année de médecine. Après l'Article 3 (p. 4110) : invoque l'article 98 alinéa 5 du règlement de l'Assemblée à l'encontre de l'amendement n° 31 de M. Joseph Comiti.
Deuxième lecture.
Discussion générale [28 juin 1979] (p. 5801) :
son opposition à l'institution d'un examen à la fin du second cycle ; (p. 5802) : approuve l'adoption de dispositions identiques pour l'internat en médecine et pour l'internat en pharmacie, en ce qui concerne la biologie.
Discussion des articles [28 juin 1979].
Article premier : Article 45 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 5805) : hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 1 de la commission ; rédaction du Sénat permettant de ne pas exclure l'éventualité d'une prolongation exceptionnelle du résidanat ; s'oppose à l'amendement n° 3 de la commission qui est sans rapport avec le projet dans la mesure où il concerne les carrières hospitalières ; (p. 5806) volonté du Gouvernement de donner aux anciens résidents la possibilité d'accéder à des postes hospitaliers ; (p. 5807) : hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 13 de M. Joseph Comiti et à l'instauration de tout examen en fin de deuxième cycle des études médicales (p. 5808) : demande un scrutin public sur l'amendement n° 13 de M. Joseph Comiti. Article 45 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 5809) : hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 4 rectifié de la commission dont l'adoption aurait pour effet d'interdire à un médecin ayant accompli ses études avant la création des fonctions de résident de bénéficier d'une formation spécialisée. Article 45 quater de la loi du 12 novembre 1968 : soutient un sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 5 de la commission : excluant les résidents de la liste des membres des commissions chargées de se prononcer sur la répartition des internes en pharmacie ; adopté. Article 3 (p. 5810) : hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 12 de M. Louis Donnadieu qui implique un bouleversement de l'enseignement secondaire.; (p. 5812) hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 6 de la commission ; difficulté d'établir par décret une répartition des effectifs d'étudiants en fonction des différentes catégories de baccalauréat. Article 4 : hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 7 de la commission ; existence de plusieurs textes précisant les conditions d'équivalence entre les postes d'internes des régions sanitaires et les postes d'internes des CHR faisant partie d'un CHU.

- Projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (n° 995).
Première lecture.
Discussion générale [20 juin 1979] (p. 5367) :
effort accompli en matière d'équipement hospitalier ; constatation d'excédents globaux en lits d'hospitalisation par rapport aux besoins définis par la carte sanitaire du fait du progrès des techniques médicales, de l'élévation du niveau de vie, et du développement des services de soins à domicile; (p. 5368) : coût des lits inoccupés presque aussi élevé que celui de lits occupés ; tendance des établissements à rejeter l'éventualité de toute diminution de capacité projet permettant au ministre de prendre les mesures nécessaires pour adapter la capacité. d'un établissement ou d'un service aux besoins réels du public ou de modifier la répartition des services ou des équipements dans un hôpital ; procédure éliminant le risque d'arbitraire estime inutile de prendre des dispositions nouvelles pour les établissements privés ; (p. 5369) : projet ne défavorisant pas le secteur public ; ambition excessive de nombreux programmes d'équipements hospitaliers publics ; nécessité de maîtriser la croissance des dépenses hospitalières ; (p. 5409) : qualifie M. Gilbert Millet d'irresponsable dangereux ; système de santé des pays communistes aboutissant à l'existence d'une médecine de pauvres sauf pour quelques privilégiés du régime ; projet ne visant qu'à mettre fin à des gaspillages ; demande le rejet de l'exception d'irrecevabilité ; (p. 5425) : projet ne visant pas à imposer aux conseils d'administration des hôpitaux d'importantes fermetures de services ; insuffisance des mécanismes de la loi de 1970 ; facteurs d'augmentation des dépenses de santé : modernisation des hôpitaux, mise en place de matériels nouveaux, facteur démographique ; projet ne visant qu 'à inciter et à aider les conseils d'administration à fermer les services inutiles ou à transformer les structures des établissements ; (p. 5426) rend hommage aux médecins des hôpitaux, au personnel hospitalier, aux directeurs et aux élus locaux ; insuffisance de l'appréciation des besoins au niveau local ; possibilité d'analyse prospective dont bénéficie l'administration centrale ; estime indispensable de maintenir les hôpitaux locaux ; effort accompli dans le Nord-Pas-de-Calais et en Lorraine ; importance des nouveaux équipements dans les départements de l'Essonne et de la Seine-Saint-Denis ; (p. 5427) : estime fondamental de maintenir le système de protection sociale institué en 1945.
Discussion des articles [21 juin 1979].
Avant l'Article 2 (p. 5432) hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 36 de M. Bernard Pons qui soumettrait les projets de création d'établissements publics à des commissions qui ont été prévues pour s'occuper des établissements privés. Article 2 (p. 5435) : hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 18 de M. Gilbert Millet dont l'adoption reviendrait à un abandon de l'essentiel du projet de loi ; hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 26 de M. François Autain qui supprime la référence aux critères de l'intérêt du malade et du fonctionnement de l'établissement ; (p. 5436) soutient l'amendement n° 39 du Gouvernement : obligeant le ministre de la santé à motiver la demande qu'il présente au conseil d'administration de l'établissement ; adopté ; hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 28 de M. François Autain dont l'adoption viderait le projet de sa substance ; soutient l'amendement n° 37 du Gouvernement : portant à 4 mois le délai de réflexion des conseils d'administration ; adopté. Article 3 (p. 5437) : hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 29 de M. François Autain. Article 6 (p. 5439) : son hostilité à l'amendement n° 30 de M. François Autain qui prévoit une intervention de l'État dans les relations contractuelles des hôpitaux et des caisses de sécurité sociale ; (p. 5440) : soutient l'amendement n° 40 du Gouvernement : obligeant le ministre à motiver la demande qu'il adresse aux conseils d'administration ; adopté ; soutient l'amendement n° 38 du Gouvernement : portant à 4 mois le délai de réflexion du conseil d'administration ; adopté. Après l'Article 7 (p. 5441) : hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 35 de M. Bernard Pons qui imposerait aux établissements publics la même procédure d'autorisation qu'aux établissements privés.

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
J à Z

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

VEIL (Simone)

Ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

NOMINATIONS

Est nommée ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville. Décret du 30 mars 1993 J.O. du 31 mars 1993] (p. 5773).

DÉPÔTS

Déclaration du Gouvernement sur la ville et les banlieues (n° 118) [27 avril 1993].

Projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage (n° 266) [2 juin 1993].

Projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment les institutions de prévoyance et portant transposition des directives n^os 92/49 et 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes (n° 776) [1^er décembre 1993].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- Michel (Jean-Pierre) : violence urbaine et politique de la ville : homicides et blessures commis par des policiers ; mesures concrètes pour les villes [14 avril 1993] (p. 74).

- Ayrault (Jean-Marc) : politique de la ville : jeunes laissés à l'abandon ; allocations familiales : suppression en cas de délinquance : perspectives [14 avril 1993] (p. 74, 75).

- Gérin (André) : jeunesse : citoyenneté ; emploi et ressources [14 avril 1993] (p. 81, 82).

- Legras (Philippe) : politique de la famille : projet de loi d'orientation : dépôt : perspectives ; contraintes budgétaires : faiblesse de la marge de manoeuvre [21 avril 1993] (p. 112).

- Préel (Jean-Luc) : prise en charge de la dépendance : maintien à domicile : prise en charge : perspectives [5 mai 1993] (p. 295, 296).

- Broissia (Louis de) : prestations familiales : déficit démographique et familial ; prestations familiales : revalorisation ; cotisations : budgétisation et préservation de la masse affectée à la branche famille ; logement social : priorité [12 mai 1993] (p. 375, 376).

- Cornillet (Thierry) : retraites : durée de cotisation ; salaire de référence ; mise en oeuvre progressive de la réforme ; retraites liquidées : droits acquis [12 mai 1993] (p. 383, 384).

- Jacquaint (Muguette) : augmentation de la C.S.G. : montant ; assiette ; revenus financiers : taux favorable [12 mai 1993] (p. 385).

- Mercieca (Paul) : retraites : durée de versement des cotisations ; âge de la retraite ; libération des emplois pour les chômeurs [12 mai 1993] (p. 386).

- Boutin (Christine) : budgétisation des prestations familiales : mise en oeuvre ; masse affectée aux caisses ; budget annexe : création [19 mai 1993] (p. 576). - Emmanuelli (Henri) : projets sur la bioéthique : projets de loi : inscription à l'ordre du jour du Sénat [19 mai 1993] (p. 585)

- Glavany (Jean) : retraite à soixante ans : taux plein ; fonds de garantie des retraites [19 mai 1993] (p. 585, 586).

- Urbanlak (Jean) : centres d'aide par le travail : capacités d'accueil ; Nord - Pas-de-Calais : situation difficile [26 mai 1993] (p. 674, 675).

- Vissac (Claude) : sécurité sociale étudiante : régime. social des étudiants financement ; répartition des ressources entre les mutuelles [26 mai 1993] (p. 675, 676).

- Isaac-Slbille (Bernadette) : politique familiale : logement familial ; mères de famille : retraite : perspectives ; plan d'ensemble pour la famille : présentation à l'automne [16 juin 1993] (p. 1661, 1662).

- Gayssot (Jean-Claude) : politique économique et sociale : salaires, retraites et S.M.i.C . : relèvement : perspectives ; protection sociale : préservation [23 juin 1993] (p. 2102, 2103).

- Serrou (Bernard) : date d'application de l'augmentation de la C.S.G. aux retraités : retraites du mois de juin versées en juillet : contribution sociale généralisée : taux applicable [30 juin 1993] (p. 2804, 2805).

- Gengenwin (Germain) : Délégation interministérielle à l'économie sociale : Délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale : suppression : annulation du projet [30 juin 1993] (p. 2809).

- Trémège (Gérard) : revalorisation des retraites : montant : indexation : mode de calcul : réforme ; système de protection sociale : évolution ; maîtrise des dépenses : nécessité [30 juin 1993] (p. 2810, 2811).

- Durr (André) (n' 1281 :assurance maladie maternité : prestations (conditions d'attribution - régime local - retraités ne résidant plus en Alsace-Lorraine) : code de la sécurité sociale : interprétation ; régime général et régime local : régime de rattachement des assurés sociaux : principe de territorialité : respect [17 juin 1993] (p. 1731, 1732).

- Ueberschlag (Jean) : régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle : caisses : financement : Alsace-Lorraine [6 octobre 1993] (p. 3934, 3935).

- Rochebloine (François) : handicapés : établissements : centres d'aide par le travail (C.A.T.) ; maisons d'accueil spécialisées (M.A.S .) ; structures intermédiaires ; capacités d accueil et financement [13 octobre 1993] (p. 4127, 4128).

- Carpentier (René) : handicapés : politique à l'égard des handicapés : structures d'accueil ; montant de 1 allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) ; allocation pour le maintien à domicile de certains handicapés adultes ; accès aux établissements publics [13 octobre 1993] (p. 4128, 4129).

- Trassy-Paillogues (Alfred) : allocation de rentrée scolaire : allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution [13 octobre 1993] (p. 4133).

- Janquin (Serge) : logement des personnes démunies : logement des personnes démunies ou sans domicile fixe : centres d'hébergement et de réadaptation sociale : financement ; fonctionnement [20 octobre 1993] (p. 4569, 4570).

- Bonvoisin (Jeanine) : retraites des veuves civiles : veuves : allocations et ressources ; pensions de reversion ; assurance veuvage [3 novembre 1993] (p. 5301).

- Borloo (Jean-Louis) : lutte contre l'exclusion : insertion locale : quartiers difficiles : emploi ; Délégation interministérielle de lutte contre l'exclusion : projet [17 novembre 1993] (p. 5954).

- Préel (Jean-Luc) : budget des hôpitaux : budget hospitalier ; comptes de la sécurité sociale [17 novembre 1993] (p. 5957).

- Bachelot (Roselyne) : sans-abri : personnes sans domicile fixe : hébergement ; perspectives [24 novembre 1993] (p. 6277, 6278).

- Joly (Antoine) :hôpitaux de proximité : carte sanitaire : hôpitaux de proximité : services d'urgence ; rapport Steg [27 octobre 1993] (p. 4991, 4992).

- Daniel (Christian) : régulation des dépenses de santé : politique et réglementation : plan de réduction des dépenses : négociations avec les praticiens [27 octobre 1993] (p. 4993, 4994).

- Derosier (Bernard) : bioéthique : projets de. loi sur la bioéthique : perspectives [27 octobre 1993] (p. 4997, 4998).

- Paillé (Dominique) : sans-abri : personnes sans domicile fixe : centres d'hébergement et de réadaptation sociale (C.H.R.S .) : financement ; réhabilitation de logements privés ; P.L.A. : conditions d'attribution [24 novembre 1993] (p. 6284).

- Hage (Georges) : utilisation de bureaux pour l'hébergement des S.D.F. et transformation des bureaux : personnes sans domicile fixe : hébergement : utilisation des bureaux [24 novembre 1993] (p. 6288).

- Cathala (Laurent) : restructuration hospitalière : hôpitaux publics : restructuration hospitalière : nombre de lits : budget : rapport Steg [1^er décembre 1993] (p. 6787, 6788).

- Codaccloni (Colette) : politique familiale : allocation parentale de libre choix : création ; perspectives ; logement social [22 décembre 1993] (p. 8089).

orales sans débat de :

- Chammougon (Edouard) (n° 781) : D.O.M. (prestations familiales - allocation de restauration scolaire - financement) : égalité sociale avec la métropole ; période transitoire ; liens contractuels entre les communes et la caisse d'allocations familiales [27 mai 1993] (p. 739).

- Gantier (Gilbert) (n° 83) : Laboratoires d'analyse (laboratoire d'analyses médicales d'Artois - fermeture - Paris) :
santé publique et éthique médicale ; personnel : mise à disposition des autres laboratoires et mesures de reclassement - reconversion [27 mai 1993] (p. 740, 741).

- Saint-Sernin (Frédéric de) (n° 74) : mutualité sociale agricole (retraites - montant des pensions) : retraités agricoles : pouvoir d'achat ; solidarité ; vitalité du monde rural [27 mai 1993] (p.741, 742).

- Carrez (Gillas) (n° 881 : politique sociale (quartiers défavorisés perspectives) : interventions sociales ; rénovation urbaine ; services publics et transports : renforcement [3 juin 1993] (p. 1057, 1058).

- Neiertz (Véronique) (n° 114) avortements (centres d'I.V.G. - manifestations de commandos anti-I.V.G.- Paris) : établissements : protection ; médecins : statut [10 juin 1993] (p. 1318, 1319).

- Rochebloine (François) (n° 1531 : handicapés (C.A.T. et M.A.S. -capacités d'accueil) : établissements spécialisés : besoins en places supplémentaires ; plan pluriannuel : mise en place [24 juin 1993] (p. 2172).

- Charles (Serge) (n° 1471 : personnes âgées (soins et maintien à domicile - aide ménagère - financement) : prestations d'aide ménagère et de garde à domicile : rôle dans la politique de maintien à domicile ; perspectives de financement [24 juin 1993] (p. 2172, 2173).

- Ghysel (Michel) (n° 145) : personnes âgées (soins et maintien à domicile - politique et réglementation) : alternative à l'hospitalisation ; prestations d'aide ménagère et de garde à domicile :financement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse [24 juin 1993] (p. 2173, 2174, 2175).

- Schléret (Jean-Marie) (n° 188) : situation des centres d'hébergement et de réadaptation sociale : centres d' hébergement et de réadaptation sociale : financement ; situation en Meurthe-et-Moselle [7 octobre 1993] (p. 3996, 3997).

- Gayssot (Jean-Claude) (n° 173) : pharmacies en milieu rural : officines : maintien : zones rurales ; pharmacie de Poujol-sur-Orb dans l'Hérault [7 octobre 1993] (p. 3997, 3998).

- Lenoir (Jean-Claude) (n° 175) : salaire parental : politique familiale : salaire parental : création ; projet de loi-cadre sur la famille en préparation [7 octobre 1993] (p. 3998 à 4000).

- Richemont (Henri de) (n° 188) : restructuration des centres hospitaliers de Ruffec et Confolens en Charente : carte sanitaire : hôpitaux de proximité : zones rurales : maintien ; Charente [25 novembre 1993] (p. 6367 à 6369).

- Derosier (Bernard) (n° 202) : allocation aux adultes handicapés - conditions d'attribution [25 novembre 1993] (p. 6369 à 6371).

- Loos (François) (n° 218) : travailleurs frontaliers alsaciens : frontaliers : Français travaillant en Allemagne : C.S.G. ; invalidité ; réglementation [2 décembre 1993] (p. 6852).

- Pascallon (Pierre) (n° 207) : versement de l'allocation parentale d'éducation aux parents adoptifs : prestations familiales : allocation parentale d'éducation : conditions d'attribution : parents adoptifs [2 décembre 1993] (p. 6853, 6854).

- Abrioux (Jean-Claude) (n° 208) : structures d'accueil des enfants inadaptés : centres de rééducation - capacités d'accueil [2 décembre 1993] (p. 6855).

- Houillon (Philippe) (no 224) : médecine cancérologique dans les établissements hospitaliers privés : cliniques : fonctionnement cancérologie : prix de journée ; forfait de pharmacie ; financement [2 décembre 1993] (p. 6855, 6856).

- Bartolone (Claude) (n° 237) : hébergement des sans domicile fixe en région parisienne : personnes sans domicile fixe : hébergement : rachat de l'hôtel Europark par l'Armée du Salut :Les Lilas [9 décembre 1993] (p. 7364 à 7366).

- Lapp (Henry) (no 240) : régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle : assurance maladie maternité : régime local d'Alsace et de Moselle [9 décembre 1993] (p. 7366, 7367).

- Gest (Alain) (no 242) : cotisations sociales des artistes et auteurs : sécurité sociale : artistes et auteurs : cotisations sociales : assiette [9 décembre 1993] (p. 7367, 7368).

- Daniel (Christian) (n° 229) :situation du personnel infirmier des services de réanimation : fonction publique hospitalière : rémunérations : bonification indiciaire : conditions d'attribution : infirmiers et infirmières des services de réanimation médico-chirurgicale [9 décembre 1993] (p. 7368).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur la ville et les banlieues par M. Édouard Balladur, Premier ministre, et Mme Simone Veil, ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et débat d'orientation sur cette déclaration (n° 118).
Principaux thèmes développés [27 et 28 avril 1993] :
Administration :
- déconcentration (p. 152) ;
- ministère des affaires sociales : rattachement des délégations pour la ville (p. 151, 152, 253) ;
- préfets et sous-préfets chargés de la ville (p. 152) ;
- services publics : implantation (p. 154). Assemblée nationale : ordre du jour : débat d'orientation sur la ville (p. 150, 251, 252).
Collectivités locales : partenariat avec l'État (p. 152, 252).
Commerce et artisanat : artisans et commerces de détail : implantation (p. 154).
Communes :
- Aix-en-Provence (p. 151) ;
- Boulogne-sur-Mer (p. 151) ;
- Brest (p. 153) ;
- Chanteloup-les-Vignes (p. 151) ;
- Charleville-Mézières (p. 151) ;
- Les Mureaux (p. 153) ;
- Montpellier (p. 151) ;
- Sceaux (p. 151) ;
- Vaux-en-Velin (p. 150).
Délinquance et criminalité :
- augmentation et nouvelles formes (p. 153)
- insécurité (p. 153) ;
- prévention (p. 153) ;
- sanctions (p. 153) ;
- victimes (p. 153).
Départements : Essonne (p. 153).
Drogue : usage : extension et conséquences (p. 252).
Emploi :
- chômage : exclusion (p. 151, 154) ;
- formation professionnelle (p. 151) ;
- insertion économique et emplois d'utilité sociale (p. 154) ;
- jeunes (p. 252).
Enseignement :
- chefs d'établissement et enseignants : affectations (p. 155) ;
- échec scolaire (p. 153) ;
- établissements scolaires : sécurité (p. 153, 253) ;
- médecine scolaire (p. 154).
État : missions : restauration (p. 253).
Etrangers :
- enseignement (p. 253) ;
- Fonds d'action sociale (F.A.S.) (p. 152, 253) ;
- intégration et société pluriculturelle (p. 252, 253).
Famille : responsabilité éducative (p. 153).
Fonctionnaires et agents publics :
- affectations (p. 153) ;
- conditions de travail : amélioration (p. 152).
jeunes :
- apprentissage et formation qualifiante (p. 154) ;
- délinquance (p. 155) ;
- diversité des situations et suivi individualisé (p. 253)
- opérations « prévention-été » et « école ouverte » : maintien (p. 155).
Logement et habitat :
- logement des sans-abri (p. 154, 155) ;
- logement social : attribution : compétences et conditions (p. 154, 253) ;
- logement social : offre et définition (p. 151) ;
- logement social : réhabilitation et restructuration (p. 154).
Police : îlotage et police de proximité (p. 153).
Politique de la ville :
- associations et bénévoles : rôle (p. 152, 252) ;
- bilan et dispositif d'évaluation (p. 150, 151, 252) ; crédits : montant et déconcentration (p. 155, 253) ;
fonds d'intervention : création (p. 152) ;
- intervenants : multiplicité et coordination (p. 151, 253) ;
moyens et procédures : multiplicité, simplification et protocole unique (p. 152, 253) ;
- objectifs (p. 152) ;
- urbanisation : ampleur, diversité et conséquences (p. 152, 253).
Santé publique : structures sanitaires (p. 154).
Service national : appelés : affectation dans les quartiers en difficulté (p. 155).

- Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (n° 374).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [6 et 7 juillet 1993] :
Son intervention (p. 2972) et sa réponse (p. 3040).
Ses interventions sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Bocguet (Alain) (p. 2982), sur la question préalable opposée par : Malvy (Martin) (p. 2988) et sur la motion de renvoi en commission de : Malvy (Martin) (p. 3038).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale :
- exceptions d'irrecevabilité (p. 2982) ;
- ordre du jour : débat annuel sur la protection sociale (p. 2974).
Assurance maladie maternité (p. 3041).
Démographie : natalité (p. 3043).
Emploi : préretraites (p. 3042).
Famille : politique familiale Veil (Simone) (G) (p. 2976, 3043).
Femmes :
- retraites : carrières courtes, majorations et validations pour enfants (p. 2976, 3043) ;
- salaires : égalité professionnelle (p. 3043, 3044) ;
- veuves : allocations veuvage et pensions de réversion (p. 2976, 3042, 3043).
Hôpitaux et cliniques : hôpitaux : nombre de lits (p. 3042).
Impôts et taxes :
- contribution sociale généralisée (C.S.G.) (p. 2974) ;
- droits sur les alcools (p. 2974)..
Lois :
- ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale : séparation des branches (p. 2976, 3044) ;
- projet de loi n° 3075 portant création d'un fonds de solidarité vieillesse (p. 3039).
Personnes âgées :
- dépendance (p. 2976, 3042) ;
- hospices : humanisation (p. 3042).
Régime général : financement :
- avances du Trésor et de la Caisse des dépôts : apurement de
la dette (p. 2974) ;
- projections 1993-1994 (p. 2974).
Retraites : généralités :
- fonds de solidarité vieillesse : création, structures, missions et ressources (p. 2973, 2974, 3041) ;
- livre blanc sur les retraites (p. 2973, 2988, 3038, 3040) ;
- prestations contributives : calcul : durée de cotisation et périodes
de référence (p. 2972, 2974, 2975, 3042) ;
- prestations non contributives (p. 2974) ;
- régimes des artisans et commerçants : alignement sur le régime général (p. 2973, 2974) ;
- régimes par capitalisation et fonds d'épargne retraite (p. 3040) ;
- régimes par répartition (p. 2972, 2973, 2975, 2976, 3040) ;
- revalorisation des pensions (p. 2972, 2974, 2975, 3041) ;
- surcompensation (p. 3044) ;
- systèmes de retraite : évolution à long terme (p. 2972, 2973, 3038, 3040, 3043, 3044).
Retraites : régimes autonomes et spéciaux : avantages relatifs
transparence et harmonisation (p. 3041).
Retraites complémentaires (p. 2975).
Discussion des articles [7 juillet 1993]
Article 1^er (création d'un fonds de solidarité) :
- défavorable à l'amendement n° 1 de Mme Janine Jambu (de suppression) (p. 3069).
Avant l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale :
- favorable à l'amendement n° 24 de la commission (de coordination) (p. 3070).
Article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (missions et statut juridique du fonds) :
- favorable à l'amendement n° 25 de la commission (rédactionnel) (p. 3070) ;
- défavorable à l'amendement n° 46 de la commission des finances (supprime le comité de surveillance et prévoit la présence de membres du Parlement au sein du conseil d'administration du fonds) (p. 3071).
Article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (dépenses à la charge du fonds) :
- défavorable à l'amendement n° 27 de la commission (exclut du fonds les dépenses afférentes aux majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants) (p. 3071) ;
- défavorable à l'amendement n° 50 de M. Charles de Courson (prévoit que les sommes représentatives de la prise en compte des périodes de service national et de chômage par les régimes d'assurance vieillesse sont calculées sur une base réelle) (p. 3072) ;
- défavorable à l'amendement n° 61 de M. Claude Bartolone (prévoit que la base de calcul des sommes représentatives de la prise en compte des périodes de service national et de chômage par les régimes d'assurance vieillesse est déterminée après avis conforme des conseils d'administration de ces caisses) (p. 3072).
Article L. 135-3 du code de la sécurité sociale (recettes et équilibre financier du fonds) :
- défavorable à l'amendement n° 2 de Mme Janine Jambu (supprime la C.S.G. et les contributions sociales sur les revenus du patrimoine et les produits de placement dans les recettes du fonds) (p. 3073) ;
- défavorable à l'amendement n° 3 de Mme Janine Jambu (supprime les droits de consommation sur les boissons alcoolisées dans les recettes du fonds) (p. 3073) ;
- défavorable à l'amendement n° 64 de M. Claude Bartolone (limite les possibilités de révision à la baisse de la base forfaitaire de calcul de certains versements du fonds de solidarité aux régimes d'assurance vieillesse) (p. .3074).
Article L. 135-6 du code de la sécurité sociale (frais d'assiette et de recouvrement des prélèvements affectés au financement du fonds) : défavorable à l'amendement n° 51 de M. Charles de Courson prévoit que ne sont pas à la charge du fonds de solidarité les frais d'assiette et de recouvrement de la part du produit de la contribution sociale généralisée et des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et les produits de placement qu' il perçoit) (p. 3074) ;
- défavorable à l'amendement n° 52 de M. Adrien Zeller (prévoit que le montant des frais d'assiette et de recouvrement de la contribution sociale généralisée à la charge du fonds de solidarité est calculé sur la base d'un taux de C.S.G. de 1,1 p. 100) (p. 3075).
Après l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n° 5 de Mme Janine Jambu (prévoit que le financement de la sécurité sociale est assuré par les cotisations des salariés, la contribution des entreprises, des contributions spécifiques assises sur les revenus financiers et immobiliers, les bénéfices des compagnies d'assurances et des banques) (p. 3076) ;
- défavorable à l'amendement n° 6 de Mme Janine Jambu (assujettit tous les revenus financiers provenant de titres émis en France à une contribution sociale de 14,5 p. 100) (p. 3076) ;
- défavorable à l'amendement n° 7 de Mme Janine Jambu (assujettit les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire et de sa famille directe « à une contribution sociale de 14,5 p. 100 ») (p. 3086) ;
- défavorable à l'amendement n° 8 de Mme Janine Jambu (dispose que la cotisation patronale d'assurance vieillesse « est relevée et élargie à l'ensemble de la valeur ajoutée et modulée selon la politique de l'emploi suivie par l'entreprise ») (p. 3086).
Article 2 (entrée en vigueur) :
- défavorable à l'amendement n° 9 de Mme Janine Jambu (de suppression) (p. 3087) ;
- favorable à l'amendement n° 28 de la commission (rédactionnel) (p. 3087).
Article 3 (modalités de revalorisation des pensions d'invalidité) :
- défavorable à l'amendement n° 10 de Mme Janine Jambu (de suppression) (p. 3088) ;
- défavorable à l'amendement n° 100 de M. Jean-Yves Chamard (crée une commission technique consultative des pensions) (p. 3089) ;
- défavorable à l'amendement n° 97 de M. Jacques Barrot (prévoit que les coefficients de revalorisation applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes d'invalidité suivent l'évolution moyenne des salaires) (p. 3090) ;
- favorable à l'amendement n° 29 de la commission (prévoit une indexation des pensions d'invalidité sur l'évolution des prix de l'année en cours) (p. 3091) ;
- favorable à l'amendement n° 101 rectifié de M. Jean-Yves Chamard (prévoit une régularisation des pensions en cas de différence entre le taux prévisionnel de revalorisation et l'évolution constatée des prix à la consommation) (p. 3092) ;
- défavorable à l'amendement n° 11 de Mme Janine Jambu (exclut les pensionnés du régime local d'Alsace-Lorraine du champ d'application des nouvelles règles de revalorisation) (p. 3092) ;
- favorable à l'amendement n° 31 de la commission (rédactionnel) (p. 3093).
Article 4 (modalités de revalorisation des pensions de retraite) :
- défavorable à l'amendement n° 12 de Mme Janine Jambu (de suppression) (p. 3094) ;
- défavorable à l'amendement n° 65 de M. Claude Bartolone (dispose que les coefficients de revalorisation applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions de vieillesse suivent l'évolution du salaire moyen des assurés ; prévoit que les coefficients de revalorisation applicables aux pensions déjà liquidées suivent un indice déterminé sur proposition des caisses des régimes de retraite de base) (p. 3095) ;
- favorable à l'amendement n° 102 de M. Jean-Yves Chamard (de coordination) (p. 3096) ;
- favorable à l'amendement n° 32 de la commission (prévoit une indexation des pensions vieillesse sur l'évolution des prix de l'année en cours) (p. 3096) ;
- favorable à l'amendement n° 103 rectifié de M. Jean-Yves Chamard (prévoit une régularisation de la revalorisation des pensions en cas de différence entre le taux prévisionnel de revalorisation et l'évolution constatée des prix à la consommation) (p. 3097) ;
- défavorable à l'amendement n° 14 de Mme Janine Jambu (exclut les pensionnés du régime local d'Alsace-Lorraine du champ d'application des nouvelles règles de revalorisation) (p. 3097) ;
- favorable à l'amendement n° 34 de la commission (rédactionnel) (p. 3097).
Article 5 (durée d'application, modalités de l'ajustement éventuel prévu en 1996 et validation de la revalorisation de 1993) :
- défavorable à l'amendement n° 15 de Mme Janine Jambu (de suppression) (p. 3097) ;
- défavorable à l'amendement n° 66 de M. Claude Bartolone (tend à revaloriser les pensions de 1,3 p. 100 au 1^er juillet 1993) (p. 3098).
Article 5 bis nouveau (dissociation de la durée d'assurance ouvrant droit au taux plein et de la durée d'assurance retenue pour le calcul de la pension) :
- défavorable à l'amendement n° 48 de Mme Janine Jambu (de suppression) (p. 3099) ;
- défavorable à l'amendement n° 95 de M. Adrien Zeller (enjoint au Gouvernement de déposer dans le délai d'un an un projet de loi harmonisant les durées de cotisations pour bénéficier d'une retraite au taux plein dans les régimes spéciaux avec celle requise dans le régime général) (p. 3100).
Après l'article 5 bis :
- défavorable à l'amendement n° 56 de M. Jean-Luc Reitzer (impose aux régimes complémentaires de retraite de prendre en compte la durée du service national pour la détermination des droits à pension) (p. 3101).
Avant l'article 6 :
- défavorable à l'amendement n° 59 corrigé de M. Etienne Pinte (prévoit un dispositif de revalorisation des prestations familiales en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation et comprenant une régularisation en fonction de l'évolution des prix constatée) (p. 3102).
Article 6 (codification des dispositions législatives relatives à la contribution sociale généralisée) :
- défavorable à l'amendement n° 18 de Mme Janine Jambu (de suppression) (p. 3103).
Article 7 (conséquences de la codification prévue à l'article 6) :
- défavorable à l'amendement n° 19 de Mme Janine Jambu (de suppression) (p. 3103) ;
- favorable à l'amendement n° 35 de la commission (rédactionnel) (p. 3103) ;
- favorable à l'amendement n° 36 de la commission (de coordination) (p. 3104).
Article 8 (conséquences de la création du fonds sur le financement des régimes sociaux régis par le code de la sécurité sociale)
- défavorable à l'amendement n° 20 de Mme Janine Jambu (de suppression) (p. 3105) ;
- favorable à l'amendement n° 38 de la commission (de coordination) (p. 3105).
Article 9 (conséquence de la création du fonds sur le financement et le service de l'allocation spéciale et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité) :
- défavorable à l'amendement n° 21 de Mme Janine Jambu (de suppression) (p. 3106) ;
- favorable à l'amendement n° 39 de la commission (rétablit l'action sociale parmi la liste des dépenses prises en charge par le service de l'allocation spéciale) (p. 3106).
Article 10 (conséquences de la création du fonds sur le financement du budget annexe des prestations agricoles) :
- favorable à l'amendement n° 40 de la commission (harmonise la rédaction des dispositions concernant les versements du fonds au régime des non salariés agricoles avec les dispositions du projet de loi et apporte des précisions) (p. 3106) ;
- défavorable aux sous-amendement n°' 90 et 91 de M. Germain Gengenwin (de précision) à l'amendement n° 40 de la commission (p. 3106).
Article 11 (coordination terminologique) :
- favorable à l'amendement n° 41 de la commission (de conséquence) (p. 3107).
Article 12 nouveau (rapport au Parlement sur les dépenses non contributives de retraite) :
- défavorable à l'amendement n° 55 de M. Adrien Zeller (prévoit la communication trimestrielle aux commissions des finances des assemblées de l'état des avances consenties par le Trésor au régime général de sécurité sociale) (p. 3107).
Après l'article 12 :
- défavorable à l'amendement n° 42 de la commission (prévoit la séparation financière des différentes branches du régime général) (p. 3109) ;
- défavorable à l'amendement n° 43 de la commission (prévoit le dépôt d'un rapport sur la réforme des conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes) (p. 3109).
Sa demande d'adoption par un seul vote de l' ensemble du projet de loi à l'exclusion de l'amendement n° 59 corrigé portant article additionnel avant l'article 6 (p. 3110).
Son intervention lors des explications de vote (p. 3112) :
Famille : politique familiale : loi-cadre (p. 3112).
Personnes âgées : dépendance : dépôt d'un projet de loi (p. 3112).
Retraites : généralités : régimes par capitalisation et par répartition (p. 3112).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [9 juillet 1993] :
Famille :
- politique familiale : loi cadre (p. 3249) ;
- prestations familiales : revalorisation (p. 3249).
Parlement :
- commission mixte paritaire : accord (p. 3248) ;
- information sur les régimes vieillesse : dépôt d'un rapport (p. 3249).
Personnes âgées : dépendance (p. 3252).
Politique économique et sociale (p. 3252).
Retraites : généralités :
commission technique consultative des retraites : création (p. 3248) ;
- livre blanc sur les retraites (p. 3251) ;
- prestations non contributives : validation de la durée du service national (p. 3248) ;
- régimes par capitalisation et par répartition (p. 3251) ;
- revalorisation des pensions (p. 3248, 3251) ;
- systèmes de retraite : évolution à long terme (p. 3252).
Retraites complémentaires (p. 3248).
Secteur public : entreprises publiques : cession d'actifs (p. 3252).

- Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).
Première lecture, deuxième partie :
Affaires sociales, santé et ville : Affaires sociales et santé.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [29 octobre 1993] :
Action sociale et solidarité nationale :
- centres d'hébergement et de réadaptation sociale (C.H.R.S.) (p. 5148) ; exclusion sociale (p. 5148) ;
- revenu minimum d'insertion (R.M.I.) : crédits : évolution et montant (p. 5148) ;
- revenu minimum d'insertion (R.M.I.) : insertion (p. 5148).
Cour des comptes rapports (p. 5149).
Démographie : natalité (p. 5149).
Départements : dépenses sociales (p. 5148).
Emploi : chômage : insertion économique (p. 5148).
Etrangers :
- Fonds d'action sociale (F.A.S.) (p. 5149)9)
- intégration (p. 5148, 5149).
Famille : projet de loi cadre (p. 5149).
Femmes : activité et égalité professionnelles (p. 5149, 5150).
Gouvernement : structures gouvernementales : rationalisation (p. 5151).
Handicapés,
- allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) (p. 5149) ;
- allocation forfaitaire pour l'autonomie (p. 5149) ;
- centres d'aide par le travail (C.A.T.) (p. 5149) ;
- commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) (p. 5149).).
Hôpitaux et cliniques : excédents de lits (p. 5150).
Lois : loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (p. 5149).
Ministère des affaires sociales et de la santé :
administration sanitaire et sociale : dysfonctionnements et
réforme (p. 5151) ;
- crédits (montant, répartition, évolution) (p. 5148, 5151) ; effectifs : suppressions d'emplois et mises à disposition (p. 5151) ;
- services déconcentrés : moyens, rôle et réforme (p. 5151).).
Parlement :
- information et débat sur les comptes sociaux (p. 5148) ;
- information : nomenclature budgétaire (p. 5147).
Personnes âgées :
- dépendance (p. 5150) ;
- hospices : humanisation (p. 5150).
Professions médicales : convention médicale (p. 5150, 5151).
Retraites : généralités :
- fonds de solidarité vieillesse : création, missions et ressources (p. 5147, 5150) ;
- prestations contributives : calcul : durée de cotisation et périodes de référence (p. 5150).
Retraites : régimes autonomes et spéciaux : mines (p. 5150).
Santé publique :
- prévention et veille sanitaire (p. 5147) ;
- sida : lutte contre (p. 5147) ;
- toxicomanie : lutte contre (p. 5147).
Sécurité sociale :
- assurance maladie : dépenses : maîtrise négociée et médicalisée, nomenclature des actes (p. 5150) ;
- financement : projections 1993, 1994 (p. 515.0) ;
- régime général : apurement de la dette (p. 5147, 5148).
Villes : politique de la ville : crédits (p. 5147, 5151).
Réponses aux questions :
Action sociale et solidarité nationale :
- aide sociale à l' enfance (A.S.E.) (Mme Colette Codaccioni) (p. 5175) ;
- centres d'hébergement et de réadaptation sociale (C.H.R.S.) (MM. Alain Madalle, Paul Mercieca, Julien Dray, Jean de Lipkowski, Jean-François Chossy) (p. 5155, 5168, 5174, 5181) ;
- enfance maltraitée (Mme Colette Codaccioni) (p. 5179) ;
- gens du voyage (M. Gérard Jeffray) (p. 5171, 5172) ;
- revenu minimum d'insertion (R.M.I.) (Mme Bernadette Isaac-Sibille, M. Jean de Lipkowski) (p. 5166, 5170) ;
- travailleurs sociaux : formation (M. Pierre Cardo) (p. 5183).
Adoption : adoption internationale (Mme Colette Codaccioni) (p. 5176).
Enseignement : enfants handicapés : intégration scolaire (M. Bernard Accoyer) (p. 5163).
Famille :
- allocation de rentrée scolaire (M. Paul Mercieca) (p. 5158) ;
- allocation parentale d'éducation (M. Jean-Jacques Delvaux) (p. 5171) ; allocations familiales : budgétisation : compensations versées à la Caisse nationale d'allocations familiales (C.N.A.F.) (M. Laurent Cathala) (p. 5160) ; enfants : modes de garde (Mme Bernadette Isaac-Sibille) (p. 5165) ;
- obligation alimentaire (Mme Colette Codaccioni) (p. 5175) ;
- politique familiale (M. Paul Chollet) (p. 5165).
Femmes :
- contraceptifs : remboursement (Mme Muguette Jacquaint) (p. 5160) ;
- veuves : assurance veuvage (M. François Rochebloine) (p. 5157) ;
- veuves : pensions de réversion (M. François Rochebloine) (p. 5157).).
Handicapés :
- adultes atteints de démence : « allocation dépendance » (M. François Rochebloine) (p. 5166) ;
- allocation aux adultes handicapés ((A.A.H.) (M. Georges
Mothron) (p. 5180) ;
- établissements sociaux et maisons de retraite : sections de cure médicale (M. André Durr) (p. 5164, 5169).
Hôpitaux et cliniques ::
- budget global et taux directeurs : réforme (M. Jean-Luc Préel) (p. 5155, 5156) ;
- excédents de lits : reconversion (M. Serge Roques) (p. 5173) ;
- hôpitaux publics : restructurations : incitations (M. Daniel Mandon) (p. 5178).
Logement et habitat : :
- aides au logement : revalorisation (M. Jean-Jacques Delvaux) (p. 5174) ;
- expulsions (M. Paul Mercieca) (p. 5166).
Mayotte : règlement territorial d'aide sociale (M. Henry Jean-Baptiste) (p. 5182).
Personnes âgées :
- dépendance (MM. Jean-Gilles Berthommier, Laurent
Cathala, Jean-Luc Préel) (p. 5156, 5162, 5172) ;
- hospices : humanisation (M. Julien Dray) (p. 5168) ;
- maisons de retraite : médicalisation (M. Jean-Yves Chamard) (p. 5176).
Professions de santé : démographie médicale (M. Jean-Yves Chamard) (p. 5175).
Retraites : retraités : représentation et concertation (M. Alain Madalle) (p. 5154).
Saint-Pierre-et-Miquelon : loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon : décrets d'application (M. Gérard Grignon) (p. 5178).
Santé publique : maladie de Creutzfeld-Jacob : indemnisation (M. Thierry Lazaro) (p. 5162).).
Sécurité sociale :
- étudiants : mutuelles étudiantes (M. Thierry Lazaro) (p. 5163) ; . maîtrise des dépenses de santé et convention médicale (M. Claude Bartolone) (p. 5161).
Service national : objecteurs de conscience (M. Julien Dray) (p. 5167).
Vote des crédits :
Après l'article 52 :
- ses observations sur l'amendement n° 68 rectifié de M. Adrien Zeller (prévoit la présentation, chaque année, par le Gouvernement d'un document sur l'évolution des principaux indicateurs sociaux) (p. 5183).
Affaires sociales, santé et ville : Ville.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [5 novembre 1993] :
Action sociale et solidarité nationale : Conseil national pour l'insertion : mise en place (p. 5492).
Assemblée nationale :
- commissions : rapporteur spécial et rapporteurs pour avis sur le budget de la ville (p. .5492) ;
- débat d'orientation sur la ville et les banlieues des 27 et 28 avril 1993 (p. 5491, 5492).
Associations : rôle et aides (p. 5493, 5495).
Collectivités locales : dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) (p. 5494).
Délinquance et criminalité :
- opérations « prévention été » (p. 5493) ;
- prévention (p. 5495).
Droits de l'homme et libertés publiques : commission consultative nationale des droits de l'homme (p. 5492).
Emploi : chômage (p. 5494).
Enseignement : zones d'éducation prioritaires (Z.E.P.) (p. 5494).
Enseignement supérieur : plan Université 2000 (p. 5493).).
Entreprises publiques (p. 5493).
État : missions : restauration et réforme (p. 5496).
Fonctionnaires et agents publics : affectations : bonifications indiciaires (p. 5496).
Logement et habitat :
- bâtiment, travaux publics (B.T.P.) (p. 5494) ;
- logement social : financement (p. 5495) ;
- logements : dégradation et réhabilitation (p. 5495).
Lois : projet de loi n° 662 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (p. 5494).
Politique de la ville :
- Conseil national des villes (p. 5492) ;
- crédits (montant, évolution, répartition) et information du Parlement (p. 5492, 5493 à 5495) ;
- définition et priorités (p. 5492, 5496) ;
- équipements et services publics (p. 5493, 5495) ;
- moyens et procédures : contrats de ville et contrats de sortie des conventions de développement social des quartiers (p. 5493, 5495) ;
- moyens et procédures : simplification (p. 5494, 5495) ;
- plan de relance (p. 5493, 5494)
- quartiers en difficulté : commerces et entreprises (p. 5494, 5495).
Régions : dépenses : politique de la ville (p. 5494). Santé publique : exclusion sociale : conséquences sanitaires (p. 5495).
Réponses aux questions :
Aménagement du territoire (M. Charles Revet) (p. 5506).
Associations : financement (Mme Jeanine Bonvoisin) (p. 5500).
Collectivités locales : action sociale et politique de la ville : dépenses (M. Laurent Cathala) (p. 5499) ;
- dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) : réforme (Mme Françoise de Veyrinas) (p. 5500, 5501).
Emploi : chômage (M. Pierre Bédier) (p. 5505).
État : missions et moyens : réforme (M. Pierre Lellouche) (p. 5498).
Jeunes : insertion professionnelle et sociale : missions locales (Mme Françoise de Veyrinas, M. Christian Vanneste) (p. 5499, 5500, 5504).
Logement et habitat :
- logements : réhabilitation (M. Jean-Louis Borloo) (p. 5502) ;
- logements sociaux : attribution (M. Jacques Brunhes) (p. 5503).
Politique de la ville :
- contrats de ville (MM. Jean-Louis Borloo, Jacques Brunhes) (p. 5501, 5503) ;
- Haguenau (M. Bernard Schreiner) (p. 5497) ;
- humanisation : « habitants relais » (M. Pierre Cardo) (p. 5507) ;
- Neuilly-Plaisance (M. Christian Demuynck) (p. 5498) ;
- Paris (M. Jean-Pierre Pierre-Bloth) (p. 5501) ;
plan de relance : crédits : attribution (M. Jean-Claude Beauchaud) (p. 5499) ;
- quartiers en difficulté : commerces (M. Pierre Bédier) (p. 5507) ;
- Valenciennes (M. Jean-Louis Borloo) (p. 5502).
Santé publique : :
- exclusion sociale : conséquences sanitaires (M. Pierre Cardo) (p. 5505) ;
- toxicomanie : lutte contre (M. Christian Demuynck) (p. 5504).
Transports : Gennevilliers : prolongement de la ligne METEOR 1 (Jacques Brunhes) (p. 5503).).
Après l'article 59 :
- ses observations sur l'amendement n° 28 de la commission (prévoit que le rapport annexé au projet de loi de finances relatif au montant et à l' utilisation des crédits consacrés à la politique des villes et du développement social urbain indique les contrats de ville en vigueur, présente leur contenu et le financement assuré par l'État ; prévoit que les annexes explicatives accompagnant le projet de loi de finances comportent une action « ville » dans la présentation des mesures par action) (p. 5508).
Communication hebdomadaire du Gouvernement :
- réunion extraordinaire du Conseil européen du 29 octobre 1993 [2 novembre 1993] :
Principaux thèmes développés :
Affaires étrangères :
- pacte de stabilité : projet à l'initiative de la France (p. 5218, 5219) ;
- politique étrangère et de sécurité commune (P.E.S.C.) :
Moyen-Orient, Afrique du Sud, Europe centrale et orientale (p. 5218, 5219) ;
- ex-Yougoslavie : aide humanitaire (p. 5218).
Commerce extérieur : G.A.T.T. : négociations (p. 5218, 5219). Délinquance et criminalité : drogue : action commune européenne (p. 5218).
Institutions communautaires :
- comité des régions (p. 5219) ;
- Conseil européen exceptionnel du 29 octobre 1993 : genèse et objectifs (p. 5217) ;
Conseil européen « ordinaire » de décembre 1993 (p. 5219) ; nouvelles institutions communautaires sièges : décisions du Conseil exceptionnel (p. 5218) ;
- Parlement européen : élections de juin 1994 et projet de loi n° 945 relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (p. 5219).
Parlement européen : siège : Strasbourg (p. 5217, 5218).
Police : Europol : mise en place (p. 5218).
Politique économique et sociale européenne :
- crise économique et sociale (p. 5217) ;
- « facilité d'Edimbourg » : prêts de la Banque européenne d'investissement et bonification d'intérêts pour les P.M.E. (p. 5218).
Système monétaire européen :
- crise et calendrier de réalisation de l'Union monétaire (p. 5217, 5218) ;
- Institut monétaire européen : siège : Francfort (p. 5218).
Traités et conventions : Fonds européen d'investissement : création : ratification par la France et rôle (p. 5218, 5219).
Union européenne :
- désaffection et identité (p. 5217) ;
- élargissement (p. 5219) ;
- réforme institutionnelle (p. 5219) ;
- traité de Maastricht : entrée en vigueur : célébration et manifestations (p. 5217, 5219).

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale (n° 655).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [29 novembre 1993] :
Principaux thèmes développés :
Communautés européennes : directives : préparation et transposition (p. 653)
Handicapés : allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) (p. 6532, 6569).
Hôpitaux et cliniques :
- autorisations tacites et retraits d'autorisations (p.6530, 6531, 6568) ;
- fonction publique hospitalière (p. 6532) ;
- fonds d'aide à la restructuration hospitalière (p. 6530, 6568) ;
- lits : reconversion (p. 6530, 6568) ;
- maternités (p. 6568) ;
- politique hospitalière (p. 6568) ;
- réseaux de soins : création (p. 6530, 6568).
Médicaments :
- Agence du médicament : statut et recours hiérarchique (p. 6531, 6567) ;
- homéopathie (p. 6532) ;
- publicité et profession de visiteur médical (p. 6532).
Personnes âgées : dépendance : « allocation dépendance » (p. 6569).
Pharmacie : pharmaciens (p. 6532).
Prestations familiales : allocation de rentrée scolaire : financement (p. 6569).
Professions médicales : convention médicale (p. 6531, 6532, 6567).
Sécurité sociale :
- administrateurs (p. 6532) ;
- politique générale : évolution (p. 6567).
Sécurité sociale : assurance maladie :
- Alsace-Moselle : régime local (p. 6532) ;
- dépenses : maîtrise médicalisée et dossier médical (p. 6530, 6567, 6569) ;
- non salariés : maintien des droits (p. 6532).
Sénat : texte adopté (p. 6531).
SIDA : lutte contre :
- débat parlementaire (p. 6532, 6567) ;
- dépistage (p. 6533, 6567) ;
- politique et rapport Montagnier (p. 6532).
Système pénitentiaire : détenus :
- protection sociale (p. 6529, 6567) ;
- soins médicaux (p. 6529, 6530).
Tabagisme : prévention (p. 6532).
Tuberculose : lutte contre (p. 6529, 6530).
Vie, médecine et biologie :
- bioéthique : législation (p. 6569) ;
- prélèvements, importations et exportations d'organes (p. 6531).
Discussion des articles [29 et 30 novembre 1993] :
Article 17 (compétence et régime des décisions de l'Agence du médicament) :
- soutient l'amendement n° 15 du Gouvernement (permet un recours hiérarchique contre les décisions du directeur général de l'agence) (p. 6614) : retiré (p. 6615) ;
- favorable à l'amendement n° 107 de la commission (permet au ministre de la santé de se substituer au directeur général de l'agence en cas de menace grave pour la santé publique) (p. 6615) ;
- défavorable à l'amendement n° 108 rectifié de la commission (supprime la possibilité pour l'agence de recourir à l'emprunt) (p. 6615) ;
- soutient l'amendement n° 16 du Gouvernement (exclut de la compétence de l'agence l'autorisation d'ouvrir un établissement pharmaceutique se livrant à l'exportation de médicaments) : adopté (p. 6615).
Après l'article 17 :
- soutient l'amendement n° 17 deuxième rectification du Gouvernement (donne compétence à l'agence pour contrôler la qualité des analyses de biologie médicale et prévoit une procédure d'enregistrement des réactifs auprès de l'agence) : adopté (p. 6616).
Article 18 (régime de certaines taxes ou redevances) :
- soutient l'amendement n° 191 du Gouvernement (prévoit que la taxe pour les demandes d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale est recouvrée par l'agence selon les modalités prévues pour les créances des établissements publics administratifs de l'état) : adopté (p. 6617).
Après l'article 18 :
- ses observations sur l'amendement n° 160 corrigé de M. François Roussel (précise que l'autorisation dérogatoire d'utiliser, lorsque la situation sanitaire l'exige, des médicaments vétérinaires n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché peut être suspendue ou retirée si les circonstances qui l'ont justifiée ont disparu ; prévoit que l'autorisation d'un médicament vétérinaire vaut autorisation de l'importer) (p. 6618).
Après l'article 18 bis nouveau :
- ses observations sur l'amendement n° 109 de la commission (porte à trois le nombre de conseillers d'État suppléants qui assistent le Conseil national de l'ordre des médecins) (p. 6618) ;
- favorable à l'amendement n° 111 de la commission (interdit aux laboratoires auxquels sont transmis des prélèvements aux fins d'analyse d'organiser leur ramassage chez les préleveurs dans les agglomérations où existe une pharmacie ou un laboratoire et prévoit qu' un décret en Conseil d'État fixe le volume maximum des analyses pouvant être transmises par un laboratoire à d'autres laboratoires) (p. 6619).
Avant l'article 19 :
- soutient l'amendement n° 195 du Gouvernement (permet aux établissements de santé publics et privés de créer et de gérer des établissements d'hébergement pour personnes âgées) : adopté (p. 6619).
Article 19 (autorisations tacites : art. L. 712-16du code de la santé publique) :
- défavorable aux amendements identiques n^os 112 de la commission, 74 de Mme ,Muguette Jacquaint, 196 de M. Renaud Muselier et 261 de Mme Elisabeth Hubert (de suppression) (p. 6622).
Après l'article 19 :
- défavorable à l'amendement n° 268 de M. Yves Van Haecke (prévoit que la carte et le schéma d'organisation sanitaire tiennent compte des données géographiques et économiques) (p. 6623).
Article 20 (retrait des autorisations en cas de sous-activité ou pour des raisons sanitaires)
- défavorable à l'amendement n° 75 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 6624) ;
- favorable à l'amendement n° 178 de M. Jean-Pierre Foucher (précise que le niveau des activités de soins justifiant un retrait d'autorisation est « apprécié selon des critères identiques entre établissements publics et privés ») (p. 6625) ; favorable aux amendements identiques n^os 113 de la commission et 197 de M. Renaud Muselier (suppriment la consultation du Conseil supérieur des hôpitaux sur le projet de décret fixant la période à prendre en compte pour apprécier le niveau des activités de soins) (p. 6625) ;
- défavorable à l'amendement n° 254 de M. Jean-Yves Chamard (prévoit que le point de départ de la période à prendre en compte pour apprécier le niveau des activités de soins ne peut être antérieur au 1" juin 1993) (p. 6625) ;
- favorable à l'amendement n° 114 de la commission (impose de motiver la décision de retrait ; précise qu'avant d'être saisi le comité d'organisation sanitaire consulté obtient communication de l'ensemble des éléments de la procédure contradictoire » et porte à six mois le délai pendant lequel l'établissement en cause peut présenter ses observations) (p. 6626) ;
- défavorable à l'amendement n° 161 de M. Adrien Zeller (précise que le comité d'organisation sanitaire consulté examine si, compte tenu de la carte et du schéma d'organisation sanitaire, l'établissement pour lequel un retrait d autorisation est envisagé peut bénéficier du transfert de services d'un établissement public de santé) (p. 6626) ;
- ses observations sur l'amendement n° 115 de la commission (subordonne le retrait de l'autorisation à l'accord de l'État, des caisses de sécurité sociale et du conseil général sur la prise en charge des personnes relevant de l'aide sociale) (p. 6626) ;
- soutient l'amendement n° 192 du Gouvernement (prévoit que, dans le cas où un retrait d'autorisation diminue les moyens au-delà de l'excédent constaté qui l'a justifié, aucune autorisation ne peut être accordée avant la révision des indices de besoins correspondants) : adopté (p. 6627) ;
- ses observations sur l'amendement n° 179 de M. Jean-Pierre Foucher (prévoit qu'un décret en Conseil d'état règle la situation des praticiens hospitaliers titulaires dont le service fait l'objet d'une reconversion) (p. 6627).
Après l'article 20 :
- favorable à l'amendement n° 221 de M. Jean-Pierre Foucher (autorise le directeur d'hôpital public, premièrement, à répartir entre les comptes de chaque groupe fonctionnel la dotation budgétaire arrêtée par le représentant de l'état, le conseil d'administration étant ultérieurement informé de cette répartition ; deuxièmement, à procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre les comptes d'un même groupe fonctionnel) (p. 6628).
Article 21 (expérimentations)
- défavorable à l'amendement n° 76 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 6629) ;
- favorable à l'amendement n° 199 de M. Renaud Muselier (prévoit que le contrat conclu entre le représentant de l'État, les organisations d'assurance maladie et l'établissement d'installation d'un équipement lourd au titre du régime expérimental vaut autorisation d'installation) (p. 6630) ;
- défavorable à l'amendement n° 200 de M. Renaud Muselier (précise que les équipements autorisés au titre du régime expérimental ne sont pas pris en compte dans le calcul des indices de besoins applicables aux types d'équipements en cause) (p. 6630) ;
- favorable à l'amendement n° 217 de M. Renaud Muselier (permet de compenser la mise en service d'un équipement autorisé à titre expérimental par la suppression de toute prestation en nature d'assurance maladie) (p. 6630).
Après l'article 21 :
- défavorable à l'amendement n° 228 de M. Renaud Muselier (autorise des expériences d'assouplissement des modalités de gestion comptable et financière des établissements de santé publics) (p. 6630).
Article 21 bis nouveau (regroupements : art. l. 712-11 du code de la santé publique) :
- défavorable à l'amendement n° 77 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p. 6631) ;
- favorable à l'amendement n° 201 de M. Renaud Muselier (soumet un regroupement entre établissements de santé à la condition qu 'aucune insuffisance de moyens n'en résulte dans les secteurs concernés au regard des indices de besoins fixés par la carte sanitaire) (p. 6631).
Après l'article 22 :
- soutient l'amendement n° 18 du Gouvernement (permet la constitution en services de structures médicales qui ne prennent pas en charge des malades) : adopté (p. 6632).
Article 23 (fonction publique hospitalière) :
- soutient l'amendement n° 19 du Gouvernement (rétablit le paragraphe V de l'article qui porte à 0,15 p. 100 le taux de la cotisation pour financement des congés de formation professionnelle des personnels hospitaliers) : adopté (p. 6637).
Article 25 (pharmacies à usage intérieur des syndicats interhospitaliers : art. L. 595-1 du code de la santé publique) :
- défavorable à l'amendement n° 79 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 6638) ;
- défavorable aux amendements identiques n°' 41 de Mme Roselyne Bachelot et 159 de M. Jean Bardet (autorisent l'activité de pharmacies intérieures dans les services de santé des collectivités territoriales) (p. 6638).
Après l'article 29 bis nouveau :
- soutient l'amendement n° 20 du Gouvernement (institue l'Etablissement français des greffes, établissement public national chargé de tenir la liste nationale des patients en attente de greffe et d'attribuer des greffons à ces derniers) : adopté après modifications (p. 6639) ;
- favorable au sous-amendement n° 278 de Mme Elisabeth Hubert (précise que la répartition et l'attribution des greffons tient compte « du caractère d'urgence que peuvent prendre certaines indications de greffe ») à l'amendement n° 20 du Gouvernement (p. 6640) ;
- soutient l'amendement n° 21 du Gouvernement (prévoit que les établissements de santé autorisés à prélever et greffer des organes peuvent les importer ou les exporter, les établissements pratiquant uniquement des prélèvements ne pouvant que les exporter ; soumet à l'autorisation du ministre de la santé l'importation et l' exportation des tissus et cellules issus du corps humain) : adopté (p. 6640) ;
- défavorable à l'amendement n° 136 corrigé de M. Jean-Paul Virapoullé (institue un comité d'observation de la santé publique dans chaque département d'outre-mer) (p. 6641) ;
- défavorable à l'amendement n° 182 de M. Georges Colombier (supprime la fixation par la convention nationale entre les caisses d'assurance maladie et les infirmiers de conditions en matière d'expérience professionnelle en milieu hospitalier, de sanctions pour faits liés à l'exercice professionnel et de suivi d'actions de formation) (p. 6641) ;
- ses observations sur l'amendement n° 262 corrigé de Mme Elisabeth Hubert (supprime la présidence de droit des établissements hospitaliers communaux par le maire et des établissements départementaux par le président du conseil général) (p. 6641).
Article 30 (institution d'un complément d'allocation aux adultes handicapés au profit des handicapés disposant d'un logement indépendant) :
- ses observations (p. 6644, 6645) ;
Cour des comptes : rapports.
Handicapés :
- allocation aux adultes handicapés ;
- allocation compensatrice ;
- complément forfaitaire pour l'autonomie.
SIDA : malades : attribution de l'allocation aux adultes handicapés ;
- favorable à l'amendement n° 119 de la commission (rédactionnel) (p. 6645) ;
- soutient l'amendement n° 22 du Gouvernement (limite le bénéfice du complément d'allocation aux handicapés dont, le taux d'incapacité est supérieur à 80 p. 100) : adopté.
Après l'article 31 :
- favorable à l'amendement n° 120 de la commission (limite la dispense d'avance des frais d'examens de laboratoires aux bénéficiaires d'une aide médicale gratuite ou d'une prise en charge totale à des dépenses importantes résultant d'une longue maladie ainsi qu aux assurés qui gardent à leur charge un montant de dépenses dépassant un plafond fixé par décret) (p. 6646) ;
- défavorable à l'amendement n° 184 de M. Jean-Luc Préel (limite la dispense d'avance des frais d'examens de laboratoires aux bénéficiaires d'une aide médicale gratuite ou d'une prise en charge totale) (p. 6646).
Article 33 (report de la date limite de validation des actes pris en application de la convention médicale de 1990) :
- favorable à l'amendement n° 203 de M. Jean Bardet (reporte cette date au 28 novembre 1993) (p. 6646).
Après l'article 33 :
- soutient l'amendement n° 23 rectifié du Gouvernement (étend l'assiette de la cotisation d'assurance personnelle aux revenus perçus à l'étranger, ou provenant de l'étranger, ou versés par une organisation internationale) : adopté (p. 6647) ;
- soutient l'amendement n° 24 du Gouvernement (prévoit que la contribution annuelle aux unions des médecins exerçant à titre libéral fait l'objet d'un versement unique au plus tard le 15 mai de l'année en cours) (p. (1647) : adopté après modifications (p. 6647, 6648) ;
- favorable au sous-amendement n° 202 de M. Jean Bardet (corrige une erreur matérielle) à l'amendement n° 24 du Gouvernement (p. 6647)..
Article 34 (validation de dispositions relatives au régime local d'assurance maladie) :
- favorable à l'amendement n° 205 de M. Jean Bardet (de précision) (p. 6649) ;
- soutient l'amendement n° 25 du Gouvernement (étend aux salariés agricoles la validation du précompte de la cotisation d'assurance maladie versée par le salarié au régime local) : adopté après modifications (p. 6649) ;
- favorable au sous-amendement n° 204 de M. Jean Bardet (étend la validation à la part patronale de la cotisation) à l'amendement n° 25 du Gouvernement (p. 6649) ;
- défavorable à l'amendement n° 81 de Mme Muguette Jacquaint (donne un caractère obligatoire à la cotisation au régime local d'assurance maladie) (p. 6649) ;
- favorable à l'amendement n° 206 de M. Jean Bardet (de coordination) (p. 6650) ;
- favorable à l'amendement n° 207 de M. Jean Bardet (donne une base légale à la part patronale de la cotisation d'assurance maladie versée au régime local au titre des salariés agricoles) (p. 6650) ;
- défavorable à l'amendement n° 82 de Mme Muguette Jacquaint (donne un caractère obligatoire à la cotisation des salariés agricoles au régime local d'assurance maladie) (p. 6650) ;- favorable à l'amendement n° 208 de M. Jean Bardet (de coordination) (p. 6650).
Après l'article 34 :
- défavorable à l'amendement n° 252 de M. Germain Gengenwin (donne un fondement législatif à l'instance de gestion du régime local) (p. 6651) ;
- défavorable à l'amendement n° 251 de M. Germain Gengenwin (donne compétence à l'instance de gestion du régime local pour fixer le taux et l'assiette de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse) (p. 6652).
Article 35 (validation de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1989) :
- défavorable aux amendements identiques n°S 122 de la commission et 263 de Mme Elisabeth Hubert (de suppression) (p. 6652).
Après l'article 35 :
- favorable à l'amendement n° 123 rectifié de la commission (de coordination et étend aux ayants droit de la victime d'un accident du travail qui a le caractère d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par l'employeur ou un de ses préposés la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'auteur de l'accident dans les conditions du droit commun) (p. 6653) ;
- favorable à l'amendement n° 124 de la commission (généralise l'assiette forfaitaire de calcul des cotisations sociales dues par les particuliers au titre de leurs employés de maison) (p. 6654).
Article 36 (extension facultative du « maintien des droits » aux non salariés non agricoles après liquidation judiciaire) :
- soutient l'amendement n° 193 du Gouvernement (précise que le défaut de versement des cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ne suspend le bénéfice des prestations qu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date d'échéance de ces cotisations) (p. 6654) : adopté (p. 6655) ;
- favorable à l'amendement n° 126 de la commission (de précision) (p. 6654).
Après l'article 36 :
- favorable à l'amendement n° 127 de la commission (donne compétence à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés en matière de prévention, d'éducation et d'information sanitaires) (p. 6655).
Article 36 bis nouveau (extension facultative du « maintien des droits » aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles après liquidation judiciaire :
- soutient l'amendement n° 26 du Gouvernement (de coordination) : retiré (p. 6655).
Après l'article 36 bis nouveau :
- défavorable à l'amendement n° 129 de la commission (autorise les gérants minoritaires des sociétés à responsabilité limitée de s'affilier aux régimes de protection sociale des professions indépendantes) (p. 6666).
Article 37 (modalités de fixation de la contribution patronale au régime de retraite des marins) :
- défavorable à l'amendement n° 84 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 6657).
Article 38 nouveau (unification du taux de remises de gestion accordées aux mutuelles étudiantes) :
- défavorable à l'amendement n° 260 de M. Claude Bartolone (de suppression) (p. 6657) ;
- soutient l'amendement n° 27 du Gouvernement (précise que le montant de la remise de gestion est unifié au terme d'une période transitoire d'une durée maximum de trois ans ; renvoie la fixation des conditions d'application à un arrêté des ministres de la sécurité sociale et du budget) : adopté après modifications (p. 6658) ;
- favorable au sous-amendement n° 130 de la commission (fixe au 31 décembre 1995 le terme de cette même période) à l'amendement n° 27 du Gouvernement (p. 6658).
Après l'article 38 nouveau :
- soutient l'amendement n° 31 du Gouvernement (institue un « dossier de suivi médical » et un « carnet de liaison » pour toute personne recevant des soins d'un médecin ; fixe son régime et renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation de ses modalités d'application et les conditions de son extension progressive à l'ensemble des patients) : adopté après modifications (p. 6659).
- sous-amendements à l'amendement n° 31 du Gouvernement :
- défavorable au sous-amendement n° 234 de M. Claude Bartolone (supprime la « coordination des soins » des objectifs poursuivis par l'institution du dossier de suivi médical) (p. 6662) ;
- soutient le sous-amendement n° 279 du Gouvernement (précise que le dossier médical appartient au patient, est couvert par le secret médical et que le médecin chargé de sa tenue porte à la connaissance du patient, dans le respect des règles déontologiques, les informations qu' il contient) : adopté (p. 6662) ;
- soutient le sous-amendement n° 280 du Gouvernement (prévoit que le dossier de suivi médical est confié à un médecin généraliste sauf exceptions tenant à la pathologie ou à l'âge du patient) : adopté (p. 6663)
- ses observations sur le sous-amendement n° 235 de M. Claude
Bartolone (prévoit que le dossier de suivi médical est confié à un médecin généraliste) (p. 6663) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 133 de la commission (prévoit que le dossier de suivi médical est confié à un médecin généraliste sauf dans les cas prévus par un décret en Conseil d'état) (p. 6663) ;
- défavorable au sous-amendement n° 236 de M. Claude Bartolone (supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État pour la détermination des médecins ayant qualité pour tenir le dossier médical selon les catégories de patients concernés) (p. 6664) ;
- défavorable au sous-amendement n° 214 de M. Georges Sarre (autorise les médecins de dispensaire et les médecins hospitaliers à tenir un dossier de suivi médical) (p. 6664) ;
- défavorable au sous-amendement n° 213 de M. Georges Sarre (dispose que « le dossier médical ne peut être détenu par le malade » et que « nulle copie ne peut lui en être donnée ») (p. 6665) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 212 de M. Georges Sarre (précise que « tout malade peut retirer la tenue de son dossier médical à un médecin pour le confier à un autre ») (p. 6665) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 173 rectifié de M. Pierre Hellier (précise que le choix du médecin qui tient le dossier médical peut être modifié sur demande du patient ou du médecin) (p. 6665) ;
- défavorable au sous-amendement n° 237 de M. Claude Bartolone (supprime l'obligation faite à l'assuré social d'informer le service médical de l'organisme d'assurance maladie dont il relève du nom du médecin auquel il a confié la tenue de son dossier de suivi médical) (p. 6666) ;
- défavorable au sous-amendement n° 238 de M. Claude Bartolone (de conséquence) (p. 6667) ;
- défavorable au sous-amendement n° 174 de M. Pierre Hellier (rédactionnel) (p. 6666) ;
- défavorable au sous-amendement n° 239 de M. Claude Bartolone (supprime le carnet de liaison) (p. 6667) ;
- défavorable au sous-amendement n° 215 de M. Georges Sarre (dispose que le carnet de liaison est un « document d'identification administrative » qui ne peut contenir d'informations protégées par le secret médical) (p. 6667).
- soutient l'amendement n° 223 du Gouvernement (autorise le fonds de solidarité vieillesse à recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale) : adopté (p. 6679) ;
- favorable à l'amendement n° 253 de M. Jean-Pierre Foucher (donne aux commissions régionales et à la Commission nationale du contentieux technique de la sécurité sociale la dénomination respectivement de tribunaux du contentieux de l'incapacité et de Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et modifie la composition des commissions régionales) (p. 6679) ;
- ses observations sur l'amendement n° 272 de Mme Elisabeth Hubert (prévoit la transmission par les caisses d'assurance maladie aux unions professionnelles de médecins des données résultant du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées) (p. 6680) ; soutient l'amendement n° 29 du Gouvernement (impose aux médecins conventionnés exerçant à titre libéral de faire parvenir à l'union professionnelle des médecins dont ils relèvent les informations nécessaires au codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées sans caractère nominatif) : adopté (p. 6680) ;
- soutient l'amendement n° 32 deuxième rectification du Gouvernement (prévoit qu'à compter du 1^er juillet 1994 l'assiette des cotisations sociales des artistes auteurs dont les revenus ne sont pas assimilés fiscalement à des traitements et salaires est constituée du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 20 p. 100 ; fixe le régime applicable à l'organisme unique de gestion du régime des artistes auteurs qui est institué à compter du 1^er janvier 1995) : adopté (p. 6681) ;
- défavorable à l'amendement n° 131 de la commission (permet aux mutuelles de se garantir auprès d'une fédération mutualiste) (p. 6682) ;
- défavorable à l'amendement n° 132 de la commission (limite aux seules mutuelles non couvertes par un autre système de garantie l'obligation de se réassurer auprès de la caisse mutualiste de garantie prévue à l'article L. 311-6 du code de la mutualité) (p. 6682) ;
- défavorable à l'amendement n° 258 de M. Claude Bartolone (définit l' exercice d'un emploi comme « la pratique régulière et rétribuée d'un travail exécuté auprès d'un ou de plusieurs employeurs pour le compte de tiers, personnes physiques ou morales ») (p. 6682) ;
- soutient l'amendement n° 30 du Gouvernement (porte à 1,5 p. 100 en 1994 le taux de la contribution exceptionnelle des pharmaciens grossistes répartiteurs au profit des régimes d'assurance maladie ; reconduit pour une durée d'un an le plafonnement des remises consenties par leurs fournisseurs aux pharmacies d'officine et sanctionne pénalement le non respect de ce plafonnement) (p. 6683) : adopté après modifications (p. 6683) ;
- défavorable aux sous-amendements identiques n^os 170 de M. Jean-Pierre Foucher et 226 de M. Bernard Debré (fixent le taux de la contribution des grossistes répartiteurs à 1,35 p. 100 si la croissance du chiffre d'affaire moyen du dernier trimestre de 1993 et des trois premiers trimestres de 1994 croît de moins de 6 p. 100 par rapport à la même période de l'année précédente, ramènent ce taux à 1,2 p. 100 si la croissance précitée est comprise entre 2 p. 100 et 5 p. 100, 1 p. 100 si cette même croissance est inférieure à 2 p. 100) à l'amendement n° 30 du Gouvernement (p. 6684) ;
- défavorable au sous-amendement n° 43 de Mme Roselyne Bachelot à l'amendement n° 30 du Gouvernement (supprime le plafonnement des remises consenties par leurs fournisseurs aux pharmaciens d'officine et la sanction pénale pour non-respect de ce plafonnement) à l'amendement n°30 du Gouvernement (p. 6684) ;
- défavorable aux sous-amendements identiques n^os 44 de Mme Roselyne Bachelot et 222 de M. Philippe Vasseur (portent à 3,5 p. 100 le taux du plafonnement des remises consenties par leurs fournisseurs aux pharmaciens d'officine) à l'amendement n° 30 du Gouvernement (p. 6684) ;
- soutient l'amendement n° 28 rectifié du Gouvernement (fixe les règles de calcul de la prime de difficultés particulières des personnels des organismes de sécurité sociale du régime général dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et valide ce mode de calcul à compter du 1^err décembre 1983 sauf décisions de justice devenues définitives) : adopté (p. 6685) ;
- ses observations sur l'amendement n° 224 de M. Adrien Zeller (prévoit le dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement sur l'évolution des principaux indicateurs sociaux) (p. 6685).
Son intervention après les explications de vote (p. 6687, 6688) ::
Entreprises : charges sociales : allégements.
Mutualité sociale agricole : retraités.
Sécurité sociale : assurance maladie : dépenses : maîtrise.
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [17 décembre 1993] :
Handicapés : allocation compensatrice (p. 7851, 7861)..
Hôpitaux et cliniques :
- autorisations tacites et retraits d'autorisations (p. 7851, 7861) ;
- fonction publique hospitalière (p. 7861) ;
- politique hospitalière (p. 7861).
Laboratoires : analyses biologiques et réactifs (p. 7851).
Lois : projet de loi quinquennale sur la protection sociale (p. 7861).
Médicaments : Agence du médicament : statut et recours hiérarchique (p. 7850).
Mutualité sociale agricole : retraites : revalorisation (p. 7851).
Personnes âgées : dépendance (p. 7851, 7861).
Professions médicales : convention médicale (p. 7860). Sécurité sociale :
- financement (p. 7860, 7861) ;
- politique générale : évolution (p. 7861, 7862).
Sécurité sociale : assurance maladie :
- dépenses : maîtrise médicalisée (p. 7862) ;
- dossier médical : création et tenue (p. 7862).
Discussion des articles [17 décembre 1993] :
Article 11^er (lutte contre la tuberculose) :
- favorable à l'amendement n° 1 de la commission (limite la compétence des dispensaires antituberculeux à la seule délivrance de médicaments) (p. 7862) ;
- favorable à l'amendement n° 2 de la commission (de conséquence) (p. 7862)..
Article 9 (dispositions transitoires relatives à l'exercice de la profession de visiteur médical) :
- ses observations sur l'amendement n° 8 de la commission (dispense les visiteurs médicaux en exercice depuis moins de trois ans à la date de la promulgation de la loi de satisfaire aux conditions de diplômes prévues à l'article l. 551-7 du code de la santé publique, après avis d'une commission dont la composition est fixée par accord interprofessionnel) (p. 7869) ;
- soutient l'amendement n° 76 du Gouvernement (dispense les personnes qui exercent l'activité de visiteur médical depuis moins de trois ans à la date de promulgation de la loi de satisfaire, dans un délai de quatre ans à partir de cette même date, aux conditions de diplômes prévues à l'article l. 551-7 du code de la santé publique si elles satisfont, dans le même délai, à des obligations de formation définies par l'autorité administrative) : adopté (p. 7869).
Après l'article 9 :
- défavorable à l'amendement n° 39 de M. Bernard Charles (exclut les dépenses de personnel des réseaux de visiteurs médicaux de l'assiette de la contribution des entreprises de préparation de médicaments à la caisse nationale de l'assurance maladie ; gage cette mesure par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les alcools et les tabacs) (p. 7870) ;
- défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (ramène à 7 p. 100 le taux de la contribution des entreprises de préparation de médicaments à la caisse nationale de l'assurance maladie ; gage cette mesure par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les alcools et les tabacs) (p. 7871).
Article 13 quater (créations par voie normale et par voie dérogatoire : art. L. 571 du code de la santé publique) :
- défavorable à l'amendement n° 83 de M. Arsène Lux (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture qui précise que les critères d'appréciation des autorisations dérogatoires comprennent les caractéristiques d' âge et de dépendance des populations concernées) (p. 7874).
Article 13 octies 1 nouveau (dispositions transitoires) :
- favorable à l'amendement n° 11 de la commission (de suppression) (p. 7874).
Article 13 decies (collecte de médicaments) :
- soutient l'amendement n° 78 du Gouvernement (supprime le régime d'autorisation préalable du ministre de la santé après avis de l'ordre national des pharmaciens pour les collectes de médicaments inutilisés) : adopté (p. 7875).
Article 15 (procédure de certification) ::
Article L. 665-4 du code de la santé publique :
- défavorable à l'amendement n° 12 de la commission (précise qu'un organisme autre que le fabricant peut certifier la conformité d'un dispositif médical aux exigences de sécurité et de santé à la condition de disposer « d'une personne qualifiée ») (p. 7875) ;
- ses observations sur l'amendement n° 13 de la commission (prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions de qualification requises du personnel permettant à un organisme autre que le fabricant de certifier la conformité d'un dispositif médical aux exigences de sécurité et de santé) (p. 7876).
Article 17 bis (contrôle et sécurité des réactifs) ::
- défavorable à l'amendement n° 15 de la commission (supprime le paragraphe V de l'article qui prévoit une procédure d'enregistrement des réactifs auprès de l'Agence du médicament) (p. 7877).
Article 19 A (établissements d'hébergement pour personnes âgées créés ou gérés par des établissements de santé) :
- ses observations sur l'amendement n° 16 de la commission (rédactionnel) (p. 7878)..
Hôpitaux et cliniques : hôpitaux psychiatriques : reconversion.
Lois : loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : article 19.
Article 19 (autorisations tacites : art. L. 712-16 du code de la santé publique) :
- défavorable à l'amendement n° 17 de la commission (de suppression) (p. 7880) ;
- favorable à l'amendement n° 65 de M. Jean Bardet (supprime le délai de trois mois accordé à l'administration pour répondre à une demande de motivation du refus tacite d'autorisation) (p. 7880) ;
- favorable à l'amendement n° 66 de M. Jean Bardez (prévoit que l'autorisation est réputée acquise en l'absence de. réponse dans un délai d'un mois à une demande de communication des motifs du rejet tacite) (p. 7880).
Article 22 ter nouveau (élaboration de la carte sanitaire : art. L. 712-5 du code de la santé publique) :
- favorable à l'amendement n° 18 de la commission (de suppression) (p. 7881)..
Après l'article 29 :
- défavorable à l'amendement n° 87 de Mme Elisabeth Hubert (supprime la présidence de droit des établissements hospitaliers communaux par le maire et des établissements départementaux par le président du conseil général) (p. 7882).
Article 30 bis nouveau (modification des règles d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne) :
- favorable aux amendements n°' 19 de la commission et 67 de M. Claude Bartolone (de suppression) (p. 7883)..
Après l'article 30 bis nouveau :
- favorable à l'amendement n° 73 de M. Jean-Yves Chamard (renvoie à un décret en Conseil d'état la fixation des conditions dans lesquelles le service de l'allocation compensatrice est interrompu si son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective d'une tierce personne) (p. 7884) ;
- défavorable à l'amendement n° 91 de M. Jean-Yves Chamard (prévoit la récupération sur succession du montant de l'allocation compensatrice d'une personne qui n'en bénéficiait pas avant son soixante-dixième anniversaire) (p. 7884) ;
- défavorable à l'amendement n° 92 de M. Jean-Yves Chamard (subordonne l'attribution de l'allocation compensatrice à une personne qui n' en bénéficiait pas avant son soixante-dixième anniversaire à la condition qu'elle recoure aux services d'une tierce personne rémunérée) (p. 7884).
Article 39 (convention médicale : dossier médical) :
- défavorable à l'amendement n° 52 de M. Claude Bartolone (supprime la possibilité de confier la tenue du dossier médical à un médecin autre que généraliste) (p. 7890).
Article 43 (sécurité sociale des artistes auteurs) (p. 7893) : adopté
après modifications (p. 7894).
- défavorable à l'amendement n° 32 de M. Gérard Jeffray (prévoit que l'assiette des cotisations sociales des artistes auteurs dont les revenus ne sont pas assimilés fiscalement à des traitements et salaires est constituée au choix du redevable soit du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 p. 100 soit des recettes perçues au cours de l'année civile après un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels) (p. 7894) ; soutient l'amendement n° 46 du Gouvernement (prévoit, à compter du 1^er
- défavorable à l'amendement n° 32 de M. Gérard Jeffray (prévoit que l'assiette des cotisations sociales des artistes auteurs dont les revenus ne sont pas assimilés fiscalement à des traitements et salaires est constituée au choix du redevable soit du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 p. 100 soit des recettes perçues au cours de l'année civile après un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels) (p. 7894) ;
- soutient l'amendement n° 46 du Gouvernement (prévoit, à compter du 1^er janvier 1995 l'élection des membres du conseil d'administration de chaque organisme agréé de gestion du régime de sécurité sociale des artistes auteurs) (p. 7894) : adopté (p . 7895).
- défavorable à l'amendement n° 32 de M. Gérard Jeffray (prévoit que l'assiette des cotisations sociales des artistes auteurs dont les revenus ne sont pas assimilés fiscalement à des traitements et salaires est constituée au choix du redevable soit du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 p. 100 soit des recettes perçues au cours de l'année civile après un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels) (p. 7894) ; soutient l'amendement n° 46 du Gouvernement (prévoit, à compter du 1^err
Article 43 bis nouveau (abrogation de l'article 49 de la loi du 27 janvier 1993) :
- ses observations sur l'amendement n° 59 de M. Claude Bartolone (de suppression) (p. 7895) ;
- ses observations sur l'amendement n° 69 corrigé de M. Jean Bardet (supprime l'abrogation des dispositions de l'article 49 précité relatives à la réassurance des mutuelles et à l'émission. de titres participatifs par ces dernières) (p. 7895).
Article 46 (reconduction de la contribution exceptionnelle des grossistes répartiteurs) ::
- défavorable à l'amendement n° 26 de la commission (de précision) (p. 7897) ;
- soutient l'amendement n° 47 du Gouvernement (fixe à 1,5 p. 100 en 1994 le taux de la contribution exceptionnelle des pharmaciens grossistes répartiteurs au profit des régimes d assurance maladie et supprime sa modulation trimestrielle) (p. 7897) : adopté (p. 7898).
Après l'article 48 :
- soutient l'amendement n° 81 du Gouvernement (réduit le taux des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les rémunérations versées par les entreprises d'insertion conventionnées ; prévoit le dépôt d'un rapport d'évaluation de cette réduction) (p. 7898) : adopté (p. 7899) ;
- soutient l'amendement n° 82 du Gouvernement (institue une assiette forfaitaire de cotisation et un taux réduit de cotisation patronale d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les rémunérations versées aux personnes accueillies dans les organismes de réinsertion socioprofessionnelle) (p. 7898) : adopté (p. 7898).
Article 50 nouveau (pensions de retraite des élus locaux) ::
- ses observations sur l'amendement n° 89 de M. François Loos (rédactionnel) (p. 7901) ;
- défavorable à l'amendement n° 90 de M. François Loos (prévoit qu'un décret fixe avant le 1^er juillet 1994 les conditions dans lesquelles le service des pensions concernées sera garanti) (p. 7901) ;
- soutient l'amendement n° 93 du Gouvernement (étend à tous les élus locaux qui ont acquis des droits à pension de retraite avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 février 1992 la possibilité de continuer à cotiser auprès des institutions ou organismes redevables de ces avantages) : adopté après rectification (p. 7901).
Demande l'application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution : mise aux voix par un seul vote de l'ensemble du projet de loi à l'exclusion de l'amendement n° 9 portant article additionnel après l'article 9 (p. 7902).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [20 décembre 1993] :
Agriculture : retraites : revalorisation (p. 7926)..
Communautés européennes : directives : transposition (p. 7926). Handicapés : allocation compensatrice (p. 7926).
Hôpitaux et cliniques :
- autorisation : refus tacite (p. 7926) ;
- hôpitaux publics : conseil d'administration : présidence (p. 7926) ;
- politique hospitalière (p. 7926).
Lois :
- projet de loi quinquennale sur la famille : préparation (p. 7926) ;
- projet de loi quinquennale sur la protection sociale : préparation (p. 7926).
Médicaments : Agence du médicament : recours hiérarchique (p. 7925).
Personnes âgées : dépendance : préparation d'un projet de loi (p. 7926).
Sécurité sociale : non-salariés : maintien des droits (p. 7926).
Système pénitentiaire : détenus : protection sociale (p. 7926).
Tuberculose : lutte contre (p. 7926).

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

VEIL (Simone)

Ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

DÉPÔTS

Projet de loi relatif à la famille (n° 1201) [2 mai 1994].

Déclaration du Gouvernement sur le sida (n° 1290) [31 mai 1994].

Déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (n° 1657) [8 novembre 1994].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- Broissia (Louis de) : politique de la famille : projet de loi d'orientation : application ; délais ; A.G.I.R.C. ; majoration pour enfants : montant [6 avril 1994] (p. 553).

- Hyest (Jean-Jacques) lutte contre l'exclusion : personnes sans domicile fixe : hébergement [6 avril 1994] (p. 558, 559).

- Ferry (Alain) : « loi Evin » : alcoolisme : loi n° 90-32 du 10 janvier 1991 : application [13 avril 1994] (p. 714).

- Pierna (Louis) : avenir de la sécurité sociale : équilibre financier : assurances privées : proposition de loi tendant à abroger le monopole de la sécurité sociale [13 avril 1994] (p. 719, 720).

- Ayrault (Jean-Marc) : centres d'hébergement et de réinsertion sociale : financement [20 avril 1994] (p. 986, 987).

- Gerin (André) : politique de la ville : agglomérations urbaines : contrats de ville : financement ; lutte contre l'exclusion [20 avril 1994] (p. 989, 990).

- Martin (Philippe) : action sociale en faveur des personnes âgées : projet de loi sur la dépendance ; projet de loi sur la famille ; rééquilibrage entre les réions ; Caisse nationale d'assurance vieillesse [20 avril 1994] (p. 991).

- Soisson (Jean-Pierre) : imposition des veuves : veuves ayant élevé des enfants : demi-part supplémentaire : suppression ; couples mariés et non mariés : régime fiscal ; disparités ; rapport Codaccioni sur la politique familiale [27 avril 1994] (p. 1181, 1182).

- Charles (Bernard) : restructuration hospitalière : suppression de lits ; conseils d'administration [4 mai 1994] (p. 1422, 1423).

- Taubira-Delannon (Christiane) : lutte contre la toxicomanie en Guyane [4 mai 1994] (p. 1423).

- Vaillant (Daniel) : politique de la ville : financement ; plan de relance : contrats de plan État-régions [4 mai 1994] (p. 1428, 1429).

- Serrou (Bernard) : politique de la ville : application à Montpellier ; décentralisation ; simplification ; quartiers en difficulté [4 mai 1994] (p. 1434, 1435).

- Ayraud (Jean-Marc) : situation des hôpitaux publics : centres hospitaliers : fonctionnement et financement ; travail de nuit [11 mai 1994] (p. 1685, 1686).

- Cathala (Laurent) : aide aux personnes âgées dépendantes : projet de loi sur la dépendance ; projet de loi sur la famille [11 mai 1994] (p. 1687).

- Jegou (Jean-Jacques) : revalorisation de la profession d'infirmière : statut ; annualisation du temps partiel ; travail de nuit [11 mai 1994] (p. 1688, 1689).

- Sarre (Georges) vaccin contre le sida : recherche : financement ; groupes pharmaceutiques et institut de recherche [11 mai 1994] (p. 1691, 1692).

- Grandpierre (Michel) : situation des personnels de santé : infirmiers et infirmières libéraux et aides-soignantes libérales : statut [11 mai 1994] (p. 1693, 1694).

- Gheerbrant (Charles) : centres d'aide sociale : institutions sociales et médico-sociales : financement ; fonctionnement et personnel [1^er juin 1994] (p. 2478, 2479).

- Saumade (Gérard) : crédits d'insertion du R.M.I. : péréquation départementale [8 juin 1994] (p. 2717, 2718).

- Bartolone (Claude) : financement de la sécurité sociale : déficit [29 juin 1994] (p. 3805, 3806).

- Kucheida (Jean-Pierre) : handicapés : C.A.T. : capacités d'accueil : financement [29 juin 1994] (p. 3807, 3808).

- Durieux (Jean-Paul) : précarité : personnes défavorisées : logement ; accès aux soins ; éducation ; emploi [19 octobre 1994] (p. 5679 à 5680)

- Jacquaint (Muguette) : misère : journée du refus de la misère ; lutte contre la pauvreté [19 octobre 1994] (p. 5687, 5688).

- Cathala (Laurent) : déficit de la sécurité sociale : équilibre financier ; C.S.G. [2 novembre 1994] (p. 6325).

- Carpentier (René) : déficit de la sécurité sociale équilibre financier ; C.S.G. [2 novembre 1994] (p. 6326, 6327).

- Charles (Bernard) : risque médical accidents thérapeutiques [2 novembre 1994] (p. 6327, 6328).

- Legras (Philippe) : accès aux soins : frais de déplacement ; principe de l'entente préalable ; contrôle médical [9 novembre 1994] (p. 6654, 6655).

- Picotin (Daniel) : contamination par le virus de l'hépatite C : transfusés : indemnisation [9 novembre 1994] (p. 6660, 6661).

- Hostaller (Françoise) : médicaments contre la migraine : frais pharmaceutiques : prise en charge [9 novembre 1994] (p. 6661).

- Michel (Jean-Pierre) : conférence des chefs de Gouvernement contre le sida : lutte et prévention [30 novembre 1994] (p. 7915, 7916).

- Gaymard (Hervé) : accueil des enfants autistes : structures éducatives adaptées : création [30 novembre 1994] (p. 7918, 7919).

- Calvo (Jean-François) : législation de l'adoption : procédure : simplification [30 novembre 1994] (p. 7920, 7921).

- Zeller (Adrien) : associations faisant appel à la générosité publique : associations humanitaires : financement ; contrôle [7 décembre 1994] (p. 8421).

- Saint-Sernin (Frédéric de) : cotisations sociales des entreprises : paiement ; date d'exigibilité [14 décembre 1994] (p. 9058, 9059).

- Birraux (Claude) : travailleurs frontaliers : C.S.G. : réglementation [14 décembre 1994] (p. 9065, 9066).

- Muller (Alfred) : crèches familiales : loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 : conséquences [14 décembre 1994] (p. 9067, 9068).

- Bernard (Jean-Louis) : livre blanc sur l'avenir de l'assurance- maladie : équilibre financier : maîtrise des dépenses de santé ; hôpitaux [21 décembre 1994] (p. 9485, 9486).

- Carrez (Gilles) : dépenses de santé : maîtrise ; hôpitaux [21 décembre 1994] (p. 9494, 9495).

- Myard (Jacques) : U.R.S.S.A.F . : pénalités de retard : conséquences [21 décembre 1994] (p. 9495).

orales sans débat de

- Bocquet (Alain) (n° 300) : établissement thermal de Saint-Amand-les-Eaux : agrément [21 avril 1994] (p. 1079, 1080).

- Garmendia (Pierre) (n° 301) : financement des centres d'aide par le travail : C.A.T. : Artigues [21 avril 1994] (p. 1080 à 1082).

- Desanlis (Jean) (n° 412) : personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer : accueil [2 juin 1994] (p. 2544, 2545).

- Masson (Jean-Louis) (n° 402) : régime de sécurité sociale en Alsace-Moselle : cotisations : montant ; droit local [2 juin 1994] (p. 2545 à 2547).

- Boulaud (Didier) (n° 407) : commissions de l'activité libérale dans les hôpitaux : composition : directeurs d'hôpital [2 juin 1994] (p. 2547, 2548).

- Urbaniak (Jean) (n° 398) : ouverture des droits aux bons de vacances : congés et vacances : chèques vacances ; conditions d'attribution [2 juin 1994] (p. 2548, 2549).

- Blessy (Gilbert) (n° 3991 : financement des transports urbains dans la commune d'Echirolles : lignes de tramway : financement [2 juin 1994] (p. 2549, 2550).

- Boisseau (Marie-Thérèse) (n° 411) : reconnaissance des diplôme paramédicaux délivrés en Belgique : équivalence de diplômes : réglementation ; professions paramédicales : orthophonistes [2 juin 1994] (p. 2550, 2551).

- Auchedé (Rémy) (n° 400) : centre de soins dans le Nord- Pas-de-Calais : sécurité sociale minière : fermeture d'établissement [2 juin 1994] (p. 2551, 2552).

- Salles (Rudy) (no 569) :accueil des gens du voyage dans les communes de plus de 5 000 habitants : stationnement : politique et réglementation [8 décembre 1994] (p. 8487, 8488).

- Gremetz (Maxime) (n° 563) : affections professionnelles causées par l'utilisation de l'amiante : cancer [8 décembre 1994] (p. 8488, 8489).

- Van Haecke (Yves) (n° 582) : centre hospitalier d'Avallon : fonctionnement ; financement [15 décembre 1994] (p. 9149, 9151).

- Bourg-Broc (Bruno) (n° 583) : centres d'aide par le travail : capacités d'accueil [15 décembre 1994] (p. 9146, 9147).

- Gascher (Pierre) (n° 587) : crèches familiales : réglementation ; financement [15 décembre 1994] (p. 9147, 9149).

INTERVENTIONS

- Proposition de résolution sur le programme d'action moyen terme de lutte contre l'exclusion et de promotion de la solidarité :
un nouveau programme de soutien et de stimulation de l'innovation 1994-1999 et le rapport sur la mise en oeuvre du programme communautaire pour une Intégration économique et sociale des groupes les moins favorisés (1989-1994) (n° E-164) (n° 916).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [25 janvier 1994] :
Communautés européennes et Union européenne :
- compétences et subsidiarité (p. 372, 373) ;
- contrôle budgétaire (p. 373) ;
- programmes d'action contre l'exclusion et de promotion de la solidarité ; programme « Pauvreté IV » (p. 373) ;
- traité de Rome (C.E.E.) : article 235 (p. 372) ;
- traité de l'Union européenne : protocole sur la politique sociale (p. 372).
Exclusion sociale et pauvreté (p. 373, 374, 379).
Politique générale (p. 379, 380).
Discussion de l'article unique [25 janvier 1994] :
- défavorable à l'amendement n° 1 de M. Maurice Ligot (suppression du cinquième alinéa demandant le renforcement des moyens d'action de la Commission sur le fondement de l'article 235 du traité de Rome) (p. 380, 381) ;
- défavorable à l'amendement n° 3 de M. Maurice Ligot (prise en compte des observations de la Cour des Comptes européenne sur la gestion des programmes) (p. 381) ;
- défavorable à l'amendement n 4 de M. Maurice Ligot (évaluation par la Cour des Comptes européenne des actions financées par le programme « Pauvreté IV » ; rectifié (évaluation confiée à « un organisme réellement indépendant de la
Commission européenne ») (p. 382, 383).

- Projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil (n° 2599).
Deuxième lecture :
Avant la discussion des articles [7 et 14 avril 1994] :
Ses interventions (p. 634, 675) et ses réponses (p. 817).
Son intervention sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées par : Beaumont (Jean-Louis) (p. 659).
Principaux thèmes développés :
Assistance médicale à la procréation :
- assistance médicale à la procréation post mortem : interdiction (p. 637) ;
- couples : âge, projet parental (p. 637) ;
- diagnostic préimplantatoire (p. 638, 819, 820) ;
- foetus et embryon : dons d'embryons (p. 637) ;
- foetus et embryon : embryons surnuméraires : conservation et recherche scientifique (p. 637, 638, 819, 820).
Ethique : bioéthique :
- législateur : rôle (p. 635 à 638, 659, 660, 675, 817 à 820) ;
- législation : contenu, évaluation et révision (p. 638, 660, 675, 676, 818).
Europe : législations nationales sur la bioéthique : diversité (p. 636, 820).
Filiation : adoption : réforme (p. 819).
Génétique :
- pratiques géniques : eugénisme (p. 634, 635, 660) ;
- thérapies géniques (p. 634).
Lois : loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes (« loi Caillavet ») (p. 635).
Prélèvements sur le corps humain :
- dons : anonymat (p. 660, 818) ;
- France-Transplant et Etablissement français des greffes (p. 636, 819) ;
- prélèvements sur donneur décédé (p. 635, 818, 819).
Recherche : recherche médicale : progrès et limites (p. 634, 635, 659, 660, 817).
Santé publique : autopsies médicales (p. 636).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (n° 2600).
Deuxième lecture :
Avant la discussion des articles [7 et 14 avril 1994] :
Son intervention (p. 634) et sa réponse (p. 817).
Ses interventions sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Beaumont (Jean-Louis) (p. 659) et sur la question préalable opposée par : Boulin (Christine) (p. 675).
Principaux thèmes développés : voir projet de loi relatif au respect du corps humain (n° 2599).
Discussion des articles [14, 15 avril 1994] :
Avant l'article 1^er A :
- défavorable à l'amendement n° 237 de Mme Janine Jambu (exclusion de tout but lucratif et de toute pratique eugénique en matière de don et d'utilisation des parties et produits du corps humain, de procréation médicalement assistée et de diagnostic prénatal) (p. 822).
Article 3 (principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain) :
Article L. 665-10 du code de la santé publique (application des principes généraux du code civil relatifs au respect du corps humain) :
- défavorable à l'amendement n° 148 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 824). Article L. 665-11 du code de la santé publique (principe du consentement) :
- défavorable à l'amendement n° 238 de Mme Janine Jambu (caractère libre et éclairé du consentement) (p. 825).
Article L. 665-12 du code de la santé publique (interdiction de la publicité) :
- défavorable à l'amendement n° 239 de Mme Janine Jambu (campagne d'information gouvernementale en faveur du don d'organes) (p. 826).
Article L. 665-13 du code de la santé publique (principe de gratuité du don) :
- favorable à l'amendement n° 2 de la commission (de précision) (p. 826) ;
- défavorable à l'amendement n° 150 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 826) ;
- ses observations sur l'amendement n° 151 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 826).
Article L. 665-14 du code de la santé publique (principe de l'anonymat du don) :
- défavorable à l'amendement n° 57 de M. Jean-Louis Beaumont (possibilité pour le donneur et le receveur de connaître l'identité de l'autre ; secret à l'égard des tiers ; dérogation pour raisons thérapeutiques seulement) (p. 827) ;
- défavorable à l'amendement n° 174 de M. Charles de Courson (don pour un bénéficiaire nominativement désigné) (p. 827) ;
- défavorable à l'amendement n° 175 de M. Charles de Courson (levée de l'anonymat au bénéfice du demandeur né grâce aux techniques d'aide médicale à la procréation devenu majeur) (p. 827).
Article 4 (prélèvements et transplantations d'organes) :
- défavorable à l'amendement n° 62 de Mme Christine Boutin (rédactionnel) (p. 831) ;
- favorable à l'amendement n° 4 de la commission (rédactionnel) (p : 831).
Article L. 671-7du code de la santé publique (conditions des prélèvements post mortem) :
- défavorable à l'amendement n° 63 de Mme Christine. Boutin (accord exprès exprimé du vivant du donneur) (p. 832) ;
- défavorable à l'amendement n° 58 de M. Jean-Louis Beaumont (accord exprès exprimé du vivant du donneur ou, dans certains cas, consentement de la famille) (p. 832) ;
- défavorable à l'amendement n° 240 de Mme Janine Jambu (expression de l'acceptation ou du refus par tout moyen, dont un registre national informatisé) (p. 832) ;
- défavorable à l'amendement n° 64 de Mme Christine Boutin (possibilité de prélèvement sur autorisation écrite du plus proche parent ou du conjoint) (p. 833) ;
- défavorable à l'amendement n° 209 corrigé de M. Michel Hannoun (prélèvement impossible en cas de refus de la famille) (p. 833) ;
- favorable à l'amendement n° 5 de la commission (expression du refus par tout moyen et révocable à tout moment) (p. 833) ;
- défavorable au sous-amendement n° 176 corrigé de M. Charles de Courson (expression possible de l'acceptation) à l'amendement n° 5 de la commission (p. 834) ;
- défavorable au sous-amendement n° 261 corrigé de M. Denis Jacquat (expression possible sur la carte d'assuré social ou une carte spécifique) à l'amendement n° 5 de la commission (p. 834) ;
- défavorable au sous-amendement n° 154 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (consignation écrite du témoignage de la famille sur la volonté du défunt) à l'amendement n° 5 de la commission (p. 834).
Article L. 671-8 du code de la santé publique (prélèvements post mortem sur mineurs ou majeurs protégés) :
- défavorable à l'amendement n° 66 de Mme Christine Boutin (extension aux prélèvements sur l'embryon) (p. 835) ;
- défavorable à l'amendement n° 67 de Mme Christine Boutin (extension aux prélèvements sur le foetus) (p. 835).
Article L. 671-9 du code de la santé publique (prélèvements à des fins scientifiques) :
- ses observations sur l'amendement n° 6 de la commission (rétablissement de l'article adopté en première lecture permettant l'autopsie sans consentement du défunt) (p. 836) ;
- soutient le sous-amendement n° 125 du Gouvernement (consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs) à l'amendement n° 6 de la commission (p. 835) : adopté (p. 836).
Observations sur le rappel au règlement de : Le Déaut (Jean-Yves) sur la seconde délibération des dispositions relatives à l'autopsie [14 avril 1994] (p. 841).
Article L. 671-10 du code de la santé publique (séparation des unités médicales concernées par le diagnostic de la mort, le prélèvement et la transplantation) :
- favorable au sous-amendement n° 59 de M. Jean-Michel Dubernard (rédactionnel) à l'amendement n° 7 rectifié de la commission (de précision) (p. 843) ;
- soutient le sous-amendement n° 126 du Gouvernement (information de l'Etablissement français des greffes sur tout prélèvement) à l'amendement n° 7 rectifié de la commission :
adopté (p. 843).
Article L. 671-16 du code de la santé publique (régime d'autorisation des établissements effectuant des transplantations d'organes) :
- ses observations sur l'amendement n° 155 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (condition de réalisation d'un nombre minimum de transplantations) (p. 844).
Article 5 (dispositions relatives aux tissus et produits) :
Article L. 672-1 du code de la santé publique (champ d'application des dispositions légales concernant les tissus et produits) :
- favorable à l'amendement n° 156 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (extension aux cellules) (p. 846) ;
- favorable à l'amendement n° 10 corrigé de la commission (extension au placenta) (p. 846).
Article L. 672-4 du code de la santé publique (conditions de prélèvement de tissus ou produits du corps humain sur donneur vivant)
- défavorable à l'amendement n° 177 de M. Charles de Courson (test de l'immunodéficience effectué sur l'auteur d'un viol) (p. 847). Avant l'article L. 672-10 du code de la santé publique :
- défavorable à l'amendement n° 164 rectifié de Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 849).
Article L. 672-10 du code de la santé publique (autorisation des activités de transformation ou de conservation des tissus) :
- défavorable à l'amendement n° 165 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (extension aux produits du corps humain) (p. 850).
Après l'article 5 :
- ses observations sur le sous-amendement n° 236 rectifié de M. Jean-Yves Le Déaut (définition des produits cellulaires constituant des médicaments) à l'amendement n° 127 du Gouvernement (régime juridique des traitement, transformation et manipulation des produits cellulaires) (p. 852) ;
- ses observations sur l'amendement n° 128 du Gouvernement soutenu par M. Philippe Douste-Blazy (établissements autorisés à préparer des cellules souches hématopoïétiques) (p. 853) ;
- retire l'amendement n° 129 rectifié du Gouvernement (codification des dispositions relatives à l'Etablissement français des greffes et détermination de ses ressources) (p. 853, 854).
Avant l'article 8 :
- défavorable à l'amendement n° 180 de M. Charles de Courson (statut de l'ovule fécondé) (p. 855).
Article 8 (assistance médicale à la procréation) :
- défavorable à l'amendement n° 69 de Mme Christine Boutin (de suppression) (p. 857).
Avant l'article L. 152-1 du code de la santé publique :
- défavorable à l'amendement n° 70 de Mme Christine Boutin (rédactionnel) (p. 857).
Article L. 152-1 du code de la santé publique (définition de l'assistance médicale à la procréation)
- favorable à l'amendement n° 14 de la commission (« pratiques cliniques et biologiques permettant la procréation en dehors des processus naturels ») (p. 857).
Article L. 152-2 du code de la santé publique (finalité de l'assistance médicale à la procréation) :
- favorable à l'amendement n° 15 de la commission (suppression de la condition de durée de mariage ou de vie commune du couple) (p. 858) ;
- défavorable au sous-amendement n° 214 de M. Marc Laffineur (bénéfice réservé aux couples mariés) à l'amendement n° 15 de la commission (p. 859).
Article L. 152-3 du code de la santé publique (conception in vitro) :
- défavorable à l'amendement n° 190 de M. de Courson (énumération des techniques interdites d'assistance médicale à la procréation) (p. 862) ;
- favorable à l'amendement n° 16 de la commission (interdiction du double don de gamètes ; possibilité d'arrêter la conservation d'embryons sur demande écrite de l'un des membres du couple ; consultation annuelle des deux membres du couple sur le maintien de leur demande parentale) (p. 862) ;
- défavorable au sous-amendement n° 265 de M. Charles de Courson (suppression de la possibilité d'arrêter la conservation d'embryons sur demande écrite de l'un des membres du couple) à l'amendement n° 16 de la commission (p. 862).
Article L. 152-5 du code de la santé publique (procédures d'accueil d'embryon) :
- défavorable à l'amendement n° 104 de Mme Véronique Neiertz (suppression de l'autorisation judiciaire) (p. 867)
- défavorable à l'amendement n° 105 de Mme Véronique Neiertz (suppression des pouvoirs d'investigation du juge sur les conditions d'accueil de l'enfant à naître) (p. 867) ;
- ses observations sur l'amendement n° 112 de M. Daniel Picotin (limitation à trois mois du délai d'investigation du juge sur les conditions d'accueil de l'enfant à naître) (p. 867) ;
- défavorable à l'amendement n° 192 de M. Charles de Courson (levée de l'anonymat du don à la demande de l'enfant devenu majeur) (p. 868).
Article L. 152-6 du code de la santé publique (assistance médicale à la procréation) :
- défavorable aux amendements identiques n°' 80 de Mme Christine Boutin, 169 de Mme Marie-Thérèse Boisseau, 217 de M. Marc Laffineur, 231 de M. Marc Le Fur et 248 de Mme Janine Jambu (de suppression) (p. 868) ;
- défavorable à l'amendement n° 193 de M. Charles de Courson (interdiction de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur) (p. 869).
Article L. 152-7du code de la santé publique (interdiction de l'utilisation commerciale et industrielle de l'embryon) :
- favorable aux amendements identiques n^os 19 de la commission et 81 de Mme Christine Boutin (rédactionnels) (p. 869) ;
- défavorable à l'amendement n° 82 de Mme Christine Boutin (interdiction du recueil d'embryons par lavage d'utérus) (p. 869).
Article L. 152-8 du code de la santé publique (interdiction des recherches sur l'embryon) :
- défavorable aux sous-amendements identiques n^os 234 de Mme Marie-Thérèse Boisseau et 262 de M. Jean-François Mattei (suppression de l'interdiction d'expérimentation sur l'embryon) à l'amendement n° 20 rectifié de la commission rédactionnel) (p. 871) ;
- défavorable au sous-amendement n° 270 de M. Charles de Courson (supression de la possibilité d'études sur l'embryon) à 1 amendement n° 20 rectifié de la commission (rédactionnel) (p. 872).
Article L. 152-9 du code de la santé publique (responsabilité d'un praticien agréé)
- défavorable à l'amendement n° 84 de Mme Christine Boutin (rédactionnel) (p. 880).
Article L. 152-10 du code de la santé publique (information des couples) :
- défavorable à l'amendement n° 85 de Mme Christine Boutin (rédactionnel) (p. 880) ;
- défavorable à l'amendement n° 21 de la commission (modalités d'expression du consentement en cas d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou de fécondation in vitro pour un couple non marié) (p. 88,1) ;
- favorable au sous-amendement n° 96 rectifié de M. Jean-François Mattei (consentement exprimé devant le juge ou le notaire en cas d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur) à l'amendement n° 21 de la commission (p. 883) ;
- retire le sous-amendement n° 258 du Gouvernement (suppression de la formalité en cas de fécondation in vitro pour un couple non marié) à l'amendement n° 21 de la commission (p. 883).
Après l'article 8 :
- défavorable à l'amendement n° 195 rectifié de M. Charles de Courson (conditions de la déclaration d'abandon d'enfant) (p. 884) ;
- défavorable à l'amendement n° 266 de Mme Martine Aurillac (possibilité d'implanter l'embryon après le décès du père survenu postérieurement à la conception in vitro mais antérieurement à la réussite de l'implantation) (p. 884) ;
- défavorable à l'amendement n° 267 de M. Jean-Yves Le Déaut (possibilité d'implanter l'embryon après le décès du père survenu postérieurement à la conception in vitro mais antérieurement à l'implantation ; délai de réflexion d'un an) (p. 885).
Article 8 bis (sort des embryons non implantés) :
- défavorable à l'amendement n° 86 de Mme Christine Boutin (de suppression) (p. 885) ;
- favorable à l'amendement n° 22 de la commission (accueil par un couple tiers, en l'absence d'opposition, des embryons surnuméraires existants à la date de promulgation de la loi et ne faisant plus l'objet d'un projet parental) (p. 886) ;
- défavorable à l'amendement n° 87 de Mme Christine Boutin (interdiction des embryons surnuméraires ; réimplantation de tous les embryons conçus in vitro) (p. 886).
Article 9 (don de gamètes) :
- défavorable aux amendements identiques n°' 88 de Mme Christine Boutin et 196 de M. Charles de Courson (de suppression) (p. 886).
Article L. 673-1 du code de la santé publique (définition du don de gamètes) :
- défavorable à l'amendement n° 89 de Mme Christine Boutin (interdiction du don d'ovocytes) (p. 887).
Assistance médicale à la procréation : insémination par sperme frais : interdiction.
Article L. 673-2 du code de la santé publique (consentement du donneur et du couple receveur) :
- défavorable à l'amendement n° 250 de Mme Janine Jambu (suppression de l'obligation faite au donneur d'appartenir à un couple ayant procréé) (p. 887).
Article L. 673 3 du code de la santé publique (interdiction de l'insémination par sperme frais ou mélange de sperme) :
- favorable à l'amendement n° 24 de la commission (de précision) (p. 887) ;
- défavorable à l'amendement n° 233 deuxième rectification de M. Marc Le Fur (interdiction de toute sélection de sperme selon des caractéristiques physiques, intellectuelles ou ethniques) (p. 888).
Article L. 673-4 du code de la santé publique (limitation du nombre d'enfants nés à partir de gamètes d'un même donneur) :
- favorable à l'amendement n° 25 de la commission (rédactionnel) (p. 888). .
Article L. 673-5 du code de la santé publique (statut des établissements pratiquant le recueil, le traitement, la conservation et la cession de gamètes) :
- ses observations sur l'amendement n° 109 de Mme Elisabeth Hubert (rédactionnel) (p. 889) ;
- favorable à l'amendement n° 172 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 889) ;
- soutient l'amendement n° 132 du Gouvernement (fixation par décret en Conseil d'État des obligations en matière de conservation des gamètes) : adopté (~p. 889).
Article L. 673-6 du code de la santé publique (informations relatives au donneur) :
- favorable à l'amendement n° 26 de la commission (suppression de la dérogation au secret médical pour mise en oeuvre de la limitation du nombre d'enfants nés à partir de gamètes d'un même donneur) (p. 889) ;
- favorable à l'amendement n° 27àla commission (de coordination) (p. 889).
Article 10 (autorisation des activités de procréation médicalement assistée) :
Article L. 184-1 du code de la santé publique (régime d'autorisation des activités de procréation médicalement assistée) :
- défavorable à l'amendement n° 251 de Mme Janine Jambu (autorisation exclusive d'établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier) (p. 891).
Article L. 184-3 du code de la santé publique (Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal) :
- soutient l'amendement n° 134 du Gouvernement (représentants des ordres professionnels) (p. 892) : adopté (p. 893) ;
- défavorable à l'amendement n° 252 de Mme Janine Jambu (représentants des associations familiales, du planning familial et des organisations féminines) (p. 893) ;
- ses observations sur l'amendement n° 200 de M. Charles de Courson (suppression de la présidence par un membre de la Cour de cassation, . du Conseil d'État ou de la Cour des comptes) (p. 893).
Après l'article L. 184-5 du code de la santé publique :
- défavorable à l'amendement n° 95 de Mme Christine Boutin (refus de donner suite à une demande d'assistance médicale à la procréation) (p. 894).
Article 10 bis (diagnostic prénatal : art. L. 162-16 du code de la santé publique
- soutient l'amendement n° 135 rectifié du Gouvernement (rédactionnel et de précision) (p. 894) : adopté (p. 895).
Après l'article 10 bis :
- favorable à l'amendement n° 31 de la commission (conditions d'exercice professionnel requises des médecins attestant la possibilité d'une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique) (p. 896) ;
- défavorable au sous-amendement n° 201 de M. Charles de Courson (rédactionnel) à l'amendement n° 31 de la commission (p. 896) ;
- défavorable à l'amendement n° 32 de la commission (interdiction du diagnostic préimplantatoire en dehors « des situations familiales comportant des risques d'une particulière gravité en raison de maladies génétiques sévères s) (p. 897) ;
- soutient l'amendement n° 136 rectifié du Gouvernement (diagnostic préimplantatoire uniquement possible sur demande écrite du couple après attestation par un médecin exerçant dans un centre de diagnostic prénatal d'une situation familiale présentant une « forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ») (p. 896) : adopté (p. 898) ;
- défavorable à l'amendement n° 253 de Mme Janine Jambu (interdiction du diagnostic préimplantatoire n'ayant pas pour but « une intervention thérapeutique ») (p. 897).
Article 12 (sanctions pénales et administratives relatives à l'utilisation des éléments et produits du corps humain : art. L. 674-1 à L. 674-7 du code de la santé publique) :
Article L. 674-1 :
- soutient l'amendement n° 139 du Gouvernement (avis motivé de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal sur le retrait d'autorisation d'un établissement pratiquant le recueil, le traitement, la conservation et la cession de gamètes) : adopté (p. 899).
Article L. 674-2 :
- favorable à l'amendement n° 34 de la commission (peine d'emprisonnement portée à sept ans pour le trafic d'organes) (p. 900).
Article L. 674-3 :
- favorable à l'amendement n° 35 de la commission (de précision) (p. 900).
- favorable à l'amendement n° 36 rectifié de la commission (de coordination avec le nouveau code pénal) (p. 900).
Article L. 674-4 :
- favorable à l'amendement n° 218 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (élargissement de l'incrimination au trafic de cellules) (p. 900) ;
- favorable à l'amendement n° 38 de la commission (de coordination avec le nouveau code pénal) (p. 901) ;
- favorable à l'amendement n° 219 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (de coordination) (p. 901).
Article L. 674-5 :
- favorable à l'amendement n° 39 de la commission (de précision) (p. 901).
Article L. 674-6 :
- soutient l'amendement n° 140 du Gouvernement (de coordination) : adopté (p. 901) ;
- favorable à l'amendement n° 220 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 901).
Article L. 674-7 :
- favorable à l'amendement n° 221 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 901) ;
- favorable à l'amendement n° 222 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 901).
Article 12 ter nouveau (sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives au don et à l'utilisation des gamètes : art. L. 675-9 à L. 675-15 du code de la santé publique) :
Article L. 675-9 :
- favorable à l'amendement n° 41 de la commission (de coordination avec le nouveau code pénal) (p. 902).
Article L. 675-10 :
- favorable à l'amendement n° 42 de la commission (de coordination avec le nouveau code pénal) (p. 902).
Article L. 675-11 :
- favorable à l'amendement n° 223 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 903) ;
- défavorable à l'amendement n° 203 de M. Charles de Courson (de conséquence) (p. 903).
Article L. 675-13 :
- favorable à l'amendement n° 60 de M. Jean-François Mattei (de coordination avec le nouveau code pénal) (p. 903).
Article L. 675-14 :
- défavorable à l'amendement n° 202 de M. Charles de Courson (de suppression) (p. 903) ;
- favorable à l'amendement n° 225 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (rédactionnel) (p. 903).
Après l'article L. 675-15 :
- soutient l'amendement n° 142 rectifié du Gouvernement (incrimination de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur exercée sans autorisation) : adopté (p. 903) ;
- favorable à l'amendement n° 43 de la commission (responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions aux règles relatives à l' utilisation des éléments et produits du corps humain) (p. 904).
Article 13 (sanctions administratives et pénales relatives à l'assistance médicale à la procréation : art. L. 184-6, L. 184-7, L. 152-11 à L. 152-15 et L. 162-17 à L. 162-20 du code de la santé publique) :
- favorable à l'amendement n° 44 corrigé de la commission (de coordination avec le nouveau code pénal) (p. 905) ;
- défavorable à l'amendement n° 204 corrigé de M. Charles de Courson (de conséquence) (p. 905) ;
- défavorable à l'amendement n° 205 corrigé de M. Charles de Courson (sanction pénale de certaines pratiques d'assistance médicale à la procréation) (p. 906) ;
- favorable à l'amendement n° 46 corrigé de la commission (de coordination et fixation à sept ans d'emprisonnement et 1 000 000 de francs d'amende de la peine pour conception in vitro ou utilisation de l'embryon à des fins industrielles ou commerciales) (p. 906) ;
- soutient l'amendement n° 144 corrigé rectifié du Gouvernement (incrimination du non-respect des règles de dépistage des maladies infectieuses avant transfert d'un embryon) : adopté (p. 906) ;
- soutient l'amendement n° 145 corrigé rectifié du Gouvernement (incrimination des études ou expérimentations non autorisées sur l'embryon) : adopté (p. 906) ;
- défavorable à l'amendement n° 94 de Mme Christine Boutin (sanction pénale du recueil d'embryons humains par lavage d'utérus) (p. 907) ;
- favorable à l'amendement n° 47 de la commission (incrimination de l'interruption de grossesse après diagnostic prénatal illégalement pratiqué) (p. 907) ;
- favorable à l'amendement n° 50 de la commission (responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions aux règles relatives à l'assistance médicale à la procréation) (p. 908).
Après l'article 13 :
- défavorable à l'amendement n° 206 de M. Charles de Courson (sanction pénale de la détention illégale d'embryon) (p. 908).
Article 16 (évaluation de la loi et nouvel examen par le Parlement) :
- ses observations sur l'amendement n° 52 de la commission (rédactionnel) (p. 909).
Après l'article 16 :
- ses observations sur les amendements identiques n°' 61 rectifié de M. Jean-François Mattei et 100 rectifié de M. Jean-Yves Le Déaut (fondement législatif, missions, composition et régime du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) (p. 912).
Seconde délibération des articles 4 et 5 :
Article 4 (prélèvements et transplantations d'organes) :
- soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (règles de consentement en matière d'autopsie) (p. 913) : adopté (p. 914).
Article 5 (dispositions relatives aux tissus et produits) :
Article L. 672-4 du code de la santé publique (conditions de prélèvement de tissus ou produits du corps humain sur donneur vivant) :
- favorable à l'amendement n° 2 de Mme Françoise de Panafreu (suppression de l'alinéa relatif au test de l'immunodéficience effectué sur l'auteur d'un viol) (p. 914).
Son intervention après les explications de vote [20 avril 1994] (p. 1007).
Ethique : bioéthique.
Prélèvements sur le corps humain : prélèvements sur donneur décédé.
Commission mixte paritaire :
Principaux thème développés [15 juin 1994] :
Assistance médicale à la procréation :
- caractère médical et thérapeutique (p. 3040) ;
- couples : âge, projet parental (p. 3040) ;
- diagnostic pré-implantatoire (p. 3040) ;
- diagnostic prénatal et médecine prédictive (p. 3040) ;
- foetus et embryon : embryons surnuméraires (p. 3040).
Ethique :
- bioéthique : législation : évaluation et révision (p. 3040) ;
- Comité consultatif national d'éthique (p. 3040) ;
Génétique : thérapies géniques (p. 3039, 3040).
Prélèvements sur le corps humain : prélèvements sur donneur décédé (p. 3039).
Santé publique : autopsies médicales (p. 3039).

- Communications hebdomadaire du Gouvernement :
- politique de la ville [10 mai 1994] :
Principaux thèmes développés :
Administration :
- préfectures : Essonne et Val-d'Oise (p. 1610) ;
- services publics : implantation (p. 1610, 1616).
Banques et établissements financiers : Caisse des dépôts et consignations (p. 1610, 1611).
Collectivités locales : ressources (p. 1617).
Communes :
- Bagneux (p. 1616) ;
- Bourges (p. 1610) ;
- Epernay (p. 1610) ;
- Garges-lès-Gonesse (p. 1610) ;
- Lorient (p. 1610) ;
- Reims (p. 1610) ;
- Toulouse (p. 1610) ;
- Tourcoing (p. 1610) ;
- Vaulx-en-Velin (p. 1610).
Culture (p. 1617).
Emploi : insertion économique et emplois d'utilité sociale (p. 1611, 1616).
Etrangers : Fonds d'action sociale (p. 1616).
Femmes (p. 1611).
Finances publiques : emprunts (p. 1610).
Fonctionnaires et agents publics : affectations (p. 1610).
Jeunes : opérations « école ouverte » et « prévention été » (p. 1610).
Ordre public (p. 1611).
Plan : contrats de ville (p. 1610, 1616, 1617).
Politique de la ville :
- associations : subventions (p. 1610, 1616) ;
- associations, bénévoles et élus : rôle (p. 1611, 1617) ;
- comité interministériel du 29 juillet 1993 (p. 1610) ;
- Conseil national des villes (p. 1611) ;
- crédits (p. 1610, 1616) ;
- moyens et procédures : simplification (p. 1616, 1617) ;
- partenariat (p. 1611) ;
- plan de relance (p. 1610).
Régions : Île-de-France (p. 1616).
Santé publique (p. 1611).
Travail : contrats emploi-solidarité (p. 1611).

- Projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment les institutions de prévoyance et portant transposition des directives n^os 92/49 et 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes (n° 776).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [10 mai 1994] :
Son intervention (p. 1617) et sa réponse (p. 1633).
Son intervention sur la question préalable opposée par : Bocquet (Alain) (p. 1624).
Principaux thèmes développés :
Assurances (p. 1618, 1619, 1633).
Communautés européennes et Union européenne :
- assurances (p. 1618, 1620) ;
- directives n^os 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil (p. 1617, 1618, 1624) ;
- travail (p. 1633).
Institutions paritaires :
- commission de contrôle des institutions de prévoyance (p. 1619) ;
- prévoyance (p. 1619, 1633) ;
- retraite complémentaire (p. 1618, 1619, 1624) ;
- retraite supplémentaire (p. 1619, 1634).
Lois :
- loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés (p. 1618) ;
- loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité (p. 1619) ;
- loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (« loi Evin ») (p. 1619) ; loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes (p. 1618).
Mutuelles (p. 1618, 1619, 1633).
Politique générale (p. 1633, 1634).
Protection sociale complémentaire (p. 1618, 1634).
Travail : négociation collective (p. 1619, 1620).
Discussion des articles [10 mai 1994] :
Article 1^er (création d'un livre IX dans le code de la sécurité sociale et détermination des garanties complémentaires des salariés) :
Article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (fondements juridiques des couvertures sociales complémentaires des salariés) :
- favorable à l'amendement n° 2 de la commission (extension aux anciens salariés et aux ayants droit) (p. 1635) ;
- favorable aux amendements n^os 1 et 3 de la commission (rédactionnels) (p. 1635).
Article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (extension des conventions et accords relatifs à la protection sociale complémentaire) :
- favorable à l'amendement n° 4 de la commission (objet des conventions collectives) (p. 1635).
Article L. 911-5 du code de la sécurité sociale (référendum) :
- favorable à l'amendement n° 5 rectifié de la commission (contenu et durée du projet d'accord ; compétence du tribunal d'instance en ce qui concerne les opérations électorales) (p. 1636).
Article 2 (clauses obligatoires) :
Article L. 912-2 du code de la sécurité sociale (réexamen du choix de l'organisme assureur).
- favorable à l'amendement n° 87 de M. Serge Janquin (de précision) (p. 1636).
Article L. 912-3 du code de la sécurité sociale (conditions d'attribution des pensions de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié) :
- favorable à l'amendement n° 6 de la commission (de conséquence) (p. 1637).
Article 3 (clauses prohibées) :
- favorable aux amendements n^os 7 et 8 de la commission (de conséquence) (p. 1637) ;
- favorable à l'amendement n° 9 rectifié de la commission (caractère d'ordre public du titre I^er du livre DC du code de la sécurité sociale) (p. 1637).
Article 4 (statut des régimes de retraite complémentaire obligatoires) :
- favorable à l'amendement n° 10 de la commission (régimes dérogatoires visés à l'article l. 921-2 du code de la sécurité sociale) (p. 1638).
Article 5 (statut des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations) :
Article L. 922-1 du code de la sécurité sociale (régime juridique et mission) :
- favorable à l'amendement n° 11 de la commission (mission d'intérêt général de ces institutions) (p. 1639) ;
- favorable à l'amendement n° 13 de la commission (action sociale au profit de leurs membres participants) (p. 1639).
Article L. 922-2 du code de la sécurité sociale (définition des membres adhérents et participants) :
- favorable à l'amendement n° 14 de la commission (de précision) (p. 1640).
Article L. 922-3 du code de la sécurité sociale (spécialisation) :
- favorable à l'amendement n° 15 de la commission (extension aux régimes dérogatoires visés à l'article L. 921-2 du code de la sécurité sociale) (p. 1640). Article L. 922-5 du code de la sécurité sociale (contrôle des institutions) :
- favorable à l'amendement n° 16 rectifié de la commission (fait générateur de l'extension du contrôle aux personnes morales liées à une institution de retraite complémentaire) (p. 1640).
Article L. 922-6- du code de la sécurité sociale (approbation des statuts) :
- favorable à l'amendement n° 18 de la commission (extension aux règlements de retraite ; compétence du ministre) (p. 1640).
Article L. 922-8 du code de la sécurité sociale (incapacités et sanctions) :
- favorable à l'amendement n° 19 rectifié de la commission (pouvoirs du ministre à l'égard des documents publicitaires ou contractuels ; application des sanctions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales) (p. 1641).
Article L. 922-10 du code de la sécurité sociale (égalité des sexes) :
- favorable à l'amendement n° 20 de la commission (extension aux fédérations des institutions de retraite complémentaire) (p. 1641).
Article L. 922-14 du code de la sécurité sociale (contrôle de l'inspection générale des affaires sociales) :
- favorable à l'amendement n° 17 de la commission (compétence de l'I.G.A.S . à l'égard des institutions de retraite complémentaire) (p. 1641).
Article 6 (statut des institutions de prévoyance) :
Article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (définition des institutions de prévoyance) :
- ses observations sur l'amendement n° 21 rectifié de la commission (couverture du risque chômage ; interdiction de la couverture des risques chômage et vie par un même organisme) (p. 1649) ;
- favorable à l'amendement n° 22 de la commission (rédactionnel) (p. 1649).
Après l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale :
- favorable aux amendements identiques n^os 23 de la commission et 88 de M. Serge Janquin (unions d'institutions de prévoyance) (p. 1650).
Article L. 931-2 du code de la sécurité sociale (définition des membres adhérents et des membres participants) :
- favorable à l'amendement n° 24 de la commission (rédactionnel) (p. 1650).
Article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (conditions de l'octroi et du retrait de l'agrément) :
- favorable à l'amendement n° 25 de la commission (expérience professionnelle des dirigeants) (p. 1650).
Article 7 (règles de fonctionnement des institutions de prévoyance) :
Article L. 931-8 du code de la sécurité sociale (incapacités) :
- favorable à l'amendement n° 26 deuxième rectification de la commission (harmonisation avec le nouveau code pénal ; extension aux groupes réunissant institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d'assurance) (p. 1651) ;
- favorable à l'amendement n° 27 de la commission (application de l'article 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 à toutes les institutions de prévoyance) (p. 1651).
Article L. 931-14 du code de la sécurité sociale (décret d'application) :
- favorable à l'amendement n° 28 de la commission (de précision)(p. 1651).
Article 8 (statut des institutions de prévoyance) :
Article L. 931-17 du code de la sécurité sociale (mesures d'urgence) :
- favorable à l'amendement n° 29 de la commission (atteinte aux intérêts des ayants droit) (p. 1654) ;
- favorable à l'amendement n° 30 de la commission (rédactionnel) (p. 1654).
Article L. 931-20 du code de la sécurité sociale (liquidation) :
- favorable à l'amendement n° 31 de la commission (assistance du
corps de contrôle des assurances) (p. 1655) ;
- favorable à l'amendement n 32 de la commission (de coordination) (p. 1655).
Après l'article L. 931-28 du code de la sécurité sociale :
- défavorable à l'amendement n° 33 de la commission (interdiction faite aux institutions de retraite de prévoyance d'utiliser les fichiers des institutions de retraite complémentaire obligatoire en répartition) (p. 1655).
Article 9 (opérations des institutions de prévoyance) :
Article L. 932-1 du code de la sécurité sociale (définition de la notion d'opération collective à caractère obligatoire) :
- favorable à l'amendement n° 34 de la commission (de coordination) (p. 1660).
Article L. 932-3 du code de la sécurité sociale (information et consentement réciproques de l'adhérent et de l'institution de prévoyance) :
- favorable à l'amendement n° 35 de la commission (de précision) (p. 1660) ;
- favorable à l'amendement n° 36 de la commission (avenant au contrat limité au cas de modification du règlement relative aux droits et obligations des parties) (p. 1660).
Après l'article L. 932-3 du code de la sécurité sociale :
- favorable à l'amendement n° 37 de la commission (obligations de l'adhérent) (p. 1660) ;
- favorable à l'amendement n° 38 de la commission (contenu des déclarations de risques) (p. 1660).
Article L. 932-6 du code de la sécurité sociale (nullité de certaines clauses de déchéance) :
- favorable à l'amendement n° 39 de la commission (déchéance en cas d'intention frauduleuse dans le retard à déclarer la réalisation de risques ou à produire des pièces) (p. 1661).
Article L. 932-7du code de la sécurité sociale (conséquences du défaut de paiement des cotisations par l'adhérent) :
- favorable aux amendements identiques n^os 40 de la commission et 89 de M. Serge Janquin (information de l'adhérent sur les conséquences du défaut de paiement) (p. 1661).
Article L. 932-10 du code de la sécurité sociale (dénonciation de l'adhésion) :
- favorable à l'amendement n° 42 rectifié de la commission (rédactionnel) (p. 1661) ;
- favorable à l'amendement n° 43 de la commission (résiliation possible à tout moment en cas d'assurance vie) (p. 1661).
Article L. 932-11 du code de la sécurité sociale (prescription biennale pour les actions dérivant d'une opération collective à adhésion obligatoire) :
- favorable à l'amendement n° 44 de la commission (prescription quinquennale pour l'ensemble de la garantie d'incapacité de travail) (p. 1661) ;
- favorable à l'amendement n° 45 de la commission (de précision) (p. 1662).
Article L. 932-12 du code de la sécurité sociale (définition des notions d'opérations collectives à adhésion facultative et d'opérations individuelles) :
- favorable à l'amendement n° 46 de la commission (de coordination) (p. 1662) ;
- favorable à l'amendement n° 47 de la commission (rédactionnel) (p. 1662).
Article L. 932-13 du code de la sécurité sociale (interdiction de l'appel à l'épargne en vue de la capitalisation) :
- défavorable aux amendements identiques n^os 48 de la commission et 90 de M. Serge Janquin (de suppression) (p. 1663).
Article L. 932-14 du code de la sécurité sociale (renonciation à l'adhésion) :
- favorable à l'amendement n° 49 de la commission (de précision) (p. 1663).
- favorable à l'amendement n° 50 de la commission (extension au cas de modification des droits et obligations du participant) (p. 1663) ;
- favorable à l'amendement n° 51 de la commission (rédactionnel) (p. 1663) ;
- favorable à l'amendement n° 52 de la commission (de coordination) (p. 1663).
Article L. 932-15 du code de la sécurité sociale (conséquences de la fausse déclaration intentionnelle du participant) :
- favorable à l'amendement n° 53 de la commission (distinction des opérations collectives à adhésion facultative et des opérations individuelles) (p. 1664).
Article L. 932-16 du code de la sécurité sociale (conséquences de l'omission ou de la déclaration inexacte du participant) :
- favorable à l'amendement n° 54 de la commission (exclusion des opérations d'assurance vie) (p. 1664).
Article L. 932-18 du code de la sécurité sociale (application de certaines règles régissant les opérations collectives à adhésion obligatoire aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles) :
- favorable à l'amendement n° 55 de la commission (de coordination) (p. 1664).
Après l'article L. 932-18 du code de la sécurité sociale :
- favorable à l'amendement n° 56 de la commission (de coordination) (p. 1664) ;
- favorable à l'amendement n° 57 de la commission (faculté de résiliation pour les participants aux opérations collectives à adhésion facultative) (p. 1665).
Article L. 932-19 du code de la sécurité sociale (conséquences du défaut de paiement des primes) :
- favorable à l'amendement n° 58 de la commission (de précision) (p. 1665) ;
- favorable à l'amendement n° 59 de la commission (rédactionnel) (p. 1665) ;
- favorable aux amendements n^os 60 et 61 de la commission (exclusion des opérations d'assurance vie comportant une valeur de rachat) (p. 1665).
Article L. 932-20 du code de la sécurité sociale (application des dispositions du code des assurances aux institutions de prévoyance garantissant les risques « vie » et « décès ») :
- favorable à l'amendement n° 91 de M. Serge Janquin (non application aux opérations collectives de l'obligation de recueillir le consentement préalable de la personne assurée et du droit du souscripteur de désigner et révoquer le bénéficiaire de l'assurance décès) (p. 1665) ;
- favorable à l'amendement n° 92 de M. Serge Janquin (application de l'article L. 132-20 du code des assurances aux seules opérations comportant une valeur de rachat) (p. 1666).
Article L. 932-21 du code de la sécurité sociale (opérations de retraite particulières) :
- favorable à l'amendement n° 62 de la commission (rédactionnel) (p. 1666).
Avant l'article L. 932-22 du code de la sécurité sociale :
- favorable à l'amendement n° 63 de la commission (de coordination) (p. 1666).
Article L. 932-22 du code de la sécurité sociale (prévention des conflits de lois pour les opérations portant sur les risques accidents et maladie) :
- favorable à l'amendement n° 64 de commission (de coordination) (p. 1666).
Article L. 932-23 du code de la sécurité sociale (règles de détermination de la loi applicable) :
- favorable à l'amendement n° 65 de la commission (définition du
souscripteur en cas d'opération collective à adhésion facultative) (p. 1666).
Article L. 932-30 du code de la sécurité sociale (définition de la notion d'« État de l'engagement ») :
- favorable à l'amendement n° 66 de la commission (définition en cas d'opération collective à adhésion facultative) (p. 1667) ;
- favorable à l'amendement n° 67 rectifié de la commission (État où est situé l'établissement de l'adhérent en cas d'opération collective) (p. 1667).
Article L. 932-35 du code de la sécurité sociale (caractère d'ordre public des dispositions du chapitre II du titre III du livre IX) :
- favorable à l'amendement n° 68 de la commission (caractère d'ordre public à l'égard des règlement et bulletin d'adhésion des institutions de prévoyance) (p. 1667).
Après l'article L. 932-35 du code de la sécurité sociale :
- favorable à l'amendement n° 41 rectifié de la commission (information du comité d'entreprise sur le versement des cotisations aux institutions de retraite complémentaire ou de prévoyance) (p. 1667).
Article 10 (statut des institutions de retraite supplémentaire) :
Article L. 941-1 du code de la sécurité sociale (« gel » des institutions de retraite supplémentaire) :
- favorable à l'amendement n° 94 de M. Jean-Luc Préel (rédactionnel) (p. 1668).
Article L. 941-2 du code de la sécurité sociale (provisionnement des engagements) :
- défavorable à l'amendement n° 69 de la commission (garantie par souscription d'un contrat d'assurance ou par provision dans les comptes des entreprises adhérentes assurées contre l'insolvalibilité) (p. 1668) ;
- ses observations sur l'amendement n° 70 de la commission (exclusion des régimes supplémentaires existants créés du fait de l'entrée dans l'a.R.R.C.O. ou l'A.G.I.R.C. d'un régime complémentaire obligatoire) (p. 1669).
Article L. 941-4 du code de la sécurité sociale (régime juridique) :
- favorable à l'amendement n° 71 de la commission (interdiction des discriminations fondées sur le sexe dans les statuts et règlements de retraite) (p. 1670) ;
- favorable à l'amendement n' 72 de la commission (nullité des dispositions prévoyant la perte des droits à retraite en cas de changement de profession) (p. 1670) ;
- favorable à l'amendement n° 73 de la commission (suppression de la possibilité d'émettre des titres participatifs ; contrôle des commissaires aux comptes et des documents contractuels et publicitaires) (p. 1670).
Article 11 (contrôle des institutions) :
- favorable à l'amendement n° 74 de la commission (contrôle des demandes d'exercice en libre prestation de service) (p. 1671) ;
- favorable à l'amendement n° 75 de la commission (de conséquence et possibilité d'un cumul de sanctions) (p. 1672) ;
- favorable à l'amendement n° 76 de la commission (suppression de la possibilité d'appliquer la procédure du règlement amiable) (p. 1672).
Article 13 (coordination) :
- favorable à l'amendement n° 77 de la commission (limitation aux institutions de prévoyance et de retraite complémentaire de la possibilité de consentir des prêts participatifs) (p. 1673) ;
- favorable à l'amendement n° 78 de la commission (correction d'une erreur matérielle) (p. 1673) ;
- favorable aux amendements n" 79, 80, 81 et 82 rectifié de la commission (de coordination) (p. 1673).
Après l'article 13 :
- favorable à l'amendement n° 93 de M. Serge Janquin (action subrogatoire des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance en matière d'indemnités journalières) (p. 1674).
Article 15 (dispositions transitoires) :
- favorable à l'amendement n° 83 de la commission (compétence du conseil d'administration des institutions de prévoyance existantes pour adapter leurs statuts aux nouvelles définitions d'activité) (p. 1674).
Article 16 (dispositions d'application) :
- favorable à l'amendement n° 84 de la commission (« projet de loi relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n^os 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes ») (p. 1674)
Son intervention lors des explications de vote (p. 1676) :
Assemblée nationale : mise en cause des conditions des débats.
Protection sociale
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [4 juillet 1994] :
Assurances (p. 4000).
Communautés européennes et Union européenne : directives des 18 juin et 10 novembre 1992 (p. 4000, 4001).
Impôts et taxes : taxe sur les assurances (p. 4000).
Information (p. 4000, 4001)
Institutions paritaires :
- prévoyance (p. 4000) ;
- retraite supplémentaire (p. 4000).
Lois : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (p. 4000).
Protection sociale complémentaire (p. 4000).
Discussion des articles [4 juillet 1994] :
Article 2 (clauses obligatoires) :
- défavorable à l'amendement n° 6 de M. Michel Berson (notification annuelle des droits à retraite complémentaire et supplémentaire de chaque assuré) (p. 4003).
Article 10 (statut des institutions de retraite supplémentaire) :
Article L. 941-2 du code de la sécurité sociale (provisionnement des engagements) :
- défavorable à l'amendement n° 4 de M. Michel Berson (suppression de la garantie des engagements par un autre organisme assureur) (p. 4006).
Article 12 A nouveau (utilisation des fichiers nominatifs) :
- favorable aux amendements identiques n" 1 de la commission et 5 de M. Michel Berson (de suppression) (p. 4007).
Article 15 (dispositions transitoires) :
- ses observations sur les amendement n^os 2 et 3 de la commission (rédactionnels) (p. 4008).
Son intervention lors des explications de vote (p. 4011).
Assurances (p. 4011).
Communautés européennes et Union européenne : directives des 18 juin et 10 novembre 1992 (p. 4012).
Informatique (p. 4011).
Institutions paritaires prévoyance (p. 4012).
Sécurité sociale (p. 4011). -

- Déclaration du Gouvernement sur le sida, et débat sur cette déclaration (n° 1290).
Son intervention [31 mai 1994] (p. 2402) et sa réponse (p. 2455).
Principaux thèmes développés :
Action sociale et solidarité nationale : aide sociale (p. 2405, 2457).
Administration : coordination interministérielle (p. 2457).
Affaires étrangères :
- pays africains (p. 2405) ;
- sommet de Paris du 1^er décembre 1994 (p. 2405, 2457).
Associations (p. 2402, 2456).
Collectivités locales (p. 2456, 2457).
Droits de l'homme et libertés publiques : liberté individuelle (p. 2403, 2406, 2455).
Famille (p. 2456).
Handicapés : allocation aux adultes handicapés (p. 2457).
Hépatites B et C (p. 2457).
Hôpitaux :
- hospitalisation et hospitalisation à domicile (p. 2405) ;
- réseaux « ville-hôpital N (p. 2405).
Justice : prisons (p. 2404).
Lois :
loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses (p. 2456) ;
- loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : article 47 (p. 2457) ;
- proposition de loi n° 1027 tendant à créer un fonds d'indemnisation des victimes du risque médical (p. 2457) ;
- proposition de loi n° 1188 modifiant les règles relatives à I'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus du sida (p. 2457).
Professions médicales :
- médecins (p. 2404, 2456) ;
- risque médical (p. 2457) ;
- secret médical (p. 2404, 2405, 2455, 2456).
Professions paramédicales : infirmiers, infirmières et auxiliaires de soins (p. 2404, 2456).
Professions sociales (p. 2404, 2456).
Recherche :
- recherche médicale (p. 2403, 2405, 2458) ;
- sciences sociales (p. 2405).
Sécurité sociale (p. 2456).
Sida :
- Conseil national du sida (p. 2404) ;
- dépistage (p. 2404, 2455, 24561;
- maladie et malades (p. 2402, 2403, 2405, 2456, 2458) ;
- prévention (p. 2402 à 2404, 2456) ;
- rapport Montagnier (p. 2402).
Toxicomanie (p. 2404, 2456).
Transfusion sanguine ; transfusés (p. 2457).

- Projet de loi relatif à la famille (n° 1201).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [1^er et 2 juin 1994] :
Son intervention (p. 2481).
Ses observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Bocquet (Alain) (p. 2494).
Ses observations sur la question préalable opposée par : Malvy (Martin) (p. 2511).
Sa réponse (p. 2611).
Principaux thèmes développés :
Adoption :
- allocation d'adoption (p. 2484) ;
- réforme (p. 2616).
Affaires étrangères : Suède (p. 2613, 2614).
Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (p. 2512, 2614).
Allocation de garde d'enfant à domicile (p. 2512, 2614, 2615).
Allocation « de libre choix » et salaire parental (p. 2482).
Allocation parentale d'éducation (p. 2482, 2483, 2511, 2512, 2613 à 2615).
Allocation pour jeune enfant (p. 2484).
Associations : associations familiales (p. 2481, 2482).
Assurance maladie maternité (p. 2512).
Commerce et artisanat (p. 2615).
Congé parental d'éducation (p. 2483, 2513, 2614, 2615).
Constitution : préambule de 1946 (p. 2494, 2495).
Crèches :
- crèches familiales (p. 2615) ;
- schéma de développement des modes d'accueil (p. 2483, 2512, 2614).
Démographie : natalité (p. 2481).
D.O.M.-T.O.M. (p. 2615).
Etrangers :
- Conseil national de l'intégration des populations immigrées (p. 2615) ;- F.A.S . (p. 2615)..
Femmes :
- congé de maternité (p. 2484) ;
- insertion professionnelle (p. 2512, 2613, 2614) ;
- veuves : allocation veuvage et pensions de réversion (p. 2484, 2615).
Fonctionnaires et agents publics (p. 2483).
Historique, rôle, situation et politique familiale (p. 2481, 2511 à 2513, 2612, 2615).
Impôts et taxes : impôt sur le revenu (p. 2481).
Logement et habitat : aide au logement et amélioration de l'habitat (p. 2615).
Lois : projet de loi n° 1367 relatif à la sécurité sociale (p. 2482, 2512).
Pères de famille (p. 2614).
Personnes âgées (p. 2513, 2615).
Professions sociales : assistantes maternelles (p. 2483, 2615).
Retraites : généralités (p. 2512, 2613).
Sécurité sociale :
- Caisse nationale des allocations familiales (p. 2481, 2482, 2484, 2512, 2612) ;
comptes sociaux (p. 2481) ;
- fonds de solidarité vieillesse (p. 2613) ;
prestations familiales : indexation, ouverture des droits et unification (p. 2482 à 2484, 2512, 2613, 2615).
Transports : Air France (p. 2612).
Ville : politique de la ville (p. 2612, 2615).
Discussion des articles [2 et 3 juin 1994] :
Avant l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n° 73 de Mme Muguette Jacquaint (fixation à 7 p. 100 du taux des cotisations de prestations
familiales assises sur les salaires) (p. 2617, 2618).
Assemblée nationale : députés : réponses du Gouvernement (p. 2616).
- défavorable à l'amendement n° 74 de Mme Muguette Jacquaint (suspension des aides publiques aux entreprises) (p. 2618).
Article 10 (allocation parentale d'éducation à taux partiel) :
- défavorable à l'amendement n° 144 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (fixation par décret de la durée de l'activité à temps partiel) (p. 2621) ;
- soutient l'amendement n° 204 du Gouvernement (durée minimale d'attribution et révision du taux de l'allocation) : adopté (p. 2622) ;
- favorable à l'amendement n° 30 de la commission (prise en compte du nombre d'enfants à charge pour déterminer la période de référence retenue pour 1 ouverture du droit à l'allocation) : adopté (p. 2622) ;
- défavorable à l'amendement n° 92 de M. Jean-Pierre Brard (partage du congé parental entre les deux parents) (p. 2623) ;
- soutient l'amendement n° 205 du Gouvernement (entrée en vigueur de l'article le 1^er juillet 1994 pour les enfants nés à compter de cette date et extension aux bénéficiaires d'une allocation au taux plein) : adopté (p. 2624).
Après l'article 11 :
- soutient l'amendement n° 234 du Gouvernement (prolongation du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation en cas de naissances multiples) : adopté (p. 2624) ;
- soutient l'amendement n° 237 du Gouvernement (prise en compte des situations assimilées à des périodes d'activité pour l'attribution de l'allocation parentale d'éducation) (p. 2624) : adopté (p. 2625).
Article 3 (modalités de versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile) :
- favorable à l'amendement n° 37 de la commission (rédactionnel) (p. 2625) ;
- favorable aux sous-amendements n°° 215 et 216 de Mme Colette Codaccioni (suppression du renvoi à un décret en Conseil d'État) à l'amendement n° 37 de la commission (p. 2625).
Article 4 (extension aux départements d'outre-mer de l'allocation de garde d'enfant à domicile) :
- ses observations (p. 2626).
Emploi : contrats emploi-solidarité.
- favorable à l'amendement n° 38 rectifié de la commission (rédactionnel) (p. 2627).
Article 6 (conditions d'élaboration et contenu des schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants) :
- défavorable à l'amendement n° 181 de M. Laurent Cathala (de suppression) (p. 2628, 2629).
Enseignement maternel et primaire : écoles maternelles.
- défavorable à l'amendement n° 151 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (extension aux communes de plus de 2 000 à 5 000 habitants) (p. 2630) ;
- ses observations sur l'amendement n° 68 corrigé de M. Francisque Perrut (participation des associations familiales et des associations gestionnaires de services d'accueil à l'élaboration du schéma) (p. 2631) ;
- favorable à l'amendement n° 224 de M. Louis de Broissia (consultation des associations concernées sur les orientations générales du schéma) (p. 2631) ;
- favorable aux sous-amendements oraux de M. Jean-Yves Chamard (concertation avec les associations) et de M. Etienne Pinte (même concertation avec les « organismes concernés ») à l'amendement n° 224 de M. Louis de Broissia (p. 2632) ;
- favorable à l'amendement n° 39 de la commission (rédactionnel) (p. 2632) ;
- défavorable à l'amendement n° 125 de M. Jean-Marie Geveaux (précision par le schéma des modalités de concertation et de collaboration entre collectivités publiques, associations et organismes de sécurité sociale) (p. 2632)
- défavorable à l'amendement n° 69 de M. Francisque Perrut (compétence des associations gestionnaires de services d'accueil de jeunes enfants dans la mise en oeuvre du schéma) (p. 2633) ;
- favorable à l'amendement n° 62 de la commission (rédactionnel) (p. 2633) ;
- favorable à l'amendement n° 63 rectifié de la commission (élaboration facultative d'un schéma par les communes de 5 000 habitants ou moins) (p. 2633).
Après l'article 6 :
- défavorable à l'amendement n° 97 de M. Jean-Pierre Brard (limitation de l'exonération des cotisations de prestations familiales sur les bas salaires aux entreprises ayant institué un mode de garde des jeunes enfants de leurs salariés) (p. 2634) ;
- défavorable à l'amendement n° 103 de M. Gilbert Biessy (subventions de la C .N.A.F. au fonctionnement des crèches collectives) (p. 2634) ;
- défavorable à l'amendement n° 104 de M. Gilbert Biessy (élaboration de schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants par des commissions cantonales dans les cantons dont la population habite en majorité dans des communes de moins de cinq mille habitants) (p. 2635, 2636) ;
- soutient l'amendement n° 240 deuxième rectification du Gouvernement (commission facultative pour la réalisation et l'évaluation des schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants dans les organismes de coopération intercommunale majoritairement constitués de communes de moins de cinq mille habitants) : adopté (p. 2643).
Article 7 (congé parental d'éducation et travail à temps partiel des parents de jeunes enfants) :
- défavorable à l'amendement n° 139 rectifié de M. Etienne Pinte (droit au travail à temps partiel pour une durée maximale de trois ans postérieurement au congé parental) (p. 2644, 2645) ;
- soutient l'amendement n° 206 corrigé et rectifié du Gouvernement (prolongation du congé parental en cas d'accident ou de handicap graves) : adopté (p. 2645) ;
- défavorable à l'amendement n° 80 corrigé de Mme Muguette Jacquaint (garantie du droit de retrouver un emploi à temps plein après le congé parental ou la période d'activité à temps partiel) (p. 2646) ;
- défavorable à l'amendement n° 152 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (missions temporaires du salarié en congé parental) (p. 2647) ;
- favorable aux amendements n" 220 et 221 de Mme Colette Codaccioni (de conséquence) : adoptés (p. 2647)
Article 8 (congé et travail à temps partiel des parents d'enfant malade) :
- défavorable à l'amendement n° 182 de M. Laurent Cathala (substitution d'une autorisation d'absence au congé non rémunéré) (p. 2649) ;
- défavorable à l'amendement n° 81 de Mme Muguette Jacquaint (suppression du caractère non rémunéré du congé) (p. 2649) ;
- défavorable à l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Brard (rémunération du congé) (p. 2649) ;
- défavorable à l'amendement n° 105 de M. Jean-Pierre Brard (rémunération du congé à compter du premier jour franc suivant son commencement) (p. 2649) ;
- défavorable à l'amendement n° 1 de M. Henri I.alanne (congé pour enfant handicapé) (p. 2649) ;
- défavorable à l'amendement n° 183 de M. Laurent Cathala (fixation de la durée du congé à six jours par an) (p. 2650) ;
- soutient l'amendement n° 231 du Gouvernement (droit au travail à temps partiel en cas d'accident ou de handicap graves d'un enfant à charge) (p. 2650 à 2652) : adopté (p. 2652) ;
- ses observations sur l'amendement n° 2 de M. Germain Gengenwin (droit au travail à temps partiel en cas de handicap grave d'un enfant à charge) (p. 2650) ;
- ses observations sur l'amendement n° 153 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (droit au travail à temps partiel en cas de handicap du conjoint, d'un ascendant ou d'un enfant à charge nécessitant la présence d'une tierce personne) (p. 2651).
Après l'article 8 :
- soutient l'amendement n° 207 du Gouvernement (exonération de cotisations sociales pour la rémunération complémentaire conventionnelle versée entre le 1^er janvier 1995 et le 31 décembre 1999 à un salarié en congé parental ou en activité à temps partiel dont l'employeur a compensé l'absence par une embauche) (p. 2652) : adopté (p. 2653) ;
- défavorable à l'amendement n° 79 de Mme Muguette Jacquaint (liberté de choix du salarié en matière de travail à temps partiel) (p. 2653).
Article 9 (fonction publique de l'État) :
- défavorable à l'amendement n° 106 de M. Gilbert Biessy (fixation par voie réglementaire de modalités d'application identiques pour la fonction publique d'État et les fonctions publiques territoriale et hospitalière) (p. 2654).
Article 13 (accès aux actions de formation dans la fonction publique territoriale) :
- favorable à l'amendement n° 40 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 2655).
Avant l'article 15 :
- défavorable à l'amendement n° 155 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (suppression de la demi-part supplémentaire de quotient familial des contribuables célibataires ou divorcés) (p. 2656) ;
- défavorable à l'amendement n° 186 rectifié 4e Mme Bernadette Isaac-Sibille (suppression pour les seuls contribuables célibataires) (p. 2656).
Article 15 (relèvement de l'âge limite de versement des prestations familiales) :
- ses observations (p. 2658) ;
- favorable à l'amendement n° 41 de la commission (rédactionnel) (p. 2658) ;
- soutient l'amendement n° 208 du Gouvernement (relèvement de la limite d'âge pour le droit aux allocations de soutien familial et de parent isolé) (p. 2658) : adopté (p. 2659) ;
- défavorable à l'amendement n° 187 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (anticipation et financement du relèvement des limites d'âge par la suppression de la demi-part supplémentaire de quotient familial des contribuables célibataires) (p. 2659).
Après l'article 15 :
- défavorable à l'amendement n° 110 deuxième rectification de M. Jean-Pierre Brard (plafonnement à six du nombre d'enfants ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales) (p. 2661).
Etrangers : immigration : regroupement familial : polygamie.
Article 16 (substitution d'une aide à la scolarité aux bourses nationales des collèges et du cycle d'orientation en lycée) :
- ses observations (p. 2664) ;
- défavorable à l'amendement n° 184 de M. Laurent Cathala (de suppression) (p. 2664) ; -
- favorable à l'amendement n° 214 rectifié de Mme Emmanuelle Bouquillon (attribution exclusive des bourses du second degré en fonction des ressources des familles) (p. 2666).
Après l'article 16 :
- soutient l'amendement n° 209 du Gouvernement (remise de dettes et contentieux en matière de majoration d'allocation de rentrée scolaire) (p. 2672) : adopté (p. 2673) ;
- défavorable au sous-amendement n° 230 de M. Charles de Courson (imputation des frais de demi-pension sur l'aide à la scolarité en cas d'incidents répétés de paiement) à l'amendement n° 209 du Gouvernement (p. 2673).
Article 17 (prestations en espèces de l'assurance maternité) :
- soutient l'amendement n° 232 du Gouvernement (indemnisation du congé prénatal en cas de grossesse multiple) : adopté (p. 2674) ;
- soutient l'amendement n° 210 rectifié du Gouvernement (extension aux ressortissants des régimes d'assurance maternité des travailleurs non salariés de l'indemnisation du congé de maternité en cas d'adoption sans l'intermédiaire d'une oeuvre d'un enfant né à l'étranger) (p. 2674) : adopté (p. 2675).
Article 18 (congés de maternité ou d'adoption) :
- soutient l'amendement n° 233 du Gouvernement (congé prénatal en cas de grossesse multiple) : adopté (p. 2675) ;
- soutient l'amendement n° 235 du Gouvernement (congé postnatal en cas de grossesse triple) : adopté (p. 2676).
Article 20 (création d'une allocation d'adoption) :
- favorable à l'amendement n° 53 de la commission (rédactionnel) (p. 2676).
Article 22 (extension de l'allocation d'adoption aux départements d'outre-mer) :
- favorable à l'amendement n° 54 de la commission (correction d'une erreur matérielle) (p. 2676).
Après l'article 23 :
- soutient l'amendement n° 211 du Gouvernement (suppression ou limitation du ticket modérateur pour l'hospitalisation des nouveau-nés) : adopté (p. 2677) ;
- défavorable à l'amendement n° 85 de Mme Muguette Jacquaint (contribution sociale de 15,8 p. 100 sur les revenus des biens immobiliers) (p. 2677) ;
- défavorable à l'amendement n° 75 de Mme Muguette Jacquaint (fixation à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail) (p. 2678) ;
- défavorable à l'amendement n° 78 de Mme Muguette Jacquaint (interdiction du travail de nuit des femmes) (p. 2679) ;
- défavorable à l'amendement n° 76 de Mme Muguette Jacquaint (obligation d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs) (p. 2679) ;
- défavorable à l'amendement n° 77 de Mme Muguette Jacquaint (obligation d'un repos hebdomadaire de deux jours incluant le dimanche) (p. 2680) ;
- favorable à l'amendement n° 176 rectifié de Mme Nicole Ameline (transmission obligatoire au tribunal d'une demande en déclaration d'abandon pour l'enfant recueilli depuis un an sans manifestation d'intérêt de ses parents) (p. 2680) ;
- défavorable à l'amendement n° 178 rectifié de Mme Nicole Ameline (raccourcissement à six mois du délai précité en ce qui concerne les enfants de moins de trois ans) (p. 2681) ;
- défavorable à l'amendement n° 177 de Mme Nicole Ameline (notion de désintérêt manifeste des parents) (p. 2682) ;
- défavorable à l'amendement n° 229 de M. Jean-Pierre Brard (formation des salariés en congé parental) (p. 2683).
Article 24 (ressources de la Caisse nationale des allocations familiales) :
- défavorable à l'amendement n° 87 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 2684) ;
- défavorable à l'amendement n° 191 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (assimilation des cotisations d'allocations familiales à des impositions) (p. 2685).
Article 25 (base de calcul des prestations familiales) :
- défavorable à l'amendement n° 88 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 2686) ;
- défavorable à l'amendement n° 55 de la commission (de précision) (p. 2686) ;
- défavorable à l'amendement n° 134 de M. Etienne Pinte (suppression des modalités de régularisation des bases prévisionnelles de calcul) (p. 2687) ;
- défavorable à l'amendement n° 56 de la commission (compensation de la différence entre les allocations perçues sur la base prévisionnelle de calcul et leur montant résultant de l'évolution constatée des prix) (p. 2687).
Après l'article 25 :
- soutient les amendements n°' 213 et 212 du Gouvernement (revalorisation du taux des pensions de réversion) : adoptés (p. 2688) ;
- défavorable à l'amendement n° 59 de la commission (droit à la formation professionnelle du salarié en cas d'interruption d'activité pendant au moins cinq ans pour l'éducation d'au moins deux enfants) (p. 2688) ;
- défavorable à l'amendement n° 60 de la commission (représentation des associations familiales au sein de la commission des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques) (p. 2689) ;
- favorable à l'amendement n° 61 de la commission (évaluation annuelle du coût de l'enfant par le Haut conseil de la population et de la famille) (p. 2689) ;
- défavorable à l'amendement n° 171 deuxième correction de Mme Bernadette Isaac-Sibille (représentation des associations familiales au Conseil supérieur de l'audiovisuel) (p. 2690) ;
- défavorable à l'amendement n° 172 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (représentation des associations familiales aux conseils d'administration des sociétés nationales de programmes de l'audiovisuel) (p. 2690) ;
- défavorable à l'amendement n° 128 corrigé de M. Jean-Marie Geveaux (mission familiale des sociétés nationales de programme) (p. 2691) ;
- défavorable à l'amendement n° 158 de M. Etienne Pinte (représentation des associations familiales au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) (p. 2692) ;
- défavorable à l'amendement n° 166 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (substitution de représentants des associations familiales à huit des quinze représentants des assurés sociaux dans le conseil d'administration précité) (p. 2692, 2693) ;
- ses observations sur l'amendement n° 167 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (substitution de représentants des associations familiales à certains représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration de la Caisse nationale et des caisses d'allocations familiales) (p. 2694) ;
- défavorable à l'amendement n° 8 de M. Serge Charles (imposition distincte des revenus des conjoints et compensation des pertes de recettes par une augmentation des droits de consommation sur les tabacs) (p. 2694) ;
- défavorable à l'amendement n° 170 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (décote en matière d'impôt sur le revenu des conjoints et compensation des pertes de recettes par une augmentation des droits de consommation sur les tabacs) (p. 2695) ;
- défavorable à l'amendement n° 57 de la commission (participation des organisations membres de I 'U.N.A.F. siégeant au Conseil économique et social à toute concertation nationale avec les organisations syndicales représentatives) (p. 2695) ;
- défavorable au sous-amendement n° 165 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (participation des organisations membres des unions départementales des associations familiales à toute concertation départementale avec les organisations syndicales représentatives) à l'amendement n° 57 de la commission (p. 2695) ;
- favorable à l'amendement n° 174 de Mme Isaac-Sibille (conférence annuelle de la famille entre le Gouvernement et les organisations membres de l'U.N.A.F . siégeant au Conseil économique et social) (p. 2695) ;
- défavorable à l'amendement n° 203 de M. Michel Meylan (conférence annuelle de la famille entre le Gouvernement, les organisations syndicales représentatives et les organisations membres de l'U.N.A.F . siégeant au Conseil économique et social) (p. 2695) ;
- défavorable à l'amendement n° 142 de M. Jean-Pierre Brard (rapport annuel sur les politiques familiales des membres de l'Union européenne) (p. 2696).
- ses observations sur l'amendement n° 173 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (rapport annuel sur l'évolution des indicateurs familiaux en ce qui concerne le coût de l'enfant, la fiscalité, la natalité et les prestations familiales) (p. 2697) ;
- ses observations sur l'amendement n° 223 de Mme Colette Codaccioni (rapport annuel sur l'évolution d'indicateurs familiaux) (p. 2697).
Sa demande de seconde délibération des articles 30 et 31 (p. 2697).
Seconde délibération des articles 30 et 31 :
Article 30 (cahiers des charges des sociétés nationales de programmes audiovisuels) :
- soutient l'amendement n° 2 du Gouvernement (de suppression) : adopté (p. 2698).
Article 31 (art. 64 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) :
- soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (de suppression) : adopté (p. 2698).
Avant l'article 27 :
- favorable à l'amendement oral de Mme Codaccioni (regroupement des articles additionnels après l'article 26 dans un chapitre V : autres dispositions) (p. 2698).
Son intervention lors des explications de vote [7 juin 1994] (p. 2706, 2707) :
Allocation parentale d'éducation.
Crèches.
Sécurité sociale : Caisse nationale des allocations familiales.
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [4 juillet 1994] :
Adoption (p. 3981).
Allocation de garde d'enfant à domicile (p. 3981).
Allocation parentale d'éducation (p. 3981, 3982).
Audiovisuel (p. 3981).
Congé parental d'éducation (p. 3981, 3982).
Crèches : schéma de développement des modes d'accueil (p. 3981, 3982).
Femmes : congé de maternité (p. 3981).
Formation professionnelle et promotion sociale (p. 3981).
Lois : projet de loi n° 1367 relatif à la sécurité sociale (p. 3982). Rôle et politique familiale (p. 3980, 3982).
Sécurité sociale :
- Caisse nationale des allocations familiales (p. 3982) ;
- cotisations sociales : exonérations (p. 3981).
Travail : congés : congé pour enfant malade (p. 3984).

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1367).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [27 et 28 juin 1994] :
Son intervention (p. 3659).
Ses observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par :
Bocquet (Alain) (p. 3670), sur la question préalable opposée par :
Malvy (Martin) (p. 3670) et sur la motion de renvoi en commission du même auteur (p. 3705).
Sa réponse (p. 3770).
Principaux thèmes développés :
Affiliation :
- ouverture des droits (p. 3662) ;
- pluriactifs (p. 3663).
Assurance maladie maternité :
- dépenses : maîtrise (p. 3662, 3676, 3700, 3703, 3706) ;
- Livre blanc (p. 3600, 3676) ;
Assurance veuvage (p. 3661, 3700).
Caisses de sécurité sociale :
- administrateurs (p. 3663, 3701, 3706) ;
- Caisse nationale des allocations familiales (p. 3661) ;
- organisation, privatisation et tutelle (p. 3661, 3662, 3677, 3701).
Compensation (p. 3661).
Constitution : article 34 (p. 3662).
Cotisations sociales :
- exonérations : compensation (p. 3660, 3675) ;
- État employeur (p. 3660).
Cour des comptes (p. 3660).
Démographie : natalité (p. 3676).
Dépense (p. 3659, 3660).
Droit local : assurance maladie maternité (p. 3701).
Emploi (p. 3676).
Financement :
- Agence centrale des organismes de sécurité sociale (p. 3661) ;
- Commission des comptes de la sécurité sociale (p. 3661, 3675) ;
- projections 1994 (p. 3660) ;
- régime général : branches : autonomie (p. 3661) ;
- U.R.S.S.A.F . (p. 3662).
Historique, rôle et politique de la sécurité sociale (p. 3659, 3660, 3670, 3675, 3676, 3701, 3702, 3705).
Hôpitaux et cliniques :
- forfait hospitalier (p. 3676) ;
- hôpitaux (p. 3700).
Impôts et taxes : C.S.G. (p. 3662, 3675).
Lois :
- ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale (p. 3659) ;
- ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (p. 3701, 3706).
Parlement (p. 2662, 3670, 3675, 3701). Pharmacie : médicaments (p. 3676, 3702).
Plan : commissariat général du plan (p. 3600,3676, 3701).
Prestations familiales (p. 3676).
Professions médicales : médecins (p. 3700, 3702).
Professions paramédicales : masseurs kinésithérapeutes : convention (p. 3662).
Retraites :
- cotisations (p. 3676) ;
- pensions de retraite (p. 3676) ;
- pensions de reversion (p. 3661).
Risques professionnels : accidents du travail : commission paritaire (p. 3661, 3675).
Discussion des articles [28 et 29 juin 1994]
Avant l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n° 55 de Mme Muguette Jacquaint (contribution sociale de 15,8 p. 100 sur les revenus financiers) (p. 3731) ;
- défavorable à l'amendement n° 54 de Mme Muguette Jacquaint (augmentation de 2 100 de la part du financement de la sécurité sociale à la charge des entreprises) (p. 3732) ;
- défavorable à l'amendement n° 7 de Mme Muguette Jacquaint (fonds de garantie du paiement des cotisations sociales patronales) (p. 3732).
Article 10 (structure du régime général et principe de la gestion séparée des branches : art. L. 200-2 du code de la sécurité sociale) :
- défavorable à l'amendement n° 59 de Mme Muguette Jacquaint(de suppression) (p. 3736) ;
- défavorable à l'amendement n° 12 de la commission (rédactionnel) (p. 3737) ;
- favorable à l'amendement n° 13 de la commission (de coordination) (p. 3737, 3738).
Femmes : veuves : assurance veuvage.
Article 2 (individualisation de la trésorerie de chaque branche) :
- défavorable à l'amendement n° 60 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3740) ;
- favorable à l'amendement n° 14 rectifié de la commission (de coordination) (p. 3741) ;
- ses observations sur l'amendement n° 113 rectifié de M. Charles de Courson (notion d'excédents « durables » de trésorerie) (p. 3741) ;
- favorable aux amendements identiques n° 15 de la commission et 114 de M. Charles de Courson (de précision) (p. 3742) ;
- défavorable à l'amendement n° 80 de la commission des finances (suppression de la notion d'excédents « durables ») (p. 3742).
Article 3 (répartition entre les branches des intérêts financiers résultant
de la gestion commune de trésorerie : art. L. 255-1 du code de la sécurité sociale) :
- défavorable à l'amendement n° 61 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3743) ;
- ses observations sur l'amendement n° 115 de M. Charles de Courson (de précision) (p. 3743) ;
- défavorable à l'amendement n° 116 de M. Charles de Courson (rémunération des avances de trésorerie entre branches) (p. 3743).
Article 4 (remise à l'équilibre des comptes des différentes branches) :
- défavorable à l'amendement n° 62 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3744).
Article 5 (compensation des nouvelles mesures d'exonération de cotisations : art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale) :
- ses observations (p. 3746) ;
- défavorable à l'amendement n° 63 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3747) ;
- soutient l'amendement n° 121 du Gouvernement (limitation aux exonérations de portée générale) (p. 3747) : rejeté (p. 3748).
- ses observations (p. 3748, 3749).
Cour des comptes.
- défavorable à l'amendement n° 117 de M. Charles de Courson (versement de la compensation) (p. 3749).
Article 6 (contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale : art. 243-7 du code de la sécurité sociale) :
- défavorable à l'amendement n° 81 de la commission des finances (compétence des U.R.S.S.A.F. pour contrôler le respect de la législation de sécurité sociale par les services de l'État) (p. 3751) ;
- favorable aux amendements n°' 19 rectifié, 20 et 21 de la commission (de coordination) (p. 3752) ;
- favorable à l'amendement n° 22 de la commission (extension au régime géré par la Caisse nationale des barreaux français) (p. 3753).
Article 7 (saisine pour avis et pouvoir de proposition des organismes nationaux : art. L. 200-3 du code de la sécurité sociale) :
- favorable à l'amendement n° 23 de la commission (de coordination) (p. 3753).
Article 8 (élargissement des compétences de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) :
- défavorable à l'amendement n° 64 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3754).
Article 9 (création d'une commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) :
- défavorable à l'amendement n° 65 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3754) ;
- défavorable à l'amendement n° 99 de M. Claude Bartolone (composition de la commission) (p. 3755) ;
- défavorable à l'amendement n° 101 de M. Claude Bartolone (membres représentant les associations d'accidentés du travail) (p. 3755).
Article 10 (compétence de la commission en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles) :
- défavorable à l'amendement n° 66 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3754) ;
- ses observations sur l'amendement n° 94 de M. Bernard Accoyer (de coordination) (p. 3756) ;
- favorable à l'amendement n° 24 de la commission (rédactionnel) (p. 3756).
Article 11 A nouveau (rapport de la Cour des comptes au Parlement sur les organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle) :
- ses observations sur l'amendement n° 68 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3757).
Article 11 (examen annuel d'un projet de loi portant approbation d'un rapport relatif aux régimes de sécurité sociale) :
- ses observations sur l'amendement n° 82 de la commission des finances (dépôt, à l'ouverture de la première session ordinaire, d'un rapport sur les régimes obligatoires de base de sécurité sociale) (p. 3761) ;
- soutient l'amendement n° 140 du Gouvernement (substitution d'un débat sur un rapport à la discussion d'un projet de loi portant approbation de ce rapport) (p. 3759, 3761) : adopté (p. 3762) ;
- favorable à l'amendement n° 141 de M. Bernard Accoyer (vote sur l'évolution des recettes et des dépenses retracées dans le rapport) (p. 3762) ;
- favorable à l'amendement n° 26 de la commission (de coordination) (p. 3762) ;
- favorable à l'amendement n° 95 corrigé de M. Bernard Accoyer (rédactionnel) (p. 3763) ;
- défavorable à l'amendement n° 120 de M. François Loos (annexe au rapport sur la médecine préventive et sur la médecine prédictive) (p. 3763).
Après l'article 11 :
- favorable à l'amendement n° 83 de la commission des finances (art. récapitulatif des ressources publiques perçues par les régimes de base de sécurité sociale dans le projet de loi de finance initiale) (p. 3761, 3764) ;
- défavorable à l'amendement n° 132 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (assimilation à des impositions des cotisations d'allocations familiales) (p. 3774).
Article 12 (rôle de la Commission des comptes de la sécurité sociale : art. L. 114-1 du code de la sécurité sociale) :
- ses observations sur l'amendement n° 27 de la commission (rédactionnel) (p. 3775) ;
- défavorable à l'amendement n° 79 de M. Michel Meylan (composition de la commission) (p. 3775) ;
- ses observations sur l'amendement n° 119 de M. Charles de Courson (représentation des organisations familiales) (p. 3774).
Article 14 (transferts aux organismes nationaux du régime général du contrôle a priori des budgets des organismes de base) :
- défavorable à l'amendement n° 69 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3777) ;
- favorable à l'amendement n° 28 de la commission (de coordination) (p. 3777) ;
- favorable à l'amendement n° 29 de la commission (rédactionnel) (p. 3778) ;
- favorable aux amendements n^os 30 de la commission et 96 corrigé de M. Bernard Accoyer (correction d'une erreur matérielle) (p. 3778).
Article 16 (missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale : art. L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale) :
- défavorable à l'amendement n° 93 corrigé de M. Germain Gengenwin (suppression du pouvoir de direction de l'Agence sur
les U.R.S.S.A.F. en matière de gestion de trésorerie) (p. 3779).
Article 17 (missions des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) :
- ses observations (p. 3781).
- ses observations sur les amendements identiques n" 73 de M. Raymond Couderc, 87 de M. Serge Charles et 110 corrigé de M. Christian Vanneste (suppression de la départementalisation des U.R.S.S.A.F.) (p. 3784, 3786) ;
- favorable à l'amendement n° 31 de la commission (suppression des services d'intérêt commun obligatoires) (p. 3786).
Article 19 (légalisation des conventions de prix assorties de marchés types : art. L. 224-12 du code de la sécurité sociale) :
- favorable à l'amendement n° 32 de la commission (de coordination) (p. 3786).
Article 20 (pouvoirs exercés par les organismes nationaux du régime général sur les organismes de base en matière budgétaire et informatique : art. L. 226-13 du code de la sécurité sociale) :
- favorable aux amendements n^os 33, 34 corrigé et 35 de la commission (de coordination) (p. 3787) ;
- favorable à l'amendement n° 36 de la commission (extension aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales) (p. 3787).
Article 23 (relations entre les organismes d'assurance maladie et la profession des masseurs kinésithérapeutes.- Convention nationale) :
- défavorable à l'amendement n° 51 de M. Bernard Coulon (de suppression) (p. 3792) ;
- défavorable à l'amendement n° 86 de M. Serge Charles (suppression de l'annexe à la convention fixant l'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses et les tarifs des honoraires) (p. 3794) ;
- favorable à l'amendement n° 37 de la commission (correction d'une erreur matérielle) (p. 3794).
Article 24 (affiliation provisoire à l'assurance personnelle : art. L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale) :
- ses observations (p. 3795) ;
- favorable à l'amendement n° 39 de la commission (de précision) (p. 3795).
Après l'article 24 :
- soutient l'amendement n° 126 du Gouvernement (droit aux prestations d'assurance maladie du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles) (p. 3795) : adopté (p. 3796).
Article 25 (indemnités journalières des travailleurs non salariés non agricoles exerçant à titre accessoire une activité salariée : art. L. 615-4 du code de la sécurité sociale) :
- ses observations (p. 3797) ;
- soutient l'amendement n° 124 du Gouvernement (extension aux indemnités journalières d'assurance maternité) (p. 3797) : adopté (p. 3798) ;
- soutient l'amendement n° 125 du Gouvernement (suppression de l'obligation d'interrompre l'activité indépendante) (p. 3797) : adopté (p. 3798).
Article 27 (prestations en nature de l'assurance maladie maternité des agents de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines) :
- ses observations (p. 3798, 3799).
Article 28 (prorogation du mandat des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale) :
- défavorable aux amendements n°' 40 de la commission et 71 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3828) ;
- défavorable à l'amendement n° 111 de M. Laurent Dominati (suppression de la prorogation proposée ainsi que du monopole et des garanties de représentation des assurés bénéficiant aux organisations syndicales nationales représentatives des salariés dans l'administration du régime général de sécurité sociale) (p. 3828).
Après l'article 28 :
- défavorable à l'amendement n° 74 de M. Laurent Dominati (suppression du monopole et des garanties de représentation des assurés bénéficiant aux organisations syndicales nationales représentatives des salariés dans l'administration du régime général de sécurité sociale) (p. 3829) ;
- soutient l'amendement n° 127 rectifié du Gouvernement (représentation des travailleurs indépendants au sein des conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales dans les D.O.M.) (p. 3829) : adopté (p. 3830).
Article 29 (cas d'incompatibilité avec les fonctions de membre du conseil d'administration des organismes de sécurité sociale : art. L. 214-3 du code de la sécurité sociale) :
- soutient l'amendement n° 128 du Gouvernement (rédactionnel)
: adopté (p. 3830) ;
- soutient l'amendement n° 129 rectifié du Gouvernement (entrée en vigueur des modifications au régime d'incompatibilité) (p. 3830) : adopté (p. 3831).
Après l'article 29 :
- défavorable à l'amendement n° 11 de M. Etienne Pinte (représentation des assurés retraités dans les conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale) (p. 3833, 3834, 3835) ;
- défavorable à l'amendement n° 130 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (remplacement de huit représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg par des représentants des associations familiales) (p. 3833) ;
- défavorable à l'amendement n° 10 de M. Etienne Pinte (représentation des associations familiales aux conseils d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg) (p. 3833) ;
- défavorable à l'amendement n° 133 de M. Charles de Courson (obligation d'être allocataires des prestations familiales pour les représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration de la caisse nationale et des caisses des allocations familiales) (p. 3836) ;
- défavorable à l'amendement n° 134 rectifié de M. Charles de Courson (remplacement de deux représentants des employeurs aux conseils d'administration des mêmes caisses par des représentants des associations familiales) (p. 3836) ;
- favorable à l'amendement n° 9 de M. Etienne Pinte (représentation des associations familiales aux conseils d'administration des mêmes caisses) (p. 3833) ;
- défavorable à l'amendement n° 102 de M. Claude Bartolone (suppression de la qualité d'ayants droit aux enfants étudiants) (p. 3837, 3838) ;
- ses observations sur les amendements n°' 42, 43, 44 et 45 de la commission (création d'une fédération des organismes gestionnaires du régime des étudiants) (p. 3839) ;
- soutient l'amendement n° 136 rectifié du Gouvernement (utilisation du numéro national d'identification pour l'affiliation au régime de sécurité sociale des étudiants) : adopté (p. 3839) ;
- soutient le sous-amendement n° 137 du Gouvernement (propriété ou direction d'un pharmacien) à l'amendement n° 50 de la commission (location-gérance des établissements pharmaceutiques de fabrication et de distribution en gros) : adopté (p. 3840).
Article 29 bis nouveau : (création de dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes dans certains départements) :
- défavorable à l'amendement n° 76 de M. Michel Meylan (limitation à deux ans de la durée des conventions créant les dispositifs expérimentaux) (p. 3844).
Handicapés :
- COTOREP ;
- tierce personne : allocation compensatrice.
Lois : loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Retraites : retraités.
Après l'article 29 bis nouveau :
- ses observations sur l'amendement n° 3 de M. Germain Gengenwin (instance de gestion du régime local d'Alsace-Moselle) (p. 3845) ;
- ses observations sur l'amendement n° 4 de M. Germain Gengenwin (fixation du taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de vieillesse dans le régime local) (p. 3845) ;
- défavorable à l'amendement n° 78 rectifié de M. Michel Meylan (exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile employés par les associations ou organismes agréés ; compensation des pertes de recettes par la création d'une taxe additionnelle à la cotisation sur les boissons alcooliques prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale) (p. 3847, 3848)
- défavorable à l'amendement n° 142 deM. Charles de Courson (exonération de la moitié des cotisations patronales de sécurité sociale pour le cas précité ; gage identique) (p. 3847, 3848, 3849) ;
- soutient l'amendement n° 123 du Gouvernement (modalités de calcul des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et validation des textes réglementaires et des appels de cotisations relatifs à ces régimes) : adopté (p. 3849;
- défavorable à l'amendement n° 84 de la commission des finances (condition d'emploi effectif d'une tierce personne pour le bénéfice de l'allocation compensatrice par les personnes de plus de soixante-cinq ans) (p. 3850, 3851).
- son intervention (p. 3851).
Administration : Inspection générale des affaires sociales.
Hôpitaux et cliniques : hôpitaux psychiatriques.
- soutient l'amendement n° 122 du Gouvernement (statut social des vendeurs à domicile) : adopté (p. 3852).
Article 30 (date d'entrée en vigueur de certaines dispositions) :
- favorable à l'amendement n° 49 de la commission (de coordination) : adopté (p. 3852).
Après l'article 30 :
- favorable à l'amendement n° 105 rectifié de M. Marcel Porcher (droits alloués aux avocats pour la plaidoirie) (p. 3853).
Demande de seconde délibération de l'article 6 (p. 3853).
Seconde délibération de l'article 6 :
Article 6 (contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale : art. l. 243-7 de code de la sécurité sociale) :
- soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (compétence de la Cour des comptes pour contrôler le respect de la législation de sécurité sociale par les services de l'État) (p. 3854) : adopté (p. 3855).
Son intervention après les explications de vote (p. 3856) :
Cotisations sociales : État employeur.
Droit local : assurance maladie maternité.
Enseignement supérieur : étudiants.
Financement : U.R.S.S.A.F.
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [13 juillet 1994] :
Assurance maladie maternité : dépenses : maîtrise (p. 4823).
Caisses de sécurité sociale : organisation, privatisation et tutelle (p. 4819, 4823).
Cotisations sociales :
- exonérations : compensation (p. 4819, 4823) ;
- État cotisant (p. 4819).
Financement : régime général : branches : autonomie (p. 4819, 4823).
Historique, rôle et politique de la sécurité sociale (p. 4819, 4823).
Lois de finances (p. 4819).
Parlement (p. 4819, 4823).
Personnes âgées : dépendance (p. 4823).

- Communications hebdomadaires du Gouvernement :

- politique de lutte contre la drogue et la toxicomanie [4 octobre 1994] :

Principaux thèmes développés :
Affaires étrangères : coopération internationale (p. 4890, 4897).
Associations et bénévoles (p. 4891).
Commission Henrion et débat national (p. 4891, 4896).
Communautés européennes et Union européenne (p. 4890).
Délinquance et criminalité :
- délinquance (p. 4890) ;
- infractions (p. 4890).
Emploi : chômage : exclusion (p. 4897).
Enfants (p. 4897).
Enseignement :
- enseignement élémentaire (p. 4891) ;
- établissements scolaires : comités d'environnement social (p. 4891).
Europe : Conseil de l'Europe : convention du 8 novembre 1991 (p. 4890).
Famille (p. 4896).
Gouvernement : comité interministériel du 21 septembre 1993 (p. 4890).
Lois :
- loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses (p. 4891, 4897) ;
- projet de loi : dépôt (p. 4890, 4897).
Ordre public : douanes, police et gendarmerie (p. 4891).
Santé publique :
- centres d'accueil et de soins (p. 4890, 4891) ;
- hôpitaux (p. 4891, 4896) ;
- maladies : hépatite et sida (p. 4890, 4891) ;
- produits de substitution (p. 4891, 4897) ;
- réseaux ville-hôpital-toxicomanie (p. 4891) ;
- seringues (p. 4896, 4897).
Semaine européenne et journée nationale de prévention (p. 4891).

- Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).
Première lecture, deuxième partie :
Affaires sociales, santé et ville : ville.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [4 novembre 1994] :
Associations : rôle et subventions (p. 6473, 6474, 6475, 6479).
Collectivités territoriales (p. 6474, 6475, 6478).
Communes :
- Grigny (p. 6475) ;
- Marseille (p. 6475) ;
- Paris (p. 6474).
Délinquance et criminalité (p. 6475, 6476).
Départements : compétences (p. 6474).
Drogue (p. 6473, 6476).
Emploi (p. 6475).
Enseignement (p. 6476, 6479).
Etrangers : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (F.A.S.) (p. 6476, 6479).
Jeunes (p. 6474).
Logement et habitat : PALULOS (p. 6477).
Lois : loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (p. 6477).
Ordre public : police (p. 6476, 6477).
Politique de la ville :
- crédits (p. 6472, 6473, 6474, 6477) ;
- définition, priorités et évaluation (p. 6478) ;
- équipements et services publics (p. 6476, 6477) ; fonds interministériel (p. 6477) ;
- moyens et procédures : contrats de ville, « grands projets urbains » et simplification (p. 6474, 6475, 6478) ;
- plan de relance (p. 6473) ;
- quartiers en difficultés : commerces et entreprises (p. 6475) ;
- sous-préfets (p. 6478).
Professions sociales (p. 6473, 6478).
Santé publique (p. 6476).
Service national : appelés (p. 6477).
Sports (p. 6476).
Réponses aux questions :
Communes :
- Montpellier (M. Bernard Serrou) (p. 6479) ;
- Perpignan (M. François Calvet) (p. 6482).
Emploi : exclusion (M. Robert Galley) (p. 6483).
Handicapés (Mme Françoise Hostalier) (p. 6482).
Justice : maisons de la justice et du droit (M. Raymond Lamontagne) (p. 6480).
Politique de la ville :
- Conseil national des villes (M. Julien Dray) (p. 6481) ;
- contrats de ville (MM. Raymond Lamontagne, Laurent Cathala, François Calvet) (p. 6480, 6481, 6483) ;
- grands projets urbains (MM. Bernard Serrou, Julien Dray) (p. 6479, 6481).
Vote des crédits :
État B, titre III :
- favorable à l'amendement n° 89 de la commission (réduction de 10 millions de francs des crédits du chapitre 37-82 « projets de service public de quartier » afin de les inscrire au titre IIV) (p. 6484).
Après l'article 50 :
- ses observations sur l'amendement n° 92 de la commission (institution d'un comité de la ville) (p. 6484).
Affaires sociales, santé et ville : affaires sociales et santé.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [15 novembre 1994] :
Action sociale et solidarité nationale :
aide sociale : aide sociale à l'enfance (p. 6869) ;
allocations : harmonisation (p. 6870) ;
centres d' hébergement et de réadaptation sociale (p. 6869, 6870) ;
exclusion et revenu minimum d'insertion (p. 6868, 6869, 6870).
Départements : compétences et charges (p. 6869, 6873).
Etrangers :
- Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famillle (p. 6870, 6871) ;
- immigrés : intégration (p. 6870).
Famille :
- allocation parentale d'éducation (p. 6872) ;
- Caisse nationale des allocations familiales (p. 6872) ; -enfants : modes de garde (p. 6872, 6873) ;
- prestations familiales (p. 6872).
Femmes :
- allocation de parent isolé (p. 6870) ;
- veuves : pensions de réversion (p. 6872).
Handicapés :
- allocation aux adultes handicapés (p. 6871) ;
- centres d'aide par le travail (p. 6871) ;
- habitat et urbanisme : accessibilité (p. 6871).
Hôpitaux et cliniques : tutelle (p. 6874).
Jeunes :
- consultation nationale (p. 6872) ;
- fonds d'aide aux jeunes (p. 6870).
Logement et habitat (p. 6869).
Lois : loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (p. 6872).
Ministère des affaires sociales et de la santé :
- administration : moyens (p. 6874) ;
- crédits (p. 6868, 6870, 6873) ;
- effectifs (p. 6874) ;
- services déconcentrés (p. 6874).
Parlement : compétences en matière de sécurité sociale (p. 6868).
Personnes âgées :
- dépendance (p. 6871, 6872) ;
- hospices (p. 6872) ;
- maintien à domicile (p. 6871).
Plan : XI^e Plan : contrats de plan (p. 6872).
Santé publique :
- alcoolisme (p. 6873) ;
- réseaux de soins et réseaux ville-hôpital (p. 6873) ;
- sida (p. 6873) ;
- toxicomanie (p. 6871).
Sécurité sociale :
- assurance maladie : dépenses : maîtrise (p. 6873) ;
- assurance personnelle (p. 6873).
Système pénitentiaire (p. 6873).
Travail : congé parental (p. 6872).
Réponses aux questions :
Action sociale et solidarité nationale : centres d'hébergement et de réadaptation sociale (M. Bernard Schreiner) (p. 6895).
Anciens combattants : retraite mutualiste (M. Georges Colombier) (p. 6906).
Communautés européennes et Union européenne : directives : affiliation aux régimes obligatoires de sécurité sociale (M. Paul Chollet) (p. 6901).
Départements : compétences : revenu minimum d'insertion (MM. Jean-Paul Chamard et Eric Doligé) (p. 6891, 6900).
D.O.M.-T.O.M. :
- Guyane : prestations familiales (M. Léon Bertrand) (p. 6878) ;
- prestations familiales : alignement sur la métropole (M. Ernest Moutoussamy) (p. 6889).
Famille :
- Caisse nationale des allocations familiales (Mme Bernadette Isaac-Sibille) (p. 6897) ;
- enfants : mode de garde : communes rurales (M. Jean-François Chossy) (p. 6886) ;
- prestations familiales : revalorisation (M. Michel Hannoun) (p. 6907). Femmes : veuves :
- allocation veuvage (M. Emmanuel Aubert) (p. 6879) ;
- pensions de réversion (MM. Emmanuel Aubert et André Fanton) (p. 6879, 6890).
Handicapés :
- accueil : Loire-Atlantique (M. Edouard Landrain) (p. 6901) ;
- allocation aux adultes handicapés (M. René Carpentier) (p. 6894) ;
- autisme (M. François Rochebloine) (p. 6898) ;
- centres d'aide par le travail (M. Jean-Jacques Delvaux) (p. 6878, 6893, 6894, 6896) ;
- instituts médico-éducatifs (M. Pierre Lefebvre) (p. 6896, 6990) ;
- maisons d'accueil spécialisées et foyers à double tarification (M. Yves Deniaud) (p. 6896, 6906) ;
- polytraumatisés crâniens : hôpital de Lamalou-les-Bains (M. Marcel Roques) (p. 6902) ;
- prêts bancaires (M. Michel Fromet) (p. 6884) ;
tierce personne (M. François Rochebloine) (p. 6897).
Impôts et taxes : impôt de solidarité sur la fortune (Mme Muguette Jacquaint) (p. 6889).
Jeunes : fonds d'aide aux jeunes (M. Michel Mercier) (p. 6905).
Personnes âgées :
- dépendance (M. Francisque Perrut) (p. 6892, 6897) ;
- maisons de retraite : médicalisation : Haute-Loire (M. Edouard Landrain) (p. 6902).
Pharmacie : politique du médicament (M. Michel Hannoun) (p. 6904).
Professions paramédicales : soins infirmiers à domicile (M. Jean-Yves Le Déaut) (p. 6884).
Risques professionnels : maladies professionnelles (M. Rémy Auchedé) (p. 6895).
Sécurité sociale : assurance maladie : codage des actes médicaux (M. Bernard de Froment) (p. 6885).
Après l'article 50 :
- défavorable à l'amendement n° 91 de la commission (insertion dans la deuxième partie du projet de loi de finances initiale d'un article récapitulant le montant prévisionnel des dotations budgétaires perçues par les régimes de base de sécurité sociale et du produit des impositions qui leur est affecté) (p. 6909).

- Déclaration du Gouvernement n° 1657 sur le rapport relatif à l'évolution des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale présentée par Mme Simone Veil, ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et débat sur cette déclaration (n° 19).
Principaux thèmes développés [14 novembre 1994] :
Alsace-Moselle : régime local (p. 6821, 6822).
Assurance maladie et maîtrise médicalisée (p. 6773, 6775 à 6777, 6817 à 6820).
Caisses de sécurité sociale et paritarisme (p. 6774, 6776, 6777, 6818).
Commission des comptes (p. 6773, 6774, 6817, 6819).
Emploi (p. 6778, 6818).
Entreprises : charges sociales : exonérations et compensation (p. 6818).
Epargne : épargne retraite (p. 6820).
Famille :
- politique familiale (p. 6775, 6776) ;
- prestations familiales (p. 6774, 6820).
Femmes : veuves : pension de réversion (p. 6775). Financement et équilibre des comptes (p. 6774, 6775, 6777, 6817, 6818).
Hôpitaux et cliniques :
- Assistance publique à Paris (p. 6820) ;
- budgets et taux directeur (p. 6776) ;
- politique hospitalière et schémas régionaux d'organisation
sanitaire (p. 6776, 6777, 6821) ;
- sécurité sanitaire (p. 6775, 6821).
Impôts et taxes : C.S.G. (p. 6775).
Lois ::
- loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (p. 6776) ;
- loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale : article 14 (p. 6773) ;
- proposition de loi n° 1039 créant des fonds de pension (p. 6820).
Parlement (p. 6773, 6817).
Personnes âgées : dépendance (p. 6775, 6776).
Politique de la sécurité sociale et rapport du Gouvernement (p. 6774, 6775, 6777, 6817, 6821, 6822).
Professions médicales et paramédicales : conventions (p. 6775, 6776, 6819, 6820).
Retraites (p. 6774, 6820).
Retraites complémentaires (p. 6820).
Santé publique :
- politique de la santé (p. 6820, 6821) ;
- sida (p. 6775).
S.M.I.C. (p. 6818).
U.R.S.S.A.F. : dettes patronales et de l'État employeur (p. 6819).
- Communications hebdomadaires du Gouvernement :
- réunion des chefs de Gouvernement sur le sida [29 novembre 1994].
Principaux thèmes développés :
Affaires étrangères :
- O.N.U. (p. 7819, 7921) ;
- pays africains (p. 7814, 7820) ;
- pays d'Asie (p. 7814) ;
- sommet de Paris du l tt décembre 1994 (p. 7814, 7815, 7819 à 7821).
Associations (p. 7815).
Chômage : exclusion (p. 7820).
Droits de l'homme et libertés publiques (p. 7815, 7820).
Femmes (p. 7815, 7821).
Jeunes (p. 7815).
Hôpitaux et « réseaux médicaux » (p. 7820).
Pharmacie : industrie pharmaceutique (p. 7815, 7820).
Sida :
- dépistage (p. 7821) ;
- maladie et malades (p. 7814) ;
- prévention (p. 7815, 7820).
Transfusion sanguine (p. 7815, 7820).
Travail : congé de longue maladie (p. 7821).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 1690).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [10 décembre 1994] :
Action sociale et solidarité nationale : R.M.I. (p. 8696).
Administration : direction générale de la santé : laboratoire d'hydrologie (p. 8662).
Anciens combattants : rente mutualiste (p. 8663).
Assurance maladie maternité : assurance maternité : professions non salariées non agricoles (p. 8663, 8695).
Délinquance et criminalité : mutilations sexuelles (p. 8696).
Départements (p. 8663).
Emploi : insertion professionnelle et sociale : emplois consolidés (p. 8663, 8696).
Etrangers : Fonds d'action sociale (p. 8696, 8697).
Hôpitaux et cliniques : médecins : médecins étrangers (p. 8661, 8662, 8695, 8696).
Pharmacie :
- industrie pharmaceutique (p. 8662) ;
- médicaments : Agence du médicament (p. 8662, 8695) ;
- grossistes-répartiteurs (p. 8663) ;
- pharmaciens : préparateurs (p. 8662).
Prestations familiales (p. 8663).
Professions médicales : convention médicale (p. 8662, 8663, 8696).
Professions paramédicales :
- masseurs kinésithérapeutes et pédicures-podologues (p. 8662, 8695) ;
- sages-femmes (p. 8695).
Santé publique :
- malades : douleur (p. 8695) ;
- sida : dépistage (p. 8695) ;
- vaccinations (p. 8662).
Sécurité sociale : cotisations sociales : exonérations et validations gratuites (p. 8683).
Vie, médecine et biologie : examens génétiques (p. 8696).
Ville : politique de la ville (p. 8696, 8697).
Discussion des articles [11 décembre 1994] :
Avant l'article 1^er :
- favorable à l'amendement n° 29 précédemment réservé de la commission (examen des caractéristiques génétiques concourant au diagnostic) (p. 8780) ;
- favorable aux sous-amendements n°° 314 et 315 de M. Jean-François Mattei (suppression de l'incrimination) à l'amendement n° 29 précédemment réservé de la commission (p. 8780) ;
- défavorable à l'amendement n° 30 de la commission (reconnaissance des compétences en génétique médicale) (p. 8780) ;
- favorable à l'amendement n° 284 de M. Jean-François Mattei (fixation par décret en Conseil d'État des conditions d'exercice des médecins spécialistes en génétique médicale) (p. 8780) ;
- ses observations sur l'amendement n° 31 rectifié précédemment réservé de la commission (incrimination pénale des mutilations sexuelles sur les mineurs de 15 ans) (p. 8781, 8782).
Article 1^er précédemment réservé (intégration lie médecins travaillant dans le service public hospitalier sans posséder le droit d'exercice de la médecine en France) :
- ses observations (p. 8783) ;
- défavorable aux amendements identiques n^os 174 de M. Bernard Accoyer et 214 de M. Gilbert Barbier (de suppression) (p. 8783, 8786, 8787) ;
- défavorable à l'amendement n° 32 de la commission (dispense de l'épreuve nationale d'aptitude) (p. 8789) ;
- favorable à l'amendement n° 340 de M. Jean-François Mattei (dérogations à l'interdiction de recrutement, par les hôpitaux publics, de médecins titulaires de diplômes délivrés dans les pays non membres de la Communauté européenne) (p. 8790).
Après l'article 1^er bis nouveau :
- défavorable à l'amendement n° 121 précédemment réservé de Mme Muguette Jacquaint (maintien d'officines pharmaceutiques dans les communes de moins de 2 000 habitants) (p. 8791).
Article 1^er quater nouveau précédemment réservé (organisation de la profession de masseur kinésithérapeute : art. L. 491-1 à L. 491-7 du code de la santé publique) :
Article L. 491-1 (obligation d'inscription à l'ordre) :
- favorable à l'amendement n° 34 rectifié de la commission (exclusion des personnels militaires et inscription au tableau de l'ordre) (p. 8793).
Article L. 491-2 (missions de l'ordre) :
- favorable aux amendements identiques n°' 5 rectifié de Mme Elisabeth Hubert et 187 de M. Marc Le Fur (institution de conseils régionaux de l'ordre) (p. 8793).
Article L. 491-6 (discipline) :
- favorable aux amendements identiques n°' 6 de Mme Elisabeth Hubert et 186 de M. Marc Le Fur (compétences et composition des conseils régionaux de l'ordre) (p. 8794) ;
- favorable au sous-amendement n° 35 de la commission (contenu des règles disciplinaires) aux amendements identiques n° 6 de Mme Elisabeth Hubert et 186 de M. Marc Le Fur (p. 8794).
Article 1^er sexies nouveau précédemment réservé (organisation de la profession de pédicure podologue : art. L. 469-2 à L. 469-11 du code de la santé publique) :
Article L. 496-2 (obligation d'inscription à l'ordre) :
- favorable à l'amendement n° 36 de la commission (inscription au tableau de l'ordre) (p. 8795).
Article L. 496-7 (discipline) :
- favorable à l'amendement n° 171 rectifié de Mme Elisabeth Hubert (conseils régionaux de l'ordre) (p. 8795).
Article L. 496-10 (règles applicables) :
- favorable à l'amendement n° 37 de la commission (cotisations à l'ordre et contenu des règles disciplinaires) (p. 8796).
Article 1^er septies nouveau précédemment réservé (composition des conseils départementaux et du conseil national de l'Ordre national des sages-femmes : art. L. 447, L. 449 et L. 451 du code de la santé publique) :
- favorable à l'amendement n° 38 de la commission (fixation à cinq du nombre des membres du conseil national ; modalités d'élection des présidents des différents conseils) (p. 8796) ;
- défavorable au sous-amendement n° 287 M. Claude Bartolone (séparation du conseil national en deux collèges représentant respectivement les sages-femmes exerçant à titre libéral et les sages-femmes salariées) à l'amendement n° 38 de la commission (p. 8795) ;
- défavorable au sous-amendement n° 288 de Mme Elisabeth Hubert (renvoi au règlement des modalités de désignation des membres du conseil national) à l'amendement n° 38 de la commission (p. 8797) ;
- défavorable au sous-amendement n° 286 M. Claude Bartolone (représentation de l'Académie nationale de médecine au sein du conseil national) à l'amendement n° 38 de la commission (p. 8797) ;
- défavorable au sous-amendement n° 285 M. Claude Bartolone (institution, compétence et composition de conseils régionaux) à l'amendement n° 38 de la commission (p. 8797).
Après l'article 1^er septies nouveau :
- soutient l'amendement n° 204 deuxième rectification du Gouvernement (conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes) (p. 8798) : adopté (p. 8799) ;
- soutient l'amendement n° 205 rectifié du Gouvernement (représentation du Conseil d'État au sein du conseil national de l'ordre des sages-femmes et section disciplinaire de ce dernier) : adopté (p. 8799) ;
- défavorable à l'amendement n° 309 de Mme Elisabeth Hubert (de conséquence) (p. 8799).
Après l'article 1^er octies nouveau :
- favorable à l'amendement n° 3 précédemment réservé de Mme Elisabeth Hubert (professions d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur en électroradiologie, d'opticien et d'audio-prothésiste) (p. 8801).
Après l'article 3 :
- soutient l'amendement n° 25 précédemment réservé du Gouvernement (autorisation d'exporter des établissements pharmaceutiques de fabrication et de distribution) : adopté (p. 8802).
Article 7 précédemment réservé (remboursement de vaccinations par l'assurance maladie : art. L. 321-1 et L. 615-14 du code de la sécurité sociale) :
- favorable à l'amendement n° 39 de la commission (compétence du ministre de la santé) (p. 8803).
Après l'article 8 :
- soutient l'amendement n° 206 précédemment réservé du Gouvernement (exonération fiscale des transferts de biens et obligations au titre de la restructuration du système français de transfusion sanguine) (p. 8803) : adopté (p. 8804) ;
- favorable à l'amendement n° 40 précédemment réservé de la commission (exercice professionnel des titulaires d'un diplôme d'infirmier andorran) (p. 8804).
Article 8 bis nouveau précédemment réservé (dépistage du sida : art. 13 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament) :
- favorable aux amendements identiques n°' 41 de la commission, 122 de Mme Muguette Jacquaint et 264 de M. Jean-Yves Chamard (de suppression) (p. 8805).
Article 8 ter nouveau précédemment réservé (dispositifs médicaux : art. L. 665-3 et L. 665-4 du code de la santé publique. Art. 27 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale) :
- soutient l'amendement n° 229 du Gouvernement (fixation par l'autorité administrative de la liste des catégories de produits et appareils soumis à homologation ; dispositions applicables en fonction de la nature des dispositifs médicaux) : adopté (p. 8806) ;
- défavorable à l'amendement n° 42 de la commission (extension
du certificat de conformité aux dispositifs exportés) (p. 8806).
Article 8 quinquies nouveau précédemment réservé (actes d'anatomie et de cytologie pathologique : art. L. 753 du code de la santé publique)
- défavorable à l'amendement n° 219 de M. Jean-Pierre Foucher (de précision) (p. 8807) ;
- ses observations sur l'amendement n° 216 de M. Gilbert Barbier (rédactionnel) (p. 8807).
Article 8 sexies nouveau précédemment réservé (contrôle des établissements visés aux articles L. 672-10 à L. 672-13 du code de la santé publique : art. L. 672-9 du même code) :
- favorable à l'amendement n° 43 de la commission (rédactionnel) (p. 8808).
Après l'article 8 septies nouveau :
- favorable à l'amendement n° 44 précédemment réservé de la commission (prise en charge de la douleur dans les établissements sociaux médicalisés) (p. 8808) ;
- favorable à l'amendement n° 45 précédemment réservé de la commission (concession en location-gérance de certaines entreprises de préparation et de vente des produits vétérinaires) (p. 8809) ;
- défavorable à l'amendement n° 46 précédemment réservé de la commission (pharmacies hospitalières) (p. 8809) ;
- favorable à l'amendement n° 47 précédemment réservé de la commission (traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé) (p. 8809) ;
- favorable au sous-amendement n° 365 précédemment réservé de M. Jean-François Mattei (de précision) à l'amendement n° 47 précédemment réservé de la commission (p. 8809) ;
- favorable à l'amendement n° 48 précédemment réservé de la commission (collections d échantillons biologiques humains) (p. 8809) ;
- favorable aux sous-amendements n°' 369, 370 et 371 précédemment réservés de M. Jean-François Mattei (de précision) à l'amendement n° 48 précédemment réservé de la commission (p. 8810) ;
- soutient l'amendement n° 26 précédemment réservé du Gouvernement (prorogation du délai pour la reconnaissance de certaines compétences médicales) (p. 8810) : adopté (p. 8811).
Avant l'article 9 :
- défavorable à l'amendement n° 118 précédemment réservé de Mme Muguétte Jacquaint (institution d'une contribution de 15,8 p. 100 sur les revenus des produits financiers) (p. 8811) ;
- défavorable à l'amendement n° 119 précédemment réservé de Mme Muguette Jacquaint (recouvrement des arriérés de cotisations patronales de sécurité sociale) (p. 8812) ;
- défavorable à l'amendement n° 120 précédemment réservé de Mme Muguette Jacquaint (information du comité d'entreprise et des organisations syndicales sur les retards de paiement des cotisations sociales) (p. 8812) ;
- défavorable à l'amendement n° 123 précédemment réservé de Mme Muguette Jacquaint (interdiction des coupures de gaz, d'électricité et d'eau en cas de difficultés de paiement) (p. 8813) ;
- défavorable à l'amendement n° 124 précédemment réservé de Mme Muguette Jacquaint (interdiction des saisies et expulsions sans relogement des locataires de bonne foi) (p. 8813) ;
- défavorable à l'amendement n° 125 précédemment réservé de Mme Muguette Jacquaint (modulation de l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale en fonction de la taille et de l'activité des entreprises) (p. 8814) ;
- défavorable à l'amendement n° 357 précédemment réservé de M. Michel Berson (rapport au Parlement sur les exonérations de charges sociales) (p. 8814) ;
- ses observations sur l'amendement n" 360 précédemment réservé de M. Jean-Yves Chamard (réunions annuelles obligatoires de la commission des comptes de la sécurité sociale) (p. 8815).
Article 9 précédemment réservé (harmonisation de la protection sociales des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise : art. L. 161-1 et l. 161-1-1 du code de la sécurité sociale:
- ses observations (p. 8815) ;
- favorable à l'amendement n° 157 de M. Jean-Paul Fuchs (de précision) (p. 8815) ;
- favorable à l'amendement n° 158 de M. Jean-Paul Fuchs (rédactionnel) (p. 8816).
Après l'article 9 :
- soutient l'amendement n° 317 précédemment réservé du Gouvernement (maintien des droits aux prestations d'assurance maladie des bénéficiaires d'un congé parental ne reprenant pas leur activité à l'issue de ce congé) : adopté (p. 8817) ;
- défavorable à l'amendement n° 127 précédemment réservé de Mme Muguette Jacquaint (droit aux prestations d'assurance maladie des bénéficiaires d'un congé parental) (p. 8816).
Après l'article 10 :
- défavorable à l'amendement n° 15 précédemment réservé de M. Charles de Courson (partage de la pension de vieillesse servie à un non-salarié non agricole au profit de son exconjoint divorcé) (p. 8818).
Article 11 précédemment réservé (exclusion des mines récemment reprises ou ouvertes du champ de la péréquation des charges afférentes aux prestations de chauffage et de logement des retraités du régime minier : art. premier de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951) :
- défavorable à l'amendement n° 129 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 8820).
Après l'article 11 :
- défavorable aux amendements identiques précédemment réservés n° 50 de la commission et 108 de M. Jean-Jacques Delvaux (exonération des cotisations patronales pour les rémunérations des personnes employées par les associations d'aide à domicile intervenant auprès des personnes âgées dépendantes ; compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs) (p. 8820).
Avant l'article 11 bis nouveau :
- favorable à l'amendement n° 52 précédemment réservé de la commission (champ territorial de compétences des sociétés d'assurance chargées de recouvrer les cotisations et de servir les prestations du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants) (p. 8821).
Article 11 bis nouveau précédemment réservé (composition du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés : art. L. 611-6 du code de la sécurité sociale) :
- favorable à l'amendement n° 53 de la commission (suppression de la référence aux groupes professionnels pour l'élection des représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration de la C.A.N.A.M.) (p. 8821) ;
- favorable à l'amendement n° 54 de la commission (fixation par décret en Conseil d'État du nombre minimum de sièges attribué à chaque section professionnelle) (p. 8821).
Article 11 quater nouveau précédemment réservé (responsabilité solidaire des personnes incitant à la souscription de certains contrats frappés d'une nullité d'ordre public : art. L. 652-4 du code de la sécurité sociale) :
- défavorable à l'amendement n° 55 de la commission (exclusion de l'obligation de vérifier l'absence de dette de cotisations sociales à l'occasion des renouvellements tacites des contrats d'assurance se substituant à la couverture sociale des régimes obligatoires) (p. 8822) ;
- soutient l'amendement n° 373 rectifié du Gouvernement (exclusion des cotisations d'allocations familiales ; sanctions pénales) : adopté (p. 8823).
Article 11 quinquies nouveau précédemment réservé (rétablissement de la déductibilité « sociale » des cotisations versées au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des industriels et commerçants : art. L. 131-6 du code de la sécurité sociale) :
- défavorable aux amendements identiques n^os 305 de M. Claude Bartolone et 310 de M. Philippe Briand (de suppression) (p. 8824) ;
- favorable à l'amendement n° 162 corrigé de M. Jean-Paul Fuchs (limitation aux personnes affiliées au régime avant l' entrée en vigueur de la loi n° 94-126 du 11 février 1994) (p. 8824).
Après l'article 11 quinquies nouveau :
- soutient l'amendement n° 28 précédemment réservé du Gouvernement (assiette des cotisations sociales des non-salariés et assiette de la C.S.G.) (p. 8824) : adopté (p. 8825).
Article 11 sexies nouveau précédemment réservé (dérogation aux règles de cumul emploi retraite en faveur des personnes ayant exercé simultanément des activités salariées et des activités non salariées : art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale) :
- favorable à l'amendement n° 160 de M. Jean-Paul Fuchs (condition d'absence de liquidation des retraites) (p. 8825).
Article 11 septies nouveau précédemment réservé (bénéfice du tiers payant pour les titulaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit : art. L. 842-4 et l. 757-6 du code de la sécurité sociale) :
- favorable à l'amendement n° 57 de la commission (rédactionnel) (p. 8825).
Article 11 octies nouveau précédemment réservé (non cumul de la qualité d'enfant à charge et d'allocataire pour le droit aux prestations familiales : art. L. 512-1 du code de la sécurité sociale) :
- favorable à l'amendement n° 58 de la commission (libre choix entre la qualité d'enfant à charge et celle d'allocataire) (p. 8826).
Après l'article 11 octies nouveau :
- favorable à l'amendement n° 196 précédemment réservé de M. Christian Martin (modulation du montant de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée en fonction du salaire versé à cette dernière) (p. 8826).
Après l'article 11 quaterdecles nouveau :
- favorable à l'amendement n° 59 précédemment réservé de la commission (prescription des actions au titre des opérations collectives des institutions de prévoyance) (p. 8827).
Après l'article 11 quindecies nouveau :
- défavorable à l'amendement n° 109 deuxième rectification précédemment réservé de M. Charles de Courson (versement des prestations familiales à l'établissement scolaire pour paiement des arriérés de cantine après mise en demeure de l'allocataire) (p. 8828, 8829) ;
- ses observations sur l'amendement n° 110 rectifié précédemment réservé de M. Charles de Courson (versement de l'aide à la scolarité à l'établissement scolaire pour paiement des frais de cantine après accord du bénéficiaire) (p. 8829) ;
- favorable à l'amendement n° 265 deuxième rectification précédemment réservé de M. Jean-Yves Chamard (versement de l'aide à la scolarité au directeur de l'établissement scolaire pour couvrir les frais de demi-pension après accord de l'allocataire et du directeur) (p. 8829) ;
- soutient l'amendement n° 381 rectifié précédemment réservé du Gouvernement (possibilité de subordonner le maintien du R.M.I. à l'engagement du bénéficiaire de recouvrer ses créances d'aliments) (p. 8830) : rejeté (p. 8832) ;
- soutient l'amendement n° 201 précédemment réservé du Gouvernement (arrondissement des cotisations et des assiettes sociales) : adopté (p. 8837) ;
- soutient l'amendement n° 318 rectifié précédemment réservé du Gouvernement (remboursement personnel des prestations en nature de l'assurance maladie à l'enfant majeur ayant droit d'un assuré social) (p. 8837) : adopté (p. 8838) ;
- soutient l'amendement n° 203 précédemment réservé du Gouvernement (suppression de l'obligation de signaler à la Banque de France les dettes de cotisations sociales) (p. 8838) : adopté (p. 8839) ;
- soutient l'amendement n° 199 précédemment réservé du Gouvernement
(action sociale des organismes agréés gestionnaires du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs) : adopté (p. 8839) ;
- soutient l'amendement n° 202 précédemment réservé du Gouvernement (déclaration d'embauche et d'exonération de cotisations sociales pour l'embauche d'un premier, deuxième ou troisième salarié) (p. 8839) : adopté (p. 8840) ;
- soutient l'amendement n° 200 précédemment réservé du Gouvernement (prorogation du délai de négociation sur la définition des revenus des photographes-reporters) : adopté (p. 8840) ;
- défavorable à l'amendement n° 266 précédemment réservé de M. Jean-Yves Chamard (expérimentation de formes de prise en charge des personnes âgées dépendantes placées en établissements d'hébergement) (p. 8840, 8841) ;
- soutient l'amendement n° 348 précédemment réservé du Gouvernement (identification des élèves de terminale en vue de leur immatriculation au régime de sécurité sociale des étudiants) (p. 8841) : adopté (p. 8842).
Article 12 précédemment réservé (mode d'élection des conseils d'administration des centres intercommunaux d'action sociale) :
- favorable aux amendements n° 61 et 62 de la commission (de coordination) (p. 8842).
Après l'article 12 :
- soutient l'amendement n° 374 précédemment réservé du Gouvernement (garantie de ressources et allocation de préparation à la retraite des anciens combattants d'Afrique du Nord) (p. 8843) : adopté après modifications (p. 8844) ;
- favorable au sous-amendement n° 378 de M. Jean-Paul Fuchs (fixation à 4 500 F du montant de ressources garanti par l'allocation en 1995) à l'amendement n° 374 précédemment réservé du Gouvernement (p. 8844) ;
- défavorable au sous-amendement n° 379 de M. Jean-Paul Fuchs (revalorisation annuelle du montant dès la garantie de ressources) à l'amendement n° 374 précédemment réservé de la commission (p. 8844).
Article 12 bis nouveau précédemment réservé de la commission (prise en charge par k Fonds de solidarité vieillesse des dépenses afférentes à la validation des périodes de chômage non indemnisé : art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale) :
- favorable à l'amendement n° 63 de la commission (extension aux périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite des anciens combattants d'Afrique du Nord) (p. 8844).
Article 13 précédemment réservé (validation législative de dispositions relatives à l'organisation budgétaire des centres d'aide par le travail : art. 168 du code de la famille et de l'aide sociale) :
- ses observations (p. 8845).
Après l'article 13 :
- favorable à l'amendement n° 2 rectifié précédemment réservé de M. Yves Deniaud (mentions portées sur la carte d'invalidité) (p. 8846) ;
- favorable à l'amendement n° 16 rectifié précédemment réservé de M. Charles de Courson (suppression de l'anonymat de présentation des dossiers dans les commissions locales d'insertion) (p. 8847).
Article 29 (convention nationale des médecins) :
- défavorable aux amendements identiques n^os 153 de Mme Muguette Jacquaint, 190 de M. Jean-Pierre Michel et 306 de M. Claude Bartolone (de suppression) (p. 8848) ;
- défavorable à l'amendement n° 102 de la commission (validation de l'avenant approuvé par l'arrêté du 12 août 1994) (p. 8849).
Après l'article 29 :
- favorable à l'amendement n° 169 de M. Charles de Courson (communication des observations de la Cour des comptes sur les organismes faisant appel à la générosité publique) (p. 8850)
- défavorable à l'amendement n° 307 de Mme Ségolène Royal (prescription en matière d'inceste) (p. 8850) ;
Constitution : Déclaration des droits de 1789 : article Vlll.
- défavorable à l'amendement n° 103 de la commission (validation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale des
- défavorable à l'amendement n° 228 de M. Jacques Barrot (institution au bénéfice de la C.N.A.M.T.S . d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs) (p. 8851) ;
- défavorable à l'amendement n° 14 de M. Jérôme Bignon (reconnaissance de spécialités médicales) (p. 8852).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [21 décembre 1994] :
Hôpitaux et cliniques : médecins étrangers (p. 9526, 9527).
Santé publique : sida (p. 9527).
Vie, médecine et biologie : échantillons biologiques (p. 9527).
Texte de la commission mixte paritaire :
- soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (incitation au dépistage individuel du V.I.H.) (p. 9545) : adopté (p. 9546).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUEE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1995 au 30 septembre 1996
G à Z

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995..

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin.

VEIL (Simone)

Ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions : démission du gouvernement de M. Édouard Balladur. Décret du 11 mai 1995 [J.O. du 12 mai 1995] (p. 7976).