Le compte rendu des assemblées : - 115e - 114e - 113e - 112e - 111e - 110e - 109e - 171e CIP NB : la liste ci-dessus n'est pas exhaustive, d'autres comptes rendus sont également disponibles sur cette page

116^ème Assemblée de l’Union interparlementaire (Indonésie)
28 avril au 4 mai 2007

La 116^e Assemblée de l’UIP s’est tenue du 28 avril au 4 mai 2007 à Nusa Dua (Indonésie). Elle a réuni 110 délégations nationales, 4 membres associés et 28 observateurs. La délégation française, présidée par M. Robert Del Picchia, Sénateur (UMP) des Français établis hors de France, comprenait également Mme Alima Boumediene-Thiery, Sénatrice (Soc) de Paris, M. Yves Coussain, Député (UMP) du Cantal, Mme Geneviève Colot, Députée (UMP) des Yvelines,  M. Pierre Fauchon, Sénateur (UDF) du Loir-et-Cher et M. Robert Lamy, Député (UMP) du Rhône.

1) Activités du groupe français

M. Robert Del Picchia, Président exécutif, est intervenu, en remplacement de M. Patrice Martin-Lalande, Premier vice-président de la 2^ème Commission, empêché, dans le débat général de l’Assemblée consacré au thème :« Le réchauffement planétaire, 10 ans après Kyoto ». Il a également pris une part active aux travaux de la première commission « Paix et sécurité internationales ». Mmes Alima Boumediene-Thiery et Geneviève Colot ont, par ailleurs, participé aux réunions du groupe des femmes parlementaires ainsi qu’à la réunion-débat sur « La violence contre les enfants – rendre l’école sûre pour les enfants ». MM. Lamy et Coussain ont participé aux travaux de la deuxième commission « Développement durable – financement et commerce ». Enfin, M. Pierre Fauchon a suivi les travaux de la troisième commission « Démocratie et droits de l’homme ». Par ailleurs l’ensemble des délégués français a suivi les travaux de l’Assemblée plénière tout au long de la semaine. M. Robert Del Picchia, Vice-Président du groupe des 12+, a participé aux quatre réunions de ce groupe géopolitique, auxquelles ont également pris part Mme Alima Boumediene-Thiery et M. Pierre Fauchon.

 2) Travaux des commissions

La première commission a consacré ses débats au thème suivant : « Assurer le respect de toutes les communautés et croyances religieuses et leur coexistence à l’ère de la mondialisation ». Au cours du débat, M. Robert Del Picchia est intervenu pour souligner que, pour de nombreux pays développés du Nord, l’enjeu d’une cohabitation harmonieuse entre religions et entre communautés religieuses était d’autant plus important que s’y jouait l’avenir de l’intégration de populations récemment arrivées dans ces pays dans le cadre des mouvements migratoires. Il a par ailleurs précisé la spécificité de l’approche française des relations entre religions et société. Il a rappelé que l’éducation, dès le plus jeune âge, aux diverses religions était l’un des éléments essentiels pour préparer les esprits à la tolérance et au respect des diverses croyances.

La délégation française a été désignée par le groupe des 12+ pour le représenter, avec le Canada et la Suisse, au comité de rédaction de cette première commission. M. Robert Del Picchia a été élu à la présidence du comité qui, après examen de 136 amendements déposés par 35 délégations, est parvenu à l’adoption par consensus d’un projet de résolution intégrant quelques-uns des amendements proposés par la délégation française. L’un de ces amendements réaffirmait que : « le choix de professer ou non une religion relève du libre arbitre de chacun » et appelant « les Parlements à veiller à ce que l’exercice de ce choix ne puisse donner lieu à aucune condamnation pénale ». Cet amendement, bien qu’adopté par consensus par le comité de rédaction a fait l’objet, à l’initiative de la délégation saoudienne, d’une réserve du groupe arabe lors de l’ adoption du projet de résolution en séance plénière.

La deuxième commission a consacré ses débats au thème de «La création d’emplois et la sécurité de l’emploi à l’ère de la mondialisation ». Elle a adopté deux amendements de précision présentés par  la délégation française.

La troisième commission a pour sa part évoqué le sujet de la « Promotion de la diversité et de l’égalité des droits pour tous, grâce à des critères démocratiques et électoraux universels ». Au cours du débat général, M. Pierre Fauchon est intervenu pour souligner que l’UIP pourrait utilement se préoccuper d’une tendance à la fois très générale et très inquiétante, à savoir le renforcement du pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif. Il a ensuite présenté les amendements déposés par la délégation française et visant à rappeler, dans les paragraphes opérationnels du projet de résolution, la substance des critères  des élections libres et régulières et de la démocratie qui avaient été définis dans deux déclarations adoptées par le Conseil interparlementaire en 1994 et 1997. Il a fait valoir que, dans un domaine aussi important pour la crédibilité de l’UIP, il fallait, d’une part, entrer dans les détails et ne pas se contenter de généralités peu contraignantes et, d’autre part, ne pas donner le sentiment d’une régression par rapport aux positions antérieurement adoptées par l’Union interparlementaire. Plusieurs amendements de la délégation française ont été pris en compte dans le projet de résolution finale, en particulier le rappel des principaux critères définis par la Déclaration universelle sur la démocratie adoptée en 1997 et mentionnant précisément les libertés publiques essentielles à l’émergence et à la consolidation d’une véritable pratique démocratique, ainsi qu’une invitation explicite à veiller au respect des critères par des élections libres et régulières énoncés en 1994 par le Conseil interparlementaire.

 3) Le débat en séance plénière a été consacré à la problématique du Réchauffement planétaire, 10 ans après Kyoto. Au cours de son intervention, M. Robert Del Picchia, après avoir rappelé les insuffisances du protocole de Kyoto face à l’ampleur de la menace que représente le réchauffement en cours, a souligné que l’objectif d’une limitation à 2°C de l’augmentation de la température moyenne, qui faisait l’objet d’un consensus au sein de la communauté scientifique, supposait de diviser par 2 les émissions mondiales de gaz à effet de serre d’ici 2050, et par 4 celles des pays industrialisés.

Pour la période de l’après-Kyoto, seule l’Union européenne a, à ce jour, souscrit des engagements contraignants. Le nouveau système de régulation globale du changement climatique qu’il faut maintenant inventer devra comprendre les États-Unis et les grandes économies émergentes. Pour convaincre ces dernières, il conviendra de renforcer la mise en oeuvre du principe des responsabilités communes mais différenciées. Pour concevoir un système « gagnant-gagnant », on pourrait envisager d’attribuer aux pays émergents des quotas leur permettant d’être structurellement vendeurs de droits d’émissions, de fixer des objectifs par secteur d’activité, de développer les transferts de technologie dans des conditions avantageuses ou encore de soutenir les politiques d’adaptation des pays les plus exposés. M. Robert Del Picchia a enfin souhaité que l’UIP réunisse une conférence spécialisée visant à préfigurer les paramètres essentiels du système post-Kyoto et a rappelé que la France proposait d’améliorer la gouvernance environnementale en créant une Organisation des Nations Unies pour l’Environnement.

 4) Débat sur le point d’urgence

Les modalités de discussion du « point d’urgence », qui doit être un sujet d’actualité internationale, ont fait l’objet d’une controverse de procédure. Alors que l’Assemblée avait adopté comme point d’urgence le thème : « Coopération internationale pour combattre le terrorisme, ses causes profondes et son financement, y compris son financement transfrontière », la proposition de résolution ultérieurement élaborée par les délégations ayant proposé ce point d’urgence, soit l’Inde, l’Algérie, l’Indonésie et l’Iran, faisait des références répétées à la situation particulière de l’Irak. Le Président de l’UIP, M. Pier Fernandino Casini, et le Secrétaire général de l’UIP ont estimé que ces références exclusives à un seul pays ne respectaient pas la pratique réglementaire de l’UIP pour la rédaction de tels documents – d’autant qu’un projet de « point d’urgence » portant sur l’Irak et proposé par l’Indonésie avait été précédemment retiré – et ont invité les groupes géopolitiques à ne pas participer au vote, sans toutefois prendre position sur le fond.

A l’issue d’un débat animé et à l’invitation du Président de la 116^e Assemblée, M. Agung Laksono, Président de la Chambre des Représentants d’Indonésie, l’Assemblée a adopté par consensus la proposition de résolution, le groupe des 12+ ne prenant pas part au vote ni au débat.

 5) Postes pourvus :

Trois membres du Groupe français ont été nommés par le Conseil directeur à des postes de responsabilité au sein d’organes permanents de l’UIP :

- M. Patrice  Martin-lalande, Député (UMP) du Loir et Cher, a été renouvelé au sein du Bureau de la 2^ème commission « Développement durable – financement et commerce » ;
 - Mme Alima Boumediene Thiery, Sénatrice (socialiste) de Paris, a été désignée membre suppléante du comité des Droits de l’Homme des parlementaires. ;
- M. Rudy Salles, Député (UDF) des Alpes-Maritimes, a été désigné membre suppléant au comité Moyen-Orient.

6) Activités du Groupe des 12+ :

 Au cours de la réunion du 28 avril 2007, M. Robert Del Picchia, suppléant de M. Rudy Salles, rapporteur des 12+ sur la réforme retenu en France, a présenté le contenu des dernières propositions relatives à l’organisation de la seconde Assemblée de l’UIP ainsi qu’à la création d’une nouvelle Commission sur les affaires des Nations Unies et a rendu compte des débats du Comité directeur des 12+ sur ces propositions. Il a en particulier souligné l’opposition unanime du Comité directeur aux dispositions qui semblent vouloir imposer aux parlements nationaux de choisir les membres de la nouvelle commission au sein de leurs instances compétentes pour suivre les activités des Nations Unies. 

Au cours de la réunion, M. Robert Del Picchia a également présenté l’analyse du Groupe français sur la situation fiscale des employés de l’UIP ayant volontairement choisi de résider en France. Il a notamment fait valoir que l’assujettissement de ces personnes à l’impôt sur le revenu français n’était pas la conséquence d’une « décision » des autorités françaises, mais celle de l’application du droit en vigueur, en l’occurrence la convention fiscale franco-suisse. Aucune règle de droit international ni aucune disposition du droit français ne prévoit une exonération de plein droit des fonctionnaires internationaux, ceux-ci n’étant exemptés de l’impôt sur le revenu que lorsque cela est expressément prévu par un accord de siàges conclu par la France ou  par une convention sur les privilèges et immunités à laquelle la France est partie. Dans ces conditions, la seule voie possible pour exonérer les intéressés dans le cadre du droit en vigueur serait que la Suisse accepte de reconnaître que la contribution interne qu’ils acquittent est un impôt suisse au sens de la convention bilatérale. M. Del Picchia a enfin indiqué que les deux chambres du Parlement français ne pouvaient pas accepter de payer une sur-cotisation visant à compenser le coût du remboursement de la contribution interne accordé par l’UIP à ses agents imposés en France.

115^ème assemblée de l’Union interparlementaire (Genève, Suisse)
15 - 18 octobre 2006

La 115^ème Assemblée de l'Union interparlementaire s'est tenue à Genève du 15 au 18 octobre 2006. La délégation française était composée de :
- M. Robert del Picchia, Président, sénateur (UMP) représentant les Français établis hors de France et membre du Conseil directeur,
- M. Patrice Martin-Lalande, député (UMP) du Loir-et-Cher, membre du Conseil directeur, Premier Vice-président de la deuxième commission permanente,
- Mme Gisèle Gautier, sénatrice (UDF) de Loire-Atlantique, membre du Comité de coordination des femmes parlementaires,
- Mme Alima Boumediene-Thiery, sénatrice (SOC) de Paris, qui a représenté le Groupe au Conseil directeur, rapporteure de la 2^ème commission permanente,
- M. Rudy Salles, député (UDF) des Alpes-Maritimes, membre du groupe de travail sur la réforme de l'Union,
- Mme Maryse Bergé-Lavigne, sénatrice (SOC) de Haute-Garonne, membre du comité Moyen-Orient.
L'Association des Secrétaires généraux de Parlements (ASGP) s'est réunie parallèlement à la 115^ème Assemblée. M. Alain Delcamp, Secrétaire général de la Présidence du Sénat, Mme Hélène Ponceau, Secrétaire général de la Questure du Sénat, et M. Xavier Roques, Secrétaire général de la Questure de l'Assemblée nationale ont participé aux travaux de l’ASGP.

 1 - Conseil directeur

 1-1  Participation des membres du groupe

 M. Robert del Picchia, M. Patrice Martin Lalande et Mme Alima Boumediene Thiery ont représenté le groupe aux réunions du Conseil directeur qui se sont tenues le lundi 16 et le mercredi 18 octobre. 

1-2 Décisions du Conseil directeur

 1              1-2-1 Tenue de la 116ème Assemblée

La 116ème Assemblée devait se tenir à Bangkok (Thaïlande). La dissolution du Parlement à la suite du coup d'État qui est intervenu dans ce pays a conduit l’UIP à suspendre la participation de la Thaïlande en application de l'article 4.2 des statuts.  La condamnation du coup d'État s'est accompagnée de deux déclarations plus positives. L'UIP s’est félicitée de l'intention annoncée par la Thaïlande de revenir rapidement à la démocratie et de tenir dans un délai de 12 mois des élections libres et démocratiques. La nomination d'une Assemblée provisoire, prélude à une Assemblée constituante, a été considérée comme un signe positif en ce sens. De plus, l'UIP a proposé un appui et une offre d'accompagnement dans le processus de rétablissement du Parlement thaï. Il est néanmoins acquis que la Thaïlande ne pourra pas accueillir la 116^ème Assemblée. Le Parlement indonésien a proposé que la prochaine réunion de l'UIP se tienne à Jakarta. Le Conseil directeur a approuvé cette proposition sous réserve de sa faisabilité technique. Le choix devra être fait, sur rapport du Président et du Secrétaire général dans un délai de trois semaines, par le comité exécutif. Si la candidature de Jakarta ne pouvait être retenue, la réunion se tiendrait à Genève.

 1             1-2-2 Décisions relatives aux membres

 Outre la suspension concernant la Thaïlande, le Parlement de Djibouti a été suspendu pour non-paiement de ses contributions. Trois nouveaux Parlements ont été accueillis au sein de l'UIP : la Gambie, le Monténégro, et la République de Palaos (Palau). Par ailleurs, l'Internationale démocrate centriste (CDI-IDC) et le Parlement arabe transitoire ont obtenu le statut d'observateur. 

1             1-2-3 Budget de l'Union interparlementaire pour 2007

 Le budget général pour 2007 s'élève à 17 415 800 FS contre 14 303 000 FS pour le budget de 2006. Cette forte progression s'explique par un objectif de collecte de fonds extérieurs d'un montant de 5 138 100 FS. Conformément aux engagements pris, les contributions des membres augmentent de 3 % par rapport à 2006. Le recours aux ressources extérieures est indispensable pour résoudre la contradiction qui existe entre la volonté des membres de limiter la progression du montant des contributions nationales (notamment après la refonte du barème des cotisations), et le souhait de la quasi-totalité des mêmes membres de développer les activités de l’Union dans les trois directions suivantes : la démocratie, la gouvernance mondiale et la consolidation de la paix. L'UIP a établi une stratégie de collecte de fonds extérieurs et a établi un document prévisionnel sur les actions qu'elle entend financer par ces apports nouveaux pour la période 2007- 2010.

 1            1-2-4 Coopération avec le système des Nations Unies

 La coopération entre l’UIP et l'ONU est au coeur du processus de développement de l'organisation, de sa crédibilité, et de sa lisibilité au niveau international. Cette évolution a été  encouragée par les deux conférences des Présidents de Parlement qui se sont tenues en 2000 et 2005. L'Assemblée générale de l'ONU a adopté, le 20 octobre 2006, une résolution sur la coopération entre l'ONU et l’Union interparlementaire. Le projet de résolution, qui a été présenté par le représentant permanent italien à l'ONU, était soutenu par la France. Outre le rappel de la coopération actuelle et les souhaits exprimés pour son développement dans l'avenir, le point principal de ce projet de résolution était d'obtenir que les réunions parlementaires qui se tiennent à l'ONU ou dans le cadre des grandes réunions de celle-ci, soient considérées comme des événements conjoints ONU - UIP. Cet objectif a été pleinement atteint puisque que le texte adopté par l'assemblée générale est le suivant : 

« Appelle au développement, en tant que réunions conjointes Organisation des Nations Unies – Union interparlementaire, des auditions parlementaires annuelles tenues à l’Organisation des Nations Unies et des autres réunions parlementaires spécialisées tenues dans le cadre des grandes conférences des Nations Unies ; »

 Il convient toutefois de remarquer que cette résolution ne fait aucune mention des propositions du Secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, de mettre en place un mécanisme de coopération renforcée entre l'UIP et l'ONU. Par ailleurs, les 26 et 27 juin 2006, une délégation de haut niveau de l'UIP composée de parlementaires de plusieurs pays s'est rendue au siège de l'organisation des Nations Unies à New York pour s'entretenir de la réforme de l'ONU avec des représentants permanents d'États membres et de hauts fonctionnaires des Nations Unies. Enfin, dans le cadre de la réforme de l'UIP, il a été proposé, mais non encore décidé, de créer une commission pour les Nations Unies au sein de l'UIP.

               1-2-5 Consolidation de la réforme de l'Union interparlementaire

 Le processus de réforme de l'UIP a connu une étape substantielle en avril 2003. Outre la réduction du format de la seconde Assemblée annuelle, qui se tient désormais habituellement à Genève sur une durée de 3 jours, l'objectif de cette réforme était de rendre les travaux de l'Union plus lisibles et plus réactifs. A cette fin, la méthode de travail des commissions a été remaniée, l’organisation du débat général a été modifiée et des débats thématiques ont été inscrits à l’ordre du jour des Assemblées. Force est de constater que cette réforme n'a pas porté tous les fruits attendus. Le rapport de la société Saatchi & Saatchi sur l'image de marque et la stratégie de communication de l'UIP, présenté lors de la 112^ème Assemblée, a souligné la faible notoriété de l'UIP au niveau mondial. Ce rapport concluait à un risque de disparition, ou, tout au moins, de forte diminution de l'influence de l'UIP dans les instances internationales. Pour ces différentes raisons, un ensemble de réflexions a été engagé pour approfondir cette réforme. Le groupe des 12 plus a créé en son sein un groupe de travail que présidait M. Rudy Salles. De son côté, le Président Casini a créé, en décembre 2005, un groupe composé essentiellement de Président de Parlements qui a été ultérieurement élargi à des représentants des groupes géopolitiques, dont M. Rudy Salles pour le groupe des 12 plus.

 Ce groupe de travail s'est réuni à Genève les 17 et 18 juillet 2006. À l'issue de cette réunion, un relevé de conclusions a été diffusé par le Secrétariat de l'UIP. Ce document a été examiné lors de la réunion de la 115^ème Assemblée à Genève en octobre 2006. Les amendements au Statut et au Règlement rendus nécessaires par certaines des propositions, seront prochainement distribués aux membres de l'UIP afin que le Conseil directeur puisse les adopter lors de la 116^ème  Assemblée qui doit se tenir en mai 2007.

 L'un des points controversés de cette réforme est de proposer une modification du format de la seconde réunion plénière de l'UIP qui se tient traditionnellement à Genève en octobre. Le Secrétariat de l'UIP propose que l'Assemblée soit remplacée par une session élargie du Conseil directeur au cours de laquelle une nouvelle commission pour les Nations Unies, composée des membres des commissions des affaires étrangères de chaque Parlement, se réunirait également pour examiner une ou plusieurs questions d’intérêt général inscrites à l’ordre du jour de l’ONU. Le renforcement des moyens d'action du Président de l'UIP a également été discuté. Il a été notamment proposé la création d'un niveau intermédiaire entre le Président et le Comité exécutif, à savoir un Bureau composé des représentants des six groupes géopolitiques, qui permettrait une prise de décision plus réactive. La possibilité d’un allongement du mandat du Président a également été évoquée.

               1-2-6 Décisions du comité des droits de l'Homme des parlementaires

Le Président du comité, le sénateur Frank Dillon (Philippines), a présenté l'ensemble des résolutions relatives aux cas de violation des droits individuels dont ont été victimes des parlementaires. Les pays les plus cités sont le Zimbabwe (26 cas), la Birmanie (21), la Colombie (17), l'Érythrée (11) et Israël (nombreuses arrestations de membres du conseil législatif palestinien).

 2 – Assemblée

 La 115^ème Assemblée de l'UIP avait inscrit à son ordre du jour l'examen de trois thèmes étudiés par les commissions permanentes, et d'un point d'urgence. M. Robert del Picchia, Mme Alima Boumediene Thiery, MM. Patrice Martin Lalande et Rudy Salles ont participé aux travaux de l’Assemblée. 

2-1 Point d’urgence

Cinq propositions de points d'urgence ont été soumises à l'Assemblée le 16 octobre. Le thème proposé par le Japon avait trait à « l’Annonce par la République populaire démocratique de Corée de son essai d'arme nucléaire et renforcement du régime de non-prolifération nucléaire ». À l'issue d'un vote serré, ce thème a été préféré aux propositions de l'Iran, de l'Algérie, et de la Jordanie relatives au récent conflit au Liban, et à une proposition du Mexique sur le thème de l'immigration. Il convient de noter que le groupe des 12 plus s'était prononcé en faveur du thème proposé par le Japon et avait appelé ses membres à respecter, par cohérence, une discipline de vote lors de la décision en Assemblée. Dans cette résolution les membres de l'UIP ont condamné l'essai nucléaire annoncé par la République populaire démocratique de Corée qui a été invitée à coopérer avec la communauté internationale dans les efforts que celle-ci a entrepris pour promouvoir l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Les législateurs ont également engagé tous les États à intensifier leurs efforts pour prévenir et enrayer la prolifération des armes nucléaires et autres armes de destruction massive tout en soulignant que cette disposition ne devait pas être interprétée de manière à entraver ou restreindre le droit des États de développer l'énergie nucléaire à des fins pacifiques conformément aux règles de l'AIEA. La délégation de la République populaire démocratique de Corée a demandé un vote sur cette résolution qui a été adoptée par 897 voix contre 33, avec 240 abstentions.

 2-2 Résolutions adoptées sur le rapport des commissions permanentes

 Trois thèmes de travail avaient été retenus :
- coopération entre les Parlements et l'Organisation des Nations Unies pour promouvoir la paix dans le monde, en particulier du point de vue de la lutte contre le terrorisme et de la sécurité énergétique à l'échelle mondiale ;
- le rôle des Parlements dans le contrôle des efforts accomplis pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier en ce qui concerne le problème de la dette et l'éradication de la pauvreté et de la corruption ;
- les personnes portées disparues.

 2            1-2-1 Lutte contre le terrorisme et sécurité énergétique

 Les parlementaires ont affirmé que la lutte contre le terrorisme n'était jamais une lutte contre une religion, une nationalité, une civilisation ou un groupe ethnique, quels qu'ils soient. Ils ont condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, quelle qu'en soit la source, et les terroristes eux-mêmes en tant que criminels de droit commun dépourvus de la moindre autorité morale. Ils ont engagé les gouvernements, les Parlements et la communauté internationale à éliminer les facteurs qui créent un environnement propice au développement du terrorisme, en particulier la pauvreté, l'ignorance, le dénuement économique, l'injustice et l'occupation. La résolution demande aux Parlements de soutenir fermement l'élaboration d'une convention globale des Nations Unies sur le terrorisme international devant comprendre une définition universellement acceptée du terrorisme. Les législateurs ont également traité de la question du financement du terrorisme, ont condamné toute forme d'encouragement de ses activités et ont demandé à ce que les droits de l'homme et l'État de droit soient dûment pris en considération dans la lutte contre le terrorisme. Ils ont en outre demandé un dialogue international plus profond sur l'énergie, portant notamment sur les liens entre terrorisme et sécurité énergétique, dialogue auquel les Parlements devaient être associés.

              2-2-2 Rôle des Parlements dans le contrôle des efforts accomplis pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier en ce qui concerne le problème de la dette et l'éradication de la pauvreté et de la corruption

 Mme Alima Boumediene Thiery, rapporteure pour la deuxième commission, a été élue comme présidente du comité de rédaction de cette résolution. M. Patrice Martin Lalande, Premier Vice-président de la deuxième commission, a participé au débat général sur le projet de résolution. Le projet adopté par l'Assemblée rappelle aux Parlements des pays développés de veiller à ce que leur gouvernement honore leur engagement d'allouer 0,7 % de leur RNB à l'APD, comme le demandaient la Déclaration du Millénaire et le Consensus de Monterrey sur le financement du développement. Les Parlements des pays développés doivent contrôler les politiques nationales d'aide, tandis que les pays donateurs devraient publier des rapports sur les progrès accomplis dans la réalisation des OMD n° 7 et n° 8. Compte tenu du poids de la dette dans les pays en développement, la résolution demande la mise en place de procédures efficaces d'annulation ou de rééchelonnement viable de la dette et l'adoption d'instruments juridiques pour éviter le surendettement des pays en développement. Les Parlements devraient par ailleurs soutenir les initiatives internationales de réduction de la dette.

 Sont également recommandés l'adoption de lois anti-corruption efficaces, notamment pour réglementer l'attribution des marchés publics, et la création, ou le renforcement, de commissions anti-corruption indépendantes, travaillant en partenariat avec la justice et la société civile.

              2-2-3 Personnes disparues : les parties à un conflit ou à une situation de violence interne doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les disparitions

 Dans une résolution sur les personnes portées disparues, les membres de l’UIP ont prié les États de défendre et de protéger les droits de la personne afin d'éviter les disparitions. Les États qui n'ont pas encore signé, ratifié ou appliqué les instruments pertinents devraient le faire sans plus tarder, et les Parlements sont appelés à porter le problème des personnes disparues à l'attention de leur gouvernement respectif afin que des politiques nationales globales soient adoptées pour résoudre ce problème, mieux venir en aide aux familles des victimes et prévenir de nouvelles disparitions. Les législateurs ont demandé la reconnaissance du droit des familles d'être informées du sort de leurs proches disparus, et la reconnaissance d'un statut juridique aux personnes disparues. Les politiques nationales devraient prévoir l'incrimination dans la législation pénale des violations des normes du droit international humanitaire et des normes internationales relatives aux droits de l'Homme applicables aux disparitions, et en particulier l'incrimination de disparition forcée. En outre, les parlementaires ont indiqué qu'il fallait mettre en place des mécanismes d'enquête et de poursuites pour garantir l'application de la législation pénale nationale. Enfin, les crimes visés ne devraient pas faire l'objet d'une grâce, d'une amnistie ou de toute mesure visant à mettre fin aux poursuites pénales ou à la sanction pénale.

 2-3 Thèmes d'étude des commissions permanentes pour la 117^ème Assemblée de l'Union interparlementaire

 L'Assemblée a retenu les trois thèmes suivants :
- Première commission : « Trouver un juste milieu entre la sécurité nationale, la sécurité humaine et des libertés individuelles : le rôle des Parlements ».
- Deuxième commission : « Contrôle parlementaire des politiques étatiques en matière d'aide au développement à l'ère de la mondialisation ».
- Troisième commission : « Renforcer le pouvoir des citoyens au moyen d'un système leur garantissant un droit effectif à l'information ».

3 - Autres réunions

3-1 Comité de coordination des femmes parlementaires

 Le comité de coordination des femmes parlementaires, dont Mme Gisèle Gautier est membre titulaire, s'est réuni le dimanche 15 octobre et le mercredi 18 octobre. Lors de sa réunion du 15 octobre, il a notamment examiné les amendements déposés au nom des femmes parlementaires sur le rapport de la deuxième commission, thème qui avait été retenu par la réunion des femmes parlementaires lors de sa session de Nairobi (avril 2006). Le comité a par ailleurs établi l'ordre du jour de la 12^ème réunion des femmes parlementaires qui se tiendra lors de la 116^ème Assemblée, en avril 2007. Enfin, il s'est penché sur le déroulement de la nouvelle enquête de l'UIP sur les femmes en politique, qui a fait l'objet d'un questionnaire détaillé. Lors de sa réunion du 18 octobre, le comité a arrêté la méthode de travail du groupe qu'il a désigné pour traiter de la réforme de l'UIP. Mme Gisèle Gautier a été nommée membre de cette instance au nom du groupe géopolitique des 12 plus.

 3-2 Comité Moyen-Orient

 Le Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient a tenu une réunion extraordinaire pendant la 115^ème Assemblée de l'UIP à Genève. En effet, bien que le Comité ne se réunisse pas normalement en session plénière durant la deuxième Assemblée annuelle, la crise actuelle dans la région du Moyen-Orient rendait nécessaire un échange de vues entre les membres du Comité. Cette réunion, à laquelle Mme Maryse Bergé Lavigne, membre titulaire du comité, a participé, s'est tenue le dimanche 15 octobre. Le mandat de Mme Bergé Lavigne arrivant à échéance à la 115^ème Assemblée, le groupe des 12 plus a désigné un parlementaire turc pour la remplacer au comité Moyen-Orient. Le groupe français a fait part de la candidature de M. Rudy Salles à un poste de titulaire ou de suppléant qui pourrait se libérer lors de la 116^ème Assemblée. Le comité a procédé à un bilan de son rôle au sein de l'UIP. En tant que facilitateur des pourparlers directs entre les parties, il a considéré qu'il était nécessaire de renforcer son action et d'envisager qu'il s'ouvre à de nouveaux membres. Le comité a tenu à encourager les délégués des Parlements syriens et libanais à participer à ces réunions. Il a aussi manifesté l'intention d'associer l'Iran de plus près à ces pourparlers. Il a regretté l'absence fréquente de membres du Conseil législatif palestinien dans la délégation palestinienne, ce qui les privait ainsi de la possibilité de dialoguer avec des représentants élus. Lors de sa réunion, le Comité a entendu le rapport du Secrétaire général de l'UIP sur la mission au Moyen-Orient conduite par le Président de l'Union interparlementaire, qui s'est rendu en République islamique d'Iran et au Liban avant d'assister à l'inauguration de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée à Amman en septembre 2006.

 3-3 Audition du Président de la Banque mondiale

Le Président de la Banque mondiale, M. Paul Wolfowitz, s'est adressé aux parlementaires présents à la 115^ème Assemblée de l'Union interparlementaire. Il s'est félicité du choix de l'UIP de traiter de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, notamment dans l'optique de l’allègement de la dette, de l'éradication de la pauvreté et de la lutte contre la corruption. Depuis son arrivée à la tête de la Banque mondiale, M. Wolfowitz a fait de la gouvernance l'un des critères majeurs de l'octroi des aides. S'agissant des OMD, il a souligné que le fardeau de la dette et cette maladie qu'est la corruption menaçaient de faire échouer cette initiative mondiale. Il a notamment déclaré que "chaque dollar utilisé pour rembourser une dette écrasante est un dollar qui ne peut plus servir pour apprendre à un enfant à lire et à écrire. Et chaque dollar détourné par la corruption est un dollar qui ne servira pas à l'emploi, à la santé ou à d'autres services essentiels pour les populations pauvres". S'exprimant sur la coopération entre la Banque mondiale et les Parlements, M. Wolfowitz a déclaré que "nous aimerions élargir cette collaboration le plus possible. Les Parlements occupent une position clé dans notre combat collectif contre la pauvreté. En tant que législateurs, vous jouez un rôle critique en faisant entendre la voix des citoyens les plus silencieux, les plus invisibles et les plus pauvres dans les enceintes dirigeantes. Sans votre travail, les besoins de ces citoyens ne seraient pas pris en considération dans le choix des grandes orientations". Selon le Président de la Banque mondiale, les Parlements ont un rôle clé à jouer pour éliminer la corruption parce qu'ils sont l'institution même qui demande aux gouvernements de rendre compte de leur action. Aussi faut-il impérativement que les Parlements disposent des compétences et des moyens nécessaires pour s'acquitter de leur responsabilité constitutionnelle. Les membres de la délégation française ont assisté à l'audition de M. Paul Wolfowitz. M. Robert del Picchia a demandé au Président de la Banque mondiale quelle était la stratégie de son organisation en matière de lutte pour l'égalité des sexes. Cette audition a été suivie d'une rencontre restreinte avec des représentants du groupe des 12 plus, à laquelle M. Patrice Martin Lalande a participé. Il a interrogé M. Wolfowitz sur les principales priorités de son action à la tête de la Banque mondiale pour faire en sorte que les OMD soient atteints.

3-4 Panel à l'occasion du 30e anniversaire du Comité des droits de l'Homme des parlementaires de l'UIP

Ce panel s'est tenu le mardi 17 octobre. Il convient de rappeler que le comité des droits de l'Homme des parlementaires traite chaque année un grand nombre de cas de législateurs emprisonnés, assassinés, disparus ou dont la liberté d'expression est attaquée.

 Après le renouvellement des postes de titulaires à ce comité, le groupe français a fait part de la candidature de Mme Alima Boumediene Thiery à un poste de suppléante qui devrait se libérer lors de la 116^ème Assemblée (avril 2007).

3-5 Séminaire sur l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)

 Le séminaire sur le rôle des Parlements et de leurs membres dans l'application de la CEDAW s'est tenu le jeudi 19 octobre. Mme Gisèle Gautier, Présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes, a représenté le groupe français à cette réunion. L'une des tables rondes de ce séminaire était consacrée à la question de la violence à l'égard des femmes. Mme Gautier est intervenue pour présenter l'expérience française et le rapport qu'avait réalisé la délégation du Sénat sur cette question. Elle a également présenté les grandes lignes du projet de loi qui prévoit la parité dans les exécutifs locaux.

 3-6 Conférence sur la diffusion des débats parlementaires

 Cette manifestation, organisée conjointement avec l'Association des Secrétaires Généraux de Parlements (ASGP) et l'Union européenne de radio-télévision (UER), s'est tenue le jeudi 19 octobre 2006 à Genève. Mme Hélène Ponceau, Secrétaire générale de la Questure du Sénat, et M. Xavier Roques, Secrétaire général de la Questure de l'Assemblée nationale, ont participé à cette conférence. La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale (LCP-AN) était représentée par sa Secrétaire générale, Mme Eve-Lise Blanc-Deleuze.

 Cette manifestation a permis aux experts de débattre de la diffusion télévisée des travaux parlementaires, de partager leurs expériences et d'étudier la possibilité d'une exploitation commune des documents télévisés.

 4 - Réunions du groupe des 12 plus

 Le groupe des 12 plus, qui réunit 44 pays « occidentaux », est l'un des six groupes géopolitiques de l'UIP. Il s'est réuni le dimanche 15 octobre, ainsi que les 17 et 18 octobre pour harmoniser les positions de ses membres lors du Conseil directeur et de l'Assemblée. Lors de la réunion du 15 octobre, M. Rudy Salles, président du groupe de travail des 12 plus sur la réforme de l’Union et membre du groupe de travail du Président Casini sur le même thème, a présenté les conclusions de la deuxième réunion du groupe Casini tenue à Genève en juillet 2006. Il a souligné que la plupart des recommandations de ce groupe reprenaient des propositions contenues dans la position commune des 12 plus adoptée à Nairobi à l’occasion de la 114^ème Assemblée. S’agissant des propositions nouvelles relatives au renforcement du rôle du Président et à la création d’un Bureau, le groupe des 12 plus s’est prononcé, sur le rapport de M. Salles, en faveur de l’accroissement des moyens de la Présidence, sous réserve qu’il soit contrôlé par le Comité exécutif, mais a rejeté l’idée d’un allongement de 3 à 4 ans de la durée du mandat présidentiel ; la création du Bureau a été subordonnée à la condition que ses membres soient choisis au sein du Comité exécutif. A l’initiative de M. Salles, les 12 plus ont également regretté que le groupe Casini n’ait pas retenu leur suggestion tendant à constituer, pour la mise en œuvre des programmes d’appui aux Parlements, des équipes mixtes associant des parlementaires et des membres du Secrétariat de l’UIP. La proposition du groupe Casini tendant à transformer la seconde Assemblée annuelle en session du Conseil directeur et d’une nouvelle commission sur les Nations Unies a fait l’objet d’appréciations contrastées et le groupe des 12 plus a décidé de poursuivre le débat sur cette question. Le groupe a procédé, le 18 octobre, à l'élection de son nouveau Président rendue nécessaire par la perte du mandat parlementaire de la Présidente canadienne Mme Paddy Torsney. L'élection a opposé le député travailliste britannique John Austin au Président exécutif du groupe français, M. Robert del Picchia. Le candidat britannique a remporté cette élection par 38 voix contre 37. Le groupe a également étudié la réforme de son règlement. Il a en particulier renoncé à un changement de nom faute d'une majorité qualifiée et a également refusé la proposition du groupe allemand d'élargir le nombre des langues et qui feraient l'objet d'une traduction simultanée.

114^ème Assemblée de l’Union interparlementaire (Nairobi, Kenya)
7 -12 mai 2006

La 114^ème Assemblée de l'Union interparlementaire s'est tenue à Nairobi (Kenya) du 7 au 12 mai 2006. La délégation française était composée de :

- M. Robert del Picchia, sénateur (UMP) représentant les Français établis hors de France, président du groupe français et membre du Conseil directeur de l’Union,

- M. Patrice Martin-Lalande, député (UMP) du Loir-et-Cher, membre du Conseil directeur,

- Mme Gisèle Gautier, sénatrice (UC-UDF) de Loire-Atlantique, membre du Comité de coordination des femmes parlementaires ;

- M. Rudy Salles, député (UDF) des Alpes-Maritimes, membre du groupe de travail du Président de l’UIP sur la réforme de l’Union et président du groupe de travail des 12+ sur cette même réforme,

- M. Jacques Brunhes, député (CR) des Hauts-de-Seine,

- Mme Geneviève Colot, députée (UMP) des Yvelines.

MM. Jean Bizet, sénateur (UMP) de la Manche, et André Rouvière, sénateur (SOC) du Gard ont dû renoncer à assister à cette Assemblée pour des raisons de force majeure.

1. Activités du Conseil directeur

M. Robert del Picchia, Mme Gisèle Gautier et M. Patrice Martin-Lalande ont représenté le groupe aux réunions du Conseil directeur qui se sont tenues le lundi 8 mai et le jeudi 11 mai.

Au cours de ses réunions, le Conseil directeur a notamment :

- accordé le statut d’observateur aux diverses organisations interparlementaires et aux internationales politiques, cette dernière décision ayant d’ailleurs été préparée par une modification des règles régissant le statut d’observateur ;

- examiné les comptes de l’exercice 2005 et pris connaissance des modalités quasi-définitives de la réforme de l’échelle des contributions nationales à l’UIP, qui a pour double objectif de réduire sensiblement la cotisation minimale et de mieux proportionner le montant des contributions aux capacités contributives des pays membres de l’UIP ;

- reçu communication d’une liste complète des activités menées par l’Union en coopération avec le système des Nations unies ;

- adopté une résolution demandant que les parlementaires spécialisés dans les questions de commerce international qui participent à une session de la Conférence parlementaire sur l’OMC tenue en parallèle à une conférence ministérielle puissent bénéficier d’un statut approprié leur permettant d’accéder aux activités de cette dernière ;

- demandé que la prochaine résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur la coopération ONU-UIP accorde aux auditions parlementaires annuelles au siège des Nations unies le statut de manifestations inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, afin que les participants aient la garantie d’obtenir leur visa d’entrée aux États-Unis, prévoit un mécanisme de consultation entre les deux organismes et organisé les modalités d’une coopération entre l’UIP et les nouveaux organes institués dans le cadre de la réforme des Nations unies ;

- inscrit à l’ordre du jour de la 116^ème Assemblée de l’UIP les thèmes suivants :

l « Le réchauffement planétaire : dix ans après Kyoto » (Débat général) ;

l « Assurer le respect de toutes les communautés et croyances religieuses et leur coexistence à l’ère de la mondialisation (commission permanente de la paix et de la sécurité internationale) ;

l « Création d’emplois et sécurité de l’emploi à l’heure de la mondialisation » (commission permanente du développement durable, du financement et du commerce) ;

l « Promotion de la diversité et de l’égalité des droits pour tous, grâce à des critères démocratiques et électoraux universels » (commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme).

2. Activités de l’Assemblée

2.1 Débat général

M. Robert del Picchia est intervenu au nom du groupe français dans le débat général consacré à la promotion de la démocratie et au renforcement des institutions démocratiques. Il a, en particulier, salué le remarquable travail réalisé par l' UIP sur son « guide des bonnes pratiques : Parlement et démocratie au XXI^e siècle ». Il s'agit là d'un outil essentiel pour la promotion et le renforcement des démocraties, qui est le coeur de la mission de l' UIP. Il a également souligné le rôle des institutions internationales qui accordent des aides financières aux parlements pour renforcer leurs capacités. Pour mettre en ouvre concrètement cette assistance, le rôle des parlementaires eux mêmes et des experts des parlements est essentiel.

2.2 Résolutions

La 114^ème Assemblée a adopté quatre résolutions présentées ci-après :

L’Assemblée a retenu comme point d’urgence « la nécessité d’une aide alimentaire d’urgence pour combattre la famine et la pauvreté induites par la sécheresse en Afrique, d’une accélération de l’aide à apporter au continent par les nations les plus industrialisées et d’efforts particuliers pour tendre la main à des populations pauvres et désespérées ».

La résolution qu’elle a adoptée sur ce thème exhorte les gouvernements concernés à prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter l’accès aux zones touchées, y acheminer rapidement les secours alimentaires et y assurer la sécurité.

Les législateurs réunis à Nairobi ont aussi engagé toutes les parties à faire en sorte que les programmes de secours alimentaires ne soient pas détournés à des fins politiques et que les vivres soient distribués à ceux qui en ont besoin, sans interférences politiques.

La résolution recommande que les parlements, dans les pays touchés, suivent la livraison des secours alimentaires, et les invite à rendre compte de leurs observations à l’UIP. Les gouvernements des pays concernés sont appelés à ne ménager aucun effort pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement, « notamment ceux qui ont trait à la réduction de la pauvreté, et pour ce faire, à poursuivre des stratégies de développement durable ». Ces stratégies « doivent viser à promouvoir la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme, l’élimination de la corruption, et une production alimentaire durable, à mettre en place des infrastructures et à assurer l’accès aux différentes populations et, avant tout, leur sécurité ».

Sur le rapport de la première commission permanente, l’Assemblée a adopté une résolution sur « le rôle des parlements dans le renforcement de la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre (ALPC) ainsi que de leurs munitions », dans laquelle elle prie instamment les parlements de s’engager activement dans la lutte contre la prolifération et l’usage impropre des ALPC comme éléments clés des stratégies nationales de prévention des conflits, de construction de la paix, de développement durable, de protection des droits de l’Homme et de santé et de sécurité publiques.

La résolution prie également les parlements de promouvoir et d’assurer l’adoption au niveau national des législations et des réglementations nécessaires pour contrôler efficacement les ALPC, et de lutter activement contre leur prolifération et leur usage impropre, mais aussi de promouvoir l’élaboration d’un traité sur le commerce international des armes pour réglementer rigoureusement les transferts d’armes sur la base des obligations des États en vertu du droit international et des normes internationalement acceptées en matière de droits de l’Homme.

Les parlements sont aussi invités à promouvoir des initiatives internationales et régionales d’élaboration de normes communes pour contrôler strictement les activités de quiconque négocie des transferts d’armes, ou les facilite, entre pays tiers et à prévoir des sanctions légales rigoureuses à quiconque fournit des ALPC aux enfants, ou recrute et utilise des enfants dans les conflits ou opérations armées.

Sur le rapport de la deuxième commission permanente, l’Assemblée a adopté une résolution sur « le rôle des parlements dans la gestion de l’environnement et la lutte contre sa dégradation à l’échelle mondiale ».

M. Patrice Martin-Lalande, qui a été élu au cours de l’Assemblée au poste de premier Vice-président de la deuxième commission, a participé au comité de rédaction restreint chargé d’élaborer le projet de résolution. A cette occasion, il a fait adopter un amendement d’importance significative sur le réchauffement climatique, lequel amendement « invite les parlements à faire avaliser au plan national l’objectif recommandé par la communauté scientifique internationale pour combattre le réchauffement climatique, à savoir limiter à 2° C l’augmentation des températures moyennes de la planète par rapport au niveau préindustriel, et à se mobiliser pour atteindre cet objectif, sachant qu’une réduction des émissions de gaz à effet de serre de facteur 2 à l’échelle mondiale et de facteur 4 pour les pays industrialisés est généralement jugée nécessaire à cette fin ; ».

Même une telle recommandation n’équivaut pas à une acceptation, pour la période post-Kyoto, de la généralisation d’objectifs nationaux de limitation des émissions de gaz à effet de serre, elle marque toutefois un progrès significatif dans la prise de conscience des dangers du changement climatique, puisque c’est la première fois qu’un texte adopté par une organisation internationale à vocation universelle reprend l’objectif « 2° C » que s’est fixé l’Union européenne et mentionne les niveaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre jugés nécessaires pour atteindre cet objectif.

D’autres dispositions de la résolution demandent que les parlements incluent dans les budgets nationaux des indicateurs précis des coûts financiers et non financiers liés à la dégradation de l’environnement et promeuvent l’élaboration d’outils et de méthodes nouveaux et d’usage plus général pour mesurer le PIB et les autres indicateurs économiques normalisés.

La résolution rend hommage au rôle particulier des femmes dans la protection de l’environnement, et demande qu’elles soient systématiquement associées aux processus décisionnels relatifs à celui-ci, dont elles sont traditionnellement exclues, et à ce que les femmes bénéficient d’un accès plus équitable à la propriété foncière. Considérant la société dans son ensemble, et dans l’esprit de la Décennie des Nations unies pour l’éducation en vue du développement durable, la résolution souligne la nécessité que « les gouvernements et les parlements militent pour la sensibilisation et l’éducation environnementales de manière à éduquer le public en matière de lutte contre la dégradation de l’environnement ».

En matière d’énergie, de conservation et d’autres aspects de la gestion des ressources naturelles, la résolution suggère d’intensifier les recherches visant à surmonter les problèmes de sécurité et de gestion des déchets posés sur l’usage de l’énergie nucléaire. En revanche, elle soutient la mise en œuvre des solutions dites 3R (réutiliser, recycler, réduire) afin de promouvoir l’émergence d’une société fondée sur un cycle rationnel des matières.

Sur le rapport de la troisième commission permanente, l’Assemblée a adopté une résolution intitulée « Comment les parlements peuvent-ils et doivent-ils promouvoir une lutte efficace contre la violence à l’égard des femmes dans tous les domaines ? Ce texte appelle à mettre en oeuvre la résolution 52/86 de l’Assemblée générale des Nations unies sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes ; et en particulier, à punir tous les actes de violence contre les femmes perpétrés par des États ou des acteurs non étatiques dans les sphères publique et privée ; à instituer des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l’égard des femmes ; enfin à créer une instance gouvernementale chargée de faciliter les poursuites dans tous les cas d’actes de violence.

La résolution demande aux gouvernements et aux parlements d’adopter et de faire appliquer des lois contre les auteurs de pratiques et d’actes de violence contre les femmes et les enfants prévoyant des mesures sévères et expresses pour combattre la récidive. En outre, les parlements sont engagés à « examiner la législation pour repérer les pratiques et les traditions faisant obstacle à l’instauration de l’égalité des sexes et à éliminer l’inégalité dans tous les domaines, en particulier l’éducation, la santé et l’accès à la propriété foncière ». Des changements dans les attitudes sociales et culturelles face au rôle de chaque sexe doivent aussi être encouragés, et les types de comportement qui engendrent la violence doivent être éliminés, la coopération avec les médias à cette fin étant encouragée.

Enfin, gouvernements et parlements sont appelés à ériger en crimes le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable et à les réprimer en tant que telle. En ce qui concerne la traite des personnes, la résolution insiste sur la nécessité d’établir une coopération internationale et régionale entre les pays d’origine, de transit et de destination, par des instruments tels que des accords bilatéraux et des traités internationaux.

3. Activités des femmes parlementaires

Mme Gisèle Gautier a participé, les 7 et 12 mai, aux travaux du Comité de coordination des femmes parlementaires ; avec Mme Geneviève Colot, elle représente le groupe français lors des sessions plénières de la réunion des femmes parlementaires tenue les 7 et 11 mai.

Dans le cadre de sa contribution aux travaux de la 114^ème Assemblée, la réunion a examiné le thème soumis à la deuxième commission permanente de l’Assemblée, à savoir « Le rôle des parlements dans les gestion de l’environnement et dans la lutte contre la dégradation de l’environnement à l’échelle mondiale ». La réunion a élaboré neuf propositions d’amendements visant à mieux tenir compte des questions de guerre qui ont ensuite tous été adoptés par le comité de rédaction de la deuxième commission permanente.

L’après-midi, la réunion a tenu une séance extraordinaire sur le thème « Femmes en politique : mesures d’action positive, le pour et le contre ». Le débat a fourni aux délégués des éléments d’information sur les avantages et les inconvénients des mesures d’action positive et leur a permis de s’informer sur les différents types de quotas que divers pays avaient adoptés pour encourager la participation des femmes.

La réunion a également débattu de la coopération avec les Nations unies sur les questions de genre et sur les défis que l’ONU devait relever aujourd’hui, en particulier dans le cadre de la réforme en cours.

4. Activités du groupe géopolitique des 12 +

Le groupe géopolitique  des 12 +, dont la France est membre, s’est réuni les 6, 8, 9, 10, 11 et 12 mai. M. Robert del Picchia, M. Patrice Martin-Lalande et M. Rudy Salles ont représenté le groupe français au cours de ces réunions, auxquelles ont assisté plusieurs autres membres de la délégation.

Au cours de ces réunions, le groupe des 12+ a :

- poursuivi l’examen de la révision de son règlement intérieur, sur le rapport de M. Norbert Lammer, président du Bundestag. Au cours des débats, le groupe a notamment accepté l’allongement de 1 à 2 ans de la durée du mandat du Président et l’institution d’un poste de Vice-président ;

- a été saisi d’un projet de position commune sur l’évaluation de la réforme de l’UIP élaboré par M. Rudy Salles, président du groupe de travail constitué au sein des 12+ sur cette question. Après avoir été complété par quelques amendements, ce projet a été adopté à l’unanimité ;

- auditionné le Représentant des Nations unies pour la grippe aviaire ;

- entendu le Secrétaire général de l’UIP, notamment sur le rôle assigné à la Fondation pour la démocratie, la répartition des postes au sein du Comité des droits de l’Homme des parlementaires, la réforme de l’Union et les relations UIP-ONU ;

- a été informé du dépôt des candidatures de MM. John Austin (Royaume-Uni) et Robert del Picchia (France) au poste de président des 12+.

5. Autres activités

Les membres de la délégation ont participé à la réunion-débat du 4 mai consacrée au développement de l’Afrique et au panel interactif organisé sur le thème des enfants face au VIH/SIDA.

Mme Geneviève Colot a pris part à une visite de terrain à Garissa, co-organisée par l’UIP et l’UNICEF pour permettre à des parlementaires de pays donateurs d’appréhender les effets de la sécheresse dans le Nord-Est du Kenya et d’évaluer les mesures prises pour en combattre les effets.

113^ème Assemblée de l’Union interparlementaire (Genève)

17 - 19 octobre 2005

La 113^ème Assemblée de l'Union interparlementaire s'est tenue à Genève du 17 au 19 octobre 2005. La délégation française était composée de :

- M. Robert del Picchia, Président, sénateur (UMP) représentant les Français établis hors de France et membre du Conseil directeur,

- M. Rudy Salles, député (UDF) des Alpes-Maritimes, vice-président du Comité exécutif,

- M. Patrice Martin-Lalande, député (UMP) du Loir-et-Cher, membre du Conseil directeur,

- Mme Gisèle Gautier, sénatrice (UDF) de Loire-Atlantique, membre du Comité de coordination des femmes parlementaires,

- Mme Alima Boumediene-Thiery, sénatrice (SOC) de Paris, qui a représenté le Groupe au Conseil directeur,

- M. Jacques Brunhes, député (CR) des Hauts-de-Seine.

L'Association des Secrétaires généraux des Parlements (ASGP) s'est réunie parallèlement à la 113^ème Assemblée.

1. Election du Président de l'UIP

Le mandat de M. Sergio Paez Verdugo (2002-2005) arrivant à échéance à la 113^ème Assemblée, une élection a eu lieu au Conseil directeur le 19 octobre 2005. Elle a départagé deux candidats issus du groupe géopolitique des 12+ (groupe occidental auquel la France participe), M. Pier Ferdinando Casini (Italie) et M. Geert Versnick (Belgique).

A l'issue du scrutin, M. Pier Ferdinando Casini, actuel Président de la Chambre des députés italienne, a été élu Président de l'UIP pour un mandat de trois ans.

2. Activités du Groupe français

A. Le suivi des travaux des commissions permanentes

M. Robert del Picchia a suivi les travaux de la première commission dont le thème de travail était : "Les rôles respectifs du Parlement et des médias pour que le public soit informé objectivement, en particulier sur les conflits armés et la lutte contre le terrorisme". Il est notamment intervenu pour que la notion d'impartialité soit substituée à celle d'objectivité qui lui semblait ne pas pouvoir s'appliquer aux activités terroristes.

Dans une résolution adoptée à l'unanimité, les membres de l'UIP rappellent la nécessité de lutter contre le terrorisme international "danger pour la stabilité politique et sociale des États" et la nécessité de conclure une convention comprenant une définition du terrorisme. Rappelant qu'aucune cause ne peut justifier le recours au terrorisme, crime contre l'humanité, les parlementaires membres de l'UIP ont souligné le rôle crucial du Parlement en ce qui concerne l'adoption des lois nécessaires pour prévenir et éviter les conflits armés et le terrorisme d'une part, et la mise en œuvre d'une coopération internationale dans ce domaine, d'autre part.

Les débats en commission ont notamment porté sur la façon de favoriser une couverture impartiale, exacte et vérifiable des conflits armés et du terrorisme par les médias tout en limitant le profit que les terroristes peuvent tirer d'une telle publicité parfois "effrénée". La 113^ème Assemblée de l'UIP demande aux Parlements d'étudier la question "en consultation avec les médias" et de prendre les mesures législatives appropriées. La résolution de l'UIP réaffirme le rôle central des médias et de la liberté de la presse – "un pilier de la démocratie" – et son rôle dans la vie démocratique, mais souligne que cette forme d'expression n'est pas "un droit absolu qui puisse justifier l'incitation à la haine, au racisme, à la xénophobie et à la violation des droits de l'homme".

Mme Gisèle Gautier et Mme Alima Boumediene-Thiery ont participé aux travaux de la deuxième commission, dont le thème "Migrations et développement" avait été choisi par le Comité de coordination pour être plus particulièrement suivi par les femmes parlementaires. Ces travaux ont été complétés par la présentation du rapport de la Commission mondiale sur les migrations  internationales et par une réunion débat sur la nationalité et l'apatridie. A cette occasion, un guide pour les parlementaires intitulé "Nationalité et apatridie" a été réalisé par l'UIP et le UNHCR.

Les problèmes rencontrés par les migrants au niveau mondial ont une triple dimension : politique, qui reconnaît à ces groupes le caractère de minorité ayant des droits d'expression et de participation ; économique, pour que leur contribution à la croissance économique des pays d'accueil soit prise en compte ; et culturelle, afin qu'ils participent à la création de nouveaux modèles de socialisation et d'expression.

La résolution qui a été adoptée par l'Assemblée demande aux gouvernements, en coopération avec la communauté internationale, d'intensifier les efforts pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement et de contribuer ainsi à l'élimination des situations qui contraignent à l'émigration, comme la pauvreté, les effets néfastes des activités humaines sur l'environnement, le non-respect du droit international, la persistance de subventions agricoles, le manque d'aide publique au développement et les carences en matière de gouvernance et de primauté du droit. Elle invite les Parlements à appuyer l'élaboration et la mise en œuvre "de politiques sur les migrations traitant des mouvements migratoires circulaires et transnationaux, afin que le capital financier, humain et social constitué à l'étranger bénéficie au pays d'origine".

Les participants à la 113^ème Assemblée demandent aux Parlements "de veiller à ce que la gestion des migrations soit coordonnée au niveau national entre les ministères compétents et autres administrations et institutions", et invitent les gouvernements à s'attaquer, avec le concours de la communauté  internationale, à la migration des travailleurs qualifiés – en particulier ceux qui concernent la santé et l'éducation – et à étudier la possibilité de créer, aux niveaux bilatéral et multilatéral, des mécanismes d'indemnisation financière ou d'aide au développement.

M. Patrice Martin-Lalande a suivi les travaux de la troisième commission ("L'importance de la société civile et son interaction avec les Parlements et autres assemblées élues démocratiquement pour l'évolution et le développement de la démocratie") et a participé à une réunion préparatoire à la journée parlementaire organisée à l'occasion du sommet mondial de la société de l'information (SMSI) qui se tiendra à Tunis du 16 au 18 novembre 2005.

La résolution adoptée sur le rapport de la troisième commission appelle les Parlements à soutenir les efforts des ONG pour intensifier la lutte contre la pauvreté, afin que tous les peuples bénéficient de possibilités concrètes de participer au développement de la société civile. La résolution souligne également que le pluralisme politique et social peut assurer à tous les citoyens la jouissance des libertés et des droits fondamentaux. Elle invite parlements et gouvernements à promouvoir une interaction constructive avec leurs sociétés civiles respectives pour renforcer au maximum le caractère participatif de leur démocratie, notamment en utilisant efficacement les technologies de l'information, en comblant le fossé numérique entre régions et en faisant participer les organisations de la société civile aux processus budgétaires tenant compte des besoins des deux sexes. Elle recommande également de mettre en œuvre des projets propres à faciliter la participation du public et l'éducation des jeunes.

Les membres de la délégation ont par ailleurs participé au débat général sur le point d'urgence relatif à la prévention des catastrophes naturelles, la reconstruction et la protection des groupes vulnérables. A cette occasion, les participants à la Conférence ont exprimé leur solidarité avec les populations et les collectivités touchées par des catastrophes naturelles, en particulier celles victimes du séisme dévastateur qui a frappé l'Asie du sud le 8 octobre 2005.

Les élus ont affirmé la nécessité de mettre en place une stratégie internationale efficace de prévention des catastrophes, ainsi que de fournir des efforts résolus pour faciliter les activités de sauvetage, de secours, de relèvement et de reconstruction après une catastrophe.

Les législateurs présents à Genève ont engagé tous les Parlements membres de l'UIP et les organisations internationales concernées à envisager de créer des bases de données sur les ressources humaines et matérielles dont les pays disposent pour faire face efficacement aux catastrophes naturelles et ont demandé "aux Parlements qu'ils interviennent auprès de leur Gouvernement pour qu'ils renforcent les capacités, grâce à la mise en place de système d'alerte rapide, à la création de centres d'évacuation et à l'adoption de mesures de prévention des catastrophes pour faciliter l'établissement de mécanismes de notification des catastrophes rapides et efficaces".

B. Réunions du Comité exécutif

M. Rudy Salles a participé :

- en tant que vice-président du Comité exécutif, aux réunions de cet organe des 14, 15 et 19 octobre,

- en tant que président de séance, à la réunion du groupe du partenariat entre hommes et femmes du 14 octobre,

- en tant que membre, à la réunion du groupe de travail sur la révision de l'échelle des contributions du 16 octobre,

- en tant que membre, à la réunion du Conseil de la Fondation parlementaire pour la démocratie du 16 octobre.

En sa qualité de président du Bureau provisoire de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM), M. Rudy Salles a par ailleurs organisé, le 18 octobre, une réunion informelle des représentants des Parlements appelés à participer à l'APM. Les participants ont réaffirmé la spécificité de l'APM, dont la composition et les missions sont nettement distinctes de celles de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne issue du processus de Barcelone, et ont en conséquence jugé sans fondement les craintes exprimées par M. Josep Borrell Fontelles, Président du Parlement européen, quant à une possible redondance institutionnelle entre les deux Assemblées concernées. Ils ont unanimement décidé de poursuivre la création de l'APM et le Président du Parlement jordanien a indiqué que la réunion inaugurale de cette Assemblée se tiendrait dans son pays au tout début de l'année 2006.

C. Conseil directeur

MM. Robert del Picchia, Patrice Martin Lalande et Mme Alima Boumediene-Thiery étaient les trois représentants du Groupe français au Conseil directeur, dont les réunions se sont tenues les 18 et 19 octobre après-midi.

Outre l'élection du Président, le Conseil a notamment approuvé le rapport du Comité des droits de l'Homme des parlementaires, qui a examiné de nombreux cas, dont celui des parlementaires arrêtés en Erythrée pour avoir publié une lettre ouverte appelant à une réforme démocratique par des voies pacifiques et légales.

A cette occasion, le Comité des droits de l'Homme des parlementaires de l'Union interparlementaire et le Haut commissariat aux droits de l'Homme (HCDH) ont publié un guide à l'usage des parlementaires sur les droits de l'Homme.

Le Conseil a également entendu un rapport du docteur Lee Jong-Wook, directeur général de l'Organisation mondiale de la santé sur la pandémie de grippe aviaire. Après avoir souligné le caractère inéluctable de la transmission du virus à l'homme et donc l'existence à terme d'une pandémie humaine, il a fait observer que les législateurs peuvent jouer un rôle important. "Les parlementaires peuvent appuyer directement les plans de préparation et de communication, par exemple en veillant à ce que tous les électeurs soient bien informés de la situation telle qu'elle se présente. Chacun doit savoir ce qu'il doit faire et ce qu'il ne doit pas faire. Une bonne communication est indispensable".

D. Réunion du Comité de coordination des femmes parlementaires

Mme Gisèle Gautier a participé aux réunions du Comité de coordination des femmes parlementaires dont elle est membre.

Il convient de noter que l'UIP a également organisé, avec l'ONU, le 20 octobre, la réunion annuelle sur "Le rôle des Parlements et de leurs membres pour l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)". Mmes Christiane Hummel, sénatrice (UMP) du Var et Bariza Khiari, sénatrice (SOC) de Paris y ont participé.

E. Réunion du groupe des 12+

MM. Robert del Picchia,  Patrice Martin-Lalande et M. Rudy Salles ont participé aux réunions quotidiennes du groupe des 12+. M. Rudy Salles a également présidé une réunion élargie du groupe de travail des 12+ sur l'évaluation de la réforme de l'Union interparlementaire. Le groupe a décidé de réaliser une synthèse actualisée des propositions formulées auprès de lui, afin d'alimenter la réflexion du nouveau groupe  ad hoc qui devrait être mis en place par le nouveau Président de l'UIP. M. Rudy Salles et M. John Austin ont été pressentis pour représenter les 12+ au sein de ce groupe.

3. Futures réunions

La 114^ème Assemblée de l'UIP se tiendra à Nairobi (Kenya) du 7 au 12 mai 2006. Les thèmes de travail seront les suivants :

- Le rôle des Parlements dans le renforcement de la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre, ainsi que de leurs munitions (commission permanente de la paix et de la sécurité internationale),

- Le rôle des Parlements dans la gestion de l'environnement et la lutte contre la dégradation de l'environnement à l'échelle mondiale (Commission permanente du développement durable, du financement et du commerce),

- Comment les Parlements peuvent-ils et doivent-ils promouvoir une lutte efficace contre la violence à l'égard des femmes dans tous les domaines ? (Commission permanente de la démocratie et des droits de l'Homme).

112^ème Assemblée de l’Union interparlementaire (Manille, Philippines)

3 – 8 avril 2005

La 112^ème Assemblée de l’Union interparlementaire s’est tenue aux Philippines, à Manille du 3 au 8 avril 2005. 116 pays étaient représentés. Au total, 1127 délégués ont participé à l’Assemblée, dont 614 parlementaires, parmi lesquels 32 Présidents de parlements, 31 Vice-Présidents et 165 femmes (27 %).

La délégation française, conduite par M. Robert del Picchia, président exécutif du groupe français, sénateur (UMP) représentant les français établis hors de France, était composée de :

- M. Rudy Salles, député (UDF) des Alpes-Maritimes, vice-président du Comité exécutif de l’UIP,

- M. Patrice Martin-Lalande, député (UMP) du Loir-et-Cher, membre du Conseil directeur,

- Mme Maryse Bergé-Lavigne, sénatrice (SOC) de Haute-Garonne, membre du Conseil directeur et du comité Moyen-Orient,

- Mme Geneviève Colot, députée (UMP) des Yvelines,

- Mme Gisèle Gautier, sénatrice (UDF) de Loire-Atlantique, membre du Comité de coordination des femmes parlementaires,

- M. Jean Faure, sénateur (UMP) de l’Isère,

- M. Marc Laffineur, député (UMP) du Maine-et-Loire,

1. Activités du groupe français

Le comité exécutif de l’UIP s’est réuni à partir du 31 mars 2005 a tenu ses sessions jusqu’au 8 avril. M. Rudy Salles, a participé à ces réunions ainsi qu’au groupe de partenariat hommes femmes qu’il préside et au groupe de travail sur la réforme des contributions.

Le débat général sur la situation politique, économique et sociale dans le monde, a porté sur le thème global de "L'incidence des politiques nationales et internationales sur la situation des femmes".  Mme Gisèle Gautier, président de la délégation du Sénat au droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes est intervenue dans le débat au nom de la délégation française.

Elle a également participé aux réunions du comité de coordination des femmes parlementaires.

Mmes Maryse Bergé-Lavigne, Geneviève Colot et Gisèle Gautier ont suivi les débats de la Réunions des femmes parlementaires ainsi que la réunion-débat sur la « Violence envers les femmes et les enfants dans les situations de conflit» et le Panel sur la « Violence contre les femmes et les enfants dans les situations de conflit ».

Il convient également de rappeler que le thème choisi pour les travaux de la troisième commission était : « Comment les parlements peuvent-ils promouvoir et faire respecter les droits de l'homme dans les stratégies de prévention, de gestion et de traitement de la pandémie de VIH/SIDA ? ». 

M. Robert del Picchia était rapporteur pour la deuxième commission permanente sur le thème du « rôle des parlements dans la mise en place de mécanismes internationaux novateurs de financement et de commerce propres à permettre le règlement du problème de la dette et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement ».

Outre le rapport et le projet de résolution qu’il a élaboré, il a présenté ses conclusions devant la deuxième commission et a participé au débat. Il était membre de droit du comité de rédaction qui a élaboré le texte définitif de la résolution adopté in fine par l’Assemblée. 

En tant que membres du Conseil directeur, MM. del Picchia et Martin-Lalande et Mme Bergé-Lavigne ont participé aux réunions de cet organe de décision de l’UIP.

M. Marc Laffineur a participé au panel sur le thème "Migrations et développement" et aux travaux de la troisième commission.

M. Jean Faure a suivi les travaux de la première commission.

La délégation a participé aux réunions quotidiennes du groupe des 12+.

Le groupe a suivi le débat général en séance plénière. Il a notamment entendu, dans le cadre du débat général, une allocution de la Directrice exécutive de l'UNICEF, Mme C. Bellamy, qui a souligné l'importance de la coopération avec l'UIP et le rôle des parlementaires dans la protection des enfants.

De même, la délégation a assisté à l’allocution du représentant du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et à la planification stratégique, M. R. Orr, qui a invité les parlements à soutenir la réforme de l'ONU proposée par son secrétaire général. Il a souligné que l'ONU et l'UIP devaient travailler ensemble pour aider à la mise en place d'institutions démocratiques. Parmi les différentes mesures de réforme proposées figure la création d'un Fonds pour la démocratie qui serait mis à la disposition des gouvernements, des parlements et des ONG. Il a ajouté que l'ONU aimerait que l'UIP, avec ses compétences, apporte son concours à la revitalisation et à la réforme de l'Assemblée générale.

Le groupe français et l’ambassade de France aux Philippines ont organisé une réception  à laquelle étaient conviées l’ensemble des délégations des pays francophones et celles des principaux pays appartenant au groupe des 12+.

2. Choix d'un point d'urgence

A l'examen de ce point, l'Assemblée était saisie d'une proposition de synthèse pour l'inscription d'un point d'urgence intitulée « Les catastrophes naturelles : le rôle des parlements en matière de prévention, de relèvement et de reconstruction, ainsi que dans la protection des groupes vulnérables ». Ce point a été adopté à l'unanimité.

3. Débats et décisions de l'Assemblée et de ses commissions permanentes

A. Débat général sur la situation politique, économique et sociale dans le monde

Le débat général sur la situation politique, économique et sociale dans le monde, sur le thème global "L'impact des politiques nationales et internationales sur la situation des femmes", s'est tenu dans la matinée et l'après-midi des 4, 5 et 7 avril. Au total, 120 orateurs de 111 délégations ont pris part au débat.

B. Première Commission permanente (Paix et sécurité internationale)

Le rôle des parlements dans l'établissement et le fonctionnement de mécanismes propres à assurer le jugement et la condamnation des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, du génocide et du terrorisme, pour qu'ils ne restent pas impunis.

La Commission était saisie d'un rapport et d'un projet de résolution établis par les co-rapporteurs, Mme H. Bouhired (Algérie) et M. J. Argüello (Argentine).

Au total, 63 orateurs de 53 pays ont pris la parole au cours du débat sur ce point.

Ils ont fermement condamné " tous actes et pratiques constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de génocide ou de terrorisme ". Ils ont aussi conseillé à tous les parlements membres de l’UIP d’assumer " la responsabilité de mettre en œuvre et d'appliquer, par la promulgation de lois nationales, les accords internationaux conclus en vue de réprimer et de prévenir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et le terrorisme ".

Les parlementaires présents à Manille ont recommandé que, par l’action interparlementaire des Membres de l’UIP, les efforts soient conjugués afin de concevoir des mécanismes propres à atteindre lesdits objectifs et à ne pas laisser impunis les individus, organisations ou États qui commettent des crimes de guerre.

Ils ont aussi exhorté les Parlements membres à qualifier dûment, conformément au droit international, ces crimes et à prévoir les sanctions applicables et les mécanismes évitant l'impunité. Ils ont invité les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome ou à y adhérer et à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. En outre, ils ont encouragé tous les Parlements membres dont les États sont parties au Statut de Rome à voter les lois les autorisant à coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) et à rejeter tout accord bilatéral qui prévoirait l'immunité d'enquête et de poursuites par la CPI ou autre pour les ressortissants de tout État.

L’Assemblée a invité les parlements à mettre en oeuvre tous les mécanismes susceptibles de concourir à la poursuite des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, du génocide et du terrorisme, y compris le renforcement des mécanismes du droit, de sorte que ces crimes ne restent pas impunis et que les droits des victimes à une réparation juste soient respectés.

Pour ce qui est du terrorisme, les législateurs ont recommandé que tous les parlements exhortent leur gouvernement à intensifier leurs efforts pour parvenir à un accord global sur le terrorisme, exprimant la conscience commune des États de la menace que représente le terrorisme international et donnant une définition précise de la nature et des caractéristiques réelles de ce phénomène, afin de pouvoir mieux le combattre.

C. Deuxième Commission permanente (Développement durable, financement et commerce)

Le rôle des parlements dans la mise en place de mécanismes internationaux novateurs de financement et de commerce propres à permettre le règlement du problème de la dette et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (Point 5)

La Commission était saisie d'un rapport et d'un avant-projet de résolution établis par les co-rapporteurs, M. O. Martínez (Cuba) et M. R. del Picchia (France).

Au total, 48 orateurs de 47 pays et de la Banque mondiale ont pris la parole au cours du débat sur ce point.

Ils ont encouragé " les parlements des pays développés à exiger du gouvernement qu'il honore son engagement d'allouer 0,7% de leur PIB à l'aide publique au développement ", comme l'énoncent la Déclaration du Millénaire et le Consensus de Monterrey.

L’Assemblée a invité " les parlements des pays en développement à contrôler que les gouvernements mobilisent les ressources nécessaires au développement, luttent contre la corruption, poursuivent la réforme des institutions, adoptent des politiques économiques et sociales propres à stimuler la croissance, établissent des stratégies nationales qui recentrent les politiques sur les objectifs du millénaire pour le développement, promeuvent la démocratie et les droits de l’homme, en accordant une attention particulière à la mise en œuvre du nouveau Programme mondial pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, et se conforment aux principes de la bonne gouvernance ".

L’Assemblée a souligné " le caractère insupportable de la dette pour un grand nombre de pays en développement " et a " instamment demandé l’accélération de procédures efficaces d’annulation ou de rééchelonnement viable ".

L’Assemblée a aussi encouragé les parlements des pays en développement " à défendre les intérêts de la population dans les négociations de l'Organisation mondiale du commerce et à renforcer la coopération entre eux ".

D. Troisième Commission permanente (Démocratie et droits de l'homme)

Comment les parlements peuvent-ils promouvoir et faire respecter les droits de l'homme dans les stratégies de prévention, de gestion et de traitement de la pandémie de VIH/SIDA

La troisième Commission (Démocratie et droits de l'homme) était saisie d'un rapport et d'un projet de résolution établis par les co-rapporteurs, Mme C. Martinez (Philippines) et M. E. Tumwesigye (Ouganda).

Au total, 55 orateurs ont pris part au débat.

L’Assemblée a adopté une résolution qui appelle les gouvernements et les parlements à faire en sorte que leur législation, leurs politiques et leurs pratiques soient respectueuses des droits de l'homme dans le contexte du VIH/SIDA, en particulier les droits à l'éducation, au travail, à la vie privée, à la protection et à l'accès aux soins, aux traitements, et aux services sociaux.

Elle les a appelés à protéger les personnes vivant avec le VIH/SIDA contre toute forme de discrimination, à encourager l'égalité entre les sexes, à assurer la protection de la vie privée et la confidentialité dans la recherche sur les sujets humains, et à apporter des remèdes judiciaires, administratifs et civils prompts et efficaces lorsque les droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA sont violés.

Elle a exhorté les gouvernements à affecter des ressources suffisantes à leur système de santé, notamment à titre préventif et curatif, et à adopter et à financer, en tenant compte de l’Accord ADPIC de l’OMC, les mesures nécessaires pour assurer, sur une base durable et à l'intention de toutes les personnes touchées (quels que soient leurs statut social, situation juridique, sexe, âge ou affinités sexuelles), la disponibilité et l'accessibilité de services et d'informations de bonne qualité sur le VIH/SIDA pour la prévention, la gestion des cas, le traitement, les soins et le soutien, y compris la fourniture de moyens de prévention du VIH/SIDA. Des mesures doivent être prises pour renforcer la capacité des femmes et des adolescentes de se protéger du risque d'infection par le VIH, principalement en mettant à leur disposition des soins et des services de santé, y compris pour ce qui est de la santé sexuelle et génésique.

IV^ème Conférence sur la Sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM) à Nauplie (Grèce)  – > 6 - 7 février 2005

  M. Rudy Salles, député (UMP) des Alpes-Maritimes, Président de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM), et vice-président du Comité exécutif de l'Union interparlementaire, M. Patrice Martin-Lalande, député (UMP) du Loir-et-Cher, membre du Conseil directeur de l'Union, et Mme Bariza Khiari, sénatrice (Soc) de Paris, ont représenté le groupe français de l'UIP à la IV^ème CSCM plénière, qui s'esst tenue à Nauplie (Grèce) les 6 et 7 février 2004.

M. Rudy Salles a été élu co-président de la Conférence avec Mme Elsa Papademetriou, membre du Parlement hellénique et co-rapporteur de la CSCM. 

La Conférence, qui a été ouverte par Mme Anna Benaki-Psarouda, Présidente du Parlement hellénique, a apporté quelques modifications aux statuts de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM) et a débattu des conditions de financement de la future Assemblée, avant d'adopter à l'unanimité, avec l'abstention de l'Espagne, une Déclaration finale entérinant la clôture du processus de la CSCM et son remplacement par l'APM. La Conférence a également décidé : 

–  de reconduire, dans l'attente de la 1^ère réunion de l'APM, l'équipe dirigeante de la CSCM, à savoir M. Rudy Salles, comme Président, ainsi que M. Abdelwahad Radi, Président de la Chambre des représentants du Maroc et Mme Elsa Papademetriou, comme co-rapporteurs ;

–  d'adopter, pour 2005, le projet de budget de l'APM présenté par le Secrétaire général de l'UIP ;

–  de charger un groupe de travail, composé du Président et des co-rapporteurs ainsi que de représentants de l'Algérie, de l'Égypte, de l'Italie et de Malte, de réfléchir aux conditions de financement de l'Assemblée à compter de 2006 ;

–   de tenir la réunion inaugurale de l'APM en Jordanie au deuxième semestre de 2005.

111^ème Assemblée interparlementaire (Genève, Suisse)
28 septembre - 1^er octobre 2004

Quelque 450 parlementaires de 112 pays ont assisté à la 111^ème Assemblée de l'Union interparlementaire (UIP) qui s'est tenue du 28 septembre au 1^er octobre 2004 à Genève.

A – Activités de la délégation

Le groupe français de l’UIP était représenté par une délégation de 5 parlementaires :

§         M. Robert del Picchia, président exécutif du groupe, sénateur représentant les français établis hors de France (UMP)

§        M. Rudy Salles, vice-président du Comité exécutif de l’UIP et président de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée, vice-président de l’Assemblée nationale et député (UDF) des Alpes-Maritimes

§         Mme Geneviève Colot, députée (UMP) de l’Essonne

§         Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation du Sénat au droit des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, membre du Comité de coordination des femmes parlementaires, sénateur (UDF) de Loire-Atlantique

§         M. Patrice Martin-Lalande, membre du Conseil directeur, député (UMP) du Loir-et-Cher

M. Robert del Picchia a participé notamment à la réunion exceptionnelle du comité préparatoire de la 2^ème conférence des présidents de Parlements qui se tiendra à New York en septembre 2005. Il a également participé à la réunion de l’Assemblée pour le choix du thème d’urgence sur l’Irak. Il a enfin été désigné par le groupe des 12+, puis par la deuxième commission, comme rapporteur pour le thème sur le financement du développement qui sera examiné à la 112^ème Assemblée de l’UIP à Manille (Philippines) en avril 2005.

 M. Rudy Salles a participé aux réunions du Comité exécutif les 25, 26 et 30 septembre. A cette occasion, il a notamment fait part au comité de l’inquiétude que lui inspiraient les perspectives d’évolution du budget de l’UIP, le taux de progression annuelle de 3 % retenu pour la période 2005-2010 étant sensiblement supérieur aux normes d’évolution des budgets dans la plupart des assemblées parlementaires. Il a, par ailleurs, participé aux réunions du groupe du partenariat hommes-femmes. Il a également assisté à la réunion du groupe de travail sur la révision du barème des contributions des membres de l’UIP et à celle du Conseil de la fondation pour la démocratie. Il a enfin présidé la réunion élargie du comité de coordination de la CSCM.

 Mme Geneviève Colot a représenté le groupe à la réunion du groupe géopolitique occidental, dit des 12+, les 27 et 30 septembre. Elle a suivi les travaux de la troisième commission qui a examiné le rapport et le projet de résolution sur une évaluation parlementaire de la conférence de Beijing.

 Mme Gisèle Gautier a participé à la réunion du comité de coordination des femmes parlementaires le 27 septembre. Au cours de cette réunion elle a fait notamment une communication sur les résultats des élections sénatoriales du 26 septembre. Elle a par ailleurs participé le 2 octobre à un séminaire organisé conjointement par l’UIP et la division des Nations Unies pour la promotion de la femme sur le rôle des parlements pour l’application de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).  

M. Patrice Martin-Lalande a participé aux réunions du Conseil directeur les 28 septembre et 1^er octobre. Il a, par ailleurs, pris part au débat général sur le point d’urgence sur l’Irak et a participé au comité de rédaction mis sur pied pour élaborer le projet de résolution. Il a enfin représenté le groupe à la réunion plénière de l’Assemblée qui s’est tenue le 1^er octobre.

 Par ailleurs, le Groupe français et M. Bernard Kessedjian, représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, ont offert, le 28 septembre, une réception à laquelle étaient invités l’ensemble des délégations et le corps diplomatique.

 B – Principaux points examinés par la 111^ème Assemblée

 Les travaux de la 111^ème Assemblée et des réunions connexes sont présentés ci-dessous :

 1 – Les résolutions adoptées

  a) Le point d’urgence sur l’Irak

Après qu’eurent été retirées deux propositions de discussion sur la situation au Darfour, le Conseil directeur a adopté le point d’urgence suivant proposé par la délégation iranienne : « La situation en Irak et la nécessité d’une action parlementaire pour contribuer à y restaurer la paix et la sécurité ».

Lors du débat général sur ce projet et des réunions du comité de rédaction, M. Patrice Martin-Lalande, après avoir rappelé les résolutions et les décisions précédentes de l’UIP sur cette question et souligné l’importance du fait nouveau que constitue le consensus international pour la tenue d’une conférence sur l’Irak, a insisté pour que la résolution mette en valeur le rôle que pourrait jouer l’UIP dans la reconstruction institutionnelle de l’Irak, en particulier en apportant son aide à la création d’un nouveau Parlement irakien.

Conformément à cette proposition française, la résolution de l'Assemblée encourage l'ONU à recourir à l'expertise de l'UIP lors de la tenue de la Conférence internationale pour contribuer à l'établissement d'un Irak démocratique. Elle propose à l'ONU et aux institutions Irakiennes d'établir un partenariat avec l'UIP pour aider à la mise en place et au renforcement de l'institution parlementaire, appuyer le nouveau Parlement irakien pendant l'examen du projet de Constitution et mettre la diplomatie parlementaire au service de la démocratisation et de la stabilité régionale.

Reflétant les préoccupations exprimées lors de la réunion des Présidents de Parlement des pays voisins de l'Irak, tenue à Amman en mai 2004 sous l’égide de l’UIP, la résolution souligne le rôle fondamental que les pays voisins doivent jouer pour améliorer la situation actuelle en Irak en renforçant la sécurité dans la région, notamment en apaisant les tensions et en fournissant une assistance humanitaire et une aide à la reconstruction, de manière à atténuer les souffrances du peuple Irakien et à y mettre un terme. La résolution demande instamment à toutes les parties "d'assurer le plein respect des droits de l'homme" et condamne le massacre d’Irakiens innocents et de ressortissants d'autres pays, ainsi que les prises d'otages incessantes, notamment de travailleurs humanitaires.

Enfin, l'Assemblée réaffirme "le droit du peuple Irakien de décider de son propre avenir politique et de contrôler ses propres ressources naturelles".

b) Les autres résolutions

L’Assemblée a adopté à l’unanimité les trois résolutions suivantes (avec des réserves de la délégation israélienne sur la première) :

– Le rôle des parlements dans le renforcement des mécanismes multilatéraux de non-prolifération des armements et de désarmement à la lumière des nouveaux défis qui se posent en matière de sécurité ; 

– Le rôle des Parlements pour préserver la biodiversité ; 

– Beijing +10 : évaluation dans une perspective parlementaire.

Le texte intégral de ces résolutions peut être consulté sur le site de l’UIP (www.ipu.org)

c) Droits de l'homme des parlementaires

Le Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'Union interparlementaire a tenu sa 107^ème session lors de la 111^ème Assemblée. Le Comité a examiné 58 cas dans 27 pays, y inclus des cas publics concernant 126 parlementaires dans 17 pays (Bélarus, Burundi, Cambodge, Colombie, Equateur, Erythrée, Honduras, Indonésie, Malaisie, Mongolie, Myanmar, Pakistan, Palestine/Israël, République arabe syrienne, Rwanda, Turquie et Zimbabwe).

Le Comité a envoyé une mission au Zimbabwe du 28 mars au 2 avril 2004 afin d'examiner les cas concernant 28 membres de l'opposition MDC (Mouvement pour un changement démocratique), et a présenté un rapport public. La mission a estimé que les allégations concernant des cas d'arrestation, de détention et de mise en accusation pour motifs politiques, étaient fondées et que les membres du MDC couraient effectivement le risque d'arrestation arbitraire et de détention. La mission a été consternée par le grand nombre de cas de « passage à tabac », de sévices et de tortures dénoncés par les parlementaires et qui sont restés impunis. D'autre part, la mission a aussi constaté que le Parlement était une enceinte dans laquelle majorité et opposition travaillent ensemble. Dans sa résolution concernant ce cas, le Conseil directeur de l'UIP prie le ZANU-PFF et le MDC de poursuivre le dialogue, et considère que, pour que ce dialogue ait un sens, il importe de corriger les injustices passées et de tout faire pour éviter qu'elles ne se reproduisent.

 2 – La question de l’adhésion du Parlement européen

 Le Parlement européen a aujourd’hui le statut de membre associé à l’UIP comme le prévoit l’article 3, alinéa 4, des statuts. Depuis la 105^ème conférence qui s’est tenue à La Havane en 2001, il a déposé une demande d’adhésion comme membre à part entière.

Cette question a été longuement débattue au sein du groupe des 12+ qui rassemble les pays occidentaux. A l’occasion de la réunion du Comité directeur du Groupe à Gand en septembre 2004, le Président du Groupe, M. Versnick (Belgique) avait présenté une note sur les modalités d’adhésion du Parlement européen prévoyant de lui attribuer des voix prélevées, par rotation, sur les pays membres de l’Union européenne et avait suggéré que la décision sur ce point soit, à titre exceptionnel, prise à la majorité des deux tiers. La délégation française avait formulé une proposition alternative consistant à attribuer au Parlement européen des voix additionnelles en le traitant, mutatis mutandis, comme un nouvel adhérent ordinaire. Tout en rappelant que le groupe des 12+ s’était déjà prononcé, à une large majorité, en faveur du principe de l’admission du Parlement européen comme membre à part entière lors de l’Assemblée de Mexico, la délégation française avait indiqué qu’elle ne s’opposerait pas au recours à la majorité des deux tiers.

Lors des réunions des 12+ à Genève, M. Salles a défendu le principe de l’admission du Parlement européen comme membre à part entière en insistant sur le fait que l’UIP avait intérêt à prendre en compte le phénomène juridique et politique original que représente un Parlement régional doté de réels pouvoirs législatifs et de contrôle, faute de quoi le Parlement européen pourrait être tenté de créer son propre réseau interparlementaire. 

Le résultat du vote organisé au sein des 12+ sur cette question a été de 36 voix pour, 26 voix contre et 2 abstentions. La majorité des 2/3 n’ayant pas été atteinte, le groupe a décidé de ne pas soutenir cette candidature.

 3 – Les relations UIP-ONU

 L’UIP a, depuis 2002, le statut d’observateur auprès de l’ONU et de ses institutions. Ce statut s’accompagne du droit de distribuer ses résolutions et documents. L’obtention de ce statut s’inscrit dans la réforme de l’Union qui tend à en faire la voix internationale des Parlements.

Parallèlement, le Secrétaire général de l’ONU a réuni un groupe de haut niveau présidé par l’ancien Président du Brésil, M. Cardoso. Le mandat de ce groupe était de faire des propositions pour améliorer et développer les relations de l’ONU avec la « société civile », mais il a été choisi d’inclure les Parlements dans le champ de la société civile et de présenter des propositions pour « faire participer plus systématiquement les parlementaires aux travaux de l’ONU ».

En dépit du fait que ces propositions ont été améliorées à la suite des remarques faites par le comité de préparation de la 2^ème conférence des Présidents de Parlements, deux propositions du groupe Cardoso consistant à créer des commissions parlementaires spécifiques au sein de l’ONU et à instituer au sein du secrétariat général de l’ONU un bureau de liaison qui aurait pour fonction d’organiser les relations ONU/Parlements, demeurent inacceptables pour l’UIP, dans la mesure où elles sont en contradiction avec sa vocation de seule organisation interparlementaire universelle et sa qualité de partenaire privilégié de l’ONU, qui la reconnaît en tant « qu’organisation mondiale des Parlements nationaux ».

C’est la raison pour laquelle le comité préparatoire de la 2^ème conférence des présidents, qui s’est réuni à Budapest le 2 septembre 2004, a recommandé aux pays membres d’agir pour faire repousser à la 60^ème Assemblée générale de l’ONU (2005), l’examen de la partie du rapport Cardoso relative aux rapport entre les Parlements et les Nations unies.

Une lettre en ce sens a été adressée par le président exécutif, M. Robert del Picchia, au ministre des affaires étrangères le 17 septembre.

Lors du débat sur cette question en Conseil directeur, M. Patrice Martin Lalande est intervenu pour souligner l’urgence d’une intervention des délégations auprès de leurs représentants permanents à New York en vue du débat des 4 et 5 octobre de l’Assemblée générale de l’ONU.

 4 – La Présidence de l’UIP

 Le mandat de 3 ans du président actuel de l’UIP, le sénateur chilien M. Sergio Paez, arrive à expiration en septembre 2005.

S’il n’existe pas de règle de rotation prédéfinie entre les groupes géopolitiques, le groupe occidental, dit des 12+, peut revendiquer la présidence en 2005 (dernière présidence 1997-1999), tout comme le groupe africain (dernière présidence 1988-1991), le groupe arabe (dernière présidence 1994-1997), ou le groupe eurasie (qui n’a jamais eu la présidence).

 Deux candidats appartenant au groupe des 12 + se sont déclarés lors de la 111^ème Assemblée :

§         M. Pier Fernandino Casini, Président de la Chambre des députés d’Italie

§         M. Geert Versnick, membre de la Chambre des représentants de Belgique, président actuel du groupe des 12+

 Le groupe des 12+ aura donc à procéder à une primaire en son sein lors de la 112^ème Assemblée, qui se tiendra à Manille du 3 au 8 avril 2005.

 5 – la CSCM

Après avoir tenu sept Conférences interparlementaires sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE, 1973-1991), l'Union interparlementaire a opté pour un processus du même type en Méditerranée.

La première Conférence interparlementaire sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM) s'est tenue en juin 1992 à Malaga (Espagne). Sur la base des conclusions et recommandations de cette Conférence, l'Union interparlementaire a établi un mécanisme permanent de dialogue et de négociation entre tous les partenaires méditerranéens, sous la forme de réunions semestrielles, tenues à la faveur des Conférences interparlementaires statutaires. Depuis la 108^e Assemblée (Santiago du Chili, avril 2004), le Comité de coordination et la Réunion des parties au processus de la CSCM sont présidés par M. Rudy Salles.

 Outre les réunions tenues dans le cadre des assemblées de l’UIP, trois conférences plénières de la CSCM ont été organisées :

1.       Malaga (Espagne) en 1992,

2.       La Valette (Malte) en 1995,

3.       Marseille (France) en 2000.

 A la 107^ème Conférence de l’UIP, qui s’est tenue en avril 2002 à Marrakech, le Conseil directeur a adopté, sur proposition du Comité de coordination, un document définissant les caractéristiques fondamentales de la future Assemblée parlementaire de la Méditerranée.

Le document de Marrakech a ensuite été complété, à l’initiative de M. Rudy Salles, lors d’une réunion extraordinaire du Comité de coordination tenue à Nice en février 2004. Le 29 septembre 2004, ce comité siégeant en formation élargie, à l’occasion de la 111^ème Assemblée, a adopté un projet de statuts consolidant les dispositions arrêtées à Marrakech et à Nice.

Le Conseil directeur du 1^er octobre 2004 a autorisé, sur proposition du Comité exécutif, la tenue d’une quatrième et dernière CSCM plénière qui se tiendra à Athènes, début 2005. Cette conférence devrait décider de se transformer en Assemblée parlementaire de la Méditerranée, dotée d’un financement autonome.

 6 – Groupe de travail sur la révision de l’échelle des contributions

Ce groupe de travail a été mis en place par le Comité exécutif, afin d’examiner les conditions dans lesquelles une révision du barème pourrait permettre de diminuer la cotisation minimale – sensiblement plus élevée en pourcentage qu’à l’ONU, et donc susceptible de dissuader des petits pays d’adhérer – et de mieux tenir compte de la capacité contributive réelle des États membres, aujourd’hui imparfaitement reflétée du fait de l’usage du barème des Nations Unies pour 1991.

Évoquant les diverses options présentées, M. Salles a souligné qu’une augmentation significative du taux de la contribution française ne serait pas acceptée par les instances dirigeantes du Parlement français.

7 – Fondation interparlementaire pour la démocratie

 Le 173^ème Conseil directeur, qui s’est tenu à Genève en octobre 2003, a décidé de la création d’une fondation chargée de collecter des fonds à l'appui d'activités nouvelles qui servent les objectifs de l'Union en favorisant la démocratie.

A la réunion de Mexico en avril 2004, le Président de l’UIP a nommé les membres du Conseil de la Fondation, dont M. Rudy Salles.

A l’occasion de la 111^ème Assemblée (Genève septembre 2004) les membres ont parachevé les dispositions visant à l’enregistrement de la fondation en droit suisse, ont procédé à son homologation juridique et ont adopté son premier budget annuel de manière à ce qu’elle puisse commencer ses activités.

 8 – prochaine Assemblée

 La 112^ème Assemblée de l'UIP aura lieu du 3 au 8 avril 2005 à Manille (Philippines). Les thèmes suivants y seront traités :  

1.  Première commission : « le rôle des parlements dans l’établissement et le fonctionnement de mécanismes propres à assurer le jugement et la condamnation des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, du génocide et du terrorisme, pour qu’ils ne demeurent pas impunis ». M. Jorgue Argüello (Argentine) a été nommé rapporteur. Un autre co-rapporteur doit être désigné.

2.  Deuxième commission : « le rôle des parlements dans la mise en place de mécanismes internationaux novateurs de financement et de commerce propres à permettre le règlement du problème de la dette et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ». M. Robert del Picchia (France) et M. Osvaldo Martinez (Cuba) ont été désignés comme rapporteurs.

3.  Troisième commission : « Comment les Parlements peuvent-ils promouvoir et faire respecter les droits de l’homme dans les stratégies de prévention, de gestion et de traitement de la pandémie du VIH/SIDA ? ». M. Elioda Tunnesigye (Ouganda) et un parlementaire des Philippines ont été désignés comme rapporteurs.

110^ème de l’Union interparlementaire (Mexico, Mexique)
18-23 avril 2004

La 110^ème Assemblée de l’Union interparlementaire (UIP) s’est tenue à Mexico du 18 au 23 avril 2004. La délégation du groupe français était composée de M. Robert del Picchia, sénateur (UMP) représentant les Français établis hors de France, président exécutif du groupe, de M. Rudy Salles, député (UDF) des Alpes Maritimes, membre du Comité exécutif de l’UIP et président de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée, de Mmes Danielle Bousquet, députée (Soc) d’Ille et Vilaine, Yolande Boyer, sénatrice (Soc) du Finistère, Geneviève Colot, députée (UMP) de l’Essonne et Gisèle Gautier, sénatrice (UC) de Loire-Atlantique, membre du Comité de coordination des femmes parlementaires, ainsi que de MM. Patrice Martin-Lalande, député (UMP) du Loir-et-Cher, membre du Conseil directeur, Xavier Pintat, sénateur (UMP) de Gironde.

Au total, 1 197 délégués représentant 122 pays ont participé à l’Assemblée, dont 616 parlementaires, parmi lesquels 31 Présidents de parlements et 37 vice-présidents. Le nombre des femmes parlementaires s’élevait à 162  (soit 26,3 %).

1 - Activités de la délégation française

A – Participation au débat général « Réconciliation et partenariat »

Le thème du débat général retenu pour la 110^ème Assemblée était « la réconciliation et le partenariat ». Deux des trois commissions permanentes de l’UIP traitaient également du rôle des parlements dans les processus de réconciliation au niveau international (1^ère commission) et sous l’angle des droits de l’homme (3^ème commission).

Pour souligner l’importance historique de la réconciliation franco-allemande, le président du groupe français, M. Robert del Picchia, et le président du groupe allemand, le docteur Norbert Lammert ont décidé d’intervenir ensemble dans le débat général. Ils ont rappelé les conditions qui avaient rendu possible le rapprochement des deux pays, condition indispensable aux étapes ultérieures du processus de la construction européenne. Cette intervention conjointe des présidents des deux groupes constituait une première au sein de l’UIP et a suscité l’intérêt de nombreuses délégations.

B – Travaux des commissions permanentes

La conférence de Santiago avait arrêté trois thèmes de travail pour les trois commissions permanentes qui se sont réunies à Mexico :

·    Promouvoir la réconciliation internationale, contribuer à stabiliser les régions en proie à un conflit et aider à la reconstruction après le conflit (Commission de la paix et de la sécurité internationale) ;

·    Travailler à l’instauration d’un environnement équitable pour le commerce international : les problèmes du commerce des produits agricoles et l’accès aux médicaments essentiels (Commission du développement durable, du financement et du commerce) ;

·    Approfondir la démocratie parlementaire pour protéger les droits de l’homme et encourager la réconciliation entre les peuples et le partenariat entre les nations (Commission de la démocratie et des droits de l’homme.).

Par ailleurs, l’Assemblée a adopté un point d’urgence intitulé : « Le rôle des parlements dans la cessation des actes de violence, ainsi que de la construction du mur de séparation, en vue de créer des conditions favorables à l’instauration de la paix et à une solution durable du conflit israélo-palestinien ».

1 – Travaux de la première commission

M. Robert del Picchia avait été nommé rapporteur sur le thème : « Promouvoir la réconciliation internationale, contribuer à stabiliser les régions en proie à un conflit et aider à la reconstruction après le conflit ». L’autre co-rapporteur, M. René Valery Mongbe, était membre du groupe interparlementaire du Bénin.

La résolution adoptée insiste particulièrement sur le rôle que doivent jouer les structures parlementaires dans les situations post-conflits. Elle propose notamment qu’une attention particulière soit donnée à la forme bicamérale du parlementarisme pour assurer la représentation des diverses composantes de la nation et traite de la contribution particulière des femmes aux processus de réconciliation et de reconstruction.

Elle « invite les parlements à soutenir les structures, mécanismes et processus intergouvernementaux promouvant la stabilisation, la réconciliation et le développement pacifique aux niveaux régional et sous-régional, et à en renforcer la dimension parlementaire » et « demande à l’UIP de créer des comités de dialogue entre parlementaires lorsque les processus de paix et de réconciliation sont inopérants ».

Dans la même résolution, l’Assemblée suggère au « Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP de développer son rôle et son action auprès des Commissions Vérité et Réconciliation (CVR) et de mettre l’expertise de l’UIP en matière de droits de l’homme à la disposition de ces instances » et « recommande que soit reconnue l’imprescriptibilité des crimes graves contre les droits humains ».

2 – Travaux de la deuxième commission

Sur le rapport de Mme Ouleymatou Tamboura Ascofaré (Mali) et de M. Tony Colman (Royaume-Uni), la deuxième commission a adopté une résolution sur le thème : « Travailler à l’instauration d’un environnement équitable pour le commerce international : les problèmes du commerce des produits agricoles et l’accès aux médicaments essentiels ».

Cette résolution aborde en particulier la question des subvention à la production de coton et recommande l’application de l’accord de l’OMC sur les médicaments. S’agissant de l’agriculture, la recommandation « demande une réduction radicale de toutes les subventions agricoles qui contribuent au sous-développement, ainsi que la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires appliqués aux importations des pays en développement ».

Par ailleurs, l’Assemblée « demande aux parlements de voter les textes nécessaires pour donner effet à la décision de l’OMC du 30 août 2003 introduisant les licences obligatoires pour l’exportation vers les pays en développement n’ayant pas de capacité de production dans le secteur pharmaceutique, ou une capacité insuffisante, et vers les pays les moins avancés, de médicaments brevetés contre les maladies mortelles afin qu’ils puissent importer de tels médicaments sans restrictions ». En outre, l’Assemblée « demande aux parlements d’encourager les gouvernements à agir pour que les médicaments anti-rétroviraux et ceux qui préviennent la transmission du VIH de la mère à l’enfant soient accessibles gratuitement aux malades du VIH/SIDA plutôt que de se contenter d’en faire baisser le prix ».

3 – Travaux de la troisième Commission

La troisième commission avait à traiter du thème « Approfondir la démocratie parlementaire pour protéger les droits de l’homme et encourager la réconciliation entre les peuples et le partenariat entre les nations » à partir du rapport de Mme Liliana Salas-Salazar (Costa Rica) et M. Kobsak Chutikul (Thaïlande). M. Patrice Martin-Lalande a suivi les travaux de cette commission.

Dans sa résolution, l’Assemblée « encourage les parlements à examiner l’ensemble des instruments possibles de réconciliation, en particulier l’expression de la vérité, l’indemnisation, les processus d’apaisement et l’éducation, ainsi que les différentes formes de justice, y compris des mesures de réparation au niveau communautaire ». De même, l’Assemblée « invite les parlements à prendre une part active aux débats sur le processus de réconciliation et à en encourager le progrès, notamment par des auditions et l’examen de rapports d’étape et, lorsqu’une Commission Vérité et Réconciliation a été instituée, à veiller à ce que ses travaux et ses recommandations soient rendus publics et mis en œuvre » et « engage les parlements à respecter les droits politiques des partis d’opposition et la liberté des médias ». Dans la même résolution, l’Assemblée « encourage la participation de l’UIP à la surveillance et à l’observation des élections législatives, contribuant ainsi à la légitimité des parlements qui en sont issus ».

4 – Résolution sur le point d’urgence

Au début de l’examen de ce point, l’Assemblée était saisie de deux propositions d’inscription d’un point d’urgence à l’ordre du jour. La première, présentée par les délégations de l’Indonésie et du Liban, avec le soutien du Groupe arabe, s’intitulait « Le rôle des parlements dans la cessation des actes de violence, ainsi que de la construction du mur de séparation, en vue de créer des conditions favorables à l’instauration de la paix et à une solution durable du conflit israélo-palestinien ». La seconde, présentée par le Groupe des Douze Plus et le Groupe latino-américain, s’intitulait « Le rôle des parlements dans la lutte contre le terrorisme : promotion d’un dialogue pacifique entre les cultures et entre les civilisations ».

La première proposition ayant été retenue, les travaux du comité de rédaction ont permis à l’Assemblée d’adopter par consensus une résolution sur laquelle seules des réserves orales ont été émises par un petit nombre de pays. La délégation d’Israël a émis une réserve sur le paragraphe condamnant au même titre les attentats suicides et les assassinats ciblés. La délégation de la République islamique d’Iran a exprimé une réserve au sujet de tout ce qui dans le texte pourrait être interprété comme une reconnaissance implicite de l’État d’Israël, et la délégation du Soudan a émis une réserve de caractère général sur la résolution. L’Observateur de la Palestine a exprimé la préoccupation que lui inspirait le libellé du paragraphe 3 du dispositif demandant que le mot « murs » soit remplacé par les mots « le mur de séparation » et souhaitant qu’une référence soit faite aux attaques contre les civils palestiniens.

C – Travaux de la Réunion des femmes parlementaires et du comité de coordination des femmes parlementaires.

Mmes Danielle Bousquet, députée, (Soc – Ille et Vilaine) Yolande Boyer, sénatrice (Soc– Finistère), Genviève Colot, députée (UMP – Essonne) et Gisèle Gautier, sénatrice (UC – Loire-Atlantique) ont participé aux travaux de la Réunion des femmes parlementaires.

Outre la participation de la réunion des femmes parlementaires aux débats sur les trois thèmes retenus pour la conférence, un débat sur le thème « Budget national et genre » a donné lieu à de nombreuses interventions et a permis de confronter diverses expériences nationales. Ce débat a en outre été l’occasion de présenter et de diffuser le « Guide à l’intention des parlementaires sur le Parlement et le processus budgétaire, notamment dans une perspective d’équité entre hommes et femmes » réalisé conjointement par l’Union interparlementaire, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Institut de la Banque mondiale et le Fonds des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, a participé aux travaux du Comité de coordination des femmes parlementaires dont elle a été réélue membre.

Il y a notamment été décidé que l’UIP devait contribuer à l’examen des progrès accomplis dans le domaine des droits des femmes, dix ans après la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Beijing. Le Comité de coordination des femmes parlementaires a présenté une proposition tendant à ce que ce point soit examiné par la Troisième Commission à la 111^ème Assemblée de l’UIP. La proposition intitulée “Beijing dix ans plus tard : une évaluation dans une perspective parlementaire” a ensuite été soumise par la délégation de l’Allemagne, puis acceptée par l’Assemblée.

Par ailleurs, M. Rudy Salles, membre du comité exécutif a participé aux réunions du groupe du partenariat hommes-femmes. Ce groupe a examiné le niveau de la représentation des femmes à la 110^ème Assemblée et la situation des Parlements ne comptant pas de femmes et s’est interrogé sur les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 23.2 des statuts imposant un nombre minimum de femmes au sein du Comité exécutif : écartant pour le moment la piste d’une nouvelle modification des statuts, le groupe est convenu de privilégier la sensibilisation des groupes géopolitiques lorsque existe un risque que le quota statutaire ne soit pas respecté.

D – Travaux de la CSCM

Le Comité de coordination et la Réunion des parties au processus de la CSCM ont siégé respectivement les 20 et 22 avril sous la présidence de M. Rudy Salles.

Sur le rapport du Comité de coordination, la Réunion des parties au processus a adopté le relevé des décisions prises par le Comité, lors de sa réunion de Nice en février 2004, pour compléter l’Instrument de Marrakech et définir tous les paramètres essentiels de la future Assemblée parlementaire de la Méditerranée. Elle a également pris connaissance du budget estimatif de fonctionnement de l’Assemblée pour 2005 établi par le Secrétaire général de l’UIP et décidé de tenir une quatrième et dernière CSCM au début de 2005, afin d’entériner la transformation de cette instance en Assemblée parlementaire de la Méditerranée. Enfin, la Réunion des parties a demandé au Conseil directeur de solliciter, pour le compte de la CSCM, l’octroi d’un statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

E – Travaux du 242^ème Comité exécutif

M. Rudy Salles, membre du Comité exécutif, a participé aux réunions qui se sont tenues à compter du 15 avril 2004.

Au cours de la première réunion du Comité exécutif, M. Rudy Salles a été élu vice-président de cette instance, accédant ainsi à la deuxième plus haute fonction politique au sein de l’Union interparlementaire.

Les travaux du Comité exécutif ont été consacrés à l’examen des points de l’ordre du jour devant être traités par le Conseil directeur et à l’élaboration des recommandations correspondantes.

F - Participation aux panels de discussion.

Les membres de la délégation ont participé aux différents panels et communications qui avaient été organisés pendant la conférence.

En particulier, Mme Jessica Lange, Ambassadrice de bonne volonté de l’UNICEF, a souligné le rôle des parlementaires dans la protection de l’enfance et a rappelé ce qu’ils devaient faire dans les domaines du contrôle législatif et de la sensibilisation pour prévenir les sévices à l’égard des enfants et leur exploitation. A cette occasion, l’UIP et l’UNICEF ont lancé leur Guide à l’intention des parlementaires sur la protection de l’enfance et ont invité les Membres à s’en servir et à en assurer le suivi par la prise de mesures concrètes au niveau national. Le guide de l’UIP et de l’UNICEF analyse divers aspects de la protection de l’enfance et met l’accent notamment sur le droit à l’identité et à un acte de naissance, la protection des enfants dans les conflits armés, l’exploitation sexuelle et le trafic et la vente d’enfants, ainsi que sur les pratiques traditionnelles dangereuses, les thérapies marginales, la justice des mineurs, le travail des enfants, la violence et la négligence et les droits des victimes mineures.

De même, Mme Marie-Ange Théobald est venue présenter, au nom de l’UNESCO, le partenariat qui s’est instauré depuis un an avec l’UIP.

Deux panels spécifiques avaient par ailleurs été organisés. Le premier a traité de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et le second a délibéré sur le thème des « droits de l’homme, victimes de la lutte contre le terrorisme ».

G – Travaux du 174ème Comité directeur

La délégation a également participé aux travaux du Comité directeur, qui a notamment été informé du bilan des différentes réunions de l’UIP tenues depuis la 109ème Assemblée.

Un important débat a eu lieu sur les relations entre l’UIP et l’ONU. Le Conseil directeur a examiné un rapport présenté par le Comité exécutif sur le prochain rapport du Panel de haut niveau des Nations Unies sur les relations entre l’Organisation des Nations Unies et la société civile, y compris les parlementaires et le secteur privé (Panel Cardoso). Au cours du débat, de nombreux délégués, dont ceux du Parlement français, ont exprimé des doutes sérieux quant à cette démarche et aux recommandations du Panel, car en cherchant à établir des commissions parlementaires qui relèveraient d’une organisation intergouvernementale comme l’Organisation des Nations Unies, le Panel ne tient pas compte des principes élémentaires de la séparation et de l’indépendance des pouvoirs, de la représentation équitable et de la légitimité démocratique. De plus, la proposition prévoyait la création de mécanismes parlementaires au sein de l’Organisation des Nations Unies qui étaient presque identiques à ceux déjà en place au sein de l’UIP. A la fin du débat, le Conseil directeur a approuvé le rapport du Comité exécutif. Il a prié le Président et le Secrétaire général de solliciter un entretien avec le Secrétaire général de l’ONU pour lui faire part des préoccupations de l’UIP.

2 - Prochaine Assemblée

La prochaine assemblée de l’UIP (111ème) se tiendra à Genève du 28 septembre au 1er octobre 2004. Trois thèmes d’étude ont été retenus :

« Le rôle des parlements dans le renforcement des mécanismes multilatéraux de non-prolifération des armements et de désarmement à la lumière des nouveaux défis qui se posent en matière de sécurité » - Première commission ; co-rapporteurs : M. John Wilkinson (Royaume-Uni) et Mme Salwa Damen-Masri (Jordanie)

« Le rôle des parlements pour préserver la biodiversité » - Deuxième commission ; co-rapporteurs : Mme Sauda Mugerwa (Ouganda) et M. Paul Günter (Suisse)

« Beijing dix ans plus tard : évaluation dans une perspective parlementaire » - Troisième commission ; co-rapporteurs : Mme Margareth Mensah-Williams (Namibie) et M. Josef Winkler (Allemagne)

Il a par ailleurs été décidé que la 112^ème assemblée se tiendrait à Manille (Philippines) du 3 au 8 avril 2005.

V^ème Forum euro-méditerranéen (Naples) - 2 décembre 2003

M. Rudy Salles, Vice-président chargé des relations internationales, a représenté l’Assemblée nationale au Vème Forum euro-méditerranéen qui s’est tenu à Naples le 2 décembre 2003. Au cours des débats, il a souligné l’importance du progrès que constituera la transformation du Forum en Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et fait valoir qu’il existait une relation de complémentarité et non de concurrence entre le volet parlementaire du processus de Barcelone et la CSCM (Conférence sur la sécurité et la coopération méditerranéenne) qu’il préside et qui devrait prochainement se transformer en Assemblée parlementaire de la Méditerranée, cette dernière assemblée étant composée uniquement d’États riverains de la Méditerranée et ayant vocation à traiter des questions qui ont un caractère spécifiquement interméditerranéen. En conséquence, il a suggéré que les deux Assemblées s’accordent mutuellement un statut d’observateur privilégié.
Le Forum a approuvé à l’unanimité la transformation en Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne dans les conditions proposées par le groupe de travail ad hoc et a décidé que la réunion inaugurale de l’Assemblée se tiendrait en Grèce au premier semestre de l’année 2004.

58^ème session de l’Assemblée générale des Nations unies (New-York) - 27 octobre 2003 

La réunion parlementaire annuelle ONU-UIP s’est tenue à New York, au siège des Nations Unies, le 27 octobre 2003 et a réuni plus de 120 élus représentant 42 parlements nationaux. M. Robert del Picchia, sénateur (UMP), représentant des Français établis hors de France, président exécutif du groupe français de l’UIP et M. Rudy Salles, député (UDF) des Alpes-Maritimes, membre du comité exécutif, représentaient le groupe français.

 Deux représentants américains (M. Donald M. Payne, membre du Congrès des États-Unis et M. Benjamin A. Gilman, ancien parlementaire, conseiller à la représentation des États-Unis à l’ONU) ont participé à la réunion comme observateurs alors même que le Congrès des États-Unis n’est plus représenté aux réunions de l’UIP et que ce pays vient d’être suspendu en tant que membre pour non-paiement de ses cotisations.

Le Président de l’Union interparlementaire (UIP), le sénateur Sergio Páez, M. Kofi Annan, Secrétaire général de l’ONU, ont pris la parole à l’ouverture de la réunion. Évoquant la nouvelle relation consolidée entre les Nations Unies et l’Union interparlementaire, le Secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, a souligné que « la voix des peuples du monde doit être entendue à l’ONU et, en tant qu’élus, les parlementaires sont d’authentiques porteurs du message des peuples… Le resserrement des liens avec les parlementaires ne peut que rendre l’ONU plus forte ».

Le programme du Forum parlementaire a permis une discussion sur les grands thèmes de l’agenda de la communauté internationale, et notamment la réforme du système onusien comme préalable à une plus grande sécurité dans le monde.

Dans son allocution d’ouverture, le Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, a considéré que les structures intergouvernementales de l’ONU reflétaient une époque révolue. Il a jugé que le Conseil de sécurité devrait être élargi et habilité à prendre rapidement des mesures de coercition lorsque les circonstances l’exigent. De même, l’Assemblée générale, l’ECOSOC et le Conseil de tutelle devraient être réformés. Le Secrétaire général a désigné un groupe de haut niveau, chargé de mener des consultations –notamment auprès de l’UIP– et de lui faire des propositions en 2004, en particulier sur l’amélioration des relations entre l’ONU et la société civile. Il a souligné que la réforme de l’ONU supposait que les pays considèrent que leurs intérêts nationaux puissent être défendus et représentés au niveau international. Il a souhaité, enfin, que les parlementaires placent la question de la réforme de l’ONU au cœur du débat national.

Le projet de réforme de l’Assemblée générale de l’Onu a été présenté par M. Julian Robert Hunte, Président de la 58^ème Assemblée générale. Ce thème a, par ailleurs, fait l’objet d’un débat à l’Assemblée générale le 28 octobre. M. Hunte a présenté la réforme de l’ONU comme « une condition préalable de la sécurité dans le monde ». Il a indiqué que les décisions de l’Assemblée générale, qui n’ont pas force exécutive, devaient être respectées et que leur mise en œuvre et le suivi de celles-ci devaient être organisés.

Le Président de la Chambre des députés d’Italie, M. Pier Fernandino Casini, est intervenu dans le débat. Après avoir souligné le rôle du multilatéralisme et l’ampleur des les changements récemment intervenus dans le monde, il a rappelé, comme l’avait fait M. Kofi Annan, qu’il existait un lien étroit entre développement et démocratie. Il a insisté en conclusion sur le rôle des parlements et de l’UIP dans la réforme de l’ONU, qui vise au renforcement et à l’expansion de la démocratie internationale. 

Les progrès et revers de la lutte contre le terrorisme, l’évaluation du danger que constituent les crises non résolues et, en particulier, la situation en Iraq et au Moyen-Orient ont constitué un second thème de discussion. M. Inocencio Arias, ambassadeur d’Espagne, Président du comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité et M. Munioz, Président du comité des sanctions contre les talibans et Al Quaida, Sir Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques et M. Terje Roed Larsen, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen Orient sont intervenus dans le débat.

M. Arias a rappelé le contenu de la résolution 1373, adoptée après le 11 septembre 2001 sur le fondement du chapitre VII de la Charte. Il a évoqué les trois défis auxquels la communauté internationale avait à faire face depuis cette date : l’utilisation éventuelle d’armes de destruction massive par les terroristes, la prolifération du terrorisme suicidaire et le cyberterrorisme. Observant que la guerre contre le terrorisme était asymétrique, il a insisté, en conclusion, sur le fait que la coopération internationale était fondamentale et impérative notamment pour éliminer les causes du terrorisme, en particulier les situations d’injustice dans le monde.

M. Munioz a dressé le tableau des activités du comité qu’il préside, dont les moyens d’investigation et de sanction ont été renforcés. Il a souligné que les organisations visées avaient également modifié leurs modes d’action en utilisant des associations humanitaires ou caritatives plutôt que de passer par les circuits bancaires classiques. Il a notamment indiqué que l’organisation Al Quaida avait modifié ses structures en les décentralisant.

M. Prendergast a regretté que, dans le passé et en dépit de grands progrès réalisés dans le domaine des opérations de maintien de la paix, certaines opportunités de résoudre des crises n’aient pas été saisies, faute de volonté politique, notamment du Conseil de sécurité.

Il a évoqué les difficultés inhérentes à toute prévention, en particulier au niveau du financement de ce type d’opérations, soulignant que l’un des obstacles tenait à la perception différente des États sur les menaces immédiates, les uns jugeant qu’il s’agit principalement du terrorisme et des armes de destruction massive, tandis que d’autres craignent plutôt d’autres menaces comme le sida, la diffusion des armes légères, la concurrence pour l’exploitation des ressources naturelles…

S’agissant de la guerre en Irak il a plaidé en faveur de l’établissement rapide d’un gouvernement provisoire avec une représentativité élargie afin de laisser le temps nécessaire pour rédiger une constitution – au moins 6 mois – et pour préparer des élections démocratiques. Il a jugé que les lignes actuelles de partage, qui sont politiques et ethnico-religieuses, étaient appelées à évoluer à l’avenir. De plus, il a observé que l’installation d’un gouvernement provisoire permettrait de mettre fin à l’occupation formelle et de faire entrer les différentes composantes internes de la réalité irakienne, en particulier l’ensemble des composantes du chiisme. Enfin, il a considéré que le rôle et la place des États-Unis devraient être réduits et le fondement de leur présence – nécessairement de longue durée – modifié pour passer du statut d’occupant à celui d’invité.

Pour faire suite à la proposition de donner à l’UIP la responsabilité de l’organisation d’une conférence constitutionnelle en Irak, adoptée lors des 108^ème et 109^ème assemblées de l’Union, le Président de l’UIP a évoqué, au cours des entretiens qu’il a eus  à New York avec les plus hauts représentants des Nations Unies et du corps diplomatique, la situation en Irak et en particulier le processus constitutionnel à venir dans ce pays.

 En ce qui concerne le Proche Orient, M. Larsen a affirmé sa conviction que la feuille de route était la seule voie possible vers la paix, notamment parce qu’elle lie la question des territoires et celle du terrorisme. La focalisation sur la seule question de la sécurité d’Israël ou sur la fin de l’occupation et la création d’un État palestinien viable est la cause du blocage actuel et des débordements terroristes.

Il s’est affirmé convaincu que la communauté internationale et le quartet devaient reprendre leurs efforts, dès lors que les protagonistes eux-mêmes reconnaissent leur incapacité à dialoguer et à avancer de manière bilatérale.

 Le thème du financement du développement, qui a fait l’objet du débat en Assemblée générale des 29 et 30 octobre, a également été abordé par le Forum parlementaire. 

M. Robert del Picchia est intervenu dans ce débat pour rappeler que l’Union européenne était le principal contributeur de l’aide au développement avec approximativement la moitié du montant total de l’aide. Il a rappelé les engagements pris par l’Union européenne à Monterrey et a souligné que la France était jusqu’à présent en ligne avec son engagement d’atteindre en 2012 l’objectif consistant à consacrer 0,7 % du PIB à l’aide publique au développement.

Selon les prévisions budgétaires, le taux effectif devrait s’établir à 0,43 % en 2004 et à 0,5% en 2005. Il a par ailleurs combattu l’idée selon laquelle les subventions agricoles étaient responsables des difficultés des pays en voie de développement en matière d’accès aux marchés. Il a rappelé que l’Union européenne importait environ 30 milliards d’euros de produits agricoles, c'est-à-dire l’équivalent des importations réunies de l’Amérique du Nord, du Japon et de l’Océanie. Il a indiqué que les exportations agricoles de l’Union européenne avaient été divisées par trois en 12 ans et ne correspondaient plus aujourd’hui qu’à 8 % du budget global de la PAC. Il a déclaré en conclusion que la France et son Parlement veilleraient à ce que les préoccupations des pays les moins avancés soient prises en compte et acceptées par chacun.

Le suivi de la Conférence mondiale de Monterrey a été présenté par M. José Antonio Ocampo, secrétaire général adjoint au développement économique et social et par Mme Nancy Birdsall, Présidente du « center for global development ». Mme Birdsall a notamment commenté l’indice de l’engagement pour le développement » que son centre a mis au point en retenant 6 critères (aides internationales, politique commerciale, investissements dans les PVD, politique migratoire, contribution aux opérations de maintien de la paix et défense de l’environnement).

Le rôle des institutions de Bretton Woods et du système financier international a été abordé par M. Edouardo Doryan, représentant spécial de la Banque mondiale aux Nations Unies et par M. Reihard Munzberg, représentant spécial du FMI à l’ONU. Enfin les modalités de sortie de l’impasse constatée après la Conférence ministérielle de Cancún et de mise en œuvre du potentiel en matière de financement du développement ont été traitées par M. Rubens Ricupero, secrétaire général de la CNUCED et par M. Kobsak Chutikul, député de l’Assemblée de Thaïlande.

Aux côtés d’une délégation de la commission des Affaires étrangères du Sénat, la délégation du groupe français a participé à des entretiens avec le Secrétaire général de l’ONU ainsi qu’avec les représentants permanents auprès des Nations Unies de la Russie, de la Grande Bretagne, des États-Unis et de l’Allemagne. Les membres de la délégation ont par ailleurs rencontré les représentants de l’UNICEF, du PNUD, de l’OCHA (office de coordination pour les affaires humanitaires) et du DOMP (département des opérations de maintien de la paix).

109^ème Assemblée interparlementaire (Genève, Suisse)
1er - 3 octobre 2003

La 109^ème Assemblée interparlementaire s’est tenue à Genève du 1^er au 3 octobre 2003. La délégation du groupe français était composée de M. Robert del Picchia, sénateur (UMP) des Français établis hors de France, président exécutif du groupe, de Mmes Maryse Bergé-Lavigne, sénatrice (Soc) de Haute-Garonne, membre du Comité Moyen-Orient et Gisèle Gautier, sénatrice (UC) de Loire-Atlantique, membre du Comité de coordination des femmes parlementaires, de M. Patrice Martin-Lalande, député (UMP) du Loir-et-Cher, membre du Conseil directeur et de M. Rudy Salles, député (UDF) des Alpes Maritimes, membre du Comité exécutif de l’UIP et président de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée.
La 109^ème conférence était la première à se tenir en application des nouveaux statuts de l’UIP qui prévoient notamment, pour l’Assemblée d’automne, une délégation restreinte de cinq membres, au lieu de huit pour la réunion de printemps. 500 parlementaires venus de 120 pays ont participé à cette Assemblée. 

1 - Activités de la délégation française

a – proposition d’une convention constitutionnelle pour l’Irak

Lors d’un discours prononcé devant le Conseil directeur de l’Union, M. Robert del Picchia a proposé, comme une conséquence logique de la résolution adoptée à Santiago du Chili, l’organisation d’une convention chargée de rédiger un projet de Constitution en Irak. La résolution de Santiago proposait, sous le contrôle du peuple irakien rendu maître de son destin, de mettre les compétences de l’UIP et son expertise au service de l’Irak pour l’aider à déterminer les meilleurs équilibres institutionnels et politiques. 

Cette proposition du groupe français a été reprise par la 109^ème Assemblée de l’Union interparlementaire qui a adopté une déclaration pour la création d’une «convention constitutionnelle » largement représentative. Cette convention, dont l’organisation pourrait être confiée à l’UIP par l’ONU, devrait réunir de 200 à 300 participants. L’UIP a décidé d’organiser une première réunion préparatoire à Genève, si possible dès novembre 2003. Cette question devra être évoquée lors de la journée parlementaire organisée le 27 octobre à New York à l’occasion de l’Assemblée générale de l’ONU. 

b – travaux des commissions et des comités

La conférence de Santiago avait arrêté trois thèmes de travail pour les trois commissions permanentes :  

- Le rôle des parlements dans l'action menée par les organisations multilatérales pour assurer la paix et la sécurité et constituer une coalition internationale pour la paix (Commission de la paix et de la sécurité internationale) ;

- Les biens publics mondiaux : un nouveau défi à relever pour les parlementaires (Commission du développement durable, du financement et du commerce) ;

- La contribution des nouvelles technologies de l'information et de la communication à la bonne gouvernance, à l'approfondissement de la démocratie parlementaire et à la maîtrise de la mondialisation (Commission de la démocratie et des droits de l'homme.)

Selon les nouveaux statuts, deux rapporteurs sont nommés sur chaque sujet en respectant dans toute la mesure du possible un équilibre Nord-Sud. 

M. Patrice Martin-Lalande avait été désigné comme rapporteur sur le thème relatif aux nouvelles technologies de l’information et la bonne gouvernance. La résolution qui a été adoptée recommande à chaque parlement de mettre en place les structures nécessaires au suivi et au contrôle du développement du cyber-gouvernement dans son pays afin d’en garantir la transparence au service des citoyens et de la démocratie. Elle demande aux gouvernements de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour un accès de la collectivité aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), gage d’une bonne gouvernance. Il est également demandé à la communauté internationale de rechercher les moyens de combler le retard des pays du Sud en matière de NTIC et de promouvoir la formation des cadres et techniciens des pays du Sud en la matière.

M. Patrice Martin-Lalande et Mme Fila Lemina (Congo), co-rapporteurs sont chargés du suivi de la résolution adoptée et participeront à ce titre au Sommet mondial de la société de l’information qui se tiendra à Genève du 10 au 13 décembre prochain.

Les membres de la délégation ont également participé aux auditions et travaux des deux autres commissions. La première commission puis l’Assemblée ont adopté une résolution portant sur « le rôle des parlements dans l’action menée par les organisations multilatérales pour assurer la paix et la sécurité et constituer une coalition internationale pour la paix ». Cette résolution souligne la nécessité de prendre des mesures pour faire barrage à l’exercice de la terreur et surtout de travailler à l’élimination des causes du terrorisme. Elle demande aux États de renforcer leur coopération dans la lutte contre le terrorisme. Elle engage également les organisations multilatérales à soutenir les initiatives visant à « faire cesser immédiatement toute forme d’occupation », à déclarer « toutes les forces d’occupation tenues de remédier à tous les maux engendrés par l’occupation, dont les atteintes aux biens et aux infrastructures, la dégradation de l’environnement et les entraves au développement économique, social et culturel et à l’éducation » et à reconnaître l’occupation « comme une violation du droit international ».

La 109^ème Assemblée de l’UIP a également adopté une résolution intitulée « Les biens publics mondiaux : un nouveau défi à relever pour les parlements », qui demande aux pays développés et en développement « de reconnaître que les biens publics mondiaux ont des effets transnationaux et exigent que la responsabilité soit assumée collectivement » et de « favoriser un débat entre les responsables politiques, la société civile, les entreprises et le milieu universitaire, tout en stimulant une recherche plus poussée sur les biens publics mondiaux ». Les gouvernements, parlements, organisations internationales et organismes donateurs sont instamment priés « d’affecter des moyens financiers aux pays pauvres »,  et « d'accorder une attention particulière au fardeau de la dette des pays en développement qui les empêche de fournir des biens publics mondiaux au niveau local ».

La conférence a par ailleurs adopté un point supplémentaire sur le « soutien parlementaire à la mise en œuvre de la feuille de route pour la paix en vue de mettre fin au conflit palestino-israélien et d'aboutir à un processus de paix global et à la justice au Moyen-Orient ». Le Comité Moyen Orient, dont Mme Maryse Bergé-Lavigne est membre, a préparé le projet de résolution adoptée par l’Assemblée.

Cette résolution demande notamment à la communauté internationale de « faire pression sur Israël pour qu’il renonce à toute action visant à expulser le Président Yasser Arafat et cesse toute menace à la sécurité du chef légitimement élu de l’Autorité palestinienne ». Tout en exhortant Israël à « cesser la construction de colonies dans les territoires occupés, ce qui, de même que la démolition d’habitations et de biens palestiniens, est contraire à la Quatrième Convention de Genève et à la feuille de route, à renoncer à sa politique de construction de clôtures et de bouclages paralysants et à ne plus de servir de son armée pour contrôler la population civile et procéder à des exécutions extra-judiciaires dans les territoires occupés, et à se retirer totalement de  tous les territoires occupés pour qu’un processus de paix global et la justice au Moyen-Orient puissent être encouragés », elle exige également que « l'Autorité palestinienne prenne toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux attentats qui font de nombreuses victimes civiles et innocentes ».

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, a participé aux travaux du Comité de coordination des femmes parlementaires dont elle est membre.

Le Comité a fait le point sur l’application de la réforme de l’UIP en ce qui concerne la représentation des femmes dans les délégations nationales et dans les instances dirigeantes de l’Union. Il a pris acte des recommandations du groupe de partenariat entre les hommes et les femmes du Comité exécutif, dont M. Rudy Salles est membre. A la réunion de Genève les délégations comportaient 27,9 % de femmes. Seules 17 délégations ne comptaient que des hommes. Enfin, le Conseil directeur était composé de 34 % de femmes, étant signalé que, en application des nouvelles règles de l’Union, Mme Maryse Bergé-Lavigne a été désignée comme troisième membre français du Conseil directeur aux côtés de MM. Robert del Picchia et Patrice Martin-Lalande.

Le Comité s’est inquiété du respect des dispositions des statuts qui veulent qu’au moins trois membres du Comité exécutif soient des femmes. Il a également arrêté les thèmes du panel sur l’exploitation sexuelle des enfants qui sera organisé à la 110^ème Assemblée de l’Union. Il a également discuté des thèmes qui ont été abordés lors du séminaire organisé le 4 octobre sur l’application de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

M. Rudy Salles, membre du Comité exécutif, a participé aux réunions qui se sont tenues à compter du 28 octobre. Il est notamment intervenu sur la position à prendre à l’égard des pays ayant plus de trois ans d’arriérés de cotisations, la mise en œuvre par l’ONU du droit accordé à l’UIP de faire diffuser ses documents officiels au sein de l’organisation, l’aide que l’UIP pourrait apporter à l’Irak pour mettre en place un nouveau Parlement, l’évolution du budget de l’Union, la situation du Parlement de l’Equateur après l’incendie dont il a été victime, la préparation de la 2^ème conférence des présidents de Parlements nationaux, l’éventuelle modification du lieu de réunion de la 110^e Assemblée et les mesures à prendre pour améliorer les conditions de travail des rapporteurs et des commissions.

Il a, par ailleurs, présidé les travaux du Comité de coordination de la Conférence sur la coopération et la sécurité en méditerranée (CSCM). A ce titre, il a présenté au Comité les résultats encourageants des huit réponses déjà reçues au questionnaire sur l’avenir de la CSCM envoyé en juin 2003, en soulignant que toutes ces réponses étaient favorables à la création prochaine de l’Assemblée parlementaire des États de la Méditerranée. Pour tenir compte à la fois de la nécessité de recueillir un plus grand nombre de réponses et de ne pas attendre la prochaine réunion statutaire de l’UIP pour commencer à travailler sur les caractéristiques précises de la future Assemblée, M. Salles a proposé de rouvrir un nouveau délai de réponse de deux mois et d’organiser au début de février une réunion spéciale du Comité de coordination. Ces propositions ont été acceptées par le Comité puis par le Conseil directeur.

c – Réunion francophone

Le groupe français et la Représentation permanente française à Genève ont invité les représentants des délégations francophones ainsi que des délégations allemandes, britanniques et italiennes à une réunion amicale. 

2 - Prochaine Assemblée

La conférence de Santiago du Chili avait décidée de tenir la 110^ème Assemblée à Londres. Toutefois, à l’issue d’un débat nourri, le Conseil directeur a constaté l’impossibilité de tenir la réunion en Grande Bretagne du fait du refus du gouvernement britannique d’accorder des visas aux parlementaires du Zimbabwe nommément visés par la mesure d’interdiction de voyage édictée par la Position commune de l’Union européenne prévoyant des mesures restrictives à l’encontre de ce pays.

Ce refus était en contradiction avec les principes essentiels de l’Union interparlementaire, organisation interétatique unique, à portée universelle, dont les règles prévoient que les parlements membres désignent librement leurs délégations. L’accord passé entre l’UIP et le pays hôte précise, en application de ces principes, que l’État qui reçoit la conférence s’engage à accorder des visas à tous les délégués désignés par les assemblées souveraines.

Aucun compromis n’ayant pu aboutir, le Comité exécutif, à l’unanimité, puis le Conseil directeur ont refusé la proposition britannique d’inscrire une clause dérogatoire à ces principes dans l’accord de siège de la future conférence.

Sous réserve d’un accord définitif, le groupe indonésien a proposé de tenir la 110^ème Assemblée à Bangkok.

La 110^ème Assemblée de l’UIP, qui aura lieu dans la première moitié de l’année 2004, a arrêté trois sujets de travail autour du thème central de la réconciliation post-conflits :

- « La responsabilité  de la communauté internationale et le rôle de l’UIP dans la promotion de la réconciliation internationale pour établir des institutions représentatives, stabiliser les régions en proie à un conflit et aider à la reconstruction après un conflit » ;

- « Comment l’UIP peut contribuer à l’instauration d’un environnement équitable pour le commerce international : les problèmes du commerce des produits agricoles et l’accès aux médicaments essentiels » ;

- « Le rôle de l’UIP dans la promotion de la démocratie parlementaire comme moyen de protéger les droits de l’homme et, partant, d’encourager la coopération avec l’ONU, la réconciliation entre les peuples et le partenariat entre les nations ».

M. Robert del Picchia a été nommé rapporteur sur le premier de ces thèmes.

3 – Maison des parlements

L’UIP a pu acquérir en 2002 son nouveau siège à Genève. Ce bâtiment, dénommé « la Maison des Parlements » a été inauguré officiellement le 3 octobre en présence du président du Conseil national suisse, M. Yves Christen et de Mme Micheline Calmy-Rey, chef du département des Affaires étrangères. Les parlementaires présents à la 109^ème Assemblée ont participé à cet évènement.

Symposium public sur l’OMC – Comité de pilotage « post Doha » (Genève)
16, 17 et 18 juin 2003

L’organisation mondiale du commerce (OMC) a organisé une conférence dont le sujet était « les défis à relever d’ici la réunion de Cancun ». Parallèlement à ce symposium, l’Union interparlementaire a tenu une réunion du comité de pilotage « post Doha ». Ces deux réunions ont eu lieu à Genève les 16, 17 et 18 juin 2003.

La délégation française qui a participé à ces deux manifestations était composée de MM. Jean Bizet, sénateur (UMP) de la Manche, André Ferrand, sénateur (UMP) représentant les Français établis hors de France et Philippe Rouault, député (UMP) d’Ille et Vilaine.

Le Symposium, qui s’est déroulé dans les locaux de l’OMC à Genève, a été ouvert par M. Supachai Panitchpakdi, directeur général de l’OMC. Il a réuni 800 participants représentant des gouvernements, des parlements, des ONG, des universités et instituts de recherche, des entreprises et des médias.

Cette réunion était organisée en sessions de travail auxquelles les membres de la délégation ont participé. M. Jean Bizet a suivi notamment les sessions consacrées à « Cancun : prochaine étape sur la route des objectifs 2015 du développement du millénaire ». M. André Ferrand a participé à la réunion de travail consacrée aux « femmes, acteurs économiques du développement durable », au cours de laquelle des propositions ont été faites pour que l’OMC prenne en compte la dimension de l’égalité et de la spécificité des sexes dans les négociations commerciales internationales. M. Philippe Rouault a suivi les groupes de travail sur les questions agricoles.

L’ensemble de la délégation a participé à la table ronde organisée par l’UIP dans le cadre de ce symposium, dont l’objet était de traiter du rôle des parlements dans les négociations commerciales internationales, notamment sous l’angle des menaces qui pèsent sur le multilatéralisme et de la part prise par les assemblées parlementaires dans l’aboutissement des négociations.

Cette table ronde a été ouverte par M. Supachai Panitchpakdi, qui a réaffirmé sa conviction que les parlements devaient avoir une influence positive sur les négociations en contribuant à une bonne compréhension des objectifs et des enjeux. Il a notamment indiqué que dans le contexte de la préparation de la réunion ministérielle de Cancun, un engagement politique fort était nécessaire pour en assurer le succès.

M. Michel Hansenne, ancien ministre du travail de Belgique et membre du Parlement européen, a souligné l’importance du rôle des parlements pour assurer une bonne connaissance de l’OMC, organisation internationale très spécifique par certaines de ses caractéristiques (caractère contraignant du mécanisme de règlement des différends, fonctionnement constant dans le cadre de négociations permanentes et caractère « invasif » des sujets traités, qui sont de plus en plus vastes).

Il a indiqué que l’enjeu de la conférence du cycle de Doha était de savoir si l’on parviendrait à rééquilibrer le système commercial international au sein duquel un certain nombre de pays ont l’impression d’avoir été trompés et a observé que les décisions prises avaient accru les inégalités. Dans ce contexte, il a insisté sur l’intérêt d’une structure de suivi parlementaire. Selon lui, dans un contexte difficile, le rôle des parlements doit être de lever les méfiances réciproques.

Tous les intervenants, et notamment M. Ricardo Melendez-Ortiz, directeur du centre international pour le commerce et le développement durable, ont manifesté leur vive préoccupation quant à la remise en cause du multilatéralisme. Ce dernier a, en particulier, estimé que, face à un transfert de la fonction législative vers les exécutifs et principalement vers les négociateurs, les parlements devaient impérativement renforcer leur fonction de contrôle, tant au niveau de la négociation elle même que dans la phase de mise en œuvre.

La délégation a également organisé une rencontre avec les représentants français à Genève, M. Bernard Kessedjian, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies, et M. Philippe Gros, délégué permanent auprès de l’OMC.

Un exposé approfondi de la situation a été présenté par M. Gros, qui s’est montré confiant sur le déblocage des négociations en dépit du non respect des échéances fixées à Doha. Il a détaillé l’état des négociations en cours, notamment sur les trois dossiers majeurs : l’agriculture, sous l’angle de l’accès aux marchés, des subventions à l’exportation et des soutiens internes à la production ; la question des médicaments et des exceptions prévues à Doha aux règles sur la propriété intellectuelle ; le problème du « traitement spécial et différencié » en faveur des pays en développement. Au cours de cet entretien, M. André Ferrand a notamment souligné la nécessité d’une dimension francophone dans les négociations.

L’UIP a par ailleurs organisé la tenue du comité de pilotage « post Doha » avec pour ordre du jour la préparation de la réunion parlementaire de Cancun. Cette réunion a rassemblé 17 parlementaires membres du comité représentant 15 pays, ainsi que le Parlement européen et l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Des représentants de l’OMC ont suivi la réunion comme observateurs. M. Jean Bizet, membre du comité de pilotage pour le groupe français, a participé a cette réunion qui s’est tenue dans la matinée du 17 juin. Le sénateur Fernando Margain Berlanga (Mexique), organisateur de la réunion en tant que représentant du parlement hôte, a décrit les conditions matérielles et logistiques dans lesquelles se tiendra la conférence parlementaire.

Après un échange de vues, il a été décidé de tenir une première réunion le 9 septembre à Cancun à la veille de la conférence ministérielle.

M. Anders Johnsson, secrétaire général de l’UIP, a résumé les débats en rappelant que l’objectif de l’Union était de mettre en œuvre à Cancun les objectifs de la déclaration adoptée à l’issue de la conférence parlementaire sur l’OMC du 18 février 2003. Cette déclaration souligne le rôle indispensable des parlements en matière de contrôle et de suivi des négociations, afin d’assurer une meilleure représentation des citoyens dans le processus de négociation multilatéral.

Lors de cette première réunion, seront organisées des auditions de M. Supachai Panitchpakdi ainsi que de différents ministres en charge de la négociation. L’audition de quelques représentants des grandes ONG est également prévue. Deux ou trois thèmes de discussion seront arrêtés, dont la question de l’agriculture et celle des médicaments et de la propriété intellectuelle. Un rapporteur sera désigné sur chaque thème. M. Jean Bizet a indiqué son souhait de traiter de la question des médicaments.

Une seconde réunion aura lieu le 12 juin pour faire un premier bilan de la conférence et adopter une déclaration soulignant, en particulier, la nécessité d’un suivi des décisions qui auront été prises par les ministres réunis à Cancun.

108^ème conférence interparlementaire à (Santiago, Chili)
6-12 avril 2003

La 108ème conférence interparlementaire s’est tenue à Santiago du Chili du 6 au 12 avril 2003. La délégation du groupe français était composée de M. Robert del Picchia, sénateur (UMP) représentant les français établis hors de France, président exécutif du groupe, de Mmes Maryse Bergé-Lavigne, sénatrice (S) de Haute-Garonne, et Geneviève Colot, députée (UMP) de l’Essonne, de MM. Jacques Chaumont, sénateur (UMP) de la Sarthe, Serge Janquin, député (S) du Pas de Calais, Patrice Martin6Lalande, député (UMP) du Loir et Cher, Philippe Nogrix, sénateur (UC) de d’Ille et Vilaine et Rudy Salles, député (UDF) des Alpes Maritimes, membre du Comité exécutif de l’UIP.

La conférence a été ouverte par le président de la République du Chili, M. Ricardo Lagos Escobar. 115 parlements et 579 parlementaires ont participé à cette réunion.

1 - Activités de la délégation française

Deux point avaient été inscrits à l’ordre du jour des travaux de la conférence. Le premier, adopté par le Conseil interparlementaire de Genève (septembre 2002) sur proposition de la délégation française, traitait du « rôle et de la place des parlements dans le renforcement des institutions démocratiques et le développement humain dans un monde fragmenté », tandis que le second était relatif à « la coopération internationale pour la prévention et la gestion des catastrophes naturelles transfrontalières et de leurs effets sur les régions concernées ».

La délégation avait déposé des mémoires et projets de résolution sur ces deux points de l’ordre du jour.

Le premier mémoire proposait un diagnostic de l’internationalisation et analysait les défis auxquels doivent faire face les parlements dans un monde dans lequel, paradoxalement, l’interdépendance croissante a multiplié les fractures entre pays et entre populations. Quatre axes de réflexions étaient proposés : internationaliser les fonctions traditionnelles des parlements (législateur, contrôleur, intermédiaire entre les citoyens, les gouvernements et les institutions internationales) ; développer la représentation de la diversité nationale notamment par l’institution du bicamérisme ; développer la diplomatie parlementaire et renforcer l’action des organisations parlementaires internationales.

M. Philippe Nogrix a été nommé membre du comité de rédaction sur le premier point et a participé aux travaux de préparation du projet de résolution qui a été adopté par la Conférence le 11 avril. Le travail effectué par le groupe français et la Conférence doit se prolonger lors d’une réunion parlementaire qui se tiendra à Oulan-Bator (Mongolie) à l’occasion de la 5ème conférence de l’Onu sur les démocraties nouvelles ou rétablies (18-20 juin 2003), dont le thème principal sera « la démocratie, la bonne gouvernance et la société civile ».

Le groupe français avait également déposé un mémoire et un projet de résolution sur le second point qui avait trait aux catastrophes naturelles transfrontalières. Ce mémoire proposait de promouvoir une politique intégrée de prévention des catastrophes naturelles transfrontalières et de réduction de leurs effets fondée sur la mise en place, par les États exposés à un même risque, de mesures d’harmonisation, de coordination ou de coopération concernant tous les aspects de la chaîne de traitement du risque, à savoir la cartographie des zones à risque, la définition et la mise en application de normes d’urbanisme et de construction tirant les conséquences de cette cartographie, les actions visant à diminuer les probabilités d’une catastrophe (notamment sur l’entretien du milieu naturel), les dispositifs de surveillance des risques et d’alerte précoce, la définition et la diffusion de consignes de prévention en cas de catastrophe et, enfin, l’organisation des secours.

M. Robert del Picchia, président, est, par ailleurs, intervenu lors du débat général devant l’assemblée plénière au nom de la délégation. Après avoir souligné la crise d’adaptation du système démocratique international qui, depuis les années 90, touche les parlements, les institutions internationales et l’Union interparlementaire en accroissant les divisions, il a appelé au développement de la coopération multilatérale dans le cadre de la légalité internationale. Il a notamment indiqué que l’Union devait être une voix parlementaire auprès des organisations internationales pour y faire entendre les analyses et les propositions des parlementaires. Il a ensuite illustré ces analyses en traitant du cas spécifique de l’Irak.

Le Président exécutif du groupe français a également participé au comité de rédaction sur le point d’urgence sur la crise irakienne intitulé « la nécessité de mettre fin de toute urgence à la guerre en Irak et d’y rétablir la paix : le rôle des Nations Unies et de l’Union Interparlementaire ». La délégation française a contribué à rapprocher les points de vue, au départ sensiblement divergents.

Un certain nombre de résolutions portant sur ce sujet étaient en effet en concurrence, car où elles reflétaient deux approches différentes. Les unes proposaient que l’ensemble du conflit soit pris en compte, y compris son origine et la question de ses fondements légaux, tandis que les autres souhaitaient que la Conférence focalise sa réflexion sur l’après guerre et la reconstruction de l’Irak. Finalement la Conférence s’est prononcé en faveur de la première tendance tout en atténuant les formulations initialement proposées. Le débat s’est poursuivi au sein du comité de rédaction pour aboutir à l’adoption d’une résolution par consensus (à l’exception d’une réserve de la Syrie qui a regretté que ce texte ne souligne pas le caractère totalement dénué de légitimité de l’intervention en Irak).

M. Rudy Salles, membre du Comité exécutif de l’Union, a participé dès le 3 avril aux travaux de cette instance qui ont précédé la conférence et se sont déroulés pendant celle-ci. Il a notamment rendu compte au Comité exécutif de la mission d’évaluation du Conseil de la Choura du Royaume d’Arabie saoudite qu’il avait effectuée au mois de février 2003. Le Comité ayant adopté ses conclusions favorables à l’affiliation de l’Arabie saoudite, M. Salles a ensuite rapporté cette question devant le Conseil interparlementaire, qui a décidé à l’unanimité d’admettre le Conseil de la Choura comme membre de l’Union interparlementaire.

M. Salles a également suivi les travaux du comité de coordination et de la réunion des parties au processus de la CSCM (Conférence pour la sécurité et la coopération en Méditerranée). Elu à la présidence de ces deux instances pour la durée de la Conférence, il a appelé l’attention des parties au processus sur les inconvénients du relatif enlisement de la CSCM, alors que d’autres initiatives – et, notamment, le dialogue euro-méditerranéen – semblent plus dynamiques. Il a proposé de relancer la CSCM en privilégiant la création de l’Assemblée parlementaire des États de la Méditerranée esquissée par la 107ème Conférence de Marrakech. Après des débats nourris ayant notamment porté sur les effets de la crise israélo-palestinienne sur le processus, il a été décidé par les instances de la CSCM puis par le Conseil interparlementaire :

d’organiser une consultation des membres de la CSCM sur l’avenir du processus, et, en particulier, la création d’une Assemblée parlementaire, et d’établir un rapport proposant un programme concret d’activités pour la CSCM ;

de donner, pour la première fois depuis l’origine du processus, un caractère permanent à la présidence de la CSCM en conférant à M. Salles un mandat de deux ans et en nommant à ses côtés, pour la même durée, deux co-rapporteurs, M. Radi (Maroc) et Mme Papadimitriou(Grèce), chargés de préparer les rapports pour les futures réunions.

M. Salles a également été nommé membre du Groupe du partenariat entre les hommes et les femmes et a participé, à ce titre, aux travaux de cette instance et à la réunion conjointe de ce Groupe et du Comité de coordination des femmes parlementaires.

Mme Maryse Berge-Lavigne a suivi les travaux des femmes parlementaires, notamment leur réunion du 6 avril à laquelle ont pris part 140 femmes parlementaires représentants 93 pays. Les femmes parlementaires ont lancé un appel général en faveur de la paix, et plus particulièrement de la paix en Iraq.

La Réunion des femmes parlementaires a été l'occasion de présenter le Guide sur la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et le Protocole facultatif s'y rapportant, établi conjointement par les Nations Unies et l'Union interparlementaire. Les femmes parlementaires se sont engagées à promouvoir la ratification par leurs parlements respectifs du Protocole facultatif se rapportant à la CEDAW qui, jusqu'ici, n'a été ratifié que par 49 pays.

Mme Maryse Berge-Lavigne a également participé aux réunions du Comité Moyen Orient dont elle est membre titulaire.

Mme Geneviève Colot a représenté la délégation au panel sur le trafic des enfants organisé par la Réunion des femmes parlementaires.

MM. Robert del Picchia et Patrice Martin-Lalande, membres du Conseil interparlementaire, ont participé aux travaux de cette instance, qui s’est réuni les 7, 9 et 12 avril et a notamment adopté les amendements aux statuts mettant en œuvre la réforme des statuts (cf. infra).

La délégation, et notamment Mme Geneviève Colot, MM. Jacques Chaumont, Serge Janquin et Patrice Martin-Lalande a participé à l’ensemble du débat général auquel ont pris part 103 délégations. Les interventions ont principalement porté sur la situation en Irak et sur l’intervention qui s’y déroulait.

La délégation française a également participé aux réunions quotidiennes du groupe de concertation des pays occidentaux, le groupe dit des Douze Plus. Parmi les nominations proposées par le groupe des « Douze plus » et acceptées par la Conférence, il convient de noter :

La nomination de Mme Gisèle Gautier, sénateur (UC) de Loire Atlantique, présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes, comme membre suppléante du Comité de coordination des femmes parlementaires,

La nomination de M. Patrice Martin-Lalande comme rapporteur pour la troisième commission du thème choisi par la Conférence pour la réunion de Genève (octobre 2003) intitulé : la contribution des nouvelles technologies de l’information et de la communication à la bonne gouvernance, à l’approfondissement de la démocratie parlementaire et à la maîtrise de la mondialisation. Ce thème a été retenu par la Conférence à l’initiative de la délégation française. Il convient de remarquer que la résolution qu’adoptera l’Assemblée générale de l’UIP trouvera un prolongement lors du sommet mondial sur la société de l’information qu’organise l’ONU à Genève au mois de décembre 2003.

Comme de coutume, la conférence a fourni l’occasion de nombreux contacts avec d’autres délégations notamment celles des pays francophones. Une réunion de travail a été organisée avec les délégations des pays membres de la francophonie le 8 avril. Elle a été l’occasion d’annoncer la création du site Internet du groupe français conçu comme un instrument de communication entre les délégations francophones. Ce site sera opérationnel au début du mois de juin 2003.

Une réception a été organisée par l’ambassade de France à Santiago du Chili. Elle a permis à la délégation française de poursuivre ses contacts avec les autres délégations, notamment francophones et des pays appartenant aux « Douze plus », mais aussi israélienne. A l’invitation de l’ambassadeur, M. Alain Le Gourrierec, la communauté française au Chili avait été conviée et a pu rencontrer députés et sénateurs.

2 - Activités de la conférence

Outre les deux points inscrits à l’ordre du jour de la  108^ème conférence (« Rôle et place des parlements dans le renforcement des institutions démocratiques et le développement humain dans un monde fragmenté » et « Coopération internationale pour la prévention et la gestion des catastrophes naturelles transfrontières et de leurs effets sur les régions concernées »), la Conférence a décidé de retenir un point supplémentaire et un point d’urgence.

Le point supplémentaire retenu était proposé par la Hongrie et le Japon. Il a traité de «l’importance de la non-prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques de destruction massive et des missiles, et notamment prévention de l'utilisation de ces armes par les terroristes ».

Le choix du point d’urgence a donné lieu à un vaste débat au sein duquel la délégation française a joué un rôle important. La Conférence a retenu le libellé suivant : « la nécessité de mettre fin de toute urgence à la guerre en Iraq et d'y établir la paix: le rôle des Nations Unies et de l'Union interparlementaire (UIP) ».

Les parlementaires réunis à Santiago ont adopté quatre résolutions :

A – Rôle et place des parlements dans le renforcement des institutions démocratiques et le développement humain dans un monde fragmenté

Dans la première de ces résolutions, intitulée « Rôle et place des parlements dans le renforcement des institutions démocratiques et le développement humain dans un monde fragmenté », les délégués ont recommandé aux parlementaires « de prendre conscience de la responsabilité collective qui est la leur de défendre les principes de dignité humaine, d'égalité et d'équité au niveau mondial ». Ils ont également exhorté tous les parlements à œuvrer « en faveur d'une démocratie fondée sur la volonté du peuple, librement exprimée dans le cadre d'élections libres et régulières, de choisir son propre système politique, économique, social et culturel, et de participer pleinement à toutes les activités qui le concerne et, dans ce contexte, à affirmer la nécessité universelle de protéger et de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales aux plans national et international ».

La Conférence interparlementaire a également engagé les gouvernements à encourager la participation de tous les secteurs de la société, notamment des femmes, des personnes défavorisées et des minorités, au processus décisionnel, et a exhorté les gouvernements et les parlements à favoriser la participation des citoyens à ce processus, à l'abri de toute ingérence des groupes de pression.

Cette résolution souligne aussi la nécessité de renforcer la coopération entre l'Organisation des Nations Unies, ses organes et ses institutions spécialisées, et les parlements nationaux en vue de faire avancer la paix, la sécurité et le développement « dans le strict respect des principes de dignité humaine et d'équité »; tous les pays y sont invités « à prendre des engagements fermes en faveur du développement humain et à adopter des mesures propres à accroître le budget des dépenses sociales destinées au développement humain ». Le texte met aussi l'accent sur le rôle central que l'Union interparlementaire joue en tant qu'organisation mondiale des parlements, auprès des institutions internationales en apportant une contribution clé au renforcement de la démocratie et au maintien de la paix dans le monde.

B – Coopération internationale pour la prévention et la gestion des catastrophes naturelles transfrontières et de leurs effets sur les régions concernées

La Conférence a adopté une deuxième résolution sur la « Coopération internationale pour la prévention et la gestion des catastrophes naturelles transfrontières et de leurs effets sur les régions concernées », dans laquelle elle en appelle aux gouvernements pour qu'ils appuient les efforts visant à consolider les capacités en matière de préparation, atténuation et gestion des catastrophes en accroissant l'assistance financière et technologique aux pays en développement.

Elle engage les parlements à renforcer et à améliorer la législation nationale relative à la prévention des catastrophes naturelles et à l'atténuation de leurs effets, « en adoptant une approche multidisciplinaire et soucieuse de l'égalité des sexes et en attachant une attention particulière au rôle clé des communautés locales et du partenariat entre tous les acteurs concernés ».

Dans cette résolution, la Conférence a également invité les gouvernements à reconnaître le rôle capital des organisations communautaires de volontaires et des ONG dans la préparation aux catastrophes et l'intervention, et a encouragé la communauté internationale à coordonner et à harmoniser plus étroitement les contributions des donateurs lorsqu'il s'agit de porter secours aux victimes de catastrophes naturelles.

C – Point supplémentaire : Importance de la non-prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques de destruction massive et des missiles, et notamment prévention de l'utilisation de ces armes par les terroristes

Les parlementaires ont réaffirmé qu'il importait d'obtenir l'adhésion universelle au TNP et engagé tous les États qui ne sont pas parties à cet instrument à y adhérer rapidement et sans condition en tant qu'États non dotés d'armes nucléaires, en soulignant qu’il était également indispensable que tous les États parties au TNP s'acquittent de leurs obligations à ce titre.

Ils ont également réaffirmé la nécessité de parvenir à l'interdiction des armes chimiques et biologiques dans le monde entier, et engagé les États qui n'étaient pas parties aux instruments internationaux pertinents à y adhérer rapidement et sans condition. En outre, la 108ème Conférence interparlementaire « a prié instamment tous les États de prendre des mesures concrètes en vue de l'élimination totale des armes nucléaires », et elle a engagé la communauté internationale à faciliter la création de zones exemptes d'armes de destruction massive.

D – Point d’urgence : La nécessité de mettre fin de toute urgence à la guerre en Iraq et d'y établir la paix: le rôle des Nations Unies et de l'Union interparlementaire (UIP)

Cette résolution insiste particulièrement sur le rôle de l’ONU dans le règlement du conflit. Elle rappelle en premier lieu qu'il importe « de respecter le droit international, en particulier la Charte des Nations Unies » et souligne que seules les Nations Unies sont habilitées par leur Charte, à recourir à la force.

Elle déclare que « les Nations Unies doivent jouer un rôle prépondérant dans la période d'après guerre, notamment dans le processus de reconstruction, et souligne que ce processus ne doit pas être mené à bien en utilisant les richesses de l'Iraq ou en épuisant ses ressources naturelles ». Elle demande en outre que l'ONU joue un rôle de contrôle du retrait total des troupes étrangères du territoire iraquien et facilite le rétablissement de la paix et de l'ordre.

Les parlementaires ont également « souligné l'importance fondamentale que revêtent le multilatéralisme et la coopération internationale dans le règlement des conflits entre États et, partant, de la guerre en Iraq et ont engagé tous les États à coopérer pleinement avec l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées ». Ils ont aussi « engagé la communauté internationale à apporter une assistance humanitaire à la population iraquienne ».

Les parlementaires ont appelé le « Conseil de sécurité à lever les sanctions contre l'Iraq dans les plus brefs délais afin de rétablir les conditions économiques nécessaires à la survie de la population et au développement du pays ».

La résolution insiste sur le droit du peuple iraquien à déterminer lui-même son avenir politique et d'être maître de ses propres ressources naturelles.

La résolution souligne aussi que c'est au peuple iraquien qu'il appartient de choisir ses propres institutions politiques, l’Union interparlementaire étant prête à mettre son expertise au service des choix proposés.

La 108^ème Conférence interparlementaire affirme adhérer « aux principes du maintien de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de la sécurité de l'Iraq ». Elle souligne aussi « qu'il importe de respecter en toutes circonstances les droits de l'homme, les libertés fondamentales, ainsi que la diversité religieuse, ethnique et culturelle sur le territoire iraquien ».

3 - Autres points de la Conférence

A – Réforme de l’Union

Les parlementaires membres du Conseil ont adopté des mesures concernant la réforme de l'UIP. La nouvelle Assemblée de l'organisation mondiale des parlements, qui remplace l'actuelle Conférence, se réunira deux fois par an et comprendra une « Commission permanente de la Paix et la sécurité internationale », d'une « Commission permanente du développement durable, du financement et du commerce » et d'une « Commission permanente de la démocratie et des droits de l'homme ». Le sénateur chilien Sergio Páez devient le Président de l'UIP.

B – Coopération UIP/OMC

Le Conseil a aussi décidé de préconiser un processus interparlementaire avec l'OMC qui s'articulerait autour de réunions parlementaires régulières tenues une fois par an et à l'occasion des conférences ministérielles de l'OMC. L'UIP et le Parlement européen organiseront une réunion parlementaire dans le cadre de la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC, qui aura lieu en septembre 2003 à Cancún (Mexique).

L’OMC organisera à Genève un symposium public du 16 au 18 juin sur les défis que les membres de l'OMC doivent relever d'ici à la Conférence de Cancún (Mexique). Un panel de parlementaire participera à ce séminaire qui aura lieu en même temps que la nouvelle session du comité de pilotage post Doha de l’UIP afin de préparer la journée parlementaire qui se déroulera à Cancun le 9 septembre 2003 en parallèle à la réunion ministérielle.

C – Moyen-Orient

Le Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient de l'UIP a élu le député norvégien, Finn Martin Vellarsnes à la Présidence. Il a aussi regretté que les élections à la Knesset tenues en Israël le 28 janvier 2003 aient entraîné l'annulation d'une réunion entre membres de la Knesset et membres du Conseil législatif palestinien (CLP) que l'UIP devait organiser à son Siège à Genève en décembre 2003. Les membres du Comité ont demandé à l'UIP de relancer cette initiative, avec le soutien du Groupe parlementaire suisse à l'UIP et du Manifeste-Mouvement pour une paix juste et durable au Proche-Orient.

D – Futures réunions

La 109ème Assemblée de l'UIP et les réunions connexes auront lieu à Genève du 29 septembre au 3 octobre 2003. Les thèmes à l'ordre du jour seront : « Le rôle des parlements dans l'action menée par les organisations multilatérales pour assurer la paix et la sécurité et constituer une coalition internationale pour la paix »; « Les biens publics mondiaux : un nouveau défi à relever pour les parlementaires »; et « La contribution des nouvelles technologies de l'information et de la communication à la bonne gouvernance, à l'approfondissement de la démocratie parlementaire et à la maîtrise de la mondialisation ».

L'UIP, qui dispose du statut d'observateur permanent à l'ONU et a le droit d'y distribuer ses documents officiels, organisera la Deuxième Conférence des Présidents de parlements nationaux en 2005. La première Conférence a eu lieu au Siège de l'ONU à New York, dans le cadre de l'Assemblée du Millénaire, en 2000. Une réunion parlementaire aura lieu comme chaque année en novembre 2003 à l’occasion de la 58ème session de l’Assemblée Générale des Nations Unies.

Réunion parlementaire à l’occasion de la 57^ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies (New-York)
19 novembre 2002

Une réunion parlementaire de l’UIP s’est tenue à New York, au siège des Nations Unies, le 19 novembre 2002. M. Rudy Salles, député (UDF) des Alpes-Maritimes, représentait le groupe français.

Cette réunion a été l’occasion de faire le point avec les représentants de l’ONU sur les grands défis qu’affronte l’Organisation et de répondre aux questions des 120 parlementaires présents. Elle a été suivie par une participation au débat de l’Assemblée générale sur la coopération avec l’ONU qui s’est tenu les 20 et 21 novembre. Au cours de ce débat, les relations entre l’ONU et une trentaine d’organisations ont été examinées.

L’Assemblée générale a adopté, le 19 novembre 2002, une résolution qui accorde le statut d’observateur à l’UIP. Elle a par ailleurs décidé, le 21 novembre, d’autoriser la circulation des documents de l’Union au sein des Nations Unies. Ce statut et cette possibilité s’étendent également à l’ensemble des agences spécialisées des Nations Unies.

L’obtention de ce statut résulte de la volonté conjointe des Nations Unies et de l’UIP d’introduire une dimension parlementaire dans les travaux de l’Organisation. Il consacre une coopération ancienne dans des domaines variés que décrit en détail le rapport du Secrétaire général, M. Kofi Annan (rapport A/57/375 du 3 septembre 2002).

La réunion du 19 novembre, présidée par M. Paez, président de l’UIP, a été ouverte par M. Jan Kavan, président de l’Assemblée générale, qui s’est félicité de l’approfondissement des questions traitées par les Nations Unies que permettront une participation et l’expression d’un point de vue parlementaires.

Sir Kieran Prendergast, sous secrétaire général chargé des affaires politiques, a lu un message du Secrétaire général, M. Kofi Annan, dans lequel celui-ci se félicitait de la coopération avec les parlements, lieux où convergent les énergies de la société civile. Il a annoncé que l’UIP serait consultée dans le cadre de la réforme de l’ONU lorsque le panel de personnalités créé pour étudier les différents aspects de cette réforme traiterait de la dimension parlementaire.

M. Prendergast a ensuite décrit les différentes activités de son département en insistant plus particulièrement sur les opérations de consolidation de la paix qui prennent la suite des opérations de maintien de la paix. Il a souligné que les statistiques de l’ONU montraient que 60 % des conflits se rallumaient sous une forme ou sous une autre dans les cinq ans suivant une intervention de l’ONU. Les opérations de consolidation de la paix ont précisément pour objet d’éviter le coût considérable, pour la communauté internationale, du retrait souvent trop précoce des forces de maintien de la paix.

Mme Noolens Heyzer, directrice du Fonds des Nations Unies pour la promotion de la femme (UNIFEM), est ensuite intervenue. Elle a indiqué que les questions de sécurité en général, notamment la question du terrorisme, ne pouvaient être traitées sans prendre pleinement en compte la question de la sécurité humaine (pauvreté, pandémies….). L’égalité entre les sexes et la sexo-spécificité devaient être au centre des réflexions sur la sécurité humaine.

Elle a particulièrement commenté la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Soulignant le changement de nature de la guerre dont les civils et non les militaires sont les principales victimes, elle a indiqué que la violence sexuelle était devenue une arme de guerre et que les régimes de protection mis en place (droit humanitaire, lois sur les réfugiés….) comportaient de graves lacunes puisqu’ils ne prenaient que très imparfaitement en compte la violence subie par les femmes.

La résolution 1325 met en lumière l’importance du rôle des femmes dans la résolution des conflits. Elle a constaté que leur participation aux négociations permettait de traiter des questions qui en étaient absentes et facilitait la recherche de solutions entre les parties au conflit. Elle a également insisté sur la participation active des femmes à la reconstruction de l’économie et sur leur implication nécessaire dans les décisions politiques.

Elle a indiqué que l’UNIFEM était chargée du suivi des recommandations de la résolution 1325 et a espéré que les parlements tiendraient compte de ces décisions.

Elle s’est montrée convaincue que les problèmes du développement, de la pauvreté extrême, de la reconstruction de l’économie, des choix faits en faveur de l’éducation de la santé, de la formation, ne pouvaient être résolus sans une participation des femmes et sans un engagement politique fort en faveur de l’égalité des sexes. Rappelant l’objectif de la participation de 40 % des femmes à la vie politique et parlementaire, elle a constaté que, dans les pays où un système de quotas a été mis en place, la participation des femmes à la vie publique avait un impact immédiat et visible sur les décisions en matière de santé ou d’éducation.

Dans le débat qui a suivi, M. Rudy Sallesest intervenu pour traiter de la question du développement de la prostitution en provenance de pays de l’est européen, qui trouve son origine dans la pauvreté. En réponse, Mme Heyzer a placé cette question dans le cadre des inégalités et des vulnérabilités dues aux guerres, à la crise économique et à la corruption.

La troisième intervenante, Mme Evelyne Herfkens, directrice exécutive de la campagne pour la promotion des objectifs de développement du Millénaire, a tout d’abord rappelé les objectifs quantitatifs adoptés lors de cette déclaration en 2001. Elle en a souligné le caractère équilibré et pleinement opérationnel tout en indiquant que le principal obstacle à leur mise en œuvre serait l’éventuelle absence de volonté politique des gouvernements. Elle s’est montrée convaincue du rôle central des parlements pour la mise en œuvre et le suivi de réalisation de ces objectifs par les gouvernements.

M. Hans Corell, sous secrétaire général chargé des affaires juridiques, a décrit la très grande variété des activités de son département à travers la création de la Cour pénale internationale, des tribunaux spéciaux pour la Sierra Leone ou le Cambodge, les questions du terrorisme et de sa définition, du Timor et du Kosovo, de l’Irak et jusqu'au droit de la mer et là a question du clonage des êtres humains. Il a répondu à de nombreuses questions sur ces différents points.

M. Oscar de Rojas, coordinateur exécutif du programme de financement du développement, a indiqué qu’il souhaitait que les parlements soient étroitement associés à la mise en œuvre des décisions prises lors de la conférence de Monterrey. Il en a rappelé le contexte et, en particulier, les fortes réticences de certains gouvernements et des institutions de Bretton Woods à voir ces questions discutées dans le cadre de l’ONU. La tenue de cette conférence, organisée à l’initiative des pays en voie de développement, a montré les progrès réalisés de ce point de vue. De leur côté, les pays du sud ont accepté de voir abordées les questions de gouvernance, de déréglementation et de privatisations. En dépit du fait que certaines questions, comme celles des autres sources de financement du développement ou des biens publics mondiaux, n’aient pu être abordées, la conférence fut un succès et marque le début d’un processus, notamment en associant la société civile et les parlements à ces questions.

En conclusion, M. de Rojas a souligné le hiatus fréquent entre les intentions exprimées par les parlementaires et les positions prises par les gouvernements sur les questions de financement du développement. Il a incité les participants à œuvrer pour réduire cet écart.

En réponse à des questions, M. Oscar de Rojasa indiqué que deux mécanismes de suivi du Consensus de Monterrey avaient été mis en place. Le premier sous l’égide de l’ECOSOC qui procédera à un suivi annuel de la mise en œuvre lors de la traditionnelle réunion qu’il tient avec le FMI et la Banque mondiale chaque mois d’avril. Le second est l’organisation, tous les deux ans, d’un « dialogue de haut niveau sur la coopération internationale au service du développement » qui se tiendra au mois de septembre 2003 et qui consacrera trois jours à examiner la mise en œuvre de la conférence de Monterrrey dans tous ses aspects. M. de Rojasi a invité les parlementaires qui seront membres de leur délégation nationale à l’Assemblée générale à participer à ce débat.

Mme Inge Kaul, directrice des études sur le développement du PNUD, a présenté aux parlementaires présents la problématique des biens publics mondiaux qui a fait l’objet d’une publication de son département intitulée « Fournir des biens publics mondiaux. Gérer la mondialisation ». Après avoir tenté d’en définir les contours, elle a proposé d’en tirer les conséquences pour les gouvernements et pour les parlements.

171^ème Conseil interparlementaire à Genève (Suisse)
24 – 27 septembre 2002

La réunion du 171ème Conseil interparlementaire s’est tenue à Genève du 24 au 27 septembre 2002. La délégation française était composée de M. Robert del Picchia, sénateur (RPR) représentant les Français de l’étranger, président exécutif, de Mme Maryse Bergé Lavigne, sénatrice (S) de Haute-Garonne et de MM. Patrice Martin-Lalande, député (UMP) du Loir-et-Cher et Rudy Salles, député (UDF) des Alpes-Maritimes.

Dans le cadre de la réforme de l’UIP il avait été décidé de tenir en septembre 2002, à Genève, une réunion élargie du Conseil interparlementaire se substituant à l’habituelle 2ème conférence plénière annuelle, avec des délégations aux effectifs réduits.

La session du Conseil de l’Union interparlementaire a été ouverte le mercredi 25 septembre 2002 à 14 h 30 par la Présidente du Conseil, Mme N. eptulla (Inde), en présence de Mme L. Maury-Pasquier, Présidente du Conseil national suisse. 

Les délégations de parlements de 122 pays ainsi que de membres associés et d’observateurs réunissant 866 délégués, dont 406 parlementaires parmi lesquels 28 Présidents, 27 Vice-Présidents de parlement et 114 femmes parlementaires (28 %) ont participé à cette réunion. 

1 – Activités de la délégation française

M. Robert del Picchia, président, est intervenu devant l’assemblée au nom de la délégation, au cours du débat général sur le financement du développement. Il a souligné que la mondialisation de l’économie exigeait également la mondialisation de la solidarité et que celle-ci devait s’exprimer à travers sa dimension politique et parlementaire. Cette solidarité supposait une attention particulière pour que le niveau de 0,7% du PNB consacré à l’aide au développement soit progressivement atteint. Il a également insisté sur la nécessité d’une réflexion commune sur la place des institutions parlementaires dans le processus démocratique et la gouvernance, thème que le groupe français a proposé de retenir pour la conférence de Santiago au Chili. Il a enfin rappelé les trois pistes de travail annoncées par le Président de la République au sommet de Johannesburg sur le développement durable : l’allègement de la dette des pays les plus pauvres, la mobilisation des capitaux privés au service des investissements de long terme et la question d’un prélèvement de solidarité sur les ressources qu’engendre la mondialisation. 

M. Rudy Salles, qui a remplacé M. Yves Tavernier comme membre du Comité exécutif de l’UIP, a participé aux différentes réunions de cette instance les 23, 24 et 26 septembre et est notamment intervenu sur les questions de l’éventuelle suspension de membres dont les cotisations étaient impayées, du taux de progression du budget de l’UIP, de la réforme de cette organisation et du choix du thème à inscrire à l’ordre du jour de la 108^ème Conférence. M. Rudy Salles a par ailleurs été nommé membre du Comité de coordination de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée en remplacement de M. Michel Vauzelle.

M. Robert del Picchia et M. Patrice Martin-Lalande, représentants du groupe au Conseil interparlementaire, ont siégé lors des réunions et des auditions de celui-ci. Mme Maryse Bergé-Lavigne, qui a été désignée comme membre du Comité Moyen Orient en remplacement de M. Yves Tavernier par le Conseil interparlementaire, a plus particulièrement suivi les questions relatives aux femmes parlementaires ainsi que les questions afférentes au Moyen Orient.

Par ailleurs, les différents membres de la délégation ont participé aux réunions quotidiennes du groupe des 12 Plus qui rassemble 43 pays, dont les membres de l’Union européenne, les candidats à l’élargissement, le Canada, l’Australie, la Nouvelles Zélande et Israël.

Les membres de la délégation ont également participé aux nombreuses rencontres informelles qui ont permis de préparer l’élection du nouveau président de l’Union et l’adoption de la réforme.

La réunion du Conseil interparlementaire a été l’occasion de contacts avec les autres délégations et, plus particulièrement, les délégations francophones. Une réception, à laquelle étaient conviés les chefs de délégations des pays francophones et des 12 Plus,  a été organisée par M. Bernard Kessedjian, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, le 26 septembre.

2 – Activités du Conseil interparlementaire

a – Débat sur le financement du développement

Le thème retenu pour le débat général du Conseil interparlementaire était le financement du développement. Un pré-rapport, établi par trois co-rapporteurs a été envoyé aux différents groupes nationaux qui ont pu proposer des amendements à ce texte avant la tenue de la réunion. Celle-ci s’est déroulée en trois temps.

Lors du débat général, au cours duquel 40 délégations, dont la délégation française, ont pris la parole, certains orateurs ont suggéré que l’UIP s’efforce de faire avancer le débat sur des mécanismes novateurs de financement du développement, telle que l’imposition de taxes sur les émissions de carbone ou sur les opérations financières internationales.

La seconde séance a été consacrée à l'audition de M. E. Zedillo (Mexique), ancien Président de ce pays et aujourd'hui directeur du Centre d’étude de la mondialisation à l’Université de Yale, qui avait été nommé par le Secrétaire général de l’ONU à la présidence d'un groupe d’experts de haut niveau chargé d’établir un rapport pour la Conférence des Nations Unies sur le financement du développement de mars 2002.

Enfin, le Conseil a procédé à l’examen du projet de résolution joint au rapport. Dans la résolution adoptée, les parlements ont été invités à adopter des mesures spéciales pour veiller à ce que les personnes les plus vulnérables de la société ne demeurent pas exclues du processus politique, à adopter des lois contribuant à renforcer les capacités de production au niveau local, à accorder des allègements de dettes aux pays qui luttent pour assurer la bonne gouvernance et – dans un paragraphe très discuté – à favoriser l’essor d'un commerce libre et équitable. L’UIP a été chargée d’encourager une coopération accrue avec l’ONU, les institutions de Bretton Woods et l’OMC.

b – Élection du président de l’UIP

Deux candidats se sont partagés les suffrages des délégués : M. Paez Verdugo (Chili) dont la candidature était soutenue par le groupe de l’Amérique latine, et M. Tjitendero (Namibie) dont la candidature était soutenue par le groupe africain.

Le groupe des 12Plus a auditionné les deux candidats lors de sa réunion du 24 septembre. A l’issue de celle-ci, et devant l’impossibilité d’arrêter une position commune, le groupe a décidé de ne faire aucune recommandation de vote  à ses membres. Le groupe français a, pour sa part, soutenu la candidature de M. Paez Verdugo, qui a finalement été élu président de l’Union interparlementaire par 106 voix contre 99 à son concurrent namibien. Il succède à Mme Heptulla (Inde) pour un mandat de trois ans.

c – Réforme de l’Union Interparlementaire

Les propositions du Comité exécutif relatives à la réforme de l’Union interparlementaire ont été acceptées par le Conseil. Les amendements aux statuts qui permettront la mise en oeuvre effective de la réforme seront soumis au vote de la conférence plénière lors de la réunion qui doit avoir lieu en avril 2003 à Santiago du Chili.

Le Conseil a décidé d’accepter la proposition du groupe de partenariat entre hommes et femme qui renforce l’obligation d’égalité entre les sexes au sein des délégations. Les délégations qui ne comporteront que des parlementaires d’un même sexe ne pourront plus présenter de candidats au Comité exécutif. Elles seront en outre réduites et pénalisées lors des votes. Ces propositions seront soumises à l’appréciation de la 108ème conférence de Santiago.

Le budget de l’Union pour 2003 a également été adopté. Il comporte une augmentation des cotisations qui a été ramenée, après l’intervention dans ce sens de nombreuses délégations, dont celle de la France, de 10% à 7%.

d – Comité des droits de l’homme des parlementaires

Lors de sa réunion, le Comité a examiné 54 cas d’allégation de violation des droits de l’homme des parlementaires dans 31 pays. Le Conseil a jugé que le Comité était compétent pour examiner le cas de parlementaires du Conseil législatif palestinien.

e – Comité des questions relatives au Moyen Orient

Comme à son habitude, le Comité a organisé la rencontre des parlementaires israéliens et palestiniens. Il a particulièrement insisté sur l’importance que revêtent les élections législatives et présidentielles organisées en Palestine le 20 janvier 2003. Il encourage les pays membres et l’UIP à envoyer des délégations d’observateurs pour ces élections.

3 - Prochaine conférence de l’UIP

La Conférence interparlementaire se tiendra à Santiago du Chili du 6 au 12 avril 2003. Les deux thèmes des travaux de la conférence ont été arrêtés par le Conseil.

Sur proposition conjointe de la France et du Chili, il a été décidé de traiter du « Rôle et place des parlements dans le renforcement des institutions démocratiques et le développement humain dans un monde fragmenté ». Un second thème relatif à la « Coopération internationale pour la prévention et la gestion des catastrophes naturelles transfrontières et de leurs effets sur les régions concernées » a également été retenu.

Deuxième réunion du comité de pilotage post-Doha à Genève (Suisse)
14 - 15 octobre 2002

L’Union Interparlementaire avait organisé les 8 et 9 juin 2001, à Genève, une réunion parlementaire intitulée : « Pour un système commercial multilatéral libre, juste et équitable : la dimension parlementaire ».La réunion avait rassemblé les représentants de 70 parlements, soit plus de 200 parlementaires, ainsi que de nombreux observateurs membres des missions permanentes auprès de l’OMC. Au total environ 350 personnes avaient participé aux travaux de cette manifestation.

A la suite de cette réunion l’UIP avait obtenu, le 10 octobre 2001, le statut d’observateur auprès de l’OMC.

Dans le but de préparer une seconde réunion interparlementaire, un comité de pilotage commun à l’UIP et au Parlement européen a été constitué après la réunion parlementaire qui s’est tenu lors de la quatrième Conférence ministérielle de l’OMC à Doha (Quatar). Ce comité de pilotage était chargé de préparer les différentes options pour la mise en place d’une dimension parlementaire de l’OMC.

Après une première réunion à Bruxelles (18-19 mai 2002) à laquelle le groupe français n’avait pu participer en raison des élections présidentielles puis législatives, ce comité s’est à nouveau réuni à Genève les 14 et 15 octobre. M. Jean Bizet, sénateur (RPR) de la Manche a représenté le groupe français. Outre l’UIP, le Parlement européen, l’OMC et l’Assemblée permanente du Conseil de l’Europe, des délégations de la Chine, de la France, de l’Allemagne, de la Finlande, de l’Inde, de l’Iran, le l’Ile Maurice, du Mexique, de la Namibie et du Niger ont participé à cette réunion.

Un message du directeur général de l’OMC, M. Supachai Panitchpakdi, a été lu par M. Alain Frank, directeur des relations extérieures. Dans ce message M. Supachai Panitchpakdi définit quatre priorités pour lesquelles quatre départements de l’OMC ont été créés :

- développer les activités juridiques de l’OMC dans le cadre de l’organe de règlement des différents, notamment en accroissant la part de la médiation afin de privilégier des solutions amiables de résolution des conflits commerciaux,

- améliorer la cohérence avec les autres organisations internationales qui traitent du commerce international ;

- renforcer les activités d’assistance technique pour aider les pays en voie de développement et notamment les pays les moins avancés à prendre toute leur place dans la négociation commerciale internationale ;

- renforcer l’OMC en tant qu’institution.

Après avoir rappelé les échéances de négociations d’ici à la réunion de Cancun (10-14 septembre 2003), M. Frank a réitéré le vœu du directeur général de travailler de manière étroite et transparente avec les parlements.

La réunion a débuté par la présentation par leurs rapporteurs des rapports dont les thèmes avaient été fixés à Bruxelles. M. Guajardo Villareal (Mexique) a présenté un rapport sur le thème de l’accès aux marchés ; M. Kaire Mbuende (Namibie) a traité du volet développement du programme de Doha pour le développement ; M. Kobsak Chutikul (Thaïlande) a parlé des options pour une  dimension parlementaire de l’OMC.

S’agissant de ce dernier rapport, M. Chutikul a fait remarquer que le dimension parlementaire de l’OMC s’inscrivait dans la participation parlementaire aux affaires internationales dont les lignes directrices avaient été définies lors de la réunion des présidents de parlements à New York le 30 août 2001 :

- en influant sur la politique de leurs pays respectifs concernant les questions traitées dans les instances gouvernementales internationales ;

- en se tenant informés du déroulement et de l’issue de ces négociations ;

- en se prononçant sur la ratification, lorsque la Constitution le prévoit, des textes et traités signés par les gouvernements ;

en contribuant activement à la mise en oeuvre des résultas de ces négociations.

Il a par ailleurs souligné les effets immédiats et directs des négociations commerciales internationales sur les populations. Les parlements qui incarnent la volonté souveraine du peuple et qui sont les représentants légitimes de la société civile doivent contribuer à l’expression de la volonté populaire à l’échelon international.

M. Jean Bizet a souligné qu’après la réunion de Seattle était apparu un « droit d’ingérence des peuples » qui est une dimension incontournable de la démocratie participative. Tout en soulignant la difficulté d’une articulation avec les gouvernements, il a constaté que l’échec d’un dialogue avec les citoyens risquait de conduire à une crispation passéiste et à un refus de la mondialisation. Il a approuvé les orientations du rapport qui écarte l’hypothèse d’une structure permanente au profit de réunions régulières et d’un mécanisme formel de liaison avec l’OMC.

Après la discussion de ces rapports, Mme Erika Mann (Parlement européen)  a présenté l’avant projet de déclaration finale de la Conférence plénière dont les dates ont été arrêtées au 17 et 18 février 2003 à Genève. Le titre de cette conférence devrait être « Conférence parlementaire sur l’OMC ». Elle sera placée sous la présidence de l’UIP et du Parlement européen.

Les sujets de cette conférence, qui sera inaugurée par M. Supachai Panitchpakdi, directeur général de l’OMC, seront ceux des trois rapports précités. Un quatrième thème portant sur l’assistance technique et le renforcement des capacités a également été envisagé par le comité de pilotage.

Chaque délégation nationale sera composée de quatre parlementaires impliqués dans des activités parlementaires traitant du commerce international, en particulier des négociations commerciales multilatérales.

© Assemblée nationale