Le nouveau Gouvernement
et les députés

Mise à jour : 07/01/2006

Textes : Art. 23 de la Constitution, ordonnance organique du 17 novembre 1958, art.L.O.153, 176-1, L.O.177 du Code électoral

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Composition du Gouvernement
et liens vers les fiches biographiques des membres du Gouvernement
élus députés sous la 12^è législature (2002 ~ 2007)
(Les noms des suppléants des députés nommés membres du Gouvernement sont spécifiés sur leurs fiches biographiques)

Premier ministre : M. Jean-Pierre Raffarin (Décret du 30 mars 2004)

Ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche : M. François Fillon (Député élu en juin 2002 - date de fin du mandat : 18.7.2002)

Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales : M. Dominique de Villepin

Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale: M. Jean-Louis Borloo (Député élu en juin 2002 - date de fin du mandat : 18.7.2002)

Ministre des solidarités, de la Santé et de la famille : M. Philippe Douste-Blazy ancien député UMP Haute-Garonne - Date de fin de mandat : 30.04.04 (décret du 29 novembre 2004)

Ministre de la Défense : Mme Michèle Alliot-Marie (Députée élue en juin 2002 - date de fin du mandat : 18.7.2002)

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : M. Dominique Perben (Député élu en juin 2002 - date de fin du mandat : 18.7.2002)

Ministre des Affaires étrangères : M. Michel Barnier

Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie  : M. Thierry Breton

Ministre de l'Equipement, des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme et de la mer : M. Gilles de Robien  (Député élu en juin 2002 - date de fin du mandat : 18.7.2002)

Ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat : M. Renaud Dutreil (Député élu en juin 2002 - date de fin du mandat : 18.7.2002)

Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la ruralité : M. Dominique Bussereau (Député élu en juin 2002 - date de fin du mandat : 18.7.2002)  (décret du 29 novembre 2004)

Ministre de l'Ecologie et du Développement durable : M. Serge Lepeltier

Ministre de la Culture et de la Communication : M. Renaud Donnedieu de Vabres ancien député UMP Indre-et-Loire - Date de fin de mandat : 30.04.04

Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation : M. Christian Jacob  (Député élu en juin 2002 - date de fin du mandat : 18.7.2002)  (décret du 29 novembre 2004)

Ministre de l'Outre-mer : Mme Brigitte Girardin

Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative : M. Jean-François Lamour

Ministre de la Parité et de l'Egalité professionnelle : Mme Nicole Ameline (Députée élue en juin 2002 - date de fin du mandat : 18.7.2002)

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Ministre délégué aux relations avec le Parlement, auprès du Premier ministre : M. Henri Cuq ancien député UMP Yvelines, ancien Questeur de l'Assemblée nationale- Date de fin de mandat : 30.04.04

Ministre déléguée à l'intérieur, auprès du ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales  : Mme Marie-Josée Roig ancienne députée UMP Vaucluse - Date de fin de mandat : 30.04.04  (décret du 29 novembre 2004)

Ministre délégué à l'industrie, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :  M. Patrick Devedjian (Député élu en juin 2002 - date de fin du mandat : 18.7.2002)

Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Jean-François Copé (Député élu en juin 2002 - date de fin du mandat : 18.7.2002)  (décret du 29 novembre 2004)

Ministre délégué au commerce extérieur, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. François Loos (Député élu en juin 2002 - date de fin du mandat : 18.7.2002)

Ministre délégué à la recherche, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : M. François d'Aubert ancien député UMP Mayenne - Date de fin de mandat : 30.04.04

Ministre délégué aux relations du travail, auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale  : M. Gérard Larcher

Ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale : Mme Nelly Ollin

Ministre délégué au Logement, auprès du ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale : M. Marc-Philippe Daubresse ancien député UMP Nord, ancien Vice Président de l'Assemblée nationale - Date de fin de mandat : 30.04.04

Ministre délégué aux anciens combattants, auprès de la ministre de la défense : M. Hamlaoui Mekachera

Ministre déléguée aux Affaires européennes, auprès du ministre des Affaires étrangères : Mme Claudie Haigneré

Ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, auprès du ministre des affaires étrangères : M. Xavier Darcos

Ministre délégué au tourisme, auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : M. Léon Bertrand (Député élu en juin 2002 - date de fin du mandat : 18.7.2002)

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Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, auprès du ministre des solidarités, de la Santé et de la famille : Mme Marie-Anne Montchamp ancienne députée UMP Val-de-Marne - Date de fin de mandat : 30.04.04

Secrétaire d'Etat à l'Insertion professionnelle des jeunes, auprès du ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale : M. Laurent Hénart ancien député UMP Meurthe-et-Moselle - Date de fin de mandat : 30.04.04

Secrétaire d'Etat aux personnes âgées, auprès du ministre des solidarités, de la Santé et de la famille : Mme Catherine Vautrin ancienne députée UMP Marne - Date de fin de mandat : 30.04.04

Secrétaire d'Etat aux Droits des victimes, auprès du Garde des Sceaux, ministre de la Justice : Mme Nicole Guedj

Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, auprès du ministre des Affaires étrangères : M. Renaud Muselier (Député élu en juin 2002 - date de fin du mandat : 18.7.2002)

Secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, auprès du ministre des solidarités, de la Santé et de la famille : M. Xavier Bertrand ancien député UMP Aisne - Date de fin de mandat : 30.04.04

Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, auprès du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : M. Éric Woerth ancien député UMP Oise - Date de fin de mandat : 30.04.04

Secrétaire d'Etat aux Transports et à la Mer, auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : M. François Goulard ancien député UMP Morbihan - Date de fin de mandat : 30.04.04

Secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer  : M. Frédéric de Saint-Sernin député UMP Dordogne - Date de fin de mandat : 14.05.04

Secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité : M. Nicolas Forissier ancien député UMP Indre - Date de fin de mandat : 30.04.04

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Voir aussi :

Base de données historiques : gouvernements et présidents des Assemblées parlementaires françaises depuis 1789

Modifications à la composition de l'Assemblée nationale

Article 23 de la Constitution
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.
Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.

La Constitution de la République française

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Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution

Article 1
Pour chaque membre du Gouvernement, les incompatibilités établies à l'article 23 de la Constitution prennent effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de sa nomination. Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin. Les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai.

Les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat, sa fonction ou son emploi sont prises dans le mois qui suit et comme il est dit aux articles 2, 3 et 4 ci-après .

Article 2
Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans son mandat parlementaire a lieu dans les conditions prévues par les lois organiques relatives à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Quiconque a été appelé à remplacer, dans les conditions prévues à l'article 5 de chacune desdites lois organiques, un parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui .

Article 3
Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans ses fonctions de représentation professionnelle à caractère national a lieu conformément aux statuts de l'organisation professionnelle intéressée .

Article 4
Le membre du Gouvernement titulaire d'un emploi public est remplacé dans ses fonctions et placé en dehors des cadres de l'administration ou du corps auquel il appartient dans les conditions prévues à cet effet par le statut le régissant.

Article 5
Lors de la cessation de ses fonctions gouvernementales le membre du Gouvernement auquel il a été fait application des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus perçoit une indemnité d'un montant égal au traitement qui lui était alloué en sa qualité de membre du Gouvernement.

Cette indemnité est versée pendant six mois, à moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée.

Article 6
Aucune personne ayant eu la qualité de membre du Gouvernement ne peut occuper les fonctions mentionnées aux articles 14 et 15 de l'ordonnance portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires si elle n'a cessé de faire partie du Gouvernement depuis au moins six mois, à moins qu'il ne s'agisse de fonctions déjà exercées par elle antérieurement à sa nomination en qualité de membre du Gouvernement.

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Art.  L.O. 153. du Code électoral -  Ainsi qu'il est dit à l'alinéa premier de l'article 1^er de l'ordonnance n^o 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, l'incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de député et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement. Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin. L'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai.

Art.  L.O. 176-1.  -  Les députés élus au scrutin uninominal dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Art.  L.O. 177.  -  Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 1^er de l'ordonnance n^o 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat de député sont prises dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu à l'article L.O. 153.