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TABLE CHRONOLOGIQUE
DES
SCRUTINS EN 1999

P: Pour - C: Contre - A.V. : abstention volontaire

1.- Scrutins publics à la tribune à l'Assemblée nationale

No de scrutin

Date de la séance

OBJET DU SCRUTIN

Résultats

P

C

A.V.

167

25.05

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. Douste-Blazy, Debré, Rossi et 83 de leurs collègues.

252

0

0

2.- Au Congrès du Parlement

No de scrutin

Date de la séance

OBJET DU SCRUTIN

Résultats

P

C

A.V.

 

18.01

Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution.

759

111

14

 

28.06

Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale.

856

6

0

28.06

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.

741

42

48

3.- Scrutins publics ordinaires

No de scrutin

Date de la séance

OBJET DU SCRUTIN

Résultats

P

C

A.V.

157

09.02

l'ensemble du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

304

246

9

158

18.02

l'ensemble de la proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité.

81

0

0

159

02.03

l'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

258

239

50

160

03.03

l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes.

447

75

10

161

17.03

l'ensemble du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière.

254

234

44

162

18.03

le sous-amendement n° 43 de M. Gremetz à l'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (extension de leur bénéfice aux titulaires des contrats emploi solidarité).

16

25

1

163

30.03

l'ensemble du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

303

108

133

164

07.04

l'ensemble de la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité (deuxième lecture).

300

253

1

165

04.05

l'ensemble du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.

52

13

0

166

11.05

l'amendement n° 1 rectifié du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (texte de la commission mixte paritaire) (Exonération de responsabilité pécuniaire pour le propriétaire du véhicule impliqué dans l'infraction lorsqu'il établit qu'il n'est pas l'auteur véritable de celle-ci).

61

15

0

168

10.06

l'ensemble de la proposition de loi relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectives en Afrique du Nord" par l'expression "guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique du Nord".

117

0

0

169

15.06

la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (nouvelle lecture).

300

243

0

170

16.06

l'ensemble du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (lecture définitive).

280

223

1

171

16.06

l'amendement n° 244 du Gouvernement à l'article 34 bis du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (nouvelle lecture) (autorisation de se présenter aux épreuves du diplôme d'aide soignant, après dispense de la formation, pour les personnes accomplissant depuis 3 ans au moins des actes d'assistance auprès d'un chirurgien, sans posséder le diplôme d'état d'infirmier).

6

63

2

172

22.06

la question préalable opposée par M. Douste-Blazy au projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale.

114

140

3

173

29.06

l'ensemble du projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale.

263

225

25

174

29.06

l'ensemble du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (texte de la commission mixte paritaire).

83

19

0

175

30.06

l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Debré au projet de loi por-tant création d'une couverture maladie universelle (lecture définitive).

77

183

0

176

05.10

l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Rossi au projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.

119

211

0

177

05.10

la question préalable opposée par M. Douste-Blazy au projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.

120

196

0

178

06.10

la motion de renvoi en commission, présentée par M. Debré, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.

16

118

0

No de scrutin

Date de la séance

OBJET DU SCRUTIN

Résultats

 

P

C

A.V.

179

07.10

le sous-amendement n°1046 de M. Gremetz à l'amendement n° 164 rectifié de la commission des affaires culturelles à l'article premier du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nécessité pour l'employeur, avant tout plan social, de conclure un accord sur la réduction du temps de travail).

6

48

0

180

12.10

l'exception d'irrecevabilité opposée par M.Rossi à la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (lecture définitive).

113

220

0

181

12.10

l'amendement n° 211 de M. Gremetz à l'article 2 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (autorisation du paiement des heures supplémentaires).

58

75

2

182

12.10

l'amendement n° 528 de M. Accoyer à l'article 2 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (possibilité pour les salariés modestes de choisir entre repos compensateur et majoration financière pour la rémunération des heures supplémentaires).

48

92

1

183

12.10

les amendements n° 707 de M. Sarre et n° 1022 de M. Cochet à l'article 2 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (renchérissement immédiat des heures supplémentaires).

13

74

0

184

13.10

l'ensemble de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (lecture définitive).

315

249

4

185

13.10

les amendements n° 219 de M. Gremetz et n° 1002 de M. Cochet à l'article 2 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (fixation par la loi du contingent d'heures supplémentaires).

5

42

0

186

13.10

l'amendement n° 461 de la commission des affaires culturelles après l'article 2 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (durée hebdomadaire maximale du travail sur douze semaines consécutives).

45

28

2

187

13.10

l'amendement n°313 corrigé de M. Gremetz après l'article 4 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (respect du repos dominical).

11

60

0

188

13.10

l'article 3 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (modulation de la durée de travail sur l'année).

43

14

7

189

14.10

l'article 5 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (réglementation du temps de travail appliquée aux cadres et aux itinérants).

28

14

0

190

15.10

l'amendement n° 269 de M. Gremetz à l'article 15 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (contrôle des motifs du licenciement par le juge, en cas de refus par un salarié d'une réduction du temps de travail).

15

16

3

191

15.10

l'article 15 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (effets de la réduction du temps de travail sur le contrat de travail).

22

6

10

192

19.10

l'ensemble du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.

315

255

2

193

21.10

le sous-amendement n° 551 de M. Gantier à l'amendement n° 163 de M. Nicolin après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2000 (taux de TVA de 5,5% appliqué à la restauration collective et sociale).

23

47

4

194

21.10

l'amendement n° 163 de M. Nicolin après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2000 (taux de TVA de 14% appliqué à l'ensemble du secteur de la restauration).

24

51

4

195

22.10

l'amendement n° 165 de M. d'Aubert après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2000 (application du taux réduit de TVA aux prestations sportives).

6

24

0

No de scrutin

Date de la séance

OBJET DU SCRUTIN

Résultats

P

C

A.V.

196

22.10

l'amendement n°137 rectifié de M. Cochet après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2000 (Institution d'une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs dite "taxe Tobin").

11

31

13

197

26.10

l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (vote unique).

311

251

0

198

26.10

l'exception d'irrecevabilité opposée par MM. Douste-Blazy et Rossi au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

50

135

0

199

26.10

la question préalable opposée par M. Debré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

37

111

0

200

27.10

la motion de renvoi en commission, présentée par M. Rossi, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

40

116

0

201

27.10

le sous-amendement n° 407 de M. Accoyer à l'amendement n° 1 de la commission des finances avant l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (conditions de suppression des fonds de pension).

28

87

0

202

27.10

l'amendement n° 73 repris par M. de Courson avant l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (suppression des fonds de pension).

4

111

0

203

28.10

l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale).

52

33

0

204

28.10

l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (institution d'une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés).

55

21

0

205

28.10

l'amendement n°570 de M. Debré à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (exclusion des produits à usage agricole de la TGAP).

14

41

0

206

28.10

les amendements n° 569 de M. Rossi et n° 695 de M. Accoyer à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (TGAP sur les préparations pour lessive et produits antiparasitaires destinés à l'exportation).

13

45

2

207

28.10

l'amendement n° 641 de Mme Bricq repris par M. Accoyer à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (perception de la TGAP pour les préparations de lessive sur les trois derniers trimestres de l'année).

17

36

0

208

28.10

l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (extension de la taxe générale sur les activités polluantes).

35

17

0

209

29.10

l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (abondement du fonds de réserve pour les régimes d'assurance vieillesse).

30

19

2

210

29.10

l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (statut et missions des centres de santé).

37

20

0

211

29.10

l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (régulation des soins de ville par la caisse nationale d'assurance maladie).

25

16

4

212

02.11

l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

280

246

31

213

03.11

l'amendement n° 45 de la commission des affaires culturelles après l'article 65 du projet de loi de finances pour 2000 (création d'une commission chargée de suivre la consommation des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants).

12

67

3

 

No De scrutin

Date de la séance

OBJET DU SCRUTIN

Résultats

P

C

A.V.

214

03.11

l'amendement n° 96 du Gouvernement après l'article 66 du projet de loi de finances pour 2000 (revalorisation des pensions versées aux grands invalides).

80

0

0

215

23.11

l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000.

302

256

0

216

30.11

l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (nouvelle lecture).

272

235

31

217

01.12

le sous-amendement n° 78 de M. Gremetz à l'amendement n° 5 de la commission des affaires culturelles à l'article premier du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture) (nécessité, avant tout plan social, de conclure un accord de réduction du temps de travail et non pas seulement d'avoir engagé des négociations).

9

48

0

218

02.12

le sous-amendement n° 125 de M. Accoyer à l'amendement n° 11 rectifié de la commission des affaires culturelles à l'article 2 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture)(régime des heures supplémentaires).

9

23

0

219

02.12

le sous-amendement n° 83 de M. Gremetz à l'amendement n° 14 de la commission des affaires culturelles à l'article 3 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture)(accords de branche dérogatoires).

7

30

0

220

02.12

l'amendement n° 84 de M. Gremetz après l'article 4 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture) (repos compensateur pour le travail le dimanche dans les établissements de vente de denrées alimentaires).

11

26

2

221

02.12

le sous-amendement n° 255 de M. Desallangre à l'amendement n° 37 de la commission des affaires culturelles à l'article 15 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture) (possibilité pour les représentants des salariés de contester devant le juge les motifs du licenciement économique).

7

25

0

222

02.12

l'amendement n° 94 de M. Gremetz à l'article 15 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture) (possibilité pour les représentants des salariés de saisir le juge en cas de désaccord sur le motif du licenciement économique).

7

23

0

223

07.12

l'ensemble du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture).

306

248

1

224

14.12

le passage à la discussion des articles de la proposition de loi relative à la création d'une prestation parentale d'assistance.

66

76

2