Société : lutte contre les violences au sein du couple ou contre les mineurs
Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs n° 491 déposé le 11 décembre 2007 par MM. Guy Geoffroy et Serge Blisko En savoir plus Principales dispositions du texte
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Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs publiée au Journal Officiel du 5 avril 2006 [sur le site Légifrance]
Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF) Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression, n° 62, déposée le 10 novembre 2004 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Henri de Richemont rapporteur le 26 janvier 2005 Rapport n° 228 déposé le 8 mars 2005 par M. Henri de Richemont - délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes La Délégation saisie pour avis a nommé M. Jean-Guy Branger rapporteur le 1er février 2005 Rapport d'information n° 229 déposé le 9 mars 2005 par M. Jean-Guy Branger Rapport portant également sur les propositions :
- n° 95 (Violences au sein des couples) Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 29 mars 2005 Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 29 mars 2005 , TA n° 93 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, n° 2219, déposée le 30 mars 2005et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2219 - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Geoffroy rapporteur le 23 novembre 2005 Examen du texte au cours de la réunion du 7 décembre 2005 à 10 heures 15 Amendements, art. 88 au cours de la réunion du 13 décembre 2005 à 9 heures 15 Rapport n° 2726 déposé le 7 décembre 2005 par M. Guy Geoffroy Discussion en séance publique
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005 , TA n° 521 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 160 déposé le 18 janvier 2006 par M. Henri de Richemont Rapport portant également sur les propositions :
- n° 95 (Violences au sein des couples) Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 24 janvier 2006 Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 24 janvier 2006 , TA n° 55 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi , adoptée avec modification en 2e lecture par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, n° 2809, déposée le 25 janvier 2006et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2809 - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 8 février 2006 à 9 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 21 février 2006 à 9 heures 15 Rapport n° 2851 déposé le 8 février 2006 par M. Guy Geoffroy Discussion en séance publique
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2006 , TA n° 535 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi , modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, n° 209, déposée le 21 février 2006Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Guy Geoffroy rapporteur le 7 mars 2006 et Henri de Richemont rapporteur le 7 mars 2006 Rapport déposé le 7 mars 2006 par M. Guy Geoffroy rapporteur, sous le n° 2927 à l'Assemblée nationale et par M. Henri de Richemont rapporteur, sous le n° 240 au Sénat Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 9 mars 2006 Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 9 mars 2006 , TA n° 73 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 mars 2006 , TA n° 558 En savoir plus Liens utiles Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions Application de la loi
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