Fabrication de la liasse

Amendement n°AS10

Déposé le vendredi 30 juin 2017
Discuté
Retiré
(mercredi 5 juillet 2017)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Laurent Furst
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Claude Goasguen
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est abrogé.

II. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Les articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 sont abrogés ;

2° Le livre IV est ainsi modifié :

a) Le 20° de l’article L. 2411-1 est abrogé ;

b) La section 15 du chapitre Ier du titre Ier est abrogée ;

c) Le 16° de l’article L. 2412-1 est abrogé ;

d) La section 16 du chapitre II du même titre Ier est abrogée ;

e) Le 7° de l’article L. 2421-2 est abrogé ;

f) Le 8° de l’article L. 2422-1 est abrogé ;

g) Le chapitre X du titre III est abrogé.

Exposé sommaire

La loi du 17 août 2015 n’a pas gagné le pari de la simplification et a même ajouté des nouvelles instances avec les commissions paritaires interprofessionnelles régionales dans les petites entreprises. Le présent amendement supprime cette disposition.