Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 4
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 juillet 2017)
À l’alinéa 5, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« en leur donnant un droit de véto sur certaines mesures concernant les décisions stratégiques des entreprises ».
Exposé sommaire
L’alinéa 4° de l’article 2 vise à améliorer la participation et la représentation des salariés dans les organes délibérants des entreprises.
L’amendement vise à mieux cadrer les marges de manœuvre du gouvernement.