Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
(jeudi 6 juillet 2017)
Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4. – Pour chaque nouvelle disposition introduite dans le présent code, une disposition existante est abrogée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 25 du rapport Combrexelle, et vise à appliquer le principe d’ « une disposition ajoutée, une disposition enlevée », pour éviter les hausses des normes et de contraintes dans le Code du travail.