- Texte visé : Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 4
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2312‑2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. » ;
2° L’article L. 2322‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. » ;
3° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, à l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3, L. 2322‑4, L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4611‑1, par trois fois, et au second alinéa du même article, à la première phrase des articles L. 4611‑2 et L. 4611‑3, au premier alinéa de l’article L. 4611‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611‑5 et à l’article L. 4611‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 2313‑13 est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie, sont exercées par les délégués du personnel. »
L’objectif de cet amendement est de lever l’un des principaux blocages psychologiques au développement des entreprises et de l’emploi en France et un facteur indéniable de la faiblesse de l’activité économique aujourd’hui. Il s’agit, au-delà de la simplification des seuils, d’instaurer une durée de référence de 24 mois et non de 12, pour vérifier que le seuil soit franchi. Une fois atteint, il s’agit de laisser un an à l’entreprise pour appliquer les obligations nouvelles qui en découlent.