Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 5 juillet 2017)
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre »
les mots :
« au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.