Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 juillet 2017)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et conditions »
les mots :
« , conditions et, le cas échéant, contreparties aux salariés ».
Exposé sommaire
Parmi les objectifs poursuivis par le présent projet de loi figure la définition des conditions d’adaptation pour les TPE-PME de certaines stipulations d’un accord de branche afin de correspondre à la fois à la spécificité de l’entreprise et aux attentes des salariés.
Cet amendement vise à préciser le point d’équilibre de l’ordonnance qui doit tout à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés.