Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l’octroi de subventions par l’État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor.
Exposé sommaire
L'article 9 entend mettre fin à la "réserve parlementaire" au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et contraire à l'objectif de transparence et de bon usage des deniers publics, et alimente une suspicion d'usage arbitraire et clientéliste des fonds.
Par souci de cohérence et d'équité, il convient de mettre également fin à la pratique des autres réserves existantes, en l'occurrence de la "réserve présidentielle".