Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°113, adopté par le Sénat ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 novembre 2017)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le maintien de la forme proposée par les alinéas 2 et 3 permet un contrôle de l'Etat sur la gestion faite des parcs de stationnement. La circulation dans la capitale est un sujet d'importance économique et sécuritaire, il importe donc que l'Etat puisse en demeurer un acteur vigilant.