Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°113, adopté par le Sénat ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 novembre 2017)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.