Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°169 tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 octobre 2017)
I. – À l’alinéa 3, après les mots :
« présidents des groupes »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un député non-inscrit, élu par les députés n’appartenant à aucun groupe, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de partage égal des voix pour l’élection du représentant des député non-inscrits, le plus jeune des candidats l’emporte. »
Exposé sommaire
L'inégalité entre les députés qui appartiennent ou non à un groupe est anti-démocratique et établit une discrimination injuste entre les élus et les territoires.