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I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le bénéfice de l’abattement mentionné au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. - En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer au nombre :

« 1,5 »

le nombre :

« 1,3 ».

III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Cet amendement a pour objet de réduire la majoration du coefficient multiplicateur maximal du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) en portant ce coeffficient de 1,5 à 1,3.

Une augmentation excessive de la TaSCom, dont les tarifs ont déjà été augmentés à plusieurs reprises ces dernières années, pénaliserait les grandes surfaces sans pour autant améliorer la situation des commerces de proximité des centre-villes. Le Gouvernement est attaché à la vitalité, notamment commerciale, des villes moyennes. Le développement des « villes moyennes » fera d’ailleurs prochainement l’objet d’un plan d’action du Gouvernement.