Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°370, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 novembre 2017)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 2224‑37‑1 »,
les mots :
« exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 ».
Exposé sommaire
Correction d'une référence erronée.