- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’expérimentation doit faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture. Elle doit également permettre une sécurisation des financements des chambres régionales ainsi qu’une clarification et une simplification de la gouvernance des chambres d’agriculture. »
L’article 19 du projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » poursuit deux objectifs différents. L’un d’eux est de transférer au niveau régional, à titre expérimental, l’exercice de tout ou partie des missions actuellement exercées par les autres établissements du réseau des chambres d’agriculture. Le but est de poursuivre la régionalisation volontaire du réseau des chambres d’agriculture, entamée par le décret n°2016‑610 du 13 mai 2016.
Si l’objectif d’une régionalisation plus poussée est louable, il convient de sécuriser ce dispositif d’expérimentation en prévoyant une consultation des partenaires sociaux. De la même façon, il convient de s’assurer que l’ordonnance permettra une sécurisation des financements des chambres régionales. En effet, les chambres départementales ont actuellement uniquement l’obligation de verser 10 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) aux chambres régionales. Les autres financements sont issus d’une décision volontaire. Enfin, il convient de garantir qu’une clarification et une simplification de la gouvernance des chambres d’agriculture soit réalisée dans le cadre de cette expérimentation et que cela n’engendre pas des complexités de gestion supplémentaires.