Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°586 visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« semaine »,
insérer les mots :
« , ou, le cas échéant, l’équivalent mensuel de cette durée ou l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121‑44, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec le dispositif prévu à l’article L. 3123‑27 du code du travail, fixant le socle minimal à vingt-quatre heures.