Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°586 visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin de l’article L. 3123‑29 est ainsi rédigée : « 25 % pour chacune des heures accomplies. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.