- Texte visé : Texte n°819, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le a de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) Le sixième alinéa du II est ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental, à l’exception des communes nouvelles ne comptant aucune commune déléguée dont la population est supérieure à 5 000 habitants. Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage » . »
Avec la création de 542 communes nouvelles regroupant 1 830 communes et près d’1,8 million d’habitants, la dynamique des communes nouvelles contribue à moderniser l’organisation des territoires. Il convient de ne pas entraver cette dynamique en évitant de faire peser des contraintes aux communes regroupées qu’elles n’auraient pas eu à supporter en restant isolées. C’est pourquoi cet amendement propose de ne pas inclure les communes nouvelles de plus de 5 000 habitants dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage si aucune commune déléguée la constituant ne compte une population supérieure à 5 000 habitants.