Fabrication de la liasse

Amendement n°18

Déposé le jeudi 5 avril 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 11 avril 2018)
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ARTICLE 2 TER

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Exposé sommaire

Même objectif que l’amendement précédent : la Directive 2012/34/UE n’impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices e transport de définir l’étendue du service public.

Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses. Elles ouvrent la voie à un contentieux des entreprises privées - ou de SNCF Mobilités lorsqu’elle exerce des services TGV - envers les Régions.