Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(dimanche 22 avril 2018)
Au premier alinéa de l’article 21‑2 du code civil, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement étend le délai d’acquisition de la nationalité par mariage de 5 à 8 ans.