- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Rédiger ainsi l’article 12 :
« L’article L. 613‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun frais ne sera appliqué pour l’ouverture de ce compte pour les travailleurs indépendants dont le chiffres d’affaires n’a pas dépassé les 5 000 euros pendant deux années civiles consécutives. »
L’objet du présent amendement vise à diminuer les charges des travailleurs indépendants ayant une activité faible, soit, en l’espèce, un chiffre d’affaires de moins de 5000 euros pour deux années consécutives d’activité.
Si le projet de texte initial voulait supprimer l’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour cette activité et donc orienter le travailleur à utiliser un compte bancaire personnel. Nous pensons que cette direction est dangereuse. Elle conduit à un mélange entre activité personnelle et activité professionnelle. Si nous voulons diminuer les charges du travailleur indépendant, nous voulons aussi le protéger et l’utilisation d’un compte bancaire propre, distinct permet de bien séparer l’activité personnelle et l’activité professionnelle.
Nous pensons que les établissements bancaires peuvent absorber cette charge et offrir aux travailleurs indépendants la possibilité d’ouvrir un compte sans frais si leur chiffre d’affaires n’excède pas 5000 euros.