Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Après le mot :

« médiation »,

supprimer la fin de l'alinéa 11.

Exposé sommaire

L’alinéa 11 de cet article dispose que le médiateur est libre de rendre ses conclusions publiques sauf pour les litiges prévus à l’article L. 627 pour lesquels l’accord préalable des parties est nécessaire.

En réalité, cet article concerne tous les litiges afférents à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente, la livraison ou la renégociation. Il englobe finalement la quasi-totalité des cas. Cet alinéa, tel qu’il est écrit, ne donne aucune liberté au médiateur pour rendre publiques ses conclusions. La logique du « name and shame » attendue est vouée à l’échec puisqu’elle ne pourra jamais être mise en œuvre.

Cet amendement propose de supprimer cette restriction afin que le médiateur puisse jouer pleinement son rôle et publier ses conclusions. Cette publication serait bénéfique aux producteurs puisqu’elle dissuaderait efficacement les comportements abusifs de la transformation ou de la distribution.