- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 6 500 »
le nombre :
« 18 000 ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 5 :
«
| 4 400 | 4 500 | 4 500 | 4 500 |
»
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les effectifs du service public de la justice afin d’accéder à la moyenne des grands pays européens, ce en garantissant un recrutement diversifié. Nous avons ainsi modifié à due concurrence les prévisions d’embauches prévues par cet article 1.
Il y a nécessité et urgence à lancer un plan de recrutement pour désengorger les tribunaux, ce en recrutant d’ici 2022 18 000 magistrats, greffiers, personnels administratifs, pour arriver au moins à la moyenne européenne. Pour arriver à 18 000 emplois (ETPT) nets créés en 2018, il faut ainsi recruter 4 500 emplois en 2019 et 4 500 pour chaque année entre 2020 et 2022.
Les chiffres sont sans appel : avec seulement 10 juges professionnels pour 100 000 habitants (contre 21 en moyenne au sein des pays du Conseil de l’Europe), avec un budget de 72 euros par habitant dédiés à la justice (soit deux fois moins qu’en Allemagne et en Grande-Bretagne) et avec des procédures d’une durée de 304 jours en moyenne (contre 19 jours au Danemark, 91 aux Pays-Bas, etc.), la France se classe parmi les plus mauvais élèves de l’Union européenne en la matière (https ://www.coe.int/fr/web/cepej/-/publication-of-the-2018-edition-of-the-report-on-efficiency-and-quality-of-european-judicial-systems-by-the-european-commission-for-the-efficiency-of-).
Rappelons qu’à la fin 2016 il y avait 1 000 postes vacants de magistrats en France selon l’Union syndicale des magistrats (https ://www.francetvinfo.fr/societe/justice/il-y-a-1‑000-postes-vacants-de-magistrats-en-france_1806367.html).
Si le Sénat a voté une trajectoire plus ambitieuse (pour atteindre 12 628 emplois nets créés de 2018 à 2022) que celle du Gouvernement (6 500 emplois nets créés), celle-ci n’est toutefois pas suffisante. En effet, le Sénat prévoit ainsi seulement 6 128 emplois en plus pour le budget de la Justice en France entre 2018 et 2022 que le projet initial du Gouvernement.