Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« 4° Ils opèrent une distinction entre les actifs numériques qu’ils détiennent pour le compte de leurs clients et ceux qu’ils détiennent pour leur propre compte ; ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.