Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le titulaire ou son représentant légal ne peut vendre les données hébergées sur son espace numérique de santé. »
Exposé sommaire
Les données de santé présentent aujourd’hui un intérêt extrêmement fort pour bon nombre d’entreprises. C’est ainsi qu’une entreprise chinoise a, par le passé, acheté l’ensemble des informations génétiques des islandais.
Cet amendement propose de graver dans la loi l’interdiction de vente de ces données dans le même esprit que le principe éthique d’interdiction de vente des organes déjà présent dans notre droit.