Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les droits des groupes d’opposition en matière de création de commission d’enquête.
Alors que ce nombre est limité à une commission d’enquête par session ordinaire, il est ainsi proposé de passer à deux.
Une telle mesure aurait l’avantage de donner un peu plus de substance à l’article 51‑1 de la Constitution qui consacre la possibilité d’accorder à l’opposition des « droits spécifiques ».