Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objet de limiter les rappels au règlement.
Or les rappels au règlement représentent un outil important d’expression des députés dans l’hémicycle.
Ils permettent de préserver une certaine qualité des débats ou d’éviter des dérives.
Enfin, les suspensions de séance sont un droit des présidents de groupe et limiter ce droit à deux suspensions par séance est une restriction qui peut avoir de graves répercussions sur l’organisation de la séance et des débats.
Les suspensions de séance permettent à chaque groupe de se concerter, ce qui est important.
Le présent amendement vise donc à permettre aux députés de continuer à s’exprimer pour la bonne tenue des débats.