Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Le titre III du Règlement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 142, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » .
Exposé sommaire
Pour renforcer les droits de l’opposition, cet amendement augmente le nombre de commissions d’enquête (ou de missions d’information) que les groupes minoritaires et d’opposition peuvent demander au titre de leur « droit de tirage », en les portant de une à trois par session, et en réduisant en parallèle le nombre maximal de membres (de 30 à 15).