Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Le quatrième alinéa de l’article 111 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les députés n’appartenant à aucun groupe font également parvenir une liste de candidat. »
Exposé sommaire
J’ai conscience que cet amendement n’a qu’une valeur symbolique. Il a toutefois le mérite d’inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale le fait que les députés non-inscrit sont concernés par chaque étape du processus législatif, y compris la commission mixte paritaire.