Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les établissements dont la surface est inférieure à quatre-cent mètres carrés, cette peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée n’est encourue qu’en cas de récidive. »
Exposé sommaire
L’idée de cet amendement est d’instaurer une forme de droit à l’erreur pour les distributeurs alimentaires, notamment les plus petits. Ainsi, l’affichage ou de la diffusion d’une condamnation ne s’effectuerait qu’en cas de récidive après un premier avertissement. Ceci paraît pertinent dans un contexte où les pratiques de « name and shame » ont dans tous les cas été considérablement amplifiées par les réseaux sociaux.