Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2352 portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Au b du 1° du I de l’article 31, les mots : « du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater ou de celui » sont remplacés par les mots : « de la prime pour le climat prévue à l’article L. 322‑1 du code de la construction et de l’habitation ou du crédit d’impôt » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les dépenses de rénovation prises en charge par la prime pour le climat des charges de propriété déductibles pour la détermination du revenu foncier net.