Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2352 portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC du présent code sur les biens immobiliers »
les mots :
« constatées lors de la mutation à titre onéreux des biens immobiliers qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Il précise que seules les ventes de résidences principales ayant une consommation supérieure à 330 kilowattheures par m2 par an seront taxées lors de leur mutation, et non pas tous les biens immobiliers dont la consommation d’énergie dépasse ce seuil.