Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2352 portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« significativement ».
Exposé sommaire
Le mot « significativement » n’a pas de sens juridique et a pour seul apport de rendre le texte imprécis et propice aux interprétations.