Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2352 portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Si nous pouvons tous nous accorder pour lutter activement contre la précarité énergétique, on peut s’interroger sur la façon dont cette proposition de loi veut y parvenir.
En effet, il n’est pas certain que contraindre financièrement les propriétaires à effectuer des travaux soit la bonne solution et encore moins de les empêcher de louer leur bien.
Il semble que cet article ne tienne pas compte de la réalité du terrain et encore moins de la réalité vécue par certains « petits » propriétaires. Il n’y a en effet aucune corrélation entre les revenus des propriétaires et leur capacité d’investissement dans leurs biens et leurs revenus locatifs.