- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« communes »
insérer les mots :
« ou la communauté d’agglomération ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ou de la communauté d’agglomération ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« ou la communauté d’agglomération ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« ou de la communauté d’agglomération ».
Cet amendement propose d’élargir aux communautés d’agglomération la possibilité, ouverte aux communautés de communes par la loi du 3 août 2018, de repousser le transfert de tout ou partie des compétences eau et assainissement si les communes membres s’y opposent selon les règles de la minorité de blocage (au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population).
Contrairement à certaines idées reçues, les communautés d’agglomération comptent parmi leurs membres de nombreuses petites communes rurales qui doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositions que les communautés de communes.
Cette disposition s’inscrit parfaitement dans les assouplissements portés par ce texte pour ce qui concerne les compétences eau et assainissement.