- Texte visé : Texte n°2441, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’étiquette des fromages fermiers doit indiquer le nom du producteur fermier agricole qui a fabriqué et affiné le fromage. Pour les fromages fermiers bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, lorsque le processus d’affinage, effectué en dehors de l’exploitation est prévu et encadré par leurs cahiers des charges en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur doit être assurée en indiquant à la fois le nom du producteur fermier agricole et le nom de l’affineur en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret. »
Alors que de plus en plus de consommateurs français choisissent de consommer des produits issus directement des fermes, dans un souci de respect des « circuits courts », il parait nécessaire de clarifier les origines de production dans la filière fromagère française, pour éviter toute utilisation abusive du terme « fromage fermier ». Afin d’empêcher que cette appellation de qualité devienne un simple argument commercial, cet amendement vise à faire apparaitre le nom du producteur et le nom de l’affineur s’il est différent, sur les étiquetages des produits fromagers fermiers. Depuis le décret n° 88‑1206 et la naissance de la définition de la mention « fromage fermier » jusqu’à aujourd’hui avec la Loi EGALIM, la protection des produits fermiers doit se faire en garantissant une information complète aux consommateurs, parallèlement dans un souci de promotion et de juste rémunération des producteurs agricoles.