- Texte visé : Texte n°2441, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Pour les fromages fermiers bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, lorsque le processus d’affinage, effectué en dehors de l’exploitation est prévu et encadré par leurs cahiers des charges en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur doit être assurée en indiquant le nom du producteur fermier agricole et le nom de l’affineur en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret. »
Pour permettre plus de transparence dans le contrôle de la chaîne de production des « fromages fermiers » dans le cadre d’une AOP et/ou d’une IGP, cet amendement vise à rendre obligatoire l’indication de la provenance du fromage fermier en signalant le nom du producteur fermier agricole et le nom de l’affineur, pour obtenir une traçabilité parfaite des produits.
Ainsi, cette indication se veut être un complément aux cahiers des charges qui peuvent exister dans le secteur des « fromages fermiers ». Le consommateur se voit ainsi informer du caractère fermier du fromage, en identifiant la provenance du lait fermier qui servira à obtenir le fromage, tout en mettant en valeur les producteurs locaux des circuits courts.
L’amendement présent rajouté à la Loi EGALIM est donc un pas en avant dans l’information complète de la boucle qui va du producteur au consommateur.