- Texte visé : Texte n°2441, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑2 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 600 000 ». »
Le fait de tromper manifestement le consommateur avec un vin par « un nom de domaine typiquement français ou une imagerie faisant référence à l’architecture et aux paysages français » alors que le vin est issu d’un autre pays porte préjudice aux consommateurs et à nos viticulteurs.
En 2018, par exemple, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait révélé que dans près d’un établissement contrôlé sur cinq, le rosé présenté comme français était espagnol.
Madame Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie, avait alors réagi : « Le secteur du vinicole représente plusieurs centaines de milliers d’emplois et exporte un savoir-faire français reconnu. Il s’agit donc de protéger les consommateurs mais aussi les entreprises vertueuses qui participent au dynamisme économique des territoires ».
Il convient donc de condamner plus fermement les pratiques frauduleuses en matière viticole.