Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2441, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 décembre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa du même article, les mots : « et l’adresse du vendeur » sont remplacés par les mots : « l’adresse du vendeur et, pour les produits viticoles, le lieu de la mise en bouteille ». »
Exposé sommaire
De nombreux domaines viticoles font appel à des sociétés d’embouteillage qui interviennent en prestation de service avec leur matériel sur le domaine. S’il s’agit de domaines étrangers, la mise en bouteille par un prestataire français ne doit en aucun cas constituer une indication d’origine.