Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
À l’article 13 de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, les mots : « un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français » sont remplacés par les mots :« une personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’interlocuteur référent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les remarques émises par la Commission européenne quant à l’impossibilité d’exiger la désignation d’un représentant légal concernant la proposition de loi relative à la lutte contre les contenus haineux sur internet.