Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« ou de l’objet protégé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision pour mentionner l'objet protégé qui relève du droit voisin (phonogrammes, vidéogrammes, etc.).
Cette mention est d'autant plus cruciale que l'article 21 modifie justement la partie du code de la propriété intellectuelle relative aux droits voisins.