Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2616, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 janvier 2020)
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Il convient que les fichiers soient expurgés des personnes ayant demandés à ne pas être démarchées plus d’une fois par mois. Cet amendement propose, par conséquent, que les entreprises qui ont une activité régulière de démarchage téléphonique s’acquittent de cette obligation au moins deux fois par mois.
Ce nettoyage ne doit pas être vu comme une contrainte supplémentaire imposée aux entreprises car elle permet également d’éviter des dépenses a priori inutiles sur des cibles très peu réceptives.