Encadrement du démarchage téléphonique

Article 1^er : Obligation pour l’appelant de se présenter de façon exhaustive au téléphone lors d’une campagne de démarchage et rappel au consommateur de l’existence du service Bloctel ainsi que les droits qui y sont rattachés.

 
Simplification du message d’annonce délivré par le professionnel qui appelle un consommateur à des fins de démarchage téléphonique (amendement CE20 du rapporteur).

 Après l’article 1^er

Respect d’une charte des bonnes pratiques par les professionnels qui s’enregistrent auprès de la société Opposetel pour soumettre leurs fichiers de données téléphoniques au filtre de la liste d’opposition Bloctel (amendement CE21 du rapporteur).

Extension des sanctions prévues à l’article L. 242‑16 du code de la consommation au non-respect de l’obligation pour les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de faire expurger de leurs fichiers les numéros de téléphone inscrits sur Bloctel (amendement CE16 de Mme Le Meur, LaREM).

Article 2 : Optimisation de la relation entre Bloctel et les entreprises et réduction des coûts de ce service pour les adhérents.

Demande d’audit de ces dispositifs au gouvernement dans un délai de 12 mois (CE15 de Mme Le Meur, LaREM).

Après l’article 2

Durcissement des sanctions envisagées (amendements CE8 et CE9 de Mme Le Meur, LaREM).
  

Articles 3 et 4 : Renforcement des sanctions.

Après l’article 4

Interdiction de l’usage d’automates d’appel générant des milliers d’appels dans le seul objectif de vérifier que les numéros sont bien attribués (afin de revendre des fichiers actualisés) ou d’établir si le consommateur est bien chez lui sur certaines tranches horaires (amendement CE22 du rapporteur).

Article 5 : Pour sécuriser les entreprises qui appellent leurs clients, précision de la nature de la relation contractuelle préexistante dans le cadre de laquelle le démarchage doit pouvoir être autorisé pendant six mois après l’exécution du dernier contrat.

Article 6 : Amélioration de la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses et reversement de l’argent aux clients lésés.

Possibilité accordée aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir à être formellement identifiés (amendement CE33 du rapporteur).

Suppression des alinéas 6 et 7 (amendement CE32 du rapporteur).

Après l’article 6

Lorsqu’un service est suspecté de fraude, injonction transmise à l’opérateur à cesser son comportement (amendement CE34 du rapporteur).