Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724), n° 2616, déposé le mercredi 22 janvier 2020.
Rapport, n° 2616
15e législature
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724), n° 2616, déposé le mercredi 22 janvier 2020.
