Rapport n°2616 de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724). (M. Christophe Naegelen), déposé le mercredi 22 janvier 2020
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.